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Procès Verbal - PV CM 28 07 22
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 07 22)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
VILLE DE BAIE-MAHAULT
OR HOK HR HOK OK OK OK HR HOMO IH HRK
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 28 JUILLET 2022
Le jeudi 28 juillet 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune
de BAIE-MAHAULT, légalement convoqué
le vendredi 22 juillet 2022, s'est assemblé, à huis clos,
à la salle des Délibérations, sous la présidence de Madame Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire, conformément à l'article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire modifiant l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020.
Présents : Justin DESSOUT- Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Claudine CHALUS épse BAZILE - Célia MIMIETTE épse HATCHI
- Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS
- Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Denise BLEUBAR - Lyliane PIQUION -
Fred EUSTACHE -Julianna DAN - Ary CHALUS -Philippe NABAB - Tony MOUSSE -
Murielle JABES-Corinne PETRO -Sandra MANLIJEAN
- Frédéric THEOBALD -Joseph LEE - Marie-Claude
BEAUZOR épse ALEXIS - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Christophe CESARIN - Amandine FUNDERE- Joël SYLVESTRE.
Représentés : Pierre VENUTOLO -Denis BERNADOTTE -Jean-Louis OPHELTES -Kattia
THEODORE -Lydia DUPONT - Olivier SHEIKBOUDHOU -Alain RAGOUTON -Sylvie
CHAMMOUGON, épse ANNO.
Excusés : Jacqueline FAVORINUS - Chazy CIRANY.
Absents: David MONTOUT - Murielle JABES-Corinne PETRO- Amandine FUNDERE- Joël SYLVESTRE.
Secrétaire de séance :M. Justin DESSOUT a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire (article L. 2221-14
du Code Général des Collectivités Territoriales).
Adopté à l'unanimité.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer, selon le IV de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifié
par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021
portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Madame le Maire ouvre la séance à 18h07.
I - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 JUIN 2022.
Point présenté par Mme le maire.
Madame le Maire demande s'il y a des questions ou interventions sur ce point, puis passe au vote.
Adopté à l'unanimité. II - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
EN VERTU DES DELEGATIONS DE COMPETENCES
CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT
A L'ARTICLE L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Point présenté par Mme le maire.
Par délibération n°DCM 2020/05/03 du 24 mai 2020, relative aux délégations
à donner au Maire — Article L.2122-22 du CGCT, le conseil
municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire
et à ses adjoints, modifiée le 25 juin 2020, puis le 30 septembre 2021,
La présente délibération est prise conformément à l'article L2122-23
du CGCT, selon lequel : "les décisions prises par le Maire
en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes
règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
Municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation,
les décisions prises en application de celle-ci peuvent être
signées par un adjoint ou un Conseiller municipal agissant
par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.
Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions
relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont
prises, en cas d'empêchement du Maire, par le conseil municipal.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires
du conseil municipal. Le conseil municipal
peut toujours mettre fin à Ja délégation."
Il convient par conséquent, d'informer le conseil Municipal des décisions
prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.
Le conseil municipal est invité à bien vouloir prendre acte du compte
rendu des décisions prises en vertu des délégations de compétences
accordées.
Ce point ne donne pas lieu à vote.
III - ADRESSAGE: DENOMINATION DES VOIES ET NUMEROTATION DES IMMEUBLES DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
DE BAIE-MAHAULT - MODIFICATION DE
LA DELIBERATION No DCM 2019/11/118 DU 19
NOVEMBRE 2019,
Point présenté par M. Georges DAUBIN, 3ève Adjoint au Maire.
Au regard du décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relative à l'adressage,
il appartient aux communes de plus de 2 000 habitants de
transmettre au Centre des impôts fonciers ou au Bureau du
cadastre, une liste complète des voies publiques et le numérotage
des immeubles ainsi que leurs modifications.
Cette démarche est un élément clé pour le bon fonctionnement de nombreux
services qui concernent nos citoyens.
Créer Un plan d'adressage normé nécessite par ailleurs des mises
à jour régulières de l'adressage initial et constitue un
prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre
optique.
Aussi, dans un contexte de croissance urbaine et de montée des
préoccupations relatives à la qualité du cadre de vie,
la Ville de Baie-Mahault poursuit son plan d'adressage qu'elle avait
initié en 2010 dans le cadre de l'aménagement de son territoire,
Pour rappel, le territoire de la Ville est composé de 747 voies et le nombre
de constructions à numéroter s'élève à 9 260, pour un total
de 362 km de voirie communale, 11 km de voirie départementale
et 44 km de voirie nationale,
La mise à jour de cette opération fait l'objet de la présente délibération
du Conseil municipal. Madame Marie-Claude BEAUZOR-ALEXIS demande si la mise à jour de l'adressage a fait l'objet d’une communication auprès des habitants.
Monsieur Georges DAUBIN répond par l'affirmative et informe que le principe de concertation
a été respecté et que les noms ont été proposés par les habitants depuis 2010.
Madame le maire souligne le fait que les désignations de rue par des noms de personnes
donnent obligatoirement lieu à un accord préalable de la famille.
Monsieur Georges DAUBIN ajoute que la mise à jour de l'adressage est réalisée en collaboration avec La Poste.
Madame Marie-Claude BEAUZOR-ALEXIS demande si le même principe de concertation est appliqué pour la dénomination des impasses du territoire car des remontées ont été faites par les habitants concernant des noms choisis qui leur sont inconnus.
Monsieur Georges DAUBIN répond que certains des noms choisis ne sont pas issus du
quartier et explique que fréquemment les noms issus du quartier sont proposés mais ne sont pas obligatoirement acceptés par les administrés. Il indique, toutefois, que la municipalité
reste ouverte aux propositions.
