Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM 2025 03 27 DELIB 13 CONVENTION PARQUET JUSTICE
Déliberation - CM 2025 03 27 ANNEXE DELIB 16 CONVENTION ENEDIS
Déliberation - CM 2025 03 27 ANNEXE DELIB 17 TABLEAU DES EFFECTIF
Déliberation - CM 2025 03 27 DELIB 16 CONVENTION SERVITUDE ENEDIS
Déliberation - CM 2023 03 27 DELIB 13 CONVENTIONS ET CONTRATS SIG
Déliberation - CM 2025 03 27 ANNEXE DELIB 12 TABLEAU CM
Déliberation - CM 2025 03 27 ANNEXE DELIB 14CONVENTION HABITAT ME
Procès Verbal - CM 2025 03 27 ANNEXE DELIB 12 PV ELECTIONS ADJOINT
Déliberation - CM 2025 03 27 ANNEXE DELIB 12 TABLEAU CM 1
Procès Verbal - CM 2025 03 27 ANNEXE DELIB 12 PV ELECTIONS ADJOINT
Déliberation - CM 2025 03 27 ANNEXE DELIB 13 CONVENTION PARQUET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2025 03 27 ANNEXE DELIB 13 CONVENTION PARQUET)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Violences sexistes et sexuelles,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL13CM270325-DE
MINISTÈRE DE
LA
JUSTICE
Liberté Égalité Fraternité
CONVENTION
SUR
LES
ECHANGES
D'INFORMATIONS
ENTRE
LE
PARQUET
ET
LES
MAIRES
ET
SUR
LES
MODALITES
DE
COOPERATION
DANS
LE
CADRE
DE
LA
JUSTICE
DE
PROXIMITE,
DE
LA
PREVENTION
DE
LA
DELINQUANCE
ET
DE
LA
RECIDIVE
14/04/25 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL13CM270325-DE
Le
présent
protocole
de
partenariat
est
conclu
entre,
Le
maire
de
la
commune
de
Gréasque
Et Le
procureur
de
la
République
près
le Tribunal
Judiciaire
de
Marseille
14/04/25 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL13CM270325-DE
Article
1
: Objet
de
la
Convention
La
présente
convention
entre
dans
l'objectif
de
renforcement
des
actions
de
la
justice
pénale
de
proximité
et
vise
à
favoriser
la
communication
et
l'échange
d'informations
entre
le
tribunal
judicaire
de
Marseille
et
les
Maires
du
ressort,
à
permettre
un
accès
facilité
pour
les
élus
municipaux
au
Procureur
de
la
république
et
à
ses
services.
Cette
convention
vise
également
à
fixer
les
modalités
de
coopération
entre
parquet
et
maires
au
sujet
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
récidive.
Elle
s'inscrit
en
outre
dans
la
volonté
du
Garde
des
Sceaux
de
renforcer
les
réponses
pénales
apportées
aux
élus
victimes
d'agression,
ainsi
que
l’expriment
les
circulaires
:
-
du
06
novembre
2019
relative
au
traitement
judiciaire
des
infractions
commises
à
l'encontre
des
personnes
investies
d'un
mandat
électif et
au
renforcement
des
échanges
d'informations
entre
les
élus
locaux
et
les
procureurs
de
la
République,
-
du
07
septembre
2020
relative
au
traitement
judiciaire
des
infractions
commises
à
l'encontre
des
personnes
investies
d’un
mandat
électif
et
au
renforcement
du
suivi
judiciaire
des
affaires
pénales
les
concernant.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
justice
de
proximité,
la
circulaire
du
15
décembre
2020
(JUST2034764
C)
prévoit
que
«
à
l'instar
des
conseils
locaux
et
intercommunaux
de
prévention
de
la
délinquance,
les
dispositifs
partenariaux
devront
être
encouragés,
tout
comme
le
recours
par
les
maires
aux
prérogatives
que
la
loi
leur
attribue
(le
rappel
à
l'ordre,
la
transaction,
la
création
de
conseils
pour
les
droits
et
devoirs
des
familles).
La
réussite
de
cette
collaboration
repose
sur
l'organisation
d'échanges
réguliers
et
la
bonne
circulation
des
informations,
dans
le
respect
des
dispositions
légales
Les
textes
législatifs
encadrant
ces
circulaires
sont
les
suivants
:
-
Article
40-2
du
Code
de
procédure
pénale,
qui
stipule
que
le
procureur
de
la
République
reçoit
les
plaintes
et
les
dénonciations
et
apprécie
la
suite
à
leur
donner
conformément
aux
dispositions
de
l'article
40-1
; ainsi
que,
toute
autorité
constituée,
tout
officier
public
ou
fonctionnaire
qui,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
acquiert
la
connaissance
d'un
crime
ou
d'un
délit
est
tenu
d'en
donner
avis
sans
délai
au
procureur
de
la
République
et
de
transmettre
à
ce
magistrat
tous
les
renseignements,
procès-verbaux
et
actes
qui
y
sont
relatifs.
-
Article
L132-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
modifié
par
la
Loi
n°2021-646
du
25
mai
2021,
qui
stipule
que
le
maire
est
systématiquement
informé,
à
sa
demande,
par
le
procureur
de
la
République
des
classements
sans
suite,
des
mesures
alternatives
aux
poursuites,
des
poursuites
engagées,
des
jugements
devenus
définitifs
ou
des
appels
interjetés
lorsque
ces
décisions
concernent
des
infractions
causant
un
trouble
à
l'ordre
public
commises
sur
le
territoire
de
sa
commune
et
lorsque
ces
décisions
concernent
des
infractions
signalées
par
lui.
14/04/25 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL13CM270325-DE
-
Ce
même
article
prévoit
que
le
maire
est
systématiquement
informé,
à
sa
demande,
par
le
procureur
de
la
République,
des
décisions
rendues
concernant
les
infractions
constatées
sur
le
territoire
de
sa
commune
par
les
agents
de
la
police
municipale
en
application
de
l'article
21-2
du
code
de
procédure
pénale
et
par
les
gardes
champêtres
en
application
de
l’article
27
du
même
code.
Article
2
: Engagements
du
parquet
de
Marseille
Article
2.1
Création
d’une
boîte
mail
dédiée
aux
échanges
avec
les
maires
À
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention,
le
maire
pourra
entrer
en
contact
avec
le
parquet
de
Marseille
via
une
adresse
mail
dédiée
pour
solliciter
des
informations
sur :
o
un
procès-verbal
où
un
signalement
transmis
au
titre
de
l’article
40
du
code
de
procédure
pénale
o
une
procédure
visée
à
l’article
L
132-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
pour
laquelle
le
maire
sollicite
une
information
sur
une
décision
relative
à
une
infraction
ayant
causé
un
trouble
à
l’ordre
public
commise
sur
le territoire
de
sa
commune
L'adresse
électronique
est
la suivante :
parquet.elus.ti-marseille@ijustice.fr Le
parquet
de
Marseille
s'engage
à
renseigner
le
maire
sur
l'enregistrement
de
la
procédure
et
sur
le
numéro
d'enregistrement
-
les
informations
relatives
aux
suites
judiciaires
ne
pourront
être
délivrées
que
dès
lors
que
la
procédure
aura
été
traitée
par
le
service
de
police
ou
de
gendarmerie
saisie. Toute
demande
formulée
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
doit
impérativement
émaner
du
maire
de
la
commune
concernée.
Article
2.2
Procédure
spécifique
pour
les
cas
où
un
élu
municipal
serait
victime
d’une
agression
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
ses
fonctions
ou
à
l’occasion
de
l’exercice
de
ses
fonctions
(violences
volontaires
—
outrage/
menaces
sur
personne
dépositaire
de
l’autorité
publique)
Le
dispositif
vise
à assurer
un
soutien
renforcé
de
la victime.
Les
maires
pourront
solliciter
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
à travers
la boîte
mail :
sec.pr.t-marseille@ijustice.fr
, en
y
laissant
leurs
coordonnées
téléphoniques,
afin
d’être
rappelés
dans
les
plus
brefs
délais
pour
alerter
sur
la
situation
et
pour
permettre
une
prise
en
charge
rapide
par
le
parquet
de
l'enquête
de
police
ou
de
gendarmerie.
e
Suite
à
un
dépôt
de
plainte
par
un
élu
municipal
et
au
«
signalement
»
via
la
boîte
mail,
ou
même
suite
au
seul
signalement
via
la
boîte
mail
dédiée,
le
cabinet
de
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
procèdera
à
un
appel
téléphonique
à
la
victime
le
plus
rapidement
possible
;
14/04/25 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL13CM270325-DE
e
La
victime
pourra
bénéficier,
si
elle
le
souhaite,
d'une
action
informative
régulière
de
la
part
du
parquet
en
fonction
de
l'avancée
de
la
procédure,
dans
le
respect
du
secret
de
l'enquête
et
de
l'instruction
;
e
La
victime
pourra
demander
qu'une
assistance
victime
soit
requise
auprès
de
l'association
d’aide
aux
victimes
AVAD.
Article
2.3
Procédure
pour
les
cas
où
la
commune
est
victime
d’une
atteinte
à
l’un
de
ses
biens
:
information
sur
le
déroulement
de
l’enquête
-
transmission
d'éléments
sur
l'identification
de
l’auteur
-
suivi
de
l'enquête
- ahboutissement
de
l’enquête
Le
maire
pourra
solliciter
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
à
travers
la
boîte
mail
susmentionnée
:
o
Pour
signaler
un
dépôt
de
plainte
sur
une
atteinte
au
patrimoine
immobilier
de
la
commune ;
o
Pour
signaler
tout
élément
permettant
l'identification
du
ou
des
auteurs
;
o
Pour
obtenir
des
éléments
sur
le
déroulement
de
l'enquête
visant
une
atteinte
à
un
bien
communal
en
cours
dans
un
service
de
police
judiciaire
ou
transmis
au
parquet.
-
Le
parquet
de
Marseille
s'engage
à
renseigner
le
maire
sur
l'enregistrement
de
la
procédure
et
sur
le
numéro
d’enregistrement-
les
informations
relatives
aux
suites
judiciaires
ne
pourront
être
délivrées
que
dès
lors
que
la
procédure
aura
été
traitée
par
le
service
de
police
ou
de
gendarmerie
saisie.
-
Toute
demande
formulée
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
doit
impérativement
émaner
du
maire
de
la
commune
concernée.
Article
2.4
: La
demande
d’information
ou
de
suivi
: engagement
du
maire
Sur
les
échanges
d'information,
le
maire
s'engage
à
établir
sa
demande
sur
un
imprimé
type
complété
avec
tous
les
éléments
dont
les
services
du
procureur
de
la
République
ont
besoin
pour
identifier
une
procédure
judiciaire
et
déterminer
son
positionnement
dans
la
chaîne
pénale
interne
au
TJ
ou
au
sein
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
L'information
communiquée
par
les
services
du
procureur
est
une
information
confidentielle
par
principe.
Le
maire
s'engage
à
solliciter
l'autorisation
du
procureur
de
la
République
pour
communiquer
une
information
à
son
conseil
municipal
ou
à
rendre
public
une
information
sur
une
décision
judiciaire.
Aucune
information
ne
pourra
être
diffusée
sur
une
affaire
en
cours.
Article
3
: Engagements
généraux
du
parquet
du
tribunal
judiciaire
Le
parquet
de
Marseille
s'engage
à
désigner
un
référent
pour
les
maires
du
ressort
qui
sera
en
charge
des
échanges
institutionnels
avec
ceux-ci
et
du
suivi
de
la
présente
convention. 14/04/25 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL13CM270325-DE
e
Le
maire
pourra
interroger
le
parquet
sur
les
modalités
d'assistance
aux
victimes,
sur
la
prise
en
charge
de
femmes
victimes
de
violences
conjugales,
sur
la
prise
en
charge
de
mineurs
victimes
de
violences,
sur
le suivi
d'exécution
des
peines
sur
leur
commune.
e
Le
maire
pourra
solliciter
le
parquet
pour
l’organisation
de
réunions
d'information
sur
les
prérogatives
du
maire
en
qualité
d'Officier
de
police
judiciaire,
d'officier
d'Etat
Civil,
de
référent
de
la
politique
de
prévention
de
la
délinquance,
sur
la
politique
d’alternatives
aux
poursuites
mise
en
œuvre
par
le
parquet
de
Marseille,
via
la
boîte
courriel.
e
Le
maire
recevra
la
liste
des
magistrats
référents
du
parquet
de
Marseille
et
l'organigramme
simplifié
du
parquet
afin
qu'il
puisse
avoir
connaissance
de
l'organisation
interne
et
du
référent
qui
est
en
charge
du
traitement
de
leurs
demandes
Article
4
: Engagements
des
élus
municipaux
e
Les
maires
qui
auront
échangé
par
téléphone
avec
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
s'engagent
à
ne
pas
communiquer
son
numéro
de
portable.
e
Les
maires
s'engagent
à
développer
en
lien
avec
le
parquet
les
modes
alternatifs
de
réponses
aux
actes
d’incivilités
que
sont
le
rappel
à
l’ordre
et
la
transaction
du
maire
ainsi
que
les
dispositifs
de
CDDF
(conseil
des
droits
et
devoirs
des
familles)
et
CCTP
(cellule
citoyenneté
et
tranquillité
publique).
e
Les
maires
s'engagent
à développer
en
lien
avec
le
parquet
des
politiques
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
récidive
notamment
dans
le
domaine
du
travail
d'intérêt
général
(TIG)
et
de
travail
non
rémunéré
(TNR),
en
recherchant
le
développement
des
postes
d'accueil
de
TIG
et
de
TNR
au
sein
de
leur
administration
et
de
leur
commune.
Ce
travail
sera
facilité
et
soutenu
par
l'Agence
nationale
du
travail
d'intérêt
général
et
de
l'insertion
professionnelle
et
le
service
pénitentiaire
d'insertion
et
de
probation
ainsi
que
les
services
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse.
e
Les
maires
s'engagent
à
développer
des
solutions
de
relogement
pour
les
femmes
victimes
de
violences
conjugales
sur
leur
commune.
e
Les
maires
s'engagent
à
développer
les
actions
et
interventions
des
délégués
du
procureur
de
la
république
sur
le
plan
local
dans
le
cadre
de
la
justice
de
proximité
(mesure
de
circuit
court
mise
en
œuvre
par
le
parquet
de
Marseille
pour
le
traitement
direct
des
plaintes
liées
à
un
conflit
de
voisinage).
Article
5
: Suivi
de
la
convention
Afin
de
permettre
aux
dispositifs
de
se
déployer
dans
l’ensemble
du
ressort
du
Tribunal
Judiciaire
de
Marseille
en
lien
avec
les
communes,
une
réunion
annuelle
des
maires
du
ressort
sera
organisée
par
le
parquet
de
Marseille
afin
d'échanger
sur
les
avancées
et
les
difficultés
rencontrées
dans
le
cadre
des
mesures
mises
en
œuvre
au
titre
de
cette
convention
mais
également
de
fournir
les
informations
juridiques
d'actualité
dans
le
cadre
des
compétences
spécifiques
des
maires.
14/04/25 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL13CM270325-DE
Article
6
: Effet
et
durée
La
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature.
Elle
est
reconduite
chaque
année
par
accord
tacite
des
signataires.
Article
7
: Modification
de
la
convention
La
présente
convention
sera
remise
à
chacune
des
Parties
signataires
et
pourra
être
adaptée
à
la
demande
de
l’une
ou
de
l’autre.
En
cas
d'accord,
les
modifications
souhaitées
feront
l’objet
d’un
avenant.
FAIR
scene
ess
Oman que
Monsieur
Michel
RUIZ
Monsieur
Nicolas
BESSONE
Maire
de
la
commune
de
Gréasque
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Marseille
14/04/25 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL13CM270325-DE