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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 223 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 223 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-223
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-06-14-00003 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à
Colombelles. (2 pages) Page 5
14-2024-06-14-00005 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" aux Moutiers en
Cinglais. (2 pages) Page 8
14-2024-06-14-00004 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité"
à St Vigor le Grand. (2 pages) Page 11
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-07-15-00006 - Arrêté modificatif fixant le tour de garde des
entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour
la période du 1er août au 31 août 2024 (5 pages) Page 14
14-2024-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2024 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier
Universitaire de Caen (6 pages) Page 20
14-2024-07-08-00005 - Décision du 8 juillet 2024 portant regroupement
et transfert des officine SELARL "Pharmacie du Nice Caennais" et SELARL
"Pharmacie des Ducs" à Caen (14000) (4 pages) Page 27
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2024-06-30-00001 - AP urgence logement 6 place de l'ancienne
boucherie (3 pages) Page 32
14-2024-07-15-00001 - LISORES - AP DE DANGER HABITAT LOCATIF (4
pages) Page 36
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-07-01-00013 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP FORUSSERVICE SAP 928236157 (4 pages) Page 41
14-2024-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP KRAFT SABRINA SAP 853974988 (2 pages) Page 46
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-07-16-00005 - 2024 07 16 - dérogation à l'interdiction du travail
dominical - COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION - 11 août 2024
(2 pages) Page 49
2 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant le bureau d'études
FISH-PASS à capturer et à transporter des anguilles et des civelles à des
fins scientifiques (6 pages) Page 52
14-2024-07-15-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études
FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques pour le compte de l'office français de la biodiversité (8
pages) Page 59
14-2024-07-15-00004 - Arrêté autorisant l'association CPIE 61 à
procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du
Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations
de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la
Druance » (FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (FR
2500117) en 2024 (6 pages) Page 68
14-2024-07-16-00003 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de
catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte
tenu de la présence de la loutre d'Europe (3 pages) Page 75
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation
« Cidre et Dragon » du 20 au 23 septembre 2024 (6 pages) Page 79
14-2024-07-16-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Villerville pour
l'installation d'une zone de transats sur la Plage des Graves du 6 juillet au
1er septembre 2024 au profit de la LDS-HONFLEUR SAS « La Cabane
Bleue » (6 pages) Page 86
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-07-16-00002 - ANNULE ET REMPLACE Décision ouverture
concours Assistants médico-administratifs (4 pages) Page 93
14-2024-07-16-00001 - ANNULE ET REMPLACE le précédent avis
d'ouverture - Concours Assistants médico-administratifs (3 pages) Page 98
Préfecture du Calvados /
14-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de
l'Environnement (8 pages) Page 102
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-07-14-00002 - Médaille d'honneur agricole - promotion du 14
juillet 2024. (1 page) Page 111
3 14-2024-07-14-00001 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14
juillet 2024. (1 page) Page 113
14-2024-07-10-00009 - Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - année 2024. (1 page) Page 115
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2024-07-16-00007 - Arrêté 2024/SIDPC/CR/060 portant prorogation
des agréments des associations du Calvados pour les formations aux
premiers secours (2 pages) Page 117
Tribunal administratif de Caen /
14-2024-07-10-00008 - DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - PRÉSIDENCE DES
CONSEILS DE DISCIPLINE COMPÉTENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU CALVADOS (1 page) Page 120
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00003
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à
Colombelles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00003 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. 5 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionaledeSanté Normandie
DECISION TARIFAIRE N°7471 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD BELLE COLOMBE - COLOMBELLES - 140001066
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD BELLE COLOMBE - COLOMBELLES (140001066) sise 1, R, VICTOR HUGO, 14460, Colombelles et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 763 015,17 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 917,93 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00003 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. 6 Pour le Directeur général,
et per délégation,
Le Responsable du pôle
DeseoUTces #
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 482 086,70 51,65
UHR
0,00 0
PASA
72 503,14 0
Hébergement Temporaire
23 627,46 43,12
Accueil de jour
184 797,87 77,88
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 763 015,17 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 482 086,70 51,65
UHR 0,00 0
PASA 72 503,14 0
Hébergement Temporaire 23 627,46 43,12
Accueil de jour 184 797,87 77,88
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 917,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 14 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00003 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. 7 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00005
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" aux
Moutiers en Cinglais.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00005 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" aux Moutiers en Cinglais. 8 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionaledeSanté Normandie
1
DECISION TARIFAIRE N°7429 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES OPALINES - 140011628
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES OPALINES (140011628) sise , RTE, DE THURY HARCOURT, 14220, Moutiers-en-Cinglais et gérée par l’entité dénommée SAS LES OPALINES (140024449);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 676 271,07 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 355,92 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00005 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" aux Moutiers en Cinglais. 9 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocatiorrde Ress
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
676 271,07 55,43
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 676 271,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 676 271,07 55,43
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 355,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES OPALINES (140024449) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00005 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" aux Moutiers en Cinglais. 10 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00004
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la
Charité" à St Vigor le Grand.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00004 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le 11 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionaledeSanté Normandie
1
DECISION TARIFAIRE N°7239 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD NOTRE DAME DE LA CHARITÉ - 140002791
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOTRE DAME DE LA CHARITÉ (140002791) sise , R, DE L'EGLISE, 14400, Saint-Vigor-le-Grand et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 456 016,26 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 334,69 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00004 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le 12 Pour le Directeur général,
et per délégation,
Le Responsable du pôle
dE télé ce
ee,
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 370 679,95 51,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour
85 336,31 82,05
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 456 016,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 370 679,95 51,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 85 336,31 82,05
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 334,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00004 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le 13 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-15-00006
Arrêté modificatif fixant le tour de garde des
entreprises de transports sanitaires terrestres
agréées du Calvados pour la période du 1er août
au 31 août 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00006 - Arrêté modificatif fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er août au 31 août 2024 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
re
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
1/3
ARRETE MODIFICATIF FIXANT LE TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS
POUR LA PERIODE DU 1er AOUT AU 31 AOUT 2024
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de
substitution pour la mobilisation d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par
une garde ambulancière ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue
à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et
missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00006 - Arrêté modificatif fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er août au 31 août 2024 15 2/3
VU l’arrêté du 1er juillet 2022 du directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie fixant le
cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département du Calvados, modifié ;
VU la décision en date du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS
Normandie ;
VU l’arrêté en date 27 mai 2024 fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres
agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2024 ;
VU le courriel de l’ATSU 14 en date du 26 juin 2024, informant du retrait de 21 entreprises de transports
sanitaires, ne souhaitant plus participer à la garde ambulancière du département du Calvados sur les
tranches horaires 5h-13h et 13h-21h ;
VU la nouvelle proposition de l’Association transports sanitaires urgents (ATSU 14) du Calvados,
conformément à l’article R 6312-21 du code de la santé publique, en date du 11 juillet 2024 pour la
période d’août 2024 ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires du Calvados après consultation et vote
électronique du 12 au 15 juillet 2024 10 heures ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département
du Calvados est assurée pour la période du 1er au 31 août 2024 conformément aux tableaux de gardes
du Calvados annexé au présent arrêté. Ce tableau se substitue au précédent transmis par arrêté du 27
mai 2024 pour la même période du 1er au 31 août 2024 ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’ATSU 14, au service médical d’aide urgente (SAMU), à la
caisse primaire d’assurance maladie du Calvados chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transports sanitaires et au SDIS.
ARTICLE 3 : Conformément au cahier des charges suscité, l’ATSU 14 communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
- D’un recours hiérarchique auprès du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, DGOS,
bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00006 - Arrêté modificatif fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er août au 31 août 2024 16 3/3
- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN. La
saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de l’Offre de soins de l’Agence régionale de santé de Normandie est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Calvados.
Fait à Caen, le 15 juillet 2024
Le Directeur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00006 - Arrêté modificatif fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er août au 31 août 2024 17 AOUT 05H-13H 13H-21H 21H-05H 5h / 13h 13h / 21h 21h / 5h 5h / 13h 13h / 21h 21h / 5h Jeudi 1 GUYET GUYET HUBERT Jeudi 1 ORBECQUOISE GUYET GUYET Jeudi 1 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN Vendredi 2 GUYET GUYET HUBERT Vendredi 2 ORBECQUOISE GUYET ORBECQUOISES Vendredi 2 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES Samedi 3 GUYET GUYET HUBERT Samedi 3 GUYET GUYET ORBECQUOISES Samedi 3 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES LECOUSIN Dimanche 4 GUYET GUYET HUBERT Dimanche 4 GUYET GUYET ABC Dimanche 4 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN Lundi 5 GUYET GUYET HUBERT Lundi 5 ORBECQUOISE GUYET ABC Lundi 5 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN Mardi 6 GUYET GUYET HUBERT Mardi 6 ORBECQUOISE GUYET ABC Mardi 6 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE Mercredi 7 GUYET GUYET HUBERT Mercredi 7 GUYET GUYET ABC Mercredi 7 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE Jeudi 8 GUYET GUYET HUBERT Jeudi 8 GUYET GUYET ABC Jeudi 8 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER Vendredi 9 GUYET GUYET DEAUVILLE Vendredi 9 GUYET GUYET GUYET Vendredi 9 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES Samedi 10 GUYET GUYET DEAUVILLE Samedi 10 GUYET GUYET GUYET Samedi 10 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES Dimanche 11 GUYET GUYET DEAUVILLE Dimanche 11 GUYET GUYET GUYET Dimanche 11 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES Lundi 12 GUYET GUYET DEAUVILLE Lundi 12 GUYET GUYET GUYET Lundi 12 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE Mardi 13 GUYET GUYET DEAUVILLE Mardi 13 GUYET GUYET GUYET Mardi 13 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES MORIN Mercredi 14 GUYET GUYET DEAUVILLE Mercredi 14 GUYET GUYET ABC Mercredi 14 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES MORIN Jeudi 15 GUYET GUYET DEAUVILLE Jeudi 15 GUYET GUYET PAYS D'AUGE Jeudi 15 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES LECOUSIN Vendredi 16 GUYET GUYET DEAUVILLE Vendredi 16 GUYET GUYET ORBECQUOISES Vendredi 16 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER Samedi 17 GUYET GUYET DEAUVILLE Samedi 17 ORBECQUOISE GUYET ORBECQUOISES Samedi 17 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN Dimanche 18 GUYET GUYET DEAUVILLE Dimanche 18 ORBECQUOISE GUYET ORBECQUOISES Dimanche 18 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN Lundi 19 GUYET GUYET DEAUVILLE Lundi 19 GUYET ORBECQUOISE ABC Lundi 19 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN Mardi 20 GUYET GUYET DEAUVILLE Mardi 20 GUYET ORBECQUOISE ABC Mardi 20 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN Mercredi 21 GUYET GUYET DEAUVILLE Mercredi 21 GUYET GUYET ABC Mercredi 21 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE Jeudi 22 GUYET GUYET SERVICE Jeudi 22 GUYET GUYET ABC Jeudi 22 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES Vendredi 23 GUYET GUYET SERVICE Vendredi 23 GUYET GUYET GUYET Vendredi 23 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES Samedi 24 GUYET GUYET SERVICE Samedi 24 GUYET GUYET GUYET Samedi 24 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER Dimanche 25 GUYET GUYET SERVICE Dimanche 25 GUYET GUYET GUYET Dimanche 25 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES Lundi 26 GUYET GUYET SERVICE Lundi 26 GUYET GUYET ABC Lundi 26 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE Mardi 27 GUYET GUYET SERVICE Mardi 27 GUYET GUYET PAYS D'AUGE Mardi 27 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE Mercredi 28 GUYET GUYET ABC Mercredi 28 GUYET GUYET GUYET Mercredi 28 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES MORIN Jeudi 29 GUYET GUYET ABC Jeudi 29 ORBECQUOISE GUYET GUYET Jeudi 29 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES MORIN Vendredi 30 GUYET GUYET ST MELAINE Vendredi 30 ORBECQUOISE GUYET PAYS D'AUGE Vendredi 30 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES Samedi 31 GUYET GUYET ST MELAINE Samedi 31 GUYET GUYET PAYS D'AUGE Samedi 31 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES LECOUSIN
5h / 13h 13h / 21h 21h / 5h 05H-13H 13H-21H 21h /5h
Jeudi 1 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Jeudi 1 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Vendredi 2 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Vendredi 2 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Samedi 3 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES Samedi 3 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Dimanche 4 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES Dimanche 4 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Lundi 5 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Lundi 5 ASSIST AMB AMB BOUQUEREL ASSIST AMB
Mardi 6 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Mardi 6 ASSIST AMB AMB BOUQUEREL ASSIST AMB