Madame le maire ajoute qu'une autre problématique se pose. En effet à cause des mutations de familles, des décès ainsi que des nouvelles arrivées sur le territoire, certains noms peuvent se perdre et par conséquent être inconnus par les administrés actuels.
Elle demande ensuite s'il y a d'autres questions ou interventions sur ce point, puis passe au vote.
Adopté à l'unanimité.
IV - CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS ET MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°DCM 2022/06/70 EN DATE DU 20 JUIN 2022 PORTANT CREATION D'EMPLOIS
PERMANENTS.
Point présenté par Mme Denise BLEUBAR, Conseillère municipale.
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Code Général de la Fonction Publique et le Code Général des Collectivités Territoriales, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer par délibération, à chaque fois que cela s'impose, l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Aussi, considérant le nouvel organigramme structurel de la ville et les besoins recensés pour la bonne marche des services, particulièrement sur les missions RH, l'assemblée a procédé à la création des emplois:
Grade Cat | Durée Effectifs | Fonction/Direction Motifs
hebdomadaire d'affectation
de service
Adjoint C TC O1 Direction des | Recrutement
administratif Ressources par la voie du
principal de Humaines/service de la | détachement
2€ classe relation sociale
Attaché A TC 01 Direction Générale des | Recrutement
principal Services/Chargé de | après audition
missions RH
L
La présente délibération porte également sur la modification de la délibération n° DCM 2022/06/70 du 20/06/22 portant création d'emplois permanents qui concerne précisément l'emploi de Médecin de prévention dont la durée hebdomadaire de service passe
&
à de temps partiel à temps complet. Le reste des dispositions de ladite délibération
demeure inchangé.
Pour rappel, la rémunération et le déroulement de carrière de ces agents seront
afférents aux cadres d'emplois et grades concernés.
Madame le Maire demande s’il y a des questions ou interventions sur ce point, puis passe au vote,
Adopté à l’unanimité.
Les points 05 à 07 sont présentés par M. Michel MADO, 9Ÿ" Adjoint au Maire.
V — REGULARISATION FONCIERE STRUCTURE D'ACCUEIL DES
109 PARCELLES.
La délibération présentée porte sur la régularisation foncière d'un terrain communal, situé dans la Structure d'Accueil des 109 Parcelles.
Elle à pour finalité de permettre à un habitant, occupant du foncier communal
d'accéder à la propriété.
Le prix fixé pour chaque terrain, tient compte de la délibération du 21 juin 2007validant les prix fixés en 1985 pour la régularisation des logements
sociaux.
Le Conseil municipal s'est donc prononcé pour la cession de ce terrain aux conditions
suivantes :
Structure d'accueil 109 Parcelles :
N° OCCUPANT N° REF. SURFACE | Prixen €
LOT | CADASTRALE m2 | 1 |
CLOVIS Denise Claudette 30 | AX 1682 | 460 3 010.10
Madame le Maire demande s'il y a des questions ou interventions sur ce point, puis
passe au vote.
Adopté à l'unanimité.
VI - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DCM 2018/10/98
DU 02/10/2018 RELATIVE A LA REGULARISATION
FONCIERE AU PROFIT DE MME MELISSA
FILA EPSE ZODROS.
La délibération présentée porte sur la régularisation foncière d'un terrain communal, situé dans la structure d'accueil des 109 Parcelles,
au profit de Madame Mélissa FILA épouse
ZODROS.
Madame Marie-Josée MARTIN mère de Mme FILA Mélissa, occupante initiale de la parcelle AX 1678 est décédée le 13 décembre 2020.
Son époux Monsieur Jean-François MARTIN s'est désisté
au profit de sa belle-fille par courrier en date du 07 février 2022.
Le Conseil municipal s'est donc prononcé pour la cession de ce terrain aux conditions suivantes :
Structure d'accueil 109 Parcelles :
N° OCCUPANT N° REF, SURFACE | Prixen €
LOT | CADASTRALE m2 E Mélissa Georges
FILA épse 34 AX 1678 438 3010.10 ZODROS
| Madame le Maire demande s'il y a des questions ou interventions
sur ce point, puis passe au vote.
Madame Danila CHALUS-BAZILE ne prend pas part au vote
pour cause de lien de parenté avec l'occupante.
Adopté à l'unanimité.
VII - REGULARISATION FONCIERE DE TRIONCELLE-LONGVILLE.
La délibération présentée porte sur la régularisation foncière de
Monsieur BONTE-BOURGEOIS David et son épouse Madame Anostolie
BONTE-BOURGEOIS née GABRIEL.
Par courrier en date du 02 mai 2022, Monsieur BONTE Romain
s'est désisté au profit de ceux- ci pour la régularisation
foncière de la parcelle AD 465.
Il convient de valider le cahier des charges relatif à cette régularisation
foncière, au profit de Monsieur BONTE-BOURGEOIS David et
de son épouse Madame Anostolie BONTE-BOURGEOIS
née GABRIEL.
Le Conseil municipal s'est donc prononcé pour la cession de
ce terrain, aux conditions suivantes :
F N° F N° OCCUPANTS Lor | REF: CADASTRALE nn PRIX EN €
Monsieur BONTE-
BOURGEOIS David et
Madame GABRIEL Anostalie 21
épouse BONTE-BOURGEOIS
AD 465 328 8 200.00
Madame le Maire demande s'il y a des questions ou interventions sur
ce point, puis passe au vote.
Adopté à l'unanimité.
Les points 08 et 09 sont présentés par Mme Liliane PIQUION, Conseillère
municipale.
