Déliberation - CM 6 avril 2023 deliberations budgetaires comptes administratifs

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Déliberation - CM 6 avril 2023 deliberations budgetaires comptes administratifs Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Tournon-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - CM 6 avril 2023 deliberations budgetaires comptes administratifs)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,

Compte Administratif 2022

Budget Principal

Séance du Conseil Municipal du 06 avril 2023

R A P P O R T D E P R E S E N T A T I O N2

SOMMAIRE

1. Section de fonctionnement

1.1 Les recettes de fonctionnement

1.2 Les dépenses de fonctionnement

2. Section d’investissement

2.1 Les recettes d’investissement

2.2 Les dépenses d’investissement

3. Résultats

3.1 Résultats de l’exercice 2022

3.2 Affectation définitive des résultats

4. Ratios d’analyse financière1

L’article 2313-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Le présent rapport a vocation à synthétiser et commenter les données issues des maquettes budgétaires des comptes administratifs 2022 qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et budgétaires (M14 et M4).

Le compte administratif rend compte, annuellement, des opérations budgétaires exécutées. Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin. Le compte administratif est élaboré par l’ordonnateur de la collectivité (Maire) et doit correspondre au compte de gestion, établi parallèlement par le comptable de la collectivité.

Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Contrairement au budget primitif, il n’y a pas d’obligation d’équilibre pour ce document. Il permet de retracer l’entièreté des engagements budgétaires réalisés par la commune sur l’exercice.

La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion courante de la collectivité. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital emprunté et également à autofinancer les investissements.

La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours et/ou à venir. Ces différents programmes permettent de répondre aux attentes quant à l’évolution de la collectivité ainsi qu’à valoriser le patrimoine. Les recettes sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et les emprunts.

Il sera présenté, par le biais de ce document, les résultats de l’exercice 2022. 2

1. Section de fonctionnement

1.1 Les recettes de fonctionnement

La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la collectivité. Il s’agit principalement des recettes liées à la fiscalité, des dotations, des produits des services, du domaine et ventes diverses.

Pour l'exercice 2022, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 12 757 510 €, elles étaient de 11 719 399 € en 2021. Elles se décomposent de la façon suivante :

Année 2020 2021 2022 2021-2022 %

Impôts / taxes 8 208 517 € 8 268 191 € 8 662 203 € 4,77 %

Dotations, Subventions ou participations 2 283 782 € 2 528 249 € 2 669 778 € 5,6 %

Recettes d’exploitation 759 591 € 869 195 € 977 862 € 12,5 %

Autres recettes 200 048 €

53 759 €

447 664 €

823,87 %

Total Recettes Réelles de

fonctionnement

11 451 942 € 11 719 399 € 12 757 510 € 8,86 %

Opérations d’ordre 248 871 € 193 215 € 3 780 526 €

Total recettes de fonctionnement 11 700 814 € 11 912 614 € 16 538 036 € 3

Le chapitre des impôts et taxes d’un montant de 8 662 203 € se compose principalement des :

 contributions directes à hauteur de 6 039 243 €. Pour rappel, en 2022 les bases fiscales ont été revalorisées de 3.4 % (+0.2% en 2021) et le taux du foncier bâti a été augmenté de 5.00 % pour s’établir à 42.75 % (40.71 % en 2021).

 L’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo à hauteur de 1 766 700 € (pour rappel avec le transfert de la compétence de l’enseignement musical à ARCHE Agglo au 1er janvier 2022, l’attribution de compensation a été ramenée de 1 902 400 € à 1 766 700 €)

 La taxe locale sur la publicité extérieure instaurée à compter du 1er janvier 2016 a généré des recettes à hauteur de 32 069.10 € en 2022 (Pour rappel : 34 794.84 € en 2021 , 34 301.38 € en 2020, 39 048.34 € en 2019, 43 551. 36 € en 2018).

 Les droits de mutation à titre onéreux ont généré des recettes à hauteur de 528 745.50 € (559 203. 86 € en 2021).

Le chapitre des dotations et subventions (chapitre 74) d’un montant de 2 669 778 € se compose principalement de :

 La dotation forfaitaire de fonctionnement (DFG) pour 993 197 €

 La dotation de solidarité rurale (DSR) pour 480 617 €,

 La dotation de solidarité urbaine (DSU) pour 419 265 €,

 La dotation nationale de péréquation (DNP) pour 114 332 €,

Des allocations compensatrices au titre des exonérations pour 501 572 € composées essentiellement de l’allocation compensatrice au titre de locaux industriels soit 485 350 € qui vient compenser la perte de recettes de TFPB pour les Communes en raison de la mise en œuvre de la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels au 01/01/2021.

Le chapitre des recettes d’exploitation d’un montant de 977 862 € se compose principalement :

 Des produits des services, du domaine et ventes diverses (chapitre 70) qui enregistre les produits des concessions cimetières, de la bibliothèque, du château-musée, des restaurants et des garderies scolaires, du transport scolaire... = 454 324 €,

 Des autres produits de gestion courante (chapitre 75) qui enregistre notamment les revenus des immeubles dont le loyer de la Gendarmerie (397 070 €) = 523 538.04 €. Ce chapitre a enregistré également pour 2022 le remboursement de l’avance effectuée à SIVU SYRAVAL pour 74 500 €.

