Compte-Rendu - 08 CM 18.11.2022 Compte rendu du conseil municipal du 18 novembre 2022

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Compte-Rendu - 08 CM 18.11.2022 Compte rendu du conseil municipal du 18 novembre 2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 CM 18.11.2022 Compte rendu du conseil municipal du 18 novembre 2022)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,

CM 18/11/2022

MAIRIE DE LASSY

35 580 LASSY

02.99.42.03.33

PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal

Séance du 18 novembre 2022

L’an 2022, le 18 novembre à 20 : 00, le Conseil Municipal de la Commune de Lassy s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur LE CHÉNÉCHAL Didier, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles avec l’ordre du jour ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 14/11/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 14/11/2022.

Présents : M. LE CHENECHAL Didier, M. NOËL Franck, Mme LEDUC Véronique, M. LE MERLUS François, Mme

CHAUDRON Laëtitia, M. COUGOULAT Erwann, M. MOULARD Hugues, Mme GALLERAND Anne – Cécile, M.

LEGEAY Gérard, Mme THIBAULT Caroline, Mme FOUQUART Cécile

Absents ayant donné procuration : M. BOURDEVERRE Jean-Yves à Mme Véronique LEDUC, Mme VALLEE Nadine à M. Franck NOËL, M. GANDON Bruno à M. Hugues MOULARD, M. SOUCANY David à Mme Caroline THIBAULT, Mme YA Ghislaine à MME Laëtitia CHAUDRON

Absents : Mme KOULA Armelle, Mme LECOUF-HUBLART Delphine, M. TILLAUT Matthieu

A été nommé secrétaire : M. Erwann COUGOULAT

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 19

Présents : 10

Procurations : 5

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.

Date de la convocation : 14/11/2022

Affichage le 14/11/2022

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Ordre du Jour

22-76 – JEUNESSE - SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF .............................................................................................................................................. 3

22-77 – JEUNESSE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LOISIRS ET CULTURE ...................................................................................................................................................... 4

22-78 – ECOLE - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PISCINE DE GUER .................... 5

22-79 – RESSOURCES HUMAINES : ACTUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’AGENTS AU SERVICE PERISCOLAIRE ........................................................................................................................ 6

22-80 – ASSOCIATIONS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ................. 7

22-81 – FINANCES : SOLLICITATION DU FOND DE CONCOURS 2022 ........................................ 8

22-82 – FINANCES : DELIBERATION MODIFICATIVE DE BUDGET PRINCIPAL ......................... 9

22-83 – FINANCES - DELIBERATION MODIFICATIVE DE BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL ...................................................................................................................................................................... 11

22-84 – COMPTABILITE – MODIFICATION DE LA REGIE RECETTE UNIQUE ........................... 12

22-85 – AFFAIRES GENERALES - MOTION DE LA COMMUNE EN LIEN AVEC L’AMF - ALERTE RELATIVE AUX FINANCES LOCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ...................... 13

22-86 – INTERCOMMUNALITE – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) ........................................................................................................................ 15

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M. le Maire ouvre la séance en proposant en préambule aux membres présents d’échanger sur la situation budgétaire actuelle de la Commune de Lassy.

Il rappelle les éléments suivants :

On doit s’attendre en 2023 à une augmentation de 150 000 € environ de coût d’énergie électrique supplémentaire par rapport à 2022. Au regard de nos derniers excédents budgétaires constatés, nous n'aurons pas la capacité.

Il faut donc réagir maintenant car nous sommes informés de cette augmentation et qu’il conviendra en mars d’élaborer un budget sincère.

M. le Maire propose de créer une commission ad’hoc qui aura pour objectif de réfléchir à la situation et aux solutions à mettre en œuvre, notamment autour des recettes de fonctionnement à optimiser. Cette commission serait une commission finances élargie. Le travail de cette commission serait à rendre pour fin janvier début février 2023.

Mme Thibault se demande comment il est possible de voter pour de l’animation jeunesse alors qu’on connait la difficulté à venir. M. Noël précise que même sans tenir compte de l’électricité, notre capacité d’autofinancement s’effondre depuis quelques années.

