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Déliberation - Décision 0771 opposition à la déclaration préalable pour travaux facade rue du barry
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 0771 opposition à la déclaration préalable pour travaux facade rue du barry)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/0771
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500041 FES ne Déposée le : 47/02/2025 | Complétée le : L . (par: == SURFACE DE PLANCHER : OM?
Demeurant à RE A | | Ou RE DE LOGEMENTS CREES : 0
Pour : Ravalement de façade DESTINATION : HABITATION Sur un terrain sis 22 Rue du Barry
12100 Millau
AO-0159
Madame le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 26/03/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,
CONSIDERANT QUE le projet consiste à un ravalement de façade tel que l'a précisé le pétitionnaire dans sa demande, CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords du ou des monuments historiques suivants : Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, Hôtel de Galy, Halles, Hôtel de Sambucy, Maison Marqués-Verdier, Temple protestant, Hôtel de Sambucy de Miers, Lavoir de l'Ayrolle, Tour du Beffroi.
CONSIDERANT QUE k projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords (R111-27 du code de l'urbanisme),
CONSIDERANT QUE l'enduit de tonalité gris façon béton sur un bâti traditionnel, dénature la cohérence de l'architecture et la perception des monuments historiques covisibles,
CONSIDERANT QUE l'ensemble de ces éléments,
DP0121452500041 - 1/2
Dépôt affiché en Mairie le :
Décision affichée en Mairie le :
Décision transmise en Préfecture le
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 4/4/25 ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION D'OPPOSITION.
MILLAU, le D 3 AVR. 2025 Patrick PES
Conseiller municipal délégué à l'Habitat,
A l'Urbanisme£f au Foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat. dans les conditions prèvues al'artisle L 21311 et L. 2132:2 du Coge Général des Coiectiulés Territoriales.
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit lors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au lerme d'un délai de deux mois vaut rl implte).
DP0121452500041 - 2/2
Dépôt affiché en Mairie le :
Décision affichée en Mairie le :
Décision transmise en Préfecture le
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 4/4/25