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Déliberation - CM 23 decembre 2023 delib financires
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - CM 23 decembre 2023 delib financires)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N* 01.2023.164
Le vingt et un décembre deux-mille-vingt-trois à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quatorze décembre deux-mille-vingt-trois, s'est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Nathalie RAZE, Valina FAURE,
Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Marillac PONTIER, Catherine
LAURENT, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne
GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Catherine LAURENT, Mathieu EGLAINE à Laurent BARRUYER, Benjamin
GAILLARD à Ingrid RICHIOUD, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Paul
BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Dominique NORET à Bruno FAURE, Franck LIOTIER
à Jean-Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
[objet ; BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES -
[IISTE 6682100215
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du
comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de
mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable
public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des
créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
« Créances admises en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la
situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte
et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable
revenait à une situation le permettant.
« Créances éteintes » ; l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure
de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clô
ture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La
créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement
n'est possible. L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des
créances concernées.
M. le Comptable Public propose d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables pour
un montant total de 14 413.51 € conformément la liste n'’6682100215 arrêtée le 1®' décembre 2023
et se décomposant ainsi :
» Au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541) : 1305.82 € dont 792.01 € pour les
restes à recouvrer des services de l'Eau et de l'Assainissement.
• Au titre des créances éteintes (compte 6542) : 13 107.69 € dont 9 055.96 € pour les restes à re
couvrer des services de l'Eau et de l'Assainissement.
Il est rappelé que :
- les restes à recouvrer des services « Eau et Assainissement » (recettes dont le titre a été émis)
transférés à la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio depuis le 1®”^ janvier 2020 ont été mainte
nus dans la comptabilité de la Commune pour les exercices budgétaires durant lesquels la Commune
était compétente,
- la convention de coopération signée entre la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio et la
Commune de Tournon sur Rhône au titre de l'exploitation du service Eau et Assainissement Collectif
prévoit que « le résultat transféré fera l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte d'éven
tuelles recettes (FCTVA notamment), factures ou non-valeurs passées sur le budget communal au titre
des exercices 2019 ou antérieurs. Ce réajustement sera réalisé chaque fin d'année, durant 5 ans... ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 14 décembre 2023,
Considérant la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables transmise par le
comptable public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant total
de 14 413.51 € dont 1 305.82 € au titre des créances admises en non-valeur et 13 107.69 € au titre
des créances éteintes,
- DE PRÉLEVER la dépense correspondante sur les crédits inscrits aux comptes 6541 et 6542.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 27/12/2023
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N” 02.2023.165
Le vingt et un décembre deux-mille-vingt-trois à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quatorze décembre deux-mille-vingt-trois, s'est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Nathalie RAZE, Valina FAURE,
Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Marillac PONTIER, Catherine
LAURENT, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne
GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Catherine LAURENT, Mathieu EGLAINE à Laurent BARRUYER, Benjamin
GAILLARD à Ingrid RICHIOUD, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Paul
BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Dominique NORET à Bruno FAURE, Franck LIOTIER
à Jean-Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES -
[USTE 6684500015
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du
comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de
mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable
public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des
créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
« Créances admises en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la
situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte
et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable
revenait à une situation le permettant.
« Créances éteintes » ; l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure
de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clô
ture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La
créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement
n'est possibie. L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des
créances concernées.
M. le Comptable Public propose d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables pour
un montant total de 10 313.01 € conformément la liste n‘’6684500015 arrêtée le 1®' décembre 2023
et se décomposant ainsi :
• Au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541) : 9 471.64 € dont 9 456.84 € pour
les restes à recouvrer des services de l'Eau et de l'Assainissement.
» Au titre des créances éteintes (compte 6542) : 841.37 € dont 841.37 € pour les restes à recou
vrer des services de l'Eau et de l'Assainissement.
Il est rappelé que :
- les restes à recouvrer des services « Eau et Assainissement » (recettes dont le titre a été émis)
transférés à la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio depuis le 1®'janvier 2020 ont été mainte
nus dans la comptabilité de la Commune pour les exercices budgétaires durant lesquels la Commune
était compétente,
- la convention de coopération signée entre la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio et la
Commune de Tournon sur Rhône au titre de l'exploitation du service Eau et Assainissement Collectif
prévoit que « le résultat transféré fera l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte d'éven
tuelles recettes (FCTVA notamment), factures ou non-valeurs passées sur le budget communal au titre
des exercices 2019 ou antérieurs. Ce réajustement sera réalisé chaque fin d'année, durants ans... ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 14 décembre 2023,
Considérant la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables transmise par le
comptable public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant total
de 10 313.01 € dont 9 471.64 € au titre des créances admises en non-valeur et 841.37 € au titre des
créances éteintes,
- DE PRELEVER la dépense correspondante sur les crédits inscrits aux comptes 6541 et 6542.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 27/12/2023
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
E}CTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 03.2023.166
Le vingt et un décembre deux-mille-vingt-trois à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quatorze décembre deux-mille-vingt-trois, s'est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Nathalie RAZE, Valina FAURE,
Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Marillac PONTIER, Catherine
LAURENT, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne
GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Catherine LAURENT, Mathieu EGLAINE à Laurent BARRUYER, Benjamin
GAILLARD à Ingrid RICHIOUD, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Paul
BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Dominique NORET à Bruno FAURE, Franck LIOTIER
à Jean-Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, Tun de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES -
LISTE 6685U0015
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du
comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de
mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable
public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des
créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes ;
« Créances admises en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la
situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte
et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable
revenait à une situation le permettant.
v' « Créances éteintes » ; l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure
de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clô
ture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La
créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement
n'est possible. L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des
créances concernées.
M. le Comptable Public propose d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables pour
un montant total de 7 771.01 € conformément la liste n°6685110015 arrêtée le 1®"^ décembre 2023 et
se décomposant ainsi :
• Au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541) : 7 771.01 € dont 7 720.61 € pour
les restes à recouvrer des services de l'Eau et de l'Assainissement.
» Au titre des créances éteintes (compte 6542) : 0.00 dont 0.00 € pour les restes à recouvrer des
services de l'Eau et de l'Assainissement.
Il est rappelé que :
- les restes à recouvrer des services « Eau et Assainissement » (recettes dont le titre a été émis)
transférés à la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio depuis le 1®'janvier 2020 ont été mainte
nus dans la comptabilité de la Commune pour les exercices budgétaires durant lesquels la Commune
était compétente,
- la convention de coopération signée entre la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio et la
Commune de Tournon sur Rhône au titre de l'exploitation du service Eau et Assainissement Collectif
prévoit que « le résultat transféré fera l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte d'éven
tuelles recettes (FCTVA notamment), factures ou non-valeurs passées sur le budget communal au titre
des exercices 2019 ou antérieurs. Ce réajustement sera réaiisé chaque fin d'année, durants ans... ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 14 décembre 2023,
Considérant la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables transmise par le
comptable public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant total
de 7 771.01 € dont 7 771.01 € au titre des créances admises en non-valeur et 0.00 € au titre des
créances éteintes,
- DE PRELEVER la dépense correspondante sur les crédits inscrits aux comptes 6541 et 6542.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 27/12/2023
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
• EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N* 04.2023.167
Le vingt et un décembre deux-mille-vingt-trois à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quatorze décembre deux-mille-vingt-trois, s'est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Nathalie RAZE, Valina FAURE,
Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Marillac PONTIER, Catherine
LAURENT, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne
GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Catherine LAURENT, Mathieu EGLAINE à Laurent BARRUYER, Benjamin
GAILLARD à Ingrid RICHIOUD, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Paul
BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Dominique NORET à Bruno FAURE, Franck LIOTIER
à Jean-Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES -
[LISTE 6684101515
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du
comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de
mettre en oeuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable
public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des
créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
v' « Créances admises en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la
situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte
et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable
revenait à une situation le permettant.
v'' « Créances éteintes » ; l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure
de rétablissement personnel sans liquidation Judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clô
ture d'une procédure de liquidation Judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La
créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement
n'est possible. L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des
créances concernées.
M. le Comptable Public propose d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables pour
un montant total de 5 527.11 € conformément à la liste n°6684101515 arrêtée le 1®' décembre 2023
et se décomposant ainsi :
• Au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541) : 5 527.11 € dont 5 527.11 € pour
les restes à recouvrer des services de l'Eau et de l'Assainissement.
» Au titre des créances éteintes (compte 6542) : 0.00 dont 0.00 € pour les restes à recouvrer des
services de l'Eau et de l'Assainissement.
