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Déliberation - 24 2 2 1 délibération Relais Autonomie de la MPDH et du Département pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 24 2 2 1 délibération Relais Autonomie de la MPDH et du Département pref)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Ruralité, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
DEPARTEMENT
DU
NORD
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
COMMUNE
DE
BONDUES
7
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Publié le ID
: 059-265900902-20240318-24_2
2-DE
Extrait du
Registre
des
Délibérations
Le
lundi
18
mars
2024
à
18
h
30,
le
conseil
d'administration
s'est
réuni
à
FHôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
Delebarre.
Date
de
la convocation
: le 14
mars
2024
Présents:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Mmes
Anne-Catherine
DERVILLE,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Marie
DUCATTEAU,
Danièle
DELBECQUE,
Marie-Paule
LEPERS,
M.
Jean-Pierre
LEMAI,
Mme
Micheline
DEPOORTERE,
Caroline
BRUNET,
Dorothée
DEFORCHE,
M. Michel
RENARD
Excusé
(ayant
donné
pouvoir)
: M.
Bernard
CAUDAL
{à Mme
Anne-Catherine
DERVILLE)
Excusés
: Mme
Laura
NAESSENS,
M.
Bernard
POTTIER,
Mme
Odile
WOEHL,
M.
Benoît
GADEYNE
N°
24-2-2 CCAS Convention
Relais Autonomie
Rapport
de
M.
le Président
Engagements
réciproques
et accès
aux
données
personnelles
La
MDPH
exerce
une
mission
d'accueil,
d'information,
d'accompagnement
et de
conseil
des
personnes
handicapées
et de
leur
famille
{art L.146-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles).
Pour
ce
qui
concerne
les personnes
âgées,
le département
détermine
les modalités
d'information,
de conseil
et d'orientation
du
public sur les aides
et les services
relevant
de
sa
compétence
(art L.113-2
du
même
code). Aux
côtés
de
ces
deux
institutions,
l'accueil
et
l'information
des
personnes
âgées
et des
personnes
en
situation
de
handicap
est
également
assuré
par
une
multiplicité
d'acteurs.
Si
l'accueil
des
personnes
âgées
est
garant
sur tout
le territoire
par
les
Centres
Locaux
d'Information
et de Coordination
(CLIC),
il demeure
des
« zones
blanches
» dans
certaines
zones
rurales
et semi-rurales.
De
même,
en
fonction
des
territoires,
l'accueil
des
personnes
en
situation
de
handicap
est
inégalement
développé,
dépendant
notamment
de
la présence
d'associations
et de
l'implication
des
Centres
Communaux
ou
Intercommunaux
d'Action
Sociale
ou
de
la
présence
d'un
pôle
territorial MDPH.
Afin
de
mieux
organiser
la couverture
territoriale
d'accueil
de
proximité
pour
les
publics
concernés
par
l'accès
à
l'autonomie,
est
telle qu’annoncé
dans
la délibération
départementale
du
17
décembre
2015,
un
nouveau
service,
appelé
« Relais
Autonomie
», va
être
mis en
place,
au
moyen
de
la présente
convention.
La constitution
du
Relais
Autonomie,
accompagnée
de
ta mise
à disposition
d'un
accueil
numérique
et téléphonique,
communs
entre
le département
et la MDPH
doit contribuer
à rendre
un
meilleur
service
aux
usagers.
Le
Relais
Autonomie
devient
alors
l'une des
composantes
d'un
projet
global
d'accueil
(dans
la
logique
du
schéma
départemental
des
solidarités
humaines
adopté
le
12
février
2018).
Le but est d'améliorer
la visibilité des
lieux d'accueil,
de garantir
un
socle
commun
de service
et de développer,
in fine, pour
les
usagers,
la compréhension
des
dispositifs,
leur accès
aux
droits et aux
prestations
de compensation. Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-265900902-20240318-24_2_2-DE
La
présente
convention
mentionne
le département
du
Nord
et la MPDH
dans
sa rédaction
car il s’agit de
deux
entités juridiques
à part entière.
Dans
les faits,
les services
de ces
deux
entités travaillent de
façon
coordonnée
en
matière
d'autonomie,
en
configuration
de
la mise
en
place
de
la Maison
Départementale
de
l’Autonomie.
Monsieur
le Maire
présente
une
convention
qui a pour
objet de
définir les engagements
réciproques
des
parties pour assurer
la
mission
d'accueil
physique
des
personnes
âgées
et des
personnes
en
situation
de
handicap
qui
lui est
confié
par le département
et la
MDPH.
La convention
précise
les conditions
d'exercice
de cette
mission,
les objectifs
et leurs modalités
de
mise
en œuvre :
En
conséquence,
il vous
est proposé
:
-
D'approuver
le projet de convention
et son
avenant
joints
en
annexe,
- De
l'autoriser à signer ladite convention
et toute
pièce y afférent.
Le conseil
adhère
à la proposiiion-c-deseus
Vote
à l'unanimité
Ainsi fait et
délibéré
en séance di
î
Certifié confo