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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA 28 AP Bien Incorporation Etat Chartainvilliers
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA 28 AP Bien Incorporation Etat Chartainvilliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Liber»
Égait
RÉFUBLIQUE
BRÉFÈTE
D'EURE-FF-LOIR
Arrêté Préfectoral n° DRCL-BLE-2018-150-0003
Signé
par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 30 mai
2018
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral
portant incorporation d’un bien dans le domaine de PÉtat au titre de année 2016 —
Commune de Chartainvilliers —
Liberté»
Egalité
+
Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURF-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
la
légalité
et
des
élections
3
0
MAI
2010
Arrêté
préfectoral
portant
incorporation
d’un
bien
dans
le
domaine
de
l'Etat
au
titre
de
l’année
2016
La
Préfète
d'Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
et
notamment
les
articles
L1123-
let
L1123-4
;
Vu
Pabsence
de
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Chartainvilliers
prise
dans
le
délai
défini
par
l’alinéa
5
de
Particle
L.1123-4
du
CGCP
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
;
ARRETE
Article
1°:
L’immeuble
sis
à
Chartainvilliers
section
cadastrale
ZC
88
est
attribué
en
pleine propriété à
l’État.
Article 2: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir,
le
maire
de
la
commune
de
Chartainvilliers
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
d’Bure-et-Loir
et
qui
fera
l’objet
d’un
affichage
par
le
maire
concerné
de
la
commune
de
Chartainvilliers.
La
Préfète
Pour
La
Préfète
Le
Secrétaire
Général
e—
À
Régis
ELBEZ
Place de
la
République
—
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02 37
27
72
00
ir
Horaires d’ouverture de
la
préfecture
:
bn
1
Il
J
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
:9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le
vendredi
:16h00)
| —
Pour
les
modalités de délivrance de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives"