Déliberation - 1703170331 D53.2023 Creation poste secretaire generale

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Déliberation - 1703170331 D53.2023 Creation poste secretaire generale Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Capendu. Lien du pdf (Déliberation - 1703170331 D53.2023 Creation poste secretaire generale)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,

[ Délibération N°53/2023 \

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CAPENDU

Séance du 18 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement

convoqué le douze du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.

Présents : M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, M. Gérard ROUBIO, M. Alain POUMÈS, M. René MIRALLES, M, Claude OSMONT, Mme Pascale RAFFANEL, Mme Marie-Nadine GONZALEZ, Mme Jennifer POIX, M. Sébastien MÉDEL, Mme Georgette LAURENT, M. Michel PLANCADE et M. Robert SUBIAS, formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : Mme Sandra ROSSELL pouvoir à Mme Marie-Nadine GONZALEZ

Absents non représentés : M. Jean-Luc DOUTÉ

Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Elisabeth ALLEMANY

Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour : 14

Nombre de Membres présents : 13 Votes Contre : D

Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstention : 0

Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée

Délibération n°53/2023

Création d’un emploi de Secrétaire de Général(e)

Dans le cadre du départ de l'actuelle secrétaire générale et afin de permettre un éventuel tuilage, M. le Maire propose la création d'un emploi de Secrétaire Général(e) à temps complet à compter du 18/12/2023. Cet emploi pourra être pourvu par un agent relevant des catégories hiérarchiques À, B et C de la filière administrative, du cadre d'emploi des adjoints administratifs aux grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou adjoint administratif principal de fère classe ; du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe ou rédacteur principal de 1ère classe ; du cadre d'emploi des attachés territoriaux au grade d’attaché territorial.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 2° du CGFP. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la spécificité des missions très spécialisées. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent est reconduit, il l'est pour une durée indéterminée. L'agent devra donc justifier d'un niveau de formation adéquate ou d'une expérience significative et posséder des compétences techniques et juridiques dans les domaines d'intervention des Secrétaires de mairie. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE : - de créer un emploi de secrétaire générale dans les conditions exposées ci-avant ;

- que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2024.

Fait et délibéré en séance le 18 décembre 2023,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Élisabeth ALLEMANY Claude BUSTO

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INTER

M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoiré deice äcte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment \étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr /

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[011-211100680-20231218-capendu_23_D53-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/12/2023

