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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 262 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 262 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-262
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de
Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay (12 pages) Page 3
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord /
14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalités de dérogation
à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport (5
pages) Page 16
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-29-00002
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le
programme de restauration de 6 mares sur les
communes de Vacognes-Neuilly et
Sainte-Honorine-du-Fay
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 3 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d’intérêt général le programme
de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le Code des relations du public avec l’administration ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry
CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature à madame Emilie GORIAU, monsieur Laurent TRAVERT, monsieur Philippe Le ROLLAND et à monsieur Christophe GERVIS ;
VU la délibération de la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon du 23 mai 2024 autorisant les travaux ;
VU la demande du 12 juin 2024 présentée par monsieur le président de la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon visant à obtenir la déclaration d’intérêt général relative au programme de travaux de restauration de six mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay ;
VU la demande adressée à la DREAL par le président de la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon en vue d’obtenir une demande d’exonération de la procédure de dérogation d’espèces protégées ;
VU l'absence d'observation de monsieur le président de la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon sur le projet d’arrêté préfectoral par courrier du 26 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le code de l'environnement soumet à Déclaration d'Intérêt Général (DIG) les travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de six mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay présente un caractère d’intérêt général en vertu des alinéas l.2° et l.8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'intérêt général les travaux de restauration de six mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
1
+ !
!
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté
Les travaux à entreprendre par la communauté de communes de Vallées de l’Orne et de l’Odon pour la restauration de six mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay non connectées au réseau hydrographique sont déclarés d’intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de ces mares et de préserver leur capacité d’accueil pour la faune et la flore.
La non présence d’amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d’intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration de six mares , non connectées au réseau hydrographique, du fait de leur grande dégradation (stade 4).
La communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon est autorisé à effectuer les travaux de restauration et d’entretien ci-dessous sous réserve de l’application des autres réglementations en vigueur.
Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes:
1) Gestion de la végétation :
✔ Abattage
La présence d'arbres, arbrisseaux, ou cépées dans et autour de la mare, apporte de l'ombre et des matières organiques
(feuille, bois mort) à la mare, favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s’agit d’abattre les arbres identifiés présents dans ou autour de la mare.
✔ Dessouchage
La présence d'arbres, arbrisseaux, ou cépées dans et autour de la mare, apporte de l'ombre et des matières organiques
(feuille, bois mort) à la mare, favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s’agit de dessoucher la majorité des arbres abattus dans ou autour de la mare. Dans la plupart des cas, les souches sont
retirées sauf dans les cas de forte déstabilisation des berges de la mare.
✔ Elagage et taille de haie
La présence d'arbres et/ou de haies apporte de l'ombre et de la matière organique à la mare (feuilles et branches
mortes), favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s’agit d’élaguer au ras du tronc les branches qui surplombent la mare pour les arbres qui ne sont pas abattus (ex : arbres
remarquables). En cas de présence d’une haie en bordure de la mare, celle-ci sera taillée à l’aplomb de la mare.
✔ Débroussaillage
La présence de massifs broussailleux (ronciers ou autres semi ligneux) apporte de l'ombre et des matières organiques à la
mare, favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s’agit de dégager les abords de la mare par suppression de la végétation ligneuse (hors arbres), semi ligneuse sur les
abords et berges de la mare (ex : roncier, rejets de saule…).
Les massifs broussailleux sont supprimés et mis en tas sur un emplacement défini. Les massifs broussailleux sont arrachés
ou coupés à ras manuellement ou mécaniquement.
2) Curage
✔ Extraction des vases
Lorsqu’une mare est envasée (forte accumulation de matières organiques mortes, plus ou moins décomposées),
l’objectif du curage est de trouver le fond et les bords d’origine de la mare, par enlèvement de la vase accumulée dans
la mare. L’objectif n’est ni d’agrandir ni de changer la physionomie de la mare.
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 5 Le curage de la mare est réalisé à la pelle mécanique, en veillant à ne pas détériorer la couche argileuse qui assure l’étanchéité de la mare.
