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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
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le
14/04/2025
Reçu
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le
14/04/2025
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: 013-211300462-20250327-DEL14CM270325-DE
Aiz< MARSEILLE PROVENCE METROPOLE CONVENTION
HABITAT
Modalités
d'organisation
fonctionnelle
entre
la Commune
et la Métropole
Aix-Marseille-Provence
pour
la mise
en
œuvre
de
la convention
cadre
Habitat
à caractère
multi-
sites
conclue
entre
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Convention
Habitat
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 08
décembre
2023
14/04/25 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
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: 013-211300462-20250327-DEL14CM270325-DE
SOMMAIRE PréamBUle
sise
2
Article
1
: Signature
de
la convention
Habitats
4
Article
2:
L'identification
desisitesi:sssrremrnnnnnnnnnennnnnnanrnnneninennenneneinn
4
Article
3
:La
veille
foncière
…
3.1
La
transmission
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA).................................
5
3.2
La
Veille
foncière
….
3.3
Identification
des
DIA
d'intérêt
…
Article
4
: Les
études
préalables
4.1
Le
lancement
des
études
4.2
Le
financement
des
études
…
4.3
Modalités
de
remboursement
….
Article
5
: La
démarche
d'acquisition
5.1
La
décision
d'acquisition
5.2
La
mise
en
œuvre
de
la garantie
de
rachat
5.3
Les
modalités
de
rachat
Article
6 : La gestion
Article
7
: La
cession
7.1
Cession
avec
consultation
préalable
.
7.2
Cession
directe
à
l'opérateur
Article
8
: Durée
de
la Convention
Article
9
: Dispositif
de
suivi
de
la
Convention
habitat
…
Article
10
: Annexes
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 08
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
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: 013-211300462-20250327-DEL14CM270325-DE
Préambule 1)
Contexte
L'habitat
est
au
cœur
des
enjeux
de
la
MÉTROPOLE
en
termes
d’attractivité
et
de
mobilité.
Dès
sa
création,
la
MÉTROPOLE a
affirmé
des
objectifs
ambitieux
par
la
définition
d’une
stratégie
forte
en
matière
d'habitat
et de
cohésion
sociale.
Cela
s’est traduit
notamment
par
l'engagement
du
processus
d'élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
Métropolitain
en
juin
2016
et
dont
le
projet
a été
arrêté
par
le
conseil
métropolitain
du
16
mars
2023
avec
un
objectif
de
production
de
logements
de
11
000
sur
l’ensemble
du
territoire
métropolitain,
dont
près
de
50%
de
logements
sociaux.
Cet
engagement
a
permis
à
la
Métropole
de
construire
une
nouvelle
stratégie
en
matière
d’habitat,
concourant
à
l'enjeu
de
répondre
aux
besoins
des
habitants
mais
aussi
à
l’enjeu
de
l'attractivité
de
la
MÉTROPOLE. Dans
cette
perspective,
la
Métropole
accompagne
les
dynamiques
locales
en
articulation
avec
les
documents
stratégiques
et
avec
l'aménagement
opérationnel.
La
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
foncière
anticipatrice
permet
de
traduire
en
actions
foncières
les
objectifs
de
développement
inscrits
dans
les
documents
de
planification
afin
de
mobiliser
du
foncier
et
de
favoriser
le
développement
durable
du
territoire
et
la
lutte
contre
l’étalement
urbain.
L’EPF,
régi
par
les
dispositions
des
articles
L 321-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
est
un
outil
au
service
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
ou
d’un
autre
établissement
public
pour
assurer
des
missions
de
maitrise
foncière
et
de
portage
foncier
en
vue
de
la
poursuite
de
leurs
objectifs
de
développement.
Dans
ce
contexte,
le
29
décembre
2017,
la
MÉTROPOLE
et
l’EPF
ont
signé
une
première
convention
cadre
Multi
site
Habitat,
pour
un
montant
conventionnel
de
85
000
000
d'EUROS
(quatre-vingt-cinq
millions)
pour
une
durée
initiale
de
6
ans,
ce
dispositif
métropolitain
se
substituant
aux
précédentes
conventions
Habitat
qui
existaient
sur
certains
territoires.
