Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Del240831 03 Info avenant Caf ALSH
Déliberation - Del240831 02 Info avenant Caf creche
Déliberation - del250207 03 Info convention CAF
Déliberation - del260626 13 Tarifs CAF
Déliberation - Del240622 09 Demandes subventions CAF
Déliberation - del221217 02 Info signature convention CAF CLAS
Déliberation - Del251108 04 Info convention CAF creche
Déliberation - Del230225 01 Info signature convention CAF creche
Déliberation - Del251108 03 Info convention velos
Déliberation - Del240203 03 Info convention 2HSC Judo Kwai
Déliberation - del261009 03 Info avenant CAF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del261009 03 Info avenant CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Assurance,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 23
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
2 octobre 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 octobre 2026
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
signature d’un avenant avec
la CAF relatif à l'accès du
portail « Mon compte
partenaire ».
261009-03
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le neuf octobre, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 2 octobre 2026.
Présents : Mr MALBET..Mme CHIROL..Mr LEFEBRE..Mme
JOUANNIN..Mr DUMONTET..Mme SOUCHE..Mr ALADENISE..Mmes
LESCURE..BONNEAU..Mr STAFFETA..Mmes CHAPON..LAFAYE..Mrs
VIEILLARD..GUILLAUMIN..LARDY..SOULIER.. MAIMON..Mmes
CONSTANTY..LACHAUME..Mr BERTHELIER..Mmes DUPUIS.
LEROUX...Mr GERMAIN.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Absent excusé : Mr SKOBE.
Avant donné mandat de procuration : Mme Aurat à Mme Chirol,
Mme Vaury à Mme Constanty, Mr Le Goux à Mme Leroux, Mr
Dequaire à Mr Berthelier, Mme Daigneau à Mme Dupuis.
CLLL LE]
Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2026 est approuvé (date de
publication : 14 octobre 2026).
LALLL EL]
Monsieur le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre
de la délégation que lui a confiée l’assemblée le 16 avril 2026, au
titre de l'article L 2122-22 du CGCT, il a signé, avec la CAF, un
avenant relatif à l’accès au portail « Mon compte partenaire »,
conformément aux documents ci-annexés.
Il s'agit, suite à la demande de la CAF, d'effectuer les changements
liés aux nouvelles habilitations.
Ville de DOMERAT
03410 DOMERAT
Lel 44 OCT. 20%
Le conseil municipal PREND acte des informations communiquées
par le maire conformément aux documents ci-annéxés.
Pour extrait conforme au
Contrôle de légalité FAST registre, légalement signée par :
Marie LACHAUME,
»]
Secrétaire de séance.
Alie0
Date de publication sur le site internet : 14 octobre 2026 DOCINFOR — DOCUMENTATION DE REFERENCE
Mon Compte Partenaire -
Consultation du Dossier Allocataire
Par les Partenaires -
sl Service CDAP
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Guide utilisateur V4.5
Octobre 2023
Page 1 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Sommaire
1 Présentation générale... 4
1.1 Principes... nsssssnennnennennnneneennenenenenenenenennenneneenenenneenennneneennenieeenenee
12 Définitions et objectifs du service CDAP
1.3 Généralités.
1.3.1 Interface d’authentification.
1.3.2 Déconnexion
2 Description des fonctionnalités métiers... -7
En 2.1 Accueil du service CDAP
2.2 Accès aux dossiers des allocataires
2.2.1 Contrôle sur la saisie n° d'allocataire et nom
2.2.1.1 Particularité population T9 Tuteur Moral
2.2.1.2 Particularité population T20.
2.2.1.3 Particularité population T21.
2.2.1.4 Particularité Profil T22
2.3 Liste des populations.
2.4 Fonction ‘Contacter la Caf ....
2.5 Génération d’attestation de paiement.
2.6 DR annuelle et DTR AAH
2.7 Matrices populations / rubriques.
3 Description des rubriques.
3.1 Synthèse du dossier (accueil
3.1.1 Particularités population T2
3.1.2 Particularités population T6...
3.1.3 Particularités population T10.
3.1.4 Particularités population T14.
3.1.5 Particularités population T15.
3.1.6 Particularités population T21.
3.1.7 Particularités population T22.
3.2 Dossier...
3.2.1 Illustration de la rubrique
3.2.2 Données restituées par la rubrique.
3.2.3 Particularités population T20....
3.3 Paiements...
3.3.1 Illustration de la rubrique
3.3.2 Données restituées par la rubriqu
3.4 Droits...
3.4.1 Illustration de la rubrique
3.4.2 Données restituées par la rubrique.
3.5 Famille...
3.5.1 Illustration de la rubrique ...
3.5.2 Données restituées par la rubriqui
36 Ressources.
3.6.1 Illustrationde la rubrique
Page 2 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 3.6.2 Données restituées par la rubrique...
3.6.3 Détaildes Ressources Aide au logement
3.6.3.1 Données restituées par la rubrique
3.7.1 Illustration de la rubrique
3.7.2 Données restituées par la rubriqu:
3.8 Courriers.
3.8.1 Illustration de la rubrique ...
3.8.2 Données restituées par la rubriqu
3.9 Logement
3.9.1 Illustration de la rubrique
3.9.2 Données restituées par la rubriqu
3.10 Créances
3.10.1 lllustrationde la rubrique
3.102 Données restituées par la rubrique.
3.10.3 Particularités population T20.
3.10.4 Particularités population T22.
3.11 PUMA-CSS RSA...
3.11.1 Illustrationde la rubrique
3.11.2 Données restituées par la rubriqu
3.12 CSS / Ressources
3.12.1 Ilustrationde la rubrique
3.12.2 Données restituées par la rubriqu
3.13 Données complémentaires
3.13.1 Données complémentaires T1, T9, T18, T19
3.13.2 Données complémentaires T4
3.13.3 Données complémentaires T:
3.13.4 Données complémentaires T11
3.13.5 Données complémentaires T12
3.13.6 Données complémentaires T13
3.13.7 Données complémentaires T16
3.13.8 Données complémentaires T20
4 Supervision Métier... ennenennennennnnnnnnnnns 66
5 GIOSSATe ...rssrsssnnonneunessssseessspeneeessencossennesnenescoppeppanenseneesepenpensnsnnnenneeneneneeeseneeeeneneennene 67
Page 3 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER — CDAP
1 Présentation générale
1.1 Principes
L'application CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires) est un service
disponible sur le Portail Partenaires Sécurisé. Elle permet aux tiers habilités de consulter
diverses données du dossier allocataire issues de Cristal, classifiées en différentes
rubriques.
Les rubriques accessibles à l’utilisateur sont déterminées par les segments de populations
affectés à celui-ci par sa Caf pivot via le service HABPPS (Habilitations Portail Partenaires
Sécurisé).
La Caf pivot d’un partenaire est celle qui a signé avec ce dernier la convention d'accès à
« Mon Compte Partenaire », le contrat de service et le bulletin d'adhésion à Cdap.
Chaque population dispose d’un accès prédéfini à certaines des rubriques existantes, et
chaque rubrique contient un certain nombre de données sur l’allocataire.
Une rubrique particulière et commune à toutes les populations est la « Synthèse du dossier
».
Cette dernière regroupe sur une seule et même page les principales données de chacune
des rubriques accessibles par une population donnée.
Selon l’habilitation conférée, le partenaire dispose d’une portée de consultation variable :
> Locale : le tiers peut uniquement consulter les données des allocataires rattachés à
sa Caf pivot (celle avec qui la convention a été signée) ;
> Multi-Caf : le tiers peut cibler la Caf dont l’allocataire est à consulter à partir d’une
liste prédéfinie de Caf, en accord avec la convention ;
> Nationale : le tiers peut cibler n'importe quelle Caf afin d'accéder à nimporte quel dossier allocataire.
Page 4 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
1.2 Définitions et objectifs du service CDAP
L'application CDAP a pour but de :
°__ Permettre au tiers d’accéder aux données d’un dossier allocataire en fonction de
ses habilitations et pour des finalités spécifiées, dans un cadre sécurisé,
+ Limiter les sollicitations Caf en restituant les données pertinentes liées à l’activité
du partenaire.
1.3 Généralités
1.3.1 Interface d’authentification
L'accès au portail partenaires et donc au service CDAP se fait via la rubrique « Partenaires
» du Caf.fr, accès direct « Mon Compte Partenaire ».
LES SERVICES ENLIGNE.
Caf:fr MON COMPTE PARTENAIRE
Accueil ... Connexion
BIENVENUE
CONNEXION VOUS ÊTES BAILLEUR
idemifant Q ot de passe .Cou de connexion vous est
Problème de connex-on Mot de pssse oublié ?
SÉCURITÉ
(0 Mocifier votre mot de passe aprés is connexion © Accès à Mon Compte Partenaire
= © "epertegez jameis votre
identifient et votre mot de passe
Pour eavoir comment aont traitées vos conrees personnelles,
conauitez le page “informatique et lbertes”.
INFORMATIONS AUTRES SITES
Accessibilité service publicfr Mentions légales monenfent.fr
Plan du site pension:afñimentaire.caf.fr
Nous contacter data caf.fr
Emploi et carrières vacaf.org
Imformatique et libertés te-caf-e-votre-ecoute.cef fr
L'interface générale se compose des éléments suivants :
e La partie « en-tête » qui reprend les liens à destination du Caf.fr,
Page 5 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
e La partie « pied-de-page » contenant le plan du site Caf.fr,
+ Le menude navigation à gauche, qui permet à l'utilisateur d'atteindre les pageset
fonctionnalités pour lesquelles il possède les habilitations.
L'utilisateur se connecte au portail en renseignant son nom d'utilisateur et son mot de passe
sur la page d’authentification du portail et accède à la page de bienvenue.
Une information lui indique la date et l'heure de sa dernière connexion.
ane 2eme Ne
GESTION DES HABILITATIONS
HUGO ALVAREZ CONSULTER DOSSIER
UT a GESTION DFS HABILITATIONS CONSULTER DOSSIER Ge rone uaranane 6 mor
1.3.2 Déconnexion
Une fois authentifié, l’utilisateur peut se déconnecter à l’aide du bouton de déconnexion
situé en haut à droite de toutes les pages du portail.
Une déconnexion automatique intervient au bout de 30 minutes d'inactivité sur
l'applicatif.
Page 6 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
2 Description des fonctionnalités métiers
2.1 Accueil du service CDAP
Une fois authentifié, l'utilisateur accède à CDAP en cliquant sur « CONSULTER DOSSIER »
dans le menu de navigation à gauche, ou en cliquant sur la tuile correspondant au service
CDAP.
é RE2 PRESSE ETINSHITUIUNNEL APaccessibirté
BIENVENUE Arva Corse ose
Consultation du Dossier Allocataire
RÈGLES DUSAGE
Task amas sen origronee Lutin contre
est
case v
Nom de Fnac atau
Sur cette page, l’utilisateur peut :
° __ Cibler un organisme (s’il possède une portée d’habilitation multi-caf ou nationale),
+ Saisir le numéro d’allocataire et le nom du responsable du dossier (nom de l’allocataire)
ou le cas échéant du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs,
+ Saisir un numéro d’instructeur (si l'utilisateur fait partie de la population T4 — Services
instructeurs)
Consultation du Dossier Allocataire
“Tous les champs sont obligaïoues, sai! mention contane
cet Le numero instructeus est
Caisse v + Qu code aeosemenr 3
crie
Numero de l'allocotaure Nom de atlocatare Numero d'nstructeur + arme dsrusseur 1 ierre au nur ere 68 commu à
Q co
* du munre.0 dagremen: ous
NB : Une fenêtre d’aide par rapport au format de saisie du n° instructeur est disponible sur l'icône G au bout du champ ‘Numéro d’instructeur’
Page 7 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER — CDAP
e _ Saisir un numéro de bailleur (si l'utilisateur fait partie de la population T10 — Bailleurs
sociaux)
Consultation du Dossier Allocataire
‘Tous les champs s0n1 ophgarones, sauf memon contra
Le code nauonal badieur est
Ca constitué de 5 cmactétes Cata56 v + Le te llerre mausouel apache La tamite
drxganame Oo d a ag
Nimes de fac Nom pe labocatare Numero Barleur Le comp mes CLUM 1 nes © cuemmepauer
LD Cao
Otprtemental ansLequet
58 sue le pepe 0e
torgaree baie
2Les 4e 6€ 5e Rang de
NB : Une fenêtre d'aide par rapport au format de saisie du n° bailleur est disponiblesur l'icône @ au bout du champ ‘Numéro Bailleur’
e Saisir un numéro de dossier de surendettement (si l’utilisateur fait partie de la
population T11 - Commissions de surendettement)
Consultation du Dossier Allocataire
“Tous les champs sont eblgatoues, sauf mention comate
cet
sa:
Fast Y Le numéro de dossier de surendemement et consthut Numero de l'alocanaire Nan de foïiocataire Humero dossier surenoerrement de 13 corectères+ + Du ierau Se caractere "000 + Ou 4e au 12e caractère
mumérique
LT?
+ Le 130 ex dorer caractère
tie magusculs
NB: Une fenêtre d'aide par rapport au format de saisie du n° de dossier de surendettement est
(2] disponible sur l'icônu®* au bout du champ ‘Numéro dossier surendettement’.
> Seulle format de cenuméro est vérifié, il n’y a pas de contrôle de correspondance avec le numéro
de dossier rattaché au dossier allocataire consulté.
Un clic sur le bouton [Consulter] emmène l'utilisateur sur le dossier allocataire, si sa saisie
est correcte.
2.2 Accès aux dossiers des allocataires
Afin de mieux sécuriser l'accès aux dossiers, et à la demande de la Cnil, la recherche
s'effectue sur le numéro d’allocataire et le nom du responsable dossier (ou du conjoint,
concubin ou partenaire de Pacs s’il existe). Ces deux champs sont obligatoires. Des
contrôles de cohérence sont effectués entre le nom saisi et le numéro d’allocataire.
2.2.4 Contrôle sur la saisie n° d’allocataire et nom
Page 8 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
.1 Particularité population T9 Tuteur Moral
Un contrôle bloquant est effectué lors de la saisie des informations des n° et nom
allocataire, sur l’éligibilité du tuteur à accéder au dossier. La cohérence suivante doit
être respectée :
e le SIREN du tuteur moral présent au dossier doit correspondre à celui de
l'organisme auquel est rattaché dans le portail Habilitations.
Si le dossier ne remplit aucun des critères, un message bloquant est affiché :
Consultation du Dossier Allocataire
‘Teusles chemps sont obligasoires. seuf menton contraire
Cat
causé v
Numéro de l'allocataire Nom de fallocataire
go6sxs amor
À La combinaison du numero tuteur, du numéro allocataire ex du nom allocatsire est incorrecte. ]
2.2.1.2 Particularité population T20
Un contrôle non bloquant est effectué surle caractère ‘frontalier’ du dossier consulté
sur les critères suivants :
- le pays de résidence Mon/Mme est à l'étranger
ou
- le pays d'activité professionnelle Mon/Mme est à l'étranger
ou
- la nature de la prestation présente sur le dossier est ADIN2 « Allocation
différentielle ».
Sile dossier ne remplit aucun des critères, une liste de choix de motifs de consultation
est proposée :
Page 9 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Choix motif consultation L<]
Merci de choisir un motif de consultation pour accédei aux données
de l'allocataire
Sélectionner dans la liste
'AcüvIté salariée: début d'activité |
Activité salariée- activité en cours
Activité salariée- Fin d'activité
Bénéficiaire de pension
proitporentielissu de l'exconjomt
L'agent peut :
- soit abandonner la consultation du dossier allocataire,
- soit sélectionner un motif et valider son choix pour accéder au dossier.
2.2.1.3 Particularité population T21
Un contrôle bloquant est effectué lors de la saisie des informations des noms et n° allocataire. Le dossier demandé doit remplir les conditions suivantes :
- Présence dans les 24 derniers mois, d’un droit Cmg emploi direct valorisé ou théorique
ou : eur
- Présence, dansles 24 derniers mois, d’un paiement Cmg emploi direct émis ou non
ou
- Présence, dans les 24 derniers mois d’un indu Cmg emploi direct créditeur,
débiteur ou soldé
ou
- Présence, dansles 24 derniers mois, d’une pièce dans Sdp dont le code se rapporte
à la gestion du droit Cmg « emploi direct ».
Si le dossier ne remplit aucun des critères, un message bloquant est affiché :
Page 10 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Consultation du Dossier Allocataire
ous les champs sont obligatoires, sauf mention contraire
Caf
Caf456 v
Numéro de 'allocataire Nom de f'allocataire
800 heu
À Pas de races de Cmg sur ce dossier
2.2.1.4 Particularité Profil T22
Un contrôle bloquant est effectué lors de la saisie des informations des noms et n°
allocataire. Le dossier demandé doit remplir les conditions suivantes :
-_ Allocataire et/ou conjoint étudiant (ETU), étudiant boursier (EBO) ou étudiant
salarié (ETS).
Si le dossier ne remplit aucun des critères, un message bloquant est affiché :
Tous jes champ? sent obhgetoiree. sauf menuca conTare
Numero de allo coran Nom de faliocat.
x0x NERVE:
àPss su c& dossier
Page 11 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
2.3 Liste des populations
Libellé Contrôles supplémentaires
T1- Assistants service social
T1-CESF
T2 — Prestataires services sociaux
T4 - Services instructeurs Soumis à un contrôle de cohérence n° instructeur
{n° allocataire
T5 - Chargés de suivi des dossiers RSA
T6 — CPAM et CGSS
T8 - Régimes particuliers d'assurance
maladie (ex CMR)
T9 - Mesures de protection des
majeurs et de l’enfance (ex-profil
Tuteurs)
Peut consulter uniquement les dossiers qui sont
sous sa tutelle ou qui l’ont été
710 - Bailleurs sociaux Soumis à un contrôle de cohérence n° bailleur /
n° allocataire
T11 - Commissions de
surendettement
T12 - Bureaux d’aide juridictionnelle
T12 — Conseiller en insertion et
probation des Spip
T13 - Commissions FSL
T14 - Pensions de réversion et
pensions d’orphelin (ex. CNRACL)
T15 — Tarification sociale des autorités
organisatrices de transport
T16 - Commission médiation
logement
T18 - Agents des CD en charge du
contentieux RSA
Peut consulter uniquement les dossiers des
personnes bénéficiaires du Rsa ou ayant
bénéficié du Rsa les deux dernières années
T19 — Agents des CD en charge du
contrôle RSA
Peut consulter uniquement les dossiers des
personnes bénéficiaires du Rsa ou ayant
bénéficié du Rsa les deux dernières années
T20 — Frontaliers Peut consulter les données pour visualiser les
droits (sur les deux dernières années), l'identité
et les situations familiales et professionnelles, de
s'assurer de l'exactitude du calcul du
complément différentiel
T21 - Pajemploi Peut consulter uniquement les dossiers des
personnes concernés par la Cmg
T22 - CROUS Peut uniquement consulter les dossiers sur
lesquels le responsable et/ou le conjoint si
présent au dossier est étudiant.
Page 12 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE/ Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Chaque rôle correspond à une finalité déterminée, un destinataire (population autorisée à
avoir accès aux données) et une liste de données accessibles :
Profils T1 — Action sociale : Ce profil est destiné
"Aux travailleurs sociaux diplômés (ASS, CESF, éducateur spécialisé...) en charge de
l'accompagnement à l’accès aux droits des publics :
- De/'Etat,
- Des départements
- Des collectivités territoriales et locales
- Des établissements publics de coopération intercommunale (Epci) :
métropole, communautés urbaines, communautés d'agglomération,
communautés de communes) ;
- Des centres communaux d'action sociale sous certaines conditions ;
- _ Desservices hospitaliers (il convient d'interpréter ce profil au sens large. Son
objet est de permettre un accès aux travailleurs sociaux diplômés des
établissements de soins, quelle que soit leur nature juridique. Elle couvre
donc notamment les cliniques et les établissements médico-sociaux),
- De certaines caisses de sécurité sociale (Caisses d'assurance retraite et de la
santé au travail (Carsat), Mutualité sociale agricole (Msa), Caisse régionale
d'assurance maladie IDF (Cramif).
= Aux travailleurs sociaux désignés ci-dessus pour assurer la fonction de référent unique
pour l'insertion sociale des bénéficiaires du Rsa.
Profil T2 — Prestataires service sociaux : Ce profil est destiné aux prestataires de services
sociaux bénéficiaires de crédits d'action sociale Caf, pour le calcul des participations des
familles, basées sur le quotient familial. Il ne peut donc pas être attribué dans le cas
d'avantages qui ne bénéficient pas de crédits d'action de la part de la Caf.
Profils T4 — Services instructeurs - Instruction administrative et sociale du Rsa : Ce profil est
destiné aux agents chargés de l'instruction du Rsa pour une consultation a posteriori des
dossiers des bénéficiaires (l'instruction du droit proprement dit se réalisant en via l'application
e-Rsa). L'accès au dossier allocataire nécessite la saisie préalable du numéro instructeur.
Profil T5 — Chargés de suivi des dossiers RSA et accompagnement des Brsa : Ce profil est
destiné
“Aux agents placés sous la responsabilité du président du Conseil départemental ou de
l'Agence départementale d'insertion dans les Départements d'Outre-Mer (Dom) ;
travailleurs social et/ou non travailleurs social chargés du suivi administratif des
dossiers Rsa et/ou qui assurent une mission de conseil et d'accompagnement des
bénéficiaires du Rsa (Brsa) ;
“Aux partenaires qui ont contractualisé avec le Conseil départemental dans le cadre de
l'accompagnement des Brsa.
Profil T6 - CPAM et Caisse générale de Sécurité sociale : ce profil est destiné aux agents
habilités des Caisses Primaires d'Assurance Maladie ou des Caisses générales de Sécurité
Page 13 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER — CDAP
sociale pour la gestion de prestations soumises à conditions de ressources (l'ouverture de
droit ou le maintien au régime maladie maternité au titre de prestations) tels que l’Aah, le
complément de libre choix d'activité, la Prestation partagée d'éducation de l'enfant,
lallocation journalière de présence parentale, le droit automatique à la PUMA et à la CSS au
titre du Rsa, le calcul des ressources des demandeurs de CSS et la justification de la résidence
en France des demandeurs de CSS s'ils perçoivent une ou plusieurs prestations familiales
Profil T8 — Régimes particuliers d'assurance maladie : Ce profil est destiné aux agents
habilités des régimes particuliers d'assurance maladie pour l'ouverture de droit à la PUMA et
la CSS des bénéficiaires du Rsa, pour le calcul des ressources des demandeurs de CSS :
- Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
(Urssaf)*;
- Caisses de mutualité sociale agricole (Cmsa) ;
- Etablissement national des invalides de la marine (Enim) ;
- Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Cnmss) ;
- Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (Crpcen) ;
- Caisse de Prévoyance et de Retraite pour le personnel de la SNCF
*L'Urssaf-Caisse nationale a repris la mission du Régime Social des travailleurs Indépendants (Rsi) suite à son
intégration au régime général au 1er janvier 2018
Profil T9 - Mesures de protection des majeurs et de l’enfance : Ce profil est destiné aux
agents habilités au titre des mesures de protection des majeurs et de l'enfance :
“ Autitre des tutelles ou curatelles (jugement) à l'exception des curatelles simples ;
“ Autitre des mesures d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou des Masp
judiciaires (désignation pour le conseil départemental ou par l'opérateur ayant reçu
délégation du Président du Cd : Ccas, Centre intercommunal d'action sociale (Cias),
association, organisme à but non lucratif, organisme débiteur de prestations
sociales) ;
“ Autitre des mesures d'accompagnement judiciaire (mandataire à la protection des
majeurs) ;
“ Autitre de la sauvegarde de justice ;
“ Autitre de la mesure Ad Hoc ordonnée par le Juge des Contentieux de la Protection
lorsque les intérêts du tuteur ou curateur sont en opposition avec ceux du majeur
protégé ;
=“ Autitre des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (délégués aux
prestations familiales nommés par le juge des enfants).
Profil T10 - Bailleurs sociaux : ce profil est destiné aux agents habilités des bailleurs sociaux.
Un ancien bailleur, présent sur le dossier dans l'historique de 24 mois, est autorisé à ne
consulter que la rubrique « Paiements » dans la limite de son historique.
Profil T11 — Commissions de surendettement : ce profil est destiné aux agents habilités au
titre de la commission de surendettement.
Profil T12 — Bureaux d’aide juridictionnelle et Services pénitentiaires d'insertion et de
probation : ce profil est destiné :
Page 14 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
= Auxgreffiers des bureaux d'aide juridictionnelle et aux agents remplissant la fonction
de greffier ;
“Aux conseillers en insertion et probation habilités par les SPIP.
“Profil T13 - Commissions FSL : Ce profil est destiné
= Auxagents administratifs chargés de la préparation à l'instruction des dossiers Fsl et de
la gestion des fonds de solidarité pour le logement au sein :
"Des services sociaux des départements et des Ccas;
“ Des organismes gestionnaires des Fsi (Gip, associations agréées par le Conseil
départemental) ;
“Des associations habilitées par le Conseil départemental ;
“Des communes et des Etablissement public de coopération intercommunale (Epci)
chargés de la préparation à l'instruction des dossiers Fsl et de la gestion des fonds de
solidarité pour le logement ;
“Aux agents administratifs de Ccas en polyvalence de secteur.
Profil T14 - Pensions de réversion et pensions d’orphelin (ex. CNRACL) : Ce profil est destiné
aux agentshabilités de la Cdc (Caisse des dépôts et consignations) et de l’Enim (Etablissement
national des invalides de la marine) en charge de la gestion des pensions de réversion et des
pensions d’orphelin.
Profil T15 - Comutitres - Tarification sociale des autorités organisatrices de transport de l'Ile
de France : Ce profil est destiné aux agents habilités par le prestataire agissant pourle compte
du syndicat des transports en Ile-de-France, dans le cadre de la tarification sociale des
transports. Ce profil est destiné au prestataire mandaté par Comutitres dans le cadre de la
gestion de la Tarification solidarité transport (Tst) pour les bénéficiaires du Rsa en Ile de
France. Ce traitement a pour finalité de permettre à Comutitres de consulter, directement ou
par l'intermédiaire d’un sous-traitant sélectionné par ce dernier, les informations issues du
service Cdap nécessaires à la gestion et à l'attribution des droits Tst pour des personnes en
situation de précarité et domiciliées en Ile de France. L'accès de Comutitres à Cdap lui permet
de vérifier la situation des demandeurs de Tst quant à leurs niveaux de ressources, aussi bien
lors de la demande initiale que lors des renouvellements.
Profil T16 - Commission médiation logement : Ce profil est destiné aux agents habilités en
charge de l'instruction des demandes de recours devant la commission départementale de
médiation dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo). Le partenaire pour les
commissions Dalo est :
“ Le préfetousonreprésentant lorsque l'instruction est assurée par les services de l'État Ou
“Le délégataire auquel le préfet a confié l'instruction par convention (exemple : Adil).
Le profil est également ouvert aux Ccapex exclusivement pour les services de la Préfecture en
chargés du secrétariat des Ccapex et de l'instruction des dossiers. Cet usage prendra fin à la
livraison de l’interfaçage avec le système informatique Exploc relatif à la gestion de la
prévention et des procédures d’expulsions locatives et son utilisation effective par les Caf.
Profil T18 - Agents service CD en charge du contentieux RSA : Ce profil est destiné aux agents
dûment habilités des conseils départementaux en charge de la gestion et l'instruction des
recours administratifs, contentieux civil ou pénal liés au Rsa. Ne peuvent être consultés que
Page 15 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE/ Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
les dossiers des personnes bénéficiaires du Rsa ou ayant bénéficié du Rsa les deux dernières
années écoulées.
Profil T19 — Agents des CD en charge de la lutte a posteriori contre la fraude au RSA : Ce
profil est destiné aux agents dûment habilités des conseils départementaux en charge de cette
tâche. Ne peuvent être consultés que les dossiers des personnes bénéficiaires du Rsa ou ayant bénéficié du Rsa les deux dernières années écoulées.
Le profil T19 a également pour finalité principale d'aider les conseils départementaux dans
leur lutte a priori contre la fraude au Rsa, notamment afin de garantir l'attribution du juste droit et permettre des contrôles efficaces. Ne peuvent être consultés que les dossiers des personnes ayant déposé une demande de Rsa.
Profil T20 — Caisses de sécurité sociale européennes, chargées de la gestion d’un régime « Famille » : Sur la base du consentement des personnes concernées, ce profil permet aux agents habilités des organismes et institutions chargés de la gestion d’un régime équivalent à
la branche Famille au sein d’un état membre de l’Union européenne de consulter les données pour visualiser les droits, l'identité et les situations familiales et professionnelles, de s'assurer de l'exactitude du calcul du complément différentiel; de prendre en compte plus rapidement les changements de situation ; d'éviter les trop perçus (par une prise en compte plus rapide des informations concernant les changements de situation professionnelle).
Profil T21 — Pajemploi (Acoss) pour la gestion du Cmg : Ce profil est destiné aux agents
habilités du centre national Pajemploi pour leur permettre d'accéder aux données qui leur sont nécessaires dans le cadre de la mission de cogestion du Cmg avec l'ensemble des Caf. Les
finalités sont les suivantes : Optimiser la relation de service avec l’usager gérée par le centre
national Pajemploi; Fluidifier et concentrer la gestion initiale (détection et premier diagnostic) des anomalies sur le centre national Pajemploi. Ne sont pas des finalités poursuivies par ce profil : La gestion du droit ou des indus ; La lutte contre la fraude. L'agent du Centre National
Pajemploi accède au dossier uniquement si celui-ci est « éligible » (traces Cmg sur le dossier).
Profil T22 — CROUS: Ce profil est destiné aux assistantes sociales de services sociaux ou
conseillères en économie sociale et familiale de Crous dans le cadre de l'accompagnement
social des étudiants. || permet :
- De favoriser l'accompagnement des étudiants dans leur accès aux droits,
- De faciliter la compréhension des situations des étudiants et solutionner les points de
blocage,
- De faciliter la complétude des dossiers,
- D'avoir une vision globale de la situation prise en compte dans l'octroi des aides financières, notamment pour les impayés de loyer.
Page 16 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE/ Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
24 Fonction ‘Contacter la Caf’
La fonction de contact de la Caf permet au tiers de remplir un formulaire de contact à
destination de la Caf.
Cette fonction est activable/désactivable au niveau des paramètres pour chaque CAF, gérés
par l’'Administrateur CNAF à partir du module Habilitations. Si elle est activée, elle est
accessible par l'icône ‘enveloppe’ :
Consultation du Dossier Allocataire
ouiles champs fontcbgniours, sauf mennon cootinme
ua
case v
Numero de 'athocaite Nom de allo ni
dose ben
VOTRE RECHERCHE An
Athcher
ALLOCATAIRE ADRESSE DU DOSSIER
Un clic sur l'icône affiche le formulaire suivant :
Fous de contact LI
ous les champs som abigatanes couf maauon con aiié
PQuE € #85 La gxanè pour vous dobren une 1ÉpoNsé
Format nomEaomarne emension. £A carasteres @ 285 caractères masimum
vob question cod ur dossier alla HR Etage Le ratemant Gevo dora 3e 84 3 Fee
Page 17 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Le champ « Nom de votre organisme » est un champ de saisie libre, permettant au partenaire
de redonnerle nom de son organisme ou de préciser un service au sein de son organisme s’il
le souhaite. Ce champ est obligatoire.
Ses données (nom, prénom...) sont pré-saisies et il peut modifier l’adresse mail à laquelle la
réponse va être adressée.
Il peut renseigner un numéro d’allocataire.
Le courriel sera adressé pour chaque Caf.
Un clic sur le bouton [Envoyer] permet de valider le formulaire et déclencher l'envoi du
message à la Caf concernée, à l'adresse mail de Contact CDAP créée.
Page 18 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
2.5 Génération d’attestation de paiement
Le service CDAP met à disposition des profils T1, T9 et T19 la fonctionnalité du portail caf.fr
de génération d’attestation de paiement :
-__ pour le dernier mois payé du dossier allocataire en cours de consultation : possibilité
d'envoi par courrier à l’allocataire, ou de téléchargement par le partenaire,
- pour une période dans un historique maximum de 24 mois du dossier allocataire en
cours de consultation : uniquement possibilité de téléchargement par le partenaire.
Cette fonctionnalité est accessible via un bouton situé au niveau du bandeau de navigation
des rubriques.
Consultation du Dossier Allocataire
Tous les champs sont obligatoires, sauf mention contraire
Cat
Cata56
Numéro de l'allocataire Nom de l'allocataire
Li Herwex
VOTRE RECHERCHE
Madame CHRISTIANE HERVE Responsable du dossier
Afficher :
Synthése du dossier ve Aitestation de ment e
ALLOCATAIRE ADRESSE DU DOSSIER
Un clic sur ce bouton ouvre un pop-up proposant deux possibilités à l'utilisateur :
e Générer et afficher à l'écran une attestation de paiement au format PDF, avec
possibilité d'impression,
e Faire envoyer l'attestation par courrier à l’allocataire.
Attestation de paiement
Période souhaitée
Pour 11 «dun Qu sur fes 24 derniers mais
Pourle mois de juin 2022 die ue autre peote
CDAP - Guide utilisateur v4.5
Page 19 sur 69 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Attestation de paiement CA
Periode souhaitée |
[ sut les, 24 déinibi à mo |
' sd |
Du mois de au mois de
guet 2021 v toner un mois v
anuter DE
L'utilisateur fait son choix grâce au bouton radio, ou peut annuler en fermant le pop-
up.
L’attestation de paiement générée possède l’apparence suivante :
Vos prestations Caf.
Attestation de paiement
227
Madame JEANNE MARTIN
1. RUE DE LA CALE
75009 PARIS
Le 24/2016
Le directeur dela Cal des Yvelines certefns que :
JEANNE MARTIN me fe 07/12/1954
+ poru des prrdatiotts savantes pooit le drigie de mai 2076 :
PRESTATIONS MONTANT
Allocabon aux aduïes handicapés 808,46 €
Aëde personnalisée au logement tapis ! 35200 € Complément de ssources Aah t79,31 €
Retenue 243€ Soë au total RH €
Fe RAS nt
QUOTIENT FAMILIAL
mai 2046 : 6714
M Atrsaton déturee comphe ben des iolnmmations connues à er Jour pur dx
Cafces Yvelines
a prrsatiens vend pas Ka caîtie d'Aieaens iamlues sent au autiane au peur be purmeet de
déve aimenar et
CDAP - Guide utilisateur v4.5
Page 20 sur 69 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER — CDAP
2.6 DR annuelle et DTR AAH
La population T9 bénéficie d’une fonctionnalité dédiée lui permettant d'effectuer la
déclaration de ressources annuelles ou les déclarations trimestrielles AAH de l’allocataire
en ligne sans avoir à connaître son code confidentiel.
Il s’agit d'accès par liens URL aux télédéclarations du portail caf.fr.
L'appel de ces URL affiche le composant « Déclaration de ressources » ou le composant
« Déclaration trimestrielle Aah » du portail caf.fr dans un nouvel onglet du navigateur, et
ne met pas fin à la session de connexion à Mon Compte Partenaire.
Consultation du Dossier Allocataire
Tous les champs sont obhigatones, sauf mention contrate
cafa56 v
Numero de faliocataire Nom de l'allocaiaire
LS home
VOTRE RECHERCHE A
n HFIST F HERVE fie
Afficher . | vectrer . |
“© Ÿ Fémemen Fe
ALLOCATAIRE ADRESSE DU DOSSIER
Dans le cadre de la mise en place de la réforme ‘Déconjugalisation Aah’ et si la réforme est
activée, la population T9, lors de la sélection de la DTR Aah, devra valider la pop-up suivante
avant d'accéder à la nouvelle télédéclaration Aah :
Informations sur l'accès à la DTR Aah
Si la situation de votre protègé a changé, déclarez les ressources inmestnelles
via le formulaire papier envoyé et signalez le changement de situation en le
téléchargeant
ne
Page 21 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
2.7 Matrices populations / rubriques
Le tableau ci-dessous permet de déterminer quelles rubriques sont accessibles par les différentes populations.
Page 22 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3 Description des rubriques
3.1 Synthèse du dossier (accueil)
La fiche de synthèse est la première rubrique sur laquelle l'utilisateur arrive après avoir saisi un numéro
d’allocataire valide et le nom du responsable du dossier ou du conjoint (s’il figure au dossier).
La synthèse est constituée d’un résumé de chaque rubrique accessible par l’utilisateur en fonction de
son profil. Son contenu dépend donc de la population du partenaire.
Exemple de synthèse de dossier pour une population de type T1:
Page 23 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
VOTRE RECHERCHE
ficher:
Eymteseeanecer RS) ee.
ALIDCATAIRE ADRESSE DU DOSSIER
Numéro Aloaetaire 9999 17C MAPASSE D26 NO SETIERS
L9EC BCJESHOU
ie 3e-ve ARIELL DOUERIONX ÉDSC IEEE carvauns : 50081
Renparsab ru esee +
Mon +ar ANTHONY MAMAN
FAMILLE
Nombre d'néaata a vhaige au sens des preutetione famälieieo : 2
Madare ARMELLE MSOOERN
See ABMEN 8 22'T1:1985
Ge are ep le 2302.29
Monañeur ANTHONY ADEME
Net OTTi/1982
Se are ceauio le DI:TI/20CS
DOSSIER
Situsben ou gonsier : Afiliez-on
Norte = pemannen à sharge au send tien aides au logement
OFONAF : Connee inc saonle
Fes ce surerdessement er Gr
DROITS
|is208€
RESSOURCES @ rsa Resource de lailcoserre €: eu corjsirz peur lenrée 232)
Aecsouroto 2929 eu foyer nan connues
PAIEMENTS
£se:niers peiemente :
Cese acatsir eut pe) cénélie aire de RS2
Er2 218122
Eris ie 51102
Ense0519200
Resenare 2321 182036
Ocscare 2921 182086
Septembre 2321 122036
LOSEMENT
Aueune dearee € spar'ole
COURR:ERS
Aueurn ester recent
CREANCES
ueure ovénrae er eue.
CDAP - Guide utilisateur v4.5
Page 24 sur 69 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
La synthèse de dossier contient également des informations présentes pour toutes les
populations :
e N°Allocataire,
e Identité du responsable du dossier et du conjoint,
+ Adresse du foyer.
Pour la plupart des populations, l'utilisateur peut depuis cette page naviguer dans les autres
rubriques via deux moyens :
e En choisissant dans la liste des rubriques disponibles,
e En cliquant sur l'icône « Loupe » dans le pavé de la rubrique concernée.
3.1.4 Particularités population T2
Pour la population T2, toutes les informations restituées sont réunies et consultables
directement sur la synthèse du dossier. On retrouve les informations suivantes restituées dans
le pavé OF :
e Montant du Quotient Familial national en cours,
+ Montant du Quotient Familial national sur un historique sur 24 mois,
e Date de calcul,
+ Nombre de parts,
* Assiette ressources annuelles servant à calculer le Quotient Familial national hors
PF,
+ Nombre d'enfants à charge au sens des Prestations Familiales,
° Régime de protection sociale (général ou particulier).
3.1.2 Particularités population T6
Pour la population T6, les rubriques « Résidence » et « Maladie - Maternité Affiliation » ont été
réunies sur la synthèse du dossier et ne constituent donc plus des rubriques à part entière.
Pavé « Maladie — Maternité Affiliation » :
Consultation des droits ouverts au régime maladie maternité au titre de l’AAH — Maintien
du droit antérieur au titre de de l’AJPP, du Complément de libre choix d'activité (Paje) taux
plein et taux partiel et du Complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), de la
PrePar£ :
° Nom, prénom, nom d'usage, date de naissance du bénéficiaire/conjoint,
+ Date de décès du conjoint si existante,
° Date d'ouverture et de fin de droit, motif de fin de droit (décès, mutation, autre).
Page 25 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Pavé « Résidence » :
Condition de stabilité de résidence remplie sans délai
Il s’agit ici de la justification de la stabilité de la résidence en France des personnes
demandant la CSS. Les prestations concernées sont :
AF, complément familial, AEEH, ARS, ALS, APL, ALF, RSA, AAH, PAIE, PreParE.
L'indication ‘critère de résidence rempli” indique que l’allocataire perçoit une des
prestations citées ci-dessus. Dans le cas contraire, l'indication formulerait ‘critère
de résidence non rempli.
Recherche par date de dépôt de demande CSS
L'utilisateur peut positionner la date de demande ou de renouvellement de
demande de CSS, sur un historique de 12 mois par rapport à la date de dépôt. CDAP
restitue l'indicateur ‘critère de résidence rempli’ ou ‘critère de résidence non rempli
en vérifiant si, à la date demandée, l’allocataire perçoit une des prestations
concernées.
3.1.3 Particularités population T10
Pour la population T10, toutes les informations restituées sont réunies et consultables
directement sur la synthèse du dossier. On retrouve les informations suivantes :
Données génériques sur l'allocataire etl’éventuel conjoint (nom / prénom, adresse)
Rubrique Droits dans son intégralité, restreintes aux prestations logement (83.4)
Rubrique Paiements dans son intégralité, restreintes aux prestations logement
(83.3)
Rubrique Logement dans son intégralité (83.9)
Données du dossier : situation dossier, motif de situation du dossier, mention de
suspension du dossier (+ date) nombre d’autres personnes à charge au sens
logement, indicateur ressources de la dernière année de références (« connues »
/ «non connues »)
3.1.4 Particularités population T14
Pour la population T14, toutes les informations restituées sont réunies et consultables
directement sur la synthèse du dossier. On retrouve les informations suivantes :
Données génériques sur l’allocataire etl’éventuel conjoint (nom/ prénom, adresse)
Rubrique Famille dans son intégralité (83.5)
Rubrique Droits dans son intégralité, restreintes aux prestations qui ne sont pas
cumulables avec les pensions d’orphelin (83.4)
Données du dossier : situation dossier, motif de situation du dossier, mention de
suspension du dossier (+ date) nombre d'enfants à charge au sens PF
Page 26 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.1.5 Particularités population T15
Historique des situations familiales sur 24 mois (avec dates de début et de fin)
Pour la population T15, toutes les informations restituées sont réunies et consultables
directement sur la fiche de synthèse. On retrouve les informations suivantes :
Données liées au dossier et au RSA :
Situation dossier
Motif situation dossier
Date situation
Suspension dossier
Date début suspension
Motif suspension dossier
Bénéficiaire Rsa
Activité
Nombre personnes à charge RSA
Origine de la demande de RSA
Date de la demande
N° demande RSA
{Date de début de droit Rsa
Date de clôture de la demande RSA
Motif de clôture de la demande RSA
Mention de dérogation
Dernier trimestre de référence
Dernier mois valorisé
Dernier mois payé
Montant du revenu garanti (RG)
Indicateur RSA (oui / non)
Indicateur RSA majoré (oui / non)
Prime d'activité
Prime d'activité majorée
Montant forfaitaire
Montant des revenus d'activité pris en compte
CDAP - Guide utilisateur v4.5
Données génériques surl'allocataire et l’éventuel conjoint (nom/ prénom, adresse,
date de naissance)
Nom, prénom, date de naissance des enfants et autres personnes à charge
Page 27 sur 69 Mon COMPTE PARTENAIRE/ Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Montant Prime d'activité
Somme Montant forfaitaire + Prime d'activité
Motif de non-valorisation du RSA
3.1.6 Particularités population T21
Pour la population T21 Pajemploi, toutes les informations restituées sont réunies et consultables
directement sur la synthèse du dossier.
Certaines données sont consultables pour un mois de consultation sélectionnable sur une
période bien définie, à savoir :
-_ Surl’historique des 24 mois de consultation autorisée,
Ou
-_ Apartir de la date de 1° affiliation si antérieure aux 24 mois d'historique,
Et/Ou
- Jusqu'au mois de radiation si antérieure au mois en cours.
Les données conditionnées par le mois de consultation sont :
e Données génériques sur l’allocataire et l’éventuel conjoint,
Données Adresse,
Données Parents : informations parent(s), activité(s) professionnelle(s), données
Tutelle si présente au dossier,
Données Enfants : nb enfants à charge au sens PF, Top Prépare, tableau des enfants
{Nom Prénom, date de naissance, Top charge PF, Top droit Cmg, Top droit Aeeh},
Données Dossier : situation dossier, motif de situation du dossier, avec les dates
d'effet et de fin, les informations d'organisme cédant/prenant dans le cas
d’affiliation/radiation suite mutation, les informations Réforme Paje,
Données Demandes de CMG : pour chaque parent employeur, Nom prénom du
demandeur, date de début de demande, numéro pseudo-siret
Données Echanges (bloc pliable/dépliable) : tableau des échanges Cmg avec les
informations Flux / Type de flux (Entrant/Sortant), date d’échange/de traitement,
heure d’échange/de traitement,
Données Droits : seuls les droits relatifs au Cmg « emploi direct » (Pj4, PJ7) sont
affichés, droits réels (valorisés) d’une part, et droits théoriques et non ouverts(non
valorisés) d'autre part. Pour les droits réels et les droits théoriques/non-ouverts,
l'utilisateur peut accéder à des informations complémentaires ciblées, avec le ‘ ?’
disponible pour les droits CMG PJ7, et les PJ4.
Page 28 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Informations Complémentaires 6
+ Montant avant CROS : 308.04 €
+" Montanc après CRDS : 306,50 €
+ Forcage / Ouverture de droit: Réel
+ Elémemis de calcul:
© Assiette ressources : 0.00 €
Nature plafond ressources . Maximum
© Présence horaire spécifique : Non
© Présence dAAH Non
Informations Complémentaires G
+ Forcage / Ouvenure de droi : Non ouvert
+ Résultat / Motif : Absence volet social
+ Données Paiements: seuls les paiements relatifs au Cmg « emploi direct » (Pj4,
PJ7) sont affichés.
