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Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 12 16 N19 CCRC Mediatheque Ascenseur Convention financiere
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 12 16 N19 CCRC Mediatheque Ascenseur Convention financiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2025-12-16-N19 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE
Nomenclature : 5.7.4. DES DELIBERATIONS
Le mardi 16 décembre 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 9 décembre 2025
Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents excusés :
CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, COGNARD Sébastien, LAFFON Roxane,
LAFFON-LE GALL Emilie, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
PETIT Vivien, à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
VIDAL Sylvie à BIENAIMÉ Régis,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT. CONVENTION DE GESTION POUR LA MODERNISATION
DE L’ASCENSEUR DE LA MEDIATHEQUE.
Le Maire,
Informe que l’ascenseur desservant les services de la médiathèque nécessite une rénovation du fait de pannes successives liées à sa vétusté,
Informe que la Communauté de communes Roussillon Conflent, utilisatrice du bâtiment, propose de prendre en charge 50 % du coût de la modernisation et d’avancer l’intégralité de la dépense (41 940 ET.T.C.),
Précise qu’après déduction des recettes (subvention et F.C.T.V.A.), la commune remboursera, à l’issue de la rénovation, sa quote-part, soit 8 280 € 08,
Présente la convention de gestion fixant les conditions financières,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N19-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet susdit de convention de gestion pour la modernisation de l’ascenseur du bâtiment abritant les services de la médiathèque,
DIT que le projet de ladite convention est annexé à la présente délibération,
PRECISE que le montant de la part communale due à la Communauté de communes Roussillon
Conflent est de 8 280 € 08,
DIT que les crédits nécessaires à cette rénovation seront prévus aux budgets susvisés,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
CABRERA Christine Jacques
En
Certifié exécutoi
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le À JAN 2026 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
* Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. & d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N19-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026
06.01.2026 | D | CONVENTION DE GESTION ENTRE LA
!’. 1}! COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RUSILINGNAENT CONFLENT ET LA COMMUNE DE MILLAS
Pour La modernisation de l’ascenseur du bâtiment de Millas
hébergeant La médiathèque communautaire.
ENTRE
La communauté de Communes Roussillon Conftent
Etablissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé au 1 rue Michel Blanc
66130 Ille sur Têt
Représenté par son Président habilité par délibération n°2-2025 en date du 4 juin 2025
ET
La commune de Millas
Collectivité locale, membre de l'EPCI, dont Le siège est ___
Représenté par son Maire habilité par délibération n° en date du
OBJET:
L’ascenseur garantissant l'accessibilité de La médiathèque de Millas nécessite une rénovation suite
à de nombreuses pannes et un état vieillissant.
ILest convenu que La commune et la communauté de communes prendront chacun en charge 50%
du coût de cette modernisation.
La communauté de communes avancera la dépense et la commune de Millas La remboursera à La
fin de l'opération, après déduction des recettes.
La communauté de communes percevra la recette de subvention et la commune de Millas percevra
le FCTVA.
ARTICLE 1- CONDITIONS FINANCIERES
L'estimation financière de l'opération est détaillée ci-dessous et sera actualisée en fonction des
dépenses réalisées à la suite des travaux :
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N19-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 HT TTC
Offre TKE 34 950 € 41 940€
Subvention DETR perçue par L'EPCI 18 500 €
FCTVA perçu par la commune 41 940 x 16,404% = 6 879,84€
Reste à charge- avance CCRC 23 440 €
Part de La commune de Millas 50% 11 720€
Part de FCTVA revenant à l'EPCI |6 879,84€ /2 = 3 439,92€
Remboursement de la commune
de Millas
11 720€ + 3439,92€ = 15 195,92€
Un acompte de 20% soit 8 388€ TTC sera versé à la commande par la communauté de communes.
ARTICLE 2- ECRITURES COMPTABLES
* Pour la communauté de communes
- Émission d'un mandat sur l'exercice 2025 au 4581 pour l’acompte de 20% du montant total des
travaux. Un numéro d'opération sera créé et rattaché à ce mandat, Le solde sera versé sur l'exercice
2026.
- Émission d'un titre sur l'exercice 2026 au 4582 pour Le montant des subventions. Le même numéro d'opération sera rattaché ;
- Émission d'un titre sur l'exercice 2026 au 4582 pour la participation de la communauté de communes. le même numéro d'opération sera rattaché ;
- émission d'un mandat sur l'exercice 2026 au 204 pour la participation de la communauté de
communes ;
- émission d'un titre sur l'exercice 2026 au 4582 pour la participation de la commune de Millas. Le
même numéro d'opération sera rattaché.
* Pour La commune de Millas
- Émission d'un mandat au 21xx pour la participation de La commune de Millas. Un numéro
d'inventaire devra être rattaché ;
- Émission d'un titre au 13251 pour Le montant des subventions ;
- Émission d'un titre au 13xx pour Le montant de la participation de La communauté de communes ;
- Émission d'un mandat au 21xx pour le montant total des travaux moins le montant de la
participation de la commune de Millas. Le même numéro d'inventaire devra être rattaché.
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N19-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 Récapitulatif :
Compte
MDT
MDT
ÎTRE
ÎTRE
OTAL
OLDE CCRC
MILLAS
MDT 21xx 41 940
13xx
13xx
ÎTRE FCTVA
SOLDE MILLAS
ARTICLE 3- CONTENTIEUX
te 20 %
LDE
DETR
PART CCRC
PART MILLAS
PART MILLAS
DETR
CCRC
PART CCRC/MILLAS
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution de
la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre Le différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, il est expressément stipulé toute action
contentieuse doit être soumise au Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Le _AL/12/26
Fait en deux (2) exemplaires
Signatures précédées de « Lu et approuvé »
POUR L'EPCI POUR LA COMMUNE
Son Président Son Maire
Robert OLIVE Jacques GARSAU
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N19-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N19-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026