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Déliberation - documents 7
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 7)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
Registre des délibérations 2024
Décision 2024/7
Conclusion d’une convention d’occupation du domaine
public au profit de la SAS A4C INGENIERIE
Par délibération n°2017/117 du 26 octobre 2017, le bâtiment dénommé « Pôle d'entreprise CA2C », RD 643 rue Victor Watremez -ZA le bout des dix-neuf, à Beauvois-en-Cambrésis, a été intégré au domaine public de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CA2C continue d'accueillir les entreprises en création ou en voie de développement, porteuses de projets économiques ayant pour objectif principal, la création d'emplois.
Un régime d'occupation domaniale, a été établi à l'égard des entreprises souhaitant y exercer leurs activités.
L'entreprise A4C INGENIERIE, 949 068 118, représentée par Monsieur TRUONG Éric, dont le siège social est situé 1 rue de Troisvilles à Caudry, spécialisée dans les services de bureaux d’études (conseils, études et ingénierie technique) a émis le souhait d’implanter un espace de travail au sein du bâtiment communautaire de Beauvois en Cambrésis, d’une superficie de 2 x 60 m².
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, notamment sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
DÉCIDE
De convenir de la conclusion d’une convention d’occupation, des locaux LT1 et LT3 du bâtiment « Pôle d’entreprises CA2C » de Beauvois-en-Cambrésis, au profit de la SAS A4C INGENIERIE, conformément à la tarification en vigueur, soit 831,31 € par mois, débutant le lundi 26 février 2024.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 22/02/2024
Publication le 22/02/2024
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 22/02/2024
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.
22/02/2024
Ce document a été mis en ligne le 22/02/2024 17:28 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEC2024_7
Objet : DEC2024/7 portant conclusion d?une convention
d?occupation du domaine public au profit de la SAS A4C
INGENIERIE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-02-22 00:00:00+01
Nature de l'acte : Autres
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 059-200030633-20240222-DEC2024_7-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 931 o
Nom métier : 059-200030633-20240222-DEC2024_7-AU-1-1_0.xml
Document principal (Autre document) application/pdf 211.4 Ko
Nom original : DEC2024.7.pdf
Nom métier :
99_AU-059-200030633-20240222-DEC2024_7-AU-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 22 février 2024 à 10h45min25s Dépôt initial
En attente de transmission 22 février 2024 à 10h45min27s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 22 février 2024 à 10h45min29s Transmis au MI
Acquittement reçu 22 février 2024 à 10h50min39s Reçu par le MI le 2024-02-22
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 22/02/2024 17:28