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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3187
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3187)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Propriété intellectuelle et industrielle,
| Ù y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRETE N° 318 +
y oct 208.
PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
DE LA PARCELLE CADASTREE AC 955
SUR LA COMMUNE DE SAINTE MARIE
Le Préfet de la Région et du Département de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1, L2111-2,
Vu la domanialité publique artificielle de la parcelle AC 955,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques établit le 17 décembre 2017 par BESSE Guillaume, géomètre expert foncier D.P.L.G. inscrit au tableau du Conseil Régional de La Réunion sous le n°
05091,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1- DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETE
La limite de propriété affectée à la domanialité publique artificielle constituant « le bout de
piste 12-30 de l’aéroport » cadastrée section AC 955 et la propriété riveraine affectée à la domanialité publique artificielle constituant «le port de plaisance de pêche de Sainte- Marie » non cadastrée est définie par les points P.1 (Marque peinte), P.2 (Clou d'arpentage), P.5 (Piquet de fer), P.6 (Marque peinte) et P.7 (Marque peinte) telle que décrite et représentée dans le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et dans le plan à l'échelle du 1/500 y annexés, dressés le 17 septembre 2017 par BESSE Guillaume, géomètre expert foncier D.P.L.G.
Article 2 - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
Ces limites P.1 (Marque peinte), P.2 (Clou d'arpentage), P.5 (Piquet de fer), P.6 (Marque peinte) et P.7 (Marque peinte) représentent également la limite du Domaine Public de l” État pour la parcelle cadastrée AC 955 au droit de la propriété riveraine affectée à la domanialité
publique atificielle constituant «le port de plaisance de pêche de Sainte-Marie» non
cadastrée.
Article 3 - RESPONSABILITE
Le présent arrêté n’est délivré que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur
Article 4 - RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif
de Saint Denis dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont une
ampliation sera adressée au propriétaire de la parcelle AC 955, à Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques de La Réunion, à Monsieur le Directeur de la Direction
Générale de l'Aviation Civile et à Monsieur le Directeur de la Direction de la Mer Sud
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