Il est rappelé que :
- les restes à recouvrer des services « Eau et Assainissement » (recettes dont le titre a été émis)
transférés à la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio depuis le l®'janvier 2020 ont été mainte
nus dans la comptabilité de la Commune pour les exercices budgétaires durant lesquels la Commune
était compétente,
- la convention de coopération signée entre la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio et la
Commune de Tournon sur Rhône au titre de l'exploitation du service Eau et Assainissement Collectif
prévoit que « le résultat transféré fera l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte d'éven
tuelles recettes (FCTVA notamment), factures ou non-valeurs passées sur le budget communal au titre
des exercices 2019 ou antérieurs. Ce réajustement sera réalisé chaque fin d'année, durants ans... ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 14 décembre 2023,
Considérant la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables transmise par le
comptable public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant total
de 5 527.11 € dont 5 527.11 € au titre des créances admises en non-valeur et 0.00 € au titre des
créances éteintes,
- DE PRELEVER la dépense correspondante sur les crédits inscrits aux comptes 6541 et 6542.
Ainsi délibéré les Jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 27/12/2023
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N** 05.2023.168
Le vingt et un décembre deux-mille-vingt-trois à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quatorze décembre deux-mille-vingt-trois, s'est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Nathalie RAZE, Valina FAURE,
Jérôme BODIN, Claude GANDIN!, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Mariliac PONTIER, Catherine
LAURENT, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne
GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Catherine LAURENT, Mathieu EGLAINE à Laurent BARRUYER, Benjamin
GAILLARD à Ingrid RICHIOUD, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Paul
BARBARY, Laurent MAILLARD à Mariliac PONTIER, Dominique NORET à Bruno FAURE, Franck LIOTIER
à Jean-Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
^BJET : BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES -
ILISTE 6683900015
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du
comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de
mettre en oeuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable
public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des
créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
V « Créances admises en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la
situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte
et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable
revenait à une situation le permettant.
v' « Créances éteintes » ; l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure
de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clô
ture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La
créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement
n'est possible. L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des
créances concernées.
M. le Comptable Public propose d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables pour
un montant total de 10 189.17 € conformément la liste n^SSasgOOPlS arrêtée le 1®' décembre 2023
et se décomposant ainsi :
* Au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541) : 5 702.15 € dont 5 702.15 € pour
les restes à recouvrer des services de l'Eau et de l'Assainissement.
Au titre des créances éteintes (compte 6542) : 4 487.02 € dont 3 383.02 € pour ies restes à re
couvrer des services de i'Eau et de l'Assainissement.
Il est rappelé que :
- les restes à recouvrer des services « Eau et Assainissement » (recettes dont le titre a été émis)
transférés à la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio depuis le l®"^ janvier 2020 ont été mainte
nus dans la comptabilité de la Commune pour les exercices budgétaires durant lesquels la Commune
était compétente,
- la convention de coopération signée entre la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio et la
Commune de Tournon sur Rhône au titre de l'exploitation du service Eau et Assainissement Collectif
prévoit que « ie résultat transféré fera l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte d'éven-
tueiles recettes (FCTVA notamment), factures ou non-valeurs passées sur le budget communal au titre
des exercices 2019 ou antérieurs. Ce réajustement sera réalisé chaque fin d'année, durant 5 ans... ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 14 décembre 2023,
Considérant la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables transmise par le
comptable public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant total
de 10 189.17 € dont 5 702.15 € au titre des créances admises en non-valeur et 4 487.02 € au titre des
créances éteintes,
- DE PRELEVER la dépense correspondante sur les crédits inscrits aux comptes 6541 et 6542.
Ainsi délibéré ies Jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, ia présente délibération a été affichée le 27/12/2023
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 06.2023.169
Le vingt et un décembre deux-mille-vingt-trois à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quatorze décembre deux-mille-vingt-trois, s'est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Nathalie RAZE, Valina FAURE,
Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Marillac PONTIER, Catherine
LAURENT, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne
GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Catherine LAURENT, Mathieu EGLAINE à Laurent BARRUYER, Benjamin
GAILLARD à Ingrid RICHIOUD, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Paul
BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Dominique NORET à Bruno FAURE, Franck LIOTIER
à Jean-Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES -
LjSTE 6687120015
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du
comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de
mettre en oeuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable
public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des
créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
« Créances admises en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la
situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte
et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable
revenait à une situation le permettant.
« Créances éteintes » ; l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure
de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clô
ture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La
créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement
n'est possible. L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des
créances concernées.
M. le Comptable Public propose d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables pour
un montant total de 6 807.76 € conformément à la liste n‘*6687120015 arrêtée le 04 décembre 2023
et se décomposant ainsi :
» Au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541) : 6 202.00 € dont 6 202.00 € pour
les restes à recouvrer des services de l'Eau et de l'Assainissement.
» Au titre des créances éteintes (compte 6542) : 605.76 € dont 605.76 € pour les restes à recou
vrer des services de l'Eau et de l'Assainissement.
Il est rappelé que :
- les restes à recouvrer des services « Eau et Assainissement » (recettes dont le titre a été émis)
transférés à la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio depuis le 1®'janvier 2020 ont été mainte
nus dans la comptabilité de la Commune pour les exercices budgétaires durant lesquels la Commune
était compétente,
- la convention de coopération signée entre la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio et la
Commune de Tournon sur Rhône au titre de l'exploitation du service Eau et Assainissement Collectif
prévoit que « le résultat transféré fera l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte d'éven
tuelles recettes (FCTVA notamment), factures ou non-valeurs passées sur le budget communal au titre
des exercices 2019 ou antérieurs. Ce réajustement sera réalisé chaque fin d'année, durant 5 ans... ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Instruction budgétaire et comptable IVI14,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 14 décembre 2023,
Considérant la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables transmise par le
comptable public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant total
de 6 807.76 € dont 6 202.00 € au titre des créances admises en non-valeur et 605.76 € au titre des
créances éteintes,
- DE PRELEVER la dépense correspondante sur les crédits inscrits aux comptes 6541 et 6542.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 27/12/2023
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 07.2023.170
Le vingt et un décembre deux-mille-vingt-trois à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quatorze décembre deux-mille-vingt-trois, s'est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Nathalie RAZE, Valina FAURE,
Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Marillac PONTIER, Catherine
LAURENT, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne
GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Catherine LAURENT, Mathieu EGLAINE à Laurent BARRUYER, Benjamin
GAILLARD à Ingrid RICHIOUD, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Paul
BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Dominique NORET à Bruno FAURE, Franck LIOTIER
à Jean-Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - REPRISE SUR PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE
[TIERS
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun
de provisions pour risques. Les provisions sont obligatoires dans 3 cas (article R2321-2 du CGCT) :
- La provision pour contentieux dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la
commune. La provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui
pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
- La provision dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code de Commerce.
- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers. Cette provision est constituée dès
lors que, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement d'une créance est gra
vement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la
commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet
l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotation en provision, sans contrepartie
en recettes d'investissement.
Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l'état de
chaque provision constituée en décrivant leurs montants, leur suivi et leurs emplois. Les provisions
ainsi constituées sont ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elles donnent lieu
à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Ci-dessous, le tableau récapitulatif des provisions pour dépréciation des comptes de tiers
précédemment constituées et reprises : Exercice
Provisions constituées Reprises sur provisions
Solde Solde cumulé
Montant Délibération N° Montant Délibération N°
2018 7912,00 2-2018-22 1884,31 1-2018-136 6 027,69 6027,69
2019 9 653,21 3-2019-13 5 982,54 7-2019-137 3 670,67 9 698,36
2020 29 310,62 4-2020-19 17 538,27 10-2020-146 11772,35 21470,71
2021 17161,86 11-2021-38 2 258,62 6-2021-150 14903,24 36 373,95
2022 21 343,40 12-2022-53 0,00 - 21 343,40 57 717,35
2023 23165,36 11-2023-035 23165,36 80882,71
À ce jour, le montant des créances devenues irrécouvrables s'élève à 55 021.57 €.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de reprendre pour :
35 979.73 € la provision initialement constituée parallèlement à la constatation de la charge
résultant de l'admission en non-valeur,
19 041.84 € la provision initialement constituée parallèlement à la constatation de la charge
résultant de l'extinction de la créance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R.2321-2,
Vu le Code du Commerce dans son titre VI,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 14 décembre 2023,
Considérant la réalisation du risque d'irrécouvrabilité d'un certain nombre de créances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide ;
- DE REPRENDRE des provisions pour un montant de 55 021.57 €,
- D'IMPUTER la recette correspondante au compte 7817 - reprises sur provisions pour dépréciation
des actifs circulants - du budget principal.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 27/12/2023
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 08.2023.171
Le vingt et un décembre deux-mille-vingt-trois à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quatorze décembre deux-mille-vingt-trois, s'est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Nathalie RAZE, Valina FAURE,
Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Marillac PONTIER, Catherine
LAURENT, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne
GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Catherine LAURENT, Mathieu EGLAINE à Laurent BARRUYER, Benjamin
GAILLARD à Ingrid RICHIOUD, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Paul
BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Dominique NORET à Bruno FAURE, Franck LIOTIER
à Jean-Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
foBJET ; DECISION MODIFICATIVE N°3/2b23 - BUDGET PRINCIPAL &
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée
délibérante, qui votent des décisions modificatives.
La décision modificative n'S de l'exercice 2023 vient ajuster les prévisions budgétaires ins
crites au budget primitif, pour tenir compte :
-> de la consommation effective des crédits,
-> des nouveaux engagements financiers.
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits,
des transferts de crédits entre chapitres.
Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l'assemblée déli
bérante d'apporter, au cours de l'exercice, des modifications aux prévisions inscrites au budget pri
mitif de l'année.
Vu la délibération n°22.2023.046 du 06 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 du budget
principal.
Vu la délibération n‘’12.2023.120 du 25 septembre 2023 approuvant la décision modificative n°l du
budget principal.
Vu la délibération n°01.2023.140 du 16 novembre 2023 approuvant la décision modificative n°2 du
budget principal.
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 14 décembre 2023, Considérant la nécessité d'apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative
n° 3/2023,
SECTION DC FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Imputation Ubellé Montant Imputation Ubellé Montant
6541-01 R Créances admises en non-valeur 35979*73 7336-91 R Droits de place 8000,00
6542^1 R Créances éteintes 19041*84 7351-01 R
Taxes sur la consommation finale
d'électricité
9000*00
6574-2114 R Subv.fonct assodatlon, personnes ortvéa 8000*00 Chapitre 73 ImpMs et taxes 17000*00
65888-814 R Autres 9000*00 7817.01 R
Reprises surfMovisions pour déprédation
55021*57
Chapitrées Autres charges de gestion courante 7202^57 Ch^ltre 78 Reprises sur amortissements et provisions 55021,57
023-01 OS Virement à la section 16451*57 72Z01 OS Immobilisations corporelles 16451,57
ChapitieOZS
Virement à la seition
d'investissement
16451^7 Chapitre 042
Opératicms ifonbe de transfert ertre
secdons
16451*57
Total des dépenses de fonctionnement 88473*14 Total des recettes defonctionttement 88473*14
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Imputation Ubellé Montant Imputation Ubellé Montant
2135-0206-1719 R
Instalations générales, agerfcements
et aménagement des constructions
10000*00 10226.01 R Taxe d'aménagement 10000*00
Opération»»
Opérations d'onfte de traiKfert entre
sections
10000,00 Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 10000,00
2128-2122 OS Autres agencements et financements 16451,57 021-01 OS Virement de la section de 16451*57
ChqiltreOW Opérations d'ordre de trarefert entre
sections
16451*57 C}iapNre021 Virement de la section de
fonctionnement
15451*57
Total des dépenses d'investissement 26451*57 Total des recettes dinvestissement 26451,57
TOTAL DES DEPENSES 114924*71 TOTAL DES RECETTES 114924*71
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions,
décide :
Abstentions : Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER,
Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
- D'APPROUVER la décision modificative n°3/2023 du budget principal, qui s'équilibre en dépenses et
en recettes, telle que présentée ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 27/12/2023
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N* 09.2023.172
Le vingt et un décembre deux-mille-vingt-trois à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quatorze décembre deux-mille-vingt-trois, s'est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Nathalie RAZE, Valina FAURE,
Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Marillac PONTIER, Catherine
LAURENT, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne
GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir ;
Jean-Louis GAILLARD à Catherine LAURENT, Mathieu EGLAINE à Laurent BARRUYER, Benjamin
GAILLARD à Ingrid RICHIOUD, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Paul
BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Dominique NORET à Bruno FAURE, Franck LIOTIER
à Jean-Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
QBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2/2023 - BUDGET ANNEXE DU CINE-THEATRE
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par
l'assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
La décision modificative n°2 de l'exercice 2023 vient ajuster les prévisions budgétaires ins
crites au budget primitif, pour tenir compte :
-> de la consommation effective des crédits,
—> des nouveaux engagements financiers.
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits,
des transferts de crédits entre chapitres.
Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l'assemblée déli
bérante d'apporter, au cours de l'exercice, des modifications aux prévisions inscrites au budget pri
mitif de l'année.
Vu la délibération n°24-2023-048 du 06 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 du budget an
nexe du Ciné-Théâtre,
Vu la délibération n°13-2023-121 du 29 septembre 2023 approuvant la décision modificative n°l du
budget annexe du Ciné-Théâtre,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 14 décembre 2023,
Considérant la nécessité d'apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative
n- 2/2023, SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Imputation Libellé Montant Imputation Libené Montant
60632.313 R Fournitures de petit équipement 4 000,00 7062.313 R Redevances et droits des services à caractère culturel 15 000,00
61558.30 R Entretien autres biens mobiliers 5 000,00
6238.313 R Divers 6 000,00
Chapitre 011 Charges à caractère général 15 000,00 Chapttre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 15 000,00
Total des dépenses de fonctionnement 15 000,00 Total des recettes de fonctionnement 15 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Imputation Libellé Montant Imputation LibeHé Montant
Total des dépenses d'investissement 0,00 Total des recettes d'investissement 0,00
TOTAL DES DEPENSES 15 000,00 TOTAL DES RECETTES 15 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide ;
- D'APPROUVER la décision modificative n°2/2023 du budget annexe du Ciné-Théâtre, qui s'équilibre
en dépenses et en recettes, telle que présentée ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 27/12/2023
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N’ 10.2023.173
Le vingt et un décembre deux-mille-vingt-trois à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quatorze décembre deux-mille-vingt-trois, s'est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Nathalie RAZE, Valina FAURE,
Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Marillac PONTIER, Catherine
LAURENT, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne
GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Catherine LAURENT, Mathieu EGLAINE à Laurent BARRUYER, Benjamin
GAILLARD à Ingrid RICHIOUD, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Paul
BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Dominique NORET à Bruno FAURE, Franck LIOTIER
à Jean-Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT - PLAN COMPTABLE M57 , ' ■<'*
M. le Maire rappelle que la Ville de Tournon-sur-Rhône a adopté le référentiel budgétaire et
comptable M57 à compter du 1®'janvier 2024 par délibération du 29 juin 2023.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 impiique de fixer le mode
de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l'article
R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
L'article R.2321-1 précise le champ d'application des amortissements pour les communes et
leurs établissements publics. Ainsi, une commune de plus de 3 500 habitants va procéder à
l'amortissement de son actif immobilisé à l'exception ;
• des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
• des terrains, autres que les terrains de gisement,
• des biens immeubles non productifs de revenus,
• des oeuvres d'art,
• des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.
L'amortissement des réseaux et installations de voirie reste facultatif.
L'instruction budgétaire et comptable M57 apporte des modifications au cadre comptable.
Ainsi, les comptes relatifs aux œuvres et collections d'art ont été remaniés et concernent dorénavant
les biens historiques et culturels, qu'ils soient immobiliers ou mobiliers. Ces biens sont non amortis
sables mais les dépenses ultérieures immobilisées afférentes à ces biens font, elles, l'objet d'un plan
d'amortissement. Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie
de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
• des frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision relatifs aux documents
d'urbanismes visés à l'article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée
maximale de dix ans,
• des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maxi
mum de cinq ans ;
• des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en
cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;
• des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet
d'investissement;
• des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de
leur utilisation si elle est plus brève ;
• Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de ;
5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers,
30 ans pour le financement des biens immobiliers ou des installations,
40 ans pour le financement des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la du
rée probable d'utilisation. Il est proposé d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant
le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :
Imputation
IMMOBILISATIONS
imputation M57
Type de matériel (à titre indicatif) Durée d'amortissement
INCORPORELLES
202
Frais d'études .d'élaboration, de modifications et de
révisions des documents d'urbanisme
Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de
révisions des documents d'urbanisme 10
203x Frais d'études, d'insertion, de recherches et de développement non suivis de réalisations Frais d'études, d'insertion, de recherches et de développement non suivis de réalisations 5
204XXXX1 Subventions d’équipement versées
Subventions d'équipement versées - biens mobiliers,
matériel, études 5
204xxxx2 Subventions d'équipement versées
Subventions d'équipement versées - bâtiments et
installations 30
204xxxx3 Subventions d'équipement versées
Subventions d'équipement versées - Projets
d'infrastructures d'intérêt national 40
205x
Concessions et droits simiiaires, brevets, iicences,
marques, procédés, droits et valeurs similaires Logiciels bureautiques, applicatifs et progiciels 3
2088 Autres immobilisations incorporelles Frais sur servitudes 5
2088 Autres immobilisations incorporelles Droit au bail, bail commercial Durée du bail œRPORELLES
211 Terrains Non amortissable sauf 2114 ~ T errai ns de gisement Non amortissable
2114 Terrains de gisement Amortissable sur la durée du contrat d'exploitation Durée du contrat d'exploitation
212 Agencements et aménagements de terrains Non amortissable sauf 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes Non amortissable
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes Plantations d'arbres et d'arbustes 20
213 Constructions Non amortissable sauf 21321 - Immeubles de rapport Non amortissable
21321 immeubles de rapport Immeubles productifs de revenus 50
21572 Matériel technique scolaire Matériel technique scolaire 5
215731 Matériel et outillage de voirie Matériel roulant
Laveuse compacte, balayeuse compacte, balayeuse
autotractée 10
215738 Autre matériel et outillage de voirie Matériel de voirie {barrières mobiles, panneaux signalétiques mobiles...) 5
2158 Installations, matériel et outillage techniques
Équipements garage et ateliers (meuleuse, tondeuses,
tronçonneuses, souffleur, broyeur, groupe électrogène,
aspirateurs à feuille...), équipements vidéoprotection,
poteaux incendie,
5
21612
Biens historiques et culturels immobiliers - dépenses
ultérieures immobilisées
Biens historiques et culturels immobiliers - dépenses
ultérieures immobilisées
50
21622
Biens historiques et culturels mobiliers - dépenses
ultérieures immobilisées
Biens historiques et culturels mobiliers - dépenses
ultérieures immobilisées
20
2181 Installations générales, agencements et aménagements
divers
Travaux d'aménagement dans un bâtiment n'appartenant
pas à la commune
10
21828 Matériel de transports
Petit matériel de transport dont vélos, motos mobylette,
scooters, trottinettes, triporteur 5
21828 Matériel de transport | Voitures de tourisme et petits utilitaires 10
21828 Matériel de transport Tous véhicules de plus de 3,5 tonnes 15
21831 Matériel infoimatique scolaire Matériel informatique : imprimantes, ordinateurs, serveurs, écrans 3
2183S Autre matériel informatique
Matériel informatique : imprimantes, ordinateurs,
serveurs, écrans 3
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire
Bureaux, chaises, armoires, caissons et matériel de
bureau scolaires, matériel de bureau électrique ou
électronique scolaire : copieur, machine à coller,
balance électronique
10
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers
Bureaux, chaises, armoires, caissons et matériel de
bureau scolaires, matériel de bureau électrique ou
électronique scolaire : copieur, machine à coller,
balance électronique
10
2185 Matériel de téléphonie Matériel de téléphonie 3
2186 Cheptel Cheptel 10
2188 Autres immobilisations corporelles
Jeux extérieurs, mobilier urbain (bancs, corbeilles à
papier, poubelle, banquette, range vélos...)
10
2188 Autres immobilisations corporelles
Électroménager hors scolaire, matériel audiovisuel,
matériel signalétique et événementiel 5
2188 Autres immobilisations corporelles Équipements sportifs (buts, cercle baskets...) 5
2188 Autres immobilisations corporelles Autres immobilisations corporelles S Imputation
IMMOBILISATIONS
Imputation M57
Type de matériel (à titre indicatif Durée d'amortissement
Bien dont la valeur est inférieure à 1000 €TTC 1
* L'amortissement prorata temporis
Principe
L'instruction budgétaire et comptable M57 pose le principe de l'amortissement au prorata
temporis. L'amortissement prorata temporis implique un changement de méthode comptable
puisque la collectivité sous la nomenclature M14 calculait ses dotations en année pleine avec le 1®'
amortissement au 1®'janvier de l'année N+1.
La règle du prorata temporis consiste en l'amortissement de l'immobilisation à compter de la date de
sa mise en service.
Simplification
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du mandat d'acquisition de
l'immobilisation comme date du service fait ou la date du dernier mandat pour un bien acquis par
mandats successifs, y compris pour les subventions d'équipements versées en l'absence
d'information précise sur la date de mise en service.
Dérogation
Néanmoins, il est possible de déroger pour certains biens à la règle du prorata temporis pour cer
taines immobilisations dans la mesure ou l'impact sur la production de l'information comptable n'est
pas significatif. Il est donc proposé que les biens de faible valeur (1 000 € TTC) soient amortis en une
annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ainsi que pour les biens de faible valeur
(1000 € TTC) qui font l'objet d'un suivi globalisé.
Application
Ce changement de méthode comptable s'applique de manière prospective, sur les acquisitions réali
sées à compter du 1®' janvier 2024, sans retraitement des exercices précédents. Aussi, les plans
d'amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet
selon les modalités définies à l'origine.
^ La reprise des subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables
Les subventions d'investissement (compte 131) et les fonds affectés à l'équipement (compte 133)
sont reçus par la collectivité pour financer un bien ou une catégorie de biens amortissables. Leur re
prise au compte de résultat s'effectue au même rythme que l'amortissement du bien.
^ La neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipements versées
Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortisse
ments des subventions d'équipements versées par les communes et leurs établissements publics.
En effet, les dotations aux amortissements constituent des dépenses de fonctionnement, obliga
toires, ayant vocation à alimenter en recettes la section d'investissement. La neutralisation budgé
taire permet de respecter l'obligation comptable d'amortissement sans dégrader la section de fonc
tionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d'une dépense d'inves
tissement.
Elle est réalisée budgétairement de la manière suivante :
• constatation de l'amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan
d'amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) ;
• neutralisation (facultative) de l'amortissement des subventions d'équipement versées (dépense
au compte 198 "Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées", re
cette au compte 7768 "Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement ver
sées").
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métro
poles et à leurs établissements publics administratifs. Vu la délibération n°03.2023.085 du 29 juin 2023 relative à l'adoption du référentiel M57 au 1^'^Jan-
vier 2024,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 14 décembre 2023,
Considérant qu'à compter du 1®' janvier 2024, dans le cadre de la IVI57, il convient de fixer les durées
d'amortissement des immobilisations.
Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à comp
ter du 1®'^ janvier 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ADOPTER le principe de l'amortissement au prorata temporis,
- DE FIXER les nouvelles durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à
compter du 1®''janvier 2024 comme récapitulées dans le tableau ci-dessus,
- DE FIXER à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effec
tué en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition,
- DE DÉROGER à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant
unitaire est inférieur à 1000,00 € TTC,
- D'EXCLURE du champ d'application des amortissements les immobilisations attenantes aux réseaux
et installations de voirie,
- D'APPROUVER la reprise des subventions d'équipements sur une durée d'amortissement identique
avec la durée de vie de l'immobilisation financée,
- D'APPROUVER la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subven
tions d'équipements versées,
- DE VALIDER l’application de ces dispositions pour le Budget Principal et les budgets annexes soumis
à l'instruction budgétaire et comptable M57.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 27/12/2023
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE
ET FINANCIER
V i l l e d e T O U R N O N - S U R - R H Ô N E
HÔTEL DE VILLE
2 PLACE AUGUSTE FAURE
BP 92
07301 TOURNON-SUR-RHÔNE CEDEX
04 75 08 83 83
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⯈ tournon-sur-rhone.fr SOMMAIRE
Introduction 1
1 - Le cadre juridique du budget communal 2
1-1 : La définition du budget 2
1-2 : Les grands principes budgétaires et comptables 3
1-3 : La présentation et le vote du budget 5
1-4 : Le débat d’orientation budgétaire 6
1-5 : La modification du budget 7
2 - L’exécution budgétaire 7
2-1 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget 7
2-2 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses 7
2-3 : Le délai global de paiement 9
2-4 : Les dépenses obligatoires et imprévues 9
2-5 : Les opérations de fin d’exercice 9
2-6 : La clôture de l’exercice budgétaire 10
3 - Les régies 11
3-1 : La régie d’avance 12
3-2 : La régie de recettes 12
3-3 : La régie d’avance et de recettes 12
4 - La gestion pluriannuelle 13
4-1 : La définition des autorisations de programme ou d’engagement et crédits de Paiement 13 4-2 : La typologie des autorisations de programme 14
4-3 : Le vote des AP/CP 14
4-4 : La modification des AP/CP t 15
4-5 : Les modalités d’information du Conseil Municipal 16
5 - Les provisions 16
6 – La gestion patrimoniale 17
6-1 : L’inventaire des immobilisations 17
6-2 : L’amortissement 18
7 – La gestion de la dette et de la trésorerie 19
7-1 : La gestion de la dette 19
7-2 : La gestion de la trésorerie 20
7-3 : Les garanties d’emprunt 20
Conseil Municipal
Du 21 décembre 2023 1
INTRODUCTION
Les budgets M14 de la Commune de Tournon-sur-Rhône seront gérés avec la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024. Dès lors, il en découle les impératifs suivants :
✓ l’adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14), adoptée lors du Conseil Municipal du 26 juin 2023 (délibération n°03-2023-085),
✓ l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.
