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Déliberation - del240316 02 Info convention decharges syndicales
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del240316 02 Info convention decharges syndicales)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 22
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
19 mars 2024
OBJET : Information au
titre de l'article L 2122-
22 : signature d’une
convention avec le
CDGOS3 relative aux
décharges d'activités de
service pour l'année
2024.
240316-02
ne SE
| Ville de DOMERAT 03410 DOMERAT
Lel {9 MARS 2024
Contrôle de jégalité FAST Lames
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 mars, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 8 mars 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme
JOUANNIN.Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX..Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
FAUCHARD..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..
Mmes AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme COULANGEON à
Mme FAUCHARD, Mme BRUNET à Mr HALELIN, Mr
LACAUX à Mme BERRUER, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO,
Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mme CHIROL à Mr
LEFEBRE.
@ @ Q Q
Le procès-verbal de la séance du 3 février 2024 est approuvé
(date de publication : 19 mars 2024).
CE KP LP KP LP
Suite à la réception d'un courrier de la coordination syndicale
départementale CGT 03, il convient de fixer pour la ville de
Domérat à 80 heures mensuelles le quota des décharges
d'activités de service pour motifs syndicaux à compter du 1°
janvier 2024.
Madame le maire informe l'assemblée qu'elle a signé, dans le
cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée le 23 mai
2020 au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, une convention
avec le CdG03 pour le remboursement des décharges
d'activités syndicales pour l’année 2024 dans les conditions
exposées ci-dessus.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le
maire.
1... Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Date de publication sur le site internet : 19 mars 2024 DEPARTEMENT DE L'ALLIER
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
PR 4 5 ok 2 ee 2e je fe 2e ke fe 2e ke fe se 08e ke
CONVENTION POUR DECHARGES D'ACTIVITE DE SERVICE
ENTRE : La commune de DOMERAT, représentée par sa Maire, Madame Pascale LESCURAT,
ET : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier représenté par son Président,
Monsieur Jean-Sébastien LALOY,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE T: La commune de DOMERAT a décidé d'accorder à certains de ces agents, représentants Syndicaux, une décharge de service pour activité syndicale dans la limite de 80 heures mensuelles pour le syndicat C.G.T. (au total) du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, Cette décharge est possible puisque le volume d'heures accordé se situe dans la limite du crédit d'heures évalué en application des dispositions de l'article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 susvisé, soit au 1° janvier 2023, mensuellement et dans le département de l'Allier, 805.43 heures pour le syndicat CGT, 129.09 heures pour le syndicat Force Ouvrière, 125.35 heures pout le SNDGCT, 279.54 heures pour le syndicat SAFPT, 75.22 heures pour le Syndicat CFTC, 23.42 heures pour le Syndicat CFDT, 41.44 heures pour l'UNSA et 20.51 heures pour le Syndicat FAFPT
ARTICLE 2: Cette position relève des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, du
décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
territoriale et de la circulaire ministérielle du 25 novembre 1985.
Ils'agit d'heures effectuées aux lieu et place de leur activité normale.
De ce fait, ne seront décomptées que les heures utilisées pendant la durée normale de
travail des agents dans leur emploi d'origine. Les heures effectuées au titre d'activité
Syndicale un jour de congé ne pourront pas être décomptées.
ARTICLE 35: Les intéressés demeurent en position d'activité dans leur emploi et continuent à bénéficier
de toutes les dispositions applicables aux fonctionnaires.
ARTICLE 4: La rémunération est assurée par la collectivité d'origine. Le Centre de Gestion est tenu dans
le cadre de ses missions obligatoires de rembourser les charges salariales de toute nature
Supportées par la collectivité. Les charges salariales sont les suivantes : traitement de base
indiciaire brut, indemnité de résidence, primes ou indemnités liées au grade et perçues
avant la décharge, nouvelle bonification indiciaire si l'agent n'est pas déchargé totalement,
cotisations sociales, prestations d'action sociale. Sont exclus du remboursement les primes
ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions et la nouvelle bonification indiciaire si
l'agent est déchargé totalement. Le Centre de Gestion peut également affecter un
fonctionnaire en remplacement.
ARTICLES: En application de la circulaire ministérielle du 25 novembre 1985, les heures non utilisées ne
peuvent être reportées sur le mois suivant sauf autorisation donnée par l'autorité
territoriale. Par voie de conséquence, un état détaillé du nombre d'heures utilisées devra
être adressé mensuellement au Centre de Gestion comme pièce justificative du montant du
titre de recette établi par la collectivité d'origine pour pièce comptable justificative du
paiement. Un arrêté accordant la décharge à l'agent pour une durée déterminée devra être
établi et adressé au Centre de Gestion.
YZEURE, le 11 décembre 2023
Le Maire de DOMERAT > Le Président du CENTRE DE GESTION
Pascale LESCURAT Our le PrététmSébastien: RLAIOY
La Responsable du service al
| Retraite e RES Päritaires, |
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