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Déliberation - 2026034 mandat convention prevoyance sante
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2026034 mandat convention prevoyance sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
S AI NT— DÉLIBÉRATION N° : 2026 034
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
Extrait OU registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 7 avril 2026
L’an deux mille vingt-six Le sept du mois d’avril à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de La Commune de Saint-
Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à La Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-
Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du trois du mois d’avril deux mille vingt-six sous la Présidence de Mme Marie-Anne BOURGEOIS.
Etaient présents : 18
M. ADAM Ludovic, Mme ALLEC Marie-Louise, Mme BABIS Julie, M. BROCHIER Maxime, Mme CHAIX Elsa, M.
EYRAUD-JOLY Paul, M. FERRARO Fabien, M. GAILLAND Frederic, Mme GIBERNÉ Isabelle, M. GONSOLIN Rémi,
Mme GUEYDAN Mélissa, Mme HIDALGO Céline, M. HIRTZ Robin, Mme JARRY-LANOISELIER Sylvie, M. MOTTE Alain, M. NICOLAS Pascal, M. SMITH Tristan.
Etaient absents : 0
Etaient absents et représentés : 1
Mme CHEVALLIER Graziella ayant donné pouvoir à M. FERRARO Fabien.
À été nommé(e) secrétaire de séance : Mme HIDALGO Céline.
MANDAT AU CDGO05 POUR LE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D’UNE
CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Madame la Maire,
Rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a adhéré à La
convention du CDGOS pour Le risque de prévoyance à la suite d’une mise en concurrence via un accord-cadre à
compter du 1°’ janvier 2020.
Rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a adhéré à La
convention de participation santé mise en place par le CDGO05 à compter du 1° janvier 2021.
Expose aux membres du Conseil Municipal que les conventions de participation du CDGO5, attribuées à La
Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), arriveront à
échéance le 31 décembre 2026.
Rappelle aux membres du Conseil Municipal que la réforme de La protection sociale complémentaire rend
obligatoire la participation financière mensuelle des employeurs publics, à partir du 1° janvier 2025 pour Les
garanties en matière de prévoyance (maintien de salaire a minima en cas d’incapacité et d’invalidité) et à partir
du 1” janvier 2026 pour Les garanties en matière de santé (mutuelle complémentaire).
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une
convention de participation pour Le compte des collectivités et établissements de Leur ressort qui le demandent.
AR Prefecture
005-200034502-20260407-2026_034-DE
Reçu le 09/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÆEEA SAINT— DÉLIBÉRATION N° : 2026_034 DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES BON N ET Page 2 sur 2
EN CHAMPSAUR
bphction Publique Territoriale des Hautes-Alpes lance les
gnventions de participation dans le domaine l’une de la
Par conséquent, le Centre de Gestion de la F
prévoyance et l’autre de la santé.
ILpropose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
A l'issue de la consultation, les garanties et Les taux ou montants de cotisation de l'offre retenue pour chacun des
risques prévoyance et santé seront présentés aux collectivités.
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le Code des Assurances ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à La participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à La
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 29/01/2026,
Considérant l’exposé de Madame la Maire,
Considérant l'intérêt de prendre en compte La protection sociale complémentaire des agents de La collectivité,
tant en prévoyance qu’en santé et de participer à La mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de
Gestion des Hautes-Alpes ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Se joindre aux procédures de mise en concurrence pour la passation des conventions de
participation pour les risques prévoyance et santé que Le Centre de Gestion des Hautes-Alpes va
engager.
ARTICLE 2. Prendre acte que les tarifs et Les garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse
prendre décision de signer ou non chacune des conventions de participation en prévoyance et
santé souscrites par Le Centre de Gestion des Hautes-Alpes à compter du 1°" janvier 2027.
Membres en exercice : 19 | Pour: 19
Membres présents : 18 | Abstention: 0
Membres représentés : 1 Contre : 0
Transmis en Préfecture le : û 0 AVR 2616 Ainsi fait et délibéré Le 7 avril 2026
Affiché ou publié le : f 8 AVR 20% Pour copie conforme
La Maire
Marie-Anne BOURGEOIS
AR Prefecture
005-200034502-20260407-2026_034-DE
Reçu le 09/04/2026