VIII -REGULARISATIONS FONCIERES STRUCTURES
D'ACCUEIL DU QUARTIER CESARIN - MODIFICATION
DE LA DELIBERATION N°2018/06/49 DU 19/06/2018
RELATIVE A L'ACQUISITION DU FONCIER DU QUARTIER DE
CESARIN (CENTRE BOURG) POUR LA MISE EN
ŒUVRE DE REGULARISATIONS FONCIERES.
La délibération présentée porte sur la régularisation foncière
de deux parcelles, situées au quartier du terrain
de Césarin.
Elle a pour finalité de permettre à deux habitants d'accéder à la propriété,
Le prix fixé pour ces terrains tient compte de la délibération en date du 19
juin 2018 pour la régularisation des logements sociaux
située au quartier du terrain de Césarin.
Le Conseil municipal s'est donc prononcé pour la cession de
ces deux terrains aux conditions suivantes :
N° OCCUPANTS N° | REF, SURFACE
| Prix en € LOT
| CADASTRALE
E RESOUS Alex Hippolyte 75 AE 1237
TL ee — —__— _ 2 | GITRAS épouse 22 AE 1203 192 4 608.00
GOUNOUMAN Cynthia
Erika
Madame le Maire demande s’il ÿ à des questions ou interventions sur ce point, puis passe au vote.
Adopté à l'unanimité.
Arrivée de Monsieur Ary CHALUS, Conseiller municipal, à 18h33.
IX —- CESSION DE LA PARCELLE AK 362 EN VUE DE LA FINALISATION DE
L'OPERATION DE RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE DU QUARTIER D'AGATHON.
La ville de Baie-Mahault à débuté une opération de Résorption de l’Habitat Insalubre au secteur d'Agathon depuis 2002, en conventionnant
avec là SEMAG pour l'aménagement du quartier.
Cette opération se décline en 3 tranches, dont la troisième qui est en cours d'achèvement :
- La tranche 1 avait pour objectifs la création des voiries et des réseaux
divers, la réalisation
de 27 LLS (Logement Evolutif Social), la construction d'une maison de quartier
et la création de 15 plates-formes en vue d'accueillir les 15 LES (Logement Evolutif
Social) ;
- La tranche 2 consistait à finaliser les voiries et réseaux divers, à réaliser une aire
de jeux, à construire 15
LES (Logement Evolutif Social) et un lolo, à créer 22 LLS (Logement
Evolutif Social) et 2 locaux commerciaux, et pour finir à réaliser un espace public avec
diverses activités, un mini terrain de foot et de basket ;
- La tranche 3 avait pour but la réalisation de jardins familiaux, la viabilisation
et la création de lots nus et la
réfection de l'aire de jeux.
Afin de finaliser et clôturer cette opération, la Ville a validé l'intégration de la parcelle AK 362 située à l'ouest du quartier dans le périmètre
d'aménagement suite à la délibération du Conseil
Municipal en date du 22/12/2020 et son acquisition par délibération en date du
14/04/2021.
La présente délibération a pour objet par conséquent d'approuver la cession de la parcelle AK 362 à la SEMAG conformément au procès-verbal
de bornage établi par le Cabinet AXO le 30 novembre 2020.
Toutefois, une modification a été portée aux modalités de paiement du prix de vente. Désormais, le prix de vente de cette parcelle
se fera par dation. Il s'agit de la possibilité donnée
au vendeur d'accepter un prix autre que celui convenu au départ, dans notre cas d'espèce le paiement en argent.
Concrètement, la Commune va s'acquitter d'une partie du prix en nature, ce qui implique qu'une participation foncière de la Ville sera
inscrite aux recettes du bilan de l'opération à la signature
de l'acte de cession.
En conséquence, l'appel à participation prévu pour cette année 2022 sera diminué du prix de vente.
Madame le Maire demande s'il y a des questions ou interventions sur ce point, puis passe au vote.
Adopté à l'unanimité.
6 X -AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D'ACCROISSEMENT DE
LA CAPACITÉ DU CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT FORMULÉE
PAR L'AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE (APIJ)
AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE.
Point présenté par Mme Johanne DAHOMAIS, 10° Adjointe au maire.
Construit en 1996, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault a été édifié pour recevoir 503 détenus mais aujourd'hui il en reçoit près de 754 soit une occupation atteignant 150 % de sa capacité, occasionnant de mauvaises conditions de détention ainsi que d'importantes difficultés de gestion pour le personnel.
C'est dans ces conditions que dans le cadre du plan immobilier national, le Garde des Sceaux en octobre 2018, a décidé du projet d'accroissement de la capacité (DAC) du centre pénitentiaire dont la maîtrise d'ouvrage a été confiée à l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte du ministère de la Justice.
Il est décidé d'accroître la capacité du centre pénitentiaire de Baie-Mahault à 771 places de détention sur une surface planchée estimée à 13 400 m?, entièrement sur le domaine pénitentiaire actuel, propriété du ministère de la Justice.
Ce projet d'amélioration des conditions d'accueil des détenus contribuant à la résorption de la Surpopulation carcérale et assurant l'amélioration des conditions de travail et de sécurité du personnel pénitentiaire, a été présenté lors d'un précédent Conseil municipal.
Le projet d'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault s'inscrit aussi dans le cadre du Schéma directeur immobilier globale à l'échelle de la Guadeloupe.
Actuellement dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, une enquête publique unique portant sur les incidences environnementales notables a été ouverte par arrêté préfectoral, en mairie du 27 juin au 27 juillet 2022.
Conformément à l'application combinée des articles R. 181-10 et R. 181-38 du Code l'Environnement, il est demandé au Conseil municipal de la Commune d'assiette du projet de donner son avis sur la mise en œuvre du projet d'extension dans les 15 jours qui suivent la date de clôture de l'enquête publique, soit dans notre cas d'espèce au 11 août 2022 au plus tard.