 Des produits des autres recettes dont :

• les atténuations de charges (chapitre 013) pour 101 988.88 €, composées des remboursements effectués sur rémunération du personnel constitués principalement des remboursements effectués par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, par l’assurance statutaire de la ville, des aides versées par l’État au titre des emplois aidés. • les produits financiers (chapitre 76) pour 15 998.32 € constitués depuis le 1er janvier 2020 de la part des intérêts remboursés par ARCHE Agglo à la Ville sur des prêts souscrits initialement pour le budget de la ville et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement. • les produits exceptionnels (chapitre 77) pour 329 678.94 € composés notamment des remboursements des sinistres par les compagnies d’assurances, de la facturation des prestations d’enlèvement et nettoyage au titre des dépôts de détritus et autres produits divers. En 2022, ce chapitre a enregistré le produits de 3 cessions pour 290 395 €.4

Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 3 780 526.65 se compose principalement de :

 des opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 042) pour 1 316 566.53 € • 16 688.35 € au titre de la reprise des subventions d’équipements qui vient atténuer la charge de la dotation aux amortissements. Cette ligne correspond à « l'amortissement » des subventions d'investissement accordées pour l’acquisition ou la création d’une immobilisation. Cet amortissement s’effectue selon un rythme identique à celui de l'amortissement des immobilisations correspondantes.

• 54 228.18 € au titre des travaux en régie correspondant à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel).

Travaux d'aménagement jardins familiaux chemin Imbert 40 006,09

Travaux de végétalisation Groupe scolaire Saint

Exupéry/Quai 14 222,09

• 58 650 € au titre de la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissement des subventions d’équipements versées au Syndicat Département d’Énergies de l’Ardèche (SDE 07) dans le cadre du Schéma Directeur d’Éclairage Public. Cette neutralisation, permet de respecter l’obligation comptable d’amortissement sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d'investissement.

• 1 187 000 € au titre de l’opération de refinancement de 2 prêts structurés souscrits auprès de Dexia CLF. Cette somme correspond au montant total de l’indemnité compensatrice dérogatoire capitalisée dont la charge est étalée sur la durée de l’emprunt de refinancement. Cette somme est inscrite en contrepartie au chapitre 040 en dépense d’investissement.  Des opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’un montant de 2 463 960 € (chapitre 043) qui correspond à la part de l’indemnité compensatrice dérogatoire non capitalisée due au titre du refinancement des 2 prêts structurés, intégrés aux intérêts futurs de l’emprunt de refinancement. Il trouve sa contrepartie au chapitre 043 en dépenses de fonctionnement. 5

1.2 Les dépenses de fonctionnement

Cette section retrace les dépenses récurrentes de la commune avec principalement les dépenses de

personnel, les charges à caractère général, les autres charges de gestion courante.

Pour l'exercice 2022, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un montant total de

11 410 198 €, elles étaient de 10 587 795 € en 2021.

Elles se décomposent de la façon suivante :

Année 2020 2021 2022 2021-2022 %

Charges de gestion 4 092 411 € 4 317 707 € 4 952 976 € 14,71 %

Charges de personnel 5 148 047 € 5 348 082 € 5 645 270 € 5,56 %

Atténuation de produits 0 € 0 € 4 846 € - %

Charges financières 495 238 € 603 718 € 534 292 € -11,5 %

Autres dépenses 1 310 337 € 318 284 € 272 811 € -14,29 %

Total Dépenses Réelles de fonctionnement 11 046 034 € 10 587 795 € 11 410 198 € 7,77 %

Opérations d’ordre 565 463 € 530 976 € 4 569 616 €

Total dépenses de fonctionnement 11 611 498 € 11 118 772 € 15 979 814 € 6

Le chapitre des charges de gestion d’un montant total de 4 952 976 € se compose principalement :

 Des charges à caractère général (chapitre 011) d’un montant de 3 058 317.39 € sont constituées des dépenses courantes de la Commune (fluides, fournitures, maintenance et entretien des équipements, assurances...). L’augmentation de ce chapitre est essentiellement imputable à la hausse des coûts d’achat de l’énergie et plus globalement à l’inflation. Le coût de l’énergie (gaz-électricité) pour la ville de Tournon-sur-Rhône a été multiplié par 2 entre 2021 et 2022 soit respectivement 452 313 € en 2021 et 922 714 € en 2022.  Des autres charges de gestion courante (chapitre 65) d’un montant de 1 894 659.11 € et sont constituées :

• Les indemnités des élus : 189 413.39 €

• La contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours : 361 875 € • La subvention au Centre Communal d’Action Sociale : 300 000 €

• La subvention au budget annexe du Ciné-Théâtre : 439 000 €

• Les subventions aux associations : 447 251 €

• La contribution à SYRAVAL au titre d’une avance d’un montant de 104 201 € (une recette d’un montant de 74 500 € au titre du remboursement demandé à la suite du transfert de compétence de l’enseignement musical apparait au chapitre 75 - Recettes de fonctionnement). La différence correspond au reste à charge de la ville au titre des manifestations culturelles et à la part de l’échéance d’emprunt souscrit pour la construction du bâtiment.

Le chapitre des charges de personnel (chapitre 012) reprend l’ensemble des charges de personnel de la Ville pour une montant de 5 645 270 €.

Ce chapitre a été impacté par :

• La hausse du SMIC et les revalorisations salariales des agents de catégorie C, • L’impact financier en année pleine des recrutements conduits en 2021 : responsable patrimoine bâti, agent d’accueil à l’annexe de l’hôtel de ville,

• La création d’un service Animation sous la responsabilité d’un chef de service chargé de répondre notamment aux besoins générés par les festivités estivales et de fin d’année, • Le recrutement d’un adjoint du patrimoine à la bibliothèque pour compenser l’absence d’un agent mis à disposition auprès d’une organisation syndicale (remboursement des salaires de l’agent absent par le Centre de Gestion de l’Ardèche),

• Le recrutement d’un adjoint technique au service Mécanique au sein des Services Techniques pour compenser l’absence pour maladie d’un agent,

• La poursuite des mises en stage des agents contractuels occupant des emplois vacants afin de pérenniser leurs emplois,

• Le coût mécanique lié au Glissement Vieillesse Technicité (GVT) de la masse salariale, • Les avancements de grade et promotions internes,

Le chapitre atténuation de produits (chapitre 014) d’un montant de 4 846 € se compose : • D’un dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants d’un montant de 2 435 € (En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune)

• De la contribution de la ville au titre du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales de 2 411 € (ce mécanisme de péréquation, qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées, a été instauré par la loi de finances de 2012). Pour 2022, l’ensemble intercommunal est contributeur pour 20 351 € soit 8 168 € supportés par ARCHE Agglo et 12 183 € supportés globalement par les Communes membres dont 2 411 € pour la Commune de Tournon-sur-Rhône. 7

Le chapitre des charges financière d’un montant de 534 292 € se compose principalement des intérêts des emprunts, des intérêts de la ligne de trésorerie et des intérêts dus au titre des tirages sur emprunts non consolidés. Pour la 4ème année consécutive et dernière année, ce chapitre est impacté par la dégradation du taux d’intérêt de l’emprunt gendarmerie soit + 111 678.69 € d’intérêts contre + 171 792.14€ en 2021.

