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Acte - 1732525202 D46.2024 Creation poste SGM redacteur
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (Acte - 1732525202 D46.2024 Creation poste SGM redacteur)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
[ Délibération N°46/2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CAPENDU
Séance du 21 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un du mois de novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le quatorze du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.
Présents : M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, M. Gérard ROUBIO, M. Alain POUMES, M. René MIRALLES, Mme Pascale RAFFANEL, Mme Marie-Nadine GONZALEZ, Mme Sandra ROSSELL, Mme Jennifer POIX, M. Sébastien MEDEL, Mme Georgette LAURENT, MM. Robert SUBIAS, Jean-Luc DOUTE, Gérard PERALEZ, formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : M. Claude OSMONT pouvoir à M. Gérard ROUBIO
Absents non représentés :
Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Elisabeth ALLEMANY
Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour : 15
Nombre de Membres présents : 14 Votes Contre : O
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée
Délibération n°46/2024
Création d'un emploi permanent secrétaire général de mairie
M. le Maire informe l'assemblée délibérante :
Aux termes du Code Général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin,
les suppressions d'emplois
les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
les réorganisations de services
sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et du décret d'application n°2024-826 du 16 juillet parus au JO du 17 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie qui ont instauré l'obligation de recrutement sur les catégories A ou B, il convient d'ouvrir le poste correspondant.
M. le Maire propose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le budget principal adopté par délibération n°21/2024 du 26 mars 2024, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(01 1-211100680-20241 121-capendu_24_D46-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 22/11/2024
KL Affichage : 25/11/2024 F. 4 Délibération N°46/2024
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2022/017 du 14 avril 2022,
La création d'un emploi de secrétaire général de mairie à temps complet relevant de la catégorie À ou B au service administratif à compter du 1# décembre 2024
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À ou B de la filière administrative au(x) grade(s) d'attaché, rédacteur, rédacteur principal 2ère classe, rédacteur principal 1#* classe.
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à article L. 332-8 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'une certaine expérience professionnelle dans les domaines variés du secrétariat général de mairie.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-
1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2022/D17 du 14 avril 2022 est applicable aux fonctionnaires mais pas aux contractuels,
Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote ordinaire à main levée,
— d'adopter la proposition du Maire
— de modifier ainsi le tableau de l'emploi de secrétaire général de mairie
FILIERE ADMINISTRATIVE
EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE Ancien effectif | Nouvel effectif | Durée ASSOCIE(S) hebdomadaire Secrétaire général | Attaché À | 0 0 de mairie Rédacteur B 1 2 TC Rédacteur B 0 0
principal 28 cl
| Rédacteur B 0 0 L principal 1è cl |
— d'inscrire au budget les crédits correspondants
— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ décembre 2024 — que le tableau des effectifs global de la commune sera mis à jour en conséquence.
Fait et délibéré en séance le 21 novembre 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elisabeth ALLEMANY Claude BUSTO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
. [011-211100680-20241121-capendu_24_D46-DE|
CCysé C fé exécutoire ‘
pe Dre
nine en 338
Âlide M. le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet à re
de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal a informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
jnal administratif
par l'application