Il permet d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant, ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement, sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement. A l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, la Ville de Tournon-sur-Rhône se dote d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement.
Le présent règlement évoluera et sera complété en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion internes.
La généralisation de la M57 est un préalable à la constitution du compte financier unique (CFU) qui viendra remplacer le compte administratif et le compte de gestion, en rationalisant et modernisant les informations contenues dans ces deux documents.
Conseil Municipal
Du 21 décembre 2023 2
1 Le cadre juridique du budget communal
1-1 La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la Commune est proposé le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Le budget primitif est voté par le Conseil Municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Il est l’acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés qui si des crédits ont été mis en place,
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif se compose :
- D’un budget principal qui comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui
n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe,
- Des budgets annexes qui sont votés dans les mêmes conditions par le Conseil Municipal, et qui
doivent être établis pour certains services locaux spécialisés,
La ville de Tournon-sur-Rhône gère, en plus de son budget principal, deux budgets annexes :
• Le budget annexe des parcs de stationnements payants qui reste soumis au référentiel M4,
• Le budget annexe du Ciné-Théâtre soumis également au référentiel M57. Ces deux budget annexes sont dépourvus de personnalité juridique mais disposent de l’autonomie financière.
Les budgets autonomes sont établis par d’autres établissements publics locaux rattachés à la collectivité. Pour la ville de Tournon-sur-Rhône, il s’agit notamment du Centre Communal d’Action Sociale qui dispose de la personnalité juridique distincte de la commune. Cet établissement public communal gère son propre budget. Il est soumis au même référentiel M57 que la commune.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation qui présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Il est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Il est présenté par chapitre et article avec une présentation fonctionnelle conformément à l’instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’État.
Conseil Municipal
Du 21 décembre 2023 3
1-2 Les grands principes budgétaires
✓ La séparation de l’ordonnateur et du comptable
L’ordonnateur, le Maire pour la commune, est chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes.
Le comptable public est un agent de l’État chargé de contrôler et exécuter les opérations de décaissement et d’encaissement. Il est chargé d’exécuter, sous sa responsabilité personnelle, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité, dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le Conseil Municipal.
Depuis le 1er janvier 2023, le comptable est placé sous le régime de la responsabilité des gestionnaires publics (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022). Ce nouveau régime se traduit par : - La suppression du régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et des régisseurs,
- L’instauration d’un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière. Ce régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) sera réservé aux fautes les plus graves, celles qui portent atteinte à l'ordre public financier.
✓ Les grands principes comptables
L'annualité et l’antériorité budgétaire
Le budget est prévu et voté chaque année pour une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année « n » (principe d’annualité).
Il en résulte le principe d'antériorité selon lequel le budget devrait être voté avant le début de l'année pour s'appliquer dès le 1er janvier.
Ce principe connait plusieurs exceptions afin de permettre la continuité du service public :
• Date limite de vote du budget
Pour les collectivités locales, la date limite de vote du budget est fixée au 15 avril de l'exercice concerné, ou au 30 avril lorsqu'il s'agit d'une année de renouvellement de l’organe délibérant. En parallèle, des règles permettent à la collectivité locale d’établir des dépenses avant le vote du budget.
• La journée complémentaire
La journée complémentaire du 31 décembre se prolonge, fictivement, jusqu’au 31 janvier de l’année suivante pour permettre, en section de fonctionnement uniquement, l’émission des mandats correspondant à des services faits au cours de l’exercice considéré et des titres de recettes correspondant à des droits acquis par la commune au cours du même exercice.
Aussi, le budget peut être modifié jusqu’au 21 janvier pour permettre d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
• Le rattachement des charges et des produits de l’exercice
Le but est de réintégrer, dans le compte de résultat (section de fonctionnement), toutes les charges correspondantes à des services faits et tous les produits correspondants à des droits acquis, nés au cours d’un exercice, mais qui n’ont pu être comptabilisés (factures non établies, échéance qui intervient après la clôture de l’exercice...).
La commune rattache à l’exercice concerné toutes les recettes et toutes les dépenses de fonctionnement qui ont donné lieu à service fait entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’exercice, et pour lesquelles les pièces
Conseil Municipal
Du 21 décembre 2023 4
justificatives correspondantes n’ont pas encore été reçues ou émises à l’issue de la journée complémentaire.
• Les autorisations budgétaires spéciales
Pour éviter que l’absence d’adoption du budget avant le 1er janvier n’interrompe brusquement le fonctionnement de la collectivité locale, et dans un souci de continuité du service, la loi prévoit la possibilité de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Les dépenses d’investissement doivent faire l’objet d’une autorisation budgétaire spéciale permettant l’ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors dette).
• La gestion en autorisations de programme ou d’engagement et crédits de paiement dans le cadre
d’une gestion pluriannuelle des crédits
Cette gestion permet d’étaler une dépense sur plusieurs années tout en conservant la sincérité du budget.
L'unité
Ce principe oblige à faire apparaître l’ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un document unique.
Il existe cependant des exceptions à ce principe. Ainsi sont constitués obligatoirement en budgets annexes les services publics industriels et commerciaux (le budget annexe des parcs de stationnement payants), les services à caractère administratif sans personnalité juridique que la collectivité locale a souhaité individualiser (le budget annexe du Ciné-Théâtre) et les activités de lotissement et d’aménagement de zones caractérisées par leur finalité économique de production dans la mesure ou les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus.
L'universalité
Le budget doit comprendre l’ensemble des dépenses et des recettes.
Ce principe se décompose en deux règles :
• la règle de non-affectation qui interdit qu’une recette particulière soit affectée à une dépense particulière. Cette règle connaît de très nombreuses exceptions (subventions pour tels ou tels équipements, dotations affectées...).
• la règle de non-contraction qui oblige à inscrire dans le budget toutes les dépenses et les recettes, sans contraction entre elles.
La spécialisation
Spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination. Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les dépenses et les recettes sont ainsi classées, dans chacune des sections, par chapitres et par articles. La spécialisation des crédits interdit que des crédits ouverts dans un chapitre budgétaire déterminé puissent être utilisés pour une dépense prévue à un autre chapitre.
Ce principe est atténué en M57 par la possibilité d’effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre (à l’exclusion des dépenses de personnel) dans la limite de 7.5 % des crédits votés sur chacune des sections. Ces mouvements de crédits sont portés à la connaissance de l’assemblée délibérante lors de la plus proche séance.
Conseil Municipal
Du 21 décembre 2023 5
La sincérité et l’équilibre
Ces principes impliquent une évaluation sincère des dépenses (elles ne doivent pas être sous évaluées) et des recettes (elles ne doivent pas être majorées fictivement) ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement).
Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l’emprunt.
Par exception au principe d’équilibre, le CGCT (articles L.1612-6 et L.1612-7) autorise toutefois un suréquilibre budgétaire ; il est ainsi admis un excédent de la section d’investissement recette quel qu’en soit l’origine et un excédent de la section de fonctionnement recette provenant uniquement des résultats du compte administratif de l’exercice N-1.
✓ Les autres principes comptables
- La régularité : les opérations sont conformes aux lois et règlements,
- La permanence des méthodes d’une année sur l’autre,
- L’image fidèle : les comptes donnent une représentation réaliste du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière de la ville,
- La prudence : les estimations ne doivent pas avoir pour résultat de surévaluer les actifs ou les produits ni sous-évaluer les passifs ou les charges.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du Conseil Municipal dans la procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente des deniers publics.