Madame le maire propose que pour les seules questions environnementales relatives notamment à la superficie qui sera utilisée pouvant être sujette à des montées d'eau, un avis réservé sur le projet d'accroissement du centre pénitentiaire soit émis.
Elle souligne être sensible à la question des mauvaises conditions de vie de la population carcérale insistant sur le fait que la réserve de la Commune se porte uniquement sur les questions environnementales.
Monsieur Christophe CESARIN dit être en accord avec l'avis réservé également pour la question environnementale.
Monsieur Joseph LEE souhaite avoir des informations complémentaires quant au Schéma
directeur de l'ensemble des établissements pénitentiaires du territoire et dit souhaiter pour des questions environnementales un répit pour le territoire de Baie-Mahault.
Monsieur Georges DAUBIN dit avoir compris que l'augmentation des places s'effectuera à
l'intérieur du site existant.
Madame Johanne DAHOMAIS ajoute que la question du Schéma directeur des établissements
pénitentiaires se pose au niveau étatique auprès du ministère de la Justice soulignant que la ville n'en est pas le maître d'ouvrage.
Madame le maire précise que ce projet ne vise pas à accueillir davantage de détenus mais à améliorer les conditions du public existant. Madame Fabienne ANTENOR demande s’il sera bien stipulé par écrit que le Conseil municipal
émet un avis réservé uniquement sur le volet environnemental.
Madame le maire lui répond par l'affirmative.
Elle demande s'il y a d'autres questions ou interventions sur ce point, puis passe au vote.
Adopté à la majorité - 3 abstentions :
Joseph LEE - Marie-Claude BEAUZOR EPSE ALEXIS - Sylvie CHAMMOUGON EPSE
ANNO (représentée par Marie-Claude BEAUZOR EPSE ALEXIS).
Les points 11 à 13 sont présentés par Mme Shella COMMIN, 2È® Adjointe au Maire.
XI - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DU
MARCHE DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN DES SALLES DE CLASSE DES ECOLES ELEMENTAIRES DE LA VILLE DE BAIE-MAHAULT - LOTS 1A3.
Avec la pandémie de la Covid-19, le nettoyage des espaces de travail et singulièrement des
salles de classe s'est imposé à la collectivité comme un enjeu sanitaire essentiel. L'objectif étant de sécuriser et de protéger la santé aussi bien des élèves que du personnel.
Jusqu'à la fin de cette année scolaire 2021/2022, seules 4 écoles bénéficiaient de ce service (Ecoles élémentaires Mixte 1, Mixte 2 Louis ANDREA (Bourg), Olympe RAME-DECORBIN (Calvaire) et Pierre MATHIEU (Convenance)).
En quête d'un nouveau mode de fonctionnement, après réflexion, la ville a fait le choix d'expérimenter l'externalisation de l'entretien des salles de classe pour l'ensemble des écoles élémentaires.
La prestation se déroulera sur 4 jours, les lundis, mardis, jeudis et vendredis et consisteraà mettre en œuvre les obligations suivantes: aération des locaux, essuyage et désinfection des interrupteurs, des poignées de portes, des tables et chaises, dépoussiérage des meubles, des abords des fenêtres et du matériel informatique, nettoyage des vitres, collecte et évacuation des corbeilles à papier et changement des sacs si besoin, balayage humide et lavage des sols, fermeture des portes et fenêtres, extinction des lumières au terme de la prestation.
A cet effet, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée le 20 mai 2022 conformément aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Il s'agit d’une consultation allotie en 3 lots, composée d'accords-cadres à bons de commande pour un montant maximum annuel de 480 000 € HT. Aussi, en application de la convention collective de ce secteur d'activité, une reprise du personnel affecté dans ces écoles a été prévue dans le marché.
Détails des lots :
coles élémentaires de Bragelogne et
01 de Calvaire (Olympe RAME-DECORBIN) 88 000,00 €
02 Ecoles secteur 2 : Ecoles élémentaires de Pierre 144 000,00 €
MATHIEU (Convenance) et La Jaille
Ecoles secteur 3 : Ecoles élémentaires Cora MAYEKO
(Belcourt), Mixte 1 et Mixte 2 Louis ANDREA (Bourg) 248 000,00 € 03
Faisant suite à l'analyse des candidatures et des offres, conformément au Code de la Commande Publique, seules les offres réglementaires administrativement ont pu être admises et ont fait l'objet d'un classement. Par conséquent, à la suite de la commission d'appel d'offres du mercredi 20 juillet 2022, il a
été attribué les lots suivants :
Lot(s) Désignation(s) Attributaire Adresse
Ecoles secteur 1 : Ecoles
élémentaires de Bragelogne et | CONCEPT JARDIN | 2 "M€ Barbe en or
1 de Calvaire (Olympe RAME- | DE PERVENCHE ÉLENENS | DECORBIN) | | 97 160 LE MOULE
Ecoles secteur 2 : Ecoles 35, Morne Bunel
2 élémentaires de Pierre TNN INDUSTRIEL Immeuble Médicare
MATHIEU (Convenance) et de 97139 LES ABYMES
La Jaille
‘Ecoles secteur 3 : Ecoles | l ne : 35,
Morne Bunel 3 élémentaires de Cora MAYEKO TNN INDUSTRIEL Immeuble Médicare
(Belcourt) et de Mixte 1 et 97139 LES ABYMES
Mixte 2 Louis ANDREA (Bourg). !
Madame Célia MIMIETTE-HATCHI souhaite savoir si un bilan relatif aux prestations des anciens attributaires a été réalisé avant réattribution du marché car certaines remontées négatives avaient été faites par les services et les écoles.
