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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 145 du 29 novembre 2016
Document publié le Mardi 29 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 145 du 29 novembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 145
Du 29 novembre 2016 Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Commission Départementale de Conciliation
Composition de la Commission Départementale de Conciliation Arrêté
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Fouille/palpations Mme LORENTZ Décision
Mise en prévention Mme LORENTZ – M. MAMA TRAORE Décision
Permis de visite Mme LORENTZ Décision
Gestion de la détention Mme LORENTZ Décision
Isolement Mme LORENTZ Décision
Risque suicide ( arrivants) Décision
Fouille/palpations M. MAMA TRAORE Décision
Fouille/palpations M. FAYE Décision
Fouille/palpations M. DOLOIR Décision
Fouille/palpations M. LACOMA Décision
Fouille/palpations M. OLINGOU Décision
Fouille/palpations Mme NOEL Décision
Confinement - Officiers Décision
Armement - situation de crise Décision
Accès armurerie Décision
Gestion détention – officiers/gradés Décision
Confinement gradés Décision
Fouilles corporelles Décision
Usage menottes Décision
Yvelines
DDCS 78
Composition de la commission de l'appel à projets FJT Arrêté
DDT
Arrêté interdépartemental désignant le Préfet chargé de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration du programme local de l’habitat intercommunal de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc Arrêté
Sommaire RAA N ° 145 du 29 novembre 2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016333-0013
signé par
Julien CHARLES, SECRETAIRE GENERAL
Le 28 novembre 2016
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Composition de la Commission Départementale de Conciliation Liberté
=
Libeé
» Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
2 8 NOV. 2016
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
ARRETE
n°
LE
PREFET
DES
YVELINES,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
86-1290
du
23
Décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière,
notamment
son
article
43 ;
VU
le
décret
n°
2001-653
du
19
Juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
20
de
la
loi
* 89-462
du
6
Juillet
1989
modifiée
et
relatif
aux
Commissions
Départementales
de
Conciliation ; VU
l'arrêté
Préfectoral
n°
2013336-0001
du
2
décembre
2013
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Conciliation
VU
les
résultats
de
la
consultation
menée
auprès
des
organismes
bailleurs
et
des
organismes
représentants
des
locataires
pour
la
désignation
des
membres
titulaires
et
des
membres
suppléants
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
Commission
Départementale
de
Conciliation
;
SUR
PROPOSITION
de
M.
le
Secrétaire
Général :
-
ARRETE-
ARTICLE
PREMIER
:
La
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Conciliation
est
fixée
comme
suit :
a)
- REPRESENTANTS
des
BAILLEURS
-
Titulaire
Suppléant
M.
Jean
Claude
BERTHAULT
M.
Pierre
BRUNERO
désignés
par
l’Union
Nationale
de
la
Propriété
Immobilière
Versailles
Ile
de
France. Titulaire
Suppléant
Mme
Florence
LOISEL
M.
Olivier
MARTIN
désignés
par
la Société
d'Economie
Mixte
Immobilière
de
Vélizy.
Titulaires
Suppléants
Mme
Myriam
BRICLOT
M
Gabriel
PREAUX
M
Jérôme
COUTREAU
M
Christophe
LIEVIN
Mme
Alexandrine
GAUTHIER
M
Pascal
VACHER
désignés
par
l'Association
des
Organismes
d'HLM
de
la
Région
Ile
de
France
au
titre
des
Offices
d'HLM
et
Entreprises
Sociales
pour
l'HABITAT.
b) - REPRESENTANTS
DES
LOCATAIRES
-
Titulaire
Suppléant
Mme
Sophie
AMIDOUNI
M
El
Mostafa
SELLAOUI
désignés
par
la
Confédération
Générale
du
Logement.
Titulaire
Suppléant
M
Bernard
FAUCHEUX
M.
Marc
BENADJAHOUD
désignés
par
l'Union
Départementale
Consommation,
Logement
et
Cadre
de
Vie
des
Yvelines. Titulaire
Suppléant
M.
Didier
DRON
M
Michel
VOILLEMIN
désignés
par
la
Fédération
du
Logement
des
Yvelines.
Titulaire
Suppléant
M.
Georges
ROUYER
M.
Gérard
MOUCHARD
désignés
par
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
des
Yvelines. Titulaire
Suppléant
Mme
Annie
HUCHOT
M.
Jean
Paul
MAYANT
désignés
par
l'Union
Départementale
de
la
Confédération
Syndicale
des
Familles
des
Yvelines. ARTICLE
2
: Les
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Conciliation
sont
nommés
pour
trois
ans.
Leur
mandat
est
renouvelable.
Toute
personne
ayant
perdu
la
qualité
en
raison
de
laquelle
elle
a
été
nommée
cesse
d'appartenir
à
la
Commission.
Son
remplaçant
est
nommé
par
arrêté
préfectoral
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
de
son
prédécesseur.
ARTICLE
3
: M.
le
Secrétaire
Général
et
M
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département
des
Yvelines.
Le
Préfet
TE
à
or
pe
alnion
ulieu CHARLES
€ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0015
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Fouille/palpations Mme LORENTZ EE
=
Liberté
+ Égoliéd
+ Fratreniéé
RÉPUULIQUE
FHANÇAISE
© —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
(ADJOINT,
DSP, PERSONNEL
DE
COMMANDEMENT)
Ministère
de
la justice
et des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
À
Poissy,
le 28
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
219/GEN
Vu
la
loi pénitentiaire
n°
2009-1436
du
24
novembre
2009,
Vu
le décret
n°
2010-1634
du
23
décembre
2010,
notamment
ses
articles
R.57-7-79
à
R.57-7-82
du
code
de
procédure
pénale,
Vu
la circulaire NOR
: JUSK
1140022C
du
14
avril
2011,
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
21
juillet
2015
nommant
Madame
Elise
THEVENY
en
qualité
de
directrice
adjointe
au
chef
d'établissement
de
la Maison
Centrale
de
Poissy.
Vu
la
décision
du
Directeur
Interrégional
du
21
novembre
2016
nommant
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy,
à compter
du
28
novembre
2016
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est donnée
à :
|
-- Madame
Isabelle
LORENTZ,
adjointe
au
directeur
à la Maison
Centrale
de
Poissy,
|
aux
fins
:
- de
décider
de
la
mise
en
œuvre
d’une
fouille
intégrale
;
- de
décider
de
la mise
en
œuvre
d’une
fouille
par
palpation
; Chef
d’Établissement
(par
intérim)
Elise | FE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0016
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Mise en prévention Mme LORENTZ – M. MAMA TRAORE EE
=
Labs?
s Épal
» Fraser
RÉPUULIQUE
FHANÇAISE
——#— MINISTÈRE DE LA
JUSTICE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
(ADJOINT,
DSP,
PERSONNEL
DE
COMMANDEMENT)
Ministère
de
la justice
et des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
A Poissy,
le 28
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
220/GEN
Vu
le code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
à R.
