Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20240213 14 PERS04 PROTEC° SOC PREVOYANCE SANTE
Déliberation - prevoyance sante
Déliberation - 20231129 37 PERS07 PARTICIPAT° EMPLOYEUR PREVOYANC
Déliberation - DEL 24 145 adhesion conv prevoyance sante
Déliberation - DEL 24 145 adhesion conv prevoyance sante
Déliberation - 2024 008 Marches de prevoyance Mutuelle et sante a
Déliberation - DEL 07.12.2024 Adhesion convention prevoyance et o
Convocation - 2024 064 Adhesion a la convention de participation
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251211 P
Déliberation - 2026034 mandat convention prevoyance sante
Déliberation - 20240213 14 PERS04 PROTEC° SOC Prevoyance Sante
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Déliberation - 20240213 14 PERS04 PROTEC° SOC Prevoyance Sante)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
VILLE
EXTRAIT
H
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SC/VP
Nombre
de Conseillers
:
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE le :13 FEVRIER 2024 le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
.
LL
ol
|
ur
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
présents
25
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
55
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
06
février
2024
PRÉSENTS: Mmes.
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
À.
SALZE
Mrs,
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON,
C.
AMIEL,
Mmes
N.
BOUABDALLAH,
F. MOURET,
S. COMBE,
D.
MAHUET,S.
LAMBERT,
S. DIET,
MD.
PAGES,
C.
BARRY,
N.
AUBERT
Mrs.
D. CHAMBON,
C.
PTAK,
M. TEISSIER,
B. CLARETON,
L. IMBERT,
C. ALLEMANY,
L. CONSOLIN,
R. THIERS-SIMON,
M.
LOMBARDO
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
E. CHAUVET
{pouvoir
à
M.
MARTEL),
ML.
ANZALONE
(pouvoir
à
PH.
MARTIN),
M.
LUCIANI-RIPETTH
(pouvoir
à
C.
AMIEL),
|.
MILÉET
(pouvoir
à
L.
CONSOLIN),
C.
CHAUVET
(pouvoir
à
S.
PONCHON),
L. ROQUEPLAN
(pouvoir
à
R.
SIMON),
B.
REYNÈS
(pouvoir
à S.
DIET),
€.
LABARDE
(pouvoir
à
MD.
PAGES)
Secrétaire
de
Séance
: Pierre-Hubert
MARTIN
20240213
- 14/PERSO4.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
-— RISQUE
PREVOYANCE
SANTE
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir :
-
Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance :
incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour:
-
Les
risques
prévoyance
au
plus
tard
le 1° janvier
2025.
o
A
minima
:le
montant
minimal
de
participation
s'élève
à
7
€
bruts
mensuel
et
les garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l'in-
capacité
pour
90
%
du
traitement
indiciaire
et
de
la
nouvelle
bonification
indi-
ciaire,
et
40
%
du
régime
indemnitaire
net,
et
l'invalidité
pour
90
%
du
traite-
ment
net
indiciaire,
o
Auplus:le
montant
de
participation
serait
porté
à
50
%
de
la
cotisation
à
payer
par
l'agent
dans
le cas
de
la souscription
d'un
contrat
collectifà adhésion
obli-
gatoire
selon
les
termes
de
l'accord
collectif
national
du
T1 juillet
2023,
sous
ré-
serve
de
la
transposition
normative
nécessaire.
Le
contrat
collectif
d'assurance
est
souscrit
à
l'issue
d'un
appel
à
concurrence
réalisé
soit
par
l'employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l'invali-
dité
pour
90
%
du
salaire
net.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
FEVRIER
2024 -
Les
risques
santé
au
plus
tard
le 1°" janvier
2026.
o
Le
montant
minimal
s'élève
à
15
€
bruts
mensuel
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
doivent
être
proposées
selonle
mode
de
contractualisation
à définir
par
l'employeur
: contrat
individuel
d'assurance
labelisé
ou
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative
- où
obligatoire
- souscrit
dans
le
cadre
d'une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'üne
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
Un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le centre
de
gestion
dont
relève
l'employeur.
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
du
Personnel
ie
1%
février
2024,
Après
avis
favorable
du
comité
social
territorial,
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
Pour
le risque
prévoyance :
DECIDE
de
retenir
soit
la
procédure
de
la
convention
de
participation,
soit
le contrat
collectif
selonles
termes
de
l'accord
collectif
national
du
T1 juillet 2023
(sous
réserve
de
la transposition
normative
nécessaire),
qui
sera
lancée
par
le centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
pour
Un
effet
des
garanties
au
1°’ janvier
2025,
ACCEPTE
de
déterminer
le
montant
de
la
participation
au
moment
de
l'adhésion
au
futur
contrat
collectif
d'assurance
et
à
la convention
de
participation
par
délibération
à
prévoir
en
application
de
l'article
18
du
décret
n°2011-1474,
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Pourle
risque
santé :
DECIDE
de
retenir
soit
la
procédure
de
la
convention
de
participation,
qui
sera
lancée
par
le
centre
de
gestion
des
Bouches
du
Rhône,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
pour
un
effet
des
garanties
au
ler janvier
2025,
soit
le
contrat
individuel
d'assurance
labellisée,
soit
la
procédure
de
convention
de
participation
qui
sera
lancée
par
la
Collectivité
de
Châteaurenard, ACCEPTE
de
déterminer
le
montant
de
la
participation
au
moment
de
l'adhésion
au
futur
contrat
collectif
d'assurance
et
à
la convention
de
participation
par
délibération
à
prévoir
en
application
de
l'article
18
du
décret
n°2011-1474,
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Ainsifait
et
délibéré
en
séance,
les jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Chêteaurpnard,
le
14
février
2024
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
FEVRIER
2024