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Procès Verbal - PV du 27 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fos.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 juin 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Haute
Vallée
de
la
Garonne
Montagne Sauvage Pays de l'OURS
COMMUNE
DE
FOS
PROCÈS- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept juin à neuf heures, le conseil municipal de la commune de FOS régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle DEQUESNE, Maire. Convocation et affichage effectués le 18 juin 2026. Présents : Isabelle DEQUESNE, Dominique BOUTONNET, Catherine TEOULE, Jean-Marie MAZZER, Anne POYVRE, Corinne FILIZOT, Jonathan DAUGROIS, Pascal PENETRO et Marie-Louise TREY. Représentés par pouvoir :
Jean-Yves COTARD a donné procuration à Jean-Marie MAZZER et
Marine LOUBET SACOURTADE a
donné procuration à Anne POYVRE.
Absents : Arrivée en cours de séance : Départ en cours de séance :
Dominique BOUTONNET à 9h48.
Secrétaire de séance :
les conseillers municipaux présents ont procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal, Madame Anne POYVRE, à l’unanimité par le Conseil Municipal pour remplir ces fonctions. Avant de passer à l’ordre du jour, madame la maire procède à l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2026. Il est adopté à la majorité (1 ABSTENTION DAUGROIS). Madame la Maire propose de passer à l’ordre du jour. Ordre du jour Délibérations à examiner :
-
_ Délibération prenant acte de la tenue du débat obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire.
-
Adhésion au service Contrats-groupe d’ Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31.
-
Taxe d'aménagement. -
_ ONF- Approbation de l’assiette.
-
Création d’un emploi non permanent.
-
Choix du délégataire et attribution du contrat de délégation de service public pour l’ex- ploitation du bar-restaurant-épicerie communal.
-
Questions diverses. Délibération prenant acte de la tenue du débat obligatoire relatif à la protection
sociale complémentaire.
Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Pour rappel depuis le 1° janvier 2025 pour la prévoyance et 1° janvier 2026 en matière de santé, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le financement est encadré : pour la complémentaire santé à 15 € minimum et la prévoyance à 7 € minimum par mois et par
agent.
La municipalité précédente à adhérer à la prévoyance pour 15 € par mois par agent et à la complémentaire santé pour 16 € par mois par agent et + 9 € par enfant au 1° janvier 2025. *prévoyance — le maintien de salaire pour l’agent en cas de passage à demi-traitement. *complémentaire santé = mutuelle — pour info dans le privé la participation de l’employeur s’élève à 50%. Vote :
unanimité.
M. BOUTONNET : c’est un montant c’est différent du privé, dans le privé c’est 50 quelque soit le niveau de protection choisi par les employés.
Adhésion au service Contrats-sroupe d’Assurance statutaire 2026/2029 du
CDG31.
L'assurance statuaire correspond à la prévoyance pour la commune, dans la fonction publique il n’y a pas d’assurance maladie ce qui signifie que si un agent est arrêt maladie ou accident du travail c’est à la commune de prendre en charge la totalité des salaires. Prendre une prévoyance permet d’être remboursé des arrêts de travail des agents. Nous ne recevions plus les factures pour la prévoyance et à la suite nombreuses relances de Jean-Yves COTARD à
notre assurance AXA PREVOYANCE, nous avons appris que la
commune n’était plus assurée depuis 2 ans, AXA ne propose plus ce contrat. Nous avons pris contact avec le CDG31 qui nous a proposé un contrat à partir du 1° juillet 2026 au prix de 8582.19 € soit 4 291.10 € pour cette année. Nous serions indemnisés à partir du 20°" jour d’arrêt. Madame la maire propose donc : -
D’adhérer au service Contrats-groupe d’ Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées précédemment ;
-
De l’autoriser à signer la convention de service.
-
De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux correspondant au choix n° 2 (20 j de franchise et indemnisés à 100 %) ;
-
De l’autoriser à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;
Mme TREY :
je vais donner des précisions car c’est moi qui m’en suis occupé. Nous avons
été assurés jusqu’au dernier congé maternité. J’ai moi-même relancé à de nombreuses re- prises. M. BOUTONNET: et pour l’agent actuellement en arrêt ? Mme la Maire : non il ne sera pas pris en compte. Vote :
unanimité.