Les données non conditionnées par le mois de consultation sont :
+ Données Créances: seules les indus Cmg (‘Cotisations’ et ‘Rémunération’) sont
affichées, créances en cours et soldées, sur l'historique des 24 mois, ou suivant les
dates d'affiliation du dossier,
° Données Courriers : seuls les courriers Cmg (DGAPAG, DCHPAI, SIGNAL, PREPAJ,
CMGAN, CMGREN, CMGTP) sont affichés sur l'historique des 24 mois, ou suivantles
dates d'affiliation du dossier.
3.1.7 Particularités population T22
Pour la population T22 CROUS, toutes les rubriques ne sont pas accessibles.
Seules les informations suivantes sont restituées dans les Informations Dossier de la synthèse du
dossier :
Situation du dossier
Motif de la situation dossier (si radié par exemple)
Suspension dossier
Date début suspension
Nombre d’autres personnes à charge au sens logement
Seules les informations suivantes sont restituées dans les Informations Logement de la synthèse
du dossier :
Date ouverture du droit
Etat de l’impayé éventuel et date
Page 29 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE/ Service CONSULTER DOSSIER — CDAP
3.2 Dossier
La rubrique Dossier regroupe des informations générales sur la situation de l’allocataire.
3.2.1 Illustration de la rubrique
DOSSIER
Situation du dossier : Affiliation - Motif : suite à mutation
Situation Familiale depuis le 06/12/2018 : Reprise mariage
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales : 3
Nombre de personnes à charge au sens des aides au logement : 2
Nationalité du responsable du dossier : étrangère
Date de fin de validité du titre de séjour du responsable du dossier . 24/09/2026
Nationalité du conjoint : étrangère
Date de fin de validité du titre de séjour du conjoint : 24/09/2026
3.2.2 Données restituées par la rubrique
Les informations spécifiques sont regroupées dans l'onglet « Données complémentaires » (voir
chapitre 3.13.6).
Situation du dossier
Motif de la situation dossier (si radié par exemple)
Suspension dossier
Date début suspension
Situation familiale
Date début situation familiale
Nombre d'enfants à charge au sens PF
Nombre d’autres personnes à charge au sens logement
Date de fin de validité du titre de séjour responsable du dossier (si titre de séjour)
Date de fin de validité du titre de séjour du conjoint (si titre de séjour)
Nationalité du responsable dossier (Français, CEE, autre)
Nationalité du conjoint si conjoint
3.2.3 Particularités population T20
Pour la population T20, les informations suivantes ne sont pas restituées dans la rubrique Dossier :
Nombre d’autres personnes à charge au sens logement
Date de fin de validité du titre de séjour Monsieur (si titre de séjour)
Date de fin de validité du titre de séjour Madame (si titre de séjour)
Page 30 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.3 Paiements
La rubrique Paiements regroupe l'historique des paiements concernant un dossier allocataire sur
un historique de 2 ans. Deux vues différentes sont proposées et modifiables grâce au bouton radio
dédié : une vue détaillée par paiement (affichage par défaut), et une vue générale par période
modifiable.
3.3.1 Illustration de la rubrique
Vue par paiement :
PAIEMENTS
Affichage des paiements sur un historique de 2 ans.
Vue:
© FRtiodl Par periode
Période Décembre 2021
Type de traitement Mensuel émis
Emis le 05/01/2022
Montant total 1481,43 €
Montant de laretenue @} 30,00 €
Montant payé 145143 €
Destinataire Allocataire
Prestation(s) :
Allocations familiates modulées 499,42 €
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé T2413€
257,88 € Complément familial
La vue par paiement permet d'afficher toutes les informations détaillées sur un paiement en
particulier.
Un message informatif sur la ligne ‘Montant de la retenue’ est disponible sur l'icône « ? » : «
Montant de la retenue sur le paiement (non ventilé parprestation). ».
CDAP - Guide utilisateur v4.5
Page 31 sur 69 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Par défaut, le paiement le plus récent est affiché. L'utilisateur peut faire défiler les paiements à
l’aide des liens « << » et « >>».
Particularité paiements AJPA
PAIEMENTS
Affichage des paiements sur un historique de 2 ans
vue
p— —
© | Prose EE Parperone Période Juin 2021 Type de traitement Exceptionnel émis Emis le 29/06/2021 | Montant total 1 146,59 €
| Montant de la retenue €} Laliocarion journalière de proche 000€ aidant (AJPA) est un revenu de ! remplacement imposable soumis Montant prélevé à la source @ | AneSG et ata CADS, era u
7 soumis au prélèvement à la
Montant payé source (PAS). 1146,59 €
Destinataire Allocataire |
Prestation(s)
Allocation Journalière Proche Aidant Madame 1 146,59 €
Si le paiement restitué porte sur un droit AJPA, seul ou en cumul avec un autre droit, envue par
paiement :
- . Une ligne est ajoutée au tableau : « Montant prélevé à la source : »-(non valorisé pour le
-moment),
- Un message informatif est disponible sur l'icône « ? » : « L’allocation journalière de proche aidant (AJPA) est un revenu de remplacement imposable soumis à la CSG et à la CRDS, et à terme soumis au prélèvement à la source (PAS). ».
Page 32 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Vue par période :
PAIEMENTS
Affichage des paiements sur 11» historique de 2
Paiement(s) correspondant à la sélection Vue
De: | 08/2021 à 01/2022 Par Par période 1
Emis le 05/01/2022 Mensuel émis Décembre 2021 1461436 Allocataire
Emis le 06/12/2021 Mensuel émis Novembre 2021 2061,99 € Atlocataire
Emis le 25/11/2021 APL émis Novembre 2021 419,64 € CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONY
Emis le 05/11/2021 Mensuel émis Octobre 2021 206199 € Allocataire
Emis le 25/10/2021 APL émis Octobre 2021 419,64 € CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONY
| Emis le 05/10/2021 Mensuel émis Septembre 2021 2061,99 € Allocataire
Emis le 27/09/2021 APL émis Septembre 2021 425,79 € CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONY
Emis le 06/09/2021 Mensuel émis Août 2021 222103 € Allocataire
Emis le 17/08/2021 Annuel émis Août 2021 808,56 € Allocataire
Emis le 25/08/2021 APL émis Août 2021 425,79 € CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONY
La vue par période regroupe les principales informations de tous les paiements connus sur la
période sélectionnée :
e Etat du paiement et date de l’état
+ Type de traitement
e Période concernée
+ Montant du paiement
e+ Destinataire
La période sélectionnée par défaut porte sur les 6 derniers mois. L'utilisateur peut changer la
période grâce à des calendriers apparaissant lors d’un clic sur l’une des deux dates de la période.
La période ne peut pas être supérieure à 6 mois.
3.3.2 Données restituées par la rubrique
Période concernée par le paiement
Type de traitement
Etat du paiement
Date du paiement
Montant total
Montant de la retenue
Montant prélevé à la source (**) -> présent que pour les paiements AJPA
Montant payé
Destinataire
Détail par prestation : Libellé prestation
Détail par prestation : Montant prestation
Page 33 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.4 Droits
La rubrique Droits permet de consulter les droits d’un dossier allocataire sur un historique de 2
ans. Deux vues sont disponibles : une vue mensuelle et une vue par période modifiable par
l'utilisateur.
L'utilisateur peut changer de vue grâce au bouton radio dédié (la vue par défaut est la vue
mensuelle).
Si pour la prestation, un montant RLS est présent et renseigné, il y aura un exposant :
- ajouté au libellé de la prestation concernée,
- sous le tableau, 1 information est mentionnée.
Pour toutes les prestations Aah, les nom et prénoms de la personne bénéficiant de l’Aah sont
précisés dans le libellé, en remplacement de la mention ‘Madame’ ou ‘Monsieur’.
Pour les prestations Aah, dans le cas de dossier ‘couple’, si la réforme de ‘Déconjugalisation Aah”
est appliquée, il y aura un exposant :
- ajouté au libellé de la prestation concernée,
- sous le tableau, 1 information est mentionnée suivant le mode de calcul du montant de la
prestation :
- si déconjugalisation : « Les ressources du conjoint n’ont pas été prises en compte
pour le calcul du droit »,
- si conjugalisation : « Les ressources du conjoint ont été prises en compte pour le
calcul du droit »,
- _avecl’ajout de l'information suivante : « Depuis le 1er octobre 2023, les modalités
de calcul de l’Aah ont changé, pour plus d’information, cliquez ici. »
3.41 Illustration de la rubrique
Vue mensuelle :
Page 34 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Montant inférieur au seuil de versement | Suspension du Groi
Majoration d'AF ressources (+ 14 ans) 11174
Complément famibal majoré 256,09 €
éllocations familiales ressources 1 46725 €
Aide personnalisée logement 294,63 €
Fame dectvite aanrse
* La réduction de loyer solidarité {RLS) s'elève à 55,75 . Ce montant doit être deduit du loyer de F'aflocataire.
Illustration dans le cadre de la réforme de ‘Déconjugalisation Aah’
DROITS
Affichage des asoits sur un historique de 2 ans.
Droits à la date sélectionnée Vue:
© 10/2023 fx] [mn | Par période
Informations sur le dronts
seuil de versement
Allocation adulte handicape MARTIN YVAN ! 971376
| Les ressources du conjoint n'ont pas été prises en compte pour le calcul du droit
Depuis le 1er octobre 2023, les modalités de calcul de lAah ont changé, peur plus d'information, cliquez ii.
La vue mensuelle liste l’ensemble des prestations (nature et montant) dues à un allocataire sur un
mois donné. Par défaut, le dernier mois est sélectionné. L'utilisateur peut changer de mois grâce
aux liens « << » et «>>».
La vue permet aussi de constater la suspension des droits ou le non-versement pour cause de
montant inférieur au seuil de versement.
Vue par période :
Page 35 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER -— CDAP
DROITS
bros a la date sélectionnée : vue
|
1 pe
ve. | o8y2o21 8 oo Ë Mensuelle U 5 Sélection meximum de 6 mois pour voir lhistorique
Prestion Août Septembre | Octobre | Hovemère | Décembre | Janvier = Sa rssouces(lé qgize 1s117e 17€ isi7e 1s1a7€ | 131176
Complément faminat majoré 25609€ 259096 | 236096 256096 256006 25609€
Aocanons famiales ressources © 467256 467256 | 467256 46725€ | 46725€ 467256
de personnalisée logement! 204636 294636 | 294636 204636 294636 29463€
Prime d'acuivite 242186 2A2IBE | AIBE 22706 242786 242786
* La reduction de oyes Solidarité (RLS) pour les mois concemnes figure cidessous Ce montant doit être déduit du loyer de
falocaraire
Râduction Loyer Solidarité | Août Septembre | Octobre | Movembre | Décembre | Janvier
Montant RLS 5575 € ss7Se | SS7SE S625€ 5575€ ss75€
Illustration dans le cadre de la réforme de ‘Déconjugalisation Aah”
DROITS
Affichage des drois sut un istorique de 2 ens.
Droits 81e date sétectionnée Vue:
De: 06/2023 | à nos ë Mensuelle Sélection maximum de 6 mois pour voir historique
Prestation Juin Site Août Septembre | Octobre ‘Allocation aduhe handicape ' MARTIN YVAN s7ia7e | o71376 S737E ST37€ 971,374
? Les ressources du conjoint n'ont pas été prises en compte pour le calcul du droit
Depuis le 1er octobre 2023, les modalités de calcul de l'Aah ont changé, pour plus d'information, cliquez ici.
IHovernbre)
971376)
La vue par période liste l’ensemble des droits du dossier allocataire sur une période donnée d’au
maximum 6 mois. Les mois de la période sélectionnée apparaissent sous forme de colonne dans
le tableau.
La période ciblée peut être modifiée par l'utilisateur par le biais des calendriers apparaissant lors
d’un clic sur les champs dates.
3.4.2 Données restituées par la rubrique
Mois de la date d'effet
Nature de la prestation
Montant du droit
Mention : montant inférieur au seuil de versement
Mention : suspension du droit
Montant de la RLS (si présent)
CDAP - Guide utilisateur v4.5
Page 36 sur 69 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Les droits sont restitués pour les prestations suivantes, selon la population de l’utilisateur :
Profils T1, T4, Ts, Profil 718, | Profii 7: Le ÔT: mn ns nolo0710|Profi rie |ProfiT16|
Toutes
(ALF (Alocation Logement Famiiai)
(AL{Allocation Logement}
|APL {Aide Personnalisée Logement}
|AAH (Allocation Adultes Hendicapés)
LAÉEH (Allocation d'Education d'Enfant Handicopé)
Prestations PAIE (Bose. PN, CMG. CLCA COLCA)
|AF (Allocation Famitiste)
ICF {Complément Familial}
ARS (Allocation de Rentrée Scolaire)
ASF {Allocation de Soutien Famiiiai)
lAIPA (Allocation journalière de Proche Aident)
(APP (Allocation journalière de Présente Parentaie)
Prime de déménagement
RSA (Revenu de Solidarité Active)
Page 37 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.5 Famille
3.5.1
3.5.2
La rubrique Famille apporte des informations sur la situation familiale.
Illustration de la rubrique
FAMILLE
Situation Familiale depuis le 06/12/2018 Reprise mariage
Madame LARISSA
Née CHAXGXAOUA le 23/05/1974
Chômage non indemnisé depuis le 04/08/2020
Monsieur HALID GXRSREMEUX
Né le 26/03/1972
Chômage non indemnisé depuis le 01/09/2021
La vue liste les informations relatives à l’allocataire, et son éventuel conjoint.
Données restituées par la rubrique
Les informations concernant les enfants et autres personnes à charge sont désormais regroupées
dans l’onglet « Données complémentaires » (voir chapitre 3.13.6).
Pour l’allocataire et le conjoint :
Date début situation familiale
Situation familiale
Date naissance Allocataire
Date décès Allocataire
Activité Allocataire
Date début activité Allocataire
Nom naissance Conjoint
Date naissance Conjoint
Date décès Conjoint
Activité Conjoint
Date début activité Conjoint
Date début grossesse
Date début grossesse modifiée
CDAP - Guide utilisateur v4.5
Page 38 sur 69 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.6 Ressources
Cette rubrique restitue l’ensemble des ressources connues du foyer de l’allocataire, sur les 3
dernières années.
En sus des ressources annuelles détaillées par individu et par nature, la vue restitue également le
cas échéant les ressources déclarées trimestriellement dans le cadre du RSA et de l’AAH.
Elle restitue également le cas échéant, les ressources Aide au logement.
3.6.1 Illustration de la rubrique
RESSOURCES
Affichage des ressources sut un historique de 3 ans.
© 2019 O
[salaires 17080 € 121€ |
Ressources Annuelles
Ressources Aide au logement
Prise en compte des revenus perçus au cours des 12 derniers mois avec un recalcul automatique tous les 3 mois.
© 01/2022 Détail >
Saiaires, Indemnités journalières (hors Accident Travail-Maladie Professionnelle), Revenus exceptionnels 1478,37 € |
Sous-Total |5425,28€[1478,37 €
Eu | snsese |
La vue par défaut restitue les ressources de la dernière année et les dernières ressources
trimestrielles le cas échéant.
L'utilisateur peut naviguer entre les années et les trimestres grâce aux liens « Année /
trimestre précédent » et « Année / trimestre suivant », ou en choisissant directement l’année / le
trimestre dans le calendrier apparaissant lors d’un clic sur les champs date.
Pour les ressources Aide au logement :
- si des données ressources retenues sont présentes dans le NSI, le mois d’affichage des
ressources du tableau des Ressources Aide au logement sera le mois courant.
- Si, pourle trimestre ALcorrespondant au mois sélectionné, aucun droit AL existe, il n’y aura
pas d'affichage du tableau. Le message ‘Aucune ressource disponible en lien avec un droit
Aide au logement pour cette période. sera affiché.
NB : Le profil T16 n’aura pas d'affichage du tableau des ressources trimestrielles RSA, même si le dossier
consulté présente des prestations RSA.
Page 39 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.6.2 Données restituées par la rubrique
Type de personne (Monsieur, Madame, enfant, autre personne)
Période sélectionnée
Nature de la ressource
Montant de la ressource
3.6.3 Détail des Ressources Aide au logement
En haut de page, sous le titre, un bloc informatif est affiché ; il reprend les éléments explicatifs des
ressources utilisées pour le calcul de l'AL, les mois et années mentionnés dépendent du trimestre
de référence, calculé à partir du mois sélectionné sur la page précédente.
Four laacatäue.les ressources prises en compte pour e calcul de laide au logement Ge Janet 2022 à mars 2022
+ Lensembie des ressources perçues De decembre 2020 à novembre 2921. les revenus déclarés aux Impôts pour Fannee 2021
Lies 1evenus des 3 deimvers MOIS (SSuS a a DaSe 1eSsources mensuelles (BRM).
Les aurres revenus declarés aux Immèts en 2020
© Hime June OuDEaER
© A Keanu ÉONARENT
RESSOURCES
Four Fahocataire les restources prises en comp: pour le calcul de Falce au logement de Janvier 2022 à mars 2022
souices Aide au |
+ Lensemble des ressources perçues De décemnre 2020 à novembre 2021. les 1évènus déctarés aux ImpD1s pour lannee 2021
ttes revenus des 3 demiers mois issus de la base ressources mensuelles (BAM.
+_Les autres revenus déclarés au Impôts en 2020
© time 2ulle COHARNX
Période . Janvier 2021
Saares imdenmtéjounaleres (hors Accent Tina Professionnels, Baseresoutss |iaurée
Revenus exceplonsals mensueset L Période : Février 2021
Salaires, indemnités journaleres {hors Accent Tiavat-Matadié Professionnelle, Baseressources ME
Revenus excepuonnels mensuetes L
Période . Mars 2021
Salarres, mdemnités journabères (hors Accident Travai-Maiadie Professionnelle). Base ressources 1an76€ Revenus excepuonnels mensuèlles .
Guen amaanoone
ur des ressourses | suc ? (una
Pénode . Janvier 2021
sataesindemaues jurnatres for Accident rave Mai Protesslonnel), Bsreresauces jgpygé
| Revenus exceptionnels mensuelles
Pénode . Février 2021
aies indemne ouate nos Acide Travatati Pression. BRtéeSEoCeE 9279
Revenus excephonnels mensuelles à
Période : Mais 2021
Saares,ndemnes journalières (es Accident TrartMaiacie Poteslomnel, Baewsauices jorge
avenue exceptionnels mensuëtes
Page 40 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.6.3.1 Données restituées par la rubrique
Les tableaux par membre du foyer sont composés de :
Nature des ressources
Source
Montant de la ressource
Ces informations sont ventilées par périodes.
Page 41 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER — CDAP
3.7 RSA
La rubrique RSA contient des informations détaillées sur la prestation RSA de l’allocataire. Cette
rubrique est divisée en trois parties :
e Situation dossier
e Calcul du droit
e Informations prestations
L'utilisateur peut à tout moment changer de vue au moyen des sous-onglets de la rubrique.
3.7.1 Illustration de la rubrique
Vue situation dossier :
RSA
Cod dotRSA mation pres
Situation du dossier depuis le 01/01/2009 Affiliation
Bénéficiaire du RSA . MME LARISSA ODORRBEN
Origine de la demande du RSA : Le doit RSA fait suite à un droit RMI
Date de {a demande : Hors historique de 24 mois
Numero de ta demande : 00102379076
Date d'ouverture du droit : Hors historique de 24 mois
Nombre de personnes à charge au sens du RSA pour le trimestre de référence
[ o 0 o
Moiit de non valorisation du RSA : Ressources non fournies.
Cette vue regroupe les informations générales sur le droit au RSA de l’allocataire, comme sa
situation professionnelle, la date et l’origine de la demande de RSA, et le nombre de personnes à
charge au sens du RSA.
Page 42 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER — CDAP
Vue calcul droit :
RSA
Situation dossier (Cälcut du droit RSA Informations prestations
ÆCafcui du droit RSA sur ie mois en cours
Montant forfaitaire | ame 0,00€ 090€
Moniant des prestations famifiales prises en compte pour le RSA 475,58 € 475,58€ 475,58 €
Montant du forfait logement 135,68 € 135,68 € 135,68 €
Montant des ressources mensuelles au foyer retenu pour le RSA 000€ 000€ 000€
Montant des ressources 61,26€ 611,26 € 61126 €
Montant des réductions pour obligations alimentaires 0,00€ 000€ 090€
Montant des reductions hosphalières 0,00€ G00E 000€
Montant du cumul intégral 000€ 000€ 000€
Montant des abattements et neutralisations 006€ 000€ 090€
[Montant des réductions du Conseil Générat |
[Montant RSA CT
Cette vue détaille dans un tableau les différents éléments rentrant dans le calcul du montant RSA
{montant garanti, ressources prises en comptes, réductions et abattements, et montant RSA net).
CDAP - Guide utilisateur v4.5
Page 43 sur 69 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Vue informations prestations :
RSA
Situation dossier Calcul du droit RSA Informations prestations
Type d'hebergement : Locataire Ou sous-doc ataire
Montant du loyer mensuel: 0,00€
parier trimestre de référence : de 09/2021 à 11/2021
Foyer soumis aux droits et devoirs Oui
Dernier mais valorisé 11/2021
Prestation | Montant
Asa figé | 360,53 €
Total 360,53 €
Madame WEEAABEXX personne soumise aux droits et devoirs
Monsieur SXSARMEY : personne soumise aux droits et devoirs
‘Dermuer mois payé : 11/2021
Prestation | Montant
Rsa | 360,53 €
Total | 360,53 €
Madame ARB4RBEX : personne soumise aux droits et devoirs
Monsieur GEBARENEY personne soumise aux droits et devoirs
El
Cette vue récapitule les derniers droits et paiements relatifs au RSA dû à l’allocataire.