Publication : 20/12/2023 LL CENTRE DE GESTION ü€ LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AUDE Prestation « Conseil et Assistance au recrutement » ENTRE o, Monsieur BUSTO Claude, Maire de la commune de Capendu, agissant au nom de cette dernière en vertu de la délibération du 18/12/2023, Ci-après désignée « La collectivité », ET Le Centre de Gestion de l'Aude représenté par son Président Serge BRUNEL, agissant en vertu de la délibération susvisée, Ci-après désigné « Le CDG 11 ». Préambule Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la fonction publique ; Vu La lai n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Vu le Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; Vu la délibération du Conseil d'Administration n° DE-CA-2014-35N en date du 8 décembre 2014 ; Vu la délibération du Conseil d'Administration n° DE-CA-2021-32 portant sur la tarification des prestations du CDG11 en date du 10 novembre 2021 ; Vu la demande de la collectivité en date du 04/12/2023 ; Vu la délibération en date du 18/12/2023 du conseil municipal de la commune de Capendu autorisant le Maire à conclure une convention avec le service Interlocuteur de territoire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude. Contexte : Le Centre de gestion de l’AUDE, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires financées par le prélèvement d’une cotisation, et comme l’y autorise la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, développe au service des collectivités territoriales du département de l’AUDE, en vertu des articles 22 à 26-1 et de la délibération du Conseil d'Administration en date du 8 décembre 2014, une prestation facultative intitulée « CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT ». La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de recours et d’utilisation de cette prestation du CDG 11. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [or1-211100680-20231218-capendues_D53-0€ | Accusé cerfiié exécutoire Réception parle préfei : 20/12/2023 Publication : 20/12/2023 Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79 Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdq1 1.fr Ilest exposé et convenu ce qui suit : Page 1surs 11 CENTRE DE GESTION 2€ La FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Q - DE L'AUDE Article 1 - Objet de la convention La convention est établie pour le recrutement d’un(e) Secrétaire Général(e) pour un temps de travail hebdomadaire de 35 heures dont la date de prise de fonction est fixée au plus tôt et s'applique pour le recrutement d’un agent titulaire, contractuel ou lauréat de concours aux grades de : e Adjoint administratif principal de 2è"® classe ° Adjoint administratif principal de 1°'° classe e Rédacteur ° Rédacteur principal de 2è" classe e Rédacteur principal de 1°"° classe e Attaché Article 2 - Nature des missions La Collectivité confie au CDG 11, compte tenu de son expertise, la mission de l’accompagner dans la procédure de recrutement d'un agent visé dans l’objet de la présente convention. Il'est proposé 2 niveaux de prestations au choix de la collectivité. - Un formule portage « Clé en main » de la procédure de recrutement dont les modalités sont exposées au 2.2 de la présente convention. - Une formule « clé en main Plus*», qui reprend la prestation de base complétée par des tests bureautiques, et/ou un entretien avec le coach du CDG, et/ou une mise en situation et réalisation de cas pratiques. 2.1 - Principes généraux de base La réalisation de cette prestation est conditionnée par une demande expresse de l’autorité territoriale, exprimée dans le formulaire de demande ci-joint où la collectivité mentionnera son choix de niveau de prestation souhaitée. Le CDG 11 s'engage à respecter les règles de déontologie propres à toute intervention de consultants. Article 3 - Conditions de réalisation de la prestation A l'issue d’une première rencontre portant sur l'analyse du besoin, avec l'autorité territoriale, du Directeur Général des Services ou de toute autre personne qualifiée, le conseiller Mobilité Recrutement du Centre de Gestion élabore un document de cadrage de son intervention et le calendrier prévisionnel du déroulement de la procédure. (Documents joints) Dans le cadre d’une nomination par voie de détachement de personnes handicapée, le Centre de Gestion de l’Aude procède, en amont, à la vérification des conditions de nomination de la procédure de recrutement. Dans le cadre d’une prestation d'aide au recrutement, les missions du CDG de l’AUDE sont les suivantes : Accusé de réceplion - Mnistère de l'Intérieur o11-211100680-20231218-capendu23 _D53-DE | Af£usé £edifié exécutoire Reception parle préfet 20/12/2023 Publication : 20/12/2023 Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79 Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdgl }.fr - Aide à la définition du besoin et du profil recherché - Aide à l’élaboration de la fiche de poste si elle est inexistante dans la c Page 2 sur 5à Ÿ

nl

CENTRE DE GESTION 2€ LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Q

0€ l'AUDE

- Aide à la déclaration de vacance de poste sur la bourse de l’emploi et diffusion de l'offre d'emploi

- Recherche de candidats (sourcing)

- Réception des curriculums vitae

- Accusé de réception des candidatures

- Analyse des candidatures assortie d’une proposition d’une présélection de candidats qui sera

confirmée par l'autorité territoriale

- Organisation et participation au jury soit :

o Convocation et déroulement des entretiens au siège du CDG de l’AUDE, à l’antenne de

Narbonne ou en collectivité

o Organisation et participation du 1° jury dans les locaux du CDG de l’AUDE, à l'antenne de

Narbonne ou en collectivité

- Aide à la seconde sélection des candidatures le cas échéant,

- Convocation, organisation et participation au 2" jury au sein de la collectivité

- Rédaction du procès-verbal du jury

- Courrier aux candidats (retenu et non retenus)

- Gestion de la clôture de la DVE au terme de la procédure de recrutement

Si la collectivité a porté son choix sur la prestation Clé en main Plus* , les modalités d'interventions seront complétées au moment de la convocation des candidats par, soit :

“ Untest d'environ 30 minutes [rédaction mise en forme d’un courrier + tableau Excel).

“ Un entretien de 20/30 min avec la coach du CDG

=“ Une étude d’un cas pratique (30 à 60 min) selon le niveau d'expertise du poste

3-1 - Moyens requis

La Collectivité s'engage à fournir toutes les informations susceptibles d'éclairer la démarche d’assistance en

matière des ressources humaines du CDG 11.