Le chapitre des autres dépenses d’un montant de 272 811 € se compose principalement :

 Des charges exceptionnelles (chapitre 67) d’un montant de 251 468 €. Ce chapitre enregistre essentiellement l’inscription de la subvention exceptionnelle versée au budget annexe des parcs de stationnement payants pour un montant de 243 000 €.

 Des dotations et provisions semi-budgétaires (chapitre 68) d’un montant de 21 343 €. Les

communes sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques obligatoires

pour contentieux dès l’ouverture d’une procédure collective et pour dépréciation des comptes

de tiers (tiers faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation

judiciaire ou de surendettement) qui sont constituées à hauteur du risque d’irrécouvrabilité

estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable

public et ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque.

En 2022, les provisions ont été constituées au titre des provisions pour dépréciation des

comptes de tiers.

Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 4 569 616 € se compose principalement :

 Des opérations de transfert entre section (chapitre 042) d’un montant de 2 105 655 € avec : • 556 090 € au titre de la dotation aux amortissements des dépenses d’équipement qui consiste ainsi à constater en charge, comptablement, la perte de valeur que subissent les immobilisations en raison de l'usure et du temps qui passe mais également de dégager des ressources destinées à les renouveler (chapitre 040 – recettes d’investissement). Il constate également l’amortissement de la Gendarmerie zone Pichonnière (pour la partie logements) ainsi que l’amortissement pratiqué au titre du Schéma Directeur de l’Éclairage Public qui fait l’objet d’une neutralisation budgétaire (cf. : chapitre 042 – Recettes de fonctionnement),

• 290 394 € au titre des écritures d’inventaire des cessions effectuées en 2022, • 1 259 170 € au titre l’indemnité compensatrice dérogatoire capitalisée issue du refinancement de deux prêts structurés souscrits auprès de Dexia (1 187 000 €) ainsi que le 1er étalement (ou amortissement) de cette indemnité sur la durée des prêts initiaux restant à courir (72 170 €). Il trouve sa contrepartie au chapitre 040 – recettes d’investissement.

 Des opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’un montant de 2 463 960 € (chapitre 043) qui correspond à la part de l’indemnité compensatrice dérogatoire non capitalisée due au titre du refinancement des 2 prêts structurés, intégrés aux intérêts futurs de l’emprunt de refinancement. Il trouve sa contrepartie au chapitre 043 en recettes de fonctionnement. 8

2. Section d’investissement

2.1 Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement retracent essentiellement les subventions d’investissement (provenant de l’État, de la région, département, Europe, ...), le Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), la taxe d’aménagement, l’excédent de fonctionnement capitalisé et les emprunts. Pour l'exercice 2022, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 3 597 707 €, elles étaient de 2 044 161 € en 2021. Elles se décomposent de la façon suivante :

Année 2020 2021 2022 2021-2022 %

Subvention d’investissement 528 543 € 499 444 € 673 008 € 34,75 %

Emprunt et dettes assimilées 599 240 € 600 000 € 1 430 100 € 138,35 %

Dotations, fonds divers et réserves 1 768 640 € 827 526 € 1 429 738 € 0 %

Dont 1068 1 283 765 € 377 841 € 736 395 € 94,9 %

Autres recettes d'investissement 55 750 € 117 190 € 64 859 € -44,65 %

Total recettes réelles d’investissement 2 952 174 € 2 044 161 € 3 597 707 € 76 %

Opérations d’ordre 967 823 € 530 976 € 6 930 367 €

Total recettes d’investissement 3 919 997 € 2 575 137 € 10 528 074 € 9

Le chapitre des subventions d’investissement (chapitre 13) d ’un montant de 673 008 € enregistre les subventions allouées par l’État, la Région, le Département et autres organismes, destinées à financer un équipement déterminé dont principalement pour 2022 :

• 20 000 € au titre du bonus écologique et de la prime à la conversion pour l’acquisition de 2 véhicules,

• 4 908 € au titre pour l’acquisition de capteurs Co2 dans les écoles,

• 16 380 € au titre des travaux de végétalisation de la cour de l’école Jean Moulin, • 7 035 € au titre des travaux de rénovation thermique du Gymnase Longo, • 10 988 € au titre de l’appel à projet pour les jardins partagés,

• 484 628 € au titre du solde pour les travaux d’aménagement de la place du quai Farconnet et de la ViaRhona,

• 98 513 € au titre des amendes de police 2022 (fonds affectés par la loi à des opérations d’équipement),

Le chapitre (16) emprunt et dettes assimilées d’un montant de 1 430 100 € a comptabilisé notamment :

• 750 000 € au titre du prêt contracté en 2021 auprès de la CAFFIL pour le financement des dépenses d’équipement (prêt souscrit concomitamment à l’opération de refinancement de deux prêts structurés),

• 300 000 € au titre du solde du prêt contracté en 2020 d’un montant de 500 000 €, contracté auprès de la Banque Postale pour le financement des équipements,

• 380 000 € au titre du prêt contracté en 2022 auprès de la Caisse d’Épargne pour le financement des dépenses d’équipement.

Le chapitre Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) d’un montant de 1 429 738 € comptabilise notamment :

• 482 672 € au titre du FCTVA (Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée), • 210 670 € au titre de la taxe d’aménagement,

• 736 395 € au titre de l’excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) qui correspond à la part des résultats 2021 excédentaires de la section de fonctionnement servant en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Le chapitre des autres recettes d’investissement d’un montant de 64 859 € est constitué principalement des autres immobilisations financières (chapitre 27) correspondant à la part du capital remboursée par ARCHE Agglo à la Ville sur des prêts souscrits initialement pour le budget de la ville et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.

Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 6 930 367 € est constitué :

 Des opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 040) d’un montant de 2 105 655 € qui sont la contrepartie du chapitre 042 en dépenses de fonctionnement.  Des opérations patrimoniales (chapitre 041) d’un montant de 4 824 712 € avec :

• 4 792 364 € au titre du capital restant dû des prêts structurés refinancés auprès du même

organisme (CAFFIL qui a repris la dette DEXIA),

• 32 347 € au titre de la réintégration des frais d’annonces et d’études initialement imputés aux

articles 2033 et 2031 aux comptes de travaux (articles 23xxx ou 21xxx) dès lors que les travaux

correspondants ont commencés.

Ce chapitre trouve sa contrepartie au chapitre 041 – en dépenses d’investissement. 10

Les restes à réaliser 2022 (recettes engagées sur l’exercice 2022 non mandatées au 31 décembre 2022) à reporter en 2023 s’élèvent à 632 492 €. Il s’agit principalement des recettes suivantes : • 53 696 € au titre de la végétalisation du groupe scolaire Saint Exupéry/Quai – Agence de l’Eau et État,

• 55 500 € au titre de la réfection du Gymnase Longo – Région et État,

• 21 878 € au titre des CEE (Éclairage et GTC Gymnase Longo – Boulodrome – Halle des sports),

• 21 112 € au titre de la végétalisation de la cour de l’Ecole Jean Moulin (DSIL – État),

• 380 000 € au titre de l’emprunt souscrit en 2022 auprès du Crédit Agricole Centre Est.

2.2 Les dépenses réelles d’investissement

Les dépenses d'investissement retracent principalement les immobilisations incorporelles, corporelles, les immobilisations en cours, le remboursement des emprunts.

Pour l'exercice 2022, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de

3 123 383 €, elles étaient de 2 697 887 € en 2021. 11

Année 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2022-2023 %

Immobilisations incorporelles 29 812 € 14 610 € 808 € -94.47%

Subventions d’équipements versées 395 618 € 47 776 € 75 383 € 57.78 %

Immobilisations corporelles 258 562 € 77 749 € 6 105 € -92.15 %

Opérations d’équipement 2 401 709 € 1 136 499 € 1 209 620 € 6.43 %

Emprunts et dettes assimilées 1 278 489 € 1 257 344 € 1 654 057 € 31.55 %

Autres dépenses d'investissement 139 052 € 163 907 € 177 410 € 8.24 %

Dépenses réelles d’investissement 4 503 243 € 2 697 887 € 3 123 383 € 15.77 %

Opérations d’ordre 651 231 € 193 215 € 6 141 278 €

Total dépenses d’investissement 5 154 474 € 2 891 102 € 9 264 661 € 12

Les chapitres des immobilisations incorporelles (chapitre 20), des immobilisations corporelles (chapitre 21), des immobilisations en cours (chapitre 23), et des autres dépenses d’investissement d’un montant total de 1 216 533 € correspondent aux dépenses d’équipement brut programmées par la ville.

Principales dépenses d’équipement CA 2022

Vidéoprotection – fourniture et pose diverses caméras 10 407 €

Projet ITDT

- 2ème acompte avance EPORA 275 000 €

Travaux de Rénovation de l’Ecole des Luettes – Maîtrise d’œuvre et autres missions 114 456 € Équipements scolaires :

- Informatique, mobilier, matériel cantine 10293 2486 5772 6212

- Travaux de mise en place PPMS

- Appareils pédagogiques de sensibilisation à la qualité de l’air

27 763 €

22 212 €

4 908 €

Équipements culturels – associatifs :

- Château-Musée – Étude travaux de rénovation espace exposition temporaire - Château-Musée – Travaux de restauration des murs et anti-volatiles

- Château-Musée – Travaux de rénovation de l’armoire électrique

- Château-Musée – Divers équipements (poteaux, aspirateur, rayonnage...) - Maison municipale pour tous – Étude et travaux de rénovation de la centrale incendie

16 200 €

7 547 €

7 092 €

6 205 €

21 501 €

Équipements sportifs :

- Stade – Travaux d’éclairage public

- Salle de boxe – chape fluide et revêtement

- Gymnase Longo – Travaux de réfection des toitures

64 046 €

24 301 €

49 915 €

Équipements divers :

- Cimetière – Travaux de reprise de concessions

- Aménagement jardins chemin Imbert (clôture, pompes...)

17 118 €

26 325 €

Équipements et matériel des services :

- Acquisition de deux véhicules électriques

- Acquisition de matériel de désherbage,

- Acquisition d’un vélo électrique

- Divers équipements (mobilier, logiciels, informatique...)

71 800 €

17 719 €

1 490 €

33 448 €

Développement durable :

- Travaux de végétalisation – cour du groupe scolaire Saint Exupéry / Quai

60 891 €

Économies d’énergies :

- Travaux de rénovation de l’éclairage de la Halle des sports et mise en place de la GTB - Mise en place de la GTB au boulodrome

50 104 €

8 172 €

Voirie, réseaux et autres aménagements urbains :

- Fournitures et pose de poteaux incendie

- équipements divers de voirie (barrières, panneaux de signalisation, totem, cendriers, supports vélos...)

- Divers travaux de voirie

- Aires de jeux (aménagement plateforme city parc, pare ballons et

remplacement de sols souples sur 4 sites)

- Travaux divers sur patrimoine d’éclairage public

11 321 €

27 286 €

68 102 €

54 580 €

6 009 € 13

Le chapitre des subventions d’équipements versées (chapitre 204) d’un montant total de 73 383 € comptabilise :

• 59 790 € au titre de la subvention d’équipement versée pour les travaux de réfection de la passerelle Marc Seguin,

• 15 593 € au titre des subventions façades.