Madame le maire lui répond que les remontées ont été prises en considération ajoutant que les entreprises concernées ont été reçues. De plus, elle précise qu'une nette amélioration est Visible et qu'aujourd'hui grâce à de nouvelles clauses insérées dans les marchés, ces entreprises ont pu embaucher plusieurs Baie-Mahaultiens.
Elle demande par la suite s'il y a d'autres questions ou interventions sur ce point, puis passe
au vote.
Adopté à la majorité - 3 abstentions :
Joseph LEE - Marie-Claude BEAUZOR EPSE ALEXIS - Sylvie CHAMMOUGON EPSE
ANNO (représentée par Marie-Claude BEAUZOR EPSE ALEXIS).
XII - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DU
MARCHE RELATIF À L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES SITES DE LA
VILLE DE BAIE-MAHAULT - LOTS 1 À 8.
Le cadre de vie, en particulier ses espaces verts, est une priorité pour la Ville.
Elle doit donc régulièrement en assurer l'entretien pour des raisons de sécurité, d'hygiène et d'esthétique. L'intervention des services municipaux ne permet pas, par leur fréquence et leur programmation d'assurer en permanence sur le territoire la bonne gestion de l’ensemble de ces espaces verts. Il est par conséquent nécessaire de faire appel à des prestataires extérieurs pour compléter l'action des services.
Un renouvellement du marché des marchés d'entretien des espaces verts des sites de la ville est donc indispensable pour maintenir l'exigence d'excellence fixée. Le territoire est découpé en huit zones géographiques, regroupant les principaux sites d'activités, de loisirs ou de déambulation des administrés. Une durée de quatre années a été retenue pour l'exécution des prestations.
Pour satisfaire au besoin, une procédure formalisée a été lancée, dix-huit candidats ont répondu à la consultation et ont été jugés conformément aux critères du règlement de la consultation.
Suite à l'analyse des offres et au classement effectué en comité, la Commission d'Appel d'Offres a attribué le marché dans les conditions suivantes :
Pour le lot 1 - Belcourt
Le marché à été attribué à EURO ENVIRONNEMENT pour un montant annuel de 18 058,74 euros TTC
9 Pour le lot 2 - Convenance
Le marché à été attribué à CONCEPT JARDIN DE PERVENCHE
pour un montant annuel de 8 723,40 euros TTC
Pour le lot 3 - Moudong-sud
Le marché a été attribué à TNN ENVIRONNEMENT pour un montant
annuel de 10 560 euros TTC
Pour le lot 4 - Jabrun
Le marché a été attribué à TNN ENVIRONNEMENT pour un montant
annuel de 7 134,96 euros TÉC
Pour le lot 5 - Trioncelle
Le marché a été attribué à CONCEPT JARDIN DE PERVENCHE
pour un montant annuel de 14 842,80 euros TTC
Pour le lot 6 - Le Bourg
Le marché a été attribué à NET RENOV pour un montant annuel de
12 889,80 euros TTC
Pour le lot 7 - La Jaille Martingale
Le marché a été attribué à NET RENOV pour un montant annuel de
8 983,80 euros TTC
Pour le lot 8 - Fond à roc, Moudong-nord
Le marché a été attribué à EURO ENVIRONNEMENT pour un montant
annuel de 18 449,34 euros TTC
Soit un total annuel de 99 643,49 euros TTC.
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer l'entretien des espaces verts de la ville, le Conseil municipal autorise Madame le Maire,
par la présente délibération, à signer et exécuter ce marché sous
réserve que les entreprises attributaires fournissent leurs attestations
fiscales et sociales,
Monsieur Ary CHALUS souhaite connaître le nom des responsables
des entreprises TNN ENVIRONNEMENT, EURO ENVIRONNEMENT
ainsi que NET RENOV et demande si aucunes des petites entreprises
du territoire n’a répondu à l'appel d'offres.
Madame le maire passe la parole à Madame Johanne DAHOMAIS
qui répond par l'affirmative et ajoute que les entreprises attributaires
sont celles qui ont répondu à l'appel d'offres.
Monsieur Joseph LEE demande si ces Prestations ne sont pas déjà
assurées par le personnel communal.
Madame le maire rappelle que ces prestations sont en complément
de celles assurées par le Personnel communal considérant l'étendue
du territoire.
Monsieur Joseph LEE demande si l'association PAIE 2002
à la possibilité d'assurer ces Prestations considérant l'attribution
de subvention accordée par la ville.
Madame le maire répond que l'association PAIE 2002 à également
son champ d'intervention sur le territoire et ajoute qu'il est
nécessaire de laisser l'opportunité à d'autres entreprises d'exercer
sur les parties restantes.
Monsieur Joseph LEE explique que le fait pour l'association
PAIE 2002 d'exercer sur le territoire ouvre des opportunités
d'embauches pour les jeunes.
Monsieur Justin DESSOUT ajoute que les petites entreprises
du territoire ont pour habitude d'intervenir sur ce dernier,
De plus, certains marchés offrent une possibilité d'emploi
pour les jeunes de la ville.
Monsieur Georges DAUBIN rappelle que les marchés de la collectivité
sont réalisés dans le cadre de la réglementation.
10 Madame le Maire demande s'il y a d’autres questions ou interventions sur ce point,
puis passe au vote.
Adopté à la majorité - 3 abstentions :
Joseph LEE - Marie-Claude BEAUZOR EPSE ALEXIS — Sylvie CHAMMOUGON EPSE ANNO (représentée
par Marie-Claude BEAUZOR EPSE ALEXIS).
XIII AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DU MARCHE RELATIF A LA REFECTION DU SOL SPORTIF DU GYMNASE “VALERE LAMIE”.
