Déliberation - del261009 02 Info conventions CDG03

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Déliberation - del261009 02 Info conventions CDG03 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domérat. Lien du pdf (Déliberation - del261009 02 Info conventions CDG03)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, Département de

l'ALLIER

Arrondissement de

MONTLUCON

COMMUNE

de DOMÉRAT

Nbre de conseillers

municipaux en exercice : 29

23

28

Présents à la séance

Votants

Date de l'affichage de la

convocation :

2 octobre 2026

Date de l'affichage à la

porte de la Mairie de la liste

des délibérations :

14 octobre 2026

OBJET : Information au titre

de l’article L 2122-22 :

signature de trois

conventions avec le CDG03

relatives à la gestion

temporaire des paies, la

médiation préalable

obligatoire et médiation

conventionnelle et au

dispositif de signalement des

actes de violence, de

discrimination, de

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six, le neuf octobre, à 17 heures 30,

le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu

habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session

ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en

suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite

commune, le 2 octobre 2026.

Présents : Mr MALBET..Mme CHIROL..Mr LEFEBRE..Mme

JOUANNIN..Mr DUMONTET..Mme SOUCHE..Mr ALADENISE..Mmes

LESCURE..BONNEAU..Mr STAFFETA..Mmes CHAPON..LAFAYE..Mrs

VIEILLARD..GUILLAUMIN..LARDY..SOULIER.. MAIMON..Mmes

CONSTANTY..LACHAUME..Mr BERTHELIER..Mmes DUPUIS.

LEROUX...Mr GERMAIN.

Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.

Absent excusé : Mr SKOBE.

Avant donné mandat de procuration : Mme Aurat à Mme Chirol,

Mme Vaury à Mme Constanty, Mr Le Goux à Mme Leroux, Mr

Dequaire à Mr Berthelier, Mme Daigneau à Mme Dupuis.

CLLLL ZT

Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2026 est approuvé (date de

publication : 14 octobre 2026).

CLLLL ZT

Monsieur le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre

de la délégation que lui a confiée l’assemblée le 16 avril 2026, au

titre de l'article L 2122-22 du CGCT, il a signé, avec le CDGO3 trois

conventions d'adhésion conformément aux documents ci-annexés,

à savoir :

- Convention d'adhésion la mission « SOS paie » suite à la

mutation de l’agent en charge de ce service, pour une durée

de 3 mois, à compter du 1° octobre 2026,

ral Is 5Sonerar—Gonvention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire U gl NB DOMERAT ét médiation conventionnelle, permettant à la collectivité sexistes. LU 1 4 OCT, 2026 de bénéficier d’une assistance en cas de litiges en vue de la

ns résolution amiable des différends. Cette dernière prend

261009-02

Contrôle de légalité FAST 4 ffet à compter de la date de signature et se termine le 31 écembre 2030, _——#- Convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et

d’agissements sexistes, confiant au CDG03 les procédures à mener en de

telles circonstances. L'avis du CST a été recueilli le 1%’ octobre 2026. Un

«référent signalement » sera désigné par l’autorité territoriale, la

collectivité en garantissant l’impartialité et la neutralité. Il sera le relais

entre la commune et le CDG03 dans le cadre de la mise en œuvre des

mesures préconisées par ce dernier dans le traitement de la situation. La

présente convention est établie pour une durée d’un an, renouvelable

tacitement, et prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Le conseil municipal PREND acte des informations communiquées par le maire,

conformément aux documents ci-annexés.

Pour extrait conforme au

registre, légalement signée par :

Marie LACHAUME,

à

Secrétaire de séance.