57-7-8,
R.
57-7-15,
R.
57-
7-18,
R.
57-7-22,
R.
57-7-28,
R.
57-7-54,
R.
57-7-55,
R.
57-7-58
à R.
57-7-60
;
Vu
l'article
7 de
la loi n°78-753
du
17 juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005 ;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
21
juillet
2015
nommant
Madame
Elise
THEVENY
en
qualité
de
directrice
adjointe
au
chef
d'établissement
de
la Maison
Centrale
de
Poissy.
Vu
la
décision
du
Directeur
Interrégional
du
21
novembre
2016
nommant
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy,
à compter
du
28
novembre
2016
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée à
:
-
Madame
Isabelle
LORENTZ,
adjointe
au
directeur
à la Maison
Centrale
de
Poissy
-
Monsieur
Habib
MAMA
TRAORE,
capitaine
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
aux
fins
:
- de présider
la commission
de
discipline
et de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
;
- de
désigner
les
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
;
- de
décider
d’engager
des
poursuites
disciplinaires
à l’encontre
des
personnes
détenues
;
-
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
;
- de
suspendre,
à titre préventif,
l’exercice
de
l’activité
professionnelle
d’une
personne
détenue
;
-
de
transmettre
copie
des
décisions
de
la
commission
de
discipline
au
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
de
Paris,
au juge
de
l’application
des
peines
et au
magistrat
saisi
du
dossier
de
la procédure
sous
le
contrôle
duquel
est placée
la personne
détenue
; -
de
faire
rapport
à
la
commission
de
l’application
des
peines
du
prononcé
des
sanctions
de
cellule
disciplinaire
ou
de
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
dont
la
durée
excède
sept jours
;
- d’ordonner
le
sursis
à
exécution,
total
ou
partiel,
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline,
assorti,
le cas échéant,
de travaux
de nettoyage,
et de fixer le délai de
suspension
de la
sanction
;
- de
révoquer,
en
tout
ou
partie,
le sursis
à exécution
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline
;
-
de
dispenser
les
personnes
détenues
d’exécuter
les
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline
;
-
de
suspendre
ou
de
fractionner
l’exécution
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline
;
Chef
d’Établissement
(par
intérim)
SES Yaison
CES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0016
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Permis de visite Mme LORENTZ Liban « Égalitl + Frsérrmité RÉFUULIQUE FRANÇAISE
= ——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
POISSY,
LE
28
NOVEMBRE
2016
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
CENTRALE
DE
POISSY
DECISION
portant
délégation
de
signature
concernant
les
PERMIS
DE
VISITE
221/GEN
Madame
Elise
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim
de
la Maison
Centrale
de
Poissy
Vu
la loi pénitentiaire
et les
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
DECIDE
Article
I
: Qu’à
compter
de
la présente
note,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Elise
THEVENY
-
Madame
Isabelle
LORENTZ,
Adjointe
au
directeur
aux
fins
de
:
-
délivrer,
de
suspendre,
et de
supprimer
le
permis
de
visite
en
vertu
des
articles
D64,
D403,
D404
et D408
du
Code
de
procédure
Pénale,
-
décider
d’organiser
les
visites
dans
un
parloir
avec
dispositif de
séparation
[
s’il y a des
raisons
sérieuses
de
redouter
un
incident
C
en
cas
d’incident
au
cours
de
la visite
L
à la demande
du
visiteur
ou
du
visité
en
vertu
de
l’article
D405
du
Code
de
Procédure
Pénale.
-
de
lever
à titre
exceptionnel
la
surveillance
directe
lors
d’un
parloir
se
déroulant
dans
les
locaux
spécialement
aménagés
en
vertu
de
l’article
D406
du
Code
de
Procédure
Pénale.
Article
2 : La
présente
délégation
sera
publiée
au
service
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Chef
d’Établissement
(par
intérim)
MC 17 rue
de
l'Abbaye
78300
POISSY
[
01
30 06 28 43
Ü
01
30
06 28 42 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0018
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Gestion de la détention Mme LORENTZ DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
EE
=
Liturté + Égalité
» Fraternité
RÉPUILIQUE
FRANÇAISE
———————————— MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Porssy,
LE
28
NOVEMBRE
2016
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
CENTRALE
DE
POISSY
MC
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A LA
GESTION
DE
DETENTION
N°
222/GEN
Madame
THEVENY
Elise
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la Maison
Centrale
de Poissy
Ÿ
Vu
les dispositions
de
la loi
pénitentiaire
et du
code
de
procédure
pénale
DECIDE
Article
1
: Qu’à
compter
de
la publication
de
la présente
note,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
THEVENY
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à :
-
Madame
Isabelle
LORENTZ,
Adjointe
au
directeur
-
Aux fins
:
-
De
déclasser
un
détenu
d’un
emploi
pour
des
motifs
autres
que
disciplinaires
en
vertu
de
Particle D99
du
CPP.
-
D'’apprécier
les
sommes
à remettre
lors
de
la
sortie
des
détenus
en
permission
de
sortir,
en
placement
extérieur
sous
surveillance,
en
semi-liberté
en
vertu
de
l’article
122
du
Code
de
Procédure
Pénale.
17 rue
de l'Abbaye
78300
POISSY
Æ° 01
30
06 28 43
4
01
30 06 28
42 -
De
recevoir
en
audience
les
détenus
présentant
les
plaintes
ou
les
requêtes
en
vertu
de
Particle
D259
du
Code
de
Procédure
Pénale.
-
D’autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
d’argent,
de
correspondance
ou
d’objets
quelconques
en
vertu
des
articles
D274
et D421
du
Code
de
Procédure
Pénale.
-_
De
faire
appel
aux
forces
de
Police
ou
de
Gendarmerie
puis
d’en
rendre
compte
au
Préfet
en
cas
d’incident
grave
ou
redouté
à
l’intérieur
de
l’établissement.
Il
en
est
de
même
d’une
attaque
ou
d’une
menace
provenant
de
lextérieur
en
vertu
de
l’article
D266
du
Code
de
Procédure
Pénale.
-
D'ordonner
expressément
l’usage
des
armes
en
détention
dans
des
circonstances
exceptionnelles
en vertu
de
l’article
D267
du
Code
de
Procédure
Pénale.
En
toute
hypothèse,
il ne
peut
être
fait
usage
des
armes
que
dans
les
cas
déterminés
à l’article
D283-6
du
Code
de
Procédure
Pénale.
-_
D’interdire,
pour
des
motifs
d’ordre
et
de
sécurité,
à un
détenu
de
garder
à
sa
disposition
des
médicaments,
matériels
et appareïllages
médicaux
en
vertu
de
l’article
D273
du
Code
de
Procédure
Pénale.
-_
D’ordonner
et
faire
procéder
à
des
fouilles
intégrales
sur
les
détenus
aussi
souvent
qu’il
l'estime
nécessaire
en
vertu
de
l’article
D275
du
Code
de
Procédure
Pénale.
D'interdire
à
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et de
sécurité
en
application
de
l’article
D459-3
du
CPP.
-
De
délivrer
les
autorisations
d’accès
à
l'établissement
en
vertu
des
articles
D277,
D390
et
D390-1
du
Code
de
Procédure
Pénale.
-
D’utiliser
ou
de
faire
utiliser
les
moyens
de
contraintes
en
vertu
de
l’article
D283-3
du
CPP.
-
D’utiliser
les
moyens
de
contraintes
à mettre
en
œuvre
lors
d’extractions
médicales
ou
de
transferts
en
vertu
de
l’article
D283-4
du
CPP.
-_
D’autoriser
un
versement
à
l'extérieur
par
un
détenu
condamné
en
vertu
de
l’article
D330
du
Code
de
Procédure
Pénale.
MC 17
rue
de l'Abbaye
78300
POISSY
01
30 0628
43
4
01
30
06 28
42 -
D’autoriser
des
opérations
de
retrait
sur
le
livret
d’épargne
en
vertu
de
l’article
D331
du
Code
de
Procédure
Pénale.
-
De
retenir
sur
la
part
disponible
au
titre
des
dommages
matériels
causés
par
un
détenu
et
de
décider
le
versement
au
Trésor
de
toutes
sommes
prouvées
irrégulièrement
en
possession
d’un
détenu
en
vertu
de
l’article
D332
du
Code
de
Procédure
Pénale.
-
De
suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
médical
(autres
que
les
praticiens
hospitaliers)
à
titre
conservatoire,
dans
l’attente
de
la
décision
définitive
de
l’autorité
ayant
compétence
d’habilitation
en
vertu
de
l’article
D338
du
Code
de
Procédure
Pénale.
-
D’interdire
la
correspondance
pour
un
détenu
condamné
en
vertu
des
articles
D414
et
D415
du
Code
de
Procédure
Pénale.
-
D’autoriser
les
détenus
à recevoir
des
subsides
ou
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
de
visite
en
vertu
de
l’article
422
du
Code
de
Procédure
Pénale.
D’autoriser
l’animation
d’activités
par
les
personnes
extérieures
en
vertu
de
l’article
D446
du
Code
de Procédure
Pénale.
D’exclure
un
détenu
d’une
activité
sportive
hors
raison
disciplinaire
en
vertu
de
l’article
D459-3
du
Code
de
Procédure
Pénale.
-
De
suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
intervenant
à
l'établissement
à
titre
conservatoire
et en
cas
d’urgence
en
vertu
de
l’article
473
du
Code
de
Procédure
Pénale.
Article
2
: La
présente
délégation
sera
publiée
au
service
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Chef
d’Établissement
(par
intérim),
MC
=
17 rue
de l'Abbaye
VF
5e
4
78300 POISSY
\ #A1S0N
CEN
Æ 01 30 06 28 43 &,01
30 06 28 42 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0019
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Isolement Mme LORENTZ 4
>
Litburié
+ Égaliéé
» Fraternité
RéPUDLIQUE FRANÇAISE
©
—
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
POISSY,
LE
28
NOVEMBRE
2016
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
CENTRALE
DE
POISSY
DECISION
PORTANT
DELEGATION
En
vue
d’un
placement
et prolongation
de
l’isolement
223/GEN
Madame
Elise
THEVENY,
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la Maison
Centrale
de
Poissy
æ
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale,
notamment
ses
articles
R.57-7-64
à 70
DECIDE
Article
I
: Qu’à
compter
de
la présente
note,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Elise
THEVENY
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
:
-
Madame
Isabelle
LORENTZ,
Adjointe
au
directeur
aux
fins
de
:
décider
des
mesures
de
placement
et
de
première
prolongation
de
l’isolement,
de
suspension
et de
levée
de
mesure
en
vertu
des
articles
R.57-7-64
à R.57-7-70
Article
2
: La
présente
délégation
sera
publiée
au
service
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des Yvelines.
MC 17
rue
de
l'Abbaye
78300
POISSY
6 01 30 06 28 43 201
30
06 28
42 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0020
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Risque suicide ( arrivants) Liens à Era
Frtrmé
RérumLiQUe FraNÇAISE AUGSTÉRE
DELA IUSNCE
DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
Ministère
de
la justice
et des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
A
Poissy,
le 28
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
224/GEN
Vu
la loi pénitentiaire
du 24 novembre
2009
;
Vu
le référentiel
qualité
de
l’administration pénitentiaire
française
2008-2012
;
Vu
la
règle
de
ce
référentiel
n°1.2.2,
réalisation
par
les
membres
de
la
commission
pluridisciplinaire
|
unique
des
entretiens
et examens
prévus
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Interrégional
du
21
novembre
2016
nommant
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy,
à
compter
du
28
novembre
2016
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la Maison
Centrale
de
Poissy
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est donnée
à :
- Madame
Isabelle
LORENTZ,
Adjointe
au
Directeur
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- M
Habib
MAMA-TRAORE,
capitaine
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- M
Axel
LACOMA,
capitaine
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- Mme
Marie-Nadia
NOEL,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- M
Papa
Moussa
FAYE,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- M
Daniel
DOLOIR,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- M
Arthur
OLINGOU,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- Monsieur
Jimmy
MAQUIABA,
1"
surveillant
pénitentiaire
à
la
Maison
Centrale
de
Poissy - Monsieur
Bruno
CRESCENCE,
major
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de Poissy
- Mme
Medha
JEHL,
psychologue
PEP
à la Maison
Centrale
de
Poissy
|
- M
Pascal
SUARES,
surveillant
PEP
à la Maison
Centrale
de
Poissy
|
aux
fins
de
détecter
le risque
suicidaire
auprès
des
détenus
arrivants
et le renseignement
de
la grille
dangerosité/vulnérabilité.
= |
e
déléguation signature des
grilles prévention
suicide
et
dangérosité
Réalisation par les mbes de la CPU des
entretiens
et
des examens
Elément
de
2012
Version
5
Secrétariat
de
THEVENY
Elise
preuve
28/11/2016
direction
Directrice adjointe | THEVENY
Elise
MG'Pclesy =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0021
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Fouille/palpations M. MAMA TRAORE 4
Liberté
+ Égotiel
» Fraternité
RÉPUULIQUE
FRANÇAISE
———î—— MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
(ADJOINT,
DSP, PERSONNEL
DE
COMMANDEMENT)
Ministère
de
la justice
et des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de PARIS
À
Poissy,
le 28
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
225/GEN
Vu
la loi pénitentiaire
n°
2009-1436
du
24
novembre
2009,
Vu
le
décret
n°
2010-1634
du
23
décembre
2010,
notamment
ses
articles
R.57-7-79
à R.57-7-82
du
code
de procédure
pénale,
Vu
la circulaire
NOR
: JUSK
1140022C
du
14
avril
2011,
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
21
juillet
2015
nommant
Madame
Elise
THEVENY
en
qualité
de
directrice
adjointe
au
chef
d'établissement
de
la Maison
Centrale
de
Poissy.
Vu
la
décision
du
Directeur
Interrégional
du
21
novembre
2016
nommant
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy,
à compter
du
28
novembre
2016
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy DECIDE : Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Habib
MAMA
TRAORE,
capitaine
pénitentiaire,
chef
de
détention
à la Maison
Centrale
de
Poissy,
aux
fins
:
- de
décider
de
la mise
en
œuvre
d’une
fouille
intégrale
;
- de
décider
de
la mise
en
œuvre
d’une
fouille
par
palpation
;
Chef
d’Établissement
(par
intérim) =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0022
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Fouille/palpations M. FAYE EE
=
Liberré
+
Égalité
+ Fracrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
————
Û———
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
(ADJOINT,
DSP, PERSONNEL
DE COMMANDEMENT)
Ministère
de
la justice
et des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
A
Poissy,
le 28
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
226/GEN
Vu
la
loi
pénitentiaire
n°
2009-1436
du
24
novembre
2009,
Vu
le décret
n°
2010-1634
du
23
décembre
2010,
notamment
ses
articles
R.57-7-79
à R.57-7-82
du
code
de
procédure
pénale,
Vu
la circulaire
NOR
: JUSK
1140022C
du
14
avril
2011,
Vu
Parrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
21
juillet
2015
nommant
Madame
Elise
THEVENY
en
qualité
de
directrice
adjointe
au
chef
d'établissement
de
la Maison
Centrale
de
Poissy.
Vu
la
décision
du
Directeur
Interrégional
du
21
novembre
2016
nommant
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy,
à compter
du
28
novembre
2016
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Papa
Moussa
FAYE,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy,
aux
fins
:
- de
décider
de la mise
en
œuvre
d’une
fouille
intégrale
;
- de
décider
de
la mise
en
œuvre
d’une
fouille
par
palpation
;
Chef
d’Établissement
(par
intérim) =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0023
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Fouille/palpations M. DOLOIR Liber + Été» Frarrmtt RÉFPUDLIQUE
FRANÇAISE
———_——— MINISTÈRE DH LA JUSTICE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
(ADJOINT,
DSP,
PERSONNEL
DE
COMMANDEMENT)
Ministère
de
la justice
et des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
A
Poissy,
le 28
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
227/GEN
Vu
la loi
pénitentiaire
n°
2009-1436
du
24
novembre
2009,
Vu
le
décret
n°
2010-1634
du
23
décembre
2010,
notamment
ses
articles
R.57-7-79
à R.57-7-82
du
code
de
procédure
pénale,
Vu
la circulaire
NOR
: JUSK
1140022C
du
14
avril
2011,
Vu
larrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
21
juillet
2015
nommant
Madame
Elise
THEVENY
en
qualité
de
directrice
adjointe
au
chef
d'établissement
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy.
Vu
la
décision
du
Directeur
Interrégional
du
21
novembre
2016
nommant
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy,
à
compter
du
28
novembre
2016
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Daniel
DOLOIR,
lieutenant
pénitentiaire
à
la
Maison
Centrale
de
Poissy,
aux
fins
:
- de
décider
de
la mise
en
œuvre
d’une
fouille
intégrale
;
- de
décider
de
la mise
en
œuvre
d’une
fouille
par
palpation
; Chef
d’Établissement,
(par
intérim
ÉNITE
y =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0024
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Fouille/palpations M. LACOMA ?
>
Libvrié
+ Égoliéd
» Fraérrniéf
RÉPUULIQUE
FHANÇAISE
———Û— MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
(ADJOINT,
DSP,
PERSONNEL
DE
COMMANDEMENT)
Ministère
de
la justice
et des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
A Poissy,
le 28
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
228/GEN
Vu
la loi
pénitentiaire
n°
2009-1436
du
24
novembre
2009,
Vu
le
décret
n°
2010-1634
du
23
décembre
2010,
notamment
ses
articles
R.57-7-79
à R.57-7-82
du
code
de
procédure
pénale,
Vu
la circulaire
NOR
: JUSK.
1140022C
du
14
avril
2011,
Vu
larrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
21
juillet
2015
nommant
Madame
Elise
THEVENY
en
qualité
de
directrice
adjointe
au
chef
d'établissement
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy.
Vu
la
décision
du
Directeur
Interrégional
du
21
novembre
2016
nommant
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy,
à compter
du
28
novembre
2016
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
LACOMA
Axel,
capitaine
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de Poissy,
aux
fins
:
- de
décider
de
la mise
en
œuvre
d’une
fouille
intégrale
;
- de
décider
de
la mise
en
œuvre
d’une
fouille
par
palpation
;
Chef
d’Établissement
(par
intérim) =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0025
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Fouille/palpations M. OLINGOU EE
=
Liburré
» Égolité
+ Fraéreniéé
RÉPUDLIQUE
FHANÇAISE
————Û—— MINLSTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
(ADJOINT,
DSP, PERSONNEL
DE
COMMANDEMENT)
Ministère
de
la justice
et des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
À
Poissy,le
28
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
229/GEN
Vu
la loi pénitentiaire
n°
2009-1436
du
24
novembre
2009,
Vu
le décret
n°
2010-1634
du
23
décembre
2010,
notamment
ses
articles
R.57-7-79
à R.57-7-82
du
code
de
procédure
pénale,
Vu
la
circulaire
NOR
: JUSK
1140022C
du
14
avril
2011,
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
21
juillet
2015
nommant
Madame
Elise
THEVENY
en
qualité
de
directrice
adjointe
au
chef
d'établissement
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy.
Vu
la
décision
du
Directeur
Interrégional
du
21
novembre
2016
nommant
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy,
à compter
du
28
novembre
2016
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
OLINGOU
Arthur,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy,
aux
fins
:
- de
décider
de
la
mise
en
œuvre
d’une
fouille
intégrale
;
- de
décider
de
la mise
en
œuvre
d’une
fouille
par
palpation
; Chef
d’Établissement,
(par
intérim) =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0026
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Fouille/palpations Mme NOEL E
=
Litursé
+ Égalité
» Fracurmité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
——
—
MINISTÈRE
DE LA
JUSTICE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
(ADJOINT,
DSP,
PERSONNEL
DE
COMMANDEMENT)
Ministère
de
la justice
et des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
A
Poissy,
le
28
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
230/GEN
Vu
la loi
pénitentiaire
n°
2009-1436
du
24
novembre
2009,
Vu
le décret
n°
2010-1634
du
23
décembre
2010,
notamment
ses
articles
R.57-7-79
à R.57-7-82
du
code
de procédure
pénale,
Vu
la circulaire
NOR
: JUSK
1140022C
du
14
avril
2011,
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
21
juillet
2015
nommant
Madame
Elise
THEVENY
en
qualité
de
directrice
adjointe
au
chef
d'établissement
de
la Maison
Centrale
de
Poissy.
Vu
la
décision
du
Directeur
Interrégional
du
21
novembre
2016
nommant
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy,
à compter
du
28
novembre
2016
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
NOEL,
lieutenant
pénitentiaire
à
la Maison
Centrale
de
Poissy,
aux
fins
:
- de
décider
de
la mise
en
œuvre
d’une
fouille
intégrale
;
- de
décider
de
la mise
en
œuvre
d’une
fouille
par
palpation
; Chef
d’Établissement,
(par
intérim) =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0027
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Confinement - Officiers ?
>
Liber
+ Égaliés
» Fraéerniél
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
de————— MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
(OFFICIER)
Ministère
de
la justice
et des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
À
Poissy,
le 28
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
231/GEN
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et R.
57-7-18
;
Vu
l'article
7 de
la loi n°78-753
du
17 juillet
1978
;
Vu
Particle
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
21
juillet
2015
nommant
Madame
Elise
THEVENY
en
qualité
de
directrice
adjointe
au
chef
d'établissement
de
la Maison
Centrale
de Poissy. Vu
la
décision
du
Directeur
Interrégional
du
21
novembre
2016
nommant
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy,
à compter
du
28
novembre
2016
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est donnée à
:
- M
Habib
MAMA-TRAORE,
capitaine
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- M
Axel
LACOMA,
capitaine
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- Mme
Marie-Nadia
NOËL,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- M
Daniel
DOLOIR,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- M
Papa
Moussa
FAYE,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
- M
Arthur
OLINGOU,
lieutenant
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à titre préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0028
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Armement - situation de crise 4
Libwrié + Égatiéd
» Fsérrnité
RÉPUDLIQUE
FHANÇAISE © —
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Diecrion
RÉGIONALE
POISSY,
Le 28
novemsre
2016
Des
Services
PÉNITENTIAIRES
DE
PARIS
Maison
CENTRALE
DE
POISSY
DELEGATION
POUR
L'USAGE
DE
L’ARMEMENT
EN
SITUATION
DE
CRISE
N°
232/GEN
Elise
THEVENY,
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la Maison
Centrale
de
Poissy
Conformément
aux
dispositions
des
articles
D267
et D283.6
du
Code
de
Procédure
Pénale,
- Madame
LORENTZ
adjointe
au
directeur
- Monsieur
MAMA
TRAORE
Capitaine
pénitentiaire
- Monsieur
LACOMA
Capitaine
pénitentiaire
- Monsieur
FAYE
Lieutenant
pénitentiaire
- Monsieur
DOLOIR
Lieutenant
pénitentiaire
- Monsieur
OLINGOU,
Lieutenant
pénitentiaire
- Madame
NOEL,
Lieutenant
pénitentiaire
- Monsieur
CRESCENCE
Major
pénitentiaire
- Monsieur
MAQUIABA,
Premier
Surveillant
pénitentiaire
- Monsieur
HYASINE,
Surveillant
pénitentiaire
sont
autorisés
après
accord
de
la
Direction
à
pénétrer
dans
l’armurerie
pour
y
activer
les
armes
létales
et
non
létales,
conduire
ou
superviser
leur
utilisation
par
des
personnels
pénitentiaires
dans
le cadre
d'une
situation
de
crise
bien
définie
:
-
Attaque
armée
de
l’établissement
depuis
l’extérieur
-
Evasion
ou
tentative
-
Mutinerie
-
Tentative
d’homicide
avec
arme
sur
un
personnel
ou
une
personne
placée
au
sein
de
l'établissement
sous
la responsabilité
de
l’Administration
pénitentiaire.
L'utilisation
de
cet
armement
est
strictement
limitée
à
la
zone
géographique
de
l'établissement.
Aucune
utilisation
ou
opération
armée
ne
peut
être
conduite
en
dehors
du
mur
d’enceinte
sur
la voie
publique.
Chef
d'Etablissement
(
ar intérim)
RE
EN)
À
4
MC
CLS
17
rue
de
l'Abbaye
4/8
ON
CEN
\
78300
POISSY
01
30
0628
43
@ 01
30
06
28
42 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0029
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Accès armurerie Liturié
» Égañiés à
Praérrmiés
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
©
—
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L? ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Dmecrion
RÉGIONALE
POISSY,
Le 28
Novemsre
2016
Des
Services
PÉNITENTIAIRES
DE
PARIS
Mason
CENTRALE
DE
POISSY DECISION
PORTANT
DELEGATION
D’ACCES
DE
L’ARMURERIE
N°
233/GEN
Elise
THEVENY,
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la Maison
Centrale
de
Poissy
À
compter
de
ce jour,
et, conformément
à la circulaire
n°
JUS
K
1240045
du
12
décembre
2012,
relative
aux
conditions
d’accès
de
l’armurerie
de
la Maison
centrale
de
POISSY,
Madame
THEVENY
Elise,
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy
donne
délégation
pour
accéder
à l’armurerie à
:
- Madame
LORENTZ
adjointe
au
directeur
- Monsieur
MAMA
TRAORE
Capitaine
pénitentiaire
- Monsieur
LACOMA
Capitaine
pénitentiaire
- Monsieur
FAYE
Lieutenant
pénitentiaire
- Monsieur
DOLOIR
Lieutenant
pénitentiaire
- Monsieur
OLINGOU,
Lieutenant
pénitentiaire
- Madame
NOEL,
Lieutenant
pénitentiaire
- Monsieur
CRESCENCE
Major
pénitentiaire
- Monsieur
MAQUIABA,
Premier
Surveillant
pénitentiaire
- Monsieur
HYASINE,
Surveillant
pénitentiaire
La
présente
délégation
sera
publiée
au
service
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Chef
d'Etablissement,
(par iitérim)
@
UE
«7
SA
MC 17 rue de l'Abbaye 78300
POISSY
01
30
06 28
43
@
01
30
06 28
42 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0030
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Gestion détention – officiers/gradés E
5
Liu
à Égalis » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
——— MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Poissy,
28
NOVEMBRE
2016
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
CENTRALE
DE
POISSY
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
234
/IGEN
Madame
THEVENY
Elise,
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la Maison
Centrale
de
Poissy
&
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale,
notamment
son
article
R.57-8-1
DECIDE
Article
I : Qu’à
compter
de
la
présente
note,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Elise
THEVENY
délégation
permanente
de
signature
est
donnée à
:
-
Aux
Officiers
: Madame
NOEL
, Messieurs,
MAMA-TRAORE,
LACOMA,
DOLOIR,
FAYE,
OLINGOU,
-
Aux
Premiers
Surveillants
et
Majors:
DESCHARLES,
DIF
CRESCENCE,
MAQUIABA,
SAPOR,
BENALI,
ALLOUCHE,
LAMARI,
HASSANT,
LUXEREAU
(Faisant
Fonction),
BLEUSEZ
(Faisant
Fonction),
GERARD
(Faisant
Fonction)
MC 17
rue
de l'Abbaye
78300
POISSY
SF 01
30
06
28
43
&
01
30
06
28
42 Aux
fins
:
-_
D'utiliser
les
moyens
de
contraintes
à mettre
en
œuvre
lors
d’extractions
médicales
ou
de
transferts
en
vertu
de
l’article
D283-4
du
Code
de
Procédure
Pénale.
-
De
recevoir
en
audience
les
détenus
présentant
des
plaintes
ou
des
requêtes
en
vertu
de
l’article
D250
du
Code
de
Procédure
Pénale.
-_
D’ordonner
et
faire
procéder
à
des
fouilles
intégrales
ou
inopinées
en
vertu
de
Particle
D275
du
Code
de
Procédure
Pénale.
=
D’autoriser
la
remise
de
linge
ou
de
livres
brochés
en
vertu
de
l’article
D423
du
Code
de
Procédure
Pénale.
Article
2
: La
présente
délégation
sera
publiée
au
service
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Chef d'Etablissement,
(par intérim) APRES
Por
MC 17 rue
de l'Abbaye
78300
POISSY
Æ 01
30 06 28 43
&
01
30 06 28
42 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0031
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Confinement gradés EX
=
Liberté
+ Égolid
» Fracerniéé
RéPUNLIQUE
FHANÇAISE
de——_Ù— MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Ministère
de
la justice
et des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
A
Poissy,le
28
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
(MAJOR
ET
1%
SURVEILLANT)
235/GEN
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et R.
57-7-18 ;
Vu
l'article
7 de
la loi n°78-753
du
17 juillet
1978
;
Vu
Particle
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
21
juillet
2015
nommant
Madame
Elise
THEVENY
en
qualité
de
directrice
adjointe
au
chef
d'établissement
de
la Maison
Centrale
de
Poissy.
Vu
la
décision
du
Directeur
Interrégional
du
21
novembre
2016
nommant
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy,
à compter
du
28
novembre
2016
Madame
THEVENY
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la
Maison
Centrale
de
Poissy
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est donnée à :
-
M
Bruno
CRESCENCE,
major
pénitentiaire
à la Maison
Centrale
de
Poissy,
- M
Arnaud
DESCHARLES,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M
Ali
DIF,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M Assad
LAMARI,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M
Jimmy
MAQUIABA,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M
Manuel
SAPOR,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- MME
Fatima
BENALI
, Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M.
Frédéric
ALLOUCHE,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M
Said
HASSANI,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M
David
LUXEREAU,
Faisant
fonction
de
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- M
Dominique
BLEUSEZ,
Faisant
fonction
de
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
- Monsieur
GERARD
Jean-Charles,
Faisant
fonction
de
1*
Surveillant
Pénitentiaire =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0032
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Fouilles corporelles Band
Égaied à Fret
Rérusliats FANÇASE AINISTÈRE DÉ LA SUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Porssy,
LE
28
NOVEMBRE
2016
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
CENTRALE
DE
POISSY
DECISION
PORTANT
DELEGATION
RELATIVE
AUX
FOUILLES
CORPORELLES 236/GEN
Madame
THEVENY
Elise
en
qualité
de
Chef
d'établissement,
par
intérim,
de
la Maison
Centrale
de
Poissy
$
Vu
la loi
pénitentiaire
et le
Code
de
Procédure
Pénale,
notamment
son
article
R.57-7-79
DECIDE
Article
I : Qu’à
compter
de
la publication
de
la présente
note,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
THEVENY
Elise
délégation
permanente
de
signature
est
donnée à
:
-
Madame
Isabelle
LORENTZ,
Adjointe
au
Directeur
-
Monsieur
Habib
MAMA
TRAORE,
Capitaine
Pénitentiaire
-__
Monsieur
LACOMA,
Capitaine
Pénitentiaire
-
Madame
NOEL , lieutenant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Daniel
DOLOIR,
Lieutenant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Papa
Moussa
FAYE,
Lieutenant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Arthur
OLINGOU,
Lieutenant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Bruno
CRESCENCE,
Major
Pénitentiaire
-
Madame
Fatima
BENALL,
1°
surveillant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Assad
LAMARI,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Arnaud
DESCHARLES,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Ali
DIF,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
-
Monsieur
ALLOUCHE
Frédéric,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Jimmy
MAQUIABA,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Manuel
SAPOR,
Premier
Surveiïllant
Pénitentiaire
-
Monsieur
Said
HASSANI,
Premier
Surveillant
Pénitentiaire
-
Monsieur
David
LUXEREAU,
Faisant
fonction
de
1°
surveillant
-
Monsieur
Dominique
BLEUSEZ,
Faisant
fonction
de
1°
surveillant
-
Monsieur
GERARD
Jean-Charles,
Faisant
fonction
de
1°”
surveïllant
MC 17
rue
de
l'Abbaye
78300
POISSY
#01
30 06 28 43
&
01
30
06
28
42 aux
fins
:
d’ordonner
de
pratiquer
des
fouilles
intégrales
lors
des
mouvements
de
remontée
générale
ou
de
remontée
d’atelier
des
fouilles
et
à
chaque
fois
qu’il
existe
une
raison
de
suspecter
la
détention
d'objets
non
autorisés.
Les
fouilles
corporelles
doivent
être
réalisées
par
un
surveillant
de
sexe
masculin,
dans
un
lieu
fermé,
hors
de
vue
d’autres
détenus.
Elles
ne
doivent
pas
revêtir
aucun
caractère
vexatoire
en
vertu
de
l’article
R
57.7.79
du
Code
de
Procédure
Pénale.
Article
2
: La
présente
délégation
sera
publiée
au
service
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Chef
d'Etablissement,
(par
intérim)
MC 17 rue
de l'Abbaye
78300
POISSY
Æ° 01 30
0628
43
&
01
30
06 28
42 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016333-0033
signé par
Elise THEVENY, Chef d'établissement par intérim
Le 28 novembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Usage menottes EE Liboré + Épati » Fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——
—
MINISTÈRE DH LA JUSTICE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
(OFFICIER/GRADES)
Ministère
de
la justice
et
des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
A Poissy,
le 28
novembre
2016
Décision
portant
délégation
de
signature
237/GEN
Considérant
l’article
1°
de
la
loi
du
22
juin
1987
et
l’article
12
de
la
loi
pénitentiaire
de
24
novembre
2009,
les
personnels
pénitentiaires
exercent
quotidiennement
une
mission
de
sécurité
publique,
Considérant
l’article
D.
243
du
Code
de
procédure
pénale,
la mission
de
maintien
de
l’ordre
et de
la
discipline
en
détention
est
confiée
au
personnel
pénitentiaire,
pouvoir
en
permanence
ajusté
aux
besoins
d’intervention,
Considérant
l’article
726,
D.
283-3,
D.266
du
Code
de
procédure
pénale,
l’usage
de
la
force
et
des
moyens
de
contrainte
constituent
pour
les
agents
de
l’administration
pénitentiaire
une
obligation
professionnelle
soumise
à certaines
conditions,
cet
usage étant
justifié
par
les
missions
de
maintien
de
la sécurité
publique
et de
la sécurité
intérieure
des
établissements
pénitentiaires,
Les
personnes
mentionnées
ci-dessous
sont
habilitées
au
port
et
à
l’usage
nécessairement
individualisé
et circonstancié
des
menottes
:
Habib
MAMA
TRAORE,
officier
Chef
de
[Bruno
CRESCENCE,
major
détention
Ali
DIF,
premier
surveillant
Arnaud
DESCHARLES,
premier
surveillant
Axel
LACOMA,
officier
Délégué
local
du
[Manuel
SAPOR,
premier
surveillant
renseignement Marie-Nadia
NOEL,
officier
responsable
hébergement
et quartiers
QI-QA-QD-QRD
Papa
Moussa
FAYE,
officier responsable
ATF
Daniel
DOLOIR,
officier
(parloirs,
UVF)
RPE/M3P
BGD),
liens
familiaux
Arthur
OLINGOU,
officier
sécurité
infrastructure
et
Jimmy
MAQUIABA,
1°
surveillant
adjoint
au
chef
de
bâtiment
Fatima
BENALI,
premier
surveillant
Frédéric
ALLOUCHE,
premier
surveillant
Said
HASSANI,
premier
surveillant
Assad
LAMARI,
premier
surveillant
Dominique
BLEUSEZ,
premier
surveillant
(faisant
fonction)
Monsieur
GERARD
Jean-Charles,
premier
surveillant
(faisant
fonction)
Monsieur
GARDENAT
Bruno,
surveillant
Monsieur
HYASINE
Anthony,
surveillant
Chef
d’Et
Elise
THI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016333-0014
signé par
E. RICHARD, Directeur
Le 28 novembre 2016
Yvelines
DDCS 78
Composition de la commission de l'appel à projets FJT Ex
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
DDCS
N°
2016-169
Modifiant
l’arrêté
n°
2016312-0002
du
7 novembre
2016
fixant
la composition
de
la commission
de
sélection
d’appel
à projet
social,
pour
les projets
autorisés
par
le préfet
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Le
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L312-1
définissant
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
L
313-1-1
relatif à
la
procédure
d’appel
à
projet
et L
313-3
relatif aux
autorités
compétentes
pour
la délivrance
des
autorisations
;
VU
le décret
n°2010-870
du
26 juillet
2010
relatif à la procédure
d'appel
à projet
et d'autorisation
mentionnée
à l'article
L.
313-1-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le décret
n°
2014-565
du
30
mai
2014
modifiant
la procédure
d'appel
à projet
et d'autorisation
mentionnée
à l'article
L.
313-1-1
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
VU
la
circulaire
DGCS/SDS5B
n°2014-287
du
20
octobre
2014
relative
à
la procédure
d’appel
à
projets
et d’autorisation
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
;
VU
le décret
n°2015-951
du
31
juillet
2015
relatif au
foyer
de jeunes
travailleurs
;
VU
l'instruction
n°DGCS/SD1A/2015/284
du
9
septembre
2015
relative
au
statut juridique
des
foyers
de jeunes
travailleurs
(FJT)
;
VU
l'arrêté
n°
2016312-0002
du
7
novembre
2016
fixant
la
composition
de
la commission
de
sélection
d’appel
à projet
social
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1
rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél:
01
39
49
78
78 — ddes@yvelines.gouv.fr ARRETE
Article
1° :
En
application
de Particle
R 313-1
du code
de l’action sociale
et des familles,
il est institué auprès
du
préfet,
une
commission
départementale
de
sélection
d’appel
à projet
social,
pour
l’autorisation
des
projets
relevant
de
sa compétence.
La
commission
de
sélection
d’appel
à projet
social
« État
» est
composée
comme
suit
:
LA.
Sont
membres
avec voix
délibérative
:
Représentant
l'autorité
délivrant
l’autorisation
:
+ #
Monsieur
Serge
MORVAN,
Préfet
du
département
des
Yvelines
ou
son
représentant
;
+
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
ou
son
représentant
;
+
Monsieur
Bruno
CINOTTI,
Directeur
Départemental
du
territoire
des
Yvelines
ou
son
représentant;
*. S
Monsieur
Patrice
BERTRAND),
directeur
territorial
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
des
Yvelines
ou
son
représentant
;
Représentant
des
usagers
:
%
Un
représentant
d’associations
participant
au
PDALHPD
:Monsieur
Emmanuel
ALLAIN,
directeur
de
la
Croix-Rouge
dans
les
Yvelines
;
#
Un
représentant
d’associations
de
la
Protection
Judiciaire
des
majeurs:
Monsieur
FRESSEAU,
directeur
de
l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales
des
Yvelines
;
#
Un
représentant
d’associations
ou
personnalité
œuvrant
dans
le
secteur
de
la
protection
judiciaire
de
l’enfance.
:Madame
Jeanne
BROUSSE,
association
Croix-Rouge.
B.
Sont
membres
avec
voix
consultative
:
Deux
représentants
des
unions,
fédérations
ou
groupements
représentatifs
des
personnes
morales
gestionnaires
des
établissements
et
services
sociaux
:
Direction
Départementale
de la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél:
01
39
49
78
78
— ddcs@yvelines.gouv.fr <
Monsieur
Bernard
DELPIERRE,
directeur
de
l’association
COALLIA,
représentant
de
l’Union
Régionale
Interfédérale
des
Organismes
Privés
Sanitaires
et
Sociaux
ou
son
représentant
;
Monsieur
Bruno
ROMANETTO,
représentant
de la Fédération
Nationale
des
associations
d'Accueil
et de
Réinsertion
Sociale
(FNARS)
ou
son
représentant.
POUR
LES
APPELS
À
PROJETS
MEDICO-SOCIAUX
RELATIFS
À
L’AUTORISATION
D'OUVERTURE
DE
PLACES
EN
FOYERS
DE
JEUNES
TRAVAILLEURS
:
«3 #
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
-
Madame
Élodie
CLAIR,
directrice
générale
de
la CAF
Vvelines
ou
son
représentant,
-
Madame
Hélène
REGNOULT,
coordinatrice
de
projets
en
charges
des
relations
partenariales
à la CAF
78
ou
son
représentant
;
“#
Au
titre
des
représentants
d’usagers
spécialement
concernés
par
_l’appel
à
projet
correspondant
:
-
Madame
Lina
PONS,
directrice
du
CLLAJ
de
Versailles
ou
son
représentant
;
+ %
Au
titre des
personnels
techniques,
comptables
ou
financiers
de
l’autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
:
-
Madame
Carole
DABRO
WSKI,
chef
du
service
Habitat
et Rénovation
Urbaine
de
la DDT
78
ou
son
représentant
;
Article
2
Le
mandat
des
membres
à voix
délibérative
est de
trois
ans.
Il est renouvelable.
Il
en
est
de
même
pour
les
membres
à voix
consultative
représentants
les
unions,
fédérations
ou
groupements
représentatifs
des
personnes
morales
gestionnaires
des
établissements
et
services
sociaux. Un
suppléant
est
désigné
pour
chaque
titulaire
permanent.
Article
3
La
commission
de
sélection
des
appels
à
projets
dispose
d’un
rôle
consultatif.
Elle
procède
à
l’examen
et au classement
des
projets.
La
décision
d’autorisation
appartient à Monsieur
le Préfet des
Yvelines. Article
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Article
5
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
des
Yvelines.
Direction
Départementale
de la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
À
rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
- ddcsdyvelines. gouv.fr Article
6
Le
Préfet
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
Directeur
Départemental
des
territoires
et le directeur
territorial
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
A Vereiles
le
2
9°
jo
2016
P/le
PREFET
des
Yve
Pour
le
Préfet'et
par
délégation,
Le
Directeuf
Départemental
de4#
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue
Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
—
ddes@yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016328-0009
signé par
Daniel BARNIER et Serge MORVAN, Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val d’Oise et Monsieur le Préfet des Yvelines
Le 23 novembre 2016
Yvelines
DDT
Arrêté interdépartemental désignant le Préfet chargé de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration du programme local de l’habitat intercommunal de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc Liberté « Liberté Égalt + Fratertté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté interdépartemental n° 2016- du désignant le Préfet chargé de
suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration du programme local de l'habitat intercommunal de la Communauté d’agglomération de Saint Germain Boucles de Seine.
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet du Val d'Oise,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L. 302-1 et suivants et R. 302-1 et suivants :
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, renforcée par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation sur la ville, puis par celle n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et enfin par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération de Saint Germain Boucles de Seine n° 16-153 du 30 juin 2016 engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat intercommunal;
CONSIDERANT que le périmètre du programme local de l’habitat s'étend sur les deux départements des Yvelines et du Val d'Oise ;
CONSIDERANT que la majorité des communes de cette communauté d'agglomération, sont situées dans le département des Yvelines et qu'une seule commune (Bezons) est située dans le département du Val d'Oise ;
CONSIDERANT l'article R. 302-6 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit la désignation du préfet chargé de suivre pour le compte de l’État, la procédure d’élaboration du programme local de l'habitat ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Val d'Oise ; ARRETENT
Article 1 - En application des dispositions de l’article R. 302-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, le présent arrêté désigne le Préfet des Yvelines comme étant chargé de suivre, pour le compte de l’État, la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat Intercommunal de la Communauté d’ Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine.
Article 2 - Le porter à connaissance sera élaboré par le Préfet des Yvelines et complété par le Préfet du Val d'Oise en ce qui concerne les données relatives à la commune de Bezons.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Val d'Oise et Monsieur le secrétaire
général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Saint Germain Boucles de Seine, Messieurs les Directeurs départementaux des territoires des Yvelines et du Val d'Oise sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements des Yvelines et du Val d'Oise.
VERSAILLES, le 2 3 NOÏ. 20/6 CERGY-PONTOISE, le 2 Q OCT. 2016
Le Préfet des Yvelines Le Préfet du Val d'Oise
Serge MORVAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).