L'objectif
prévisionnel
financier
sur
la
période
2018-2023
était
de
85
000
000
d’euros
(quatre-vingt-
cinq
millions)
et
correspondait,
à un
objectif
prévisionnel
de
production
de
l’ordre
de
3 000
logements.
Par
avenant
n°1,
la MÉTROPOLE
et l’EPF
ont
décidé
d'augmenter
de
10
000
000
d’EUROS
(dix millions)
l'engagement
financier
pour
le porter
à 95
000
000
d'EUROS
(quatre-vingt-quinze
millions)
permettant
ainsi
de
poursuivre
l’action
foncière
sur
le territoire.
Au
31
décembre
2022,
123
sites
d'intervention
sont
hébergés
dans
ladite
convention
MSH1,
près
de
89,125
Millions
d'euros
ont
été
engagés
et 30,365
Millions
d'euros
cédés.
(Préciser
logements
produits
entre
2017
et
2023)
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 08
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL14CM270325-DE
Par
avenant
N°2,
la
METROPOLE
et
l’EPF
ont
décidé
de
proroger
la
convention
en vigueur
jusqu’au
31
décembre
2025
afin
de
permettre
de
préparer
la
sortie
opérationnelle
des
projets
sous
promesse
de
vente
avec
des
opérateurs
de
logements,
de
poursuivre
le
portage
des
fonciers
des
projets
en
difficultés
et
de
prévoir
le
transfert
des
fonciers
dans
le
présent
cadre
conventionnel
ou
vers
de
nouvelles
conventions
opérationnelles
tripartites
contractualisées
avec
les
Communes.
La
MÉTROPOLE
a élaboré
avec
les
92
Communes
un
nouveau
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
pour
la
période
2023-2028.
Celui-ci
a
été
arrêté
au
Conseil
Métropolitain
du
16
mars
2023.
Ce
document
stratégique
donne
comme
objectif
de
produire
11
000
logements
par
an,
dont
5
200
sociaux
et
entrera
en
vigueur
au
1°
semestre
2024.
Dans
ce
contexte,
la
METROPOLE
et
l’EPF
ont
décidé
de
poursuivre
leur
partenariat
par
la signature
d’une
nouvelle
convention
multi
site
habitat
n°2
afin
de :
-
Poursuivre
les
actions
foncières
engagées
avec
les
communes
du
territoire
-
Avoir
une
action
coordonnée
et
homogène
sur
l’ensemble
du
territoire
métropolitain
au
vu
du
respect
des
objectifs
du
PLH
arrêté
le
16
mars
2023,
-
Répondre
aux
objectifs
de
l'Etat
pour
la
production
de
logements
sociaux,
avec
notamment
la
participation
et
la
mise
en
œuvre
du
volet
foncier
«
production
à
court
terme
» des
contrats
de
mixité
sociale.
Les
missions
d’acquisitions
foncières
et
de
portage
foncier
des
biens
attachées
à
cette
convention,
excluent
les
interventions
en
copropriétés
dégradées
qui
doivent
faire
l’objet
de
conventions
spécifiques.
Ces
missions
doivent
permettre
de
réaliser
des
programmes
d’habitat
prioritairement
sur
le
court
terme,
avec
un
document
d'urbanisme
compatible,
sur
des
sites
identifiés
dans
le cadre
de
la
stratégie
métropolitaine
de
production
de
l'Habitat
et
devant
répondre
à des
critères
de
localisation
et d'économie
d'espace.
La
présente
convention
entre
la
METROPOLE
et
les
Communes
organise
les
modalités
spécifiques
de
mise
en
œuvre
et
d’intervention.
Dans
ce
contexte,
l'objectif
prévisionnel
financier
sur
la
période
2023-2029
est
de
95
Millions
€
et
correspond,
au
titre
de
ce
dispositif
pour
l’ensemble
du
territoire
métropolitain,
à
un
objectif
prévisionnel
de
production
de
l’ordre
de
2500
logements.
2)
Objet
de
la convention
habitat
La
METROPOLE
demande
à
l’EPF
son
concours
pour
la
production
de
2500
logements
en
mixité
sociale
dont
au
moins
40%
de
logements
aidés
(logements
locatifs
sociaux
au
sens
de
l’article
55
de
la
loi
SRU
et
accession
sociale,
accession
à prix
maîtrisé).
Le
PLH
fixe
pour
objectif
dans
les
communes
déficitaires
en
logements
locatifs
sociaux,
une
proportion
de
logements
aidés
supérieure
à
30%
avec
une
part
majoritaire
de
PLUS/PLAI
Ces
actions
concourront
à favoriser
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
arrêté
par
la
METROPOLE.
Au
titre
de
la convention
cadre
Habitat
à
caractère
multi-sites
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
l'EPF
PACA
s'associent
pour
une
mission
d'acquisition
foncière
et
de
portage
foncier
des
biens
permettant
la
réalisation
de
programmes
d'habitat
prioritairement
sur
le court
terme
;
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 08
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL14CM270325-DE
Sur
chacun
des
sites
repérés,
en
tant
que
de
besoin,
des
études
pré-opérationnelles
seront
réalisées
afin
de
déterminer
les
composantes
essentielles
du
projet.
Pour
rendre
le
dispositif
efficient,
sa
mise
en
œuvre
nécessite
un
partenariat
fort
avec
les
Communes
concernées. La
présente
convention
Habitat
conclue
entre
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
les
Communes
souhaitant
bénéficier
de
cet
outil,
organise
donc
les
modalités
d'organisation
fonctionnelle
de
mise
en
œuvre
et
d'intervention
de
la
convention
Habitat
à
caractère
multi-sites
passée
entre
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
l’EPF.
Article
1
: Signature
de
la
convention
Habitat
La
Commune
manifeste,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
sa
volonté
de
bénéficier
d’un
outil
d’action
foncière
en
signant
la
présente
convention
habitat.
La
délibération
dûment
transmise
au
contrôle
de
légalité
autorisera
le
représentant
qualifié
de
la
Commune
à signer
la
convention
habitat.
Une
fois
signée,
la Commune
transmettra
l'original
en
deux
exemplaires
à la Métropole
Aix-Marseille-
Provence
qui
signera
à
son
tour
la convention
habitat
puis
la
notifiera
à
la
commune.
Article 2
: L'identification
des
sites
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
la
Commune
pourront
identifier
les
sites
d'intervention,
notamment
au
titre
des
gisements
fonciers
repérés
dans
les
fiches
d’actions
territorialisées
du
PLH
et
des
emplacements
réservés
de
mixité
sociale
inscrits
dans
les
documents
d'urbanisme.
Les
sites
cibles
concernent
des
parcelles
et tènements
fonciers
couverts
par
un
document
d'urbanisme
permettant
la
réalisation
de
programmes
de
logements;
les
projets
économes
d’espace
doivent
être
privilégiés. Il s’agit,
sans
que
cette
liste
soit
limitative,
des
sites
suivants
:
-
Les
terrains
localisés
en
centres
villes
(cœur
de
ville
et
faubourgs)
ou
en
continuité
des
tissus
urbains
existants,
-
Les
espaces
de
renouvellement
urbain
des
quartiers
périphériques
ou
de
reconversion
de
friches
urbaines
situés
à
proximité
d'équipements
publics,
de
commerces
et
services
de
proximité,
desservis
par
les
transports
en
commun,
-
Les
sites
d'optimisation
connexes
à des
biens
déjà
acquis
par
la
puissance
publique.
-
Les
sites
de
réserve
foncière
compris
dans
une
zone
à urbaniser
à vocation
habitat
ou
les sites
en
zone
urbaine
relevant
d’une
programmation
moyen/long
terme
(Dans
les hypothèses
d’une
nécessité
d’une
maîtrise
foncière
complémentaire
le
cas
échéant
par
voie
d’expropriation,
évolution
nécessaire
du
document
d’urbanisme...).
Par
ailleurs,
le
conventionnement
de
ces
sites
pourrait
évoluer
vers
une
convention
d'intervention
foncière
tripartite.
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 08
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL14CM270325-DE
Article 3
: La
veille
foncière
Article
3.1 :
La transmission
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA)
Conformément
au
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'art
R211-7,
la
Commune
transmettra
les
DIA
à la Métropole
via
Cart@dés,
titulaire
du
droit
de
préemption,
et émettra
un
avis
d'intérêt
concomitamment
ou
postérieurement.
Dans
le
cas
des
communes
carencées,
la
commune
informera
la
Métropole
et
l’EPF
de
toute
DIA
d'intérêt
sur
laquelle
elle
solliciterait
la
DDTM.
Article
3.2
: La
Veille
foncière
La
commune,
en
partenariat
avec
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
réalisera
une
veille
foncière
active
sur
les
sites
d’intervention
identifiés
et
validés,
notamment
ceux
issus
des
contrats
de
mixité
sociale
(CMS).
Cette
veille
se
caractérisera
par
un
examen
des
DIA
déposées
sur
les
secteurs
fléchés
ainsi
que
les
biens
présentant
un
intérêt
stratégique
qui
seraient
appelés
à
muter
présentant
une
opportunité
foncière
pour
les
partenaires.
Article
3.3
: Identification
des
DIA
d'intérêt
Les
partenaires
feront
connaître
sans
délai
suivant
la
réception
de
chaque
DIA,
via
la
fiche
d’aide
à
la
décision
correspondant
aux
critères
prédéfinis
en
terme
de
localisation
et
de
faisabilité,
celles
pour
lesquelles
ils
souhaitent
qu’une
action
foncière
soit
engagée.
La
fiche
d’aide
à
la
décision
(Annexe
2)
sera
pré-remplie
par
le
partenaire
qui
aura
repéré
la
DIA,
complétée
par
l’autre
partenaire
et
par
l’EPF.
Article
4
: Les
études
préalables
Article
4.1
: Le
lancement
des
études
Après
avis
de
la
Commune,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
validera
le
lancement
des
études
de
capacité
ou
de
faisabilité
permettant
d’objectiver
les
conditions
techniques
et
financières
d’une
acquisition
ou
d’une
opération.
La
validation
du
lancement
des
études
sera
formalisée
expressément
par
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
auprès
de
l’EPF
PACA
après
accord
de
la
Commune.
Article
4.2
: Le
financement
des
études
En
cas
de
non
acquisition,
d'absence
d’opérateur
ou
à
défaut
de
mise
en
œuvre
opérationnelle,
les
dépenses
d’études
de
schéma
d'organisation
urbaine,
d’études
de
pré-projets
et
d’études
opérationnelles
éventuelles
(études
de
faisabilité
et
de
capacité),
seront
remboursés
en
intégralité
par
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
à
l’'EPF
PACA
au
titre
de
la
convention
cadre.
Dans
un
second
temps
et dans
les conditions
précisées
ci-dessus,
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
08
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL14CM270325-DE
La
Commune
s'engage
à
rembourser
à
hauteur
de
50%
lesdits
frais
d'étude
à
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence. Article
4.3
: Modalités
de
remboursement
Sur
la
base
de
l’état
récapitulatif
transmis
par
l’EPF
PACA,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
présentera
à
la
Commune
un
titre
de
recette
à
hauteur
de
50%
du
montant
total,
accompagné
de
la
délibération
du
conseil
municipal
approuvant
la présente
convention.
Article
5
: La
démarche
d’acquisition
Article
5.1
: La
décision
d'acquisition
Après
avis
exprès
de
la
Commune
(mail,
courrier,
fiche
d’aide
à
la
décision...),
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence
transmettra
la
décision
d’acquisition
du
bien
identifié
à
l’EPF
en
indiquant
la
collectivité
gestionnaire
du
bien.
Une
fois
les
formalités
d'acquisition
accomplies
par
l’EPF,
celui-ci
en
informera
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence
et
la
Commune.
Article
5.2
: La
mise
en
œuvre
de
la garantie
de
rachat
e
Par
la
Métropole:
La
validation
de
l’acquisition
entraine
pour
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
une
obligation
de
garantir
le
rachat
dans
les
hypothèses
suivantes
:
-En
cas
de
résiliation
ou
de
la caducité
de
la
convention,
-En
cas
de
l’abandon
d’un
site
d'intervention.
e
_Parla
Commune:
-Dans
le
cas
où
la vocation
et/ou
la
destination
ayant
été
décidée
collégialement
viendrait
à
être
abandonnée
ou
modifiée
à
la
demande
de
la
Commune,
la Commune
s'engage
alors
à
assumer
la
garantie
de
rachat
du
bien
auprès
de
l’EPF.
-Dans
certains
cas
exceptionnels
et
en
amont
de
certaines
acquisitions,
la
METROPOLE
se
réserve
la
possibilité
de
demander
à
la
COMMUNE
de
s'engager
par
courrier
du
maire
à
racheter
ledit
bien
garanti
par
la
METROPOLE
Article
5.3
: Les
modalités
de
rachat
Dans
les
cas
où
la commune,
en
garantie
de
rachat,
rachètera
directement
le
bien
à
l’EPF,
la commune
prendra
une
délibération
en
ce
sens.
Dans
les
cas
de
rachat
en
cascade,
l’acquisition
par
la
Commune
auprès
de
la
Métropole
se
fera
aux
mêmes
prix et conditions
que
l'acquisition
effectué
par
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
auprès
de
l'EPF
PACA.
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 08
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL14CM270325-DE
Article
6
: La
gestion
En
cas
d’acquisition
d’un
bien
bâti
ou
non
bâti,
L'EPF
PACA
et
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
ne
pouvant
pas
assurer
la
gestion
courante
de
ses
biens,
ceux-ci
seront
remis
en
gestion
à
la
Commune
par
l’EPF
sous
réserve
de
quatre
exceptions
de
nature
à
différer
la
remise
en
gestion
au
profit
de
la
Commune
ou à
la
confier
à un
tiers
:
-
le
bien
nécessite
une
libération
des
lieux
préalable
(résiliation
de
bail,
éviction...),
-
les
travaux
de
mise
en
sécurité
(des
biens
et
des
personnes)
sont
nécessaires
en
urgence
(voir
démolition
totale)
et
doivent
être
engagés
par
l’EPF
PACA
avant
remise
en
gestion,
-
dans
le
cas
exceptionnel
où
ni
la
Commune,
ni
l’'EPF
PACA
ni
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
ne
pourraient
faire
face
à
leurs
engagements
de
gestion
des
biens,
l’EPF
PACA
pourra
désigner,
après
avis
de
la
METROPOLE,
un
délégataire
dont
les
frais
générés
seront
répercutés
sur
le prix de
cession.
-
la gestion
transitoire
du
bien
et sa valorisation
sont
intégrées
à la stratégie
de
développement
du
projet
et
à
ce
titre
fait
l’objet
d’une
gestion
en
propre
par
l’'EPF
PACA.
La
Commune
se verra
transférer
par
l’EPF
directement
la gestion
effective
du
bien
dans
le cadre
d’un
procès-verbal
formel
de
remise
en
gestion
contresigné
par
les
deux
parties,
pour
permettre
à
la
Commune
d'assurer
la garde,
le
contrôle
et
la surveillance
desdits
biens
au
sens
de
l’article
1242
du
Code
Civil.
Les
modalités
de
gestion
par
la Commune
des
biens
acquis
par
l’EPF
sur
son
territoire
sont
définies
à
l’annexe
n°1
de
la convention
cadre
EPF
/ AMP
intitulée
«
modalités
de
gestion
des
immeubles
acquis
par
l'EPF
».
En
cas
d’urgence
liée
à
la
gestion,
la
Commune
informera
directement
l’EPF,
parallèlement
à
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Article
7
: La
cession
Article
7.1
: Cession
avec
consultation
préalable
Un
cahier
des
charges
de
consultation
sera
établi
par
l’EPF
en
partenariat
avec
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence
et
la
Commune.
Le
choix
de
l’opérateur
sera
effectué
conjointement
par
les
représentants
qualifiés
de
la
METROPOLE
et
de
l’EPF
et
de
la Commune.
Une
promesse
de
vente
interviendra
alors
entre
l'opérateur
retenu
et
l’EPF.
Article
7.2
: Cession
directe
à l'opérateur
Dans
les
seuls
cas
autorisés
par
la
loi,
la
cession
directe
à
un
aménageur
ou
à
un
opérateur
par
l’EPF
pourra
être
réalisée
à
la
demande
de
la
Métropole
ou
de
la commune
et
après
avis
de
l’autre
partie.
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
08
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL14CM270325-DE
Article
8
: Durée
de
la
Convention
La
présente
Convention
sera
rendue
exécutoire
à compter
de
sa
notification,
celle-ci
intervenant
après
mise
en
œuvre
des
formalités
de
contrôle
rendant
exécutoire
les
délibérations
autorisant
la signature
de
la
présente
Convention
habitat
par
chacune
des
parties.
La
validité
de
la
convention
est
attachée
à
la
validité
de
la
convention
cadre
habitat
à
caractère
multi
sites,
qui
prendra
fin
le 31
décembre
2029.
Cette
convention
pourra
être
prolongée
par voie
d’avenant
afin
de
permettre
la cession
des
biens
concernant
des
projets
en
voie
de
finalisation.
Article
9
: Dispositif
de
suivi
de
la Convention
habitat
Un
comité
de
suivi,
composé
des
services
concernés
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
de
représentant(s)
identifié(s)
de
la commune,
se
réunira
une
fois
par
an
à minima.
Ce
comité
évaluera
l’avancement
des
missions
et
facilitera
la
coordination
des
différents
acteurs
concernés. Des
réunions
techniques
seront
organisées
en
tant
que
de
besoin
pour
le suivi
des
projets
en
présence
des
acteurs
concernés.
Article
10
: Annexes
Sont
annexées
à
la
présente
convention
habitat
:
-
Annexe
N°1
: Tableau
des
modalités
d'organisation
fonctionnelle
entre
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence
et
la commune
-
Annexe
N°2:
Fiche
d’aide
à
la
décision
—
instruction
des
DIA
et
de
négociation
amiable
SIGNATURES En
deux
exemplaires
originaux
Signature
du
représentant
qualifié
de
la
Signature
du
représentant
qualifié
de
COMMUNES
sssssresisnvene
(1)
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
08
décembre
2023
14/04/25 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL14CM270325-DE
Annexe
1
: Tableau
des
modalités
d'organisation
fonctionnelle
entre
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
la
commune MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
CONVENTION
MULTISITES
HABITAT
METROPOLITAINE
/CONVENTION
SUBSEQUENTE
Délibération communale Convention subséquente
habitat
Envoi
de
la
délibération
communale
et
signature
de
la
convention
subséquente
par
la
commune
puis
par
la
Présidente
de la Métropole
Référent
foncier
MAMP
+
commune
Notification
au
Maire
Compte
rendu
de
réunion
tripartite
Organiser
la
réunion,
rédiger
le
compte
rendu
Référent
foncier
MAMP, commune,
EPF
Diffusion
du
compte
rendu
aux
partenaires
Courrier
ou
mail
MAMP
et
commune
EPF
Diffusion aux partenaires
Rendu
final
de
toutes
études
nécessaires
Assister
au
rendu
d’études
et/ou
récupérer
les
éléments
Référents
foncier
MAMP,EPF, commune, planification
Diffusion
aux
partenaires
Fiche d’aide à la décision
Complétude
de
la fiche
d'aide
à
la
décision
par
tous
les
partenaires
Référent
Foncier
MAMP, commune,
EPF,
DDTM
Transmission
de
la
fiche
d'aide
à
la
décision
incluant
les
modalités
de
gestion
au
service
Foncier
(par
mail)
Décision
de
délégation
Rédiger
et lancer
dans
le circuit
Référent
foncier
Transmission
de
la
décision
de
délégation
bipartite
de
remise
en
gestion
par
V'EPF
à
la
commune
entre
le
représentant
de
la
commune
et l'EPF
relatée
dans
la FAD
de
signature
la
décision
de |
MAMP,
DDTM
à l'EPF
délégation.
