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Déliberation - 31730
Conseil Municipal - 26961
Convocation - 31635
unknown - 30811
Document publié le Samedi 21 décembre 2024 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (unknown - 30811)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Budget,
ESCAUTPONT
2025 Demande de subvention Ville d’Escautpont
NOM DE L’ASSOCIATION :
………………………
DOSSIER DE DEMANDE DE
SUBVENTION MUNICIPALE
□ ASSOCIATIONS SPORTIVES*
□ ASSOCIATIONS CULTURELLES*
Année 2025
□FONCTIONNEMENT* / □EXCEPTIONNELLE* *Cochez la case correspondante par la
Ve associative. La
on chiffrée de la subvention en
ESCAUTPONT
2025 Demande de subvention Ville d’Escautpont
Règlement d’attribution des subventions
Article 1 - Champ d’application
La ville d’Escautpont, par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur les plans financiers, logistique et technique). Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations locales.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations par la commune.
Il définit les conditions générales d’attribution et les modalités des subventions communales sauf dispositions particulières contraires prévues explicitement dans la délibération attributive.
Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité : délai, documents à remplir et à retourner.
Article 2 - Types de demande
Les subventions permettent d’apporter un soutien financier à des activités d’intérêt général.
Les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :
1. Les subventions annuelles de fonctionnement : ce sont des aides financières de la commune à l’exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association dans les limites de son objet statutaire. Le montant est variable selon les critères d’attribution.
2. Les subventions dites exceptionnelle : ces subventions peuvent être demandées pour la réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération particulière qui est projetée dans l’année et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables. Ce sont donc des aides à des projets ponctuels en dehors de l’activité courante de l’association.
Ces deux types de subventions peuvent être cumulés pour une même association. Toute demande d’attribution de subvention fera l’objet d’un examen préalable par la commission Vie associative. La décision d’attribution fera l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
Article 3 - Associations éligibles
L’attribution de subventions n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal. Seule l’assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, l’association doit :
Être une association dite loi 1901 déclarée en Préfecture ou en Sous-Préfecture. Avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale,
Avoir présenté une demande conformément aux dispositions du présent règlement.
Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.
Article 4 - Les critères de choix
La commission Vie associative rend un avis avec une proposition chiffrée de la subvention en fonction des critères tels que définis ci-dessous. ESCAUTPONT
pour Escautpont
I
et : Présentation
2025 Demande de subvention Ville d’Escautpont
1. Subvention de fonctionnement :
Montant demandé
Résultats annuels de l’association
Intérêt public local et participation à la vie locale
Rayonnement de l’association (national, régional, local)
Nombre d’adhérents
2. Subvention exceptionnelle :
La demande devra être motivée par :
Un évènement ou une manifestation ayant un impact pour Escautpont Un équipement ou un investissement.
La demande devra être distincte de la demande de subvention de fonctionnement.
Article 5 - Présentation et recevabilité des demandes de subvention Afin d’obtenir une subvention, l’association est tenue d’en faire la demande sur le formulaire spécifique en annexe de ce dossier, disponible auprès des services municipaux ou sur le site Internet de la commune.
Le dossier de demande de subvention de fonctionnement, accompagné des documents demandés, doit être déposé, sauf cas exceptionnel, au plus tard le 21 décembre 2024 - Midi, afin d’être pris en compte.
La fourniture d’un dossier complet et le respect du délai de dépôt conditionnent la recevabilité du dossier. Joindre obligatoirement un RIB et l’attestation d’assurance.
La commune se réserve la faculté d’exiger tout complément d’information ou toutes pièces justificatives au demandeur et rappelle que le budget doit être présenté en équilibre, que ce soit celui de l’association ou celui de l’opération projetée pour les demandes de subventions exceptionnelles.
Les demandes devront être renouvelées chaque année.
Article 6 - Déroulement de la procédure de subvention de fonctionnement
21 Décembre 2024 – Midi au plus tard de l’année de la demande : Retour des dossiers complétés (impératif)
Janvier 2025 : Instruction des dossiers par les services compétents et : Présentation des dossiers en commission Vie associative et finances
Janvier 2025 : Présentation et vote du Conseil Municipal
Article 7 - Décision d’attribution
La décision d’octroi d’une subvention relève du Conseil Municipal. L’attribution de subvention donne lieu à une délibération particulière. Pour toute subvention supérieure ou égale à 5 000 €, une convention sera établie entre le bénéficiaire et la commune.
Il est rappelé que l’association doit utiliser la subvention conformément à l’affectation prévue.
Article 8 - Courrier de notification
Un courrier ou courriel de notification de la subvention est adressé au bénéficiaire, sous un mois après le vote de la subvention. En cas de refus d’attribution, une lettre est adressée à l’association indiquant son ou ses motif(s). ESCAUTPONT
2025 Demande de subvention Ville d’Escautpont
Article 9 - Versement de la subvention
Les services procèderont au versement de la subvention par virement sur le compte bancaire de l’association au plus tard deux mois après le vote du conseil municipal octroyant la subvention. Des avances sur subvention peuvent être consenties.
Article 10 - Les obligations administratives et comptables de l’association L’association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune. (élu ou agent territorial). Le contrôle a pour but de juger du bon emploi de la subvention par rapport à l’objectif prévu.
Toute association qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Article 11 - Reversement d’une subvention à un autre organisme Le reversement d’une subvention à un autre organisme est interdit sauf si l’association bénéficiaire y a été autorisée par la ville d’Escautpont qui l’a subventionnée à l’origine.
Article 12 - Les mesures d’information du public
L’association bénéficiaire doit faire mention du soutien de la commune par tous les moyens dont elle dispose (presse, supports de communication, etc.).
Article 13 - Les modifications de l’association
Toute association bénéficiant d’une subvention communale doit informer dans un délai d’un mois, par courrier, la ville d’Escautpont, de tout changement important (modifications de statuts, de composition de Bureau, de fonctionnement…).
Article 14 - Respect du règlement
L’absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement et/ou la dissolution de l’association pourra avoir pour effet :
L’interruption de l’aide financière de la commune,
La demande de reversement en totalité ou partie des sommes allouées, La non-prise en compte des demandes de subvention ultérieures présentées par l’association. ESCAUTPONT
=
7
= … =
=.
ausauus
2025 Demande de subvention Ville d’Escautpont
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
1. Identification de l'association
Nom - Dénomination :
……………………………………………………………………………………………......
Sigle de l’association :
……………………………………………………………………………………………….
Numéro Siret ou Siren : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
N° RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture/sous-préfecture : W I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Adresse du siège social :
……………………………………………………………………………………….......
Code postal : …………….. Commune :
……………………………………………………………………..........
Adresse de gestion ou de correspondance (si différente):
……………………………………………..........
Code postal : …………….. Commune :
……………………………………………………………………..........
Date de création de l’association :
...............................................................................................................
Date de la dernière modification :
................................................................................................................
Date de la dernière demande de subvention à la commune d’Escautpont (MM/AAAA): ........................
Date de la dernière assemblée générale :
...................................................................................................
Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Nom : ……………………................Prénom :
………………………………………………………………………
Fonction :
…………………………………………………….……………………..……………………………........
Téléphone : ……………………............Courriel :
…………………………………………………………………. ESCAUTPONT
2025 Demande de subvention Ville d’Escautpont
Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
Nom : ……………………................Prénom :
………………………………………………………………………
Fonction :
…………………………………………………….……………………..……………………………........
Téléphone : ……………………............Courriel :
………………………………………………………………….
Composition du bureau directeur de l’association :
Président (nom et prénom) :
………………………………………………………………………………………..
Trésorier (nom et prénom) :
………………………………………………………………………………………...
Secrétaire (nom et prénom) :
……………………………………………………………………………………….
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? □oui □non Si oui, merci de préciser :
Type
d'agrément :………………………………………………………………………………………………… ……
Attribué par …………………………………………………………… en date du : ……………………………….
L’association est-elle reconnue d’utilité publique ? □oui □non
Si oui, date de publication au Journal
Officiel : ……………………………………………………….................
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? □oui □non
Votre association a-t-elle bénéficié d’autres subventions publiques au cours de l’année écoulée ?
□oui □non
Si oui
lesquels : ............................................................................................................................................ ....... ESCAUTPONT
2025 Demande de subvention Ville d’Escautpont
3. Relations avec d’autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l’association est-elle affiliée ? (Indiquer le nom complet ne pas utiliser de sigle)
……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… …………………………
L’association a-t-elle des adhérents personnes morales : □oui □non Si oui lesquelles ? ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… …………………………
4. Moyens humains au 31 décembre de l’année écoulée
Nombre de
bénévoles : ………………………………………………………………………………………………. Bénévole : personne contribuant régulièrement à l’activité de l’association de manière non rémunérée.
Nombre de
volontaires :………………………………………………………………………………………………. Volontaire : personne engagée pour une mission d’intérêt général par un contrat spécifique (par exemple Service Civique)
Nombre total de
salarié(e)s : …………………………………………………………………………………………
Dont nombre d’emplois
aidés : ……………………………………………………………………………………...
Nombre de salarié(e)s en équivalent temps plein
(ETP) : ………………………………………………………
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité publique : ……………………….
Nombre total
d’adhérents : ………………………………………………………………………………………….. Adhérents : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de l’association ne subvention de 10
_ ns culturelles
ESCAUTPONT
2025 Demande de subvention Ville d’Escautpont
5. Subvention pour les licenciés de moins de 16 ans
Depuis 2015 la municipalité verse chaque année aux associations sportives une subvention de 10 euros par jeunes licenciés de moins de 16 ans.
A compter de l’année 2025, cette subvention sera élargie à l’ensemble des associations culturelles et, sera intégrer dans le montant de la subvention de fonctionnement annuelle.
A ce titre, il est impératif, de compléter le tableau ci-dessous et, nous fournir la liste de vos licenciés de moins de 16 ans, après avoir recueilli l’accord préalable des parents à l’établissement de cette liste.
Nom de famille Prénoms Adresse Nom de la Rue Code postal Commune ESCAUTPONT
2025 Demande de subvention Ville d’Escautpont
6. Compte-rendu financier de l’année écoulée Compléter le tableau ci-dessous ou fournir le tableau de suivi des dépenses et recettes de votre association
Toutes les valeurs doivent être précises et justifiées
Dépenses Recettes
Montant en
euros Description
Montant en
euros Description
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2025 Demande de subvention Ville d’Escautpont
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.....................€ Déficit de l’exercice précédent .....................€ Excédent de l’exercice précédent
Total :
......................€
Total :
......................€ ESCAUTPONT
2025 Demande de subvention Ville d’Escautpont
7. Budget prévisionnel 2025 de l’association (Calcul du budget prévisionnel en intégrant l’ensemble des demandes de subventions réalisées pour l’année en
cours)
Dépenses Recettes
Montant en
euros Description
Montant en
euros Description
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.....................€ Déficit de l’exercice précédent .....................€ Excédent de l’exercice précédent
Total :
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Total :
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ESCAUTPONT
2025 Demande de subvention Ville d’Escautpont
8. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Demande de subvention réservée aux projets et actions exceptionnels que l’association souhaite mettre en œuvre
Au même titre qu’une demande de subvention de fonctionnement, les champs 1, 2, 3 et 4 doivent être complétés
Intitulé :
Objectifs :
Description :
Bénéficiaires : caractéristiques sociales dans le respect des valeurs d’égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc. — " ‘ 7 " " " Au: nArAIinAt
ESCAUTPONT
2025 Demande de subvention Ville d’Escautpont
Budget prévisionnel du projet (Calcul du budget prévisionnel en intégrant l’ensemble des demandes de subventions réalisées pour
Dépenses Recettes
Montant en
euros Description
Montant en
euros Description
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Total :
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Total :
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9. Attestations osez cette demande.
| de la ville
de fonctionnement de :
- le . --9-
de exceptionnelle de :
- lu à . --9-
ESCAUTPONT
2025 Demande de subvention Ville d’Escautpont
Le droit d’accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce auprès du service ou de l’établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je soussigné(e), (nom, prénom) .........................................................................................
représentant(e) légal(e) de l’association : .........................................................................
Si le signataire n’est pas le représentant statutaire ou légal de l’association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les deux signatures : celles du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter) lui permettant d’engager celle-ci1
Déclare :
que l’association est à jour de ses obligations administratives , comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondant)
exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d’autres financeurs publics
que l’association respecte le règlement d’attribution des subventions de la ville d’Escautpont ainsi que la charte de la laïcité dans les services publics
que l’association a perçu un montant total et cumulé d’aides publiques (subventions financières, -ou en numéraire- et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l’exercice en cours) ;
□ inférieur ou égal 500 000 euros
□ supérieur à 500 000 euros
demander une subvention de fonctionnement de :
………………………. € au titre de l’année ou exercice 2025
demander une subvention de exceptionnelle de :
………………………. € au titre de l’année ou exercice 2025
Que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l’association (joindre un RIB).
Fait, le à
Signature
1« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le
mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation de mandataire. Article 1984 du code civil » ESCAUTPONT
2025 Demande de subvention Ville d’Escautpont
ATTENTION
LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION EST A
DEPOSER A L’ACCUEIL DE LA MAIRIE ACCOMPAGNE DE
L’ENSEMBLE DES PIECES DEMANDEES POUR LE 21
DECEMBRE 2024 - MIDI