✔ Reprofilage des berges
Lorsque les berges de la mare sont abruptes avec parfois, présence d’un bourrelet de curage, il est nécessaire d’adoucir
la pente. L’opération consiste à modifier les formes et la pente d’une partie des berges de la mare par creusement. Le
reprofilage de la berge en pente douce (maximum 30%) est réalisé à la pelle mécanique. Cette action peut conduire à
étendre la surface de la mare.
✔ Gestion des curures et des terres extraites
Il s’agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage ou du reprofilage des berges de la mare de sorte à empêcher
le retour par ruissellement des curures dans la mare restaurée, ou dans toutes autres pièces d'eau à proximité (étang,
cours d'eau, autres mares...).
Les curures extraites sont soit mises en tas, soit régalées, soit exportées dans une parcelle voisine (maximum 3 km). Le
régalage est généralement privilégié. Les curures sont régalées sur une épaisseur maximale de 10 cm. Généralement, le
traitement des curures est réalisé dans la parcelle où se trouve la mare, à une distance minimale de 15 m de la mare, pour
éviter le retour de sédiments par lessivage.
3) Dépollution :
✔ Evacuation des déchets
Les déchets trouvés dans la mare ou sur ses abords, sont triés et évacués sans terre vers une déchetterie ou tout autre site agréé.
4) Aménagement des abords de la mare
✔ Fourniture et pose de clôture
Afin d’empêcher les animaux (bovins/chevaux) d’accéder à tout ou partie de la mare, les mares sont totalement closes
avec ou sans aménagement d’accès à l’eau (descente d’abreuvement).
✔ Fourniture et pose de pompe à nez
Afin d’empêcher les animaux (bovins/chevaux) d’accèder à la mare tout en maintenant un point d’abreuvement, certaines
mares peuvent être équipées d’une pompe à nez.
5) Création de fossé
Le fossé permet d’intercepter le ruissellement diffus, de le diriger vers la mare restaurée, ce qui contribue à son alimentation
en eau. Le fossé est de section trapézoïdale, avec une largeur en gueule de 1,25 m pour une profondeur de 0,5 m. La largeur
du fond est d’environ 25 cm. La pente longitudinale du fossé ne doit pas dépasser 2 % car les écoulements risqueraient de provoquer une érosion.
ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration
Estimation des investissements
Le budget prévisionnel est estimé à 12 096,00 € TTC.
Montant
Communauté de
communes Vallées de
l’Orne et de l’Odon
AESN
% € % €
Total 12 096,00 € 20 2 419,20 80 9 676,80
Il n’est demandé aucune participation financière aux propriétaires.
3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 6 Estimation des dépenses par catégorie de travaux
Catégorie de travaux
Estimation des
dépenses
Gestion de la végétation (abattage, dessouchage,
élagage et taille de haie, débroussaillage) 3600,00 €
Curage (extraction des vases, reprofilage des
berges, gestion des curures) 5280,00 €
Dépollution (évacuation des déchets) 360,00 €
Aménagement de la mare (fourniture et pose de
clôture et de pompe à nez) 1560,00 €
Création de fossé 1296,00 €
Total 12 096,00 €
ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrains
La communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon est autorisée à occuper temporairement les terrains listés dans l’annexe 1.
Cette autorisation d’occupation temporaire permet à la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise nécessaires aux travaux déclarés d’intérêt général suivant les voies d’accès définies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutions
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d’eau, notamment par des hydrocarbures.
En cas de pollution, les services de la police de l’eau sont prévenus sans délai : - Office Français de la Biodiversité : sd14@ofb.gouv.fr
- DDTM : ddtm-se@calvados.gouv.fr
ARTICLE 6 : Période de travaux
Les travaux sont autorisés entre le 1er septembre et le 15 décembre, soit hors période de reproduction des amphibiens.
ARTICLE 7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d’intérêt général
Toutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d’Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen en application de l’article.R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 7 Lau
F
ren TRAVERT
‘On,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président de la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans les communes de Vacognes- Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay.
5
2 9 AOUT 2024 Caen le
Pour le Préfet et par délégation,
Responsable de l'Unité
Police de l'Eau
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 8 Annexe 1 : Parcellaires concernés par les travaux
Propriétaires et exploitants des parcelles concernées
Numéro
PRAM
(CEN)
Cadastr
e Commune Exploitant Propriétaire(s)
14721_35 D0097 VACOGNES- NEUILLY GAEC DU CROQUET GUENERON Paul
14721_20 B0154 VACOGNES- NEUILLY
COMMUNE DE
VACOGNES
NEUILLY
14721_5 B0147 VACOGNES- NEUILLY GEORGE Jean-Philippe
14721_4 B0140 VACOGNES- NEUILLY BOUTROIS Emmanuel BOUDESSEUL-LE BIHAN Annie
14721_180 B0148 VACOGNES- NEUILLY BOUTROIS Emmanuel BOUDESSEUL-LE BIHAN Annie
14592_116 ZI0002
SAINTE-
HONORINE-
DU-FAY
EARL ANGOT
PERE ET FILS MME MAILLARD Astride
6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 9 Woes Vallées
SP) l'Orne Mare à restaurer à Vacognes-Neuilly COMMUNAUTÉ DE COMMUNES | D0064 D0070%) D0244 D0271 >
DO047 D0063 D0069 0248”,/ /Lo257 D0188 ss ; D0166 | 3 D0258 D0086 Mare à restaurer
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Parcelle concernée
D0088 D0097 D0092
Cadastre
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Communes
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D0093 oO Sections
C1
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D0112
D0103
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D0069 02480 400257 | D TRE 00258 Mare à restaurer
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| D0097
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Annexe 2 : Plans parcellaires
Localisation et accès de la mare 14721_35 (Vacognes-Neuilly)
Sources : SIG Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon
7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 10 de l'Orne S x Men dé SW):Le l'Odon Mare à restaurer à Vacognes-Neuilly
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Localisation et accès de la mare 14721_20 (Vacognes-Neuilly)
Sources : SIG Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon
8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 11 nn Vallées de l'Orne > > -Neui SP):po À 4 hd Mare à restaurer à Vacognes-Neuilly
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Localisation et accès de la mare 14721_5 (Vacognes-Neuilly)
Sources : SIG Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon
9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 12 Lu Vallées de l'Orne Mare àr rer à Vacognes-Neuill SW):de l'Odon are à restaurer à Vacognes-Neuilly COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A0090
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Localisation et accès de la mare 14721_4 (Vacognes-Neuilly)
Sources : SIG Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon
10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 13 Ve Vallées de l'Orne à S Ne SP):M LOLen Mare à restaurer à Vacognes-Neuilly COMMUNAUTÉ DE COMMUNES B0124 A0090 B0115 Mare à restaurer À Z10001 © 14721 180
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ZI0022
Z10029
Localisation et accès de la mare 14721_180 (Vacognes-Neuilly)
Sources : SIG Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon
11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 14 Vase Vallées
Cat Ne Mare à restaurer à Sainte-Honorine-du-Fay COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ZKO140\\. ZKO007
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NS Zko137 /2K0138 FORT zK000 : Mare à restaurer 80287/ 80300 PE ns 203 zx À
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EU 771 710002
Cadastre ZK0133
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B0137
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Vase Vallées de l'Orne Mare à restaurer à Sainte-Honorine-du-F JP) some are à restaurer à Sainte-Honorine-du aÿ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 0265) DEC 260 0 80311 ES B0104
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0 100 200 m
Z10022
Localisation et accès de la mare 14592_116 (Sainte-Honorine-du-Fay)
Sources : SIG Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon
12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 15 Direction Interrégionale de la Mer Manche Est
Mer du Nord
14-2024-08-22-00003
AR 119-2024 fixant les modalités de dérogation à
la pesée au débarquement, pour une pesée
après transport
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport 16 E
PRÉFET
DE LA RÉGIOI
NORMANDIE
Liberté
Évalité
Service Réglementation et Contrôle Le Havre, le 21 août 2024
des Activités Maritimes
Unité Réglementation des Ressources
Marines
ARRÊTE n° 119 / 2024
Fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant Un régime communautaire
de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant Un régime communautaire de contrôle afin
d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2005 modifié relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et
aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de
certaines espèces soumises à des plans pluriannuels ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 05 février 2024 et du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités
respectivement en Hauts-de-France et en Normandie, à Monsieur Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche
Est - Mer du Nord:
Vu les arrêtés du directeur interrégional de la mer Manche-Est, Mer du Nord n°097/2024 du 21 juin 2024 et
n°072/2024 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -
Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matières d'activités maritimes et littorales ;
CONSIDÉRANT le plan de contrôle prévu à l'article 61 paragraphe 1 du règlement (CE) n°1224/2009, adopté par la
décision de la Commission du 08 février 2013 ;
ARRÊTE
Direction interrégionale de la mer
Manche Est – Mer du Nord
VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 21 août 2020 modifié portant approbation de la délibération n°B45/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques ;
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport 17 Titre ler : Champ d'application et exclusions
Chapitre 1 : Champ d'application
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux armateurs de navires de pêche immatriculés dans les départements du Pas-de-
Calais, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche, qui débarquent sur le territoire national et souhaitent
peser leurs captures après transport, dans les limites du territoire national.
Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application des dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé.
Article 2
La pesée des produits de la pêche s'effectue lors du débarquement avant que ceux-ci ne soient entreposés,
transportés ou vendus, conformément au règlement (CE) n°1224/2009 susvisé.
Toutefois, en application des dispositions de son article 61 et sauf dispositions contraires, une dérogation afin que
la pesée soit effectuée après transport peut être délivrée à condition que le navire remplisse l’une des trois
conditions suivantes et qu'une demande de l'armateur parvienne à l'administration conformément à l'article 6.
Condition n°1: navire d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, qui débarque ses captures dans un lieu où il
ne dispose pas de matériel de pesage public où privé.
Condition n°2 : navire, quelle que soit sa taille, qui débarque des espèces pélagiques en quantités supérieures à 10
tonnes de hareng, maquereau, chinchard, merlan bleu (seuls ou combinés) dont le conditionnement ne permet pas
la pesée à l'aide des instruments disponibles sur le lieu de débarquement.
Condition n°3 : navire, quelle que soit sa taille, dont la totalité des produits débarqués est destinée exclusivement
à la vente en halle à marée ou via un intermédiaire (écoreur) lorsque la totalité des produits est destinée à la vente
en halle à marée.
Dans le cadre de la dérogation, la pesée après transport a lieu dans le local ou l'installation à usage professionnel
d'un opérateur enregistré ou d'une criée enregistrée où sur une borne de pesée mise à disposition des pêcheurs
professionnels dans les enceintes portuaires.
La pesée ne peut être effectuée qu'avec un instrument de pesage conforme aux dispositions du décret du 3 mai
2001 susvisé ayant subi les procédures d'évaluation de la conformité préalables à sa mise sur le marché et à sa mise
en service, à jour des contrôles réglementaires qui lui sont applicables en service et portant les marquages
correspondant à ces opérations de contrôle.
Ce matériel de pesage peut être public ou privé.
Chapitre 2 : Exclusions
Article 3
Ce cadre dérogatoire s'applique, sauf dispositions contraires.
Sont exclus de ce dispositif le débarquement des espèces amphihalines visées à l'article R.436-44 du code de
l'environnement ainsi que le débarquement de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) conformément à
de débarquement hors du territoire français ou de pesée après transport
hors du territoire français.
La dérogation n'est pas applicable lorsqu'elle est contraire aux dispositions de l'arrêté ministéri
d'un volume d'espèces débarqué.
2/5
l’arrêté
ministériel du 21 août 2020 modifié susvisé.
Cette dérogation ne s’applique pas
el du 20 mars 2024
susvisé désignant des ports de débarquement obligatoires à partir
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport 18 Article 4
Un armateur bénéficiant d'une dérogation à la pesée au débarquement pour une pesée à bord ne peut disposer
d'une dérogation à la pesée après transport pour le même navire, sauf au titre de la condition n°2 de l'article 2.
Titre Il : Procédure et obligations
Chapitre 1 : Procédure
Article 5
La dérogation est valable pour une durée de deux ans.
Le renouvellement de la dérogation intervient sur demande expresse dans les conditions prévues à l'article 6.
La décision de dérogation est délivrée au couple armateur/navire. En cas de changement d'armateur, la dérogation
n'est plus valable.
Article 6
La demande de dérogation doit être effectuée par l'armateur du navire visé à l'article 2 au plus tard le 1er novembre
de l'année en cours pour une prise d'effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.
À partir de la session 2025/2026, cette demande est effectuée exclusivement sur la plateforme internet nommée
« demarches-simplifiées.fr » https://www.demarchessimplifiees.fr
Article 7
Chaque demande est instruite par la DIRM MEMN après consultation et avis préalable de la DDTM/DML du quartier
d'immatriculation du navire.
Si le navire débarque dans un département autre que celui d'immatriculation, l'avis de la DDTM/DML du lieu de
débarque est sollicité .
Article 8
Dans le cas d'un changement de propriété, le nouvel armateur a un délai de 30 jours ouvrés suite à ce changement
pour demander à bénéficier d'une dérogation. Il s'adressera par courriel à la DDTM/DML du quartier
d'immatriculation du navire.
Ce délai dépassé, les dépôts devront s'effectuer dans les délais de l'article 6.
Article 9
Dans le cas d'un changement d'opérateur de pesée au cours d'une période de validité d'une dérogation, l'armateur
doit en informer la DDTM/DML de son immatriculation, par courriel, dans les meilleurs délais.
Une nouvelle décision prendra effet à la date de la décision et pour le reste de la période en cours.
Chapitre 2 : Obligations des opérateurs
Section 1 : Transport
Article 10
Les produits débarqués des navires doivent, lors du transport et jusqu'au lieu de la pesée, être accompagnés d’un
document de transport.
3/5
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport 19 Il est ensuite transmis à la DML du port d’'immatriculation au plus tard 48 heures après le débarquement.
Le document de transport devra contenir, outre les mentions obligatoires décrites à l'annexe 3 de l'arrêté du 18
mars 2015 susvisé, la mention « A PESER APRÈS TRANSPORT » et le nom de l'opérateur de pesée vers qui le transport
est destiné.
Le poids vif estimé de toutes les captures, espèce par espèce, doit figurer sur le document de transport, y compris
pour les quantités inférieures à 50kg qui n'auraient pas été inscrites dans le journal de pêche.
Section 2 : Pesée et note de vente
Article 11
L'opérateur responsable de la pesée doit respecter les dispositions communautaires, nationales, et le cas échéant
locales, relatives aux systèmes de pesée et à l'enregistrement des données de pesée.
L'enregistrement des pesées doit être conforme aux exigences du règlement 404/2011 susvisé, notamment en son
article 70.
Article 12
A l'issue de l'opération de pesée, les armateurs des navires de longueur hors tout supérieure où égale à 10 mètres et
de longueur hors tout inférieure à 10 mètres se conforment à l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé quant à la transmission
de leurs obligations déclaratives.
Article 13
Lorsque l'opérateur de pesée est également premier acheteur, il est tenu d'établir ses notes de vente sur VISIOMER
au plus tard 24 heures après la première vente tel que prévu par l'arrêté du 18 mars 2015 susmentionné.
Article 14
Dans le cas de la condition n°3 de l'article 2, l'administration pourra demander la transmission des notes de vente
afin de vérifier que la vente exclusive en halle à marée a bien été respectée.
Titre III : Régime
Article 15
L'arrêté préfectoral n°139/2023 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement est abrogé.
Article 16
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, conformément aux dispositions des articles L. 946-
1, L. 945-4 et L. 945-5 du code rural et de la pêche maritime, à des sanctions administratives ou pénales.
Article 17
Le Directeur Interrégional de la Mer Manche-Est-Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Manche, du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Somme, du
Pas-de-Calais et du Nord.
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur interrégional de la mer
Manche-Est - Mer du Nord et par subdélégation,
4/5
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport 20 Destinataires :
Préfectures des régions Normandie et Hauts-de-France
Préfectures de la Manche, du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais
DGAMPA - BCP
DDTM/DML 62/80, 76, 14, 50, 59
CNSP
CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France
Compagnies de gendarmerie maritime
Douane
Marine Nationale
OFB
5/5
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport 21