Le conseiller du Centre de Gestion est soumis à l’obligation de discrétion en ce qui concerne les informations

dont il a connaissance dans le cadre de sa mission et à l'obligation de réserve, dans et hors la collectivité,

nonobstant les appréciations qu’il peut formuler auprès du commanditaire en sa qualité de consultant.

Lorsqu’à l'issue des entretiens d'embauche, la collectivité n’a pas recruté, faute de candidat correspondant à ses attentes, la même procédure est relancée toujours en collaboration avec le CDG de l'AUDE.

Article 4 - Conditions financières

Les tarifs du service d’assistance et conseil au recrutement du CDG 11 sont fixéspærdélihésatiancdu &onseëur

d'administration N° DE-CA-2021-32 en date du 10 novembre 2021 et sont actualiséscagrèmthaguerémisions:-e | votée par l’assemblée délibérante. Accusé cerifié exécutoire

Réception parle préfet 20/12/2023

Publication: 20/12/2023

Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79

Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdgl 1.fr

Page 3 sur 5Ce

FON

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CENTRE DE GESTION 3 LA

CTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE L'AUDE

En contrepartie de la mission effectuée par le CDG 11, et sur la base des tarifs fixés annuellement par le

Conseil d'administration, une facture sera établie par le CDG 11, conformément à la convention établie et

signée par les deux parties, une fois la prestation réalisée.

LE MONTANT DE LA PRESTATION EST DÉTAILLE DANS LA TABLEAU CI-DESSOUS

PRESTATION A LA CARTE

TARIFICATION

FORMULE CHOISIE

AFFILIES NON AFFILIES

Clé en main: y compris pour le

dispositif de nomination par la voie | Poste en catégorie B et C : 600€ Poste en catégorie B et C : 1200€

du détachement des personnes | Poste en catégorie À : 900€ Poste en catégorie À : 1500€

reconnues travailleurs handicapées

Clé en main Plus: réalisation de | Poste en catégorie B et C : 900€ Poste en catégorie B et C : 1500€ test/coach/cas pratique Poste en catégorie À : 1200€ Poste en catégorie À : 1800€

Les sommes dues seront mandatées à l’ordre de : Monsieur l’agent comptable du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude

PAIERIE DEPARTEMENTALE

90 avenue Pierre SEMARD 11000 CARCASSONNE

Banque de France Carcassonne

CODE BANQUE CODE GUICHET Neo TE TE

30001 00257 C1120000000 74

IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074 BIC : BDFEFRPPCCT

N° SIRET DU CDG DE L’AUDE : 281 100 024 00021 / APE 8411Z

Article 5 — Responsabilité

Le Centre de Gestion s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les

dommages pouvant être éventuellement causés par ses préposés dans l'exercice de leurs missions ou

prestations.

Article 6 —- Modification Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

, . à Le . [o11-211100680-20231218-capendu-23_D53-0€ | La présente convention pourra être modifiée dans les cas suivants : Accusé co ne

Réception parle préfet 20/12/2023

Putlication : 20/12/2023

Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79

Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdq1} 1.fr

Page 4 sur 5 n CENTRE DE GESTION 2€ LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 0€ L'AUDE 1°- Modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des Centres de Gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales ; 2°- Modification de la fiche de poste à la demande de la collectivité Article 7 - Résiliation de la convention Si l’une des parties désire dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation prendra effet 8 jours après la réception de cette lettre sauf dispositions spécifiques figurant dans les conditions particulières annexées à la présente convention. Dans le cas où la dénonciation intervient à la demande de la Collectivité, celle-ci s'engage à verser le montant correspondant aux prestations effectuées par le CDG 11. Article 8 —- Règlement des litiges entre les parties : En cas de litige survenant entre les parties, résultant de l’exécution de la présente convention et faute de règlement amiable, compétence sera donnée au tribunal administratif de Montpellier. Fait à Capendu, le Fait à Carcassonne, le... Claude BUSTO Serge BRUNEL Maire de Capendu Président du CDG 11 Accusé de réception.- Ministère de l'intérieur | 011-211100680-20231218-capendu 23 _D53-DE Accusé certifié exécutoire Réception parle préfet 20/12/2023 Publication : 20/12/2023 @) Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79 > Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdgl ].fr Page 5 sur 5