1-3 La présentation et le vote du budget
La ville de Tournon-sur-Rhône appliquait la nomenclature comptable M14 qui comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en catégories : les dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet d’établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation.
Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction ; lorsqu’il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.
De la même façon, la ville de Tournon-sur-Rhône, dans le cadre de la nomenclature M57, vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La ville de Tournon-sur-Rhône vote également son budget par chapitre.
Les modalités de vote sont précisées dans les maquettes légales relatives aux documents budgétaires. Pour la ville de Tournon-sur-Rhône les modalités sont les suivantes :
- Vote au niveau du chapitre pour la section d’investissement,
- Vote au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
sans vote formel sur les chapitres « opérations d’équipements » et sans vote formel sur chacun des chapitres.
Le référentiel budgétaire et comptable M14 appliqué par la ville, sera remplacé par le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024. Ce changement de nomenclature nécessite des changements d’imputations budgétaires. Des tableaux de transposition M14/M57 viennent en soutien de cette nouvelle nomenclature comptable.
Conseil Municipal
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Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’État et de produits des services communaux.
La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement ; elle retrace en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l’État, des collectivités territoriales, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et aussi les nouveaux emprunts.
La ville a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1.
En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l’exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse s’appliquer dès le 1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire (BS) adopté au cours de l’année N sera nécessaire. Le budget supplémentaire constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’assemblée délibérante qu’après le vote du compte administratif de l’exercice clos.
1-4 Le débat d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale dans les communes de 3 500 habitants et plus depuis la loi du 06 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République.
Le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire et a pour but d’éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité, de renforcer la démocratie locale en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.
Le DOB s’effectue sur la base d’un rapport (ROB) élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et la structure et la gestion de la dette.
Les seuils existants à l’article L.2312-1 du CGCT sont maintenus. À ce titre, les Communes de plus de 10 000 habitants, doivent également mentionner dans leur rapport une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et un objectif d’évolution du besoin annuel de financement.
La présentation du rapport sur les orientations budgétaires donnant lieu au débat d’orientation budgétaire doit se tenir dans un délai de dix semaines avant le vote du budget primitif.
L’assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du DOB et de l’existence de ce rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération spécifique.
Conseil Municipal
Du 21 décembre 2023 7
1-5 La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
• Par virement de crédits (VC) : aussi appelé la fongibilité des crédits.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet à l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, limite fixée à l’occasion du vote du budget. Cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel.
• Par décision modificative (DM) : Au-delà du plafond fixé par l’assemblée délibérante et lorsqu’un virement de crédits est nécessaire entre deux chapitres budgétaires ou si le virement concerne les dépenses de personnel, il est nécessaire de procéder à une décision modificative.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le Conseil Municipal qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.
2 – L’exécution budgétaire
2-1 L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L’article L.1612-1 du CGCT dispose que le Maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d’engagement (AE)) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme (AP), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Maire peut également engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations de programmes ouvertes au cours des exercices précédents dans les limites définies par l’article L.5217-10-9 du CGCT (cf. point 4 – la gestion pluriannuelle).
2-2 Le circuit comptable des recettes et des dépenses
✓ La comptabilité d’engagement
La tenue de cette comptabilité est de la responsabilité de l’ordonnateur et constitue la première étape du circuit comptable en dépenses.
L’engagement juridique est l’acte par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle découlera une charge financière. Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un
Conseil Municipal
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simple bon ou lettre de commande, d’une délibération, décision...
L’engagement comptable préalable est obligatoire en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il doit précéder ou être concomitant à l’engagement juridique. Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits nécessaires au futur décaissement de la charge financière crée par l’engagement juridique.
L’engagement comptable peut-être ajusté jusqu’au moment de la liquidation de la dépense. Il est opéré par le service des finances dès la signature des contrats, marchés, commandes...
L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
• vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires
• déterminer les crédits disponibles
• rendre compte de l’exécution du budget
• générer les opérations de clôture (reports des dépenses et recettes en investissement et rattachements des charges et produits en fonctionnement).
L’engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
✓ La liquidation
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette ou de la créance et de leurs calculs.
Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée par le service gestionnaire de crédits au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées.
✓ Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes
Le service des finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires transmis par les services gestionnaires des crédits. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit après l’encaissement pour régularisation.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette...) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
✓ Le paiement de la dépense
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la ville, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
✓ Le recouvrement des recettes
L’État assure le recouvrement des impôts locaux par l’intermédiaire des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les services de l’État traitent également les nombreuses réclamations,
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gracieuses et contentieuses, qu’entraînent ces impôts locaux. En contrepartie, l’État prélève des frais de gestion (article 1641 du Code général des impôts).
Les autres recettes des collectivités territoriales, majoritairement non fiscales (produits des services...), sont recouvrées directement par les comptables publics des collectivités.
2-3 Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service de 30 jours pour les collectivités locales à compter de la réception de la facture (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 et son décret d’application du 31 mars 2013).
Ce délai se décompose en :
• 20 jours pour l’ordonnateur,
• et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants ou irréguliers.
2-4 Les dépenses obligatoires et imprévues
Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L.2321-1 du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes...
La nomenclature M57 introduit de nouvelles solutions en réponse aux aléas de gestion budgétaire et outre la fongibilité des crédits, l’assemblée délibérante peut voter des dotations d’autorisation de programme ou d’engagements sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » ne comportant pas d’articles, ni de crédits de paiement (L.5217-12-3 CGCT).
Ces dotations pour dépenses imprévues ne participent donc pas à l’équilibre budgétaire. Le montant des AP-AE est limité à 2% des dépenses réelles de chacune des sections (les restes à réaliser sont exclus des modalités de calcul).
2-5 Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l’exercice. Il vise à faire apparaitre au résultat de l’exercice donné l’intégralité des charges et des produits qui s’y rapportent.
✓ Fonctionnement : le rattachement des charges et des produits
Les rattachements des charges et produits concernent les dépenses ou recettes de fonctionnement qui ont été engagées, dont le service fait a été validé avant le 31 décembre, mais dont la facture sera reçue sur
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l’exercice suivant. Ce rattachement permet le paiement de la dépense ou la perception de la recette sans affecter les crédits de l’année N+1.
La ville de Tournon-sur-Rhône peut limiter ce rattachement pour des opérations ayant une incidence significative sur le résultat de l’exercice. Ainsi la ville de Tournon-sur-Rhône fixe le seuil de rattachement à 500 € TTC (le rattachement des charges et produits pourra cependant être pratiqué pour un montant inférieur à ce seuil sur avis des services gestionnaires de crédits).
Les rattachements réalisés sont analysés au cours du 2nd semestre de l’exercice en cours et sont apurés au plus tard à la fin de l’année. Les rattachements non apurés en N+1 ne feront pas l’objet de rattachement en N+2 sauf avis contraire des services gestionnaires.
Un état récapitulatif de l’ensemble des dépenses engagées non soldées sera transmis aux services gestionnaires des crédits pour avis sur une éventuel apurement au cours du second semestre de l’exercice.
✓ Investissement : les restes à réaliser
Pour les investissements, même sans service fait, les dépenses engagées non mandatées ainsi que les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre sont inscrites en restes à réaliser.
L’état des restes à réaliser est établi au 31 décembre de l’exercice. Il est visé par le Maire et le comptable public.
Les restes à réaliser sont inscrits en reports de crédits lors du vote du budget primitif N+1.
A l’instar du rattachement des charges en fonctionnement, un état des dépenses d’investissement engagées mais non mandatées sera transmis aux responsables des services gestionnaires des crédits pour avis avant inscription au titre des restes à réaliser.
Chaque fin d’année, le service des finances de la ville fixe et transmet le calendrier de fin d’exercice et le transmet aux responsables des service municipaux dans le but notamment d’apurer les opérations de l’exercice en cours et limiter le recours à la journée complémentaire.
2-6 La clôture de l’exercice budgétaire
Le compte administratif et le compte de gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice.
✓ Le compte de gestion (CG)
Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la présentation de ce compte de
gestion est analogue à celle du compte administratif et les données chiffrées ont l’obligation d’être strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le Conseil Municipal doit en constater la conformité.
Le vote par le conseil municipal du compte de gestion doit intervenir obligatoirement avant le vote du compte administratif.
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✓ Le compte administratif (CA)
Le compte administratif matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de l’année, il reprend les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente alors les résultats comptables de l’exercice budgétaire et contient le bilan comptable de la collectivité. Ce document est soumis au vote en Conseil Municipal avant le 30 juin suivant l’exercice auquel il se rapporte .
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
✓ Le compte financier unique (CFU)
Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
• Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
• Améliorer la qualité des comptes,
• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
3 – Les régies
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et recettes de la ville.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
Ce mode de gestion permet :
- de faciliter l’accès des usagers au service (proximité de l’administration, horaires d’ouverture correspondant au fonctionnement du service...),
- d’encaisser les recettes de la commune dès que le service a été rendu et donc d’abonder rapidement la trésorerie de la collectivité,
- de permettre le paiement immédiat de la dépense publique dès le service fait pour des opérations simples et répétitives.
✓ Responsabilité du régisseur
Depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, réservé aux fautes les plus graves. Les régisseurs peuvent être sanctionnés en cas d’infractions prévues par l’ordonnance et sont susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’infractions à la loi pénale (par exemple, détournement de fonds).
Les missions des régisseurs demeurent inchangées et ces derniers continuent d'être les garants de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des
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pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. En conséquence, ils demeurent soumis aux contrôles du comptable et de l’ordonnateur.
Les modifications essentielles relatives aux régisseurs concernent, à l'instar des comptables, les mécanismes de cautionnement et d'assurance : ainsi l'obligation de cautionnement et l'assurance en vue de couvrir la responsabilité personnelle et pécuniaire disparaissent.
Le décret du 22 décembre 2022 précité renomme l'indemnité de caisse et de responsabilité "indemnité de maniement de fonds".
✓ Création d’une régie
La création d’une régie est de la compétence du Conseil Municipal mais elle peut être déléguée au Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
La régie peut être temporaire ou permanente.
3-1 La régie d’avance
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
3-2 La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public dans les conditions fixées par l’acte de régie.
3-3 La régie d’avance et de recettes
La régie d’avance et de recettes permet, pour des raisons de commodité, de charger un régisseur d’exécuter, de manière limitative et contrôlée, des opérations de dépenses et de recettes. L’ensemble des dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.
Elle permet par exemple d’encaisser des recettes de billetterie et de procéder le cas échéant au remboursement des billets en cas d’annulation.
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4 – La gestion pluriannuelle
4-1 La définition des autorisations de programme ou d’engagement et des crédits de paiement
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme ou d’engagement qui permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
L’adoption d’AP-AE est une technique budgétaire qui déroge au principe d’annualité et permet de mettre en œuvre des projets à caractère pluriannuel tout en préservant l’équilibre du budget et les capacités financières d’une entité.
✓ Les autorisations de programme (AP)
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses d’investissements.
Les AP portent des projets à caractère pluriannuels et permettent aux élus d’appréhender le coût global de l’opération.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Si l’entité locale décide l’inscription d’une dépense pluriannuelle d’investissement dans une autorisation de programme, l’acte d’engagement juridique associé, par exemple une décision d’attribution de subvention d’équipement ou la signature d’un marché de travaux, n’est possible que si le montant de cette dépense n’excède pas le montant des autorisations de programme adopté par l’assemblée délibérante.
✓ Les autorisations d’engagement (AE)
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses de fonctionnement qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles l’entité s’engage au-delà d’un exercice budgétaire dans le cadre de ses compétences pour le versement d’une subvention, d’une participation ou d’une rémunération à un tiers, à l’exclusion des frais de personnel.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être révisées.
La ville de Tournon-sur-Rhône ne s’est pas engagée dans cette pratique en fonctionnement, préférant une gestion annuelle des crédits.
✓ Les crédits de paiement (CP)
Les CP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N.
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4-2 La typologie des autorisations de programme
Il existe trois types d’autorisations de programme :
✓ L’AP de projet
L’AP de projet a une durée variable en fonction de la durée du projet. Elle concerne par exemple des projets liés à des opérations structurantes.
Une AP de projet peut être mise en place, à l’occasion d’une session budgétaire, si elle répond aux critères cumulatifs suivants :
• une opération spécifique et ciblée,
• une opération à caractère pluriannuel (couvrant a minima 2 exercices budgétaires consécutifs), • dont la durée est limitée dans le temps,
• et dont le montant est significatif à l’échelle de la collectivité.
Étant précisé qu’une AP de projet pourra être mise en place pour le suivi budgétaire de n’importe quel autre projet, quel que soit son coût, dès lors que celui-ci présente un caractère pluriannuel et que le Conseil Municipal le jugera opportun.
✓ L’AP de subvention d’équipement ou de fonds de concours
Elle concerne des projets d’investissement portés par des tiers et auxquels la collectivité apporte son financement sous forme de subventions d’équipement ou de fonds de concours. Les AP fonds de concours ont une durée variable en fonction de la durée du projet subventionné.
✓ L’AP de programme d’investissements récurrents
Une AP récurrente peut concerner un ensemble cohérent d’opérations correspondant à des interventions concourant à mettre en œuvre une politique publique.
La ville de Tournon-sur-Rhône pratique l’autorisation de programme de projet.
4-3 Le vote des AP/CP
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 implique une gestion nouvelle des AP/CP. En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement (AP) sur plusieurs chapitres.
S'agissant des dépenses d'investissement, la collectivité peut décider de ne gérer que tout ou partie de ses opérations d'investissement avec des AP. Pour les collectivités qui votent par nature, une opération suivie au moyen d’un chapitre unique « opération » est soit gérée hors AP soit gérée dans le cadre d'AP. L’opération correspond à un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d’équipement versées. Une opération est soit suivie hors AP soit intégralement dans une AP. La collectivité est libre de décider du périmètre des AP.
Les AP sont décidées et modifiées par le Conseil Municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. La
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délibération doit préciser l’objet de l’autorisation, son montant et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Le cumul des CP doit être égal au montant de l’autorisation.
Seul le montant de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
La ville de Tournon-sur-Rhône ne gère pas toutes ses dépenses réelles d’investissement en AP. Seules les opérations importantes sont ainsi gérées (ex : la rénovation et l’extension de l’École des Luettes).
Les AP impactent fortement les budgets futurs en cumulant les CP chaque année. Leur volume, additionné aux opérations hors AP, ne doit donc pas excéder la capacité annuelle d’investissement de la collectivité. Un vote trop précoce fait courir le risque d’une mauvaise appréciation du coût, il est recommandé de voter les AP le plus près possible du démarrage de l’intervention et une fois les caractéristiques financières et techniques définies précisément.
Lorsque la section d’investissement comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. ».
4-4 La modification des AP/CP
✓ La révision
La révision d’AP consiste en la modification du montant d’une AP déjà votée (à la baisse comme à la hausse). La révision d’une AP entraîne nécessairement une mise à jour de l’échéancier des crédits de paiement. La révision d’une AP fait l’objet d’une délibération spécifique en Conseil Municipal lors de toute session budgétaire.
✓ La caducité
Afin de réguler le stock des AP/CP, il est nécessaire de déterminer des règles de caducité. Ainsi, pour ce qui concerne la commune, les AP n’ayant donné lieu à aucun engagement ou mandatement sur une période de trois exercices comptables consécutifs sont considérées comme caduques.
✓ La clôture des AP/CP
En application de l’article L 5217-10-7 du CGCT, les AP demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation/clôture.
Le Conseil Municipal est compétent pour prononcer la clôture d’une AP, sauf dans les cas de caducité précédemment définis, pour lesquels l’annulation est automatique.
La clôture de l’AP par le Conseil Municipal a lieu dans les cas suivants :
• lorsque les opérations budgétaires et comptables qui composent l’AP sont soldées, • lorsque la réalisation de l’opération ou des opérations constituant l’AP sont abandonnées ou annulées,
• lorsque, dans le cas de subventions versées, ou de fonds de concours, le tiers a renoncé explicitement au bénéfice de l’intervention financière de la collectivité, ou en cas de non-respect des conditions
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d’emploi figurant la décision d’intervention financière.
4-5 La modalités d’information du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal se prononce lors des sessions budgétaires sur les créations, modifications et les annulations d’autorisations de programme et d’engagement.
Une présentation de l’état d’avancement des AP/CP, pouvant prendre la forme d’un tableau récapitulatif est effectuée chaque année lors du débat d’orientation budgétaire.
Un état de la situation des AP/CP (état annexe de la maquette budgétaire) est joint au budget primitif. En cas de révision des AP/CP existantes ou de création d’une nouvelle AP lors de la session budgétaire de vote d’une décision modificative (dont le budget supplémentaire), cet état annexe est également joint à la maquette budgétaire de ladite décision modificative.
Un bilan de la gestion pluriannuelle, et notamment un point sur la réalisation des crédits de paiement, est présenté au Conseil Municipal à l’occasion du vote du compte administratif.
La maquette budgétaire du compte administratif intègre également un état annexé relatif à la situation des autorisations de programme et d’engagement.
5 - Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable « M57 » a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Les provisions sont obligatoires dans trois cas :
✓ La provision pour contentieux dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune. La provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge que pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
✓ La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de Commerce pour les garanties d’emprunt, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. ✓ La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers. Cette provision est constituée dès lors que, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement d’une créance est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
La provision peut être constituée facultativement dès l’apparition d’un risque susceptible de conduire à la collectivité à verser une somme d’argent significative (principe de prudence comptable).
Les collectivités territoriales ont le choix dans le traitement comptable des provisions : • soit un régime semi-budgétaire (régime de droit commun) : dans ce cas, les opérations relatives aux provisions sont budgétisées seulement en section de fonctionnement,
• soit un régime budgétaire (régime optionnel dont les modalités sont fixés par l'article R.2321-3 du CGCT) : dans ce cas, il s'agit d'une opération d'ordre budgétaire qui se caractérise par une opération de dépense (ou recette) budgétaire en section de fonctionnement et une opération de recette (ou de dépense) budgétaire en section d'investissement.
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La Ville de Tournon-sur-Rhône a opté pour le régime de droit commun soit les provisions semi-budgétaires.
Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision constituée en décrivant leur montant, leur suivi et leur emploi. Les provisions ainsi constituées sont ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donnent lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
6 La gestion patrimoniale
6-1 : L’inventaire des immobilisations
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe conjointement :
• à l'ordonnateur, chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification dans un inventaire,
• au comptable public, chargé de leur enregistrement et de leur suivi dans l'état de l'actif du bilan.
Les immobilisations suivies sont les dépenses imputables en section d'investissement (classe 2 du bilan), destinées à servir de manière durable à l'activité de la collectivité, qu’elles soient acquises en pleine propriété, affectées ou mises à disposition.
Sont aussi des dépenses d’investissement, les acquisitions de biens meubles considérés comme des immobilisations par nature, dans la mesure où ils remplissent des conditions de durabilité et de consistance.
Dès lors que ces dépenses sont considérées comme des dépenses d’investissement, elles peuvent faire l’objet d’une attribution du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) sous réserve des autres conditions d’éligibilité.
Les immobilisations regroupent principalement :
• les immobilisations corporelles : terrains, constructions, installations techniques, matériels... • les immobilisations incorporelles : subventions d'équipement versées, frais d'études et d’insertions, logiciels, licences...
• les immobilisations en cours : travaux non terminés à la fin de l'exercice, avances et acomptes versés,...
• les immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, • les immobilisations reçues en affectation
• les immobilisations financières : créances et titres de participation...
Pour effectuer le suivi des biens acquis, un numéro d'inventaire comptable doit être attribué par l’ordonnateur à chaque bien individualisable afin de connaître le coût historique de chaque élément du patrimoine. Ce numéro d’inventaire est rappelé lors des mouvements patrimoniaux affectant le bien (cession, mise à disposition, réforme, destruction, don...).
Les mouvements patrimoniaux de l’exercice sont repris dans les annexes du compte administratif relatives aux variations du patrimoine (états des entrées et des sorties d’immobilisations pendant l’exercice).
Le service des finances attribue aux immobilisations un numéro d'inventaire qui doit être rappelé lors de chaque mouvement patrimonial.
Les services opérationnels sont tenus de faire remonter les sorties d’actif au service des finances de la
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collectivité pour qu’elle procède aux écritures comptables qui en découlent.
La nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composants lorsque les enjeux le justifient. Cette modalité de comptabilisation fait l’objet d’une appréciation au cas par cas.
6-2 : L’amortissement
La collectivité procède à l’amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation (art. D 5217-20 du CGCT).
Par exception, cet amortissement ne s'applique :
• ni aux immobilisations propriété de la collectivité qui sont remises en affectation ou à disposition, • ni aux terrains (autres que les terrains de gisement),
• ni aux aménagements et agencements de terrains (à l’exception des plantations d’arbres et d’arbustes),
• ni aux biens historiques et culturels dits sous-jacents (collections, œuvres d’art...), • ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
• ni aux immeubles non productifs de revenus.
Les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
L’amortissement est la constatation comptable de l'amoindrissement de la valeur des immobilisations résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause, par une écriture d'ordre donnant lieu à l'ouverture concomitante de crédits budgétaires :
• en dépense de fonctionnement, pour constater la dépréciation par la dotation aux amortissements, • en recette d'investissement, à due concurrence.
Les subventions d’équipement servant à réaliser ou financer des immobilisations qui font l’objet d’une dotation aux amortissements sont amortissables au même rythme que l’amortissement du bien dont il est question.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.
Pour les budgets annexes soumis aux différentes déclinaisons de la nomenclature M4, l’amortissement reste effectué selon un mode linéaire. Ce principe implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions.
Tous les biens, même complètement amortis, restent inscrits à l’inventaire jusqu’à leur sortie. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf en cas de fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction).
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires.
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7 La gestion de la dette et de la trésorerie
7-1 : La gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337-3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L.2122-22 du CGCT). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Maire de la ville peut ainsi procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires selon les caractéristiques ci-dessous :
✓ Emprunts – caractéristiques essentielles :
Emprunts à court, moyen ou long terme, emprunts libellés en Euro ou en Devise, emprunts avec différé d’amortissement et/ou d’intérêts possible, emprunts à taux fixe et/ou indexé (révisable ou variable). Autres caractéristiques que pourront éventuellement comporter les contrats de prêts : des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, la faculté de modifier la devise, la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
✓ Autres opérations financières utiles à la gestion des emprunts
Dans un souci d’optimisation de gestion de la dette, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus, procéder à la réalisation d’opérations de remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice conformément au contrat. Il pourra, éventuellement, contracter tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites susvisées.
Bien que ces marchés ne soient pas soumis au code de la commande publique, pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Conseil Municipal
Du 21 décembre 2023 20
7-2 : La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public (« le compte 515 »). Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune inscription de recette budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement et ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité.
Le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la ville de Tournon-sur-Rhône peut recevoir délégation du Conseil Municipal pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé par délibération.
Un tableau retraçant les opérations de trésorerie intervenues au cours de l’exercice précédent est joint en annexe du compte administratif.
7-3 : Les garanties d’emprunt
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la Commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland » . Ce qui impose notamment aux collectivités trois ratios prudentiels cumulatifs conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
• La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement,
• La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité,
Conseil Municipal
Du 21 décembre 2023 21
• La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme.
Les limitations introduites par les ratios « Galland » ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’État (article L.2252-2 du CGCT). L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N* 11.2023.174
Le vingt et un décembre deux-mille-vingt-trois à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le quatorze décembre deux-mille-vingt-trois, s'est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Nathalie RAZE, Valina FAURE,
Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Marillac PONTIER, Catherine
LAURENT, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne
GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis GAILLARD à Catherine LAURENT, Mathieu EGLAINE à Laurent BARRUYER, Benjamin
GAILLARD à Ingrid RICHIOUD, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Paul
BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Dominique NORET à Bruno FAURE, Franck LIOTIER
à Jean-Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER ^
Par délibération du 29 Juin 2023, la Ville de Tournon-sur-Rhône a adopté le référentiel bud
gétaire et comptable M57 à compter du 1" janvier 2024.
Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT), la collectivité doit se doter avant toute délibération budgétaire
relevant de l'instruction M57 d'un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la
mandature.
Le RBF a pour vocation le rappel des normes tant légales que réglementaires ainsi que des
processus de gestion propres à la collectivité.
Il fixe notamment les modalités d'adoption du budget par l'organe délibérant et les modali
tés de gestion interne des Autorisations de Programme (AP) et Autorisations d'Engagement (AE) et
des Crédits de Paiement (CP), dans le respect du cadre prévu par la réglementation.
Le règlement budgétaire et financier annexé au présent rapport évoluera et sera complété
en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des
règles de gestion et processus de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métro
poles et à leurs établissements publics administratifs. Vu la délibération n°03.2023.085 du 29 juin 2023 relative à l'adoption du référentiel M57 au 1®'^ jan
vier 2024,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 14 décembre 2023,
Considérant que le règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant
toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier ci-annexé.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 27/12/2023
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET