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Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
VILLE
EXTRAIT
J
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SC/NVP
|
L'an
DEUX
MILEE
VINGT
TROIS
Nombre
de
Conseillers
:
le : 29
NOVEMBRE
2023
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
19
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
30
Date
de
convocation
du
Conseil
Münicipal:
23
novembre
2023
PRÉSENTS: Mmes.
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
ML.
ANZALONE,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
A.
SALZE
Mrs.
E. CHAUVET,
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON,
C. AMIEI,
Mrs.
D.
CHAMBON,
M. TEISSIER,
B.
CLARETON,
L.
IMBERT,
C. ALLEMANY,
L. CONSOLIN,
R. THIERS-SIMON,
C.
LABARDE,
M.
LOMBARDO
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
I. MILLET
{pouvoir
à
D.
CHAMBON),
C.
PTAK
(pouvoir
à
PH.
MARTIN),
N.
BOUABDALLAH
(pouvoir
à
M.
MARTEL),
F.
MOURET
{pouvoir
à
S.
PONCHON),
S.
COMBE
{pouvoir
à
L.IMBERT),
D.
MAHUET
(pouvoir
à À.
SAL7E),
S.
LAMBERT
{pouvoir
à C. AMIEL),
C.
CHAUVET
(pouvoir
à
L.
CONSOLIN),
L.
ROQUEPLAN
(pouvoir
à
R. THIERS-SIMON),
S.
DIET-
PENCHINAT
(pouvoir
à
C.
LABARDE),
C.
BARRY
(pouvoir
à
M.
LOMBARDO),
B.
REYNÈS,
MD.
PAGES,
N. AUBERT
Secrétaire
de
Séance
: Pierre-Huübert
MARTIN
20231129
- 37/PERSO7.
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
EN
PREVOYANCE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
PROCEDURE
DE
LABELLISATION
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assu-
rance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscri-
vent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir :
-
Le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
Une
maladie
où
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Si
la
mise
en
place
d'une
Protection
Sociale
Complémentaire,
qu'il
s'agisse
de
couvrir
le
risque
«santé»
où
«prévoyance»
{ou
les
deux)
au
profit
des
agents,
est
aujourd'hui
encore
fa-
cultative,
une
récente
réforme
la
rendra
obligatoire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale :
- à
compter
du
ler janvier
2025
pour
le
risque
« prévoyance
» avec
une
participation
financière
qui
ne
pourra
pas
être
inférieure
à 7,00
€
par
mois
et
par
agent
;
- à
compter
du
ler janvier
2026
pour
le
risque
« santé
» avec
une
participation
financière
qui
ne
pourra
pas
être
inférieure
à
15,00
€
par
mois
et
par
agent.
Au
niveau
de
la commune,
l'assureur
du
risque
prévoyance
va
résilier
le contrat
en
cours
au
31
décembre
2023.
Ce
dernier
bénéficie
à
Une
centaine
d'agents.
Afin
de
ne
pas
léser
le
personnel
communal,
il est
proposé
de
soutenir
financièrement
les
agents
qui
souhaiteront
souscrire
à un
contrat
individuel
de
prévoyance
labellisé,
c'est-à-dire
remplissant
la condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités.
Ce
soutien
financier
se
traduirait,
comme
pour
le
risque
santé
(mutuelle),
par
une
participa-
tion
modulable
de
l'employeur,
en
prenant
en
compte
les
revenus
selon
le
barème
suivant:
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
NOVEMBRE
2023 Salaire
brut
{hors
heures
supplémentaires)
Participation
brute/mois
Salaire
brut
< 1910 €
7€
190€
<
Salaire
brut
< 2499 €
5<€
Salaire
brut
> 2500 €
3€
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
du
Personnel
le 16
novembre
2023,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
lecode
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.827-1
et suivants
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
201
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
201,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vi
l'avis du
comité
social
territorial
du
16
novembre
2023.
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
DECIDE
d'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
souscrivant
à
un
contrat
de
prévoyance
labellisé,
FIXE
les
niveaux
de
participation
comme
détaillés
plus
haut,
INSCRIT
les
crédits
afférents
au
budget
de
la commune,
chapitre
O12.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Chêteaurenard,
le
30
novembre
2023
LE
MAIRE
Marcel
MARTEL
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
NOVEMBRE
2025