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Déliberation - AR 2026 0228 Déclaration préalable climatisation en façade rue du sacré coeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 0228 Déclaration préalable climatisation en façade rue du sacré coeur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/0228
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500347
ue Compiétée le : 27112025, le DÉGRIEN TL I2OZS 09/12/2025 et le 17/12/2025 SURFACE DE PLANCHER : OM Par:
Demeurant à NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
Pour : Climatisation en façade DESTINATION : HABITATION Sur un terrain sis : 12 RUE DU SACRE COEUR
A1-0235
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants et R111-27, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 16/12/2025,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité du Temple protestant, de la Maison Marquès- Verdier, de la Halle, de l'Hôtel de Galy, de la Tour du Beffroi, de l'Hôtel de Sambucy, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse et de l'Hôtel Sambucy de Miers,
CONSIDERANT QUE l'implantation d'une unité extérieure de climatisation en partie haute de la façade dénature la cohérence architecturale et la perception des monuments historiques covisibles,
CONSIDERANT QUE le projet en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords (R111-27 du code de l'urbanisme),
CONSIDERANT QUE l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord, CONSIDERANT l'ensemble de ces éléments,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION D'OPPOSITION.
0 9 FEV. 2026 MILLAU, le
Patrie
…_ AlUrba
DP0121452500047 - 112 0 9 FEV. 2076 Dépôt affiché en Mairie le
Décison affchée en Mare le 0 9 FEV. 2076
Décision tape F'ÉRUE lle Gazel, maire de Millau le 10/2/26
0 9 FEV. 2026 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'anicle L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
0 9 FEV. 2026
DP0121452500347 - 212 09 FEV, 2026 Dépôt afché en Maire .
Décision fiche en Mae 09 FEV, 2076 Décision trames an Dabfaamn La Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/2/26