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Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 04 11 N22 CCRC Declaloc Convention
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 04 11 N22 CCRC Declaloc Convention)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
2024-04-11-N22 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 20 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature : 7.2.3. DE S DELIBERATION S
Le jeudi 11 avril 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 26 mars 2024
Présents: BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, SENY ARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, PINELL
Daniel, THAMI Halima, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à LUKASZEWSKI René,
PETIT Vivien à SENY ARICH Olivier,
QUINTUS Cécile à VIDAL Sylvie,
TIGNON Magalie à CABRÉRA Christine,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
0 oo oc ot
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT. SERVICE DECLALOC.
Le Maire,
Informe que la Communauté de Communes Roussillon Conflent, au travers de l’Office de Tourisme Intercommunal (O.T.I.), met en place une plateforme dénommée « Déclaloc »,
Précise que cette plateforme permettra aux propriétaires de déclarer leurs meublés de tourisme ou leurs chambres d’hôtes de manière dématérialisée et de simplifier les procédures en ce qui concerne la taxe de séjour et de la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.),
Présente la convention de mise à disposition du service « Déclaloc » avec la Communauté de
Communes,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240411-2024-04-11-N22-DE
Date de télétransmission : 24/04/2024
Date de réception préfecture : 24/04/2024 Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du service « Déclaloc » avec la Communauté de Communes Roussillon Conflent joint en annexe,
PRECISE que cette mise à disposition est effectuée de manière gracieuse,
PRECISE que cette convention est conclue pour une durée de un an et sera renouvelée par tacite reconduction,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
fe L
Pour extrait certifié conforme, « > \\
Le Secrétaire de séance, LE - 2 Le Maire,
ET Jacques GARSAU CABRÉRA Christine
—
(
Certifié exécutoire 2 4 AVR. 2024
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le
Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cit
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240411-2024-04-11-N22-DE
Date de télétransmission : 24/04/2024
Date de réception préfecture : 24/04/2024
30.04.2024 ROUSSILLON CONVENTION
CONFLENT de mise à disposition du service DéclaLoc
e AuuAVLE
Il est décidé de passer une convention ENTRE :
Office de Tourisme
intercommunal Collectivité cliente Roussillon Conflent
Ille sur Têt Représentée par M. Marc BIANCHINI en sa qualité de Président dûment +33 (0)4 68 57 99 00 MEL à HE j F habilité à l'effet des présentes
Ci-après désignée Communauté de communes Roussillon Conflent, d'une
je part, 14 {
SDRLIALON CONFLERT
ET
Collectivité bénéficiaire
Représenté par M. Jacques GARSAU en sa qualité de Maire de la commune
de MILLAS dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil
municipal du :
Ci-après désigné « /a Collectivité bénéficiaire », d'autre part.
La Collectivité bénéficiaire et La Collectivité cliente sont dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
La collectivité cliente, à la suite de son programme de valorisation de la taxe de séjour, propose
aux communes du territoire Roussillon Conflent volontaires la mise à disposition gracieuse de
l'outil DÉCLALOC. Il charge son Office de tourisme intercommunal (OTI) de la mise en
déploiement.
La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces
dernières années notamment avec le développement de la location de courte durée entre
particuliers au travers de plateformes numériques.
+ Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est
situé le meublé. (voir Art L.324-1-1 du code du tourisme).
+ Une chambre d'hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l'habitation (voir Art L. 324-
4 du code du tourisme). Pour cela 2 CERFA sont à disposition : N° 14004*04 pour les meublés
de tourisme et N° 13566*03 pour les chambres d'hôtes.
+ Deux textes récents régissent également la location des meublés de tourisme et l'activité des intermédiaires de ce type de service : La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR (article 16)
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire
(article 51), complétée par son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017.
Office de Tourisme Intercornmunal - 2, place Henri Demay 66130 ILLE SUR TÊT - 04 68 57 99 00 - tstrisme@tot
WWwWWw.tourisme-rousillon-confl
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240411-2024-04-11-N22-DE
Date de télétransmission : 24/04/2024
Date de réception préfecture : 24/04/2024 + Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logement sur leur territoire :
- La procédure de changement d'usage, inscrite dans le code de la construction et de
l'habitation (CCH) et
- La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de
tourisme par le biais d'un téléservice, solution opérationnelle d'identification des locations
meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage a
pour effet une plus grande équité entre les divers types d'hébergements et l'augmentation des
recettes de la taxe de séjour (réel, forfait et additionnelle) et de Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE), quand le propriétaire du bien y est soumis.
A la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant
aux propriétaires de meublés de tourisme et/ou chambres d'hôtes ou hébergement chez
l'habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, la collectivité cliente a adhéré
au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.
+ || permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs
meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes.
+ Il permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d'un téléservice
d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l'article 51 de la Loi n° 2016-
1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Par la présente convention, /a collectivité cliente met gracieusement ce service à la disposition des collectivités de territoire de la Collectivité cliente.
Article 1 : OBJET
La collectivité cliente met gracieusement à disposition de la Collectivité bénéficiaire un outil
mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée.
La collectivité cliente a sélectionné la société Nouveaux Territoires et sa solution DÉCLALOC
permettant d'obtenir en ligne:
- Le CERFA de déclaration des meublés de tourisme
- Le CERFA de déclaration des chambres d'hôtes
- La déclaration Loi pour une République numérique et l'obtention d'un numéro d'enregistrement à 13 chiffres obligatoirement affiché par les plateformes de location en ligne.