Taxe d'aménagement.
Madame
la
Maire
explique
à
l’assemblée
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
une
nouvelle
délibération pour une reconduction de la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune de FOS. La taxe d'aménagement n’est pas un impôt mais une taxe. Elle n’est donc pas à assimiler avec les impôts locaux, fonciers ou la CFE. La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de
reconstruction
et
d’agrandissement
de
bâtiments
ou
d’installations,
nécessitant
une
autorisation d’urbanisme — permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable -, ou qui changent la destination des locaux. Le taux, qui se situe habituellement entre
1
% et 5 %, est automatiquement reconduit d’une
année sur l’autre, sauf si une nouvelle décision est prise pour le modifier. Si aucune délibération n’est adoptée, le taux actuel reste donc en vigueur sans changement. Madame
la
Maire
propose
d’augmenter
la
taxe
d’aménagement,
part
communale,
sur
l’ensemble du territoire communal au taux de 2.5% sans accorder d’exonération. Vote :
unanimité.
ONF- Approbation de l’assiette.
À
la suite de l’entretien avec l'ONF, madame la maire fait le rapport suivant : PROPOSITION D'EXPLOITATION D'UNE PARCELLE DE FORÊT. Le plan d'aménagement forestier concernant les coupes nous informe que la parcelle
16C est prête à être martelée pour exploitation dans le respect des règles environnementales
Cette parcelle couvre 30ha, avec un rendement prévu de 800m3 dont 200m3 en
hêtre (dans le cas de l'affouage) et tous bois confondus _ on
rajoute les sapins
400m 3
(dans le cas de vente sur pied).
Dans le plan proposé, il y a une coupe de 10ha en 2025 (qui n'a pas été conclue sur le
mandat précédent) et une autre coupe de 10ha à partir de 2030.
Nous avons la possibilité de retarder encore la 1ere coupe 16C et l'ajouter à la 2ème
prévue en 2028-2030. Ce qui ferait un plus gros volume de bois et serait plus intéressant financièrement pour nous et pour l'acheteur.
POSSIBILITÉS D'EXPLOITATION
AFFOUAGE :
(vente du bois de chauffage à la population)
VENTE BOIS SUR PIED
192m3 = 250 stères de gros bois
400m3
environ
Faire appel à un professionnel (fourni par le garde forestier) au frais de la commune De plus l'ONF prend 500€ + 3,5€/m3
Mise en vente aux enchères en 2027 ou at- tendre un peu 2028
Savoir où déposer le bois en grumes (plus c'est bas, plus c'est cher). Près du captage d'eau du Mourras? Plus de prestations possibles : descendre plus bas, fendre, couper, stérer mais plus cher.
Cadrage par l'ONF: choisit, contrôle, encadre la coupe selon le code de l'environnement et remise en état de la parcelle. Pas de dépôt puisque le bois part. (Il y a bien dépôt de bois en bas mais c'est le pb de l'acheteur, pas de la commune)
Exploitant prend 30 à 35€/m3 minimum.
La
commune
reste
propriétaire
du
terrain
donc
garde
la main dessus
On fixe notre prix de vente
Fixer
un
prix
de
retrait
(ou
prix
plancher)
en
des-
sous duquel on ne vend pas.
_
La difficulté d'accès existe pour les deux.
VOTE : AFFOUAGE ou VENTE SUR PIED ou NE RIEN FAIRE
M. PENETRO:
il y avait une solution intermédiaire, c’était de payer les exploitants avec le bois
pour qu’ils nous laissent du bois ici pour les usagers. Mme la Maire : oui il nous a parlé de ça mais il nous a
dit que c’était une mauvaise idée.
M. PENETRO: quand on connait les difficultés d’accès, ça a été une catastrophe. Mme la Maire :
la formule qui semble la plus confortable et la plus rentable est la vente de
bois sur pied. Suivant notre positionnement, on autorise le Garde forestier à marteler (marquage des arbres) On peut revenir sur notre décision.
(Le Garde forestier aura perdu du temps pour rien.)
Mme TREY:
donc si moi j’achète un arbre sur pied aux enchères.
Mme la Maire : mais non c’est que pour les professionnels la vente de bois sur pied. M. DAUGROIS:
ça va abimer les chemins ?
M. PENETRO:
non les professionnels sont équipés ils ont des engins spéciaux.
Mme la Maire : il va nous inviter sur un chantier à Luchon et il viendra nous expliquer l’affouage sur arbre tombé et c’est ça qui intéresse les gens et cela n’a rien à voir. M. PENETRO:
dans les 2 cas il faut un pro et descendre au parc à vache et ensuite choisir ; il
faut voir combien l’entreprise va proposer. Mme la Maire : c’est nous qui déciderons du prix plancher. M. BOUTONNET:
la recette peut monter à 1600 euros.
Mme la Maire : il y a aussi la nécessité d’aérer la forêt dans le respect de la biodiversité. M. BOUTONNET:
l’affouage me tient à cœur, on garde l’affouage sur arbre tombé et on fait
la vente sur pied. M. PENETRO:
c’est prématuré de voter.
Mme la Maire : on rassemble les DEUX. Vote bois sur pied : 9 POUR 2 ABS M. BOUTONNET:
4 coupes perdues de 2013 à 2020 et on ne peut pas y revenir.
Vote :
9 POUR
2 ABSTENTION (TREY, PENETRO).
Dominique BOUTONNET quitte la séance à 9h48 (il doit ouvrir la Gentilhommière).
Création d’un emploi non permanent.
Un de nos agents techniques est en arrêt maladie depuis fin mars et doit reprendre à mi-temps thérapeutique au moins jusqu’au 9 août. Il y a également les congés d’été des 2 agents, nous sommes donc contraints d’embaucher un saisonnier pour 2 mois à 15h/semaine. Ce sera un agent mutualisé avec la commune de Chaum. Vote :
unanimité. Choix du délégataire et attribution du contrat de délégation de service public pour
l’exploitation du bar-restaurant-épicerie communal.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) a procédé à
l'ouverture des
enveloppes, a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre et a analysé les propositions reçues. Un rapport d’analyse des offres a été rédigé. À
l'issue des négociations menées avec les candidats, l’offre présentée par Mme Sheronne COURRECH est apparue comme la plus avantageuse pour la commune, notamment au regard des critères suivants : La qualité des prestations et des produits proposés (approvisionnement local). Les garanties professionnelles et l'expérience en restauration. Les horaires et jours d’ouverture proposés, garantissant une animation du village à
l'année.
Le montant de la redevance versée à la commune, fixée à 300 € par mois révisable. Je propose donc de retenir la candidature de Mme Sheronne COURRECH et m’autoriser à signer le contrat dont voici le projet : ARTICLE 1
: OBJET DU CONTRAT
La Collectivité confie au Délégataire, qui l'accepte, l'exploitation exclusive, à ses risques et périls, du service public de proximité « bar-restaurant-épicerie » (multiservice rural) situé 39 avenue Jean Jaurès 31440 FOS. Le présent contrat comprend la mise à disposition des locaux commerciaux, de la Licence IV de la commune, ainsi que du matériel de cuisine et d'exploitation détaillé dans l'inventaire annexé au présent contrat. ARTICLE
2
: DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée transitoire de 6 mois à compter du 6
juillet 2026.
Il prendra fin de plein droit à l'expiration de cette période, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. ARTICLE 3 : RÈGLES D'EXPLOITATION ET CONTINUITÉ DU SERVICE Le Délégataire s'engage à assurer la continuité du service public et à exploiter le commerce en bon professionnel. À ce titre, il doit respecter les conditions minimales suivantes : Horaires d'ouverture : Du lundi au dimanche de 8h30 à 14h et de 17h à 22h,
les horaires
s’adapteront à la saison. Prestations : Le Délégataire assurera les activités suivantes : bar, restauration, cantine scolaire, épicerie de dépannage et produits locaux, vente de pain, vente à emporter, animations et soirée à thèmes, café brocante. Tarifs : Les tarifs des menus du jour et des produits de première nécessité devront rester raisonnables et adaptés à la population locale. ARTICLE
4
: EXPLOITATION AUX RISQUES ET PÉRILS ET RÉMUNÉRATION
Le Délégataire est un entrepreneur indépendant. I] gère l'activité à ses risques et périls. Il perçoit à son profit l'intégralité des recettes versées par les usagers (clients du bar, du restaurant et de l'épicerie). Il assume seul la totalité des charges d'exploitation (achat des marchandises, électricité, gaz, assurances, salaires éventuels). La Collectivité ne verse aucune subvention d'exploitation au Délégataire. ARTICLE
5
: CONDITIONS FINANCIÈRES (LA REDEVANCE)
En contrepartie du droit d'exploiter le service et d'occuper les locaux publics, le Délégataire versera à la Collectivité une redevance mensuelle fixée à 300 €, exigible le 5 de chaque mois. Cette redevance sera directement émise par le Trésor Public. ARTICLE
6
: ENTRETIEN ET RÉPARATIONS À
la charge du Délégataire : L'entretien courant des locaux, le nettoyage quotidien, le petit
entretien du matériel mis à disposition (ex: remplacement des joints, ampoules, vaisselle) et le paiement des fluides (eau, électricité). À
la charge de la Collectivité : Les grosses réparations touchant au bâti (toiture, murs,
système de chauffage principal) relevant de l'article 606 du Code civil. ARTICLE 7 : ASSURANCES Le Délégataire doit obligatoirement contracter, avant sa prise d'effet, une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant son activité commerciale et les risques d'intoxication alimentaire, ainsi qu'une assurance couvrant les risques d'incendie et de dégâts des eaux pour le mobilier et les stocks lui appartenant. Il en transmet l'attestation chaque année à la mairie. ARTICLE
8
: RÉSILIATION
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la Collectivité en cas de faute grave du Délégataire (non-respect répété des horaires, défaut de paiement de la redevance après mise en demeure restée infructueuse, manquement grave aux règles d'hygiène), sans préjudice des indemnités que la commune pourrait réclamer. M. PENETRO: on parle de rupture de la part de la commune vis-à-vis du gérant mais l’inverse non, il faut rajouter un préavis pour le départ du gérant avec un préavis de 2 mois. Mme la Maire : oui nous allons le rajouter. Mme TREY : C’est un bail ? Mme la Maire : Non, c’est un contrat de délégation de service public, contrat d’affermage. M. PENETRO:
par rapport au tarif raisonnable ça ne veut rien dire, il faut limiter à une
augmentation de 10 %, il faut l’inscrire dans le contrat. Garder des tarifs bas pour le bar est important. Par exemple le demi doit rester en dessous de 2€20. M. DAUGROIS : mais 2€20 ce n’est pas cher ! C’est elle qui mettra ses tarifs en place. Mme la Maire : j'espère vraiment dans l’intérêt du village qu’elles vont s’intégrer. Là on fait un gros coup de nettoyage et de réparation de la cuisine.
En attendant sa sœur, elle va ouvrir
avec un cuisinier de métier. Mme TREY: et rappelons que le rôle d’une commission est souverain et nous n’avons pas à donner plus de détail. M. PENETRO : moi j’ai voté contre la gérance maïs à partir du moment où la gérance a été voté démocratiquement je voterai pour comme ma collègue Mme TREY membre de la commission. Vote :
unanimité.
Pas de questions diverses. Questions du public. Public :
Quel sera le nom de la Gentilhommière ?
Mme la Maire : ça restera La Gentilhommière. La séance est levée à 10h30. PV approuvé à la séance du 24 septembre 2026 La Maire, Isabelle DEQUESNE
Secrétaire de séance, Anne POYVRE