Mercredi 7 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Mercredi 7 ASSIST AMB AMB BOUQUEREL ASSIST AMB
Jeudi 8 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Caumont amb Jeudi 8 ASSIST AMB AMB BOUQUEREL ASSIST AMB
Vendredi 9 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE Caumont amb Vendredi 9 ASSIST AMB AMB BOUQUEREL ASSIST AMB
Samedi 10 AMB DE L AURE SANTE AMB Caumont amb Samedi 10 ASSIST AMB AMB BOUQUEREL ASSIST AMB
Dimanche 11 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Caumont amb Dimanche 11 ASSIST AMB AMB BOUQUEREL ASSIST AMB
Lundi 12 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Lundi 12 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Mardi 13 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Mardi 13 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Mercredi 14 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES santé amb Mercredi 14 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Jeudi 15 SANTE AMB ISIGNY AMB santé amb Jeudi 15 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Vendredi 16 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Vendredi 16 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Samedi 17 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Samedi 17 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Dimanche 18 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Dimanche 18 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Lundi 19 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE santé amb Lundi 19 ASSIST AMB AMB BOUQUEREL ASSIST AMB
Mardi 20 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES santé amb Mardi 20 ASSIST AMB AMB BOUQUEREL ASSIST AMB
Mercredi 21 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Mercredi 21 ASSIST AMB AMB BOUQUEREL ASSIST AMB
Jeudi 22 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Jeudi 22 ASSIST AMB AMB BOUQUEREL ASSIST AMB
Vendredi 23 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES santé amb Vendredi 23 ASSIST AMB AMB BOUQUEREL ASSIST AMB
Samedi 24 CAUMONT AMB DE L AURE santé amb Samedi 24 ASSIST AMB AMB BOUQUEREL ASSIST AMB
Dimanche 25 SANTE AMB AMB DE L AURE santé amb Dimanche 25 ASSIST AMB AMB BOUQUEREL ASSIST AMB
Lundi 26 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES Lundi 26 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Mardi 27 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Mardi 27 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Mercredi 28 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES Mercredi 28 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Jeudi 29 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES Jeudi 29 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Vendredi 30 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Vendredi 30 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
Samedi 31 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Samedi 31 AMB BOUQUEREL ASSIST AMB AMB BOUQUEREL
AOUT
BAYEUX
AOUT
LISIEUX COTE FLEURIE
AOUT
VIRE
FALAISE
AOUT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00006 - Arrêté modificatif fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er août au 31 août 2024 18 5h / 13h 5h / 13h 5h / 13h 5h / 13h 5h / 13h 13h / 21h 13h / 21h 13h / 21h 13h / 21h 13h / 21h 21h/5h 21h/5h
Jeudi 1 EVRECY 14 AMB ARC EN CIEL ADN NACRE ARC EN CIEL CHÂTEAU ST CLAIR CROIX BLEUE SOS ARC EN CIEL ADN MEDIC
Vendredi 2 CROIX BLEUE MEDIC ARC EN CIEL ADN NACRE ARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIEL HIRONDELLE EVRECY NORMANDY ADN MEDIC
Samedi 3 CROIX BLEUE HIRONDELLE NORMANDY CHÂTEAU MEDIC EVRECY NORMANDY ADN CROIX BLEUE
Dimanche 4 SOS ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU ARC EN CIEL MEDIC NORMANDY ADN CROIX BLEUE
Lundi 5 SOS MEDIC NORMANDY COURSEULLES ST CLAIR ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL CROIX BLEUE EVRECY ARC EN CIEL ADN CROIX BLEUE
Mardi 6 CROIX BLEUE MEDIC ARC EN CIEL NORMANDY COURSEULLES ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL CHÂTEAU SOS NORMANDY ADN CROIX BLEUE
Mercredi 7 EVRECY HIRONDELLE ARC EN CIEL ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL ADN NACRE MEDIC CROIX BLEUE NORMANDY 14 AMB CROIX BLEUE
Jeudi 8 SOS 14 AMB ARC EN CIEL ARC EN CIEL NACRE ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU MEDIC EVRECY NORMANDY 14 AMB ST CLAIR
Vendredi 9 CROIX BLEUE MEDIC NORMANDY ST CLAIR NACRE ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU MEDIC SOS ARC EN CIEL CHÂTEAU ST CLAIR
Samedi 10 MEDIC ARC EN CIEL ARC EN CIEL ARC EN CIEL ST CLAIR SOS ARC EN CIEL CHÂTEAU MEDIC
Dimanche 11 EVRECY ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL CHÂTEAU MEDIC ARC EN CIEL CHÂTEAU MEDIC
Lundi 12 CROIX BLEUE MEDIC ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU ARC EN CIEL NORMANDY COURSEULLES MEDIC EVRECY NORMANDY CHÂTEAU MEDIC
Mardi 13 SOS MEDIC ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU NORMANDY ST CLAIR COURSEULLES MEDIC CROIX BLEUE ARC EN CIEL CHÂTEAU MEDIC
Mercredi 14 EVRECY CHÂTEAU ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL NORMANDY NACRE HIRONDELLE SOS ARC EN CIEL CHÂTEAU MEDIC
Jeudi 15 MEDIC NORMANDY ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN 14 AMB ARC EN CIEL COURSEULLES CROIX BLEUE
Vendredi 16 SOS CROIX BLEUE ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL NORMANDY NACRE MEDIC 14 AMB ARC EN CIEL COURSEULLES 14 AMB
Samedi 17 MEDIC SOS ARC EN CIEL ARC EN CIEL 14 AMB CROIX BLEUE COURSEULLES NACRE MEDIC
Dimanche 18 MEDIC ADN CHÂTEAU NORMANDY COURSEULLES HIRONDELLE COURSEULLES NACRE MEDIC
Lundi 19 EVRECY MEDIC NORMANDY ST CLAIR COURSEULLES ADN CHÂTEAU ARC EN CIEL 14 AMB SOS ARC EN CIEL NACRE MEDIC
Mardi 20 SOS MEDIC ARC EN CIEL NORMANDY COURSEULLES ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU MEDIC CROIX BLEUE ARC EN CIEL NACRE MEDIC
Mercredi 21 CROIX BLEUE HIRONDELLE ARC EN CIEL ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL ADN NACRE MEDIC EVRECY ARC EN CIEL NACRE MEDIC
Jeudi 22 SOS 14 AMB ARC EN CIEL ARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIEL ADN NACRE MEDIC CROIX BLEUE EVRECY 14 AMB MEDIC
Vendredi 23 EVRECY MEDIC ARC EN CIEL NORMANDY NACRE ADN ST CLAIR ARC EN CIEL 14 AMB SOS ARC EN CIEL SOS MEDIC
Samedi 24 HIRONDELLE INTER ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN MEDIC EVRECY SOS HIRONDELLE
Dimanche 25 CROIX BLEUE COURSEULLES ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL SOS ADN EVRECY HIRONDELLE
Lundi 26 CROIX BLEUE MEDIC ADN CHÂTEAU COURSEULLES ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL 14 AMB SOS ARC EN CIEL EVRECY HIRONDELLE
Mardi 27 SOS 14 AMB ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL COURSEULLES NORMANDY MEDIC CROIX BLEUE ARC EN CIEL SOS ST CLAIR
Mercredi 28 EVRECY HIRONDELLE ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL COURSEULLES NORMANDY MEDIC CROIX BLEUE ARC EN CIEL SOS MEDIC
Jeudi 29 SOS 14 AMB ADN ARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIEL COURSEULLES ARC EN CIEL NORMANDY EVRECY ARC EN CIEL SOS MEDIC
Vendredi 30 CROIX BLEUE MEDIC INTER ADN ARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL 14 AMB SOS EVRECY SOS MEDIC
Samedi 31 14 AMB ADN ST CLAIR NORMANDY NACRE MEDIC EVRECY SOS MEDIC
AOUT 2024
CAEN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00006 - Arrêté modificatif fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er août au 31 août 2024 19 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-08-00006
Décision du 8 juillet 2024 portant modification
de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
- 0080
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
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DECISION DU 8 JUILLET 2024 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE LA PHARMACIE A
USAGE INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5126-4, L5126-5 ; L.5126-9, et R.5126-27 à
R.5126-33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacies hospitalières et ses annexes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l’arrêté préfectorale du 11 mai 1977 relatif à l’exploitation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Universitaire de Caen ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier universitaire de Caen à assurer l’activité facultative de préparation des dispositifs
médicaux stériles ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant dénomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie;
VU la décision de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Basse-Normandie du 15 décembre 2004
portant autorisation de vente au public de médicaments par la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier universitaire de Caen – site Côte de Nacre ;
VU la décision de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Basse-Normandie du 14 septembre 2009
portant autorisation pour une pharmacie à usage intérieur de réaliser des préparations rendues
nécessaires par les recherches biomédicales ;
VU la décision de l’Agence régionale de santé de Basse-Normandie du 15 novembre 2010 portant
extension des activités de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire de Caen
(préparation des médicaments radio-pharmaceutiques et préparations rendues nécessaires par les
recherches biomédicales utilisant des radio-pharmaceutiques, sous forme injectable) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 21 - 0080
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VU la décision du 5 février 2021 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre hospitalier universitaire de Caen pour la préparation des médicaments radio-
pharmaceutiques sur le site du Centre hospitalier universitaire de Caen au sein de locaux annexes situés
sur le site du GIP Cycéron ;
VU la décision du 22 juillet 2022 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
hospitalier universitaire de Caen de réaliser l’activité optionnelle de reconstitution des spécialités
pharmaceutiques limitée aux médicaments de thérapie innovante autorisés à base de lymphocytes T
génétiquement modifiés dit CART-T-CELLS autologues ;
VU la décision du 3 mai 2023 renouvelant tacitement l’activité de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier universitaire de Caen de préparations magistrales stériles ;
VU la décision du 3 mai 2023 renouvelant tacitement l’activité de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier universitaire de Caen de préparations magistrales produites à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques concernant des substances dangereuses pour le
personnel et l’environnement ;
VU la décision du 3 mai 2023 renouvelant tacitement l’activité de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier universitaire de Caen de réalisation de préparations hospitalières à partir de
matières premières ou spécialités pharmaceutiques ;
VU la décision du 17 juillet 2023 portant autorisation de l’activité de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier universitaire de Caen de préparation des médicaments expérimentaux, à
l’exception de celle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les
recherches impliquant la personne humaine ;
VU la décision du 18 juillet 2023 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
hospitalier universitaire de Caen d’assurer pour son propre compte les missions de base ;
VU la décision du 30 octobre 2023 portant autorisation de sites annexes de la pharmacie à usage intérieur
au sein du centre pénitentiaire, de la structure d’accompagnement à la sortie et de la nouvelle maison
d’arrêt à Ifs en vue de la réalisation des préparations de doses à administrer VU la décision du 9 février
2024 portant modification substantielle (locaux) de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
CHU de Caen, pour l’activité de radio-pharmacie au sein de ses locaux annexes situés Boulevard Henri
Becquerel à Caen au sein du GIP Cycéron ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale
de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur du Centre hospitalier universitaire de Caen, réceptionnée 28 février 2024 et
déclarée recevable le 28 février 2024 par l’Agence régionale de santé de Normandie, en vue d’obtenir
l’autorisation de l’activité à risque non stérile de préparations pour transplantation de microbiote fécal ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 22 - 0080
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VU la demande du Directeur du Centre hospitalier universitaire de Caen, réceptionnée 28 février 2024 et
déclarée recevable le 14 mars 2024 par l’Agence régionale de santé de Normandie, en vue d’obtenir
l’autorisation du renouvellement du contrat de sous-traitance de préparation pharmaceutique
concernant la préparation et le contrôle des préparations pharmaceutiques par la pharmacie à usage
intérieur du CHU de Caen et la fourniture à la pharmacie à usage intérieur de l’établissement donneur
d’ordre de ces mêmes préparations ;
VU l’avis du 9 juin 2024 la section H de l’Ordre national des pharmaciens ;
VU les rapports du 4 avril 2024 et du 12 juin 2024 établis par la Pharmacienne de l’Agence régionale de
santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le Centre hospitalier universitaire de Caen a sollicité l’Agence régionale de santé de
Normandie en vue d’obtenir
- D’une part l’autorisation de l’activité à risque non stérile de préparations pour transplantation de
microbiote fécal ;
- D’autre part le renouvellement de contrat de sous-traitance de préparation pharmaceutique
concernant la préparation et le contrôle des préparations pharmaceutiques par la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du Centre hospitalier de Caen et à la fourniture à la pharmacie à usage
intérieur de l’établissement donneur d’ordre ;
CONSIDERANT que la PUI du Centre hospitalier universitaire de Caen a fait l’objet d’un renouvellement
tacite par décision du 3 mai 2023 ; que le Centre hospitalier universitaire de Caen est responsable de la
conformité actuelle des éléments réglementaires et que les non conformités éventuelles ont été
corrigées ; que seuls les points spécifiques à la réalisation de préparations dangereuses non stériles
particulières que sont les préparations pour transplantation de microbiote fécal ont été étudiés ;
CONSIDERANT qu’il ressort de l’instruction de la demande que l’organisation retenue et l’équipe mise
en place pour assurer les missions permettent le respect d’une part des dispositions du décret n°2019-
489 relatif aux pharmacies à usage intérieur et d’autre part des bonnes pratiques opposables ;
CONSIDERANT que la convention type a été étudiée ; qu’il conviendra au Centre hospitalier universitaire
de Caen de transmettre à l’Agence régionale de santé de Normandie la convention signée par chacune
des parties dès sa signature ;
CONSIDERANT que l’ajout de nouvelles préparations devra faire l’objet d’une information et instruction
de l’Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport de la Pharmacienne de l’Agence régionale de santé de Normandie
que, pour l’activité de préparations pour transplantation de microbiote fécal, le danger intrinsèque des
matières premières qui ne sont pas des MPUP est déterminé mais la traçabilité n’apparait pas dans les
documents transmis ; qu’il est par conséquent demandé au Centre hospitalier universitaire de Caen, dans
le cadre de la préparation et du transport, de faire apparaitre le danger intrinsèque de la matière première
sur l’étiquette des matières premières à usage pharmaceutiques (MPUP) ou dans les fiches de données de
sécurité et d’inscrire la matière première au document unique d’évaluation des risques professionnels
(DUER) de l’établissement ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 23 - 0080
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CONSIDERANT qu’un dossier de préparation étudiant la faisabilité de la préparation est réalisé mais ne
mentionne pas la notion de préparation dangereuse ; qu’il est donc demandé au Centre hospitalier
universitaire de Caen de compléter le dossier de préparation en intégrant la notion de dangerosité de la
préparation ;
CONSIDERANT que dans le cadre du contrat de sous-traitance, la procédure décrivant le processus de
transport n’as pas été intégrée au contrat et aucune procédure détaillant le circuit complet, du
prélèvement à la dispensation, n’a été transmis ; qu’il est donc demandé au Centre hospitalier
universitaire de Caen de compléter le dit contrat afin d’intégrer le processus complet du transport ainsi
que les responsabilités à chaque étape du transport ;
CONSIDERANT que lors d’un contrôle ou d’une inspection ultérieure, il sera considéré que le Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Caen et le pharmacien gérant de la pharmacie à usage
intérieur de l’établissement sont avertis des dispositions légales et réglementaires devant s’appliquer aux
activités réalisées ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 24 - 0080
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D E C I D E
ARTICLE 1 : La demande du Centre hospitalier universitaire de Caen en vue d’obtenir l’autorisation de
l’activité à risque non stérile de préparations pour transplantation de microbiote fécal est acceptée.
