Convocation - DEL2023 07 007 Modification reglement Espace Jeunes tampon

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Convocation - DEL2023 07 007 Modification reglement Espace Jeunes tampon Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - DEL2023 07 007 Modification reglement Espace Jeunes tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,

Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

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ID : 035-213501232-20230703-DEL202307007-DE

3 O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GOVEN

SEANCE DU 03/07/2023

DATE DE CONVOCATION : 27/06/2023

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Géraldine TRONCA, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT.

PROCURATION(S) : Patricia PERSAÏS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Laurent KERIVEL à Yannick TRINQUART, Bruno LEROY à Nathalie DREAN, Nathalie BLOMMAERT à Sylvie AGAËSSE, Aurélie SAULNIER à Yannick GOUGEON,

Nicolas ELLEOUET à Loïc HERVOIR

ABSENT(S): Ronan GUIBERT, Florence GOURMELEN, Magali POISSON-VANNIER (excusée), Gwenaëlle FAURE (excusée)

SECRETAIRE DE SEANCE : Yannick TRINQUART

Enfance Jeunesse

2023.07.007 MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'ESPACE JEUNES

M. TORTELIER explique qu’à la suite de la décision de reprise en régie communale au 01/09/2022 du service d’animation jeunesse, un règlement a été adopté lors de la séance du 4 juillet 2022 du conseil municipal (délibération n°2022.07.008), dans le but de définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de l’Espace Jeunes pendant les temps d’accueil et lors des activités, sorties, soirées, séjours et projets spécifiques. Par délibération n°2022.07.009, les tarifs liés à l’accueil des jeunes de 11 ans (Scolarisés en 6ème) jusqu'à 17 ans révolus, pendant les vacances scolaires, vendredis soir, mercredis et samedis, mais aussi durant des temps particuliers d’animation, ont été votés.

M. TORTELIER rappelle que, suite à la sollicitation de la Commune de Baulon, qui n’a plus d’animateur jeunesse, Goven accueillera cet été des jeunes de Baulon dans le cadre de l’Animation Jeunesse Estivale (AJE). Une convention proposée par Vallons de Haute Bretagne Communauté a été approuvée le 5 juin dernier (délibération n°2023.06.002), afin de définir et d’encadrer les modalités d’accueil des jeunes de la commune de Baulon pour l’année 2023.

Elle détaille l’organisation de l’animation jeunesse et le partenariat entre VHBC et les Communes de Baulon et Goven, pour la période du 10 au 28 juillet 2023, durant laquelle, dans le cadre de l’AJE 2023, la Commune de Goven s’appuie sur son animateur responsable jeunesse pour développer des animations jeunesse. La communauté de communes apporte un soutien financier et coordonne des actions et des animations sportives pour l’ensemble des Espaces jeunes, et peut apporter des solutions de transport mutualisé pour ces temps forts.

Il est proposé à l’assemblée d’appliquer aux jeunes des communes extérieures le tarif et les conditions de facturation des jeunes Govenais, sauf dispositions spécifiques (dans ce cas, le reste à charge serait facturé aux communes extérieures). M. TORTELIER rappelle que dans le cadre de la convention AJE, la Commune de Baulon s’est engagée à prendre en charge le déficit financier de l’accueil de ses jeunes sur Goven.

Pour rappel, les tarifs liés à l’accueil des jeunes ont été votés comme suit :

> Inscription annuelle (« Pass espace Ado ») valable pour une année scolaire (de septembre à août) : 10 € (révisable chaque année). Ce montant est identique quelle que soit la date de l’inscription dans l’année. C’est un tarif unique par jeune, quel que soit le nombre de jeunes accueillis au sein d’une fratrie. > Inscription aux activités et sorties nécessitant une participation financière des familles. Plusieurs catégories de tarifs sont appliquées suivant leur coût pour la Commune. De plus, les tarifs sont fixés en fonction du quotient familial (5 tranches), suivant la grille annexée à la présente délibération :

e QFI1:<à550€

QF 2 : de 550 à 800 €

QF 3 : de 801 à 1 050 €

QF 4 : de 1 051 à 1 300 €

QF5:>à1300€

Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

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Les activités payantes sont ajoutées à la facture habituelle périscolaire /ALSH. Les familles sont facturées à la présence du jeune à l’activité au début du mois suivant l’activité (à terme échu). Le trésor public est chargé du recouvrement. Les modes de paiements acceptés sont : les prélèvements, paiements en ligne, chèques, et en espèces auprès des buralistes agréés. Les familles des jeunes inscrits à ces activités et absents sans avoir prévenu au minimum 3 jours auparavant, sont facturées.

Il convient de modifier le règlement de l’Espace Jeunes en conséquence.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE le principe d’appliquer aux jeunes des communes extérieures la grille tarifaire des jeunes Govenais, à condition que la commune de résidence prenne en charge financièrement le reste à charge de cet accueil des jeunes,

- DIT que le règlement intérieur de l’Espace Jeunes est modifié en conséquence, et qu’il doit être accepté par tous les utilisateurs, ainsi que par le ou les responsable(s} légal(aux) des jeunes, - AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.

Î |

Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,

hr , . Cortifis avécutnire

Certifié exécutoire Mis en ligne le 11/07/2023 Le Maire Norbert Saulnier