Le chapitre des emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) d’un montant total de 1 654 057 € est constitué :

• du remboursement en capital des emprunts souscrits par la Ville soit 1 583 746 € (dont 12 862 € au titre du Bail Emphytéotique administratif pour la Halle),

• du remboursement des avances consenties par le Syndicat Départemental d’Énergie de l’Ardèche soit 11 660 €,

• du remboursement par la Commune de sa dette auprès du SDE 07 pour les travaux d’Éclairage Public réalisés dans le cadre du Schéma Directeur d’Éclairage Public dont le coût global s’élève à 349 000 € répartis sur 6 ans soit 58 650 €.

Le chapitre des autres dépenses d’investissement d’un montant total de 177 410 € est constitué :

 Des dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) pour 111 409 €. Ce chapitre comptabilise le remboursement des taxes d’aménagement indûment perçues par la Ville à la suite du retrait de 2 permis de construire,

 Des subventions d’investissement (chapitre 13) pour 66 000 €. Ce chapitre a enregistré le 4ème et dernier remboursement à ARCHE Agglo du trop-perçu par la ville au titre des subventions encaissées pour les travaux de confortement de la digue du Doux. En effet, depuis le 1er janvier 2018, ARCHE Agglo a pris la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ; les travaux de confortement des digues du Doux lui ont donc été transférés. Le remboursement total d’un montant de 261 082.55 € est échelonné sur 4 exercices soit de 2019 à 2022).

Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 6 141 278 € est constitué :

 Des opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 040) d’un montant de 1 316 566 €. Il est la contrepartie du chapitre 042 en recettes de la section de fonctionnement.  Des opérations patrimoniales (chapitre 041) d’un montant de 4 824 712 € Cette ligne est la contrepartie du chapitre 041 – en recettes d’investissement.

Le chapitre des restes à réaliser d’un montant 661 972 € est constitué des dépenses engagées sur

l’exercice 2022 mais non mandatées au 31 décembre 2022. Il s’agit principalement des dépenses

suivantes :

• 48 476 € au titre des travaux de réfection de la toiture de l’école Pauline Kergomard,

• 36 200 € au titre des travaux de rénovation de l’éclairage du Gymnase Longo,

• 35 484 € au titre de la mise en place de la GTB au Gymnase Longo,

• 22 505 € au titre de la rénovation de l’éclairage du Boulodrome,

• 29 726 € au titre de l’extension du réseau électrique,

• 12 067 € au titre du remplacement des poteaux incendie,

• 22 374 € pour la mise en place de points de tri

• 25 819 € au titre de la restauration de la baie n°4 à l’Église Saint Julien,

• 21 738 € au titre de la restauration de l’œuvre « Jésus parmi les Docteurs »,

• 28 776 € au titre des études préalables à la restauration de l’orgue de l’Église,

• 69 532 € au titre des travaux d’éclairage au stade,

• 16 352 € au titre des travaux pour l’extinction nocturne de l’éclairage public,14

• 24 673 € pour l’acquisition de mobilier urbain au titre de la végétalisation du centre-ville,

• 18 301 € pour l’acquisition d’un panneau lumineux avenue de Nîmes,

• 18 466 € pour l’acquisition de bacs modulaires au titre des travaux de plantation et de

végétalisation du centre-ville,

• 19 653 € pour les travaux de contrôle d’accès des bâtiments communaux,

• 24 377 € pour les travaux de mise en place de deux transformateurs Enedis,

• 23 000 € au titre des subventions d’équipements OPHRU,

• 8 913 pour l’acquisition d’une borne d’affichage légal... 15

3. Résultats de l’exercice et affectation

définitive

3.1 Résultats de l’exercice

Réalisations de l'exercice 2022 Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 15 979 814 € 16 538 036 € 558 222 €

Section d'investissement 9 264 661 € 10 528 074 € 1 263 413 €

Total 25 244 475 € 27 066 110 € 1 821 635 €

+

Résultats antérieurs reportés Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 0 € 2 043 624 € -

Section d'investissement 2 329 558 € 0 € -

=

Total réalisations de l’exercice et

résultats antérieurs reportés Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 15 979 814 € 18 581 660 € 2 601 846 €

Section d'investissement 11 594 219 € 10 528 075 € -1 066 144 €

Total 27 574 033 € 29 109 735 € 1 535 702 €

+

Restes à Réaliser Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 0 € 0 € 0 €

Section d’investissement 661 972 € 632 489 € -29 482 €

=

Total résultats cumulés Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 15 979 814 € 18 581 660 € 2 601 846 €

Section d'investissement 12 256 191 € 11 160 565 € - 1 095 627 €

Total résultats cumulés 28 236 005 € 29 742 225 € 1 506 220 €16

3.2 Affectation définitive des résultats

Affectation des résultats 2022 en 2023 Dépenses Recettes

Résultat de fonctionnement 2022 disponible à

affecter :

2 601 846 €

Section d’investissement

Au compte 1068 pour la couverture du besoin total de

financement de l'investissement

1 095 627 €

Section de fonctionnement

Au compte 002 au titre de l’excédent de

fonctionnement reporté

1 506 220 €

Section d’investissement

Compte 001 au titre du déficit d’investissement

reporté

1 066 144 €

4. Ratios d’analyse financière

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :

L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer le remboursement du capital de la dette de l'exercice et à l'autofinancement des investissements.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement mesure l’épargne réelle disponible pour l’équipement. Elle est égale à l’épargne brute après déduction du remboursement du capital de la dette. 17

Évolution des niveaux d’épargne de la Commune

Année 2020* CA 2021* CA 2022* CA

Épargne brute (€) 1 507 592 € 1 245 571 € 1 111 145 €

Amortissement du capital (€) 1 278 489 € 1 257 344 € 1 654 057 €

Épargne nette (€) 229 103 € -11 774 € -542 912 €

Encours de dette 15 280 371 € 14 623 106 € 15 586 048 €

Capacité de désendettement 10.14 11.74 14.03

* Retraité des excédents transférés de l’eau et de l’assainissement (2020) et des travaux en régie (2021/2022)

Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de

fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute

dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.

