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Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 06 10 N08 CCRC Evacuation dechets Convention
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 06 10 N08 CCRC Evacuation dechets Convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
2025-06-10-N08 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 14
Votants : 17 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature
: 8.8. DES DELIBERATIONS
Le mardi 10 juin 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 3 juin 2025
Présents : BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-
Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LUKASZEWSKI René, NOGUÉS Dominique, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents excusés :
CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, NOGUERA Joseph, PETIT Vivien, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick, VIDAL Sylvie,
Absents ayant donnés procuration :
BIENAIMÉ Régis à THAMI Halima,
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
L'HOUÉ Yann à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT. CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES POUR L’EVACUATION DE DECHETS ENTREPROSES SUR UN TERRAIN COMMUNAL.
Le Maire,
Fait part que les services techniques de la commune ont entreposé sur la parcelle communale cadastrée BK 244, d’une superficie de 5 732 m2, des déchets verts issus de la taille des espaces verts mais également de la récupération de dépôts sauvages (pneus, gravats, ...),
Précise que, pour des raisons sanitaires et de risques d’incendie, il est nécessaire de procéder à la remise en état de cette parcelle et d’évacuer vers des centres agréés les différents déchets,
Informe que la Communauté de Communes Roussillon Conflent propose, dans le cadre de sa A compétence, d’établir une convention de répartition des charges ff: ° e et de procéder, de manière conjointe, à l’évacuation des différents déci} —
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250610-2025-06-10-N08-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Fait part que les frais engagés pour l’évacuation des déchets seront partagés, à raison de 50 %, par signataire, et feront l’objet d’un état financier contradictoire,
Présente la convention à intervenir entre la Commune et la Communauté de Communes Roussillon
Conflent,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à la remise en état de la parcelle communale BK 244 et d’évacuer vers des centres agréés les différents déchets (déchets verts, pneus, gravats, ...),
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet susdit de convention à intervenir entre la Commune et la Communauté de
Communes Roussillon Conflent,
DIT qu'un projet de ladite convention est annexé à la présente délibération,
PRECISE que la Commune procédera au remboursement des frais engagées à hauteur de 50 %, après établissement d’un état financier contradictoire,
DIT que les crédits seront prévus au budget 2025,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
CABRERA Christine
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le A Le Mate 2 JUIL 2025
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoye www.telerecours.fr.
Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux m is PUUL IGPULUIV, IAUL UV QUUI, JUL refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d° juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250610-2025-06-10-N08-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025
07.07.2025 Communauté de Communes
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES
FINANCIERES
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT (CCRC)
1 rue Michel Blanc - B.P 5 —- 66130 ILLE SUR TET- Tél 04 68 52 96 27- Fax 04 68 92 80 70 — .
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250610-2025-06-10-N08-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes Roussillon Conflent, représentée par son Président, Monsieur Marc BIANCHINI, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 octobre 2023.
D'une part,
Ci après dénommée « la communauté de communes »
ET
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D'autre part
Ci-après dénommée « la commune »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de prise en charge des frais engendrés par le traitement et l’évacuation de déchets déposés sur un terrain situé sur la commune au lieu dit Font de la Milla.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REALISATION DU CHANTIER
Le chantier est réalisé par étapes. Le programme de chaque étape est défini conjointement par les deux parties ainsi que les modalités de réalisation. Les travaux devant être réalisés par des prestataires feront l’objet de devis. Les deux parties préciseront ce qu’elles peuvent faire effectuer par leur personnel technique en interne et les moyens matériels qu’elles peuvent mettre à disposition (camion, caissons, tractopelle. ..).
Chaque fin d’étape sera validée par une réunion sur le terrain des deux parties.
pr —
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250610-2025-06-10-N08-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La commune s’engage à rembourser à la communauté de communes cinquante pourcent : - du montant des factures des prestataires,
- des coûts de traitement des déchets évacués par la communauté de communes (tout venant, gravats, pneus...) dans des centres agréés.
Le montant engagé devra être préalablement validé par les deux parties.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS
Chacune des deux parties, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation de leur matériel.
La commune assure les responsabilités qui lui incombent en tant que propriétaire du terrain, et notamment l’interdiction de dépôt de nouveaux déchets.
ARTICLE 5 : VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention est valide pour une seule étape.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Les constestations qui pourraient s’élever au sujet de la validité, de l’exécution ou de l'interprétation de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Ille-sur-Têt, le ...............
La Commune La Communauté de Communes
Représentée par : Roussillon Conflent représentée par Le Président, Marc BIANCHINI
ARNO Tpe.
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ECOMMUNES
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250610-2025-06-10-N08-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250610-2025-06-10-N08-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 *(20$3,0$*,6
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