CDAP - Guide utilisateur v4.5
Page 44 sur 69 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.7.2 Données restituées par la rubrique
Vue situation dossier :
Situation du dossier
Motif situation du dossier (si radié)
Date de situation
Mention de suspension du dossier
Date de début de suspension
Motif de suspension dossier
Bénéficiaire RSA (qualité, nom, prénom)
Nombre personnes à charge RSA
Origine de la demande de RSA
Date de la demande
N° demande RSA
Date d'ouverture de droit RSA
Date de clôture de la demande RSA
Motif de clôture de la demande RSA
Mention de dérogation (oui / non)
Indicateur RSA (oui / non)
Indicateur RSA majoré (oui / non)
Indicateur Prime d'activité (oui / non)
Indicateur Prime d'activité majorée (oui / non)
Motif RSA non valorisé (ress. non fournies/trop élevées/RSA < seuil de versement)
Vue calcul droit :
Montant forfaitaire (RM revenu minimum garanti)
Montant des revenus d'activité pris en compte (RSA pente)
Montant local sur décision du CD (RSA socie)
Montant revenu garanti (RG)
Montant des PF prises en compte pour le RSA
Montant forfait logement pris en compte pour le RSA
Montant ressources mensuelles
Montant total des ressources
Montant des réductions au titre de l'obligation alimentaire
Montant des réductions hospitalières
Montant réduction du CD
Montant cumul intégral
Total des réductions
Montant des abattements et neutralisations
Montant RSA
Page 45 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER — CDAP
Vue informations prestations :
Type d'hébergement
Dernier mois valorisé
Montant dernier mois valorisé
Nature prestation pour le dernier mois valorisé
Montant prestation du dernier mois valorisé
Mention « personne soumise aux droits et devoirs » pour le dernier droit valorisé
Dernier mois payé
Montant dernier mois payé
Mention « personne soumise aux droits et devoirs » pour le dernier droit payé
Montant total créances en cours
Détail créance par prestation
Montant détail créance par prestation
Montant loyer (si locataire) ou remboursement de prêt (si propriétaire)
Mention « foyer soumis aux droits et devoirs »
Date de début de réduction RSA demandée par le CD
Date de fin de réduction RSA demandée par le CD
Montant réduction RSA demandée CD
Mention de versement à un tiers autre que tutelle — Date de l’avis du CD
Mention : Personne exclue du droit RSA - Nature exclusion
Mention : Personne exclue du droit RSA — Date
Avis CD sur les conditions administratives
Avis CD évaluation des conditions administratives
Date de l'avis du CD sur les conditions administratives
Avis CD ressources des non-salariés
Avis CD sur l'évaluation des ressources
Date de soumission de l’avis CD sur l'évaluation des ressources
Activité et contrat aidé
Mention « Demandeur isolé Obligation alimentaire »
Mention « Demandeur isolé Obligation alimentaire » - Motif de dispense
Mention « Demandeur isolé Obligation alimentaire » - Montant de la réduction
Enfants - Allocation de soutien familial
Enfants - Allocation de soutien familial - Montant de la réduction
Dernier trimestre de référence
Page 46 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.8 Courriers
Cette rubrique restitue les courriers papier adressés par l’allocataire à la Caf, sur les deux derniers
mois d'historique.
3.8.1 Illustration de la rubrique
COURRIERS
Nous avons reçu les informations concernant votre RSA ou RMI 30/07/2021 Votre dossier a ête träité le 06/08/2021 |
Nous avons reçu votre déclaration de situation 30/07/2021 Votre dossier a êté traité le 30/07/2021
Nous avons reçu les informations concernant votre situation
| familiale 19/07/2021 Votre dossier a té traïté le 06/08/2021
Les courriers sont recensés dans un tableau affichant l’objet du courrier, la date de réception, la
date et l’état du traitement.
En l'absence de courrier sur les 2 derniers mois, un message est affiché à la place du tableau.
COURRIERS
Aucun courrier récent.
3.8.2 Données restituées par la rubrique
Type de courrier
Date de réception
Etat du traitement
Date de traitement le cas échéant
Page 47 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.9 Logement
Cette rubrique restitue plusieurs informations concernant la situation du logement occupé par l'allocataire, qu'il soit locataire ou propriétaire.
3.9.1 Illustration de la rubrique
LOGEMENT
Type d'occupation:Logements conventionnés
Date de début d'occupation 06/11/2008
Date de début d'auverture de droit 01/12/2008
Montant du loyer - 0,00 €
Date du loyer de reference 01/07/2020
Date de début de ball : 06/11/2008
Surpeuplement :Aucune donnée disponible
Quittance de loyer presente
Les données sont affichées simplement sous forme de tableau. Si l’allocataire est propriétaire
et non locataire, la ligne libellée « Montant du loyer » est remplacée par « Montant du remboursement du prêt ».
3.9.2 Données restituées par la rubrique
Type occupation
Date de début d'occupation
Date ouverture du droit
Montant loyer / remboursement prêt
Date référence loyer
Date début bail
Mention surpeuplement
Mention absence de quittance de loyer
Etat de l’impayé éventuel et date
Page 48 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.10 Créances
Cette rubrique liste l’ensemble des créances du dossier allocataire.
3.10.1 Illustration de la rubrique
CRÉANCES
2 créances en cours.
Période Aoû 202 Nature de la créance Asa majoré Destinataire Allocataire Montant initie: sx227€ Date de recouvrement : 01/01/2022 Montant du remboursement oue
Montant retenu : 4900€
Taux de recouvrement : CTTES
Montant du sokde réel ssaTTe
Etat de la créance : Norma
Mot de la créance Normal
Période: Aoû 2021
Nature de la créance : ASF non recouvrable
Destinataire: Aocaaire Montant Inftiet : LLLAIL:
|Date de recouvrement: 01/01/2022
Montant du remboursement: ame
Montant retenu : 4900 €
Faux de recouvrement : (a Ë Montant du soide reel: ane
Etat de la créance: Normal
Motif de la créance : Nérmai
La vue restitue toutes les créances, sous forme de tableau détaillé.
3.10.2 Données restituées par la rubrique
Nombre de créances connues
Période sur laquelle porte la créance
Nature de la créance
Destinataire
Montant initial
Date de début de recouvrement
Montant remboursement
Montant retenu
Taux de recouvrement
Montant solde réel
Etat
Motif
CDAP - Guide utilisateur v4.5
Page 49 sur 69 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.10.3 Particularités population T20
Pour la population T20, seules les Créances de code nature ‘CRE’ (‘Compensation et
‘Recouvrement’) sont affichées.
3.10.4 Particularités population T22
Pour la population T22, seules les informations suivantes sont restituées :
Nombre de créances en cours connues
Période sur laquelle porte la créance
Nature de la créance
Page 50 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE/ Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.11 PUMA-CSS RSA
Cette rubrique permet de consulter les droits ouverts à la PUMA et CSS au titre du RSA, ainsi que
de l'historique au droit RSA sur 12 mois.
3.11.1 Illustration de la rubrique
PUMA -CSS RSA
Accès à la PUMA et à la couverture complémentaire des bénéficiaires de RSA
Résidence : Residence stable
Madame LARISSA OZDARBIEV
Née CHAGIROYA le 23/05/1974
Date d'ouverture du droit : Hors historique de 24 mois
Résulter du droit : Recacurces non fournies
H ny & pes d'informetions concemant les enfants et aurres personnes à charge au sens du RSA.
PUMA -CSS RSA
Accès à la PUMA et à la couverture complémentaire des bénéficiaires de RSA
Residence : Résidence statle
Madame LARISSA OZOPSHNEV.
Née CHAGIROVA le 23/05/1874
De d'ouverture du aroi . Hors Netorique de 24 mors
Résultet du droi : Ressources non fournies
ln a pas dinfcrmatiane consemant leo enfants er aunres personnes à charge au Sens du RSA.
Affichage eur douze mai dnistonque
Janvier 2022 © Non |
Décembre 2021 Non
Novembre 202: Oui
Octobre2021 | Oui
Septembre 2021 | Cui
oë262 | Où
dutler202 | où
Jun2om | Où
Siei 2021 ou
Avr 25 ou
ou
où
Page 51 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.11.2 Données restituées par la rubrique
Résidence RSA (pour le dossier)
Nom d'usage du bénéficiaire
Nom de naissance du bénéficiaire
Prénom bénéficiaire
Date naissance bénéficiaire
Nom du conjoint
Nom de naissance du conjoint
Prénom du conjoint
Date naissance du conjoint
Date d'ouverture de droit RSA
Date de clôture de la demande RSA
Date de bascule RSA
Dernier mois valorisé
Rsa
Rsa majoré
Résultat du droit
Pour chaque enfant à charge au sens RSA :
Nom de l'enfant
Prénom de l'enfant
Date naissance enfant
Pour chaque autre personne à charge au sens RSA ::
Nom autre personne
Prénom autre personne
Date naissance autre personne
Un bouton permet d’afficher / masquer l'historique du droit au RSA sur les 12 derniers mois (voir
écrans 83.11.1).
CDAP - Guide utilisateur v4.5
Page 52 sur 69 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.12 CSS / Ressources
Cette rubrique restitue le calcul des ressources pour l'ouverture ou le contrôle du droit à la
CSS. L'historique de cette rubrique est d’une durée de 24 mois.
Il s’agit du calcul des ressources pour l'ouverture ou le contrôle du droit à la PUMA
complémentaire pour tous les demandeurs allocataires.
Les prestations concernées sont :
“Toutes les PF y compris des composants de la PAJE qui sont la prime à
l'adoption et l'allocation de base "adoption", le complément de libre choix
d'activité, le complément optionnel du libre choix d'activité ainsi que l'AJPP.
Sont exclus (articles L. 861-2 et R. 861-10 du Code de la sécurité sociale) :
le revenu de solidarité active (RSA),
la prime d'activité,
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, sa majoration et ses
compléments,
les primes de déménagement versées par l'organisme servant les
prestations familiales,
l'allocation de rentrée scolaire,
la prestation d'accueil du jeune enfant, à l'exception du complément
de libre choix d'activité et de la prestation partagée.
Données restituées :
Mois du droit,
Nature des prestations à prendre en compte pour la CSS / montant.
Enfants à charge au sens des prestations familiales, des aides au
logement et/ou du RSA : Nom, prénom, date de naissance, type de
charge (prestations familiales et/ou RSA et/ou aides au logement),
activité, et si placement : mention du non-maintien des liens affectifs,
Autres personnes à charge au sens des prestations familiales des aides
au logement et/ou du RSA : nom, prénom, date de naissance, activité.
Recherche par date de dépôt de demande CSS :
L'utilisateur peut positionner la date de demande ou de renouvellement demande de CSS.
CDAP restitue toutes les prestations à prendre en compte pour les 12 mois qui précédent
cette date, mois par mois, en indiquant le total par prestation et le total général.
3.12.1 Illustration de la rubrique
Page 53 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
CSS - RESSOURCES
Consultation du calcul des ressources pour l'ouverture ou le contrôle du droit à la Complémentaire Santé Solidaire sur un historique de 2 ans.
Nombre d'erfante percevant actuellement les prestations familiales :0
© 01/2022
Aide personnelisée logement
Allocation adulte handicepé Madame s0360€ |
Allocetion eduite handicapé Monsieur susene | |
Enfants
Date de naissance Aimé | Chage Placement Liens sirectits Hom_ | Prénom
Pes de donnees concernant les enfants |
Autres personnes à charge
CEE SERRE CEE Pes de dommées concernent les autres personnes.
Recherche par date de dépôt de la demande de la Complémentaire Santé Solidaire
Veuillez saisir la date de depôt de la demande recherchée :
3.12.2 Données restituées par la rubrique
[Nombre enfants à charge au'sens PF
Pour chaque prestation sur un historique de 24 mois :
Date effet
Libellé prestation
Montant du droit
Suspension du droit
Montant inférieur au seuil de versement
Pour l'AAH : notion de réduction suite à placement
Pour chaque enfant du foyer :
Nom de l'enfant
Prénom de l'enfant
Date naissance enfant
Activité enfant
Charge
Placement
Liens affectifs
Page 54 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE/ Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Pour chaque autre personne à charge :
Nom autre personne
Prénom autre personne
Date naissance autre personne
Activité autre personne
Page 55 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.13 Données complémentaires
Ce nouvel onglet affiche les données complémentaires spécifiques à chaque profil qui n’entrent pas
dans le cadre des rubriques homogènes.
Exemple de la rubrique « Données complémentaires » pour une population de type TI :
VOTRE RECHERCHE #
Madame JESSY XIEWXRS - Responsable du dossier
Afficher :
Données complémentaires v ES Anersdon de ba
DONNÉES COMPLÉMENTAIRES
Dossier
QF CNAF : 248,00 € au 01/01/2022
Pas de surendettement en cours
Règlement
Titulaire du compte : Madame MEN JESSY
Mode de paiement : Virement bancaire
IBAN - RREE 3888 MULX B20000DC DORE —
Commune de l'agence bancaire . SAINT TROPEZ
Pas de mesure ni de tutelle sur les 6 derniers mois.
Pas d'avis CDAPH.
Enfants L
Nom | "Prénom N] 1 IDate dénaissance) !|} Ace
Pas de données concernant les enfants.
Autres personnes à charge
Nom | Prénom ‘Dare de natssance Pas de données concemant les autres personnt
3.13.1 Données complémentaires T1, T9, T18, T19
CDAP - Guide utilisateur v4.5
Page 56 sur 69 Mon COMPTE PARTENAIRE/ Service CONSULTER DOSSIER -— CDAP
DONNÉES COMPLÉMENTAIRES
Dossier
0F CAF. Han disponible
- él 2 cours
Règlement
Tiv'ahe du compte Mademe MBRTHATEMOONE
Mode de paiement Virement bancaire
IBAN:FRPGNOSO DID PSOS BIS AGE 8
Commune de l'agence bancaire :CRCA
Mesure(s) d'accompagnement ou tutelle(s) sur les 6 derniers mois
Nature de La mere / Persode en chargé de ln mesure (Date: de détr {* Det de Tin | Tue toutes resto eur Union Depant Acece Familiales OMG U72X |
CDAPH
q Aus COAPR 0 | rouriecnpacité | | Dmededér | Dudefin
[ Accord pour Hadsme s0+ | 01/05/2020 20/04:2225 | Accord peur Monsieur se ono22017 mov |
Enfants
Nom | -Prémom | Ddensemne | Ace | Chege | Plsonet | Liemafeuis
Pas de donnees concernant les enfant. |
Pas de dennées concernent les autres personnes.
Pavé Dossier
Montant QF CNAF
Date validité QF
Surendettement
Partie règlement
Titulaire
Mode paiement
IBAN
Commune de l'agence bancaire
Partie mesures d'accompagnement
Mesure d'accompagnement ou tutelle
Destinataire
Date début accompagnement ou tutelle
Date fin accompagnement tutelle
Partie CDAPH
Libellé CDPAH
Avis CDAPH Monsieur
Avis CDAPH Madame
Taux d'incapacité CDAPH Monsieur
Taux d'incapacité CDAPH Madame
Date de début d’avis CDAPH Monsieur
Date de début d'avis CDAPH Madame
Date de fin d'avis CDAPH Monsieur
Date de fin d'avis CDAPH Madame
Pavé Enfants
Nom de l'enfant
Page 57 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Prénom de l'enfant
Date naissance enfant
Activité enfant
Charge
Placement
Liens affectifs
Autres personnes à charge
Nom autre personne
Prénom autre personne
Date naissance autre personne
Activité autre personne
Page 58 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mun COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.13.2 Données complémentaires T4
DONNÉES COMPLÉMENTAIRES
Enfants
Acherge PF et ALF
Nom | Présom | Doicdermissancc | Actmté
Xtsex | Loune 24/08/2010 Scoisire
Autres personnes à charge
69 de données concernent les eutres persGnnes.
Pavé Enfants
Nom de l'enfant
Prénom de l'enfant
Date naissance enfant
Activité enfant
Charge
Placement
Liens affectifs
Autres personnes à charge
Nom autre personne
Prénom autre personne
Date naissance autre personne
Activité autre personne
3.13.3 Données complémentaires T5
DONNÉES COMPLÉMENTAIRES
Dossier
Coordonnées téiephaniques . Non disponible
adresse mal Non d'spanibie
Enfants
5ax 11/04:2013 Scolaire A charge PA CF er APL
HN | Zenerebidin 2042 Scolaire A change PA CF er APL
» Pemaie 39/09:2006 Scolaire A chsige OA CFet APL
Autres personnes à charge
Mom | Prénom ï ete de naissance
[ Pes de dannees concernant ec autres personnes.
Pavé Dossier
Coordonnées téléphoniques
Adresse mail
Pavé Enfants
Nom de l'enfant
Prénom de l'enfant
CDAP - Guide utilisateur v4.5
Page 59 sur 69 Mon COMPTE PARTENAIRE/ Service CONSULTER DOSSIER — CDAP
Date naissance enfant
Activité enfant
Charge
Placement
Liens affectifs
Autres personnes à charge
Nom autre personne
Prénom autre personne
Date naissance autre personne
Activité autre personne
3.13.4 Données complémentaires T11
DONNÉES COMPLÉMENTAIRES
Dossier
Pas de susendertement en cours
Mesure(s) d'accompagnement ou tutelle(s) sur les 6 derniers mois
Nature de la mesure Personne es) charge de la mesure |" mere de début | "Date defin | Tutelle toutes prestations ‘Tuxeur : Union Depart 4950 Femilisles oioznsss | sors |
CDAPH
Date de début | Detedefin
Accord pour Medarme 50% 0105/2020 39/04/2925
Accoro pour Monsieur. 50% 0102/2017 33/01/2922
Enfants
Hom : | Présom Date de naissance | Active Chemge Liens sfectife
Pas de donnees concernant les enfants.
Autres personnes à charge
Dote de nmissance Aimé
Pec de données concemant lè:
Logement
Type d'occupation = | LogementsComseniommés Dete ouverture debur droit ouo1/2013 | Montent du loyer 50€ |
Pavé Dossier
Surendettement
Partie mesures d'accompagnement
Mesure d'accompagnement ou tutelle
Destinataire
Date début accompagnement ou tutelle
Date fin accompagnement tutelle
Partie CDAPH
Libellé CDPAH
Avis CDAPH Monsieur
Page 60 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE/ Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Avis CDAPH Madame
Taux d'incapacité CDAPH Monsieur
Taux d'incapacité CDAPH Madame
Date de début d’avis CDAPH Monsieur
Date de début d’avis CDAPH Madame
Date de fin d'avis CDAPH Monsieur
Date de fin d'avis CDAPH Madame
Pavé Enfants
Nom de l'enfant
Prénom de l'enfant
Date naissance enfant
Activité enfant
Charge
Placement
Liens affectifs
Autres personnes à charge
Nom autre personne
Prénom autre personne
Date naissance autre personne
Activité autre personne
Pavé Logement
Type occupation
Date ouverture du droit
Montant loyer
Etat impayé et date
3.13.5 Données complémentaires T12
DONNÉES COMPLÉMENTAIRES
Enfants
= Æ | Kysoinaa GG | Sccbire | AchamgePF Piece
rnenesRenre Haiti 31/08/2016 | Scoiare | Acharge PF
Autres personnes à charge
Pes de données concernent les autres personnes.
Sitution du dossier
Sruenon du dossier depuis le 01/07/2021 : Aflietion
Benefcisre du RSA. MR JOSE ACER
Origine de 12 dervarue au RG _ Le droit RSA fair outre à une demande de RSA
Gate Sels cemence . Hora historique de 24 mois
Numero de ls cemende- 0°284369034
Date d'ouverture du croit: Hors histcrique de 24 mais
Dernier rimeszre üe référence : de 10/2021 & 12/2021
Dernier mois payé: 09/2021
Atozif ne non velcrigenon du RSA: Ressources non foumies
[Pavé Enfants F|
Page 61 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Nom de l'enfant
Prénom de l'enfant
Date naissance enfant
Activité enfant
Charge
Placement
Liens affectifs
Autres personnes à charge
Nom autre personne
Prénom autre personne
Date naissance autre personne
Activité autre personne
Pavé RSA
Situation dossier
Motif situation dossier
Date situation
Suspension dossier
Date début suspension
Motif suspension dossier
Bénéficiaire Rsa
Activité
Nombre personnes à charge RSA
Origine de la demande de RSA
Date de la demande
N° demande RSA
Date de début de droit Rsa
Date de clôture de la demande RSA
Motif de clôture de la demande RSA
Mention de dérogation
Indicateur RSA (oui / non)
Indicateur RSA majoré (oui / non)
Motif de non-valorisation du RSA
Dernier mois payé
Dernier trimestre de référence
Page 62 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
3.13.6 Données complémentaires T13
DONNÉES COMPLÉMENTAIRES
Dossier
GF CNEE: 1.00 € au 1/OT: 2022
Règlement
itleire du compte Menaieur FABGGRAUREL
Hode de peersent. Virement bancaire
SAN . FRE NID 100 7200 MODE
Pas de mesure ni de tutelle sur les 6 derniers mois.
Pas d'avis CDAPH
Enfants
Paz de donnees concernans les enfante
Autres personnes à charge
Pez de donnees concernent les autres personnes
Logements précédemments occupés
© Logement
Date demmenagement ..._ |01/0472521
[26 Rue ALEXANDRE LEGAOS
Adresse 176200 DIEPPE
FRANCE
Code INSEE Commune
Pavé Dossier
Montant QF CNAF
Date validité QF
Surendettement
Partie règlement
Titulaire
Mode paiement
IBAN
Commune de l'agence bancaire
Partie mesures d'accompagnement
Mesure d'accompagnement ou tutelle
Destinataire
Date début accompagnement ou tutelle
Date fin accompagnement tutelle
Partie CDAPH
Libellé CDPAH
Avis CDAPH Monsieur
Avis CDAPH Madame
Taux d'incapacité CDAPH Monsieur
Taux d'incapacité CDAPH Madame
Date de début d'avis CDAPH Monsieur
Date de début d'avis CDAPH Madame
CDAP - Guide utilisateur v4.5
Page 63 sur 69 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
Date de fin d'avis CDAPH Monsieur
Date de fin d’avis CDAPH Madame
Pavé Enfants
Nom de l'enfant
Prénom de l'enfant
Date naissance enfant
Activité enfant
Charge
Placement
Liens affectifs
Autres personnes à charge
Nom autre personne
Prénom autre personne
Date naissance autre personne
Activité autre personne
Pavé Logement précédemment occupés
Date d’'emménagement
POINT GEOGRAPHIQUE
VOIE
LIEU-DIT
CD POSTAL + LOCALITE
PAYS (si adresse étranger)
3.13.7 Données complémentaires T16
Dossier
Goordannses 1eleptomquez Mer disponibe
Pas d'ans CDAPH
Enfants
Guocms Andre EE Scobre AchemgePFercr - |
apoenec Des onormte Scoiere Achage PF erCF
ose Aicraners 1625214 Score AchegePrerCF
Auires personnes à Enarge
ACT RE AE TEE Ps de sonnée concemenr ls aurez personDe0
Logement
Surtace protessiomnel
Surface totie s
Propre
[ Pavé Dossier
Page 64 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER — CDAP
Coordonnées téléphoniques
Partie CDAPH
Libellé CDPAH
Avis CDAPH Monsieur
Avis CDAPH Madame
Taux d'incapacité CDAPH Monsieur
Taux d'incapacité CDAPH Madame
Date de début d'avis CDAPH Monsieur
Date de début d'avis CDAPH Madame
Date de fin d'avis CDAPH Monsieur
Date de fin d’avis CDAPH Madame
Pavé Enfants
Nom de l'enfant
Prénom de l'enfant
Date naissance enfant
Activité enfant
Charge
Placement
Liens affectifs
Autres personnes à charge
Nom autre personne
Prénom autre personne
Date naissance autre personne
Activité autre personne
Partie Logement
Date fin d'occupation
Surface totale
Surface professionnelle
Surpeuplement
ALF et ALS
Date début surpeuplement
Date fin surpeuplement
Nombre de personnes plafond
Insalubrité ou péril
Date début insalubrité ou péril
Date fin insalubrité ou péril
Décence du logement
Partie Infos propriétaire
Nom/prénom propriétaire
POINT DE REMISE
POINT GEOGRAPHIQUE
VOIE
LIEU-DIT
CD POSTAL + LOCALITE
PAYS (si adresse étranger)
3.13.8 Données complémentaires T20
Page 65 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE/ Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
DONNÉES COMPLÉMENTAIRES
Mesure(s} d'accompagnement ou tutelle(s) sur les 6 derniers mois
Nature de la mesure || Personne en charge de La mesure Dote de début | Date de fin Turelle toutes prestations Tuteur Union Depart Acs Familiele O1/08/2019 | 31/05/2024
Enfants
Pac de données concermant les enfants.