La capacité de désendettement mesure la capacité de la Commune à s’acquitter des charges de sa

dette. Le nombre d’années nécessaires pour rembourser la totalité du stock de dette dans l’hypothèse

où la collectivité y affecterait l’ensemble de son épargne est de 14.03 années contre 11.74 années

précédemment.

Il est généralement considéré que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11 -12

ans. Au-delà, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en

général pour les années futures. Le seuil de vigilance s’établie à 10 ans.1

Compte Administratif 2022

Budget Annexe des Parcs de

Stationnement payants

Séance du Conseil Municipal du 06 avril 2023

R A P P O R T D E P R E S E N T A T I O N2

SOMMAIRE

1. Section de fonctionnement

1.1 Les recettes de fonctionnement

1.2 Les dépenses de fonctionnement

2. Section d’investissement

2.1 Les recettes d’investissement

2.2 Les dépenses d’investissement

3. Résultats

3.1 Résultats de l’exercice 2022

3.2 Affectation définitive des résultats 3

1. Section de fonctionnement

1.1 Les recettes de fonctionnement

La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de l’équipement. Pour les recettes, il s’agit principalement les recettes liées aux produits des services, du domaine et ventes diverses et les autres recettes.

Pour l'exercice 2022, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 302 253 €, elles étaient de 351 902 € en 2021. Elles se décomposent de la façon suivante :

Année 2020 2021 2022 2021-2022

%

Impôts / taxes 0 € 0 € 0 € 0 %

Dotations, Subventions ou

participations

0 € 0 € 0 € - %

Recettes d’exploitation 45 440 € 65 559 € 58 886 € -10,18 %

Autres recettes 244 000 €

286 343 €

243 366 €

-15,07 %

Total Recettes de fonctionnement 289 440 € 351 902 € 302 253 € -14,11 % 4

Les recettes d’exploitation sont composées des chapitres suivants :

- Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations 19 465 €

Ce chapitre enregistre le remboursement par le budget principal de 50 % des dépenses de personnel supportées par le budget des parcs de stationnement payants,

- Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 39 421.57 €

Ce chapitre enregistre les recettes de stationnement du parking les Graviers encaissées par la régie municipale.

Les autres recettes sont composées essentiellement du chapitre 77 (Produits exceptionnels) qui enregistre la subvention d’équilibre versée par le budget principal au budget annexe des parcs de stationnement Payants soit en 2022 : 243 000 €.

1.2 Les dépenses de fonctionnement

Sont retracées ici toutes les dépenses récurrentes de l’équipement dont principalement les dépenses

de personnel, les charges à caractère général, les autres charges de gestion courante.

Pour l'exercice 2022, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un montant total de

228 829 €, elles étaient de 218 903 € en 2021.

Elles se décomposent de la façon suivante : 5

Année 2020 2021 2022 2021-2022 %

Charges de gestion 84 577 € 87 925 € 99 216 € 12,84 %

Charges de personnel 37 156 € 37 977 € 40 331 € 6,2 %

Atténuation de produits 0 € 0 € 0 € - %

Charges financières 96 421 € 93 000 € 89 280 € -4 %

Autres dépenses 0 € 0 € 0 € 0 %

Total Dépenses Réelles de

fonctionnement

218 155 € 218 903 € 228 829 € 4,53 %

Opérations d’ordre 2 670 € 2 103 € 3 735 €

Total Dépenses de fonctionnement 220 825 € 221 006 € 232 564 €

Les charges de gestion sont composées principalement des charges à caractère général (chapitre 011). Elles correspondent aux dépenses courantes de l’équipement (fluides, fournitures, maintenance et entretien du matériel, assurances...) dont 63 526 € au titre des loyers « Gros entretien et Renouvellement », « Maintenance » et « Gestion » dus au titre du bail emphytéotique administratif conclu par la ville pour la réalisation du parking souterrain.

Elles reprennent également les dépenses d’énergies qui augmentent de 137 % (21 228 € en 2022 contre 8 949 € en 2021).

Les charges de personnel (chapitre 012) reprennent l’ensemble des charges de personnel du service. 50 % des charges de personnel sont remboursées par le budget principal ; l’agent affecté au Parking des Graviers exécutant également des missions pour le compte de la ville (entretien sous la halle et de la voirie en surface...).

Les charges financières (chapitre 66) sont constituées des intérêts dus au titre de l’emprunt souscrit par l’emphytéote pour la réalisation du parking souterrain et de la halle couverte

Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 3 735 € est constitué des opérations de transfert

entre section (chapitre 042). Il comptabilise les dotations aux amortissements des dépenses

d’équipement. La dotation aux amortissements consiste à constater en charge, comptablement, la

perte de valeur que subissent les immobilisations en raison de l'usure et du temps qui passe mais

également de dégager des ressources destinées à les renouveler. Il trouve sa contrepartie en recettes

d’investissement (chapitre 040). 6

2. Section d’investissement

2.1 Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement sont constituées principalement de l’excédent de fonctionnement capitalisé. Pour l'exercice 2022, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 99 945 €, elles étaient de 83 003 € en 2021. Elles se décomposent de la façon suivante :

Année 2020 2021 2022 2021-2022 %

Subvention d’investissement 0 € 0 € 0 € - %

Emprunt et dettes assimilées 193 € 254 € 300 € 18,11 %

Dotations, fonds divers et réserves 82 907 € 82 749 € 99 645 € 0 %

Dont 1068 82 907 € 82 749 € 99 645 € 20,42 %

Autres recettes d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 %

Total recettes réelles d’investissement 83 100 € 83 003 € 99 945 € 20,41 %

Opérations d’ordre 2 670 € 2 103 € 3 735 €

Total recettes d’investissement 85 770 € 85 106 € 103 680 €

La somme de 99 645 € (article 1068) correspond à la part des résultats (N-1) excédentaires de la section de fonctionnement qui vient couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement.

La somme de 300 € (Emprunt et dettes assimilées – chapitre 16) correspond aux cautions versées par les usagers pour les cartes d’abonnement.7

Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 3 735 € est constitué des opérations de transfert

entre section (chapitre 040). Il est la contrepartie du chapitre 042 en dépenses de fonctionnement.

2.2 Les dépenses d’investissement

Les dépenses d'investissement enregistrent principalement les immobilisations incorporelles, corporelles, les immobilisations en cours et le remboursement des emprunts.

Pour l'exercice 2022, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de 95 073 €,

elles étaient de 99 584 € en 2021.

Année 2020 2021 2022 2021-2022 %

Immobilisations incorporelles 0 € 0 € 0 € - %

Immobilisations corporelles 0 € 8 156 € 0 € -100 %

Immobilisations en cours 0 € 0 € 0 € - %

Emprunts et dettes assimilées 88 031 € 91 428 € 95 073 € 3,99 %

Autres dépenses d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 %

Total dépenses d’investissement 88 031 € 99 584 € 95 073 € -4,53 %

Le chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) enregistre principalement la part du capital versée au titre du loyer financier pour 2022 (95 058.34 €) au titre du bail emphytéotique administratif conclu par la ville pour la réalisation du parking souterrain et de la halle couverte. 8

3. Résultats de l’exercice et affectation

définitive des résultats

3.1 Résultats de l’exercice

Réalisations de l'exercice Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 232 563 € 302 253 € 69 690 €

Section d'investissement 95 073 € 103 679 € 8 606 €

Total 327 636 € 405 932 € 78 296 €

+

Résultats antérieurs reportés Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 0 € 31 250 € -

Section d'investissement 99 645 € 0 € -

=

Total réalisations de l’exercice et

résultats antérieurs reportés Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 232 564 € 333 503 € 100 939 €

Section d'investissement 194 718 € 103 680 € -91 038 €

Total 427 282 € 437 183 € 9 900 €

+

Restes à Réaliser Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 0 € 0 € -

Section d'investissement 0 € 0 € -

=

Total résultats cumulés Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 232 564 € 333 503 € 100 939 €

Section d'investissement 194 718 € 103 680 € -91 038 €

Total 427 282 € 437 183 € 9 900 € 9

3.2 Affectation définitive des résultats

Affectation des résultats 2022 en 2023 Dépenses Recettes

Résultat de fonctionnement 2022 disponible à

affecter :

100 939 €

Section d’investissement

Au compte 1068 pour la couverture du besoin total de

financement de l'investissement

91 038 €

Section de fonctionnement

Au compte 002 au titre de l’excédent de

fonctionnement reporté

9 900 €

Section d’investissement

Compte 001 au titre du déficit d’investissement

reporté

91 038 € 1

Compte Administratif 2022

Budget Annexe du Ciné-Théâtre

Séance du Conseil Municipal du 06 avril 2023

R A P P O R T D E P R E S E N T A T I O N2

SOMMAIRE

1. Section de fonctionnement

1.1 Les recettes de fonctionnement

1.2 Les dépenses de fonctionnement

2. Section d’investissement

2.1 Les recettes d’investissement

2.2 Les dépenses d’investissement

3. Résultats

3.1 Résultats de l’exercice

3.2 Affectation définitive des résultats 3

1. Section de fonctionnement

1.1 Les recettes de fonctionnement

La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de l’équipement. Pour les recettes, il s’agit principalement des produits de services, du domaine et ventes diverses et des autres recettes.

Pour l'exercice 2022, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 643 626 €, elles étaient de 442 089 € en 2021. Elles se décomposent de la façon suivante :

Année 2020 2021 2022 2021-2022

%

Impôts / taxes 0 € 0 € 0 € 0 %

Dotations, Subventions ou

participations

409 351 € 353 157 € 464 795 € 31,61 %

Recettes d’exploitation 109 443 € 84 934 € 162 052 € 90,8 %

Autres recettes 946 €

3 996 €

16 776 €

109,91 %

Total Recettes de fonctionnement 519 742 € 442 089 € 643 626 € 45,59 %

Le chapitre des dotations, subventions ou participations (chapitre 74) d’un montant total de 464 795 € a enregistré :

- 8 917 € de compensation au titre de la baisse d’activité pour l’année 2021, - 6 708 € au titre de la subvention art et essai,4

- 10 000 € au titre de la participation à la saison culturelle versée par la Commune de Tain l’Hermitage,

- 439 000 € de subvention d’équilibre versée par le budget principal.

Le chapitre des recettes d’exploitation (chapitre 70) d’un montant total de 162 052 € comprend : - 40 832 € au titre des produits des entrées théâtre soit + 60.65 % par rapport à 2021, - 121 220 € au titre des produits des entrées cinéma soit + 103.67 % par rapport à 2021.

Les autres recettes sont composées essentiellement du chapitre 013 (Atténuations de charges) d’un montant de 16 776 € qui enregistre principalement les remboursements sur rémunérations du personnel (caisse primaire d’assurance maladie, assurance statutaire...).

1.2 Les dépenses de fonctionnement

Sont retracées ici toutes les dépenses récurrentes de l’équipement dont principalement les dépenses de personnel, les charges à caractère général, les autres charges de gestion courante.

Pour l'exercice 2022, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un montant total de 617 239 €, elles étaient de 457 447 € en 2021.

Elles se décomposent de la façon suivante : 5

Année 2020 2021 2022 2021-2022 %

Charges de gestion 206 329 € 193 281 € 338 733 € 75,25 %

Charges de personnel 254 859 € 255 361 € 278 504 € 9,06 %

Atténuation de produits 0 € 0 € 0 € - %

Charges financières 0 € 0 € 0 € - %

Autres dépenses 4 005 € 8 803 € 0 € -100 %

Dépenses Réelles de fonctionnement 465 195 € 457 447 € 617 239 € 34,93 %

Opérations d’ordre 18 238 € 20 640 € 17 200 €

Total dépenses de fonctionnement 483 433 € 478 088 € 634 439 €

Les charges de gestion d’un montant total de 338 733 € sont composées principalement :

 Du chapitre des charges à caractère général (chapitre 011) qui correspond aux dépenses courantes de l’équipement (fluides, fournitures, maintenance et entretien du matériel, assurances...) avec :

• 116 076 € (+73.45 % par rapport à 2021) au titre des spectacles et frais annexes (l’hébergement, le transport, les repas, les prestations de surveillance et autres prestations annexes aux spectacles),

• 53 508 € (+ 131.63 % par rapport à 2021) de locations de films,

 Du chapitre autres charges de gestion courante (chapitre 65) qui correspond à : • 10 412 € au titre des droits d’auteur (SACEM) et des droits de cession de spectacles (SACD).

Les charges de gestion ont été fortement impactées par la crise énergétique. Le coût des énergies enregistre une hausse de 143.57 % par rapport à 2021 (67 967 € en 2022 – 27 904 € en 2021).

Les charges de personnel (chapitre 012) reprennent l’ensemble des charges de personnel du service.

Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 17 200 € est constitué des opérations de

transfert entre section (chapitre 042). Il comptabilise les dotations aux amortissements des dépenses

d’équipement. La dotation aux amortissements consiste à constater en charge, comptablement, la

perte de valeur que subissent les immobilisations en raison de l'usure et du temps qui passe mais

également de dégager des ressources destinées à les renouveler. Il trouve sa contrepartie en recettes

d’investissement (chapitre 040). 6

2. Section d’investissement

2.1 Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement sont constituées principalement de l’excédent de fonctionnement capitalisé, des subventions d’investissement (provenant de l’État, région, département, Europe, ...).

Pour l'exercice 2022, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 0 €, elles étaient de 0 € en 2021.

Année 2020 2021 2022 2021-2022 %

Subvention d’investissement 32 774 € 0 € 0 € - %

Emprunt et dettes assimilées 0 € 0 € 0 € - %

Dotations, fonds divers et réserves 77 196 € 0 € 0 € 0 %

Dont 1068 77 196 € 0 € 0 € 0 %

Autres recettes d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 %

Recettes réelles d’investissement 109 970 € 0 € 0 € - %

Opérations d’ordre 18 238 € 20 640 € 17 200 €

Total recettes d’investissement 128 208 € 20 640 € 17 200 €

Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 17 200 € est constitué des opérations de transfert

entre section (chapitre 040). Il est la contrepartie du chapitre 042 en dépenses de fonctionnement.

Les restes à réaliser en recettes à reporter en 2023 s’élèvent à 215 € au titre des CEE pour les travaux de GTB. 7

2.2 Les dépenses d’investissement

Les dépenses d'investissement enregistrent principalement les immobilisations corporelles, les immobilisations en cours et autres dépenses d’investissement.

Pour l'exercice 2022, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de 29 905 €,

elles étaient de 24 992 € en 2021.

Année 2020 2021 2022 2021-2022 %

Immobilisations incorporelles 0 € 0 € 11 005 € - %

Immobilisations corporelles 59 227 € 24 992 € 18 900 € -24,38 %

Immobilisations en cours 0 € 0 € 0 € - %

Emprunts et dettes assimilées 0 € 0 € 0 € - %

Autres dépenses d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 %

Total dépenses d’investissement 59 227 € 24 992 € 29 905 € 19,66 %

Le chapitre des immobilisations incorporelles (chapitre 20) a enregistré des frais d’études au titre de la mise en conformité du Ciné-Théâtre pour un montant total de 11 005 €. Au titre des immobilisations corporelles (chapitre 21) les dépenses suivantes ont été réalisées : • Travaux de régulation et de mise en place de la GTC pour 14 964 €,

• Acquisition d’un terminal de carte bancaire pour 800 €,

• Divers petits équipements pour 3 136 €.

Les restes à réaliser en dépenses à reporter en 2023 s’élèvent à 4 204 € dont 3 297 € au titre de la sonorisation de la salle Georges Brassens.8

3. Résultats de l’exercice et affectation

définitive

3.1 Résultats de l’exercice

Réalisations de l'exercice 2022 Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 634 439 € 643 626 € 9 187 €

Section d'investissement 29 905 € 17 200 € -12 705 €

Total 664 344 € 660 826 € -3 518 €

+

Résultats antérieurs reportés Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 0 € 15 835 € -

Section d'investissement 0 € 31 885 € -

=

Total réalisations de l’exercice et

résultats antérieurs reportés Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 634 439 € 659 461 € 25 022 €

Section d'investissement 29 905 € 49 085 € 19 180 €

Total 664 344 € 708 546 € 44 202 €

+

Restes à Réaliser Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 0 € 0 € -

Section d'investissement 4 204€ 215 € -3 989 €

=

Total résultats cumulés Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 634 439 € 659 461 € 25 022 €

Section d'investissement 34 109 € 49 300 € 15 191 €

Total résultats cumulés 668 548 € 708 761 € 40 213 €9

3.2 Affectation définitive des résultats

Affectation des résultats 2022 en 2023 Dépenses Recettes

Résultat de fonctionnement 2022 disponible à

affecter :

25 022 €

Section d’investissement

Au compte 1068 pour la couverture du besoin total de

financement de l'investissement

0 €

Section de fonctionnement

Au compte 002 au titre de l’excédent de

fonctionnement reporté

25 022 €

Section d’investissement

Compte 001 au titre de l’excédent d’investissement

reporté

19 180 €