La Ville à toujours œuvré pour le développement du sport en accompagnant les associations et clubs sportifs. C'est dans cette continuité que la rénovation et la mise aux normes
des équipements existants constituent une priorité.
Utilisé par plusieurs clubs, associations, établissements scolaires et autres partenaires pour des entrainements quotidiens
et des compétitions sportives de haut niveau, le gymnase
Valère LAMIE est indéniablement l'une des principales structures sportives de la Ville.
Très souvent sollicité, il en résulte un état d'usure significatif du sol sportif
pouvant provoquer des chutes ou blessures des usagers.
L'équipement étant homologué, une réfection partielle entrainerait une perte de ce classement d'où l'importance de procéder à
une réfection totale du sol de cette structure.
La mise à disposition d'un équipement de qualité, répondant aux normes en
vigueur contribuerait à l'essor du sport et représenterait
un outil supplémentaire au développement des relations
extérieures (hexagone, Caraïbes...).
Le marché consiste en :
- La dépose complète du sol sportif existant et son évacuation vers une filaire
réglementaire de traitement des déchets ;
— La dépose et la repose des matériels et équipements installés sur le sol sportif (buts
de hand-ball, panneaux de basket, ancrages et tout autre élément existant avant les travaux susceptible d'entraver la repose du sol sportif) ;
— la préparation du sol avec un enduit auto lissant ;
— la fourniture et la mise en œuvre du sol Sportif sur toute la surface ;
- le marquage du terrain pour la pratique du hand-ball, du basket-ball, du volley-ball .
En vue de satisfaire ce besoin, la Ville a décidé de lancer la consultation des entreprises portant sur ce point le 19 mai 2022 sous la forme d’une procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Deux candidats ont répondu à la consultation et ont été jugés selon les critères
dans le règlement de la consultation.
Suite à l'analyse des offres, le comité ad’ hoc s'est prononcé favorablement pour l'attribution de ce marché à l'entreprise CARAÏBES POSE pour un montant de 224 224,00 € HT
soit 243 283,04 € TIC.
Le candidat retenu s'engage sur un délai global d'exécution de 80 jours calendaires à compter de la date de notification du marché.
Pour rappel, le plan de financement de l'opération Signé en décembre 2020 est décomposé comme suit :
—-
Partenaire % Montant
FEI 70,00 % 108 161,20 €
Ville 30,00 % 46 354,80 €
Total HT 100 % 154 516,00 €
Ce plan de financement devra être retravaillé au regard du montant réel du projet. Considérant la nécessité d'améliorer les conditions de la pratique sportive au
sein du gymnase, le Conseil municipal a entériné
l'attribution de ce marché et a autorisé Madame le Maire,
à signer et exécuter ce marché sous réserve que l'entreprise attributaire fournisse ses attestations fiscales et sociales.
Madame Diana ETIENNE-ROUSSEAU interpelle sur l'entreprise attributaire et suggère une vérification concernant la régularité
de sa situation.
Madame le maire passe la parole à Monsieur Georges DAUBIN qui rappelle
que l'attribution définitive du marché ne
peut être réalisée sans que l’attributaire ne fournisse ses attestations
fiscales et sociales.
Madame Shella COMMIN ajoute que dans le cas où l'attributaire désigné ne remplit pas les conditions, le marché est attribué au suivant
selon le classement établi et souligne que dans le
cas où aucun d'eux ne remplit lesdites conditions, le marché est classé sans suite
puis relancé.
Madame Jocelyne EUSTACHE souhaite que Madame ETIENNE ROUSSEAU lui précise si sa question portait sur les attestations sociales
et fiscales.
Madame Diana ETIENNE-ROUSSEAU répond par l'affirmative.
Monsieur Justin DESSOUT informe que la collectivité réclame les attestations
fiscales et sociales tout au long de l'exécution des
marchés, pas uniquement au moment de leur
signature.
Madame le Maire demande s'il y a d'autres questions ou interventions sur ce point,
puis passe au vote.
Madame Diana ETIENNE-ROUSSEAU ne prend pas part au vote en raison de ses liens avec l’entreprise attributaire.
Adopté à l'unanimité.
XIV -AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE
DU MARCHE DE LOCATION DE VEHICULES
POUR LA VILLE DE BAIE-MAHAULT ET SES
PRESTATIONS ANNEXES - LOT 6 : VEHICULES ELECTRIQUES.
Point présenté par M. Fred EUSTACHE, Conseiller municipal,
La ville de Baie-Mahault a passé un marché en procédure formalisée afin de renouveler sa flotte de véhicules en location.
Parmi les 7 lots attribués lors d'une consultation initiale, le lot 6 concernant
la location de véhicules électriques a dû
être résilié en raison d'une erreur matérielle, dans le cahier des
charges, portant sur le descriptif technique des véhicules à commander.
Ce lot a donc été relancé puis attribué à la société LLD SYSTEM par la Commission
d'appel d'offres du 20 juillet 2022 à l'issue d'une nouvelle
procédure d'appel d'offres.
Afin de poursuivre et de passer à la phase d'exécution du marché, le conseil
municipal autorise le Maire, en sa qualité de pouvoir
adjudicateur, à signer toutes les pièces afférentes
au marché.
Monsieur Ary CHALUS demande si les arrêtés d'attribution de véhicules ont été réalisés ainsi que le flocage du blason de la collectivité
sur lesdits véhicules et insiste sur l'obligation de
cette démarche.
Madame le maire lui répond par l'affirmative.
Elle demande ensuite s'il y a des questions ou interventions sur ce point, puis passe au vote, Adopté à l'unanimité,
XV — AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DES
MARCHES RELATIFS A LA FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LA VILLE DE BAIE-MAHAULT - LOTS 1 À 32.
Point présenté par M. Jocelyn LEREMON, 11°7° adjoint au maire.
Veiller à la qualité nutritionnelle des repas proposés aux élèves fréquentant les restaurants scolaires, au sein des écoles du premier degré de la ville est une préoccupation essentielle, renforcée par les dispositions réglementaires.
En l'occurrence, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation Saine, durable et accessible à tous, dite loi «EGalim», fait émerger de nouvelles exigences relatives à l'approvisionnement des cantines scolaires.
Dans le cadre du renouvellement du marché, un appel d'offres à été lancé le 30 mai 2022.
Les 32 lots de cette consultation à bons de commande sont répartis en lot mono-attributaire (lots attribués à un seul titulaire) et en lot multi-attributaires (lots attribués à 3 titulaires maximum sous réserve d’un nombre de candidats suffisant).
La commission d'appel d'offres du mercredi 20 juillet 2022 a été attribué ces lots comme suit :
d Salaisons HIPPOCAMPES CARAIBES
2 Légumes secs et féculents
PRO A PRO DISTRIBUTION
1 rang : NEC PLUS DISTRIBUTION
3 ; à 2 Ê" rang : HIPPOCAMPES CARAIBES Boulettes de farine surgelées
3 °"* rang : PRO À PRO DISTRIBUTION
1 * rang : NEC PLUS DISTRIBUTION
4 Légumes surgelés et autres 2 "8 rang : HIPPOCAMPES CARAIBES
3 °"® rang : PRO À PRO DISTRIBUTION
Produits de la mer 5
HIPPOCAMPES CARAIBES
6 Poisson frais CCL DELICES FISH ANTILLES
1% rang : NEC PLUS DISTRIBUTION 7 Viande
d'agneau et dérivés e
2°" rang : PRO A PRO DISTRIBUTION
1 rang : HIPPOCAMPES CARAÏBES
8 Viande de volaille et dérivés 2 "€ rang : NEC PLUS DISTRIBUTION
3 *" rang : PRO À PRO DISTRIBUTION
1 rang : HIPPOCAMPES CARAIBES
9 Viande de cabri
2 7 rang : PRO À PRO DISTRIBUTION
10 Viande de porc 1% rang : HIPPOCAMPES CARAIBES 2 7 rang : NEC PLUS DISTRIBUTION
3°" rang : PRO A PRO DISTRIBUTION
11 1 ® rang : NEC PLUS DISTRIBUTION
Viande de bœuf _
2 "e rang : PRO À PRO DISTRIBUTION
12° Viande de bœuf fraîche CANIPORC
13° Viande de porc fraîche CANIPORC
14 re fromage et produits dérivés HIPPOCAMPES CARAÏBES
15 Laitage en pots individuels
17 Condiments et épices
18 Conserves PRO À PRO DISTRIBUTION
20 ‘Boulangerie | BOULANGEREE DER
21 Fruits frais MIDI CARAIBES
22 Légumes frais MIDI CARAÏBES
2 ares. a see HIPPOCAMPES CARAIBES
29 ie vide ron congelé node [PI CRRARES LL 25 Produits terreux MIDI CARAIBES
26 Fruits et légumes MIDI CARAIBES
‘ 27 Œufs a | HIPPOCAMPES CARAIBES
_28 ana égéfariens surgelés ou | HProcanpEs carumes
31 Produits secs et boitages biologiques PRO À PRO DISTRIBUTION
Aucune offre n'a été remise pour les lots suivants :
16 Autres laitages
19
29 court
30
32
|Produits terreux biologiques en
Fruits et légumes biologiques
Gâteaux à base de manioc
circuit
Produits frais et surgelés biologiques
Ces lots seront relancés en application des dispositions du Code de la Commande Publique.
Madame Diana ETIENNE-ROUSSEAU souhaite savoir si le manque de candidats pour les lots 29, 30 et 32 est lié au fait qu'il s'agisse de produits biologiques.
Madame le maire lui répond par l'affirmative et ajoute que le problème se pose Principalement sur la quantité demandée considérant que la collectivité doit subvenir aux besoins d'environ 3 000 élèves.
Madame Jocelyne EUSTACHE demande si le lot 19 relatif au « Gâteaux à base de manioc » d'un montant de 14 000 euros (€) propose uniquement des gâteaux à base de manioc.
14 Madame le maire explique que la commande est spécifique tout en permettant de
valoriser la production locale et ajoute que le montant
est relatif à la quantité d'élèves.
Monsieur Ary CHALUS souhaite savoir si ce marché est complémentaire ou s’il s'agit de la commande pour l'année
scolaire 2022-2023 et demande si les recettes déduites des
cotisations des parents atteignent le montant des dépenses qui s'élèvent à 1 000 000 euros (€).
Madame le maire lui répond qu'en cas de non-paiement de la cantine scolaire par
les parents, la démarche se poursuit avec les services
de Caisses d'Allocations Familiales (CAF).
Monsieur Ary CHALUS souligne la diversité des produits proposés pour
la restauration scolaire.
Madame Liliane PIQUION souhaite savoir si une solution alternative est
prévue face au manque de produits biologiques
sur le territoire.
Madame le maire explique que les agriculteurs du territoire commencent à se diriger vers les produits biologiques mais la problématique reste
la quantité.
Elle demande s'il y a d'autres questions ou interventions sur ce point, puis passe au vote.
Adopté à l'unanimité.
XVI -GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION
ET DE CONFORTEMENT SISMIQUE DES 438 LOGEMENTS DE LA RÉSIDENCE
"LES OLIVIERS" SIS LA JAILLE BAIE-MAHAULT.
Point présenté par Mme Danila CHALUS-BAZILE, 4"Adjointe au Maire.
La ville de Baie-Mahault est sollicitée pour une garantie d'emprunt destinée à financer une opération visant la sécurisation
et la rénovation de la résidence “Les Oliviers”, située au
Boulevard Martin Luther King à Fonds Sarail, Baie-Mahault.
Portée par la Société Immobilière de Guadeloupe (SIG), ces travaux de réhabilitation et de confortement parasismique,
dont le coût s'élève à 22 909 737,85 euros, concernent 438
logements locatifs sociaux à destination de familles.
Pour financer son opération, la Société Immobilière de Guadeloupe a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
(C.D.C.) un prêt de 2 190 000€.
Les caractéristiques du prêt figurent à l'article 9 du Contrat de prêt n°135999,
partie intégrante de la délibération.
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt de la ville de Baie-Mahault à hauteur
de 50.00 %, soit 1 095 000 euros.
Cette garantie d'emprunt sera accordée pour des travaux portant sur des logements sociaux. De fait, conformément
aux dispositions de l’article L2252-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), les ratios prudentiels de plafonnement par collectivité, par bénéficiaire
et de division de risque ne s'appliquent pas.
Madame Diana ETIENNE-ROUSSEAU fait part de son enthousiasme quant à cette démarche
Soulignant les remontées négatives faites par les locataires desdits logements et souhaite qu'elle se poursuive
sur les autres résidences du bailleur. Monsieur Ary CHALUS félicite la démarche mais demande si le bailleur a rétrocédé les voiries à la collectivité interpellant sur
le secteur de Fond Sarail où des travaux devaient être réalisés
jusqu'à ce jour sans suite.
Madame Jocelyne EUSTACHE interpelle sur la nécessité d'effectuer
des vérifications de travaux soulignant
que des dysfonctionnements ont été constatés et souhaite avoir
la garantie que les normes de sécurité
et d'incendie seront respectées.
Monsieur Christophe CESARIN dit s'interroger sur cette nouvelle
garantie d'emprunt et demande
si cela est opportun face au déficit de l'Etat et si une autre possibilité
est envisageable,
Madame le maire lui répond qu'en dehors des garanties d'emprunt,
il y a peu de possibilité pour la collectivité.
De plus, elle informe que des rencontres ont été faites avec les bailleurs afin
de leur faire part des différents dysfonctionnements
constatés notamment concernant les logements ainsi que
les Voiries. Par conséquent, une nouvelle vérification sera réalisée. Aussi,
elle souligne la nécessité de faire remonter
les dysfonctionnements constatés afin que la collectivité puisse
faire le nécessaire.
Monsieur Christophe CESARIN dit avoir constaté Un retard dans la
transmission du contrat de prêt par
les services de la Ville et souhaite qu'à l'avenir ces pièces soient transmises
plus en amont pour un meilleur traitement.
Madame le maire dit que le document a bien été transmis, avec du
retard certes, et s'en excuse.
Monsieur Ary CHALUS propose qu'un état des garanties d'emprunt
finalisées soit prochainement présenté
en Conseil Municipal afin de faire le point sur les réalisations.
Madame le maire prend acte.
Elle demande ensuite s'il y à d'autres questions ou interventions sur
ce point, puis passe au vote.
Adopté à l'unanimité.
XVII — ATTRIBUTION DE SUBVENTION(S) AU TITRE DE L'EXERCICE 2022.
Point présenté par Mme le Maire.
Le Conseil municipal s'est prononcé sur 04 demandes de Subvention
formulées par les associations suivantes au titre de l'année
2022 :
- COMITE REGIONAL DE CYCLISME DES ÎLES DE GUADELOUPE ;
= ASSSOCIATION DE DONNEURS DE SANG DE BAIE-MAHAULT ;
- LE CERCLE NAUTIQUE DE BAIE-MAHAULT ;
-__ ASSOCIATION BOUGE BOUGE.
16 OBJET DE LA DERNIER
ASSOCIATIONS DEMANDE HSNAANT MONTANT | OBSERVATIONS HRATANT
OBSERVATIONS VERSE
ACTIVITE : .
Développer et organiser 10° édition
RÉCTSR au DE dans le cadre du Tour cadet du 3
000 € territoire le cyclisme sous 1ère 06 au
10 juillet CYCLISME DES toutes ses formes
3 000 € 2022 ILES DE
Arrivée 3°€ étape du demande
GUADELOUPE Tour Cycliste Cadet
09/07/2022
ASSOCIATION ACTIVITE
DES DONNEURS | Promouvoir le don de qère
DE SANG DE LA | Sang sous toutes ses 2750 € demande 2700
€ VILLE DE BAIE- | formes
MAHAULT
ACTIVITE
Participation au
championnat de jeune du
16 au 17 juillet 2022 à
LE CERCLE PAU EFESNU dans Dernière 3 000 € NAUTIQUE DE LRRIEE es demande
BAIE-MAHAULT rançaise pour défendre 3 000 € en 2017 :
es couleurs des 20.000 €
départements outre-mer
à la coupe des
départements le 17 juillet
2022
ASSOCIATION ACTIVITE :
BOUGE BOUGE | Rencontres diverses | 2500 €
BRAGELOGNE marches, sorties plages, Dernière
tournois de domino, demande
organisation tournoi 6 900 € en 2020 :
Marcel et Clair 2.000 €
METAINVILLE
Madame le Maire demande s'il y a des
vote.
Monsieur Frédéric THEOBALD ne
Régional du Cyclisme des îles de G
L'ordre du jour étant épuisé et
Adopté à l'unanimité.
la séance à 19h45.
Fait à Baie-Mahault, le 28 juillet 2022.
questions ou interventions sur ce point, puis passe au
prend pas part au vote étant le Président du Comité
uadeloupe.
plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève