Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 OCTOBRE 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 OCTOBRE 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,

CM 21/10/2022

MAIRIE DE LASSY

35 580 LASSY

02.99.42.03.33

PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal

Séance du 21 octobre 2022

L’an 2022, le 21 octobre à 20 : 00, le Conseil Municipal de la Commune de Lassy s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur LE CHÉNÉCHAL Didier, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles avec l’ordre du jour ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/10/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/10/2022.

Présents : M. LE CHENECHAL Didier, M. NOËL Franck, M. LE MERLUS François, M. COUGOULAT Erwann,

Mme LECOUF-HUBLART Delphine, M. MOULARD Hugues, Mme GALLERAND Anne – Cécile, M. GANDON

Bruno, M. LEGEAY Gérard, Mme THIBAULT Caroline, Mme FOUQUART Cécile

Absents ayant donné procuration : Mme LEDUC Véronique à Mme GALLERAND Anne-Cécile, M. BOURDEVERRE Jean-Yves à M. Bruno GANDON, Mme VALLEE Nadine à M. Franck NOËL, Mme YA Ghislaine à M. Erwann COUGOULAT, M. TILLAUT Matthieu à Mme Caroline THIBAULT

Absents : Mme CHAUDRON Laëtitia, Mme KOULA Armelle, M. SOUCANY David

A été nommé secrétaire : M. Franck NOËL

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 19

Présents : 11

Procurations : 5

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.

Date de la convocation : 17/10/2022

Affichage le 17/10/2022

CM 21/10/2022

Ordre du Jour

22-68 – ASSAINISSEMENT : COMPTE DE PRESTATION ASSAINISSEMENT 2021 DE LA SAUR ... 3

22-69 – ASSAINISSEMENT - PRESTATION POUR LA VIDANGE DU SILO A BOUES ....................... 3

22-70 – FINANCES - SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ................................................................................................................................................. 4

22-71 – FINANCES : ADMISSION EN NON VALEUR SUR LE BUDGET PRINCIPAL......................... 5

22-72 – FINANCES : ADMISSION EN NON VALEUR SUR LE BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL ........................................................................................................................................................................ 6

22-73 – JEUNESSE - CONCLUSION D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE PRESTATION D’ANIMATION JEUNESSE AVEC L’ASSOCIATION « LOISIRS ET CULTURE » - ............................. 7

22-74 – MARCHES PUBLICS : ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BOULANGERIE EN BÂTIMENT MODULAIRE ........................................... 8

22-75 – CONSOMMATIONS D’ENERGIES - VŒU POUR L’INSTAURATION D’UN BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LE PRIX DU GAZ ET DE L’ELECTRICITE ............................................................................................................................................ 9

CM 21/10/2022

22-68 – ASSAINISSEMENT : COMPTE DE PRESTATION ASSAINISSEMENT 2021 DE LA SAUR

Le compte de prestation 2021 pour le service de l’assainissement collectif de la Commune de Lassy, dressé par la SAUR, est présenté au conseil municipal. Ce compte de prestation pré- cise le montant de redevance assainissement recouvré par la SAUR pour le compte de la Commune.

Montant des taxes 2021 105 260.38 €

Total exercices antérieurs - 2 217.50 €

Montant des redevance recouvrées des exercices antérieurs 2 466.23 € Valeur des impayés en cours - 2 860.43 €

Factures remises au percepteur - 565.77

TOTAL CRÉDIT DE LA COLLECTIVITÉ 102 082.91 €

Versements déjà effectués :

Le 01/04/2021 15 800 €

Le 01/10/2021 11 800 €

Le 01/04/2022 37 200 €

TOTAL ACOMPTES VERSÉS 64 800.00 €

Rémunération de la Société 1 261.11 €

SOLDE A REVERSER A LA COMMUNE 36 021.80 €

Il est précisé qu’au 31 décembre 2021, le réseau d’assainissement compte 414 branchements.

Contenu des débats

M. le Maire explique par ailleurs que les services ont sollicité la SAUR pour obtenir un fichier exhaustif des abonnés avec les consommations, distinguant ceux qui sont raccordés au réseau d’assainissement. Le but est de connaître le volume d’eau susceptible d’être envoyé à la station d’épuration. Il s’agit éga- lement de repérer d’éventuelles anomalies : ceux raccordés sans payer la redevance et ceux qui sont qui consomment très peu d’eau potable (car utilisation d’eau pluviale collectée) mais qui rejettent autant en station que les autres.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’APPROUVER le compte de prestation 2021 dressé par la SAUR tel que présenté ci-dessus ;

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0 )

22-69 – ASSAINISSEMENT - PRESTATION POUR LA VIDANGE DU SILO A BOUES

Vu la panne de la pompe d’entrée de la table d’égouttage à la station d’épuration ; Considérant que cette panne accélère le remplissage du silo et que les boues produites y sont liquides ;

Considérant le contexte sanitaire relatif à la circulation de la COVID et l’interdiction d’épandre des boues sans traitement spécifique préalable (hygiénisation) ;

La Commune a fait le choix de procéder à des vidanges régulières du silo afin que les boues soient transportées sur une plateforme de compostage avant de pouvoir être épandues. La solution du chaulage des boues directement dans le silo est une autre solution technique qui serait moins onéreuse pour la Commune.

CM 21/10/2022

Afin de pouvoir mettre en œuvre cette solution technique, il convient que les boues dans le silo soient de qualité et que le volume stocké ne dépasse pas 250 m3. Il est donc proposé de procéder à une vidange du silo et de transférer 200 m3 de boues sur une plateforme de compostage. Ceci permettrait d’envisager un volume de boue raisonnable début 2023 qui autoriserait la mise en œuvre d’un chaulage.

La société SEDE ENVIRONNEMENT a été contactée afin de proposer cette prestation. Le coût de la prestation pour une vidange de 200 m3 de boues s’élève à 18 144 € TTC.

Contenu des débats

M. le Maire précise que la panne de la pompe de la table d’égouttage est une panne d’usure. Du fait de cette panne, on envoie directement dans le silo à boues sans égoutter. Les réparations se feront sous 8 semaines de délais. Ensuite, M. le Maire proposera d’acquérir une pompe de secours. Dans le silo, il y a un agitateur. Si le silo est trop plein, cela use davantage l’agitateur. Il serait intéressant de vidanger ce silo pour le maintenir à un volume raisonnable pour ensuite pouvoir utiliser la solution du chaulage des boues pour les hygiéniser avant de pouvoir à nouveau procéder à un plan d’épandage. Par ailleurs, nous pensons que le pivot de l’agitateur est obstrué par un monticule de boues plus solide Dès lors, vider le silo permettrait d’y avoir accès et envisager d’éliminer ce monticule.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ACCEPTER de faire procéder à une nouvelle vidange du silo

− D’AUTORISER le Maire à signer le devis de vidange du silo pour un montant de 18 144 € TTC ;

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0 )

22-70 – FINANCES - SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 30 septembre 2021, a adopté la mise à jour du pacte financier communautaire.

Ce dernier prévoit deux fonds de concours à destination des communes :

- Un lissage du référentiel de ressources de l’année 2013 sur 20 ans, via un Fonds de concours de lissage versé à certaines communes. Ce fonds de concours est diminué chaque année de 5%, conformément aux dispositions votées dans le pacte financier (15/20ème en 2021). Il s’éteindra en 2036.

- Une compensation via un fonds de concours dégressif sur 15 ans pour les communes qui sont défavorisées par la suppression de la part fréquentation de Dotation de Solidarité Com- munautaire, via un second fonds de concours de lissage dégressif sur 15 ans, qui s’éteindra également en 2036.

L’octroi de fonds de concours doit être validé par délibérations concordantes du conseil com- munautaire et des conseils municipaux concernés. Ces délibérations doivent être adoptées à la majorité simple.

Considérant que la Dotation de Solidarité Communautaire 2020 a fait l’objet d’une régularisa- tion au mois de juillet 2021 afin d’intégrer dans son calcul le critère revenus par habitant, que celle-ci a eu pour conséquence une modification des fonds de concours de lissage 2020,

Actant qu’il a été décidé de procéder à la régularisation précitée de ces fonds de concours en impactant les modifications sur les fonds de concours de lissage 2021,

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Considérant qu’un fonds de concours doit avoir pour objet la réalisation d’un équipement ou la participation à son fonctionnement.

Considérant que Vallons de Haute Bretagne Communauté souhaite que les fonds de concours soient uniquement fléchés sur des opérations d’investissement, et à titre exceptionnel sur des opérations en fonctionnement,

Considérant que, concernant les fonds de concours en investissement (réalisation d’un équi- pement), ceux-ci doivent contribuer à son acquisition, sa construction (le remboursement en capital ne peut faire l’objet d’attribution de fonds de concours).

Considérant que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la commune.

Concernant la Commune de Lassy, le montant du fonds de concours en 2022 pour la com- mune de LASSY s’élève à 62 415 €.

Il s’agit donc de recenser les dépenses d’équipement 2022 dans le respect des règles d’éligi- bilité du fonds de concours. A défaut d’atteindre le plancher de dépenses 2022 suffisant pour solliciter le fond de concours 2022, la Commune peut intégrer dans sa demande des dépenses d’équipement de l’année 2021 n’ayant pas été présentées pour le versement du fond de con- cours 2021.

Contenu des débats

M. le Maire rappelle que le fond de concours a vocation à s’éteindre en 2036 (-5% par an). Dans la mesure où il convient que les 2 parties aient une délibération strictement concordante, et que le tableau des investissements n’a pas eu le temps d’être validé par les services de VHBC, il convient de remettre au prochain conseil cette délibération.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

- DE NE PAS SE PRONONCER sur ce projet de délibération dans la mesure où le tableau des investissements éligibles au fond de concours n’a pas eu le temps d’être validé par les services de la Communauté de Communes. Cette délibéra- tion sera remise à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

(Pour : contre : abstentions : )

22-71 – FINANCES : ADMISSION EN NON VALEUR SUR LE BUDGET PRINCIPAL

Monsieur l’Adjoint aux finances explique que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Pour rappel, le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrecouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.

Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance peut être classée de la manière suivante :

Admission en non-valeur : le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Créances éteintes : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (cas des particuliers) ou dans le cadre

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de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (cas des professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

D’une part, Monsieur le Trésorier propose d’admettre en non-valeur la liste n° 5862110115 soit un montant de 15.00 € sur le compte 6541.

D’autre part, Monsieur le Trésorier ne propose pas d’admettre de créances éteintes.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des créances irrecouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Dé- libérante ont pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Contenu des débats

M. Noël explique ce qu’est une admission en non-valeur. Il précise que cela intervient quand le trésorier a, par tous les moyens dont il dispose (titre, rappels, courrier de l’huissier...), essayé de recouvrer une somme mais que cela a échoué jusqu’à présent. Cette somme peut alors est passée en non-valeur sur le budget de l’exercice. Cela permet au trésorier de prouver qu’il a entrepris toutes les démarches pour recouvrer quand la chambre régionale des comptes réalise un contrôle.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant de 15.00 €,

− DE DIRE que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0 )

22-72 – FINANCES : ADMISSION EN NON VALEUR SUR LE BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL

Monsieur l’Adjoint aux finances explique que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Pour rappel, le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrecouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.

Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance peut être classée de la manière suivante :

Admission en non-valeur : le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Créances éteintes : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (cas des particuliers) ou dans le cadre

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de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (cas des professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

D’une part, Monsieur le Trésorier propose d’admettre en non-valeur sur le budget restaurant municipal la liste n° 5859130715 soit un montant de 0.59 € sur le compte 6541.

D’autre part, Monsieur le Trésorier ne propose pas d’admettre de créances éteintes sur le budget restaurant municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des créances irrecouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Dé- libérante ont pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant de 0.59 € sur le budget restaurant municipal,

− DE DIRE que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget restaurant municipal.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0 )

22-73 – JEUNESSE - CONCLUSION D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE PRESTATION D’ANIMATION JEUNESSE AVEC L’ASSOCIATION « LOISIRS ET CULTURE » -

Vu la délibération 21-75 autorisant le Maire à signer une convention pour l’organisation de l’animation jeunesse avec l’association « Loisirs et Culture »,

Considérant que la première échéance de cette convention est le 7 novembre 2022, Les services de la Commune ont sollicité la Présidente de l’association afin de connaître son intention concernant le renouvellement pour une année supplémentaire de la convention comme prévu par celle-ci.

Au regard de la situation actuelle au sein de l’association, une nouvelle convention a été présentée.

Les conditions de prix de la prestation ont évolué.

La convention est fournie en annexe au présent projet de délibération. Il convient que les élus du conseil municipal se prononcent sur l’engagement de la Commune sur la base des éléments de cette nouvelle convention.

Contenu des débats

M. le Maire rappelle quelques éléments actuels de la situation de l’association « Loisirs et Culture ». Celle-ci demande à être placée en sauvegarde et sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Des erreurs de gestion probablement liées à un problème de gouvernance ont été commises. M. le Maire précise que le fonctionnement d’une telle association s’apparente à celui d’une commune (CA, Bureau, Présidente et une direction).

Ce problème de gouvernance a conduit l’association à réaliser des dépenses paraissant démesurées (chargé de communication, agents techniques...).

M. Noël précise que les charges de personnel y sont très importantes et que le budget global est quasiment le même que celui de la commune de Lassy. Il évoque une légèreté dans la gestion malgré le fait qu’il y ait dans l’organisation un expert-comptable, un commissaire aux comptes etc.

CM 21/10/2022

M. le Maire annonce que l’association enregistre pour le moment un déficit de fonctionnement de 150 000 €.

Il est précisé que l’association a déjà mis en place quelques mesures en réaction : licenciement de la direction et d’animateurs, arrêt des projets d’investissement, fin de l’Espace de Vie Sociale... M. Cougoulat demande à qui appartiennent les locaux. M. le Maire précise qu’ils appartiennent à l’association.

Bruno Gandon s’interroge sur l’absence des communes dans le conseil d’administration. M. le Maire lui répond que ce n’est pas possible car ainsi, les communes seraient en situation de gestion de fait. Mme Thibault s’inquiète de savoir ce que la Commune va pouvoir faire si l’association n’était plus en mesure de continuer son activité. M. le Maire explique qu’effectivement, il convient de garder une structure pour accueillir les enfants. Ainsi, soit on repart avec l’association et il faut la redresser, soit on envisage une solution autre entre structures publiques...

M. Noël s’inquiète que l’association s’approprie des locaux financés par la force publique pour organiser des activités autres que l’ALSH. Il rappelle par ailleurs que la Commune de Lassy avait dû déjà demander à subventionner sur la base des journées enfants réellement effectuées et que cela avait conduit l’association à rembourser une partie des subventions car elles étaient en partie indûment perçues (remboursement par exemple de 9 000 € sur un précédent exercice budgétaire). M. Noël demande à ce que soit fixé chaque année un montant de dépenses ALSH plafond. M. le Maire précise qu’un accord sur un paiement mensuel des subventions a déjà été trouvé. L’association s’engagerait à fournir des bilans comptables trimestriels. Il souhaite que la commission finances s’empare de ce sujet.

Concernant la convention animation jeunesse, M. le Maire explique que l’association souhaite facturer des frais de structure en plus du montant de la rémunération chargée de notre animateur. Cela revient à 490 € par mois de coût supplémentaire. Auxquels il faut ajouter 20 € de traitement de chaque bulletin de salaire. La nouvelle charge annuelle s’élèverait à 33 240 € pour un contrat de 32 heures par semaine. M. le Maire explique qu’un animateur en régie serait moins onéreux pour les finances locales, même avec un contrat de 35 heures par semaine (environ 30 000 € par an). M. le Maire propose de ne pas signer cette convention. Il suggère également de proposer un contrat de 2 mois à l’animateur jusqu’à la fin de l’année afin de se donner du temps. M. Noël explique que, même s’il souhaite une animation jeunesse sur la Commune, il aurait voté contre car, il ne sait pas comment ce poste peut être financé au vu des circonstances en matière de finances en 2023 (en lien avec les charges d’énergie prévisionnelles).

Anne – Cécile Gallerand alerte que ne plus avoir d’animateur, c’est tout d’un coup ne plus rien proposer aux jeunes. Elle rappelle que la régie serait moins chère.

M. le Maire invite la commission jeunesse à se réunir sous la responsabilité de Mme Leduc pour se prononcer sue ce sujet.

Il est décidé de ne pas reconduire la convention telle que présentée.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE SE PRONONCER contre le renouvellement de la convention dans les conditions nouvelles présentées par l’association « Loisirs et Culture »

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0 )

22-74 – MARCHES PUBLICS : ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BOULANGERIE EN BÂTIMENT MODULAIRE

Une consultation marchés publics a été lancée pour recruter les opérateurs privés pour les travaux de construction de la future boulangerie en bâtiment modulaire. 3 candidatures et offres ont été reçues avant le 30 septembre 2022, date limite d’envoi des offres de manière électronique.

Les entreprises suivantes sont candidates :

- Cougnaud

- Dassé

- Solfab

Une réunion de conseillers municipaux, en présence du maître d’œuvre, a été organisée le 11 octobre pour découvrir et débattre des offres.

CM 21/10/2022

La Maîtrise d’œuvre a réalisé son analyse et l’a présentée en commission d’appel d’offres réunie en date du 19 octobre 2022.

Le maître d’œuvre propose de rejeter l’offre de l’entreprise Cougnaud car celle-ci, ne respec- tant pas les exigences obligatoires de proposer un système d’isolation à base de laine de bois (matériau biosourcé), est considérée comme irrégulière et donc rejetée. Les 2 offres de Dassé et Solfab ont été analysées.

La Commission d’appel d’offres se prononce favorablement à l’attribution du marché à l’offre « variante » de l’entreprise Dassé pour un montant de 283 030 € HT, conformément à la pro- position du maître d’œuvre.

Cette offre est jugée comme étant celle économiquement la plus avantageuses pour les rai- sons suivantes :

- Son prix est légèrement inférieur

- Ses propositions techniques répondent parfaitement aux exigences du maître d’ou- vrage.

Le procès-verbal de la commission d’appel d’offres est annexé à la présente délibération.

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres,

Contenu des débats

M. le Maire explique que nous avons l’obligation de prendre un architecte et que cette mission est prévue dans le contrat de maîtrise d’œuvre. Les délais de travaux sont de 17 semaines.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER le marché public de travaux de construction de la boulangerie en bâtiment modulaire à l’entreprise Dassé pour un montant de 283 030 € HT

- D’AUTORISER le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’attribution et l’exécution du marché public.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0 )

22-75 – CONSOMMATIONS D’ENERGIES - VŒU POUR L’INSTAURATION D’UN BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LE PRIX DU GAZ ET DE L’ELECTRICITE

Le comité syndical du SDE 35 invite les communes à émettre collectivement le vœu, conformément à celui précisé ci-dessous, pour l’instauration d’un bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales sur le prix du gaz et de l’électricité.

« Depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d’électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d’une obligation imposée par l’état aux collectivités de mettre en concur- rence leurs fournisseurs d’énergie, et à l’impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.

Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimi- ser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd’hui, avec l’explosion des tarifs de gros de gaz et d’électricité, les conséquences finan- cières pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il y a quelques jours en France :

Le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2 ans ;

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Le prix de gros de l’électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh il y a 2 ans ;

A l’échelle du groupement d’achat d’énergie, le SDE35 a finalisé l’achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes :

Le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le confinement) ;

Le prix de gros de l’électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce au mécanisme de l’ARENH (*), contre 135 € / MWh en 2022

Ces tarifs d’achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l’électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n’étant pas soumises aux mêmes aug- mentations).

La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d’euros, soit 45 millions de charges supplémentaires

Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être ab- sorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.

Par la présente, et au nom des 346 membres du groupement d’achat d’énergie d’Ille et Vilaine, nous demandons solennellement à l’Etat de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bou- clier tarifaire à destination des collectivités locales. »

Contenu des débats

M. Noël rappelle que l’estimation de la consommation d’électricité en 2023 est de 222 000 € contre environ 78 000 € en 2022. Il ajoute qu’en face, la Commune a dégagé fin 2021 une CAF (excèdent de fonctionnement) de 70 000 € environ...

M. le Maire explique que la Commune ne pourra pas payer toutes les factures et que nous ne disposons pas de beaucoup de solutions.

On ne pourra pas présenter un budget en déficit, rappelle M. Noël. Si la préfecture devait se substituer à la Commune en cas de déficit, elle n’hésiterait pas à augmenter la taxe foncière. Cette année, le foncier a permis 527 000 € de recettes.

Anne – Cécile Gallerand imagine que beaucoup de communes se retrouvent dans la même situation. M. Noël présente le dispositif de dotation de l’Etat en direction des communes qui vont constater une baisse de 25 % de leur CAF entre 2021 et 2022 (baisse estimée). A priori, notre commune ne sera pas éligible à cette dotation qui sera calculée à hauteur de 50 % de la hausse des charges salariales cons- tatées et la hausse des charges de fluides également constatées.

M. Noël rappelle qu’il a demandé au DGS de contacter le SDE 35 pour réaliser un diagnostic du bâtiment de l’école.

M. le Maire explique qu’il ne comprend pas les consommations importantes au pôle intergénérationnel étant donné que c’est un bâtiment très récent. M. Gandon se propose d’aller visiter les sites de l’école et du pôle pour visualiser les dispositifs techniques mis en œuvre dans ces bâtiments. De nouvelles mesures sont décidées : couper le panneau lumineux dès 21h tous les soirs et couper le chauffage du pôle ainsi que tous les chauffe – eau (sauf celui de la kitchenette).

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE S’ASSOCIER à l’initiative du SDE 35 et d’émettre le vœu identique de la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales sur le prix de l’électricité et du gaz.

(Pour : 16 contre : 0 abstentions : 0 )

CM 21/10/2022

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS AU CONSEIL

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DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

1- Dépenses (marchés publics) engagées et mandatées

BUDGET PRINCIPAL

Objet Tiers Montant TTC Date

Achat PC MICRO C 1348.80 25/09/2022

Vidéoprojecteur école MICRO C 1329.60 03/10/2022

Transport école piscine (2 séances complémentaires) RGO 328.00 03/10/2022

Menuiseries 7 et 9 Rue Pierre Marie Josse JBL MENUISERIE 578.42 04/10/2022

Contrôle harnais SOFIBAC 15.47 12/10/2022

Echelle plateforme pour les services techniques SOFIBAC 1234.80 12/10/2022

Sortie espace jeunes space laser LEVEL 3 336.00 14/10/2022

Activité Trampoline park espace jeunes vacances au-

tomne UPPER 422.00 14/10/2022

Karting Espace jeunes Karting rennais cap malo 720.00 20/10/2022

Transports sorties espace jeunes BOURRE VOYAGES 760.00 20/10/2022

BUDGET ASSAINISSEMENT

Objet Tiers Montant TTC Date

Etuve et balance électronique VEOLIA 3031.20 04/10/2022

2- Droit de préemption au nom de la Commune

DIA n° 06-2022 :

- Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB n°661 d’une con- tenance de 305 m² pour un prix de 262 000 €.

DIA n° 08-2022 :

- Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB n°163 d’une con- tenance de 560 m² pour un prix de 350 000 €.

La séance est levée à 22h.