Date de publication sur le site internet : 14 octobre 2026ALLIER

Convention d'adhésion à la mission SOS PAIE

du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier

Entre

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier dont le siège est situé 4, rue Marie Laurencin à Yzeure (03400), représenté par son président, Monsieur Jean-Sébastien LALOY,

ci-après désigné le CDG 03,

d'une part,

Et

La mairie de Domérat dont le siège est situé 7 rue Treignat 03410 DOMERAT, représentée par son maire, Monsieur Marc MALBET

ci-après désignée la collectivité,

d'autre part,

VU.la-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion ;

VU la délibération du Conseil d'administration du CDG 03 en date du 19/06/2025 et créant la mission optionnelle de « SOS PAIE»;

ILest convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Le Centre de Gestion de l'Allier intervient en urgence afin de prendre en charge temporairement les paies d'une

collectivité en raison de l'indisponibilité du gestionnaire habituel et en l'absence d'agent intérimaire disponible.

Article 2 : Contenu de la prestation

Le CDG 03 prendra en charge les paies des salariés de droit public, des élus et des emplois aidés, comprenant notamment

-le conseil dans l'application de la réglementation en vigueur,

- la fiabilisation du processus : interprétation des variables, paramétrages comptables, mise à jour des applications, - Page 1-

CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'ALLIER - Maison des communes - 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE Site Internet : www.cdg03.fr - Email: @cdg03.fr- la production des bulletins de paie, des états permettant le mandatement, des états comptables, du fichier « paymen », du fichier « xhl»,

- la réalisation du mandatement,

- la déclaration DSN,

- le dépôt des flux en trésorerie,

Article 3 : Conditions d'intervention

L'intervention du CDG 03 sera concrétisée par la remise à la Collectivité de documents écrits correspondant à chacune des étapes importantes, la Collectivité s'engageant pour sa part à fournir par écrit au CDG 03 toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission, notamment celles dont elle est la seule destinataire.

L'intervention peut se dérouler soit dans la collectivité, soit au siège du CDG 03 (accès team Viewer et ou Supremo). La collectivité doit mettre à disposition de l'agent l'ensemble des outils de gestion informatique

{paie et comptabilité) ainsi que les codes d'accès correspondants lui permettant de mener à bien son intervention.

Article 3 : Responsabilités sur les données traitées

Le CDG 03 assure une mission d'aide et de conseil, en cette qualité, il s'engage à respecter les dispositions applicables du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (Règlement général sur la protection des données, ou RGPD) ainsi que la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, le CDG 03 prendra toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles qu'il est amené à traiter dans le cadre des missions qui lui sont confiées, afin de les protéger contre toute forme de perte, de divulgation, de modification ou d'accès non autorisé. De:même,les agents du CDG 03 s'engagent à collecter uniquement les donnéesnécessaires à la stricte réalisation de leur mission. ‘

Le CDG03 collecte ces données personnelles afin d'assurer cette mission temporaire de réalisation des paies. Ces données font l'objet d'un traitement automatisé et seront éliminées après 10 ans.

Conformément au RGPD, toute personne concernée par un traitement de ses données personnelles dispose de droits qu'elle pourra exercer en adressant sa demande au CDGOS

Le CDG 03 se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues unilatéralement par la collectivité et de leurs suites. Les collectivités sont donc invitées à vérifier les recommandations et l'ensemble des documents émis dans le cadre de cette convention par le CDG OS.

Dans l'hypothèse où la collectivité ferait le choix de ne pas suivre l'expertise du CDG 03, une demande

formalisée et écrite sera requise par ce dernier. Dans cette hypothèse, la responsabilité du CDG 03 sera totalement écartée.

Conformément à l'article 34 de la | tig t ce, le CDG 03 s'engage à prendre toutes

précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d'empêcher qu'elles ne

soient déformées, endommagées où communiquées à des personnes non autorisées.

- Page 2-

CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'ALLIER - Maison des communes - 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE Site Internet : www.cdg03.fr - Email: @cdgO3.frLa collectivité assure le respect du droit d'accès, de rectification ou de suppression desinformations dont bénéficient ses salariés en application des articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La collectivité s'engage à transmettre au gestionnaire paie du CDG 03 lescodes d'accèsà l'application, les codes de connexion aux portails des différents organismes (Netentreprises, Urssaf, DGFIP, pôle emploi,

mutuelles et prévoyances...) afin que ce dernier soit en mesure d'assurer le processus complet de la

réalisation des paies.

Le CDG 03 ne se substitue pas, dans l'utilisation et la diffusion des bulletins de paie et des états

comptables, à la responsabilité juridique de la collectivité ou de l'établissement vis-à-vis de ses agents ou

destiers.

Le CDG 03, en la personne du gestionnaire paie, se reconnaît tenu à l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et renseignements dont il aurait eu connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.

Article 4 : Durée de la convention et reconduction

La présente convention est consentie pour une période de 3 mois à compter du 1 octobre 2026. Sa reconduction donnera lieu à une demande expresse de la collectivité et à la conclusion d'une nouvelle convention.

Article 6 : Modalités de paiement

En fonction de son besoin, la collectivité participera aux frais d'intervention selon un tarif horaire fixé par délibération du Conseil d'Administration du CDG 03 :

- Tarif horaire 30.00 €

- Frais de déplacement en sus si intervention dans la collectivité

La facturation sera établie mensuellement, après émission d'un titre de recettes par le CDG 03. Le règlement interviendra par mandat administratif.

Article 7 : Avenant

Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant qui ne pourra produire d'effet que s'il fait l'objet d'un écrit régulièrement signé par les parties. En conséquence, tout amendement unilatéral des termes de la présente convention, à l'exception des changements tarifaires, aura pour effet la résiliation de la convention.

Article 8 : Contentieux

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Domérat, Fait à Yzeure

Le 1 août 2026 , 6€ Le

PAPE

. &f Le Maire, 1< Le Président,

Marc MALBET Jean-Sébastien LALOY

CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'ALLIER - Maison des communes - 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE Site Internet : www.cdg03.fr - Email: @cdgO3.frCONVENTION D'ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE ET MEDIATION

CONVENTIONNELLE PROPOSEE PAR LE CDG 03

Entre :

Collectivité ou établissement : Vifle de DOMERAT

Représenté{e) par Marc MALBET

Fonction : Maire de Domérat

Düment habilité par délibération de assemblée délibérante du (date) : 16 avril 2026

Et

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier (CDGO3}

Reprèsenté par son Président M. Jean-Sébastien LALOY

Düment habilité par délibération du consell d'administration n° 20260706-1 du 06 juillet 2026

Vu le code de Justice administrative et notamment ses articles L.213-11et suivants,

Vule code général de la fonction publique,

Vu le loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,

Vule décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vula délibération du CDG n°20220620-2.4 datée du 20 juin 2022 autorisant le président duCentre de Gestion à signer la présente convention,

Vu la délibération du 16 avril 2026 autorisant le Maire 8 signer la présente convention,

Ilest convenu ce qui suit :

Considérant que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour lo confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevantde leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics. Elle à en effet inséré l'article 26-2 dans la loi n° 84-63 du 26 janvier 1984 qui oblige les

centres de gestion à proposer por convention, une mission de médiation préolable obligatoire

prévue à l'article L. 213-11 du code dejustice administrative. Elle permet également aux centres de

gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue

aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances

paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiole administrative obligatoirement

saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion

pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités

déterminées por le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de

spécialisation mentionné 6 l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.

En adhérant à cette mission, la collectivité ou l'établissement signataire de lo présente convention

prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée

par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une

tentative de médiation.

Lo médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions

administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure

amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Lo présente convention détermine les contours et la torification de la mission de médiation.

_ Chapitre 1: Conditions générales

Section 1 : Dispositions communes aux différents types de médiation

Article 1 : Objet de la convention

Le Centre de Gestion de l'Allier propose la mission de médiation telle que prévue par l'article 25-2 de laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La présente convention & pour objet de définir les conditions générales d'adhésion de la collectivité à cette mission.

Article 2 : Définition de la médiation

La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré. quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la

résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme

médiateur en qualité de personne morale,

L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles

n'ont pas la libre disposition.

Article 3 : Aspects de confidentialité

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les

constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent

être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle

ou arbitrale sans l'accord des parties.

Ilest fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :L En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfont ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne :

2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.

article 4 : Désignation dutou des|médiateuris)

La oules personne(s) physique{s) désignée[s) par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation doit (doivent) posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, ls qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle(s) doit (doivent} en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Ellets) s'engagc{ent) expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d'Etat. et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

En cas d'impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer

18 médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale

avec la collectivité ou l'agent sollicitant la médiation, il demandera à un autre Centre de gestion de la région AURA dans le cadre de la convention de déport d'assurer la médiation. La collectivité

{oul'établissement)signataire, ainsi que l'agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la rnédiation supporté par la collectivité (ou l'établissement}sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l'article 7 de la présente convention.

Article 5 : Rôle et compétence du médiateur

Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un diatague et 18 recherche d'un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d'un accord. Il adhère à la charte des médiateurs de Centres de Gestion.

Article6 : Déroulement et fin du processus de médiation

1! peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du

médiateur.

Lorsque les parties ne Sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d'un recours dans les conditions normales (articles R. 413 et suivants du CJA).

Article 7: Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation

Le service de médiation apporté par le CDG 03 entre dans le cadre des dispositions prévues par l'article 25-2 et du 7e alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1884 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. À ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ayant saisie le médiateur.

Le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé à 60 euros de l'heure.

Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.

Le paiement par la collectivité est effectué à réception d'un titre de recettes émis par le Centre de gestion après réalisation de la mission de médiation.

ques à la médiation préalable obligatoire Sectlon 2 : Dispositions spé

Article 8: Domaine d'application de la médiationLa procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code dejustice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mors 2022.

Pour information la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante :

1 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juiliet 1983 susvisée :

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérès prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à laréintégration à l'issue d'un-détachement_d'un.placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sanstraitement;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne;

8. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie :

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonclions dans les conditions prévues par les décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation

La médiation préslsble obligetoire, pour les contentieux qu'elle recouvre, suppose un

déclenchement automatique du processus de médiation.

La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l'indication des délais et voles de recours (adresse du Centre de Gestion et/ou mail de saisine). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit fune des parties ou les deux. soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Lorsque qu'un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de Y'article 8 de le présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA).

Lorsqu'intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation,

celle-ci mentionne l'obligation de saisir par écrit le médiateur.

Dans ie cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.Lorsqu'intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l'agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre ae saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.

Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d'une requête dirigée contre une décisior entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n'a pas êté précédée d'un recours préalable à la médiation, le président de la formatior de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l'interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d'un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité.

Lorsque la médiation prend fin à initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.

ärtiole 10 : Information des juridictiens administratives

Le Centre de Gestioninforme le Tribuna! Administratit de Clermont Ferrand de la signature de la présente canventien par la collectivité (ou l'établissement]. | en fera de mème en cas de résiliation de la présente convention.

Section 3 : Dispositions spécifiques à la médiation à l'initiative du juge

Article 1 : Cenditions exercice de la médiation ordonnée par le juge

En apalication de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunai administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement oeut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

La collectivité ou l'établissement signataire déclare comprendre que la médiation n'est pas une action judiciaire et que ie rôle du médiateur est de l'aider à parvenir à trouver une solution libremert consentie avec la ou les personne{s)avec laquelle (lesquelles) elle (il}est en conflit.

Une convention de mise en œuvre d'une médiation ordonnée per le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.

Af'issue de la médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues

äun accord.

Seus réserve de dispositions contraires ordonnées ar le juge, la médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l'article 7.

Section 4 : Dispositions spécifiques à la médiation à l'ini

Article 12 : Gonditions d'exercice de ta médiation à l'initiative des paEn application de l'article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent. en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la oules personnes qui en sont chargées.

S'ilest fait appel au Centre de gestion pour une telle médiation, une convention de mise en œuvre d'une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit. La médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l'article 7

Section ; Dispositions finales

Article 13 : Durée de ja convention

La présente convention prend effet au plus tôt à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2030.

article 14 : Résiliation de la convention

La présente convention peut être dénoncée par la collectivité (ou l'établissement) signataire au 30 septembre de chaque échéance annuelle au plus tard. Passée cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l'année suivante. La résiliation s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision. et ce sous réserve du respect d'un préavis de trois mois qui court à compter de la réception dudit courrier.

La résiliation engendrera de fait la fin de l'application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité (au l'établissement) signataire.

Atticle 15 : Réglement des litiges nés de la convention

Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand.

Chepitre 2 : Conditions particulières

La collectivité ou l'établissement signataire déclare signer la présente convention pour les types de médiations suivantes :

L: Médiation préslable obligatoire (MPO) à l'encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2U22-433 du 25 mars 2022. Elle s'engage alors à apposer la mention suivante sur toutes les décisions concernées :

« Si vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux moïs à compter de sa

notification, et avant de saisir le tribunal administratif, vous devez obligatoirement saisir, por courrier, le CDG 03 situé à Maison des Communes - 4 rue Marie Laurencin - 03400 YZEURE, pour qu'il engage une médiation. Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande.

Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu'un document attestant de la fin de la médiotion. »

& Médiation à l'initiative du Juge.Cette médiation ne se mettra er œuvre que si la médiation est acceptee par la collectivité ou

l'établissement sigrataire et la ou les personnels) avec laquelle (lesauelles)elle (il}est en conflit.

Une convention de mise en œuvre d'ure médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque

affaire et sera signée parles parties en conflit.

4] Médiation conventionnelle.

Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptee par la collectivité ou

l'établissement signataire et la ou les personnels) avec laquelle {lesquelles} elle (il)}est en conflit.

Une convention de mise en œuvre d'une médiation conventionnelle sera établie pour chaque

affaire et sera signée par les parties en conflit.

Fait en 3 exemplaires, un exemplaire remis à chacune des parties et un exemplaire remis au

Tribunal Administratif compétent.

Altieu): Domérat

lefcate}: 21septembre 2026

Le Président du Centre de Gestion de l'Allier

Monsieur Jean-Sébastien LALOY 7 Monsieur Marc MALBET,03 %

ALLIER

CONVENTION D'ADHÉSION AU DISPOSITIF DU CDG03

DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL ET D'AGISSEMENTS SEXISTES

Entre:

La Commune de DOMERAT représenté(e) par son maire, Marc MALBET, dûment habilité par la délibération n° 260416-02 en date du 16 avril 2026, à signer la présente convention, ci-après dénommé{e)} + la collectivité » ;

et,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier, représenté par son Président, Monsieur Jean-Sébastien LALOY, dûment habilité à signer la présente convention, ci-après dénommé + le Cdg03» suivant la célibération du conseil d'administration n°20260706-1 du 06 juillet 2026.

Vu le Code du travail,

Vu le Code général de la fonction publique

Vu la loi n° 2018-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatit à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-2566 au 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu la circulaire du © mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération du 10 octobre 2022 du Conseil d'administration du Cdg03 relative à l'adoption d'un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcélement, de discrimination et d'agissements sexistes,

Sous réserve de l'avis favorable du Comité d'Hygiène. Sécurité et des Conditions de Travail placé euprês du CdgODS,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La presente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement publie confie au Cdg03 la mise en place du dispositif de signalement des actes ce violence. de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes.

ARTICLE 2 : LES AGISSEMENTS RELEVANT DU DISPOSITIF

Les agissements relevant du dispositif sont les suivants :

Actes de violence

Ensemble d'atitudes qui manifestent de l'hostilité ou de l'agressivité entre des individus. volontairement ou non, à l'encontre d'autrui sur sa personne ou sur des biens. Ils peuvent être verbaux (menaces, injures, diffamations, outrages..} ou physiques (coups, blessures.) qui entraînent, ou non, une incapacité temporaire de travail-Atteintes à l'intégrité physique

Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne. Lorsque l'agent n'a pas la volenté de tuer la victime mais de la blesser, il s'agit alors d'atteinte volontaire de l'intégrité physique.

- Comportements sexistes

Ce sont des agissements liés au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

=Discrimination

Elle résulte de traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison de certains traits réels ou supposés liés à leur origine, leur nom, sexe, apparence physique, religion, appartenance à un mouvement philosophique. syndical ou politique, ...

= Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation Intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

-Harcèlèment moral

Ge sont des agissements répétés qui visent à une dégradation des conditions de travail et qui portent atteinte aux droits, à la dignité, àla santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel de l'agent,

=Menace

La menace est un acte d'intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée.

zintimidation

Tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimé directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace, dans un contexte caractérisé par l'inégalité des rapports de force entre les personnes concernées, ayant pour effet d'engendrer des sentiments de détresse et de lèser, blesser, opprimer ou ostraciser.

ARTICLE 3 : LES SIGNALEMENTS

Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués :

- Soit par téléphone au 04 70 48 70 84

- Soit par mail àsignatemenre centiitt

- Soit par courrier, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l'adresse suivante : « Al'attention de la cellule d'écoute » Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier, 4 rue Marie Laurencin 03400 Yzeure

ARTICLE 4 : LES AGENTS CONCERNÉS

Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, et d'agissements sexistes est ouvert aux agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements définis à l'article 2, parmi :

- L'ensemble du personnel de la collectivité ou de l'établissement public (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis, les agents de droit privé...)

- Les élèves ou étudiants en stage

- Les agents ayant quitté les services depuis moins de six moisARTICLE 5 : LA PRESTATION SOCLE

La prestation socle comprend :

- le recueï des signalements par la cellule d'écoute

- l'orientation du signalant vers les services, professionnels ou autorités compétentes par une cellule de signalement

- en cas d'accord du signalant. les mesures préconisées pour le traitement de la situation

Cette prestation socle est financée au moyen de la cotisation additionnelle, sans surcoût pour la collectivité/l'établissement.

ARTICLE 6 : COMPOSITION DE LA CELLULE D'ÉCOUTE ET DE LA CELLULE DE SIGNALEMENT Le Cag03 met en place :

une cellule d'écoute composée d'écoutants formés 8 l'écoute active, - une cellule de signaiement composée d'experts et professionnels du CdgOÜ3 et 2 membres du CHSCT (1 représentants des agents et Ireprésentants des employeurs):

Chaque membre a un suppléant.

ARTICLE 7 : MISSIONS DE LA CELLULE D'ÉCOUTE ET DE LA CELLULE DE SIGNALEMENT

La cellule d'écoute a pour mission :

- De recueillir le signalement au déclarant par tout moyen en garantissant son anonymat et celui ue la collectivité ou de l'établissement public dont il relève,

- De transmettre l'information des droits du déclarant, des procédures et des suites possibles, - De produire un rapport anonymisé présentant la situation, garantissant l'anonymet du déclarant et de la collectivité ou de l'établissement public dont elle relève en vue de sa transmission à la cellule de signalement

- De proposer, suite à la réunion de la cellule de signalement, au signalant un entretien dans les locaux du Cdg03. L'objectif de cet entretien est d'informer le signalant de ses droits, des procédures et des suites voss'bes, et de l'orienter vers les structures extérieures en capacité de lui proposer un accompagnemert psychologique etjuridique.

La celiule de signalement a pour mission :

- D'échanger. de caracteriser la situation {en conservant l'anonymat du signalant et de la collectivité ou de l'établissement public}.

- D'identifier les structures extérieures compétentes pour les accompagner et les soutenir dans leur démarche,

- De préconiser la oules mesures à mettre en place pour traiter la situation.

La cellule de signa‘ement se réunira dans les 15 jours ouvrés suivant le signalement (sans délai en cas d'urgence).

ARTICLE8 : LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS

Le signalant devra donner son accord pour que les faits soient révêtes à son employeur afin que celui- ci puisse prendre ies mesures necessaires au traitement des faits signales. Avec le consentement du signalant, le Cdg03 informe l'employeur du signalement par le biais d'un rapport reprenant le signa ement, les faits. les élèments communiqués par le signalant ainsi que des préconisations pour le traitement de la situation.

Le Cdg03 conseille et accompagne l'autorité territoriale dans le traitement de la situation en mettant à sa disposition des prestations complémentaires réponaant aux préconisations : - Le service santé et prévention du COGOS

- L'enquête administrative, afin de faire bénéficier aux collectivités cu regard neutre d'un « Liers de

confiance » dispasant des compétences nécessaires aux tarifs fixés par délibération du CDGOS.- La médiation professionnelle

Le Cdg03 propose, pour les collectivités et établissements publics de réaliser un service de médiation

professionnelle permettant l'introduction d'un tiers médiateur, de préférence extérieur à la

collectivité, aux tarifs fixés par délibération du CDG0S.

ARTICLE 8 : LES ENGAGEMENTS DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE

L'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement public s'engage :

+ à désigner un « référent signalement » dont elle garantira limpartialité et la neutralité. Ce référent Sera le relais

entre la collectivité ou l'établissement public et le Cdg03 dans le cadre de la mise en

œuvre des mesures préconisées par le Cdg03 dans le traitement de la situation.

ARTICLE 10 : RAPPEL DES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION

DE LA SANTÉ PHYSIQUE ET MENTALE DES AGENTS

L'employeur public :

- est tenu de garantir la santé et la sécurité des agents en application d'un certain nombre de règles en

matière de santé physique et mentale, définies pour partie dans le code du travall. Les fonctionnaires

doivent pouvoir exercer leur activité dans des conditions de sécurité, sans altération de leur santé.

- doit respecter les principes généraux de prévention de l'article L.4121- 2 du code du travail et mettre en place

des mesures comprenant des actions de prévention des risques psycho-sociaux,

d'information et de formation.

- doit planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du

travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment

les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 152-1

et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux egissements sexistes, aux menaces ou tout autre acte d'intimidation

définis ë l'article L. 142-2-1( alinéa 7 de l'article L.4121-2 du code du travail)

- procède à une information des agents placés sous son autorité.

ARTICLE 11 : INFORMATION DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ OU DE L'ÉT.ABLISSEMENT PUBLIC

Dans le cadre du dispositif de signalement, chaque autorité compétente demeure chargée de procéder à une information

des agents placés sous son autorité quant à l'existence du dispositif.

Les agents doivent être informés de l'existence du dispositif de signalement, ainsi que des procédures

mises en place et leurs modalités d'accès.

Le Cdg03 met à disposition des collectivités ou établissements publics signataires de la convention un kit de communication

à l'attention de leurs agents.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES

La prestation proposée par le Cdg03 conformément à l'article 5 de la présente convention est une mission

facultative comprise dans la cotisation additionnelle.

Les prestations complémentaires décrites à l'article 8 de la présente convention, répondant aux préconisations adressées

par le CdgO3 sont facturées, lorsque l'employeur aura demandé à bénéficier

de le ou des prestations aux tarifs arrêtés par le conseil d'administration du CDG03.

Toute modification des tarifs décidée par le Conseil d'administration du Cdg03 fera l'objet d'une

information à la collectivité ou l'établissement Public.

ARTICLE 13 - DURÉE

La présente convention d'adhésion est conclue pour une durée de 1 an renouvelable tacitement. Elle prend effet

à compter de sa signature par les deux parties.ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ

Les membres des cellules d'écoute et de signalement sont soumis aux obligations de confidentialité Le signalant devra donne-

son accord pour que les faits soient révélés à son employeur afin que celui- cipuisse prendre les mesures ce protection fonctionnelle. et assurer le traitement des faits signalés

ARTICLE 15 - MODIFICATION

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et signé per l'ensemble des

parties.

En cas de modification de la présen:e convention, notamment des conditions térifaires, le Cdg03 nctifie à la

collectivité ou létsblissement pub'ic les changements à intervenir.

La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

À Domérat, le 21 septembre 2028.

Pour la collectivité ou l'établissement public

Le maire de Domérat Le Président

du Cdg03 De

Jean-Sébastien LALOY