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Déliberation - CM 2025 03 27 DELIB 14 Passation Convention Habitat Metropole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2025 03 27 DELIB 14 Passation Convention Habitat Metropole)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL14CM270325-DE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
27
Mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-sept
mars,
à
dix-sept
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
MARS,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ.
N°14
Objet
: Passation
d’une
convention
habitat
avec
la
Métropole
Date
de
convocation
:
Aix-Marseille-Provence
et
l’'EPF
PACA
21
mars
2025
Présents:
Michel
RUIZ,
Nicole
DECOSTANZI,
Marc
LAURENT,
Joëlle
BRETON,
Nadine
CARLUS,
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Nombre
Elus
: 27
Didier
BREART,
Hélène
BERNAL
Sylvie
ABEL,
Denis
CENTARO),
En
exercice
: 27
Françoise
SCHMERBER,
Jean-Pierre
FUENTES,
Jean-Marc
RAGOT,
Présents
: 24
Chantal
MAGISTRIS,
David
GIACCONE,
Audrey
GIROULET,
Patrick
Votants
: 24
EME,
Nathalie
TANTI,
Nathalie
MAUREL
Juan
REVERTE,
Hélène
Procurations
: 0
GAILLARD,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Sandrine
LEPRESLE,
Paul
GATIAN,
Nathalie
TANTI
Î
Absents
:
René
CECCHINEL,
Claude
MERINDOL,
Jean-Pierre
FUENTES.
Secrétaire
de
séance
: M.
Patrick
EME
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la
commune
de
Gréasque
doit
faire
face
à
des
objectifs
en
matière
d'habitat
et
de
logements
sociaux,
dans
un
contexte
de
pression
foncière,
qui
se
caractérise
notamment
par :
-
Des
valeurs
foncières
et
immobilières
soutenues
qui
augmentent
régulièrement,
-
Un
déficit
du
parc
privé
et de
l'offre
en
logements
sociaux,
-
Un
rythme
modéré
de
production
de
logements
alors
même
que
la
consommation
foncière
augmente
davantage
;
Considérant
que
Gréasque
ne
fait
plus
l’objet
d'un
constat
de
carence
au
titre
de
l’article
L
302-9-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
car
le
Préfet
a
pris
acte
de
la
volonté
de
la
majorité
municipale
et
des
projets
en
cours.
Depuis
le 4 janvier
2018,
le
Préfet
a
prononcé
la fin
de
la
carence
pour
la commune
de
Gréasque.
Considérant
que
le
Programme
Local
de
l'Habitat
métropolitain
2023-2028
fixe
les
objectifs
et
les
principes
d'une
politique
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergement
pour
une
durée
de
six
ans
en
favorisant
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale,
déclinés
par
commune,
que
par
conséquent,
dans
la
poursuite
des
dispositifs
fonciers
conclus
préalablement
à
sa
création,
la
Métropole
a
souhaité
pouvoir
accompagner
les
communes
dans
la
réalisation
de
la
politique
foncière
et de
logement
en
proposant
un
outil
partenarial
d'action
foncière
; A
ce
titre,
la
Métropole
a
conclu
un
partenariat
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
régional
(EPF
PACA)
qui
se
décline
dans
une
convention
cadre
Habitat
à
caractère
multisites,
métropolitaine
et
bilatérale,
couvrant
la
période
2024-
2029
(convention
approuvée
le 7 décembre
2023
par
le
Bureau
de
la
Métropole).
Considérant
que
cette
convention
a
pour
objectif
la
réalisation
de
missions
d'acquisition
foncière
et
de
portage
foncier
permettant
de
réaliser
des
programmes
d'habitat
sur
le
court
terme,
répondant
à
des
critères
de
localisation,
de
mixité
sociale
et
d'économie
d'espace.
Elle
se
décline
à
l'échelle
des
communes
sous
réserve
de
la
signature
d'une
convention
Habitat
subséquente
conclue
entre
la
commune
et
la
Métropole.
Cette
convention
subséquente
matérialise
les
modalités
d'organisation
fonctionnelle
entre
la
commune
de
Gréasque
et
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
notamment
le
processus
décisionnel
de
validation
des
sites
et
des
acquisitions
stratégiques
par
l'EPF
PACA.
C'est
pourquoi,
afin
de
continuer
à
bénéficier
du
dispositif,
il
y
a
lieu
d'approuver
la
convention
Habitat
subséquente
à celle
conclue
entre
l'EPF
et
la
Métropole.
Considérant
que
la
commune
de
Gréasque
avait
adhéré
antérieurement
au
dispositif
de
convention
cadre
multisites
Habitat,
signé
entre
la
commune,
l'EPF
et
la
Métropole
couvrant
la
période
2018-2023
et
que
dès
lors,
la
présente
convention
cadre
métropolitaine
prend
le
relai
de
la
convention
multisites
habitat
préexistante
;
14/04/25 Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
18
voix
pour,
6 abstentions
Denis
CENTARO,
Nathalie
MAUREL,
Juan
REVERTE,
Hélène
GAILLARD,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Sandrine
LEPRESLE,
ARTICLE
|:
Approuve
la
convention
Habitat
subséquente
bilatérale
signée
avec
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence.
Cette
convention
est
subséquente
à
la
convention
cadre
Habitat
à
caractère
multisites
conclue
entre
l'EPF
et
la Métropole.
ARTICLE
Il:
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
jointe
en
annexe,
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
partenariat.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE
MAIRE,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Michel
RUIZ
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL14CM270325-DE
14/04/25