Courrier
d'accord
pour |
-Demander
l'accord
exprès
du |
EPF
acquisition
et
garantie
de |
service
Foncier
MAMP
rachat
-Rédiger
le
courrier
accompagné
de
la fiche
d'aide |
MAMP
à la décision
pour
signature
par
la Métropole.
Visite
contradictoire
et
PV |
Assister
à
la visite et signerlePV |
Référent communal
+ EPF
Un
cahier
des
charges
de
consultation
d'opérateur
pour
cession
sera
établi
par
V'EPF
en
partenariat
avec
la
MAMP
et la commune
Suivre
la
consultation
dès
la
rédaction
du
cahier des
charges
EPF
Courrier
d'accord
de
la MAMP
à l'EPF
pour
la cession
du
bien
à l'opérateur
désigné
Convention
habitat
Reçu
ReCanAvIéldéd
salée RE AeRkreBêe
2017 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL14CM270325-DE
Annexe 2 :
La
fiche
d’aide
à
la
décision
ACCORD
SUR
ACQUISITION
EPF
AMIABLE
ou
PAR
VOIE
DE
PREEMPTION
(en
deux
phases)
Site
………
Commune
de
Récapitulatif
au
./../.…
PHASE
DELEGATION
: INFORMATION
DIA
Date
limite
traitement
dossier
:
Date
réception
DIA
Drtetdeladelération
Date
de
la saisine
ate
de
la visite
Num
de
Dossier
DIA
Titulaire
DPU/ZAD
Remarques
DESCRIPTION
DU
BIEN
Adresse/Quartier
Parcelles
Nature
du
bien
Usage
Occupation
Description/Etat
Surface
totale
du
foncier
Surface
utile
ou
SDP
Zonage
PLU/PLUi
DETAIL
TRANSACTION
Nom
du
vendeur
Nom
de
l'acquéreur
Contact
Notaire
Prix
total
de
vente
Prix
au
m?
de
foncier
Prix
au
m?
de
SDP
AVE des Domaines
Observations
transaction
:
PHASE
ACQUISITION
:
ANALYSE
DU
CONTEXTE
Renseignements
d'urbanisme
(PLU,
servitudes,
risques...)
Localisation/
Environnement
Urbain
réseaux/accessibilité/enjeux
identifiés
Contexte
institutionnel
Projet
envisagé
Nom
de
la convention
EPF,
carence,
LLS...(selon
projet)
Gestionnaire
du
bien
(suite
à
acquisition
EPF)
:
INSTRUCTION
/ AVIS
D'OPPORTUNITES
Emetteur
Date
Avis
Argumentaire
Convention
habitat
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 08
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL14CM270325-DE
DECISION
DE
PREEMPTION
/ ACQUISITION
Prix de
préemption
/
acquisition
Date
avis
Procédure
POST
ACQUISITION
Date
acquisition
Date
échéance
pour
mise
en
œuvre
garantie
de
rachat
Modalités
de
Date
rétrocession
.
gestion
Convention
habitat
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 08
décembre
2023
14/04/25