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Déliberation - AR n 0554 opposition à une déclaration préalable pour des travaux de carport
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR n 0554 opposition à une déclaration préalable pour des travaux de carport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/0554
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452600034
Déposée le : 04/02/2026 Complétée le : 05/03/2026
Par : SURFACE DE PLANCHER : 0M2
Demeurant à NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
Fours ONSETUEION d'un carport DESTINATION : HABITATION Sur un terrain sis :
Monsieur le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 28/05/2025,
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la DDT - Unité de Prévention des Risques du 12/03/2026, VU la demande de déclaration préalable susvisée,
CONSIDERANT QUE le projet consiste à la création d’un carport tel que l'a précisé le pétitionnaire dans sa demande, CONSIDERANT QUE le projet se situe dans la zone UC du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements (PLU-HD),
CONSIDERANT l'article UC4-C du règlement du PLUI-HD précise que les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, CONSIDERANT QUE selon les pièces fournies dans le dossier de déclaration préalable, l'implantation du carport est prévue à l'alignement de l'emprise publique (Rue du Printemps) sur sa façade ouest,
CONSIDERANT QUE le carport est implanté ni à 3 mètres ni à l'alignement des emprises publiques puisque l'angle de la construction n'est pas en angle droit sur sa façade sud,
CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, ne respecte pas l'article UC4-C du règlement du PLUI-HD, CONSIDERANT l'ensemble de ces éléments,
DP0121452600034 - 1/2
Dépôt affiché en Mairie le :
Décision affichée en Mairie le :
Décision transmise en Préfecture le :
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,3/4/2026 ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION D'OPPOSITION.
D FI QC
MILLAU, le ©? $ 14273 2028
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2
mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
DP0121452600034 - 2/2
Dépôt affiché en Mairie le :
Décision affichée en Mairie le :
Décision transmise en Préfecture le :
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,3/4/2026