ARTICLE 2 : La demande du Centre hospitalier universitaire de Caen en vue d’obtenir le renouvellement
de contrat de sous-traitance de préparation pharmaceutique concernant la préparation et le contrôle
des préparations pharmaceutiques par la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Caen et à
la fourniture à la pharmacie à usage intérieur de l’établissement donneur d’ordre est acceptée.
ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire de Caen est autorisée à
assurer pour son propre compte :
- les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique,
- les activités à risque particulier suivantes :
o la réalisation de préparations magistrales stériles ;
o la réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l’environnement ;
o la réalisation de préparations hospitalières à partir de matières premières ou spécialités
pharmaceutiques ;
o la mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments de
thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux, conformément à
la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne humaine ;
o la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;
o la préparation des médicaments radio-pharmaceutiques sur le site du CHU au sein de
locaux annexes situés sur le site du GIP Cycéron ;
o la préparation des médicaments expérimentaux, à l’exception de celle des médicaments
de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés
ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches
impliquant la personne humaine ;
- les activités optionnelles non à risques suivantes :
o l’activité de préparation des doses à administrer au sein de locaux annexes (centre
pénitentiaire, structure d'accompagnement à la sortie et nouvelle maison d'arrêt de Ifs) ;
o la mission de vente au public ;
o la mission de délivrance au public, au détail, des aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales ;
La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire de Caen est autorisée à assurer pour
son propre compte et pour le compte d’autres établissements (le Centre hospitalier de Cherbourg et le
Centre hospitalier universitaire de Rouen) l’activité à risque de préparation pour transplantation de
microbiote fécal.
ARTICLE 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0,5 ETP hebdomadaire.
ARTICLE 5 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34 exerçant
dans cette pharmacie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 25 00H00
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ARTICLE 6 : Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est
substantielle, en application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration
préalable dans les autres cas.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail de la Santé et des solidarités, Direction
générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur-Leduc 14000
Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 8 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département du Calvados.
ARTICLE 9 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision
Fait à CAEN, le 8 juillet 2024
Le Directeur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 26 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-08-00005
Décision du 8 juillet 2024 portant regroupement
et transfert des officine SELARL "Pharmacie du
Nice Caennais" et SELARL "Pharmacie des Ducs"
à Caen (14000)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00005 - Décision du 8 juillet 2024 portant regroupement et transfert des officine SELARL "Pharmacie du Nice Caennais" et SELARL "Pharmacie des Ducs" à Caen (14000) 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
- 0080
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
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DECISION DU 8 JUILLET 2024 PORTANT REGROUPEMENT ET TRANSFERT DES OFFICINES
SELARL « PHARMACIE DU NICE CAENNAIS » ET SELARL « PHARMACIE DES DUCS » A CAEN (14000)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 relatifs
aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d’installation des
officines de pharmacie ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU l’arrêté préfectoral pris par le Préfet du Calvados le 14 mai 1943 portant attribution d’une licence sous
le n° 121 pour l’exploitation d’une officine de pharmacie sise 18 rue Saint Jean à CAEN – 14000 ;
VU l’arrêté de la Direction Départementale de la Santé du 11 mai 1953 portant attribution d’une licence
sous le n° 145 pour l’exploitation d’une officine de pharmacie sise 110 rue de Bayeux à CAEN – 14000 ;
VU l’arrêté préfectoral pris par le Préfet du Calvados le 15 juillet 1954 portant transfert de la licence de
pharmacie n° 121 sise 18 rue Saint Jean à CAEN – 14000, au 198 rue Caponnière à CAEN – 14000 ;
VU l’arrêté préfectoral pris par le Préfet du Calvados le 30 juin 1988 portant transfert de la licence de
pharmacie n° 154 sise 110 rue de Bayeux à CAEN – 14000, au 95 rue de Bayeux à CAEN – 14000, accordant
un nouveau numéro de licence (licence n°310) ;
VU la décision du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de Santé de Normandie ;
VU la demande du 11 avril 2024 adressée à l’Agence régionale de santé de Normandie et déclarée
complète le 11 avril 2024, par laquelle le cabinet LLA Experts Comptable informe de la demande de
l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU NICE CAENNAIS » sise 198 rue Caponnière à CAEN –
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00005 - Décision du 8 juillet 2024 portant regroupement et transfert des officine SELARL "Pharmacie du Nice Caennais" et SELARL "Pharmacie des Ducs" à Caen (14000) 28 - 0080
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14000 et de la SELARL « PHARMACIE DES DUCS » sise 95 rue de Bayeux à CAEN – 14000 en vue de leur
regroupement puis transfert vers le 145 rue de Bayeux à CAEN – 14000 ;
VU l’avis favorable émis par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France le 18 avril 2024 ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie le 3 juin 2024 ;
VU l’avis favorable émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officines le 17 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de regroupement des officines de pharmacie présentée par Madame
Laurence MACQUAIRE (RPPS n°10000904689), titulaire de la pharmacie SELARL « PHARMACIE DU NICE
CAENNAIS » sise 198 rue Caponnière à CAEN – 14000 et Monsieur Guillaume VAUTIER
(RPPS n°10100890580) titulaire de la pharmacie SELARL « PHARMACIE DES DUCS » sise 95 rue de Bayeux
à CAEN – 14000, est sollicitée au sein de la même commune en vue du transfert des pharmacies
regroupées sur un nouveau site au 145 rue de Bayeux à CAEN – 14000 ;
CONSIDERANT que l'Ilot Regroupé pour l'Information Statistique (IRIS) nommé « La Haie Vigné »,
correspond à un quartier de la commune de Caen, tel que défini à l'article L.5125-3-1 du Code de la santé
publique délimité au Nord par la rue de Bayeux, au Sud et à l'Est par la rue Caponnière, à l'Ouest par le
boulevard André Détolle ;
CONSIDERANT que le quartier sus délimité correspond par ailleurs à un quartier connu des habitants et
utilisé par la ville de Caen pour créer les conseils de quartier de la ville de Caen sur la base de la
loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
CONSIDERANT que le quartier sus définit possède en son sein deux officines : l’officine de pharmacie
« PHARMACIE DU NICE CAENNAIS » sise 198 rue Caponnière à CAEN – 14000 et représentée par Madame
Laurence MACQUAIRE, sur la limite Sud et l’officine de pharmacie « PHARMACIE DES DUCS » représentée
par Monsieur Guillaume VAUTIER, sise 95 rue de Bayeux à CAEN – 14000, sur la limite Nord ; que les deux
officines de pharmacie se trouvant dans le quartier de « La Haie Vigné » et devant se regrouper et
transférer dans ce même quartier, par dérogation prévue à l’article L 5125-3-3 du Code de la santé
publique, aux dispositions de l’article L 5125-3-2 du même code, le caractère optimale de la réponse aux
besoins de la population résidente est appréciée au regard des seules conditions prévues au 1° et 2° de
l’article L5125-3-3 du Code de la santé publique ;
CONSIDERANT que les locaux de la pharmacie sont conformes aux dispositions du Code de la santé
publique, notamment en permettant la conduite des missions du pharmacien prévues à
l’article L5125-1-1 A du Code de la santé publique et respectent les conditions prévues aux
articles R5125-8 et R5125-9 du même code ;
CONSIDERANT que l’instruction du dossier permet de conclure que les futurs locaux sont en accord avec
les règles prévues en matière d’accessibilité au public en situation de handicap et à ce titre, la commission
consultative départementale de sécurité à émis un avis favorable en la matière ;
CONSIDERANT que la future pharmacie respecte les règles prévues à l’article L5125-3-2 1° du Code de la
santé publique en matière d’accessibilité considérant notamment que la pharmacie et le pôle de santé
disposent de places réservées, dont deux pour le public en situation de handicap ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00005 - Décision du 8 juillet 2024 portant regroupement et transfert des officine SELARL "Pharmacie du Nice Caennais" et SELARL "Pharmacie des Ducs" à Caen (14000) 29 - 0080
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CONSIDERANT que le quartier est desservi selon un axe Nord-Sud par une ligne de bus dont les arrêts
sont proches de l’emplacement initial de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU NICE
CAENNAIS » et de l’emplacement du futur regroupement ; que des voies piétonnes dont une entièrement
séparée de la voirie permet de se déplacer depuis tout point du quartier vers le nouvel emplacement ;
CONSIDERANT qu’il est constaté que la demande de regroupement et de transfert de Madame Laurence
MACQUAIRE (RPPS n°10000904689) et de Monsieur Guillaume VAUTIER (RPPS n°10100890580) est
conforme aux dispositions du Code de la santé publique et permet une amélioration de l’offre
pharmaceutique du quartier ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande présentée par les officines de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU NICE
CAENNAIS » située 198 rue Caponnière à CAEN – 14000 et SELARL « PHARMACIE DES DUCS » située 95
rue de Bayeux à CAEN – 14000 en vue de leur regroupement et transfert dans des nouveaux locaux est
accordée.
ARTICLE 2 : L’officine de pharmacie, objet du regroupement, sera exploitée à l’adresse suivante 145 rue
de Bayeux à CAEN – 14000.
ARTICLE 3 : La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le numéro 14#000446 et se
substitue aux licences n° 121 et 310 à la date de début d’exploitation de la nouvelle officine.
ARTICLE 4 : La présente décision ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de sa
notification. La licence est caduque de plein droit si, à l’issue du délai de trois mois, la pharmacie n’est pas
ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l’arrêté de licence, sauf prolongation
de ce délai en cas de force majeure constatée.
ARTICLE 5 : Toute modification substantielle des conditions d’installation de l’officine est déclarée aux
services compétents de l’Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil régional de l’ordre des
pharmaciens.
ARTICLE 6 : Si pour une raison quelconque, l’officine, dont le regroupement fait l’objet de la présente
autorisation, cesse d’être exploitée, les pharmaciens titulaires ou leurs héritiers renvoient la présente
licence à l’Agence régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,
Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr)
Le délai de recours prend effet :
- pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision,
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00005 - Décision du 8 juillet 2024 portant regroupement et transfert des officine SELARL "Pharmacie du Nice Caennais" et SELARL "Pharmacie des Ducs" à Caen (14000) 30 00H00
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ARTICLE 8 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 8 juillet 2024
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00005 - Décision du 8 juillet 2024 portant regroupement et transfert des officine SELARL "Pharmacie du Nice Caennais" et SELARL "Pharmacie des Ducs" à Caen (14000) 31 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-30-00001
AP urgence logement 6 place de l'ancienne
boucherie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-30-00001 - AP urgence logement 6 place de l'ancienne boucherie 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Service Communal d'Hygiène et Rpatié de Santé de la ville de CAEN Fraternité ‘ Mél: s.bihel@caen.fr Tél: 02.31.54.47.24
ARRÊTÉ
mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence au sein d'un logement sis 6, place de
l’'Ancienne Boucherie (1° étage - porte de droite) sur le territoire de la commune de CAEN
LE PREFET,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilé ;
VU le rapport établi par un inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé de
la ville de CAEN daté du 17 juin 2024, relatant les faits constatés dans le logement situé au premier
étage (porte de droite) au sein d'un immeuble sis 6, place de l'Ancienne Boucherie - 14000 CAEN,
actuellement occupé par Mme Sixtine DUREL et dont M et Mme Sébastien MORO domiciliés 1
impasse Françoise Sagan à CRESSERONS (14440) sont propriétaires ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement présente les désordres suivants :
présence d'une installation électrique non sécurisée vétuste et dangereuse ;
* présence de garde-corps non-conformes au niveau des fenêtres de la piège de vie ;
absence de garde-corps au niveau de la fenêtre de la chambre ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et immiñent pour la santé et la
sécurité des occupants : |
Risque de survenue d'accidents lié à la présence d'une installation électricité vétuste et
. dangereuse, à la présence de garde-corps non conformes à la réglementation en vigueur au
niveau des fenêtres de la pièce de vie et à l'absence de garde-corps au niveau de la fenêtre de
la chambre.
Risques d'atteintes à la santé mentale (dépressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime
de soi...) lié aux risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue Un non-respect des règles d'hygiène en matière
d'habitat,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
M & Mme Sébastien MORO domiciliés 1 impasse Françoise Sagan à CRESSERONS (14440),
propriétaires du local situé 6, place de l'Ancienne Boucherie (1° étage - porte de droite) à Caen, sont
mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-30-00001 - AP urgence logement 6 place de l'ancienne boucherie 33 Mise en sécurité de l'installation électrique ;
Mise en place de garde-corps aux fenêtres respectant les normes en vigueur.
La bonne réalisation des travaux devra être attestée par l'intervention de professionnels qualifiés.
Les travaux devront donner lieu à un certificat de conformité aux règles de l'art par les entreprises qui
auront réalisé les travaux.
ARTICLE 2 :
Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1°’ est fixé à un mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de
CAEN ou, à défaut, le préfet procède à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à
l’article T’du présent arrêté sans autre mise en demeure préalable.
La créance résultant de l'exécution d'office des travaux est recouvrée comme en matière de
contributions directes.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
CAEN, 3 rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter
de sa notification ou publication. La saisine du Tribunal Administratif de CAEN peut se faire via Télé-
recours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 et à l’occupante.
Il sera affiché en mairie de CAEN at apposé la façade de l'immeuble.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il sera transmis à Monsieur le procureur de la République
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général, le maire de CAEN, le directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 30 juwm 1014 .
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification
ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le
site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence de
réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction générale
de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4)
mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-30-00001 - AP urgence logement 6 place de l'ancienne boucherie 34 ANNEXES
Code de la Santé Publique
Article L. 1311-4
(Modifié par LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V))
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant
de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des
mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière
d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de
l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en
matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut
être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-30-00001 - AP urgence logement 6 place de l'ancienne boucherie 35 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-15-00001
LISORES - AP DE DANGER HABITAT LOCATIF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00001 - LISORES - AP DE DANGER HABITAT LOCATIF 36 Agence régionale de santé
Direction de la santé publique
PRÉ FET Pôle santé environnement Unité départementale du Calvados
DU CALVADOS
Liberté N/Réf : LD/GJ Égalité ars-normandie-se14@ars.sante.fr Fraternité 02 31 70 95 44
ARRÊTÉ PORTANT SUR UN DANGER IMMINENT POUR LA SANTE OU LA
SECURITE PHYSIQUE DES PERSONNES CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS 1906
ROUTE EUGENE BOUDIN 14140 LISORES, REFERENCE CADASTRALE A147
LE PRÉFET,
VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.51119 à L.511-22,
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.5411 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment des articles L1331-22
VU le rapport établi par l'Agence régionale de santé, unité départementale du calvados daté
du 11 juillet 2024 concluant à la présence d'un danger sanitaire au sein du logement sis 1906
route Eugène Boudin à Lisores, occupé par Monsieur et Madame RAFFRAY, propriété de Mme
LOLIVREL
CONSIDERANT les désordres ou éléments suivants, présentant un danger imminent pour la
santé et/ou la sécurité physique des personnes qui sont susceptibles d'occuper les locaux :
- Un dispositif de coupure électrique situé à l'extérieur du logement
- , Des prises électriques défectueuses
- Un réseau électrique pouvant occasionner des décharges
- Le défaut de garde-corps
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.511-19 du code de la
construction et de l'habitation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et/ou
accidentels suivants :
- Risque de survenue d'accidents: chocs électriques, électrisation, électrocution,
incendie, chute de personne
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser
l'exposition aux dangers imminents pour la santé des occupants dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00001 - LISORES - AP DE DANGER HABITAT LOCATIF 37 ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Mme LOLIVREL domiciliée 1908 route Eugène Boudin 14140 LISORES, propriétaire de
l'immeuble sis 1906 route Eugène Boudin 14140 LISORES, référence cadastrale A147, est mise
en demeure, dans Un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté,
d'exécuter les mesures d'urgence suivantes, propres à supprimer le risque susvisé :
- Faire mettre en sécurité l'installation électrique
- Faire poser un garde-corps aux fenêtres de la pièce de vie
ARTICLE 2 :
Les travaux correctifs destinés à remédier aux désordres responsables du danger devront être
réalisés par des professionnels qualifiés.
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'une insalubrité liée à un danger ne pourra être
prononcée qu'après constatation par les agents compétents de la conformité d'exécution de
la prescription de travaux.
La personne mentionnée à l'article 1” tient à disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la parfaite réalisation des travaux.
ARTICLE 3 :
A l'échéance du délai fixé, faute à la personne mentionnée à l'article 1° de ne pas avoir
exécuté la prescription des travaux édictés à l'article 1°, l'autorité compétente procédera
d'office à l'exécution aux frais du la personne défaillante dans les conditions précisées à
l'article L.511-20 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l’article 51117 du code
de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales définies à l'article L.511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
ARTICLE 5 :
l'occupation des lieux peut être maintenue, sauf dans le cas où l'opération prescrite à l’article
premier nécessite une libération temporaire.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1° ainsi qu'aux occupants de
l'habitation par lettre recommandée aveé accusé de réception. Il sera affiché en mairie de
Lisores ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00001 - LISORES - AP DE DANGER HABITAT LOCATIF 38 ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général, le Maire de Lisores, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Commandant du groupement de
gendarmerie et les officiers et agents de police judiciaires, sont chargés chacun en ce qui les
concernent de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le
T5 JUIL 2024
Pour le Préfet, par délégation
M. le Secrétaire général
Sépia SO SA
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de LISIEUX
Guy FITZER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique, auprès du ministre
chargé du travail, de la santé et des solidarités (Direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14
avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen — 3 rue
Arthur Leduc - B P 536 - 14036 CAEN CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de
quatre mois vaut décision implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours. fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00001 - LISORES - AP DE DANGER HABITAT LOCATIF 39 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00001 - LISORES - AP DE DANGER HABITAT LOCATIF 40 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-01-00013
Arrêté du 15 juillet 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP FORUSSERVICE SAP
928236157
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-01-00013 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP FORUSSERVICE SAP 928236157 41 Direction départementale
E de l'Emploi, du Travail PRÉFET t des Solidarité
és Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 15 JUILLET 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/928236157
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 26 juin 2024, concernant les
services à la personne, présentée par M. Olivier DELVAUX pour le compte de l’entreprise individuelle
DELVAUX OLIVIER dont le nom commercial est FORUSSERVICE et le siège social et l'établissement
principal sont situés 8 Résidence Olympia à CAEN (14000), numéro SIREN 928 236 157,
2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3] La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 1°' juillet 2024, présentée
par Olivier DELVAUX pour le compte de l’entreprise individuelle DELVAUX OLIVIER dont le nom
commercial est FORUSSERVICE, qui répond aux exigences de la réglementation des services à la
personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : L'entreprise individuelle DELVAUX OLIVIER dont le nom commercial est FORUSSERVICE à
CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/928236157
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle DELVAUX OLIVIER dont le nom commercial est FORUSSERVICE a
déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Entretien de la maison et travaux ménagers
— Collecte et livraison à domicile de linge repassé
— Petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-01-00013 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP FORUSSERVICE SAP 928236157 42 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-01-00013 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP FORUSSERVICE SAP 928236157 43 — Travaux de petit bricolage
— Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 1° juillet 2024 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DELVAUX OLIVIER dont le nom commercial est FORUSSERVICE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, |
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-01-00013 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP FORUSSERVICE SAP 928236157 44 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-01-00013 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP FORUSSERVICE SAP 928236157 45 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-16-00006
Arrêté du 16 juillet 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP KRAFT SABRINA SAP
853974988
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP KRAFT SABRINA SAP 853974988 46 Direction départementale
E | de l'Emploi, du Travail PRÉFET t des Solidarité
bé Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 16 JUILLET 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/853974988
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 8 juillet 2024, concernant les
services à la personne, présentée par Mme Sabrina KRAFT pour le compte de l'entreprise individuelle
KRAFT SABRINA dont le nom commercial est «Le bien être chez soi» et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 5 Rue du Lavoir à Saint-Gatien-des-Bois (14130), numéro SIREN
853 974 988,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3] La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD),
Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 15 juillet 2024, présentée
par Mme Sabrina KRAFT pour le compte de l'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nom
commercial est « Le bien être chez soi » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la
personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nom commercial est « Le bien être chez
soi » à Saint-Gatien-des-Bois est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/853974988
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nom commercial est « Le bien être chez
soi » a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
— Collecte et livraison à domicile de linge repassé
— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP KRAFT SABRINA SAP 853974988 47 — Petits travaux de jardinage |
— Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 15 juillet 2024 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nom
commercial est « Le bien être chez soi » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré
à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP KRAFT SABRINA SAP 853974988 48 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-16-00005
2024 07 16 - dérogation à l'interdiction du travail
dominical - COMMONWEALTH WAR GRAVES
COMMISSION - 11 août 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-16-00005 - 2024 07 16 - dérogation à l'interdiction du travail dominical - COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION - 11 août 2024 49 PRÉFET Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU CALVADOS | | | Liberté Section Centrale Travail Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET DU CALVADOS,
: VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et l'arrêté du 3 juin 2024
portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités à Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
VU la demande en date du 9 juillet 2024 présentée par Xavier PUPPINCK, Directeur France de la société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION, sise 7 rue Angèle Richard, 62217 BEAURAINS, en vue d'autoriser le travail de ses salariés le dimanche 11 août 2024 sur son site de BAYEUX ;
VU les fiches de volontariat individuel des 3 salariés concernés par cette demande ;
VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 8 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le
dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront des contreparties établies par leur accord collectif leur attribuant une majoration à 100 % de la
rémunération du temps travaillé et d'un repos compensateur proportionnel aux heures
travaillées le dimanche, reporté sur un autre jour ouvrable de la même semaine ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est motivée par la visite du cimetière de BAYEUX
dans le cadre d'un programme d'échange international destiné aux jeunes, ce qui représente
l'activité mémorielle principale de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que la demande concerne moins de trois dimanches ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 _: COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION est autorisée à employer 3
salariés le dimanche 11 août 2024 sur le site de BAYEUX ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-16-00005 - 2024 07 16 - dérogation à l'interdiction du travail dominical - COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION - 11 août 2024 50 ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions
relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnelles
applicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congé
dominical ;
ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d’un salarié de
travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire
l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail;
ARTICLE 4: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du
travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à
48 heures.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados :
ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 16 juillet 2024 Pour le Préfet et par délégation," cl
La Directrice départementale adjointe de
l'eraploi, du Frnall EL IepentArités
Fe,
Ed
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa
notification, auprès du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail
: (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex. à | :
Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4. :
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www. telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-16-00005 - 2024 07 16 - dérogation à l'interdiction du travail dominical - COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION - 11 août 2024 51 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-15-00003
Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS
à capturer et à transporter des anguilles et des
civelles à des fins scientifiques
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter des anguilles et des civelles à des fins scientifiques 52 E 3 Direction départementale
PRÉFET ,
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter des anguilles et
des civelles à des fins scientifiques
LE PRÉFET,
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU la demande déposée le 22 mai 2024 par le Bureau d'Études FISH-PASS, sollicité par le comité régional des pêches et des élevages marins de Normandie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi scientifique en 2024 des opérations de repeuplement en
anguilles réalisées sur la Laize ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L.436-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative
chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de
poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, en favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: les bénéficiaires et l’objet
Le Bureau d'Études FISH-PASS, sis 18 Rue de la Plaine, Z.A. des 3 Prés, 35 890 LAILLE, représenté par
monsieur Yann LE PERU, chargé d'études, est autorisé à capturer et à transporter des poissons,
dont des anguilles et des civelles, à des fins scientifiques et d'inventaire dans les conditions et sous
les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté et dans le dossier de demande
d'autorisation.
Cette étude piscicole s'effectue dans le cadre du suivi scientifique des opérations de repeuplement de
La Laize en anguilles européennes (Anguilla anguilla) et, plus précisément, en ce qui concerne le stade
civelle.
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter des anguilles et des civelles à des fins scientifiques 53 ARTICLE 2 : les responsables et les exécutants des opérations de pêche
Les personnes du bureau d'études FISH-PASS susceptibles d'intervenir dans les opérations de pêche
sont mesdames Léonie CLOEREC, Fanny MOYON, Lise LE GOFF et Laura BEON et messieurs Matthieu
ALLIGNE, Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Yoann BERTHELOT, Vincent PERES, Nicolas BELHAMATI,
Maxime DURY et Piran CRAGO
” ARTICLE 3: le but de l'opération et la destination du poisson
Une opération de repeuplement de 45 kg de civelles a été effectuée sur la Laize en mars 2024.
Une fraction du lot aleviné a subi un marquage de masse afin d'évaluer la contribution a l’alevinage au
soutien de la population en place.
L'Appel à projet ministériel prévoit un suivi scientifique de ces opérations à +6 mois, à +1 an et à +3 ans.
Les échantillonnages ciblent uniquement l'espèce anguille. Les autres espèces sont immédiatement
remises à l'eau. Une cinquantaine d'’anguilles par opération de repeuplement pouvant provenir de
l'alevinage en fonction de leurs tailles sont prélevées pour analyse du marquage en laboratoire.
_ ARTICLE 4: la durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valables pour les trois campagnes suivantes :
- AoÛt, Septembre et Octobre 2024 (suivi à + 6 mois) ;
- Avril, mai, juin juillet 2025 (suivi à + 1 an);
- Avril, mai, juin, juillet 2027 (suivi à + 3 ans).
ARTICLE 5: les lieux de captures
Les pêches sont réalisées sur la Laize au niveau des communes suivantes :
Bretteville-sur-Laize, Gouvix, Urville, Saint-Germain-le-Vasson, Barbery, Moulines, Fontaine-le-Pin, Cesny-
les-Sources, Ussy, Saint-Germain-Langot.
ARTICLE 6: le matériel et les méthodes utilisés
L'échantillonnage est réalisé par pêche électrique de type EPA ou «Échantillonnage Ponctuel
d'Abondance ».
Plusieurs stations sont échantillonnées autour des sites d’alevinage (25 stations). Chacune des stations
comporte 20 EPA, Un EPA étant considéré comme une unité ponctuelle correspondant
approximativement à un déplacement de l’anode sur un cercle de 1 mètre de diamètre autour du PeiTE
d'impact (surface d'environ 12,5 m?).
La durée de pêche par EPA est de 30 secondes. Une personne unique est désignée pour chronométrer la
durée des points de pêches et saisir les informations. Chaque point est espacé d'environ 3 à 4 m si la
pêche se déroule à pied et de 10 à 15 m si une embarcation est nécessaire, tout en veillant à ce que
cette distance soit proportionnelle à la longueur de la station.
Pour chacun des points de pêche, les renseignements suivants sont pris en charge :
- localisation (coordonnées X; Y), profondeur moyenne, Habist majoritaire, substrat majoritaire,
nombre d'anguilles capturées.
Le matériel utilisé correspond à:
- Un appareil de pêche électrique de modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-II-Gl (fabricant
Hans Grassl) respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une anode :
- une épuisette de maille de 1mm;
- une embarcation motorisée de type Zodiac (en fonction des stations).
Les matériels utilisés doivent être désinfectés après chaque utilisation à l’aide d'un désinfectant
homologué par l'Office Français de la Biodiversité et selon le protocole figurant à l'annexe n° 1 du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : le planning des pêches
Le planning des pêches est communiqué quinze jours à l'avance par le bureau d'études de FISH-
PASS au service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité.
215
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter des anguilles et des civelles à des fins scientifiques 54 ARTICLE 8 : l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord.
du (des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
ARTICLE 9 : le suivi de l'opération et le rapport annuel
Le bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations de capture réalisées,
indiquant les lieux, les cours d'eau prospectés, les dates, les objets et les résultats obtenus au plus
tard le 31 mars 2025 pour les pêches de l’année 2024, puis d'ici le 31 mars 2026 pour les pêches de
l’année 2025 et d'ici le 31 mars 2028 pour les pêches de l’année 2027. L'original de ce rapport est
transmis au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados. Une copie est
envoyée au chef du service départemental du Calvados de la délégation inter-régionale de l'office
français de la biodiversité et au président de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados (FDAAPPMA).
ARTICLE_10 : la présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle des pêches doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche
ARTICLE 11: l’abrogation de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : le recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et et sur le
site internet des services de l’État dans le Calvados.
ARTICLE 14 : l'exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et assermentés au
titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ra
Fait à Caen, le 15 juillet 2024 éfet, par délégation
Nature
Ambpliations
- OFB
- FDAAPPMAC
- MAIRIES de Bretteville-sur-Laize, Gouvix, Urville,
Saint-Germain-le-Vasson, Barbery, Moulines,
Fontaine-le-Pin, Cesny-les-Sources, Ussy,
Philippe LE ROLLAND
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter des anguilles et des civelles à des fins scientifiques 55 Saint-Germain-Langot.
ANNEXE n°1
Protocole de décontamination et d hygiène [4
+ Bonnes pratiques V 2015-1,0 0,036 % de chlore actifs 5 pastilles _ 0,1%= f4pastilles dans 251 d'eau + Matériel nécessaire sur le terrain tel 4/5 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter des anguilles et des civelles à des fins scientifiques 56 \Che Protocole de décontamination et d’hygiène D'owrm Ce) Méthode de décontamination préconisée après toute activité dans l'eau pour éviter la dissémination %s d'agents pathogènes et d'espèces allochtones dans les milieux aquatiques QUE FAIRE ? COMMENT ? SUR QUOI ? + Rincer à l'eau de la rivière de la station rar + Toutmatérielen contact avec l'eau : +ET. & notamment les matériaux "7 Matériel de pêche 1 - LAVAGE avec des aspérités "X{"® Matériel individuel (gants, waders...) & rt résidus de terre, mucus, {mires, trépieds de niveaux) + Laver les bateaux et remorques en station de DEEE DES lavage (aussi souvent que possible) À. Virkon® : A. Matériel individuel : - Brumiser la solution en évitant lé ruissellement Waders / bottes/ cuissardes / gants... : épuiselles, Lables de biométrie, balances (siétanches)... Autre matériel: B.Javel: - Bien mélanger, B.Filets-barrage, filets de pêche (plans laisser tremper au moins 15 min .#ÿ deau), toutmatériel (attention à la Pulvérisation possible détérioration des tissus) cette fox E É eLE-RL C. Petit matériel métallique : pinces, scalpels, SD RE A à ls di te Matériel de scalimétrie... essuie-toul imbibé Matériel électronique : sondes, balances. 3 ... RINCAGE + Rincer le produit désinfectant en dehors du milieu + Tout matériel désinfecté. Rincer à l'aide Sur site d'opération suivant, a aquatique etavant l'opération d'unseau, tuyau d'arosage... me Laisser sécher en pleinsoleil le plus + Tout matériel 0/5 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter des anguilles et des civelles à des fins scientifiques 57 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter des anguilles et des civelles à des fins scientifiques 58 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-15-00005
Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à
capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques pour le compte de l'office français
de la biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'office français de la biodiversité 59 PREFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté : Service Eau et Biodiversité Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson
à des fins scientifiques pour le compte de l'office français de la biodiversité
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry
Châtelain directeur départemental des territoire et de la mer du Calvados;
VU l'arrêté 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU la demande du 2 mai 2024 déposée par le bureau d'études FISH-PASS, sollicité par l'office
français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du programme de
surveillance de l'état écologique des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L.436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, en favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
CONSIDÉRANT les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la
participation du public, qui ne s'appliquent pas lorsque les décisions ont un effet indirect ou non
significatif sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la décision prise repose sur des prélèvements ponctuels de poissons à des
fins scientifiques en vue d'être relâches dans le cours d'eau;
CONSIDÉRANT que cette décision a un effet non significatif sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'office français de la biodiversité 60 ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°’ : les bénéficiaires et l'objet
Le Bureau d'Études FISH-PASS, sis 18 Rue de la Plaine, Z.A. des 3 Prés, 35890 LAILLE,
représenté par messieurs Yann LE PERU et Fabien CHARRIER, chefs de projet, est autorisé à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaire (échantillonnage
de l'ichtyofaune) dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du
présent arrêté et dans le dossier de demande d'autorisation.
Cette étude est réalisée pour le compte de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : les responsables de l'exécution matérielle des opérations et les intervenants
Sont nommés responsables de l'exécution matérielle des opérations de pêche, les membres du
Bureau d'Études FISH-PASS suivants :
.- Monsieur Fabien CHARRIER, Chef de projet, Responsable scientifique des opérations,
- Monsieur Yann LE PERU, Chef de projet, Responsable scientifique des opérations,
- Monsieur Nicolas BELHAMITI, Chargé d'études, Responsable scientifique des opérations,
- Madame Fanny MOYON, Chargée d'études,
- Madame Eloïse DUVAL, Cheffe de projet,
- Madame Lise LE GOFF, Technicienne,
- Monsieur Matthieu ALLIGNE, Technicien,
- Monsieur Yoann BERTHELOT, Technicien,
- Monsieur Vincent PERES, Technicien,
- Monsieur Maxime DURY, Technicien,
- Madame Laura BEON, Technicienne,
D'autres personnes du bureau d'études FISH-PASS pourront éventuellement compléter
l'équipe si nécessaire sous réserve :
- qu'ils soient à jour de leur habilitation pour la manœuvre d'appareils de pêche à l'électricité ;
- que leurs noms soient communiqués à la direction départementale des territoires et.de la
mer du Calvados au moins 48 h avant la réalisation des opérations de pêches à des fins
scientifiques.
ARTICLE 3 : les lieux de captures
Les lieux de captures dans le département du Calvados correspondent à 15 stations dont la
localisation et les caractéristiques figurent en annexe n° 1 au présent arrêté.
ARTICLE 4 : la validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1*'août 2024 au 31 octobre 2024.
ARTICLE 5 : les espèces et les moyens de capture autorisés
Le détail des modalités de pêches par station doit correspondre exactement à la demande
d'autorisation du 28 février 2024 référencée 280224 } LB.
Toutes les espèces de poissons sont concernées.
Les moyens de capture autorisés sont la pêche électrique avec un matériel conforme à la
réglementation en vigueur et l’épuisette. Toute personne effectuant la pêche électrique
devra être à jour de son habilitation électrique adéquate.
218
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'office français de la biodiversité 61 Les matériels utilisés sont désinfectés après chaque utilisation à l’aide d’un désinfectant et
selon le protocole de décontamination et d'hygiène préconisés par l'office français de la
biodiversité et figurant en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 6: les buts et les objectifs des opérations
L'opération consiste à dénombrer et à mesurer les poissons, puis à les relâcher vivants sur
place dans le cours d'eau sauf les spécimens d'espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques qui sont détruits sur site, leur transport vivant étant interdit.
Le protocole d'échantillonnage par électricité et les modalités du chantier de biométrie sont
conformes à la demande d'autorisation du 23/04/2024 du Bureau d'Études FISH-PASS.
ARTICLE 7 : le planning des pêches
Le planning des pêches est communiqué quinze jours à l'avance par le Bureau d'Études FISH- PASS au: service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité, à la
direction départementale des territoires de la mer du Calvados ainsi qu'à la fédération du
Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 8 : l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont liés à la présente autorisation que s'il
a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
Il doit fournir, à cet effet, à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord
écrit, daté et signé précisant la validité d'intervention.
ARTICLE 9 : le suivi des opérations et le rapport annuel
Le bénéficiaire est tenu de réaliser un rapport de synthèse sur les opérations de capture de
l'année écoulée au plus tard le 31 janvier 2025. L'original de ce rapport est adressé au
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et une copie est envoyée à
l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados.
ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations doivent être
porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont
tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
ARTICLE 11 : le retrait de l'autorisation
La présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : le recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant
décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'office français de la biodiversité 62 ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
sur le site internet des services de l’État dans le Calvados.
ARTICLE 14 l'exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents
commissionnés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 15 juillet 2024 le préfet, par délégation,
nsable de l'Unité Nature
Ampliations :
- Office français de la biodiversité
+ FDAAPPMAC
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'office français de la biodiversité 63 ANNEXE 1.
Protocole de décontamination et d'hygiène
Protocole de décontamination et d'hygiène ...Bovm Méthode de décontamination préconisée après toute activité dans l'eau pour éviter la dissémination d'agents pathogènes et d'espèces allochtones dans les milieux aquatiques 8-RINCAGE Sur site d'avdraton suvtné, mu ureen cu comerte - Laisser agir 15 min -Bienmélanger, Pulvérisationpossible Dents + Blisde: id Soit dédié liés ds situ acuatique et aventfopération FH Matériel de scalimétrie. COMMENT ? SUR QUOI ? & ElmenrLer résidus de terre, _mucus, HF rh retaper | |+ Laver les anus a rnoras on aan de ments et PAADES - Brumiser la solution en évitant le ruiseetiement Waders ! bottes/ cuissardes / gants. Matériel de pêche : épuisettes,Lablesdebiométrie,balances {siétanches)... Mires, trépieds de niveaux, décamètres.... B. Fillets-barrage, filets de pêche (plans détériorationdestissus) Matériel électronique : sondes, balances... + Tout matériel désinfecté. Rincer à l’aide d'un seau, tuyaud'arosage... + Tout matériel V 2015-1,0 5/8 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'office français de la biodiversité 64 2236% ce chiore dans251d'eau
+. Bonnes pratiques 6/8 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'office français de la biodiversité 65 ANNEXE 2
Localisation des lieux de captures
n° Code dsssus
silos Station Protocole Moyen os Largeur | Matériel Modèle SANDRE
dl EL64-11GI
2 03226300 bi dis A pied 1 8 Groupe Fixe | EL6#-II-F ou EL64-11GI
Pêche complète à un
3 | 03227100 où plusieurs A pied 2 48 | Groupe Fixe | EL6#II-F ou passages EL64-11GI
4 3231000 | Péchepartellepar | eau 1 12 | Groupe Fixe | EL64-II-F ou
Fu EL64-11GI
Pêche complète à un |
à 03231065 ou plusieurs A pied 2 64 | Groupe Fixe | EL6#-II-Fou passages EL64-1IGI
Pêche complète à un |
5 03231490 ou plusieurs A pied 2 46 | Groupe Fixe | EL6#II-F ou passages EL64-1IGI
Pêche complète à un
7 03232080 ou plusieurs A pied 1 3,2 | Groupe Fixe | EL6#-II-F où passages EL64-1IGI
8 03236395 | P*che partielle par Mixte 1 27 | Groupe Fixe | EL6#-II-F ou pes EL64-1IGI
9 be | Re | 1 42 | Groupe Fixe | EL6#-II-F ou Li EL64-NGI
10 | 03245570 | "epartiellepar |, 1 98 | Groupe Fixe | EL6#-II-Fou
_— EL64-1IGI
Pêche complète à un
11 | 03246300 ou plusieurs A pied 1 38 | Groupe Fixe | EL6#II-Fou passages EL64-1IGI
Pêche complète 3 un
12 | 03247210 ou plusieurs A pied 2 55 | Groupe Fixe | EL6#-II-F ou passages EL64-1IGI
Pêche complète à un
13 03250430 ou plusieurs A pied 2 54 | Groupe Fixe | EL6#-II-Fou SAR EL64-IGI
POS pe Res ... |EL64-Fou| 14 03250475 , A pied 1 12 Groupe Fixe , Les EL64-1IGI
| Pèche partielle par ; | EL64-1I-F ou 15 03241957 points A pied 1 12 Groupe Fixe rndefiie
718
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'office français de la biodiversité 66 Localisation den stations sde pêches scientifiques LETTRES CORPS LE OS 2 Lo Pr Pa six = .x er sv the : .“LT 2e ‘4 un em Vos mou LA SEULLES A VILLIERS LE SEC 1 , sé Le a ROLE e: ” Vin , 2 Late ete # + F-_ À Vis ns, } dite. iù Tes ETES 1. * / (A«Le ri * — fs CE TN ETS PC RL TOP) du La ee: Xe Lt. se" Ra LA “ dr du ie 4me É Co ge à ile, a te. ‘2 _ LA DIVES ASAINT-SAMSON D RE Ve e se 2 ‘: Le à tip) PNR ES NOR A ee ee AE ME The7e EE RE Dr eee ue ns PM PU EME ES eo PEN re REA ASE 2 Se < Que etre Lau A ERA LS VA * # LR Par mon Ter ve idee es FRS AA NCA ON ASE La re JUANCE E AMOULT F EN ON LR SRT Re » ls rop "at +- um N + L ORNEÀ CLINCHAMPS SUR ORNE1" © ie \ a R AL he 1 E& rs - ne rs 3e es tb, TE "rue ne, Ve meare ue a es EN Eten ... “ane de Re ne ere LA TOUQUES A SAINT MARTIN D DE LA Vue EF CE - cu © 4 LOT era à PA UE =," É pe SP. “sil Fur CEE: DUR potes di LE \. 5 ELLE LEE] béducsoge LACLe ES ns ©. Le 24 "
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mer du Calvados
14-2024-07-15-00004
Arrêté autorisant l'association CPIE 61 à
procéder à la capture et à la destruction
d'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus
leniusculus) dans le cadre du suivi des
populations de cette espèce sur les sites Natura
2000 du « Bassin de la Druance » (FR 2500118) et
du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) en
2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00004 - Arrêté autorisant l'association CPIE 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de 68 ŒE Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
_ Liberté
Égalité
Fraternité Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
autorisant l'association CPIE 61 à procéder à la capture et à la destruction
d'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des
populations de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la
Druance » (FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuve » (FR 2500117) en 2024
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination
de M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHÂTELAIN à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation, reçue le 17 juin 2024, de l'association « centre permanent
d'initiatives pour l'environnement collines normandes (CPIE 61) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi de la population d'Écrevisses du Pacifique, espèce
invasive, et d'en limiter la prolifération dans les sites Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR
2500117) et « Bassin de la Druance (FR 2500118 » du fait de la menace que peut représenter
l'Écrevisse du Pacifique porteuse saine d’Aphanomyces astaci, agent responsable de
l’'Aphanomycose;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport et la destruction d'espèces aquatiques envahissantes à des fins scientifiques et écologiques, notamment pour remédier aux déséquilibres biologiques qu'elles entraînent ;
CONSIDÉRANT qu'il échoit à l'autorité administrative d'autoriser les opérations de destruction des écrevisses du Pacifique et d'en préciser les conditions techniques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00004 - Arrêté autorisant l'association CPIE 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de 69 ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : les bénéficiaires et l'objet
Dans le cadre de la mise en œuvre du DOCOB des sites Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre »
(FR 2500117) et du « Bassin de la Druance » (FR 2500118) l'association dénommée Centre
Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) « Collines Normandes », dont le siège est
situé au lieu-dit « Le Moulin », Ségrie-Fontaine, 61100 ATHIS VAL DE ROUVRE, est autorisée à
procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus)
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 :le responsable de l'opération à des fins scientifiques
Monsieur Laurent ROUSSEAU, chargé de l'animation du site Natura 2000 «Bassin de la
Souleuvre », est responsable des opérations.
Il est assisté de Monsieur Guillaume ANOT, stagiaire au CPIE.
Les opérations de capture et de destruction d'Écrevisses du Pacifique peuvent être réalisées par
d'autres intervenants à condition que la liste des-dits intervenants soit transmise par le CPIE à la
direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, au plus tard 48 h avant le
début des opérations de pêche.
ARTICLE 3 : la validité de l'autorisation |
La présente autorisation est valable du 15 juillet 2024 au 15 octobre 2024.
ARTICLE 4 : les espèces concernées
Les prélèvements ne concernent que les écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus).
Les autres espèces capturées non ciblées et notamment Les écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) sont remises immédiatement à l’eau.
ARTICLE 5 : les moyens de capture autorisés
La capture des écrevisses de Californie est autorisée à l’aide de briques creuses immergées en
totalité dans les cours d’eau au niveau des stations déterminées à raison d’une brique par
sation. Elles demeurent immergées pendant la durée de l'autorisation et sont vérifiées de jour
toutes les deux semaines.
ARTICLE 6 : les lieux de captures
Ils sont définis au niveau de la demande déposée par le CPIE 61.
ARTICLE 7: les conditions de destruction des espèces et le protocole de
décontamination et d'hygiène du matériel
Les écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) capturées sont châtrées sur place et
disposées dans un bac étanche pour leur transport avant incinération.
Afin d'éviter tout risque de dissémination d'agents pathogènes dans les autres cours d’eau et
de prévenir Une contamination des écrevisses saines par le transport de pathogènes
(notamment d'Aphanomyces astaci), il convient de procéder à une désinfection et au.
séchage systématique de l'ensemble du matériel de prospection avant et après les
campagnes de terrain: bottes ou cuissardes, gants, seaux, matériels de mesure, bâtons,
nasses, etc... Le désinfectant utilisé est homologué par le service départemental du Calvados
de l'office français de la biodiversité (voir annexe n°1).
ARTICLE 8 : le suivi des opérations et le rapport annuel
Le bénéficiaire est tenu de réaliser un rapport de synthèse sur les opérations de capture de
l'année écoulée au plus tard le 31 mai de l’année suivante. L'original de ce rapport est
adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et une copie est
215
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00004 - Arrêté autorisant l'association CPIE 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de 70 Ce bilan comprend :
- les dates de pêche,
- les zones de pêche,
- les quantités d'écrevisses de Californie (Pacifastacus lenusculus) pêchées lors de chaque
pêche,
- les types et les quantités d’autres espèces pêchées et remises dans le milieu naturel,
- les incidents éventuels rencontrés.
ARTICLE 9 : la présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations doivent être
porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont
tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
ARTICLE 10 : le retrait de l'autorisation
La présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les prescriptions.
ARTICLE 11 : le contrôle des opérations de pêche
Le CPIE 61 est responsable de la bonne application des conditions de pêche et du protocole
sanitaire.
ARTICLE 12 : le recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant
décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
sur le site internet des services de l’État dans le Calvados.
ARTICLE 14 : l'exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et
assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 15 juillet 2024 Le préfet, par délégation,
LE Responsab ms, de l'Unité Nature
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00004 - Arrêté autorisant l'association CPIE 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de 71 ANNEXE
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4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00004 - Arrêté autorisant l'association CPIE 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de 72 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00004 - Arrêté autorisant l'association CPIE 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de 73 0.036 % de chiore actif = 5 pastilles Javel dans 25 1d'eau 0,1% = {4 pastiies dans 25 id'eau Alooo! à .. Alooo!à40"pur
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Tout MA L : astéroration se certains tissus (nylon, néoprène), odeur xs difficile a oblerur tockane, odeur. epectre 9/5 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00004 - Arrêté autorisant l'association CPIE 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de 74 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-16-00003
Arrêté réglementant l'usage des pièges de
catégorie 2 sur l'ensemble du département du
Calvados compte tenu de la présence
de la loutre d'Europe
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00003 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence 75 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté | Service eau et biodiversité - unité nature
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L'USAGE DES PIÈGES DE CATÉGORIE 2 SUR L'ENSEMBLE
DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE TENU DE LA PRÉSENCE
DE LA LOUTRE D'EUROPE
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU la présentation du dossier lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 18 juin 2024 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 20 juin 2024 au 11 juillet 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre
2016, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts,
marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du
piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres,
dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre
d'Europe est avérée ;
CONSIDÉRANT que les pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade (catégorie 5)
sont désormais interdits dans le Calvados ;
173
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00003 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence 76 CONSIDÉRANT que cette espèce protégée est en voie de disparition et qu'il convient de la protéger au
niveau des bassins versants dès lors où sa présence a été identifiée ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des dernières données transmises par le Groupe mammalogique Normand
(GMN) sur la période 2011-2023, la présence de la loutre d'Europe a été constatée de façon avérée dans
les bassins versants du Calvados de l'Orne, de la Vire, de la Seulles et de l’Aure et que sa protection reste
prioritaire ; "à
CONSIDÉRANT que les récentes prospections du GMN réalisées en collaboration avec les syndicats de
bassin et l'office français de la biodiversité (OFB) ont mis en évidence la présence avérée d'indices au
sein du bassin versant de la Dives et confirmé la présence de la loutre sur le bassin versant de la
Touques, dans les départements du Calvados et de l'Orne ;
CONSIDÉRANT que la présentation du dossier et de la cartographie des données relatives à la présence de la loutre dans le Calvados lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 18 juin 2024 n'a pas fait l'objet de remarque ;
CONSIDÉRANT que l’organisation d’une consultation du public est applicable aux décisions, autres que
les décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas
soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière
organisant la participation du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article
L.123-19-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
La présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) sur le cours principal des fleuves Orne, Seulles, Vire, Dives,
Touques et de la rivière l’Aure ainsi que sur leurs principaux affluents nécessite la mise en place de
mesures de protection sur l'ensemble du département du Calvados.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l'usage des
pièges de catégories 2 et l'usage des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade
sont interdits sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu'à
la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie
d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, sur l'ensemble du département du Calvados.
ARTICLE 3 : |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai.de deux
mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00003 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence 77 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est exécutif à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Calvados et jusqu'au 31 juillet 2025.
Il est transmis à l'ensemble des communes du Calvados pour mise à disposition du public et affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes
du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Caen,le 46 JUIL. 20%
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Copie adressée à : mie (kTELAN - Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Maire des communes du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00003 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence 78 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-15-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Merville-Franceville-Plage pour
l'organisation de la manifestation « Cidre et
Dragon » du 20 au 23 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et 79 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage
pour l'organisation de la manifestation « Cidre et Dragon »
du 20 au 23 septembre 2024
Pétitionnaire :
Mairie de Merville-Franceville-Plage
Représentée par son Maire, Monsieur Olivier PAZ
4 Avenue Alexandre de Lavergne
14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Dossier n° : 409-24-05
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les.
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU la demande d'autorisation du 20 juin 2024 de la commune de Merville-Franceville-Plage, reçue à la DDTM du Calvados le 28 juin 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 5 juillet 2024 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire de payer la redevance afférente à l'occupation
sollicitée en date du 11 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et 80 CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Merville-Franceville-Plage, représentée par Monsieur Olivier PAZ son maire, est
autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Merville-
Franceville-Plage, pour l'organisation de la manifestation « Cidre et Dragon » à compter du vendredi
20 septembre 2024 et jusqu'au lundi 23 septembre 2024.
La surface occupée figure sur le plan joint. L'occupation concerne une superficie totale de 1 900 m°
sur le domaine public maritime.
L'espace autorisé ést destiné à accueillir un campement et divers aires d'animation (cerfs-volants,
arène de combat, trollball et une zone de spectacle pyrotechnique) Une partie de l'espace est
destinée à accueillir trois feux de camp ainsi que l'installation d'un câble électrique.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la
terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation Seven k être présents. La sécurité
des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ __ L'organisateur sensibilisera le public sur la sensibilité environnementale des lieux.
+ Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une
biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont
situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et
d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux
abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi de groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
+ Les feux de camp ont lieu dans un dispositif type brasero. Le bois utilisé pour les feux de
camp est brut, sec, dépourvu d'éléments métalliques et n'a pas subi de traitement. Le
bénéficiaire assure le ramassage des cendres refroidies du feu de camp et leur élimination par
le biais d’un circuit adapté.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et 81 + __ Tous les déchets liés au spectacle de feu doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue des représentations pyrotechniques. Les produits chimiques et/ou inflammables
nécessaires au spectacle sont stockés en dehors du DPM et manipulés dans un bac étanche
lors de la représentation.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour les journées du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public. :
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui. |
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
‘71 - Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE euros (374 euros).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et 82 °__ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
. par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées
sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l'article 81 de la présente autorisation.
74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
x
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et 83 x
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Merville-Franceville-Plage ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou Hiérarebique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Merville-Franceville-Plage pour affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, |
Pour le préfet et par délégation,
D
L'adjoiife au responsable du pôle
du littoral
QCSTe Sylvie P RENNEC
#
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et 84 Annexe
CREVETTE ETI TTT I TO TT : Es Es CEE «xt P PET TRI ET TT ER vi]
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et 85 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-16-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Villerville pour l'installation d'une
zone de transats sur la Plage des Graves du 6
juillet au 1er septembre 2024 au profit de la
LDS-HONFLEUR SAS « La Cabane Bleue »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Villerville pour l'installation d'une zone de transats sur la Plage des Graves 86 E Direction départementale
PRÉFET TS
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Villerville,
pour l'installation d'une zone de transats sur la Plage des Graves
du 6 juillet au 1er septembre 2024
au profit de la LDS-HONFLEUR SAS « La Cabane Bleue »
Pétitionnaire :
LDS-HONFLEUR SAS
Représentée par Madame Anne-Pascale VIEL
785, chemin du Haut Ravin
14600 GONNEVILLE SUR HONFLEUR
N° SIRET : 850 026 527 00018
N° dossier : 191-23-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'utilisation du domaine public maritime en dehors du périmètre d’une plage concédée du 2 juillet 2024 par Madame Anne-Pascale VIEL, représentante de LDS-HONFLEUR SAS, reçue à la DDTM du Calvados le 5 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de Villerville en date du 5 juillet 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières par courriel du 15 juillet 2024 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 16 juillet 2024 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT le préjudice lié au retard des travaux de confortement de la falaise limitant l'implantation de l’activité dans sa situation normale d'exploitation ;
CONSIDÉRANT la dispense exceptionnelle de mise en concurrence lié au retard des travaux :;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Villerville pour l'installation d'une zone de transats sur la Plage des Graves 87 CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et
prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
LDS-HONFLEUR SAS (SIRET 850 026 527 00018), représentée par Madame Anne-Pascale VIEL en qualité
de représentante légale, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime de la
commune de Villerville, pour l'installation de transats au pied des enrochements de la plage des Graves,
au droit de « la Cabane Bleue ».
La surface occupée figure sur le plan joint.
L'installation des transats est limitée au créneau de 9h00 jusqu'à la fermeture de l'établissement dans la
limite de 22h00. Les évènements musicaux sont interdits.
La circulation de véhicules terrestres à moteur pour la pose et dépose des transats n'est pas autorisée.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de l'espace public et le respect environnemental des lieux.
Les transats doivent être dans un parfait état de présentation. Ils sont installés en haut d'estran , en
dehors de la laisse de mer et ne doivent pas présenter de danger pour leurs utilisateurs et les autres
usagers de la plage. Au plus tard à la fermeture de l'établissement, dans la limite de 22h, ainsi que lors
de forts coefficients de marées et éventements climatiques tempétueux, les transats sont rangés et
stockés en dehors du domaine public maritime.
La circulation des véhicules de secours, de police et d'exploitation est maintenue en permanence dans
la continuité de la promenade avec un passage libre de 3,00 m de large.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade prévus au code de l'environnement.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans le cadre de la
restauration et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition de la clientèle sur
l'emprise de la partie attribuée. Les déchets sont évacués quotidiennement par la bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
L
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. Toute émission sonore nocturne est interdite. L'emploi de
groupe électrogène où autre moteur thermique est strictement interdit.
+ Les nuisances lumineuses sont limitées autant que possible. Si des sources lumineuses étaient
rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doivent
en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifs
lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention
et à la réduction des nuisances lumineuses, ainsi qu'à toutes directives en découlant.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Villerville pour l'installation d'une zone de transats sur la Plage des Graves 88 En cas de non-respect des prescriptions environnementales ci-dessus listées, le pétitionnaire s'expose à
un procès verbal en application des règlements en vigueur.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du samedi 6 juillet au dimanche 1° septembre 2024, montage et
démontage des installations compris.
Au-delà de cette date, l'autorisation cesse de plein droit.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la présente autorisation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue
de l'occupation.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à six cent soixante
huit euros (668 €).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Villerville pour l'installation d'une zone de transats sur la Plage des Graves 89 ° __ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
°__ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le
titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l'article 81 de la présente autorisation.
74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
° les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement. _
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12). | |
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Villerville pour l'installation d'une zone de transats sur la Plage des Graves 90 ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour la bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ __ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- à la mairie de Villerville
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité de la bénéficiaire, pendant la durée de
l'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Calvados pendant toute la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Villerville pour affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 16 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
| ‘adiointé au responsable du pôle 77 gestion du litordr >
ES Sylvie PERENNEC
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Villerville pour l'installation d'une zone de transats sur la Plage des Graves 91 ANNEXE
Zone de l'occupation
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Villerville pour l'installation d'une zone de transats sur la Plage des Graves 92 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-07-16-00002
ANNULE ET REMPLACE Décision ouverture
concours Assistants médico-administratifs
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-16-00002 - ANNULE ET REMPLACE Décision ouverture concours Assistants médico-administratifs 93 PSMCAEN SANTÉ mimra
Décision n°73/24 ANNULE ET REMPLACE la Décision n°66/24 Portant ouverture d’un concours
externe sur titres et interne sur épreuves pour le recrutement de 6 assistants médico-administratif
(branche : secrétariat médical)
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
Vu le Code de la santé publique et en particulier son article L6143-7 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 à L325-22, les articles L325-32 à
L325-35, les articles L325-47 à L325-51 :
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des
agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels de la catégorie B de
la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la
santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports
participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps d’assistants médico-administratifs ;
Vu les vacances des 6 postes d'assistants médico-administratifs, dans la branche « secrétariat médical », à
l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Un concours externe sur titres et interne sur épreuves pour le recrutement de 6 assistants socio-
administratifs branche « secrétariat médical » est organisé le 16 octobre 2024 à l'Etablissement Public de Santé
Mentale de Caen afin de pourvoir 6 postes déclarés vacants.
CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES :
Branche « secrétariat médical »
. Etablissement de santé mentale de Caen 3 postes
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Branche « secrétariat médical » 3 postes
ARTICLE 2 — Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme
classé au moins au niveau 4 ou d’une qualification reconnue équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-16-00002 - ANNULE ET REMPLACE Décision ouverture concours Assistants médico-administratifs 94 DOCUMENTS D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES :
1° La fiche d'inscription dûment remplie (disponible au secrétariat de la DRH),
2° une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de
l’Union européenne ;
3° Pour les candidats jusqu’à 25 ans une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
4° La candidature en Cing (5) exemplaires comprenant chacun :
a) Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (dactylographié ou manuscrite),
b) Un curriculum-vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant,
accompagné d’attestations d’emploi,
c) Les titres de formation, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire,
d) Un état signalétique des services publics — disponible sur demande à la DRH de l'employeur public —
accompagné de la fiche de poste occupé.
Les épreuves du concours externe comportent :
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui sont autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche
pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique.
Cette liste fait l’objet d’un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l’épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le
jury.
L'entretien à caractère professionnel se compose :
- D'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-
administratif dans la branche « secrétariat médical » - durée de l'exposé du candidat : cinq (5) minutes ;
- D'un échange avec le jury :
1° À partir d’une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations
d'un assistant médico-administratif de la branche « secrétariat médical » d’une durée de cinq (5)
minutes :
2° À partir d’une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la
coordination des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical. Cette
partie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son
comportement à une situation concrète — durée : vingt (20) minutes.
La durée totale de l'épreuve est de quarante-cinq (45) minutes, dont quinze (15) minutes de préparation ; cette
épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l’épreuve d'admission et inférieure à 40 sur 80.
A l'issue de cet entretien, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-16-00002 - ANNULE ET REMPLACE Décision ouverture concours Assistants médico-administratifs 95 ARTICLE 3- Les dossiers d'inscription complets sont envoyés en cinq_(5) exemplaires par voie postale
uniquement et adressés à : Monsieur le Directeur Général — Etablissement Public de Santé Mentale de Caen -
Direction des Ressources Humaines - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex.
La date de clotüre de réception des dossiers est fixée le 15 septembre 2024, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne est rejeté.
DOCUMENTS D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES :
1° La fiche d'inscription, dûment remplie (disponible au secrétaire de la DRH),
2° La candidature en cinq (5) exemplaires comprenant :
a) Un curriculum-vitae détaillé établi sur papier libre ;
b} Un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, accompagné des pièces
justificatives correspondant aux expériences professionnelles et aux actions de formations suivies
par le candidat.
Les candidats complètent une déclaration sur l'honneur (incluse dans la fiche d'inscription) attestant qu'ils
remplissent les conditions exigées pour l'inscription au concours. Une demande d’extrait de casier judiciaire
{bulletin n°2) est effectuée par la direction des ressources humaines avant toute nomination.
ARTICLE 4 — Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents comptant au moins quatre ans de
services publics au 1°janvier 2024.
Les épreuves du concours interne comportent :
Admissibilité :
- deux épreuves écrites avec une épreuve de cas pratique avec mise en situation (3 heures-coefficient 3)
- une épreuve constituée d’une série de six (6) à dix (10) questions à réponse courte (3 heures -coefficient
2).
Admission :
- un entretien avec le jury, (30 minutes dont 10 minutes au plus de présentation — coefficient 4)
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l’une des
épreuves ;
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves d’amissibilité et
d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90 sur 180, pourront seuls être déclarés
admis.
ARTICLE 5 — Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la
loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude
ou de la tentative de fraude.
ARTICLE 6 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale arrête la liste des candidats autorisés à
prendre part au concours, après avoir vérifié qu’ils satisfont aux conditions prévues à l’article 4 du décret du 4
février 2014 susvisé.
ARTICLE 7 - Un avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans ceux de la Préfecture du Calvados. L'avis
d'ouverture fait également l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-16-00002 - ANNULE ET REMPLACE Décision ouverture concours Assistants médico-administratifs 96 ARTICLE 8 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 2 conformément à la décision directoriale
en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisés, qui précisent le
montant des rémunérations des agents publics participant à titre d’activité accessoire à des activités de
recrutement.
ResiRessources Humaines,
dès Affaires Médicales,
et de la Communication
Christelle OUDIN-JAMMET
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-16-00002 - ANNULE ET REMPLACE Décision ouverture concours Assistants médico-administratifs 97 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-07-16-00001
ANNULE ET REMPLACE le précédent avis
d'ouverture - Concours Assistants
médico-administratifs
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-16-00001 - ANNULE ET REMPLACE le précédent avis d'ouverture - Concours Assistants médico-administratifs 98 # La
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LE Lo
as EPSMCAEN
ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENT
Avis d'ouverture d’un concours externe sur titres et interne sur épreuves pour le
recrutement de 6 assistants médico-administratifs au titre de l'année 2024
(Spécialité « secrétariat médical »)
Un concours interne sur épreuves et externe sur titres permettant l'accès au premier grade du
corps d'assistants médico-administratif est organisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale
de Caen afin de pourvoir les postes suivants déclarés vacants :
CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
| Spécialité secrétariat médical | 3 postes (EPSM de Caen) |
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
| Spécialité secrétariat médical | 3 postes (EPSM de Caen) |
Les dossiers d'inscription devront être envoyés par voie postale uniquement et adressés à :
Monsieur le Directeur Général —
Etablissement Public de Santé Mentale de Caen -— Direction des Ressources Humaines
15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex
La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 15 septembre 2024, le cachet de la poste
faisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne
sera rejeté.
Les candidats complètent une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les
conditions exigées pour l'inscription au concours.
Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) est effectuée par la Direction des
ressources humaines avant toute nomination.
Le présent avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'EPSM de Caen, dans ceux de
l'agence régionale de santé de Normandie ainsi que ceux de la préfecture du Calvados. L'avis
d'ouverture est également publié sur le site intranet de l'EPSM ainsi que celui de l'agence
régionale de santé de Normandie.
CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents comptant au moins quatre (4) ans
de services publics au 1° janvier 2024.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-16-00001 - ANNULE ET REMPLACE le précédent avis d'ouverture - Concours Assistants médico-administratifs 99 Les épreuves du concours interne comportent :
Admissibilité :
- Deux épreuves écrites avec une épreuve de cas pratique avec mise en situation
(3 heures-coefficient 3)
- Une épreuve constituée d’une série de 6 à 10 questions à réponse courte
(3 heures-coefficient 2).
Admission :
- Un entretien avec le jury (30 minutes dont 10 minutes au plus de présentation —
coefficient 4).
Pour être complet, le dossier d’inscription devra comporter les documents ci-dessous :
1) La fiche d'inscription dûment remplie (disponible au secrétariat de la DRH ou sur
l'intranet — rubrique RH — concours)
2) Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du
pouvoir de nomination,
3) Une candidature en cinq (5) exemplaires comprenant :
a) Un curriculum-vitae détaillé,
b) Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du
candidat, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives correspondants
et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou
diplôme classé au moins au niveau 4 où d’une qualification reconnue comme équivalente à
l’un de ces titres ou diplômes.
Les épreuves du concours externe comportent :
Admissibilité : sélection des dossiers des candidats par le jury.
Admission :
- Un entretien à caractère professionnel avec le jury, comportant une ou deux questions
courtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'un assistant
médico-administratif de la branche « secrétariat médical »
- Une mise en situation est soumise aux candidats avant l'entretien (45 minutes dont 15
minutes de préparation de la mise en situation — coefficient 4).
Pour être complet, le dossier d'inscription doit comporter les documents ci-dessous :
- la fiche d'inscription dûment remplie (disponible au secrétariat DRH ou sur l'intranet
de l'EPSM, espace RH -— concours) dans laquelle le candidat indique le choix du
concours (interne ou externe),
- Une photocopie de la carte d'identité,
- Pour les candidats jusqu'à 25 ans, un état signalétique des services militaires ou pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code de service national,
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-16-00001 - ANNULE ET REMPLACE le précédent avis d'ouverture - Concours Assistants médico-administratifs 100 - Une candidature en cinq (5) exemplaires comprenant :
e.
Une lettre de candidature (dactylographiée ou manuscrite)
Un curriculum-vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation
suivies,
Les copies des titres ou diplômes obtenus,
Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche
du poste occupé,
Le cas échéant, les certificats ou attestations des emplois antérieurs.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions
générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre
les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
La Directrice des Ressources Humaines,
des Affaires Médicales,
et de la Communication
Christelle OUDIN-JAMMET
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-16-00001 - ANNULE ET REMPLACE le précédent avis d'ouverture - Concours Assistants médico-administratifs 101 Préfecture du Calvados
14-2024-07-12-00009
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise
Ecologique de l'Environnement
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 102 PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 de dérogation à l’interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et
insectes – Expertise Ecologique de l’Environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l’Eure ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 103 vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l’arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en ma-
tière d’activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en-
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Expertise Ecologique de l’Environnement, dé-
nommé ci-après ExEco : dossier n° 1248301 déposé le 29 mars 2024 09:54 puis complété le 30
mai 2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
2024-01074-041-001 – ExoEco – Inventaires amphibiens, insectes p 2 / 8
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 104 Considérant
que les aménagements portés par différents pétitionnaires ou maîtres d’ouvrage sont susceptibles
d’avoir un impact sur les populations des espèces de faune protégées ;
que les demandes formulées par le bureau d’étude ExEco s’inscrivent dans le cadre de la réalisation
d’états initiaux et de suivi des projets suivants pour lesquels il est mandaté par les pétitionnaires ou
maîtres d’ouvrage ;
que les protocoles proposés par le bureau d’étude et accepté par les maîtres d’ouvrage intègrent la
possibilité de captures de spécimens vivants pour identification ;
que dans le cadre de ses missions, ExEco souhaite conduire des inventaires des amphibiens et d’in-
sectes visant la connaissance, la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats ;
que les méthodes d’inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des cap-
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens, quelques espèces
d’insectes nécessite une dérogation ;
que le personnel d’ExEco est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des amphi-
biens et des insectes, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu’en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen-
tales issues de la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation dans le dépôt légal de données de biodi-
versité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/in-
dex.html) dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces
données ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que l’observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l’Union régionale des
centres permanents d’initiatives pour l’environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d’inventaires et de suivis dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être
transmis à l’OBN, à l’OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que ExECo procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et d’insectes à des fins
d’inventaires et de suivis visant la connaissance, la préservation de ces espèces et la conservation
de leurs habitats.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée à la société « Ex-
pertise Ecologique de l’Environnement » dénommée ci-après ExEco, représentée par sa direction et
2024-01074-041-001 – ExoEco – Inventaires amphibiens, insectes p 3 / 8
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 105 dont le siège administratif est situé 2 place Général Patton, 50300 Avranches.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
• toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être présentes,
• toutes les espèces d’insectes présentes, ou susceptibles d’être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d’inventaires et de suivis visant la connaissance, la protection de ces espèces et
la conservation de leurs habitats.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à ExEco que sur le
territoire des projets suivants pour lesquels il est mandaté par les pétitionnaires ou maîtres d’ou-
vrage :
- Département du Calvados :
• Projets agrivoltaïques : Bernesq - Bricqueville ;
• Contournement sud de Caen : Bellengreville - Bourguébus - Bretteville-sur-Odon – Caen - Ca-
gny - Castine-en-Plaine - Emiéville - Eterville - Feugerolles-Bully - Fleury-sur-Orne - Fontenaus-
le-Marmion - Frénouville - Ifs - Louvigny - Maltot - Moult-Chicheboville - St-André-sur-Orne -
St-Martin-de-Fontenay - Soliers - Valambray – Verson - Vimont
• Etude faune-flore « Zone les Coteaux » : Dives-sur-Mer ;
• Suivi annuel : carrière de Tournai-sur-Dives ;
• Festyland : Brettevillle-sur-Odon ;
- Département de l’Eure :
• Suivi de la déviation sud-ouest (DSOE) – RN13 : Evreux ;
• Mise à jour des inventaires faune-flore-Habitat pour la connexion RN13-RN1013 (au niveau
de l'échangeur) : Evreux ;
- Département de la Manche
• Suivi carrière de la Héberde et suivi boisements compensateurs : Barenton ;
• Suivi biologique des zones humides de la carrière de Condé : Condé/Vire ;
• Parc photovoltaïque déchetterie Mallouet : Granville ;
• Suivi annuel espèces protégées : sur site ISDI lieu-dit « Les Rochers » : Saint-Pierre-Langers ;
- Département de la Seine-Maritime :
• Projet AQUIND : Hautot-sur-Mer - St Aubin sur Scie - Offranville - Tourville sur Arques - Sau-
queville - Manéhouville - Crosville sur Scie - Bertreville St Ouen - Omonville - Lamberville - Bel-
mesnil - Beauval en Caux - Biville le Baignarde - Tôtes - Bertrimont - Varneville – Breteville ;
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2026.
2024-01074-041-001 – ExoEco – Inventaires amphibiens, insectes p 4 / 8
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 106 Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés du bureau d’études ExEco listés ci-dessous dans
le cadre de leurs activités professionnelles uniquement :
• MORIN Elodie,
• LE BARS Titouan,
• CHESNEL Maxime,
• BRUNET Laurent.
En tant que de besoin, ExEco établit à de nouveaux salariés ou stagiaires une lettre de mission leur
étendant la présente dérogation. La lettre de mission décrit la nature de l’activité demandée et le
cadre de l'action.
En cas de contrôle, les salariés et stagiaires doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l’ar-
rêté de dérogation, ou leurs copies.
Ils ont également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à l’article 9.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes volants est nécessaire, elle est réalisée à l’aide d’un filet entomolo-
gique ou d’un filet fauchoir.
Les inventaires des insectes s’inspirent ou se font selon des protocoles standardisés validés par le
Muséum national d’Histoire naturelle. A titre indicatif, ces protocoles peuvent être les suivants :
• Libellules : Suivi Temporel des Libellules (Steli) ;
• Rhopalocères : Suivi Temporel des Rhopalocères de France ;
• Orthoptères : Indice linéaires d’abondance (ILA) ;
• etc.
A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d’odonates sont maintenues jointives,
tenues par leur extrémité, entre l’index et le majeur dépliés de l’opérateur.
Pour l’identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d’autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l’abdomen, boîte transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, dont un nocturne, lors d’une période généralement comprise entre début fé-
2024-01074-041-001 – ExoEco – Inventaires amphibiens, insectes p 5 / 8
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 107 vrier et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénologie et au
comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l’identification des amphibiens.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro-
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé...).
L’utilisation de pièges est adaptée (durée d’immersion…) ou abandonnée s’il s’avère qu’elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échan-
tillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
2024-01074-041-001 – ExoEco – Inventaires amphibiens, insectes p 6 / 8
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 108 Article 9 - ᵉ rapports d’activité et transmissions des données
ExEco établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l’adresse mail :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des suivis, des inventaires et la caractérisation des milieux (cours d’eau, points
d’eau, zones humides etc.) ;
• le type d’intervention (suivi de site, inventaire de connaissance,…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l’observatoire batracholo-
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données,
elles sont également versées pour dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depo-
bio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html).
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à ExE-
co n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
2024-01074-041-001 – ExoEco – Inventaires amphibiens, insectes p 7 / 8
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 109 Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la Manche et de la Seine-Mari-
time et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la
Manche et de la Seine-Maritime, et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information
aux directions départementales des territoires et de la Mer du Calvados, de l’Eure, de la Manche et
de la Seine-Maritime, aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité et à l'ob -
servatoire de la biodiversité Normandie – SINP.
Fait à Rouen, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
l’adjointe à la cheffe du service ressources naturelles
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024-01074-041-001 – ExoEco – Inventaires amphibiens, insectes p 8 / 8
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 110 Préfecture du Calvados
14-2024-07-14-00002
Médaille d'honneur agricole - promotion du 14
juillet 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-14-00002 - Médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2024. 111 L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 14 juillet 2024 porte attribution de la Médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2024. Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-14-00002 - Médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2024. 112 Préfecture du Calvados
14-2024-07-14-00001
Médaille d'honneur du travail - promotion du 14
juillet 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-14-00001 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2024. 113 L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 14 juillet 2024 porte attribution de la Médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2024. Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-14-00001 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2024. 114 Préfecture du Calvados
14-2024-07-10-00009
Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif - année 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-10-00009 - Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - année 2024. 115 L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 10 juillet 2024 porte attribution de la Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de l'année 2024. Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-10-00009 - Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - année 2024. 116 Préfecture du Calvados
14-2024-07-16-00007
Arrêté 2024/SIDPC/CR/060 portant prorogation
des agréments des associations du Calvados
pour les formations aux premiers secours
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-16-00007 - Arrêté 2024/SIDPC/CR/060 portant prorogation des agréments des associations du Calvados pour les formations aux premiers secours 117 E CABINET PREFET Direction des sécurités
DU CALVADOS Service interministériel de défense
Liberté et de protection civiles
Égalité Réf : 2024/SIDPC/CR/060 Fraternité
Arrêté portant prorogation des agréments des associations du Calvados pour les formations aux premiers secours
Le préfet du Calvados
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre. l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur PERROT Directeur de Cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations du Calvados agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile.
ARRÊTE :
Article 1°':
En application de l’article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments des associations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026, dans le département du Calvados, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels ils ont été initialement agréés :
Dernier arrêté délivrant ou
renouvelant les agréments pour la
Nom de l'association formation aux premiers secours
Numé D Date limite de
‘ VMETo ate prorogation
Union départementale des sapeurs-pompiers du
Calvados (UDSP) 2022/SIDPC/CR/041 12/07/2022 31/03/2026
Union départementale des premiers secours du | Calvados (UDPS) 2023/SIDPC/CR/067 30/08/2023 31/03/2026
Protection civile du Calvados (PC 14) 2023/SIDPC/CR/091 20/10/2023 31/03/2026
Association des secouristes et sauveteurs des 2024/SIDPC/CR/002 11/01/2024 31/03/2026
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-16-00007 - Arrêté 2024/SIDPC/CR/060 portant prorogation des agréments des associations du Calvados pour les formations aux premiers secours 118 Ne nationale de sauvetage en mer du Calvados 2023/SIDPC/C R/O81 04/10/2023 31/03/2026
Croix-Rouge française du Calvados (CRF) 2022/SIDPC/CR/039 06/07/2022 31/03/2026
Union générale sportive de l'enseignement libre .du Calvados (UGSEL) 2024/SIDPC/CR/008 29/01/2024 31/03/2026
Délégation départementale de l’ Union Française
des Œuvres Laïques d'Education Physique. 2023/SIDPC/CR/011 23/03/2023 31/03/2026 -(UFOLEP 14)
Association Aquatique Normande 2023/SIDPC/CR/024 25/04/2023 31/03/2026
Comité départemental de sauvetage et de 2024/SIDPC/CR/031 15/04/2024 31/03/2026 secourisme du Calvados
Délégation départementale des secouristes et 2024/SIDPC/CR/050 23/05/2024 31/03/2026
formateurs policiers du Calvados (FFSFP 14)
Article 2
Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le sous-préfet, le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au RAA de la préfecture.
A Caen, le [6 vi 2,20
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
>?
——— philémon-PERROT L* —
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-16-00007 - Arrêté 2024/SIDPC/CR/060 portant prorogation des agréments des associations du Calvados pour les formations aux premiers secours 119 Tribunal administratif de Caen
14-2024-07-10-00008
DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - PRÉSIDENCE DES
CONSEILS DE DISCIPLINE COMPÉTENTS POUR
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU
CALVADOS
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-07-10-00008 - DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - PRÉSIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE COMPÉTENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS 120 DECISION DU 10 JUILLET 2024
PRESIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE
COMPETENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, notamment son article 19 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, modifié par les décrets n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et n° 96-1040 du 2 décembre 1996 :
VU la décision du 10 juillet 2023 portant désignation du président des conseils de discipline pour la fonction publique territoriale du département du Calvados ;
DECIDE:
ARTICLE 1° : Madame Céline ABSOLON, première conseillère au Tribunal administratif, est désignée en qualité de présidente titulaire des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du département du Calvados.
ARTICLE 2: Madame Ingrid SENECAL, première conseillère, et M. Stephen PRINGAULT, conseiller, sônt désignés en qualité de présidents suppléants.
ARTICLE3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 : Copie de cette décision sera transmise à Madame Céline ABSOLON, à Mme Ingrid SENECAL, à M. Stephen PRINGAULT, au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, qui en assurera la publicité par la voie d'affichage dans ses locaux et en adressera une ampliation à chacune des collectivités territoriales et établissements publics non affiliés de leur ressort et au préfet du Calvados, notamment pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 10 juillet 2024.
La Présidente
du Tribunal Administratif de Caen,
a H. ROULAND-BOYER
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-07-10-00008 - DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - PRÉSIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE COMPÉTENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS 121