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Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 11 26 N10 CCRC Clect Representants Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
2024-11-26-N10 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 17 EXTRAIT DU REGISTRE
Nomenclature : 5.7.3. DES DELIBERATIONS
Le mardi 26 novembre 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 19 novembre 2024
Présents : BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-
Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, THAMI Halima,
Absents excusés :
BIENAIME Régis, CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, NOGUERA Joseph, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick, Sylvie VIDAL,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
SENYARICH Olivier à PETIT Vivien,
PETIT Vivien a été nommé secrétaire de séance.
eo om om me
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.). DESIGNATION DE DELEGUES DE LA COMMUNE.
Le Maire,
Rappelle que la C.L.E.C.T., créée sous la précédente mandature par délibération n°2 du 04 mars 2021, était basée sur la proportionnelle et composée de 26 membres titulaires et 16 suppléants amenés à siéger au sein de cette instance. (6 pour Ille sur Têt, 5 pour Millas, 2 pour Corneilla la Rivière, et 1 pour les communes restantes),
Rappelle que la C.L.E.C.T. a pour mission principale d'évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalités ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique et d'établir un rapport portant sur l'évaluation des charges transférées,
Précise qu’elle contribue à garantir l'équité financière l'année du fr"
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 l'évaluation du transfert de charges concourt à garantir la neutralité financière entre les communes et la communauté en tant que préalable au nouveau montant des attributions de compensation, Rappelle que, dans le cadre de ses travaux, la C.L.E.C.T. peut décider de faire appel à des experts et à des personnes qualifiées extérieurs ; ces experts ont pour vocation d'assister les membres de la C.L.E.C.T. et qu’ils n’ont qu'une fonction consultative,
Fait part que la C.L.E.C.T. étant une instance de travail, de concertation et de collaboration, le
Conseil Communautaire, dans sa séance du 29 octobre 2024, a défini le nombre de représentants par commune à siéger au sein de cette instance selon un principe d’équité et d’égalité en limitant les sièges à un membre par commune et ce tant pour les titulaires que pour les suppléants,
Propose à l’Assemblée délibérante de désigner un membre titulaire et un membre suppléant qui
siègeront à la C.L.E.C.T.
Le Conseil Municipal,
OUI le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DESIGNE Jacques GARSAU en qualité de membre titulaire,
DESIGNE Cécile QUINTUS, en qualité de membre suppléante,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, PETIT Vivien GARSAU Jacques
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le Tran 1 2 DEC. 2024
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. & d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20241126-2024-11-26-N10-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024
16.12.2024