La présente convention a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre les Parties dans le cadre de la mise à disposition de l'Outil DECLALOC.
Office de Tourisme Intercommunal - Place Henri Demay - 66130 ILLE SUR TÊT - 04 68 57 99 00. - meer eee
WWW.tourisme-rousillon-cont
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240411-2024-04-11-N22-DE
Date de télétransmission : 24/04/2024
Date de réception préfecture : 24/04/2024 Article 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
2 -1 : La collectivité cliente s'engage à :
- Sensibiliser, informer et former les élus, cadres administratifs et agents techniques concernés
de la collectivité bénéficiaire, sur les dispositions réglementaires concernant la location de
courte durée.
- Fournir gratuitement, à sa demande, à la Collectivité bénéficiaire un état détaillé du parc
d'hébergement déclaré et renseigné dans la base de données d'informations touristiques.
- Mettre à disposition de la Collectivité bénéficiaire, à titre gratuit, l'outil DÉCLALOC sur le
internet roussillonconflent.taxesejour.fr, permettant aux hébergeurs de remplir leurs
obligations de déclaration au travers des CERFA de déclaration des meublés de tourisme et de
chambre d'hôtes auprès de leur mairie. Cet outil permet aussi pour, les communes l'ayant mis
en place de fournir un téléservice attribuant un numéro d'enregistrement à 13 chiffres, comme
prévu dans l'Art 51 de la Loi n° 2017-1321 pour une République numérique, permettant à tout
propriétaire de location touristique (meublés de tourisme ou location de résidence principale) de
déclarer son hébergement à la mairie de la commune d'implantation. Charge à l'EPCI par son
OTI de déployer l'outil DÉCLALOC auprès des communes de son périmètre qui ont dans leurs
prérogatives les déclarations (CERFA et/ou numéro d'enregistrement) des hébergeurs de
locations touristiques.
- N'utiliser les données transmises par les communes qu'à des fins statistiques ou de
sensibilisation au classement.
- Donner accès automatiquement à l’ensemble des déclarations, CERFA et numéro
d'enregistrement, au service taxe de séjour compétent sur le territoire de la collectivité cliente.
- À transmettre à la Collectivité bénéficiaire, en cas de cession de la convention avec Nouveaux Territoires pour l’utilisation du service DECLALOC l'ensemble des données collectées sur son périmètre sous forme d'un fichier CSV ou équivalent.
2— 2: La Collectivité bénéficiaire s'engage à :
- Transmettre à /a collectivité cliente les documents relatifs à la taxe de séjour et à compléter le questionnaire relatif à l'Observatoire départemental de la taxe de séjour. - Autoriser /a collectivité cliente à l'accès aux informations collectées sur son périmètre au travers de l'outil DÉCLALOC à des fins statistiques où de sensibilisation au classement (ou toute action entrant dans le cadre de ses compétences).
- À participer aux réunions d'informations et/ ou formations mise en œuvre par /a collectivité cliente pour accompagner les collectivités dans la gestion de leur parc d'hébergement dans le respect de la législation et dans un objectif d'optimisation de la collecte de la taxe de séjour.
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+ ’ + :
- À communiquer sur l'ouverture du service DÉCLALOC auprès des hébergeurs de périmètre par tous moyens lui semblant utiles. Elle informera /a collectivité cliente de ses actions de sensibilisations et d'information des loueurs de son périmètre.
Paragraphe ne concernant pas la Commune
Office de Tourisme Intercommunal - Place Henri Demay - 66130 ILLE SUR TÉÊT - 04 68 57 99 OO - theme cassettes ec aont fr
WWW.tourisme-rousillon-confli
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/04/2024
Date de réception préfecture : 24/04/2024 Article 3 : MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET RESILIATION
3-1 : La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l'une des
Parties. Toute modification de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par
chacune des Parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-
ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1.
3-2 : La présente convention peut être résiliée par l'un ou l'autre des Parties par lettre
recommandées avec accusé de réception adressée à l'autre partie, cette résiliation prendra
effet à réception de la lettre recommandée. Elle interviendra en particulier en cas de
manquement des engagements précisés à l'article 2 de la présente convention.
La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement
de circonstance ou de réglementation, à l'initiative d'une des Parties qui informera l'autre Partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre recommandée.
Article 4. LITIGES
La présente convention est rédigée en langue française.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation
dans les quinze (15) jours qui suivent l'exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des
parties à la connaissance de l’autre au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de
réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.
Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif compétent.
Article 5 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa
signature par les Parties.
La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation
par lettre recommandée avec accusé de réception parvenu à la partie concernée un mois
minimum avant la date anniversaire de la convention.
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, comporte 4 pages.
Fait en 2 exemplaires originaux, à ILLE SUR TET, le ..............................
Collectivité cliente, Collectivité bénéficiaire
Marc BIANCHINI Jacques GARSAU
Office de Tourisme Intercommunal - Place Henri Dernay - 66130 ILLE SUR TÊT - 04 68 57 99 O0|- + ---—-Réreinmme rotin ian-ranfient.fr
wWwwWw.tourisme-rousillon-coni
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/04/2024
Date de réception préfecture : 24/04/2024