Partie mesures d'accompagnement
Mesure d'accompagnement ou tutelle
Destinataire
Date début accompagnement ou tutelle
Date fin accompagnement tutelle
Pavé Enfants
Nom de l'enfant
Prénom de l'enfant
Date naissance enfant
Activité enfant
Charge
Placement
4 Supervision Métier
L'ensemble des informations issus de la supervision CDAP étant transmis de l’applicatif à
l’Infocentre, aucun tableau de bord n’est plus proposé aux administrateurs : le menu ne leur sera
plus affiché.
CDAP - Guide utilisateur v4.5
Page 66 sur 69 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
5 Glossaire
Abréviation | Définition
AAH Allocation aux adultes handicapés
ADIL Agence départementale d'information sur le logement
AEEH Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
AJPA Allocation journalière de Proche Aidant
AJPP Allocation journalière de présence parentale
AL Allocation logement
ALF Allocation de logement familial
ALS Allocation de logement social
APL Aide personnalisée au logement
ARS Agence régionale de santé
ASS Assistant de service social
CAF Caisse d’allocations familiales
CARSAT Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
CCAPEX Commission départementale de coordination des actions de prévention des
expulsions
CcAs Centre communal d'action sociale
cD Conseil départemental
CDAP Consultation des données allocataires par les partenaires
CDAPH Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
CcDC Caisse des dépôts et consignation
CDI Complément différentiel
CESF Conseiller en économie sociale et familiale
CGss Caisse générale de sécurité sociale
CIAS Centre Intercommunal d'Action Sociale
CMG Complément de libre choix du mode de garde
CMR Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des
professions non agricoles
CMSA Caisses de mutualité sociale agricole
CMU Couverture maladie universelle
CMU-C Couverture maladie universelle complémentaire
CNAV Caisse nationale d'assurance vieillesse
CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés
Page 67 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE / Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
CNMSS Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale
CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
CNTPAIE Centre national de traitement Paje
COLCA Complément optionnel de libre choix d'activité
CPAM Caisse primaire d'assurance maladie
CRAM Caisse régionale d'assurance maladie
CRISTAL Conception relationnelle et intégrée du système de traitement des allocations
CROUS Centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CRPCEN Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
CSN Centre de support national
css Complémentaire Santé Solidaire (Ancienne CMUC)
DALO Droit au logement opposable
DR Déclaration de ressources
DTR Déclaration trimestrielle de ressources
ENIM Etablissement national des invalides de la Marine
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
FSL Fonds de solidarité logement
GIP Groupement d'intérêt public
HABPPS Habilitations portail partenaires sécurisé
MASP Mesure d'accompagnement social personnalisé
MCP Mon compte partenaire
MSA Mutualité sociale agricole
PAIE Prestation d'accueil du jeune enfant
PAS Prélèvement à la source
PF Prestation familiale
PND Plis Non Distribués
PPEE Prime pour l'emploi
PreParE Prestation partagée d'éducation de l'enfant
PUMA Protection Universelle Maladie (Ancienne CMU)
RLS Réduction du loyer de solidarité
RSA Revenu de solidarité active
SDP Suivi des pièces
SPIP Services pénitentiaires d'insertion et de probation
Page 68 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Mon COMPTE PARTENAIRE/ Service CONSULTER DOSSIER - CDAP
ss! Sécurité sociale des indépendants
TST Tarification solidarité transport
jrs {re 34 Zacllek Foré
Page 69 sur 69
CDAP - Guide utilisateur v4.5 Caf.fr
Guide partenaire
Habilitations
Mon Compte Partenaire
jet le salt zex6 .
Le mare PREAMBULE
Lorsque vous êtes administrateur ou responsable d’habilitation, la gestion des habilitations de vos
collaborateurs vous est proposée directement au travers du module d’habilitations intégré à Mon
Compte Partenaire.
Ce guide utilisateur vise à vous accompagner dans le rôle d'administrateur partenaire ou responsable
d’habilitation pour Mon Compte Partenaire. TABLE DES MATIERES
1. Le fonctionnement global. Page 4
Y_ Les offres de service proposées par Mon n Compte P. Partenaire
Y_ Les documents de conventionnement
Page 5 2. Les différents acteurs cree
L'administrateur partenaire
Y_ Le responsable d’habilitations
Y_ L'utilisateur
.... Page 6 3. Fiches pratiques...
Y_ Les utilisateurs
YŸ_ Les groupes d'utilisateur
Y_ Les responsables d’habilitations Le fonctionnement global
Les offres de service proposées par Mon Compte Partenaire
Mon Compte Partenaire intègre plusieurs services dédiés aux partenaires de la Branche Famille :
- _ Cdap (anciennement Cafpro) ;
- Dsfip;
- Afas;
- Adonis ;
- Espace Bailleur (anciennement QLweb).
De nouvelles offres pourront être proposées à l'avenir.
Les documents contractuels
Cet espace est réglementé par la signature, entre le partenaire et le(la) directeur(trice) de la Caf, d’une
convention intégrant trois documents distincts minimum :
- La convention d’accès ;
- Le contrat de service ;
- Le bulletin d'adhésion.
La convention d'accès et le contrat de service devront être signés une fois afin d'ouvrir les accès à Mon
Compte Partenaire, et c’est le bulletin d'adhésion qui ouvrira l'accès à un service particulier. Par
exemple, pour un accès aux services Cdapet Afas, il est nécessaire de signer 2 bulletins d'adhésion.
Dès la signature des documents contractuels, la Caf désigne, à la demande du partenaire, jusqu’à 2
administrateurs partenaire afin d'assurer la gestion de l’ensemble des habilitations liées à l’organisme
partenaire. En fonction de l’organisation interne, de la volumétrie potentielle des utilisateurs, et des
services accessibles, les partenaires ont alors la possibilité de créer des groupes.
Les habilitations utilisées pour un service sont affectées à des groupes d’utilisateurs. Pour qu’un
utilisateur de l'organisme partenaire puisse accéder à un service donné, il doit avoir été affecté à un
groupe possédant cette habilitation.
(Euigende
L Admin. Partenaire
Resp. Habilit.
E Utilisateur
PAS rôle Administrateu
ji Rôle Habilitations
LS rôte Métier 1
JM re métier 2
ps | Rôle Métier 3 Les différents acteurs
Administrateur partenaire
Ce profil est accordé à un utilisateur côté partenaire. Il représente le partenaire qui est lié à la Cafpar
la convention d'accès. C’est lui qui est responsable de :
e Lacréationdes utilisateurs;
e L'attribution des habilitations qui lui sont conférées au titre dela convention.
Deux utilisateurs maximums peuvent demander le profil d’Administrateur partenaire.
Note: l’administrateur partenaire ne possède pas par défaut les rôles métier des bulletins d'adhésion.
I! faut l'ajouter explicitement à des groupes utilisateurs pour qu'il puisse bénéficier des rôles associés à
ces groupes et accéder à un service donné.
Le responsable habilitations
Le responsable habilitations est un rôle permettant de gérer les utilisateurs et leurs habilitations, dans
la limite de ce qui lui est confié par son N+1. Il peut être nommé par l'administrateur partenaire ou par
un autre responsable habilitations.
Un seul utilisateur peut être désigné en tant que « responsable habilitations » pour chaque groupe
d'utilisateurs.
Pour obtenir ce profil, il faut être désigné lors de l'enregistrement / la modification d'un groupe
d'utilisateurs. Ces opérations sont du ressort de l’« administrateur partenaire ».
L'utilisateur partenaire
L'utilisateur est rattaché à un organisme partenaire et est créé dans le cadre d’une convention. Il
bénéficie de tout ou partie des habilitations qui ont été attribuées à l'organisme partenaire par la Caf
via la convention. Il accède ainsi uniquement aux différents services au travers du ou desrôles applicatifs
qui lui auront été conférés.
Pour résumer :
. Administrateur | Responsable M Les droits associés partenaire | habilitations Utilisateur
Gérer la relation contractuelle avec la Caf X
Créer des utilisateurs X X*
Créer des groupes X
Créer des sous-groupes X X*
Habiliter les responsables habilitations X X*
Associer des droits aux groupes d'utilisateurs X X+
[Associer des utilisateurs aux groupes x xe
d'utilisateurs
JAccéder à l'offre de service pour lequel un x X* x
bulletin d'adhésion a été signé
Dans la limite de son périmètre groupe 5 Fiches pratiques
La navigation
Les utilisateurs
1. Créer un utilisateur
Modifier les informations d’un utilisateur
Désactiver totalement un utilisateur
Rattacher un utilisateur à un groupe d'utilisateurs
Consulter les utilisateurs d’un groupe
Détacher un utilisateur d’un groupe d'utilisateurs pupswn
Les groupes d'utilisateurs
B Créer un groupe d'utilisateurs
Modifier un groupe d'utilisateurs
Désactiver un groupe d'utilisateurs
Assigner des droits à un groupe d'utilisateurs
Consulter les droits attribués à un groupe d'utilisateurs
Retirer un droit à un groupe d'utilisateurs num
Les responsables d’habilitations
1. Enregistrer un responsable habilitations
2. Consulter un responsable habilitations
3. Remplacer un responsable habilitations LA NAVIGATION
En fonction de vos habilitations et des services auxquels vous avez la possibilité d'accéder, le menu
qui vous est proposé est différent.
Lorsque vous êtes habilités à plusieurs services, la page de bienvenue vous présente l'ensemble des
services accessibles :
pnrenanes Paris 7
er is
SRE À CENTRE HOSPITALIER DE LUNEL CENTRE HOSPITALIER DE LUNEL ue camenion
— E rl E el Geo Des BTATONS Esrace BauLEuR es ban 4608 CR Lau DAlas he ban up pepe caca —
Récuss use
Lorsque vous disposez d’un seul service, la page de bienvenue vous présente directement les
rubriques liées au service.
lci, il s’agit d’un utilisateur ayant accès au service d’habilitation uniquement :
ALLOCATAIRES PARTENAIRES PRESSE ET INSTITUTIONNEL
BIENVENUE Accueil/ Bienvenue
STONES ETATS Ÿ ADMINPARTCAF922 ADMINPARTCAF922 RÈGLES D'USAGE
Ma convention Mes utilisateurs
(Mes tableaux de bord) LES UTILISATEURS
Fiche n°1
Créer un utilisateur ...
Fiche n°2
Modifier les informations d’un utilisateur ......
Fiche n°3
Désactiver totalement un utilisateur. P11
Fiche n°4
Rattacher unutilisateur à un groupe d'utilisateurs. ...P12
Fiche n°5
Consulter les utilisateurs d’un groupe... ....P13
Fiche n°6
Détacher un utilisateur d’un groupe d'utilisateurs... Créer un utilisateur
1 . Pour créer un utilisateur, dans le menu « Gestiondes habilitations », sélectionnez la rubrique
« Mes utilisateurs ».
2. Vous arrivez sur une liste d'utilisateurs
3. Cliquez sur « Créer un utilisateur »
(252 ESI
4. L'écran Créer un utilisateur partenaire s'affiche »
5. Renseignez les informations demandées
6. Cliquez sur valider
A noter : L'écran de création d’un utilisateur est également accessible depuis les écrans dédiés à la convention
ou aux groupes d'utilisateurs. Ces accès servent aux partenaires qui souhaitent attribuer les rôles administrateurs
et/ou responsablehabilitations sans avoir créé au préalableles utilisateurs.
A ce stade, l'utilisateur n’a aucun droit, il doit encore :
- Pour le service Cdap, Offre bailleurs, Dgfip : être rattaché à un groupe d'utilisateurs
- Pour le service Afas : disposer d’unou plusieurs profilscorrespondant à ses activitéssur le service Afas. Modifier les informations d’un utilisateur
1 . Pour modifier les informations d’un utilisateur, dans le menu « Gestion des habilitations »,
sélectionnez la rubrique « Mes utilisateurs ».
2. Vous arrivez sur une liste d'utilisateurs
3. identifiez la ligne de l'utilisateur que vous souhaitez modifier et cliquez sur l'icône crayon.
4. L'écran « Modifier un utilisateur partenaire » s'affiche
5 . Modifiez les informations que vous souhaitez
6. Cliquez sur « Enregistrer les modifications »
5
” wii ul e mn men Gr dr annee | pp ram
pes mn e
LS — amenant [5 vec uma
res een
A noter : les modifications d’un utilisateur, hormis les dates d'ouverture et de clôture n’ont aucune
incidence sur les droits de l’utilisateur.
10 Désactiver totalement un utilisateur
L. Pour désactiver un utilisateur, dans le menu « Gestion des habilitations », sélectionnez la rubrique « Mes utilisateurs ».
nn esters messe
2. Vous arrivez sur une liste d'utilisateurs
3. identifiez la ligne de l'utilisateur que vous souhaitez supprimer et cliquez sur l’icône crayon.
À. L'écran « Modifier un utilisateur partenaire » s'affiche
5. Saisissez une date de clôture (cette date ne peut pas être rétroactive)
6. Cliquez sur « Enregistrer les modifications »
ace 1
E
A noter : Dans le cadre du service, Afas, pour désactiver totalement un utilisateur, il faut au préalable
lui retirer tous ses profils Afas.
11 Rattacher un utilisateur à un groupe d'utilisateur
Pour attribuer un accès à un utilisateur, il faut le rattacher à un groupe d'utilisateurs qui dispose de
ce droit. Il est donc indispensable que :
-__ L'utilisateur soit déjà créé
- Le groupe d'utilisateurs soit déjà créé
- Le groupe d'utilisateurs dispose du droit que l’on souhaite attribuer à l'utilisateur.
1. Dans le menu « Gestion des habilitations », sélectionnez la rubrique « Mes utilisateurs ».
|
2. Vous arrivez sur une liste d'utilisateurs
3. Identifiez la ligne de l’utilisateur que vous souhaitez rattacher à un groupe d'utilisateurs, puis dans la dernière colonne « Autres actions », sélectionnez l'action « Ajouter à un groupe ».
CN
4. Vous arrivez sur l'écran « Ajouter un utilisateur au groupe »
5. Sélectionnez le groupe d'utilisateurs auquel rattacher l'utilisateur à l’aide de la liste déroulante
6. Cliquez sur « Ajouter au groupe »
12 Consulter les utilisateurs d’un groupe
1 . Pour consulter les utilisateurs d’un groupe, dans le menu « Gestion des habilitations », sélectionnez la rubrique « Mes utilisateurs ».
5
2. Vous arrivez surune liste d'utilisateurs
3. Vous pouvez restreindre l'affichage des utilisateurs rattachés sur un groupe d'utilisateurs : Sélectionnez le groupe d'utilisateurs à l’aide du critère « Sélectionner un groupe ».
4. Si vous souhaitez connaitre le détail de l'utilisateur, identifiez la ligne de l'utilisateur, puis dans la dernière colonne « Autres actions », sélectionnez l’action « Détail de l'utilisateur ».
comen
Nesvenes e- convenant TT One panne a On à =
Meur LS
consuracasstss
reesousict
uen = ©
Sue mn om À
5. L'écran « Visualiser un utilisateur partenaire » s'affiche. PARTENARES PRESSE FTINSTTUMONNEL
Eux GrSTON Des man manon à DATENT .
eee ect ou E 2 TESNCOAPS22 (ét:Von) partenaire : CDAP ORG 022
Mesgues téntis sr
lstaien etes pauses atome vas:
COMM TER DOSSERS (Dateex heure de Gernère code : merc-20 09 JAN AC21 À 12019 necuesouuce Se en ar)
Patins:
a ae da dû |
13 Détacher unutilisateur d’un groupe d'utilisateur
ZL. pour détacher un utilisateur d'un groupe d'utilisateurs, dans le menu « Gestion des habilitations », sélectionnez la rubrique « Mes utilisateurs ».
EE ue ERDELA
( E]
2. Vous arrivez sur une liste d'utilisateurs
3. Identifiez la ligne de l’utilisateur que vous souhaitez détacher du groupe d'utilisateurs
4. Dans la dernière colonne « Autres actions », sélectionnez l’action « Gérer l'appartenance de l'utilisateur ».
dl He î
{
ca mer —
@---= ami se ; ES ie
Æ
D, L'écran Modifier les dates d'appartenance au groupe » s’affiche
6. saisissez la date de clôture
7. Cliquez sur enregistrer les modifications. AIOCAIAIRES PARNENARES PRESSE MS TUOUNEL
D rer GESNON DES HABIANONS À a comen. PDOAIER EAPPAANEMANCE UN UT ISATEUR À U GROUPE core 8 gas convention sélectionnée ESTCDAS2Z _ Orpaslume patenae : CDAP ONG OT DIE rt ET es aies deb
CONSULIERDOSSERS
REGLES DUSAGE
14 LES GROUPES D'UTILISATEURS
Un groupe d'utilisateurs regroupe l’ensemble des utilisateurs de Mon Compte Partenaire disposant
des mêmes activités.
Chaque organisme partenaire peut créer les groupes d'utilisateurs qu'il souhaite selon sa propre
organisation. En fonction du (des) service(s) auquel (auxquels) accède le partenaire, les habilitations
dédiées aux groupes sont différentes :
- Pour le service Afas, il est préconisé la création de 1 ou 2 groupes d'utilisateurs distincts :
Y’_ Groupe AFAS — Déclarer pour tous les partenaires
Y_ Groupe AFAS — Habiliter pour les partenaires en mode délégué
- Pour le service Cdap, cela dépend du(des) profil(s) accordé(s) à l’utilisateur (T1 à T21).
= Pour le service Offre Bailleurs, ils’agit des types de logements (privés ou conventionnés) dont
vous avez la gestion et pour lesquels le locataire est bénéficiaire d’une aide aulogement.
- Pour le service Dgfip, un parcours « recouvrement » ou « enquête » est défini.
-__ Pour le service Adonis, un seul profil est mis à disposition.
Fiche n°7
Créer un groupe d'utilisateurs. ...P16
Fiche n°8
Consuiter les groupes d'utilisateurs. P17
Fiche n°9
Consulter les droits associés aux groupes d'utilisateurs ....
Fiche n°10
Modifier un groupe d'utilisateurs
Fiche n°11
..P20 Désactiver un groupe d'utilisateurs
Fiche n°12
Assigner des droits à un groupe d'utilisateurs ......
Fiche n°13
.P22 Retirer des droits à un groupe d'utilisateurs .
15 Créer un groupe d'utilisateurs
L. pour créer un groupe, dans le menu « Gestion des habilitations », sélectionnez la rubrique « Mes groupes ».
MERDE LUNEL
2. L'écran« Groupes utilisateurs » s’affiche.
3 . Cliquez sur « Créer un groupe »
Éveme parterre
nn ES ES
mes ropes cures usarEuRs a sara {Convention shirctionnée :Howard RG partenaire : SARL MAAF
es beau bot ms ue.
Espace eauteuR Stsinne un ar +
anse œu ut me cmt EUR me ER EE
4. L'écran « Créer un groupe d'utilisateurs » s’affiche
5. Renseignez les informations
6. Cliquez sur « Créer le groupe »
D éme onmbeere a ape
ge verre an mars © Ê
eme
amccoan rome:
nouimnee
EE
A noter: Un responsable d’habilitation doit être sélectionné à l'aide de la liste déroulante (Il est indispensable d’avoir créé le responsable habilitation en tant qu'utilisateur au préalable). La date d'ouverture est positionnée à la date du jour par défaut.
16 Consulter les groupes d'utilisateurs
L. Pour consulter un groupe, dans le menu « Gestion des habilitations », sélectionnez la rubrique «Mes groupes ».
E 5
2. L'écran « Groupes utilisateurs » s’affiche.
3. Pour consulter le détail d’un groupe d'utilisateurs, identifiez la ligne correspondant à ce groupe puis dans la colonne autres actions sélectionnez « Détail du groupe ».
EnVE x ao
142 conventon. RES
Mes groupes GROUPES UTILISATEURS : " {organisme partenaire + SEAL MALAFEL . — convention sélectionnée |Hou:h. Qroniene per
are oroupe par:
es tablenex de bord co:
ESPACE BaLEUR Séactanner un cristeur
REGLES DUSGE. Due one Madtier 7 Autres à code bent Men Soeur ES sun 4
4. L'écran « Visualiser ungroupe utilisateurs » s'affiche
(Gest de 22228 Mes groupes
ncten ASUALISLA UM GROUPE UTILISATEUR ä
8 : Organisme partenaire + convention sélectionnée : Houchard genie pe 5 MERE
Mes groupes Le Me EEE code: + trans Due druvemure: +
tete: + Usenet pme Date de cure: es tabieaux de bord
Responsable habitations (bligatoure) + naune = |
ESPAGE BALLEUR Groupe parent à aa pas de pa
REGLES DUSAGF D |
17 Consulter les droits associés aux groupes d'utilisateurs
L. Pour consulter les droits d’un groupe, dans le menu « Gestion des habilitations », sélectionnez la rubrique « Mes groupes ».
2. L'écran « Groupes utilisateurs » s'affiche.
5
3. Identifiez la ligne correspondant au groupe puis dans la colonne « Autres actions » sélectionnez « Habilitations du groupe »
2$ GESTIONDESHABITATIONS + Bec / Gessan des + anore / es gone
Va convenon
Mesgrounes.
Mes visateurs
es beaux de bond
ESPACE BAILLEUR
REGLES DUSAGE
convention sélectionnée : Houchard
Fate grue par:
cote:
Sélectionner un ublrateu :
CE
sen pe à
4 . L'écran habilitations du groupe s'affiche
Dste
Dggegime perensire SARL HALAIEL be BEA
uote:
‘oué de
ture
5. Lesrôles assignés au groupe d'utilisateurs sont affichés dans le bloc de droite
Acad /Cenon x nainmens ht ae
ce “Organisme FEAR MALASEL HOUCHARD ë
Mes usaters
Mes 1abeaur de Lo
ESPACE BALLEUR
RÈGLES DUSAGE
(code groupe : PBA-A521287825284
Libetié groupe : Logements privés
18 Modifier un groupe d'utilisateurs
ZL. pour modifier un groupe, dans le menu « Gestion des habilitations », sélectionnez la rubrique
«Mes groupes ».
KA DE
ecran
2. L'écran « Groupes utilisateurs » s'affiche.
3 « Identifiez la ligne correspondant au groupe à modifier et cliquez sur l'icône crayon
DENVENUE
GLSNONDES AABLMANONS À
Ho conventon
Mes groupes
es waters
Mes tableaux de bord
ANDE FINANCIERE DACTION
SOCIALE
RÉGLES USAGE
Accus rs abat / es groupes
“convention sécetlonnée : est Fa AFAS {organisme partenaire ME de La ocre “= Fier groupe pat
Code: ue :
Shachonner un vtisateur CRE
Due
we one Dee a codes ue ess à à su
pump ot
4. L'écran « Modifier un groupe utilisateurs » s'affiche
5. Appliquez les modifications souhaitées
6. Cliquez sur « Enregistrer les modifications »
BERVENUE
GESHON DES HABILITATIONS À
Ha corventon
Mes aroupes
Mes utiateurs
es beaux de Bord
AIDE FINANCIERE DACTION
SOCIALE
REGLES DUSAGE
tue? Geo des 07 Me up
(organisaue partenalre à ME Ge Foncame
te d'agvenre:* 2808 2018
tee ture:
Responsasie nains Gobéatlre) à
La modification d’un groupe Offre Bailleur n’est pas possible. Certains groupes générés automatiquement ne peuvent pas être modifiés ou supprimés
19 Désactiver un groupe d'utilisateurs
Les groupes d'utilisateurs et les droits associés aux groupes d'utilisateurs sont déterminants pour le
bon fonctionnement des services. Nous vous recommandons la plus grande prudence avant de
procéder à toute désactivation d’un groupe d'utilisateurs.
1 . Pour supprimer un groupe, dans le menu « Gestion des habilitations », sélectionnez la rubrique « Mes groupes ».
E a
DD 2 00 comrrrosmuenoeune
Es) EE encens
2. L'écran « Groupes utilisateurs » s’affiche.
3. Identifiez la ligne correspondant au groupe à modifier et cliquez sur l'icône ©
VENUE Actu} Gestion des habaratns 4 es pop
GESTION DES HABITATIONS A
Ma convention
Mes groupes GROUPES UTILISATEURS Be “Convention séedionnée + Test ro AFAS (Organisme partenaire+ ME de Fontaine = Mes utsateus res
Mes tableau de bord code we:
ADEFINANCIERE DACTION 7 Féerenner unité: ]
SOGALE CE
REGLES OUSAGE
À, Une fenêtre s'ouvre pour vous demander la confirmation de la suppression, cliquez sur « Oui » = Fe
La date de clôture est positionnée automatiquement sur le groupe d'utilisateurs.
A noter: Lors de la clôture d’un groupe, les utilisateurs de ce groupe ne sont pas clôturés mais
seulement retirés du groupe et ne bénéficient donc plus des droits affectés.
20 Assigner un droit à un groupe d'utilisateurs
1. pour assigner un droit à.un groupe, dans le menu « Gestion des habilitations », sélectionnez la rubrique « Mes groupes ».
= 1 | CENTRE HOSPMTAL FA Le LUN
nn a LC | ss
2. l'écran« Groupes utilisateurs » s'affiche.
3. Identifiez la ligne correspondant au groupe puis dans la colonne « Autres actions » sélectionnez
« Habilitations du groupe »
CA.
. ne mu een mur
ans és nee
REGLES LUSAGE EE Data de Modtrer Autres.
4. L'écran habilitations du groupe s'affiche
5 . Sélectionnez le service et le rôle et cliquer sur « Assigner rôle »
6. Cliquez sur « Enregistrer les modifications »
ac E us Pure dem es ges HABITATIONS ŒUN GROUPE UTILISATEURS
Maconmennen Convention nictonnée : tops AFAS Organe partenaire + Mt de Fonte #
Mes grouges Code groupe : DEGUSAER ie groupe : Dear AS
Mes vastes
es Hate de bord
ADR FINANCIFRE D'ACTION
SIGNE
RIGUES OUSAGE
A noter : Par défaut, certaines informations sont pré-renseignées (Le libellé de la convention liée ; Le
code du groupe d'utilisateurs ; Le libellé du groupe d'utilisateurs ; L'organisme partenaire lié)
21 Retirer un droit à un groupe d'utilisateur
1. Pour retirer un droit à un groupe, dans le menu « Gestion des habilitations », sélectionnez la
rubrique « Mesgroupes ».
F3
LI
2. L'écranx Groupes utilisateurs » s'affiche.
3. Identifiez la ligne correspondant au groupe puis dans la colonne « Autres actions » sélectionnez « Habilitations du groupe »
a. A
snpsen .
Comte sisnnte sha Se mme ss =
Maursevuer ane on mens nus etes men
sue 7 es
4. L'écranhabilitations du groupe s'affiche
5 « Sélectionnez le rôle à retirer dans le bloc « Rôles assignés »
6. Cliquez sur « Retirer rôle » : le rôle retiré bascule dans le bloc de gauche.
7. Cliquez sur « Enregistrer les modifications »
ecu Gama deshan es roues
GESTIONDESHABITATIONS À
HAULITATIONS DUN GROURL LISA EURS.
Msoeeemen {Convention sections + Test repa AFAS Organisme partenaire : IE de Force #
Mes groupes. Code groupe : DECLARER eu groupe : Deciarer AFS
Mes usateurs
Mes tabieaux de bord en Er “pare
AIDE FINANCIERE DACTION Matter
SOCIALE
REGLES DUSAGE
22 LES RESPONSABLES D’HABILITATIONS
Pour chaque groupe d'utilisateurs, un responsable d’habilitations doit être désigné. Ce responsable
habilitations pourra ensuite :
- Créer des utilisateurs et les administrer
- Rattacher/Détacherles utilisateurs d’ungroupe d'utilisateurs
- _ Affecter/ retirerles profils à un groupe d'utilisateurs
Fiche n°14
Enregistrer un responsable habilitations .....P24
Fiche n°15
Consulter un responsable habilitations P25
Fiche n°16
Remplacer un responsable habilitations .... ... P26
23 Enregistrer un responsable habilitations
1. Pour enregistrer un responsable d’habilitation, dans le menu « Gestion des habilitations », sélectionnez la rubrique « Mes groupes ».
53
2 « L'écran « Groupes utilisateurs » s’affiche.
3 . Identifiez la ligne correspondant au groupe souhaité et cliquer sur l’icône crayon
BIENVENUE
GESTION DES HABITATIONS A
a conention
Mes groupes : Convention élection: Fest Papa AFS. ‘Organisme partenaire: ME de Fontane .
Mes visas
es tableaux de botd
AIDE FANQIRE DACTION
SON E
RIGUES DUSAGE
4. L'écran « Modifier un groupe utilisateurs » s'affiche
5. Modifiez le responsable d’habilitation
6. Cliquez sur « Enregistrer les modifications »
es ea co
oc raneirre pacs
sut
arcurs pusact
A noter: Si l’utilisateur n’est pas encore créé, vous pouvez le créer directement depuis cet écran.
Point spécifique AFAS : Le fait d’être désigné en tant que responsable habilitations n’est pas suffisant
pour gérer les habilitations du service Afas. Pour administrer les profils Afas, il est indispensable que
l'utilisateur soit également affecté dans un groupe d'utilisateurs qui dispose du droits Afas-Habiliter.
24 Consulter un responsable habilitations
1. Pour consulter un responsable d’habilitations, dans le menu « Gestion des habilitations »,
sélectionnez la rubrique « Mes groupes ».
2. L'écran « Groupes utilisateurs » s'affiche.
3. Pour consulter le responsable d’un groupe d'utilisateurs, identifiez la ligne correspondant à ce
groupe puis dans la colonne « Autres actions » sélectionnez « Détail du groupe »
et gggenime 2Sant Maure
Mesunneateurs Lie REURS es abeaur debord eu. ns
ESPACE BALEEUR Ségionner an instant +
REGLES USAGE ne ete matt nues ce ue mn sen =
=
4. L'écran dédié au détail du groupe d'utilisateurs s’affiche
5 - Le responsable d’ habilitations désigné s’affiche à l'écran
Acte} Gestion des trs 1 Mes grOUPEs BIENVENUE
Ma conventon . haut ù Fe &
Convention sélectionnée : Houchars SEpanisme partenaire : SARL MALAPEL 34es groupes
Mes unusateuts use PE4 193:387828354 Onte d'ouverture : *
Let: seras Date de étreà Mes tabieaur de bord
Responsable Robimatsons Coblgotourr) | C| En
ESPAGE PAILIEUR Groupe parent : H'a pas de parent
REGLES DUSAGE Es
25 Remplacer un responsable habilitations
1. Pour remplacer un responsable d’habilitation, dans le menu « Gestion des habilitations »,
sélectionnez la rubrique « Mes groupes ».
(CENTRE HOSPITALIER DE LUNE
El E
2. L'écran« Groupes utilisateurs » s'affiche.
3. Identifiez la ligne correspondant au groupe souhaité et cliquez sur l'icône crayon
BENVENUE Ac son dames es ou
TIONDES HABITATIONS A
D mernan
Test POS AFAS ME 6e 1 Foniane se Messieurs Dos
sata ebad cote. um
noeruancien varTon + Semen ee IE
SoGnt CES
REGLES DUSAGE
menus tr 5 masar oo
4. L'écran « Modifier un groupe utilisateurs » s'affiche
5, Modifiez le responsable d’habilitation
6. Cliquez sur « Enregistrer les modifications »
Geo DES agurTaoNS 2
ADM UN GROUPE ULEATEURS h Convention séetionnée 4 et OS ARS Orpanime partenaire de tan coment
Point spécifique Afas
Pour finaliser l'opération, si le responsable habilitation que vous avez remplacé ne doit plus accéder aux fonctions d'administration des droits, il faut également le détacher du groupe d'utilisateurs qui porte le droit « AFAS-Habiliter »
26 | Nom du gestionnaire : COMMUNE DE DOMERAT
N° de convention :2018/M/1309
AVENANT 4
Annexe 2
Bulletin d'adhésion au service : Cdap
Introduction
Ce document est pris en application de la convention et du contrat de service.
Il présente le service Consultation du dossier allocataire par les partenaires.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 — Description du service Consultation du dossier allocataire
parles partenaires
Le.service Cdap (« consultation du dossier allocataire par les partenaires ») permet à des.tiers habilités
de consulter diverses données issues du dossier de l’allocataire.
Le service a pour but de :
- Permettre au partenaire d'accéder aux données d’un allocataire en fonction de ses habilitations
dans un cadre sécurisé ;
- Limiter les sollicitations auprès de la Caf en restituant les données pertinentes liées à l’activité du
partenaire.
Article 2 — Les utilisateurs du service
Les différentes catégories de profils d'utilisateurs sont les suivantes :
Profils T1 — Action sociale : Ce profil est destiné
= Aux travailleurs sociaux diplômés (ASS, CESF, éducateur spécialisé.) en charge de
l'accompagnement à l’accès aux droits des publics :
- De l'Etat,
- Des départements
- Des collectivités territoriales et locales
- Des établissements publics de coopération intercommunale (Epci) : métropole,
communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) ;
Page 1 sur 5 AVENANT X - Annexe 2 : bulletin d'adhésion au service Cdap | COMMUNE DE DOMERAT | - Des centres communaux d'action sociale sous certaines conditions ;
- Des services hospitaliers (il convient d'interpréter ce profil au sens large. Son objet est
de permettre un accès aux travailleurs sociaux diplômés des établissements de soins,
quelle que soit leur nature juridique. Elle couvre donc notamment les cliniques et les
établissements médico-sociaux),
- De certaines caisses de sécurité sociale (Caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail (Carsat), Mutualité sociale agricole (Msa), Caisse régionale d'assurance maladie IDF
(Cramif).
- Des maisons départementales des personnes handicapées
"Aux travailleurs sociaux désignés ci-dessus pour assurer la fonction de référent unique pour
l'insertion sociale des bénéficiaires du Rsa.
Profil T2 — Prestataires service sociaux : Ce profil est destiné
"Aux prestataires de services sociaux bénéficiaires de subventions d'actions sociales Caf, pour le
calcul des participations des familles, basées sur le quotient familial. Il ne peut donc pas être
attribué dans le cas d'avantages qui ne bénéficient pas de subventions d’action de la part de la
Caf.
“Aux prestataires de services sociaux (municipalités et intercommunalités) qui gèrent la mise en
place d’une tarification sociale au bénéfice des familles les plus fragiles dite « Cantine à un
euro » et qui sollicitent un ensemble d'éléments relatifs à la situation financière des ménages
tels que le quotient familial.
Profils T4 — Services instructeurs : Ce profil est destiné aux agents chargés de l'instruction du Rsa pour
une consultation a posteriori des dossiers des bénéficiaires (l'instruction du droit proprement dit se
réalisant via l’application e-Rsa). L'accès au dossier allocataire nécessite la saisie préalable du numéro
instructeur.
Profil T5 — Chargés de suivi des dossiers RSA et accompagnement des Brsa : Ce profil est destiné
“Aux agents placés sous la responsabilité du président du conseil départemental ou de l’agence
départementale d'insertion dans les départements d'Outre-Mer (DOM) : Travailleurs social
et/ou non travailleurs social chargés du suivi administratif des dossiers RSA et/ou qui assurent
une mission de conseil et d'accompagnement des bénéficiaires du RSA (BRSA) ;
“Aux partenaires qui ont contractualisé avec le conseil départemental dans le cadre de
l'accompagnement des BRSA : Personnel des associations en charge des mesures
d'accompagnement vers l'insertion et l'emploi qui mobilisent des profils non travailleurs sociaux
dans le cadre de marchés publics avec le conseil départemental ;
“Aux gestionnaires famille MSA en charge de l'instruction des demandes de mutation entre CAF
et MSA afin de traiter le dossier allocataire et, notamment toutes les données ressources
déclaratives pour les bénéficiaires d'aide au logement.
Profil T6 - Cpam : Ce profil est destiné aux agents habilités des Caisses primaires d'Assurance Maladie et
des Caisses générales de Sécurité sociale pour la gestion de prestations soumises à conditions de
ressources (l’ouverture de droit ou le maintien au régime maladie maternité au titre de prestations) tels
que l'Aah, le complément de libre choix d'activité, la prestation partagée d'éducation de l'enfant,
l'allocation journalière de présence parentale, le droit automatique à la Cmu et à la Cmu-
complémentaire au titre du Rsa, le calcul des ressources des demandeurs de Cmu-c et la justification de
la résidence en France des demandeurs de Cmu-c s'ils perçoivent une ou plusieurs prestations
familiales.
Profil T8 - Régimes particuliers d'assurance maladie : Ce profil est destiné aux agents habilités des
régimes particuliers d'assurance maladie pour l’ouverture de droit à la Protection universelle maladie
Page 2 surS AVENANT 4 - Annexe 2 : bulletin d'adhésion au service Cdap
| COMMUNE DE DOMERAT | (Puma) et à la Complémentaire santé solidaire des bénéficiaires du Rsa, pour le calcul des ressources des
demandeurs de Complémentaire santé solidaire : (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales (Urssaf}*, Caisses de mutualité sociale agricole (Cmsa), Etablissement
national des invalides de la marine (Enim), Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Cnmss), Caisse
de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (Crpcen), Caisse de Prévoyance et de Retraite pour le personnel de la SNCF).
*L’Urssaf-Caisse nationale a repris la mission du Régime Social des travailleurs Indépendants (Rsi) suite à son intégration au régime général au 1er janvier 2018
Profil T9 — Protection des majeurs et de l’enfance : Ce profil est destiné aux personnes habilitées au
titre des mesures de protection des majeurs et de l'enfance (tutelles ou curatelles).
Profil T10 — Bailleurs sociaux : Ce profil est destiné aux bailleurs sociaux bénéficiaires du tiers payant.
Profil T11 — Commissions de surendettement : Ce profil est destiné aux personnes habilitées au titre de la commission de surendettement.
Profil T12 — Bureaux d'aide juridictionnelle et Services pénitentiaires d'insertion et de probation :
Ce profil est destiné
= Aux greffiers des bureaux d’aide juridictionnelle et aux agents remplissant la fonction de
greffier ;
= Aux conseillers en insertion et probation habilités par les Spip.
Profil T13 — Commissions Fsl (Fonds de solidarité pour le logement) : Ce profil est destiné
» Aux agents administratifs chargés de la préparation à l'instruction des dossiers Fsl et de la
gestion des fonds de solidarité pour le logement au sein :
- Des services sociaux des départements et des Ccas ;
- Des organismes gestionnaires des Fsl (Gip, associations agréées par le Conseil
départemental) ;
- Des associations habilitées par le Conseil départemental ;
- Des communes et des Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
chargés de la préparation à l’instruction des dossiers Fsl et de la gestion des fonds de
solidarité pour le logement ;
« Aux agents administratifs de Ccas en polyvalence de secteur.
Profil T14 — Pensions de réversion et pensions d’orphelin : Ce profil est destiné aux agents habilités de
la Caisse des dépôts et consignations (Cdc) et de l'Etablissement national des invalides de la marine
(Enim) en charge de la gestion des pensions de réversion et des pensions d'orphelin.
Profil T15 — Tarification sociale pour les autorités organisatrices de transport (Comutitres) : Ce profil
est destiné aux agents habilités par le prestataire agissant pour le compte du syndicat des transports en
Ile-de-France, dans le cadre de la tarification sociale des transports.
Profil T16 — Commission départementale de médiation logement (Dalo), Ccapex : Ce profil est destiné aux agents chargés de l'instruction des recours devant la commission de médiation départementale, dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo).
Ce profil est mis temporairement à disposition des agents de la préfecture chargés du secrétariat de la
Ccapex et de l'instruction des dossiers.
Profil T18 — Agents des départements en charge du contentieux RSA : Ce profil est destiné aux agents
habilités des départements en charge de la gestion et de l’instruction des recours contentieux liés au
Page 3 sur5 AVENANT 4 - Annexe 2 : bulletin d'adhésion au service Cdap
| COMMUNE DE DOMERAT | Rsa. Ne peuvent être consultés que les dossiers des personnes bénéficiaires du Rsa ou ayant été bénéficiaires du Rsa au cours des deux dernières années.
Profil T19 — Agent des départements en charge du contrôle RSA : Ce profil est destiné aux agents des seuls départements dûment habilités et chargés du contrôle a posteriori du Rsa. Ne peuvent être consultés que les dossiers des allocataires bénéficiaires du Rsa ou ayant été bénéficiaires du Rsa au cours des deux dernières années.
Profil T20 - Agents des Caisses de Sécurité Sociale Frontalières : Ce profil est destiné aux agents des organismes et institutions chargés de la gestion d’un régime équivalent au sein d’un état membre de l'Union européenne et de la Suisse. Il leur permet de consulter directement les données pour visualiser les droits (sur les deux dernières années), l'identité et les situations familiales et professionnelles, de s'assurer de l'exactitude du calcul du complément différentiel (Cdi), de prendre en compte plus rapidement les changements de situation, de vérifier si une nouvelle adresse a déjà été communiquée auprès de la Caf et d'éviter les trop perçus. Il permettra également de diminuer le nombre de contacts téléphoniques vers les Caf « interlocutrices ».
Profil T21 — Agents du Centre National Pajemploi : Ce profil est destiné aux collaborateurs du Centre National Pajemploi. Ne peuvent uniquement être consultés que les dossiers des allocataires ayant à minima la trace d’une demande de Cmg.
Profil T22 - Crous : Ce profil est destiné aux assistantes sociales de services sociaux ou conseillères en économie sociale et familiale de Crous dans le cadre de l'accompagnement social des étudiants.
Le service est mis à disposition de :
- 2 utilisateurs pour le profil T1, 9 utilisateurs pour le profil T2 pour les départements suivants :
03 / 23 / 63 UNIQUEMENT T2
Article 3-Modification du bulletin d'adhésion
En dehors des cas de résiliation de la convention d'accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire »,
l'accès au service CDAP peut prendre fin :
- En cas de suppression du service par la Caf ;
- En cas de modification de la liste des services accessibles au partenaire.
Cette modification fera l’objet d’un avenant au contrat de service pris en application de la convention
d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire ».
Article 4 — Pour plus de renseignements
Un dossier de description du service Cdap est mis à disposition sur « Mon Compte partenaire » après
authentification.
Page 4 sur 5 AVENANT 4 - Annexe 2 : bulletin d'adhésion au service Cdap
| COMMUNE DE DOMERAT | Fait à Versailles, en deux exemplaires,
Pour la Caf des Yvelines
le 29 juillet 2026
Pour le partenaire, COMMUNE DE DOMERAT
ET
D.7
Didier Grosjean Marc MALBET
Directeur Maire
Page 5 sur 5 AVENANT 4 - Annexe 2 : bulletin d'adhésion au service Cdap | COMMUNE DE DOMERAT | Mon Compte
AR Partenaire mp = D]
Ÿ
PHAMILIALES AVENANT 4 Caf des Yvelines
— Contrat de services pris
en application de la convention
d’accès à l’espace sécurisé
« Mon Compte Partenaire »
N° 2018/M/1309
COMMUNE DE DOMERAT Sommaire
Article 1 —- Objet du contrat de services ...
Article 2 Les démarches préalables à l’utilisation des services de « Mon Compte Partenaire »
Article 2.1 — La sécurité .
Article 2.2 — La gestion des habilitations..
Article 3 — Le traitement des incidents à la Caf : le centre de services Caf.
Article 3.1 — Rôle du centre de services Caf...
Article 3.2 — Fonctionnement du centre de services Caf ....
Article 3.3 — La procédure d'escalade en cas d'urgence ...
Article 4 — Les horaires d'ouverture des services.
Article 5 — La gestion de la sécurité
Article 5.1 — Le responsable sécurité du partenaire...
Article 5.2 — La politique d’authentification et de gestion des sessions
Article 5.3 — La gestion de la traçabilité
Article 5.3.1 — Gestion des trace
Article 5.3.2 - Durée de conservation.
Article 5.3.3 - Sécurité liée à l'exploitation des traces ...
Article 5.3.4 - Demandes de trace
Article 6 - Engagement des parties.
Annexe 1 — Les interlocuteurs et le questionnaire
Les interlocuteurs de la Caf.....
Les interlocuteurs du partenaire ...
Page 2 sur 9 AVENANT 4 - Contrat de services pris en application de la convention d'accès à l'espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » 1 COMMUNE DE DOMERAT | Le présent contrat est signé entre :
La Caisse d’Allocations familiales des Yvelines
Organisme visé par les articles L112-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale
Dont le siège est situé 7 Rue des Etangs Gobert — CS 90100 - 78011 Versailles cedex
Représentée par son Directeur, Monsieur Didier Grosjean,
Ci-après dénommée « Caf »
et
COMMUNE DE DOMERAT
Dont le siège est situé 7 rue du Treignat - 03410 DOMERAT
Représenté(e) par son Maire, Madame Marc MALBET
Ci-après dénommé(e) « le partenaire »
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat de services
Le présent contrat de services a pour objet de définir les engagements de services entre la Caisse
d’Allocations familiales des Yvelines et son partenaire dans le cadre de l’accès par le partenaire à
« Mon compte Partenaire ».
ILest conclu en application de la convention d'accès à « Mon compte Partenaire » signée le 29 juillet
2026 par les deux parties.
Il inclut les annexes suivantes :
- Annexe 1: les interlocuteurs des partenaires et le formulaire
- Annexe 2 : bulletin d'adhésion au (x) service (s)
Article 2 -Les démarches préalables à l’utilisation des services de
« Mon Compte Partenaire »
Pour pouvoir bénéficier des services de « Mon Compte Partenaire », le partenaire doit remplir
plusieurs conditions.
Article 2.1 - La sécurité
L'ouverture du ou des service(s) est soumise au respect des formalités RGPD / informatiques et
libertés par le partenaire pour son propre traitement et à la signature de la convention, du contrat de
services et du (des) bulletin(s) d'adhésion.
Article 2.2 — La gestion des habilitations
Les parties optent, pour l'accès par le partenaire à « Mon Compte Partenaire », pour le mode
délégué de gestion des habilitations.
Page 3sur 9 AVENANT 4- Contrat de services pris en application de la convention d'accès à l'espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » | COMMUNE DE DOMERAT | Ce mode de gestion s'applique à l’ensemble des services mis à disposition du partenaire. Toute prise
en compte effective de modification de ce mode de délégation se fera après signature d’un avenant
au contrat de services.
Article 2.2.1 - Description du service inscription déléguée.
Dans le cadre de cette gestion déléguée, l'autorisation d'utilisation de « Mon Compte Partenaire »
est liée à la délivrance par la Caf d’un identifiant et d’un mot de passe à l’Administrateur du
partenaire, gestionnaire principal des habilitations du partenaire ainsi qu’à son suppléant? La Caf
assure uniquement la gestion de ces droits d'accès (service d’habilitation déléguée et service(s)
métiers).
La Caf détermine obligatoirement et pour chaque service (et chaque rôle si besoin) le nombre
maximal d’habilitations qui peuvent être créées par le partenaire.
{(#Légende
©
ta Admin. Partenaire
Resp. Habilit.
Le Utilisateur
EE Rôle Administrateul
-3B Rôle Habilitations
ps | Rôle Métier 1
DM rôc métier 2
| Rôle Métier 3
L'inscription au service de gestion déléguée permet aux responsables d’habilitation, gestionnaires
délégués d’habilitation, de transmettre des habilitations à des personnes ou des groupes de
personnes pour :
- Utiliser le service ;
- Inscrire des personnes ou des groupes de personnes à des services ;
- _ Déléguer l'administration des utilisateurs, des groupes de personnes et des habilitations.
Le gestionnaire des habilitations du partenaire veille à l'attribution des accès dans le strict respect de
la description des services figurant dans les bulletins d'adhésion et suivant le principe de moindre
affectation. En d’autres termes, l’habilitation ne doit donner accès strictement qu'aux données
nécessaires à l'atteinte de la finalité.
La Caf assure une supervision de la gestion ainsi déléguée au partenaire et peut interroger ce dernier
à tout moment sur la pertinence de l'affectation d’habilitations et de leur usage.
2 Voir tableau « Les interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1
? Voir tableau « Les interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1
Page 4 sur 9 AVENANT 4 - Contrat de services pris en application de la convention d'accès à l'espace sécurisé « Mon Compte Partenaire »
1 COMMUNE DE DOMERAT | En cas de manquement constaté dans la gestion des habilitations, la Caf peut suspendre à tout
moment l’habilitation à titre conservatoire, forcer la modification des mots de passe utilisateurs,
voire supprimer la délégation d’habilitations et reprendre la main sur la gestion des habilitations du
partenaire.
Article 2.2.2 — Les utilisateurs du service.
Le gestionnaire d’habilitations est la personne d’un organisme responsable de l'attribution ou du
retrait des droits d'accès aux services sécurisés. Il peut s'agir soit d’un administrateur, soit d’un
responsable d’habilitation.
On distingue deux types de gestionnaires :
- L'Administrateur, gestionnaire principal d’habilitation de l'organisme, et son suppléant : ce
sont les personnes désignées par contrat de services, dont les droits sont exclusivement
gérés par l’administrateur des habilitations de la Caf ;
- Le(s) responsables d’habilitations, gestionnaire(s) délégué(s), peuvent être désignés en
fonction de l’organisation souhaitée.
Ces gestionnaires (principaux-et délégués) ont accès à trois types de fonctions :
- La gestion des utilisateurs ;
- La gestion des groupes ;
- La gestion des habilitations à des services.
Ainsi, ce sont les gestionnaires eux-mêmes, quel que soit leur type, qui créent les différents profils en
fonction de l’organisation qu'ils souhaitent mettre en place dans leur organisme.
Le gestionnaire principal d'habilitations est tenu de faire chaque année une revue inverse
d’habilitations à l’aide des outils proposés dans « Mon Compte Partenaire » et d’en transmettre le
résultat à la Caf comme preuve de la réalisation de cette revue.
Article 3 — Le traitement des incidents à la Caf : le centre de services
Caf
C'est le gestionnaire des habilitations de l'organisme partenaire qui assure la hot line de niveau 1
avec ses utilisateurs.
La prise en compte des incidents de 1°’ niveau est assurée par les structures de support utilisateur du
partenaire, seules habilitées à contacter le Centre de services Caf?.
Article 3.1 — Rôle du centre de services Caf
Le guichet unique du centre de services Caf a quant à lui vocations à :
? Voir tableau « Les interlocuteurs de la Caf » en annexe 1
Page 5 sur 9 AVENANT 4 - Contrat de services pris en application de la convention d'accès à l'espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » | COMMUNE DE DOMERAT | - Recevoir et centraliser tous les appels (point d'appel unique pour le signalement de toutes
anomalies et fonctionnement) ;
- Assurer le suivi des incidents signalés ;
© Diagnostiquer et résoudre les incidents ;
© Aïiguiller les interventions vers les secteurs appropriés ;
© Rendre compte à l'utilisateur ;
- Résoudre les incidents en un minimum de temps ;
- Diminuer les durées d’indisponibilités ;
- Faire le lien avec le national en fonction du problème rencontré ;
- Prévenir les utilisateurs de tout arrêt programmé.
Article 3.2 - Fonctionnement du centre de services Caf
Le centre de services est disponible via le mail :
mcp-national@caf78.caf.fr
Article 3.3 - La procédure d'escalade en cas d’urgence
En absence de réponse du centre de services Caf ou du partenaire en présence d’une situation jugée
urgente par l’une ou l’autre des parties la procédure d'escalade peut être mise en œuvre.
Pour la Caf, les interlocuteurs suivants sont à contacter dans l’ordre présenté ci-après :
- Pour la Caf:
o Laurence DESCOMBES, Coordinatrice Mon Compte Partenaire,
laurence.descombes@caf78.caf.fr
o Séverine POIRSON, Responsable Secteur Mon Compte Partenaire,
severine.poirson@caf78.caf.fr
- Pour le partenaire :
o Nadia DURLI, Assistante DGS, n.durli@domerat.fr
Article 4 — Les aires d'ouverture des services
«Mon Compte Partenaire » est disponible 24 heures / 24 et 7 jours sur 7 (hors opérations de
maintenance nationale).
La Caf n’assure pas d’astreinte en dehors de ses heures habituelles de bureaux (8h30-17h00) et peut
planifier des opérations diverses qui peuvent entraîner un arrêt de service.
Pour tout arrêt des services planifiés par la Caf, le Centre de services Caf informera le responsable
services du partenaire dès que possible.
Page 6 sur 9 AVENANT 4 - Contrat de services pris en application de la convention d'accès à l'espace sécurisé « Mon Compte Partenaire »
| COMMUNE DE DOMERAT | Article 5.1 — Le responsable sécurité du partenaire
Le responsable sécurité du partenaire“, interlocuteur unique de la Caf, est chargé des relations avec
le responsable sécurité de la Caf pour tous les domaines relevant de la sécurité des informations à
l’exception des incidents relevant des attributions du Centre de Services Caf.
Les interlocuteurs :
-_ ssi@caf78.caf.fr
- Stéphane LOUVIGNE, DGS, s.louvigne@domerat.fr
Article 5.2 — La politique d'authentification et de gestion des sessions
Le guide utilisateur dématérialisé constituant la référence de la Politique d'authentification et de
gestion de session sur « Mon Compte Partenaire » est accessible sur le www.caf.fr.
Article 5.3 — La gestion de la traçabilité
Article 5.3.1 — Gestion des traces
La Caf conserve la trace de toutes les connexions et les actions de l’utilisateur sur les services mis à
disposition sur « Mon Compte Partenaire ». Chaque action réalisée dès l’authentification et jusqu’à la
déconnexion est historisée.
Article 5.3.2 - Durée de conservation
Les traces mentionnées à l’article 5.3.1 sont conservées pendant une durée de six mois.
Les données liées aux habilitations sont conservées six ans après la dévalidation de l’habilitation.
Article 5.3.3 — Sécurité liée à l'exploitation des traces
L'accès aux données de traçabilité est limité au personnel de la Caf et de la Cnaf spécifiquement
habilité à consulter ce type d’information.
Article 5.3.4 - Demandes de traces
Le gestionnaire des habilitations du partenaire ou son suppléant ont accès directement à l'intégralité
des traces ;
Les utilisateurs qui souhaitent accéder à leurs traces au titre de l’article 15 du règlement (UE)
n°2016/679 du 27 avril 2016 précité, doivent se rapprocher de leur responsable hiérarchique afin que
la demande soit transmise au gestionnaire des habilitations du partenaire.
4 Voir tableau « Les interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1
Page 7 sur 9 AVENANT 4 - Contrat de services pris en application de la convention d'accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » | COMMUNE DE DOMERAT | A
Les parties s'engagent à respecter ce contrat de service et les annexes associées.
Toute modification à ce contrat devra faire l’objet d’un avenant négocié entre les deux parties.
Fait à Versailles, en deux exemplaires,
Pour la Caf des Yvelines
le 29 juillet 2026
Pour le partenaire, COMMUNE DE DOMERAT
le 34 x rt for .
PT, A
Co
Didier Grosjean
Directeur
Marc MALBET
Maire
Page 8sur 9 AVENANT 4 - Contrat de services pris en application de la convention d'accès à l'espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » | COMMUNE DE DOMERAT | Annexe 1-Lesinte
Les interlocuteurs de la Caf
cuteurs et le questionnaire
Fonction et dénomination Adresse mél
Coordinatrice Mon Compte Partenaire
Laurence DESCOMBES laurence.descombes@caf78.caf.fr
Responsable Secteur Mon Compte Partenaire
Séverine POIRSON
severine.poirson@caf78.caf.fr
Guichet du Centre de services Caf mcp-national@caf78.caf.fr
Les interlocuteurs du partenaire
Fonction et dénomination Adresse mél
Administrateur
Nadia DURLI
Assistante DGS
n.durli@ domerat.fr
Administrateur suppléant
Responsable sécurités informatiques
Stéphane LOUVIGNE s.louvigne@domerat.fr
DGs
Référent Informatique et Libertés
Stéphane LOUVIGNE s.louvigne@domerat.fr
DGS
Gestionnaire d’habilitations
Gestionnaire d’habilitations suppléant
Page 9 sur 9 AVENANT 4- Contrat de services pris en application de la convention d'accès à l'espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » | COMMUNE DE DOMERAT | 7 Mu, F ? Mon Compte
I . Partenaire
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Yvelines
| AVENANT 4
Convention d'accès
à « Mon Compte Partenaire »
N° 2018/M/1309
COMMUNE DE DOMERAT Sommaire
Préambule
Article 1 - Objet de la conventio
Article 2 - Documents conventionnels ......
Article 3 - Composition de « Mon Compte Partenaire » ...
Article 4 - Modalités d'utilisation de « Mon Compte Partenaire »..........
Article 5 — Les données mises à disposition.
Article 5.1 - Nature des données
Article 5.2 - Archivage et conservation des données
Article 6 — Sécurité de l'accès aux services et protection des données...
Article 7 — Traçabilité...
Article 8- Missions du partenaire .
Article 9 - Engagements des parties ....
Article 9.1 - Engagements de la Caf ...
Article 9.2 - Engagements du partenaire
Article 10 - Responsabilité des parties ...
Article 10.1 - Responsabilité de la Caf.
Article 10.2 - Responsabilité du partenaire.
Article 11 - Confidentialité et secret professionnel
©
œ
©
Nm
nm
U
M
UNRE
PB
»
PE
PR
Ww
Ww
Article 12-— Protection des données personnelles : conformité au RGPD et à la Loi Informatique et
Libertés. «9
Article 13 — Propriété intellectuelle ......
Article 13.1 - Contenu de l’espace « Mon Compte Partenaire »
Article 13.2 — Sur les bases de données.
Article 14 — Le recours à un prestataire de service:
Article 15 — Conditions financières ......
Article 16 — Suivi de la convention ....
Article 17 — Gestion de la convention.
Article 17.1 - Durée et date d'effet de la convention
Article 17.2 - Résiliation de la convention
Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’une pa
Résiliation pour inexécution de ses obligations par une partie
Article 17.3 - Modification des documents conventionnels.
Article 17.4 - Règlement des litiges
Page 2 sur 13 AVENANT4 - Convention d'accès à « Mon Compte Partenaire »
| COMMUNE DE DOMERAT | La présente convention est signée entre :
La Caisse d'Allocations familiales des Yvelines
Organisme visé par les articles L112-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale
Dont le siège est situé 7 Rue des Etangs Gobert — CS 90100 - 78011 Versailles cedex
Représentée par son Directeur, Monsieur Didier Grosjean,
Ci-après dénommée « Caf »
et
COMMUNE DE DOMERAT
Dont le siège est situé 7 rue du Treignat - 03410 DOMERAT
Représenté(e) par son Maire Monsieur Marc MALBET,
Le Numéro de SIRET : 210 301 016 00015
Ci-après dénommé(e) « le partenaire »
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Les Caisses d'allocations familiales (« Caf ») assurent la gestion des prestations familiales et sociales
dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions
non agricoles ainsi qu’à la population non active.
Dans le cadre de cette mission, les Caf fournissent à leurs partenaires (collectivités territoriales,
bailleurs, organismes de Sécurité sociale, établissements d’accueil du jeune enfant...) des données à
caractère personnel au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen »).
Cette communication de données a pour but de permettre auxdits partenaires d'accomplir leurs
missions.
Article 1 — Objet de la conv
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé
du www.caf.fr, dénommé « Mon Compte Partenaire » (ci-après dénommé « Mon Compte Partenaire
»).
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'accès à ces services.
Page 3 sur 13 AVENANT4 - Convention d'accès à « Mon Compte Partenaire » | COMMUNE DE DOMERAT | Article 2— Documents conventionnels
La présente convention, le contrat de services annexé à celle-ci, ainsi que les annexes au contrat de
services, contiennent tous les engagements des parties l’une à l'égard de l’autre.
Les modalités techniques et informatiques nécessaires à l’utilisation de « Mon Compte Partenaire » et
des services disponibles sont consultables dans l’espace sécurisé.
Article 3 —- Composition de « Mon Compte Partenaire »
« Mon Compte Partenaire », mis en œuvre techniquement par la Caisse nationale des Allocations
familiales (« Cnaf »), est composé :
- De services ;
- De pages d’informations et d'aides.
L'offre exhaustive des services disponibles sur « Mon Compte Partenaire » est consultable sur le
www.caf.fr. Les services ouverts au partenaire sont définis dans les bulletins d'adhésion annexés au
contrat de services.
Article 4 - Modalités d'utilisation de « Mon Compte Partenaire »
Les services ouverts au partenaire dans le cadre de la présente convention et leurs modalités
d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans le contrat de
services et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d'accès selon les conditions fixées dans le contrat
de services.
Article 5 — Les données mises à disposition
Article 5.1 - Nature des données
Les données relatives aux allocataires et aux partenaires mises à disposition par la Caf sur « Mon
Compte Partenaire » constituent les données résultant soit de la transmission par l'usager ou des tiers,
soit de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de ladite mise à
disposition.
Aux termes de l’article 6 du règlement européen, ces traitements peuvent également être fondés sur
une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement, qu'est la Caisse nationale
des allocations familiales, le respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est
soumis ou encore sur le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque exprimé par l’allocataire.
Article 5.2 - Archivage et conservation des données
L’archivage et la conservation des données offertes en consultation et en saisie sur « Mon Compte
Partenaire » sont de la responsabilité de la Cnaf.
Les données archivées et conservées dans le système d’information du partenaire sont de sa propre
responsabilité.
Page 4 sur 13 AVENANT 4 - Convention d'accès à « Mon Compte Partenaire »
| COMMUNE DE DOMERAT | Article 6 - Sécu de l’accès aux services et protection des donn
Les parties s'engagent à mettre en œuvre et à maintenir l’environnement technique opérationnel
{procédure et mesures de sécurité) nécessaire à la sécurité de l'accès aux services et la protection des
données, en le protégeant contre les risques :
- D'accès ou d'usage non autorisés ;
- De modification, de destruction, de vol ou de perte des données mises à disposition à partir
de « Mon Compte Partenaire ».
Le contrat de services précise :
- Les procédures et les mesures de sécurité ;
- Les modalités d’information en cas d'incident, de difficulté ou de détection d'anomalie.
Article 7 — Traçabilité
Des dispositions de traçabilité des accès et de l’usage des services sont mises en œuvre et exploitées
par la Caf pour vérifier le respect des dispositions de cette convention.
Les parties s'engagent à respecter les conditions de traçabilité décrites dans le contrat de services,
notamment celles relatives :
- Ala gestion des traces des accès à « Mon Compte Partenaire » ainsi que celles liées aux actions
réalisées par l’utilisateur sur les applications ;
- Aux modalités de sécurité de conservation des traces ;
- Au processus organisationnel de demandes de traces.
Article 8 —- Missions du partenaire
Le partenaire s'engage à exécuter la présente convention et donc à faire utiliser par ses personnels
l’accès aux données dans le strict respect de ses missions, telles que prévues ci-dessous :
ma Concernant les partenaires :
- Gestionnaires d'équipements et/ou services relatifs à l'enfance, à la jeunesse et à la parentalité
(EAJE, ALSH, RPE, LAEP, PS JEUNES, MEDIATION FAMILIALE, etc.), dans le cadre des missions
suivantes :
+ Appliquer une tarification en fonction des ressources contributives des familles dans le
cadre de la seule gestion des structures faisant l'objet d'un conventionnement avec la Caf
+ Saisir les données budgétaires et d'activité des dites structures
Gérer les habilitations de ses agents en fonction de leurs délégations
- _ Déposant des demandes de subvention de fonctionnement
EH Concernant les travailleurs sociaux, dans le cadre des missions suivantes :
Page 5 sur13 AVENANT 4 - Convention d'accès à « Mon Compte Partenaire » | COMMUNE DE DOMERAT | . Accompagner à l’accès aux droits des personnes connaissant des difficultés sociales et aider
à l'insertion
Assurer la fonction de référent unique pour l'insertion sociale des bénéficiaires du Rsa
Ü Concernant les agents habilités des bailleurs sociaux, dans le cadre des missions suivantes :
Consulter et saisir les données nécessaires au traitement du dossier allocataire pour
les logements dont il est propriétaire
e Gérer les dossiers des locataires
O Concernant les mandataires judiciaires et leurs équipes, dans le cadre de la mission suivante :
e Mettre en œuvre les mesures de tutelle, de curatelle ou d'accompagnement
judiciaire pour lequel il est agréé.
[I Concernant les agents habilités des gestionnaires d’ESAT, dans le cadre des missions suivantes :
Déclaration des rémunérations garanties (certificat d'emploi)
Déclaration des changements de situation des salariés bénéficiaires de l’AAH .
O1 Dans les autres cas, concernant les missions suivantes :
Article 9 Engagements des parties
Article 9.1 - Engagements de la Caf
Par la:présente convention la Caf assure la gestion des accès utilisateurs en mode délégué.
Sont spécifiés dans le contrat de services pris en application de la présente convention :
- les caractéristiques du mot de passe et de sa gestion.
La Caf, assistée par la Cnaf, peut auditer ou faire auditer le respect de la convention et, notamment,
en mode délégué la gestion des habilitations (attribution, suspensions, suppression, contrôle..).
En mode délégué, l'autorisation d’utilisation de « Mon Compte Partenaire » est liée à la délivrance par
la Caf d’un identifiant et d'un mot de passe aux administrateurs désignées par le partenaire comme
gestionnaire principal et gestionnaire suppléant.
Le gestionnaire, principal ou suppléant, gère alors les habilitations au sein de son organisme par le
service d’habilitation déléguée qui lui est ouvert sur « Mon Compte Partenaire ». La Caf assure une
supervision de la gestion ainsi déléguée au partenaire et peut interroger ce dernier à tout moment sur
la pertinence de l'affectation d’habilitations et de leur usage.
Les identifiants utilisateurs et les mots de passe sont produits de manière automatique et
communiqués directement aux utilisateurs de façon sécurisée.
Page 6 sur 13 AVENANT 4 - Convention d'accès à « Mon Compte Partenaire »
| COMMUNE DE DOMERAT | Article 9.2 — Engagements du partenaire
Le partenaire assure :
- La gestion des règles de confidentialité liées à l'identifiant et au mot de passe ;
- L'intégration de l’appel à « Mon Compte Partenaire » aux postes de travail de son organisme ;
- La gestion de l'infrastructure technique d'accès à la liaison réseau jusqu’à l'interface du réseau
de la Caf dans son site d’interconnexion.
Le partenaire est :
- Responsable de la gestion des habilitations sollicitées par le ou les responsables métier de son
organisme ;
- Garant de la bonne affectation et du bon usage des habilitations accordées aux utilisateurs au
sein de son organisme ;
= Référent de la Caf dans ses fonctions d'administration des utilisateurs et de leurs droits
d'accès.
Le partenaire s'engage à :
- Ne pas réutiliser les données auxquelles il aura eu accès sur « Mon Compte Partenaire » en
vue d’un usage autre que celui strictement nécessaire à ses missions, telles que définies à
l’article 8 de la présente convention :
- Informer, sensibiliser et responsabiliser ses personnels afin que l'accès aux données soit
strictement limité aux finalités qui ont été inscrites au registre des activités de traitement par
le délégué à la protection des données de la Cnaf. Toute utilisation à d’autres fins ou
consultation de dossiers allocataires sur lesquels il n’a aucune légitimité de consultation
constitue un détournement de finalité, en infraction avec le règlement européen, et peut
aboutir à une suspension où à une invalidation de l'accès, voire une résiliation de la présente
convention ;
- Ne pas communiquer les données consultées à d’autres personnes morales, privées ou
publiques, que celles qui ont qualité pour en connaître.
Le partenaire s'engage par ailleurs, dans la limite de ses connaissances lors de l'exécution de la convention :
- Ne pas affecter d’habilitations à des personnels qui ne devraient pas en bénéficier ou qui ne
devraient plus en bénéficier ;
- Ne pas créer d’habilitations pour des personnels ne relevant pas de sa responsabilité ;
- Limiter le nombre de personnes pouvant accéder aux services 5
- Signaler sans délai à la Caf tout départ ou changement de fonction de personnels bénéficiant
d'accès à « Mon compte Partenaire » en cas de gestion centralisé des accès utilisateur ;
- Informer, sensibiliser, responsabiliser l’ensemble de son personnel amené à disposer d’un
accès à « Mon Compte Partenaire » sur les mesures de sécurité qui doivent être respectées
(protection des identifiants et des mots de passe, interdiction de partager une habilitation
entre plusieurs personnes, modification régulière du mot de passe personnel...) ;
- Ne pas mettre en œuvre d’automatisme qui s’authentifierait sur « Mon Compte Partenaire »
comme un utilisateur humain, à moins que le programme utilise les identifiants de l'utilisateur
humain afin d'assurer une réelle traçabilité (en cas de webservice, celui-ci doit s’authentifier
avec les crédentials de l'utilisateur) ;
— Signaler à la Caf sans délai tout incident de sécurité survenu dans son périmètre susceptible
de mettre en danger les données accédées par ses utilisateurs.
Page 7 sur 13 AVENANT 4 - Convention
d'accès à « Mon Compte Partenaire »
| COMMUNE DE DOMERAT | Article 10 — Responsabilité des parties
Article 10.1 - Responsabilité de la Caf
La Caf s'engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de permettre un accès à « Mon Compte
Partenaire » dans les conditions prévues dans le contrat de services, sauf en cas de maintenance ou
de défaillance du prestataire technique assurant l'hébergement et / ou la fourniture d'accès au réseau.
En aucun cas, la responsabilité de la Caf ne pourra être recherchée en cas de difficultés ou
d'impossibilité d'accès à « Mon Compte Partenaire ».
De même, la Caf ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison d’erreurs ou d’inexactitudes dans
les données récoltées par le partenaire, lors de l’accès à « Mon Compte Partenaire ».
Article 10.2 - Responsabilité du partenaire
Le partenaire est seul responsable :
- Des données qu’il collecte lors de son accès à « Mon Compte Partenaire » ;
= De ses flux sortants, et ne doit présenter que des utilisateurs ou des flux autorisés, selon les
modalités prévues dans le contrat de services.
- _ Deses flux entrants
L'utilisation des données par le partenaire se fait sous son entière responsabilité.
Dans le cas où le partenaire serait amené à alimenter un des services offerts dans « Mon Compte
Partenaire », celui-ci sera seul responsable de ses données.
Article 11='Confidentialité et secret professionnel
Les parties sont tenues, pour elles-mêmes ainsi que pour l’ensemble de leur personnel, au secret
professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution
de la présente convention et après son expiration.
Les données et documents qui sont consultés, échangés, ou saisis dans le cadre de la présente
convention, qu’ils présentent ou non un caractère personnel, sont des informations confidentielles (ci-
après dénommées : « informations confidentielles ») couvertes par le secret professionnel, tel que
prévu aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
Le terme « informations confidentielles » est défini comme toute information de quelque nature que
ce soit et quelle que soit sa forme, écrite ou orale, quel que soit son support, communiquée ou
consultée dans le cadre de la présente convention.
Page 8 sur 13 AVENANT 4 - Convention d'accès à « Mon Compte Partenaire » | COMMUNE DE DOMERAT | Par conséquent, les parties conviennent que :
-_ Toutes les informations communiquées ou consultées par les parties au moyen de supports
informatiques ou non, sont considérées comme confidentielles et y compris les informations
écrites ou orales ayant pour objet les accès logiques ;
- Les conditions dans lesquelles se déclinent les politiques de sécurité de chacune des Parties
sont confidentielles et à ce titre ne peuvent être divulguées.
Les parties s'engagent donc :
- À respecter le secret professionnel auquel elles sont soumises ;
- À faire respecter par leurs propres utilisateurs ou salariés les règles de secret professionnel,
de discrétion et de confidentialité sus-énoncées. Dans leur utilisation du service, les personnes
habilitées doivent notamment s'abstenir, s'agissant des données à caractère personnel
auxquelles elles accèdent grâce au service, de toute collecte, de tout traitement, de toute
utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à
la vie privée, à la vie sociale, à la vie professionnelle ou à la réputation des personnes ;
-_ Ace que les informations confidentielles qui sont communiquées dans le cadre de la présente
convention, ne soient en aucun cas, divulguées ou retransmises à des personnes physiques ou
morales non autorisées ;
- À n’utiliser les informations confidentielles définies au présent article qu'aux seules fins de
l'exécution de la présente convention.
Les allocataires entrant en relation avec le partenaire ou l'un de ses prestataires reçoivent une
information conforme aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement européen. À ce titre, la Caf
pourra demander au partenaire la communication des mesures prises.
Article 12 — Protection des données personnelles : conformité au
RGPD et à la Loiinformatique et Libertés
Les parties à la présente convention s'engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions du
règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et celles de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chaque formalité doit être communiquée à la partie qui en fait la demande.
En toute hypothèse, les deux parties effectueront les démarches nécessaires pour maintenir la
conformité en cas d’évolutions substantielles des traitements de leur responsabilité.
Pour obtenir l'ouverture d’un ou de service(s) sur « Mon Compte Partenaire », le partenaire doit
préalablement respecter les démarches prévues dans le contrat de services.
Page 9 sur 13 AVENANT4 - Convention d'accès à « Mon Compte Partenaire »
| COMMUNE DE DOMERAT | Article 13 —Propriété intellectuelle
Article 13.1 — Contenu de l’espace « Mon Compte Partenaire »
Le contenu autant que la structure de « Mon Compte Partenaire » est protégé au titre du droit
d'auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de cet espace et de son contenu, par quelque procédé que ce
soit, sans l'autorisation préalable expresse de la Cnaf, éditeur du site Internet www.caf.fr, est interdite
et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété
intellectuelle.
Le contenu visé aux deux alinéas précédents s'entend des marques, images, photos, logos, textes ou
charte sonore constituant notamment la charte graphique de l’espace.
Au sens du présent article, le contenu de « Mon Compte Partenaire » ne comprend pas les données
issues des bases de données propres à la Caf ou au partenaire.
Article 13.2 — Sur les bases de données
La Caf et le partenaire déclarent que les bases de données, dont sont issues les données mises à
disposition sur « Mon Compte Partenaire », sont des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1 et
suivants du code de la propriété intellectuelle et à ce titre sont protégées par le droit d'auteur.
D'une manière générale, la Caf et le partenaire s’interdisent tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur sur ces bases.
IL est rappelé, que le droit d'accès aux services mis à disposition sur « Mon Compte Partenaire »,
accordé conformément au contrat de services et en application des présentes, ne constitue en aucun cas un transfert de propriété sur les bases de données propres à chacune des parties.
Chaque partie reste propriétaire des données protégées par le droit d'auteur.
Le partenaire et la Caf s’interdisent expressément, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie, de
céder ou de transmettre, sous quelque forme que ce soit, à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et / ou obligations qu'ils tiennent de la présente convention.
Article 14 —Le recours à un prestataire de services
Si pour l'exécution de la présente convention, le partenaire envisage d’avoir recours à un ou des
prestataires de services, il a l'obligation d'en informer la Caf par courrier avec un délai de prévenance
minimum de six mois afin de permettre à cette dernière de faire connaître ses éventuelles
observations.
Ce courrier doit à minima contenir les informations suivantes :
- La liste des prestataires intervenant pour son compte ;
- La localisation géographique des prestataires ;
Page 10 sur 13 AVENANT 4 - Convention d'accès à « Mon Compte Partenaire » | COMMUNE DE DOMERAT | - La localisation géographique des bases de données ;
- Le régime juridique dont relèvent les outils mis en œuvre ;
- Les tâches qui incombent aux prestataires.
En cas de transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne et n’offrant pas un niveau de
protection adéquat, le partenaire s'engage à respecter les dispositions du règlement européen,
notamment ses articles 44 et suivants, et communiquera à la Caf les garanties appropriées adoptées.
Les contrats que le partenaire conclut avec ses prestataires de services doivent présenter des garanties
identiques à l’ensemble des dispositions susvisées et notamment pour :
- Assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité relatives à l’accès aux services et à la
protection des données comme énoncéesà l’article 6 de la présente ;
- Assurer le respect des règles de confidentialité énoncées à l’article 11 de la présente.
Le partenaire s'engage donc à faire souscrire à ses prestataires de services les mêmes engagements
que ceux figurant dans la présente convention.
De plus, en matière de confidentialité des données, le partenaire s'engage à faire souscrire à ses
prestataires de services, en plus des engagements figurant à l’article 11 de la présente convention, les
engagements suivants :
- Ne pas utiliser les informations confidentielles confiées par l’une des parties à des fins autres
que celles spécifiées à la convention ;
- Ne pas conserver d'informations confidentielles confiées par l’une des parties après
l’exécution de la convention ;
- Ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres personnes que celles qui ont
qualité pour en connaître ;
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers en cours d'exécution de la présente convention ;
-._ Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des
données, documents et informations traités tout au long de la convention.
Dans le cas où les prestataires de services sous-traiteraient l'exécution des prestations à un tiers, ce
dernier devra être soumis aux mêmes obligations.
La Caf, assistée par la Cnaf, se réserve le droit de demander au partenaire de procéder ou de faire
procéder, auprès de ses éventuels sous-traitants à toute vérification de l'application des exigences de
sécurité et de confidentialité qui leur apparaitraient nécessaires, dont des audits.
Article 15 - Conditions financières
Les services mis à disposition du partenaire dans le cadre de la présente convention sont proposés à
titre gratuit.
Article 16 — Suivi de la convention
Un bilan sera réalisé annuellement pour faire un point de situation sur l’application de la présente
convention et, notamment, vérifier le respect, par le partenaire, des modalités relatives à la bonne
Page 11 sur 13 AVENANT 4 - Convention d'accès à « Mon Compte Partenaire » | COMMUNE DE DOMERAT | affectation des accès et de leur usage, dans le strict respect des finalités formalisées dans le registre des activités de traitement du délégué à la protection des données de la Cnaf. En tant que responsable de traitement, la Cnaf peut être représentée si ce bilan donne lieu à une réunion.
En cas de dysfonctionnement avéré, une information mutuelle est faite par les représentants désignés par les deux parties telle que prévue dans le contrat de services.
En outre, en cas de nécessité et sur demande de l'une des parties, celles-ci peuvent se réunir dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de ladite demande.
A l'issue de chaque réunion, un compte-rendu est systématiquement rédigé en alternance par l’une des deux parties et validé sous 30 jours par les deux parties.
Article 17 — Gestion de la conventi
Article 17.1 — Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an, reconductible chaque année par tacite
reconduction.
La convention prend effet à compter de sa signature par les parties, sous réserve de l'issue favorable des formalités RGPD / Informatique et Libertés effectuées par les parties avant l'ouverture de l'accès.
Article 17.2 — Résiliation de la convention
Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’une partie
Chaque partie peut, à tout moment, résilier la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
... La résiliation prend effet à la date souhaitée par la partie à l’origine de la résiliation ; le délai ne peut toutefois être inférieur à 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la présente convention entraîne la résiliation du contrat de services.
Les parties conviendront des actions à engager ou à réaliser pour la bonne fin de la présente convention.
Résiliation pour inexécution de ses obligations par une partie
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations issues de la présente convention ou d'utilisation détournée ou abusive des données, l’autre partie adresse à son cocontractant une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception lui notifiant le ou les manquements en cause pour que celle-ci se conforme aux stipulations de la présente convention.
A défaut d'exécution, la présente convention sera résiliée de plein droit, un mois après la réception dudit courrier demeuré sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune autre formalité. La résiliation de la présente convention entraîne la résiliation du contrat de services.
En tout état de cause, et ce quel que soit le cas de résiliation mis en œuvre, les parties sont tenues des engagements pris antérieurement jusqu’au terme de ce délai.
Page 12 sur 13 AVENANT 4 - Convention d'accès à « Mon Compte Partenaire » | COMMUNE DE DOMERAT | La résiliation interviendra sans préjudice des sanctions prévues par le code de la propriété
intellectuelle et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 17.3 - Modification des documents conventionnels
Toute modification de la présente convention, du contrat de services ou de leur(s) bulletin(s)
d'adhésion fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
En cas de modification des pièces justificatives qui seraient liées au(x) bulletin(s) d'adhésion, le
partenaire a la responsabilité d’en informer la Caf.
Article 17.4 - Règlement des litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans
le cadre de la présente convention.
A défaut de règlement amiable, tout litige résultant de la convention ou dont la convention fait l’objet
sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Versailles, en deux exemplaires,
Pour la Caf des Yvelines Pour le partenaire, COMMUNE DE DOMERAT
Le 29 juillet 2026 le 34 utllet Lorc.
_ TT
Didier Grosjean
1 Marc MALBET
Directeur : Maire
Page 13 sur 13 AVENANT 4 - Convention d'accès à « Mon Compte Partenaire »
| COMMUNE DE DOMERAT | CDAP [] ADONIS AFAS
La. [] Bailleur CC] Tuteur moral [] ESAT
Raison sociale : COMMUNE DE DOMERAT HUTITRE AUOCATIONS
Numéro de Siret : 210 301 016 00015 É 2 matré,
Adresse du siège : 7 rue de Treignat - 03410 Domerat
a Nom : MALBET Prénom : Marc
Fonction : Maire eric AMIBET
Mail : contact@domerat.fr Téléphone : 04 70 64 2001
Administrateur | Administrateur suppléant Nom : DURLI Nom: Prénom : Nadia | Prénom :
Fonction : Responsable secrétariat général | Fonction :
Mail : n.duri@domerat.fr Mail :
Téléphone : 04 70 64 88 01 | Téléphone :
Responsable sécuri Référent informatique et libertés Nom : LOUVIGNE | Nom : LOUVIGNE Prénom : Stéphane Prénom : Stéphane Fonction : DGS Fonction : DGS
Mail : s.louvigne@domerat.fr | Mail: s.louvigne@domerat.fr
Téléphone : 04 70 64 20 01 Téléphone : 04 70 64 20 01
HPDEITEIDA ÉRCOCHE M AIOURE SIC ESCONTE PONS ANT)
+ ACC - partenaire Accès aux droite et accompagnement social LOG - partenaire logement COT - collectivités territoriales REC - partenaire DGFIP + ENF - partenaire du domaine de l'enfance et de la famille RSA - partenaire RSA HAN - partenaire intervenant dans le domaine du handicap TUT - tuteurs et partenaires chargés de missions de protection judiciaire INS - partenaire de l'insertion
MOT ton connecte p POMMLOnS MAN EDOnneeANIO Ta taire SAME Re Re haires l+ Etes-vous autorisé à consulter des données allocataires d es départements ?[SJOUI CINON Nombre d'utilisateurs à Habiliter Si oui, merci de préciser le ou les départements concemés : 03 123 / 63 UNIQUEMENT T2 11
+ Souhaitez-vous avoir accès à de nouveaux départements ? Hot EINON PSE) dEmandé(s) Si oui, merci de préciser le ou les départements concernés : . | Ti:2etT2:9
+ Pour quelle(s) raison(s) souhaitez-vous obtenir des accès à ces départements (mission et périmètre) ?
Appliquer une tarification en fonction des ressources contributives des familles.
« Etes-vous financé par une ou plusieurs Caf ?
Si oui, merci de préciser le ou les départements concernés :
+ Etes-vous financé par une ou plusieurs Caf ?
Si oui, merci de préciser le ou les départements concernés : auuER 03
+ Merci de renseigner le nombre d'accès souhaité :
+ Pour quel tableau de bord souhaitez-vous des accès ? Nom du tableau de bord
O Elisa
[ CNA
+ Avez-vous des salariés affiliés à une autre Caf (domiciliés dans un autre département)? CJOUI CINON Nombre d'utilisateursà habiliter Si oui, merci de préciser le ou les départements concernés : os + Envoi des vœux
Concernant l'envoi des vœux, ces derniers devront se faire durant la 1°" semaine de janvier.
>> Voir avec Martial Cocusse pour Les envois en nombre.
Proposition d'implantation grande salle >> premier jet lors de la réunion.
O O @)
O Buffet Scène
O @)
Vœux au personnel
Ces derniers se feront en salle de liège (ou grande salle suivant Le nombre de convive) à 18h30,
dans la semaine suivant Les vœux à la population (entre Le 11 et le 15 janvier 2027) ce qui
permettra de garder Le décor de la salle.
Cette soirée sera consacrée au personnel et aux familles du personnel.
La proposition est de partir sur un petit buffet + galette des rois.
>> service effectué par Les agents.
Donner l'information dans Les fiches de paie du mois de novembre. Réponses souhaitées avant
le 14 décembre 2026 (+ nombre de personnes)
Proposer un coin pour Les enfants (dessins...>> voir avec La crèche ce qui est possible) + jeux en
bois.
Le maire souhaite une ambiance festive et conviviale. Compte rendu
Préparation des vœux 23.07.2026
Présents : M.Malbet, S.Louvigné, N.Durli, F. Monnier Provost, M.Nassiet Rodien
Vœu opulation
© Invitati
L'invitation aux vœux à La population de façon nominative est abolie {hors institutionnel). Flore fera une communication dans ce sens auprès de La population. Des flyers seront distribués dans tous les points d’accueil du public. Des banderoles seront également mises dans Les différents quartiers.
Pour Les institutionnels : Fin août, début septembre, Marion va se rapprocher de tous Les chefs de service pour obtenir les noms et adresses mails de Leurs principaux partenaires afin de mettre le listing à jour. L'envoi se fera principalement par mail, début décembre, à quelques exceptions à définir avec le maire qui partirons sous format papier.
Flore propose d'envoyer un «save the date » à l'avance pour que Les gens puissent réserver La date.
+ Les lieux
Les vœux se feront cette année en intérieur au centre Albert Poncet. Réservation de la grande salle et de La salle de liège. Environ 1000 personnes attendues.
+ Ladate
IL faut contacter les mairies de Prémilhat, de Désertines, de Montluçon, de Saint Victor et éventuellement de Huriel pour que Les vœux ne se chevauchent pas.
L'idéal serait de Les faire entre Le 4 et Le 8 janvier — vers 19h30
. L ou
Le maire souhaïte quelque chose de simple, mais original et surtout chaleureux.
En service des toasts et du sucré. Important de ne pas tout servir en même temps. Proposition (à
voir avec Les traiteurs) d'animations genre plancha ou autres... En boisson, soupe de champagne,
kir, jus de fruits (pomme local, abricot...), eau plate, eau pétillante.
L'ensemble sera géré par untraiteur Voir avec Laurence sa liste de traiteur. De très bon traiteurs
dans La Creuse.
Le maire souhaite que les boissons et la nourriture soient pris sur le budget général.
+ Déroulement des vœux
Accueil de La population
Vidéo rétrospective de l'année (à partir d'avril)
Fond musical voir pour un pianiste ou groupe musique d'ambiance (jazz chic) Décor du hall et de la salle en lien avec Les couleurs de la carte de vœux. L'idée pour Le décor est de partir sur ce que le département a pu proposer l’année dernière. Nom du gestionnaire : COMMUNE DE DOMERAT
N° de convention :2018/M/1309
AVENANT 4
Annexe 2
Bulletin d'adhésion au service : Afas
Introduction
Ce document est pris en application de la convention et du contrat de service.
Il présente le service d’Aides Financières d'Action Sociale.
Il est convenu ce qui suit :
service d'Aides Financières d'Action Sociale
Le service "Aides financières d'action sociale" permet à des partenaires en fonction de leurs habilitations
dans un cadre sécurisé :
- de consulter et/ou de déclarer diverses données pour le traitement optimisé de leur dossier ;
-__ de justifier les contrôles de cohérence automatisés afin de sécuriser les données ;
de consulter des tableaux de bord de données statistiques sur la gestion de leurs équipements
comparées à des moyennes locales et nationales.
Le service "Aides financières d'action sociale" a pour but :
- de favoriser une meilleure connaissance de l’offre proposée aux familles ;
- de permettre un financement mieux adapté et plus réactif ;
-_ d’alléger les informations demandées pour le calcul de l’aide servie ;
- de limiter les sollicitations de la Caf auprès des partenaires en simplifiant les démarches ;
- de limiter les sollicitations auprès de la Caf en restituant les données pertinentes liées aux
missions du partenariat.
Page 1 sur 4 AVENANT X - Annexe 2 : bulletin d'adhésion au service Afas | COMMUNE DE DOMERAT | L'utilisation du service n'est autorisée qu'aux personnes expressément habilitées.
Les différentes catégories de profils d'utilisateurs sont les suivantes :
Profils D1 - Fournisseur de données d'activité : Ce profil permet la saisie des données relatives à
l’activité d'un équipement/service.
Le fournisseur de données d'activité peut être habilité au niveau lieu d’implantation ou au niveau
équipement/service.
2 utilisateurs sont autorisés au maximum par lieu d'implantation
Profils D2 - Fournisseur de données financières : Ce profil permet la saisie des données financières
d’un équipement/service (budget prévisionnel - compte de résultat).
Le fournisseur de données financières est habilité au niveau équipement/service.
2 utilisateurs sont autorisés au maximum par équipement/service.
Profils D3 - Approbateur des données : Ce profil permet la validation des éléments saisis par les
deux précédents profils (Fournisseur de données d'activité et Fournisseur de données financières)
et permet la transmission de ces éléments à la Caf.
L'approbateur des données est habilité au niveau équipement/service.
1 utilisateur est autorisé au maximum par équipement/service.
Profils D4 - Consultant : Ce profil permet la visualisation des différents équipements/services et
lieux d'implantation du partenaire.
Le consultant est habilité au niveau équipement/service....
2u teurs sont autori équipement/service.
Une même personne peut se voir attribuer un ou plusieurs profils.
Le service est mis à la disposition de | 100 | utilisateurs maximum (tous profils confondus)
Page 2 sur4 AVENANT 4 - Annexe 2 : bulletin d'adhésion au service Afas
| COMMUNE DE DOMERAT | Article 3 - Modification du bulletin d'adhésion
En dehors des cas de résiliation de la convention d'accès à l'espace sécurisé « Mon Compte Partenaire »,
l’accès au service AFAS peut prendre fin :
- en cas de suppression du service par la Caf;
- en cas de modification de la liste des services accessibles au partenaire ;
-_ dans le cas où une convention d'objectifs et de financement arriverait à échéance et ne serait
pas renouvelée, le bulletin d'adhésion au service « Aides Financières d’Action Sociale » (AFAS)
deviendra par voie de conséquence caduque ainsi que toutes les pièces justificatives.
Cette modification fera l’objet d’un avenant au contrat de service pris en application de la convention
d'accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire ».
Article 4 = Pour plus de renseignements
Un dossier de description du service Afas est mis à disposition sur « Mon Compte partenaire » après
authentification.
Fait à Versailles, en deux exemplaires,
Pour la. Caf des Yvelines Pour le
partenaire, COMMUNE DE DOMERAT
le 29 juillet 2026
Le_34 it 7076.
Le SO CA
PL
Didier Grosjean Marc MALBET
Directeur Maire
Page 3 sur 4
AVENANT 4 - Annexe 2 : bulletin d'adhésion au service Afas
| COMMUNE DE DOMERAT | CAF DES YVELINES
Pièce justificative 1
LISTE DES INTERLOCUTEURS Partenaire = SERVICE AFAS (Aides Financières d'Action Sociale)
Gestionnaire : COMMUNE DE DOMERAT
SIRET du siège social : 210 301 016 00015
Mes propres interlocuteurs
Fonction Nom Prénom Adresse mail Téléphone
RESPONSABLE D'HABILITATION
PARTENAIRE — AFAS DURLI Nadia n.durli@domerat.fr 04 70 64 20 01
(administrateur)
RESPONSABLE D'HABILITATION
PARTENAIRE AFAS
{administrateur suppléant)
Je soussigné MALBET Marc,
en qualité de Maire
Date | 3410? ter 6. E
Certifie l'exactitude des informations communiquées.
Page 4 sur 4 AVENANT 4 - Annexe 2: bulletin d'adhésion au service Afas | COMMUNE DE DOMERAT |