Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 181 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 181 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 181 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-181

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2020-11-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de

remplacement d'enseigne - ei "LE JARDIN DES TENTATIONS" GRANDCAMP-MAISY

(2 pages) Page 3

Préfecture du Calvados

14-2020-11-27-002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical de certains salariés du

Calvados (2 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-11-24-002

Arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant

autorisation de remplacement d'enseigne - ei "LE JARDIN

DES TENTATIONS" GRANDCAMP-MAISY

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseigne - ei "LE JARDIN DES TENTATIONS" GRANDCAMP-MAISY 3E 3 Direction départementale

PRÉFET ... DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'environnement ;

VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseigne sur l'immeuble de la parcelle cadastrée

AN 0088 situé 2 avenue Emile Damecour - 14450 GRANDCAMP-MAISY, enregistrée sous la référence AP 014

312 20E 0001, formulée par Madame Manuella BLANCHEMAIN agissant pour le compte de l'Ei "LE JARDIN

DES TENTATIONS" :

VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la commune de GRANCAMP-MAISY le

20 octobre 2020 et reçu en DDTM le 22 octobre 2020;

VU les pièces complémentaires fournies, reçues en DDTM le 27 octobre 2020 ;

VU l'avis favorable émis par le Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin en date du

16 novembre 2020 et reçu le 16 novembre 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur

départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les

décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :

CONSIDERANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Marais du

Cotentin et du Bessin, et qu'il est soumis à autorisation aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du Code

l'environnement ;

CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque

l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7

heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de

l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article

R.581-59 du Code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas

dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas

échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement :

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseigne - ei "LE JARDIN DES TENTATIONS" GRANDCAMP-MAISY 4CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent

avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres

carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRETE

ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa

demande.

Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.

ARTICLE 2 : La ville de GRANDCAMP-MAISY ne pourra être rendue responsable des dégradations commises

sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des

tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.

Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou

définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, ladquelle est délivrée

sous réserve des droits des tiers.

Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son

titulaire.

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de

faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de GRANDCAMP-MAISY et

le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La présente décision est notifiée à Madame Manuella BLANCHEMAIN agissant pour le compte de l'El

"LE JARDIN DES TENTATIONS" demeurant à l'adresse suivante : 11 rue Aristide Briand - 14450 GRANDCAMP-

MAISY et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.

Fait à Caen, le 2 &4 NOV. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer

Î

QE. TN J\ Q RAR #) |A LL ( Anné-Claire SALAMAND

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseigne - ei "LE JARDIN DES TENTATIONS" GRANDCAMP-MAISY 5Préfecture du Calvados

14-2020-11-27-002

Arrêté portant dérogation au repos dominical de certains

salariés du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2020-11-27-002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados 6PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L.3132-26 et suivants du Code du travail relatifs aux dérogations municipales au repos dominical ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le courrier aux préfets de région et de département de Madame la ministre du travail, de

l'emploi et de l'insertion en date du 25 novembre 2020 ;

Vu les sollicitations des maires et des fédérations professionnelles ;

Considérant que la crise sanitaire liée à la pandémie causée par le COVID 19 a conduit à la fermeture administrative des commerces dits « non essentiels » à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 27 novembre 2020 ;

Considérant que cette fermeture, qui fait suite aux mesures identiques précédemment adoptées en mars 2020, a fortement perturbé le fonctionnement des dits commerces ;

Considérant que la possibilité d’ouvrir leurs portes et d'employer du personnel le dimanche jusqu’à la fin de l’année permettrait aux commerces concernés de réaliser un chiffre d'affaire supplémentaire, de nature à atténuer les effets de leur fermeture administrative ;

Considérant que ces ouvertures dominicales répondent à un besoin de la population à l'approche des fêtes de fin d’année ;

Considérant que ces ouvertures dominicale, en augmentant le temps d'ouverture des commerces, favoriseront la nécessaire régulation des flux de clientèle dans un contexte sanitaire caractérisé par une circulation toujours importante du virus COVID 19 ;

Considérant que les maires avaient pris un arrêté de suspension du repos dominical pour l’année 2020 n’incluant pas les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre ne sont pas en mesure de modifier l'arrêté prévoyant cette autorisation compte-tenu du fait qu’un délai de deux mois est prévu pour apporter une telle modification ;

Considérant que les articles 1 et 2 du décret n°2020-412 susvisé permettent au préfet de déroger aux normes en vigueur si cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales, a pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques, est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-11-27-002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados 7Considérant qu'il ressort de ce qui précède que l'octroi d’une dérogation collective à l’obligation d'accorder le repos le dimanche pendant les cinq derniers dimanches de l’année 2020 remplis l’ensemble de ces conditions.

Sur proposition de la responsable de l'unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de Normandie :

ARRÊTE

Article 1 : les commerces de détail du département du Calvados sont autorisés à employer du personnel salarié les dimanches 25 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.

Article 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés.

Article 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Article 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures.

Article 5 : les heures travaillées les dimanches visés à l’article 1 donneront lieu à un paiement majoré de 100 %.

Article 6: les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des dérogations au repos dominical accordées le cas échéant par arrêté municipal en application de l’article L. 3132-26 du code du travail.

Article 7: le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la responsable de l'unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de Normandie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera porté à la connaissance des chambres consulaires, des organisations syndicales et professionnelles, des établissements publics de coopération intercommunale et de l'association des maires du Calvados.

A Caen,le 7 7 NOV. 2020 Le préfet,

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-11-27-002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados 8