Au cours du débat, M. Noël a décidé de quitter la séance.

Mme Anne-Cécile Gallerand arrive en séance à 21h10.

Le conseil municipal compte à nouveau 10 élus présents.

Il est décidé de dérouler l’ordre du jour des délibérations.

22-76 – JEUNESSE - SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes. Cette démarche tend à coordonner et harmoniser les projets dévelop- pés en matière d’action sociale sur le territoire.

L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, l’enfance, la parentalité, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale, le loge- ment, le handicap, l’accompagnement social etc. L’ensemble des engagements de la CAF et des col- lectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Terri- toriale Globale » (CTG).

La CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté de communes pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire. Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts par la CTG, notamment en matière de politique pour la jeunesse.

Depuis début 2021, un travail partenarial de diagnostic partagé et de définition des orientations straté- giques en matière de développement et de maintien des services aux familles, a été réalisé en amont de la signature de la CTG, incluant les Communes de l’EPCI et Vallons de Haute Bretagne Commu- nauté, en coordination avec la CAF. Ce travail a permis de définir les axes prioritaires d’intervention de la Convention Territoriale Globale.

3 axes ont été identifiés :

- Garantir une meilleure communication de l’offre de services aux familles - Optimiser l’offre de services existante sur le plan humain et structurel - Affirmer les conditions de réussite de la cohésion sociale

Il est apparu également que la mise en œuvre de la CTG impose un pilotage opérationnel effectif, centralisé auprès des services de VHBC et soutenu financièrement dans la limite maximale de 3 ETP par la CAF.

Il est précisé que cette nouvelle Convention se substituant au Contrat Enfance Jeunesse ne remet pas en question les engagements financiers de la CAF sur l’espace jeunes. Les montants perçus par les

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CEJ par les collectivités restent inchangés et seront contractualisés sous forme d’avenants aux conve- nions de prestations de services actuelles et identifiés comme les bonus de territoire.

Contenu des débats

Mme LEDUC présente les contours de la Convention Territoriale Globale proposée par la CAF. Elle explique que l’objectif est d’avoir un regard transversal en opposition à une vision satellitaires des services à la population.

4 temps de travail ont été animés en présence de la CAF à l’échelle du territoire communautaire pour réaliser un diagnostic partagé. La CTG et son bonus territoire se substitue au contrat enfance jeunesse. En 2022, la CAF verse 7172.42 € pour l’espace jeunes et 5341,80 € pour le pôle petite enfance de Goven (2 places de multi-accueil).

Mme Leduc précise que nous sommes certains d’avoir le maintien de ces acquis si la CTG est signée. Nous perdrons les financements si la Commune ne signe pas.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’AUTORISER le Maire à signer la Convention Territoriale Globale telle que présentée en annexe ;

− D’AUTORISER le Maire à signer les avenants aux conventions de prestations de services en cours concernant les services de la commune ;

− DE PRENDRE ACTE de la convention conclue entre la CAF et VHBC en vue du financement des postes de chargé de mission envisagés pour la coordination de la mission ;

− DE PRECISER que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026 ;

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 0 )

22-77 – JEUNESSE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LOISIRS ET CULTURE

Vu l’échéance de la Convention de partenariat pour une animation jeunesse à Lassy le 7 novembre 2022 ;

Vu l’avenant de prolongation signé par le Maire prolongeant ce partenariat jusqu’au 30 novembre 2022 ; Considérant la situation actuelle rencontrée par l’association ;

Il convient que le conseil municipal se prononce sur la nouvelle proposition de l’association « Loisirs et Culture ».

La nouvelle convention propose les modifications suivantes :

- Participation financière de la Commune de Lassy : 30 800 € TTC

- Augmentation du forfait des Contrats d’Engagement Educatifs

- Durée : un an avec 2 reconductions tacites d’une durée d’un an chacune (3 ans maximum). - Engagement de l’association à fournir un bilan comptable chaque fin d’année civile

Contenu des débats

Mme Leduc rappelle que le précédent conseil l’a mandatée pour aller négocier avec les administrateurs de l’association.

Elle rappelle que la mission de l’animateur n’est pas que liée à l’intervention auprès de la jeunesse mais également en périscolaire. (Temps passerelle 2 fois par mois, 3 temps méridiens par semaine) et des interventions en médiathèque (accueil scolaires, permanences le vendredi, projets communs...). En 2021, le coût était de 21 077 €. On a appris en fin de convention que ce n’était pas le coût réel de l’animateur car celui-ci était en contrat emploi insertion et de fait, l’association percevait un rembourse- ment de pôle emploi. Sans cette intervention de pôle emploi, le coût serait de plus de 25000 €. La situation de l’association est difficile. La première proposition de l’association comportait des charges de structure qui ne sont pas utilisées par l’animateur qui demeure tout le temps sur Lassy. La renégociation a permis de définir un coût annuel de 30 800 € TTC, donc plus de 5000 € par rapport à la dernière convention.

Mme Leduc rappelle que cette politique permet un financement de la CAF au titre du CEJ de 7000 € environ. Par ailleurs, le dispositif AJC (mois de juillet) est financé par la Communauté de Communes.

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Mme Leduc précise ensuite les fréquentations des différents temps d’animation par l’animateur jeu- nesse.

M. le Maire explique que selon lui la politique jeunesse ne doit pas être la variable d’ajustement budgé- taire.

Mme Leduc précise que si ce dispositif devait arrêter, la CAF ne verserait plus le CEJ et que ce finan- cement ne réapparaîtra pas si il était décidé plus tard de remettre en œuvre une politique jeunesse.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat pour de l’animation jeunesse à Lassy

− D’AUTORISER le Maire signer cette convention ainsi que toutes pièces s’y afférant.

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 0 )

22-78 – ECOLE - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PISCINE DE GUER

Les scolaires de l’école de Lassy ont accès aux séances de natation proposées par la piscine de Guer. La convention 2022 – 2023 globale de partenariat pour la participation des communes aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer détermine les conditions relatives à l’utilisation de ce service par la Communauté de Communes précitée.

La Commune de Lassy doit définir son niveau d’engagement en précisant le niveau de services et d’accès à la piscine communautaire de Guer qu’elle souhaite offrir à ses habitants. 4 formats sont proposés par « De l’Oust à Brocéliande Communauté » :

- Format 1 : accueil des écoles pour l’apprentissage de la natation scolaire

- Format 2 : accueil des écoles pour l’apprentissage de la natation scolaire et accueil des résidents hors Communauté de Communes aux cours de natation adultes et enfants avec un tarif « résidents communauté de communes ».

- Format 3 : accueil des écoles pour l’apprentissage de la natation scolaire et accueil public aux tarifs des résidents « communauté de communes ».

- Format 4 : accueil des écoles pour l’apprentissage de la natation scolaire, accueil des résidents hors communauté de communes aux cours de natation adultes et enfants avec un tarif « résidents communauté de communes » et accueil public aux tarifs des résidents « communauté de communes ».

Concernant l’accès aux scolaires, la participation au financement est différente selon le nombre de séances réservées dans l’année scolaire. Ainsi, pour les 20 séances dans l’année souhaitées par l’école, la participation forfaitaire de la Commune serait de 3 660 €. A ce coût s’ajoute une participation de 1.15 € par élève et par séance. L’ensemble de ces dépenses est ventilé sur le budget dédié à l’école.

La Commune de Lassy doit s’engager, selon les termes de cette convention, à : - participer au financement de l’équipement (gestion) à raison d’un forfait d’un montant de 3660 € pour l’année 2022 – 2023 pour 20 séances de natation scolaire / an

- prendre acte de la participation financière de l’école de Lassy à hauteur d’un montant de 1.15 € par élève par séance.

Contenu des débats

M. le Maire précise que ces sommes sont mises sur le budget de l’école. Ces montants seront prélevés sur le budget alloué à l’école.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− DE CHOISIR le format 1 parmi les 4 propositions précitées,

− DE PARTICIPER au financement de la gestion de l’équipement par application d’un forfait d’un montant de 3 660 € ainsi qu’1.15 € par enfant par séance.

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− D’APPROUVER les dispositions de la convention globale de partenariat pour la participation des communes aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer

− D’AUTORISER M. le Maire à signer cette convention 2022 - 2023 et engager la participation financière

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 0 )

22-79 – RESSOURCES HUMAINES : ACTUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’AGENTS AU SERVICE PERISCOLAIRE

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail

de 4 emplois permanents.

Le Maire précise que ces 4 emplois cumulent depuis 3 années des heures complémentaires

rémunérées importantes pour exécuter leurs missions respectives. Ces heures complémentaires

ne peuvent plus être considérées comme du temps de travail exceptionnel car celles-ci sont in-

tégrées dans l’emploi du temps régulier de chacun des 4 agents concernés.

Il est par ailleurs précisé que les heures complémentaires ne sont pas prises en compte dans le

calcul des futures pensions de retraite des agents.

Les 4 emplois concernés et les propositions de modification du temps de travail sont les sui-

vantes :

- Emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe créé par délibération du conseil muni- cipal en date du 6 septembre 2017, dont le temps de travail est passé à 28 heures heb- domadaires par délibération en date 16 septembre 2016. L’agent sur cet emploi travaille en moyenne 1350 heures par an, soit l’équivalent d’un 29/35ème. Il est proposé de passer ce temps de travail à 29/35ème.

- Emploi d’ATSEM principal de 1ère classe créé par délibération en date du 6 septembre 2017 dont le temps de travail est de 29 heures hebdomadaires. L’agent sur cet emploi travaille en moyenne 1445 heures par an, soit l’équivalent d’un 31.5/35ème. Il est proposé de passer ce temps de travail à 31.5/35ème

- Emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe dont le temps de travail est passé à 28 heures hebdomadaires par délibération en date du 31 octobre 2013. L’agent sur cet em- ploi travaille en moyenne 1350 heures par an, soit l’équivalent d’un 29/35ème. Il est pro- posé de passer ce temps de travail à 29/35ème

- Emploi d’adjoint technique territorial dont le temps de travail est passé à 28 heures hebdo- madaires par délibération en date du 16 septembre 2016. L’agent sur cet emploi travaille en moyenne 1350 heures par an, soit l’équivalent d’un 29/35ème. Il est proposé de passer ce temps de travail à 29/35ème.

Contenu des débats

M. le Maire explique que ceci n’entraîne pas de coût salarial supplémentaire. Quand les heures sont récurrentes, il faut les intégrer au temps de travail officiel. Cela concerne 4 agents et ce dispositif dure depuis plus de 3 ans. Ces heures ne peuvent pas être considérées comme des travaux complémentaires et exceptionnels. Il rappelle que ces heures ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite.

Mme Gallerand observe qu’il serait peut-être judicieux de mutualiser les ATSEM sur les différentes classes. Elle demande pourquoi on leur paie des heures complémentaires. Il est décidé de revoir cette délibération au prochain conseil municipal en apportant plus de précisions

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sur leur temps de travail, leur planning etc.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− DE NE PAS DELIBERER ET REPORTER CETTE DELLIBERATION AU PROCHAIN CONSEIL

(Pour : contre : abstentions : )

22-80 – ASSOCIATIONS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Mme CHAUDRON présente au conseil municipal les demandes de subventions déposées par les as- sociations lasséennes et organismes extérieurs. La commission « Associations et Petite enfance » » a étudié ces demandes de subventions.

La commission propose au conseil municipal les attributions de subventions suivantes :

Contenu des débats

Mme Chaudron propose le maintien du budget subventions aux associations 2021 et le maintien du soutien à ces associations par la Commune.

Elle précise que 3 associations n’ont pas répondu malgré les relances effectuées.

Après avis favorable de la Commission Associations,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’ATTRIBUER des subventions aux associations dans les conditions et montants définis dans le tableau ci-dessus.

− D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire et de procéder au verse- ment de ces subventions.

(Pour : 14 contre : .0 abstentions : 0 )

ASSOCIATIONS MONTANT PROPOSE

Sourire malgache 520,20 €

Club des joncs 540,00 €

Le Pont de Pierre 312,12 €

Travaux manuels 624,24 €

Anciens combattants 208,08 €

Vitagym 988,38 €

Association de Chasse 522,90 €

Les petits Lasséens - €

Aide aux devoirs 166,46 €

APE 612,20 €

FOOT 1 600,00 €

Yoga - €

Comité des fêtes - €

Pansez les maux 200,00 €

Lassynergie 150,00 €

TOTAL 6 444,58 €

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22-81 – FINANCES : SOLLICITATION DU FOND DE CONCOURS 2022

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 30 septembre 2021, a adopté la mise à jour du pacte financier communautaire.

Ce dernier prévoit deux fonds de concours à destination des communes :

- Un lissage du référentiel de ressources de l’année 2013 sur 20 ans, via un Fonds de concours de lissage versé à certaines communes. Ce fonds de concours est diminué chaque année de 5%, confor- mément aux dispositions votées dans le pacte financier (15/20ème en 2021). Il s’éteindra en 2036. - Une compensation via un fonds de concours dégressif sur 15 ans pour les communes qui sont défa- vorisées par la suppression de la part fréquentation de Dotation de Solidarité Communautaire, via un second fonds de concours de lissage dégressif sur 15 ans, qui s’éteindra également en 2036.

L’octroi de fonds de concours doit être validé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Ces délibérations doivent être adoptées à la majorité simple.

Considérant que la Dotation de Solidarité Communautaire 2020 a fait l’objet d’une régularisation au mois de juillet 2021 afin d’intégrer dans son calcul le critère revenus par habitant, que celle-ci a eu pour conséquence une modification des fonds de concours de lissage 2020,

Actant qu’il a été décidé de procéder à la régularisation précitée de ces fonds de concours en impactant les modifications sur les fonds de concours de lissage 2021,

Considérant qu’un fonds de concours doit avoir pour objet la réalisation d’un équipement ou la partici- pation à son fonctionnement.

Considérant que Vallons de Haute Bretagne Communauté souhaite que les fonds de concours soient uniquement fléchés sur des opérations d’investissement, et à titre exceptionnel sur des opérations en fonctionnement,

Considérant que, concernant les fonds de concours en investissement (réalisation d’un équipement), ceux-ci doivent contribuer à son acquisition, sa construction (le remboursement en capital ne peut faire l’objet d’attribution de fonds de concours).

Considérant que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la com- mune.

Concernant la Commune de Lassy, le montant du fonds de concours en 2022 pour la commune de LASSY s’élève à 62 415 €.

Il s’agit donc de recenser les dépenses d’équipement 2022 dans le respect des règles d’éligibilité du fonds de concours.

Les dépenses d’équipements suivantes ainsi que le financement « fond de concours afférent » ont été validés par la Communauté de Communes

Opération Coût de l'opé- ration

Financements

perçus dont

FCTVA

FONDS DE

CONCOURS

Coût résiduel

Commune

AMENAGEMENT SKATE-

PARK 95 094,48 € 75 504,29 € 9 795,10 € 9 795,10 €

EQUIPEMENTS INFOR-

MATIQUES ET NUME-

RIQUES 6 881,26 € 1 128,80 € 2 876,23 € 2 876,23 €

VOIRIE ETAMENAGE-

MENTS DIVERS 4 268,84 € 700,26 € 1 784,29 € 1 784,29 €

EQUIPEMENTS SER-

VICES TECHNIQUES 2 830,50 € 464,32 € 1 183,09 € 1 183,09 €

PROJET BOULANGERIE 2 934,97 € 481,45 € 1 226,76 € 1 226,76 €

ECOLE 2 934,97 € 481,45 € 1 236,45 € 1 226,76 €

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PETITS TRAVAUX DI-

VERS 2022 50 383,42 € 8 264,90 € 21 059,26 € 21 059,26 €

EQUIPEMENTS SER-

VICES TECHNIQUES 11 182,20 € 1 834,33 € 4 673,94 € 4 673,94 €

MOBILIER ET EQUIPE-

MENTS DIVERS 14 996,93 € 2 460,10 € 6 268,42 € 6 268,42 €

MOBILIER 4 057,85 € 665,65 € 1 696,10 € 1 696,10 €

PETITS TRAVAUX DI-

VERS 2021 26 872,55 € 4 408,17 € 10 615,24 € 11 849,14 €

TOTAL FOND DE CONCOURS 62 415 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− DE VALIDER les dépenses présentées au titre du fonds de concours ;

− D’APPROUVER le plan de financement ;

− DE SOLLICITER le versement du fonds de concours auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté pour un montant de 62 415 € ;

− D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 0 )

22-82 – FINANCES : DELIBERATION MODIFICATIVE DE BUDGET PRINCIPAL

Les décisions modificatives sont destinées à procéder à des ajustements comptables en cours d’année, après le vote du budget primitif. Elles prévoient et autorisent de nouvelles dépenses et recettes modifiant les prévisions budgétaires initiales tout en respectant le principe de l’équilibre budgétaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal,

Vu la décision modificative n°1 actée en conseil municipal en date du 20 mai 2022,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

Concernant le chapitre 011, vu l’étude de faisabilité pour le projet de boulangerie, vu l’augmentation des coûts de l’énergie, vu l’acquisition de matériaux pour la rénovation des locaux Rue Pierre Marie Josse, précisant qu’il sera proposé que ces travaux de rénovation en régie soient basculés en investissement lors du prochain conseil municipal, vu les prestations de services restant à mettre en œuvre jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire,

Concernant le chapitre 012 (charges de personnel), considérant les avancements d’échelon, les bonifi- cations d’ancienneté pour les agents de catégorie C, l’augmentation de la valeur du point d’indice, les nombreux reclassements effectués pour les agents de catégorie C suite aux modifications des grilles d’évolution de carrière pour de nombreux agents de catégorie C,

Concernant le chapitre 023 et constatant que cette opération d’ordre n’était pas équilibrée avec le cha- pitre 021 lors du budget initial, il convient de corriger cette anomalie,

Concernant le chapitre 65, étant donné qu’un reliquat de subventions 2021 aux associations a été dé- cidé début 2022 et mandaté sur le budget 2022, vu les subventions aux associations 2022 à verser sur l’exercice 2022, vu l'augmentation de la valeur du point d’indice pour les indemnités d’élus, vu l’aug- mentation de la participation financière au pôle enfance de Goven avant éventuelle régulation,

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Concernant le chapitre 73 et le chapitre 74, constatant une augmentation des recettes

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante afin d’équi- librer le budget principal.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Compte BUDGET INITIAL MODIFICATION NOUVEAU MON- TANT Compte BUDGET INITIAL MODIFICA- TION NOUVEAU MON- TANT

6041 Achat d'étude - € 2 400,00 € 2 400,00 € 6419 - Rembourse-

ments sur rémunéra-

tions du personnel

20 000,00 € 5 000,00 € 25 000,00 €

60612 Electricité 78 000,00 € 7 000,00 € 85 000,00 € TOTAL CHAP 013 20 600,00 € 5 000,00 € 25 600,00 €

6068 - Autres ma-

tières et fournitures 10 000,00 € 9 000,00 € 19 000,00 € 73221 - FNGIR 44 347,00 € 3 000,00 € 47 347,00 €

611 - Contrats de

prestations de ser-

vices avec des en-

treprises

1 200,00 € 3 000,00 € 4 200,00 €

73224 - Fonds départe-

mental des DMTO pour

les communes de - de

5 000 hab

36 000,00 € 14 000,00 € 50 000,00 €

6156 - maintenance 13 500,00 € 8 600,00 € 22 100,00 € TOTAL CHAP 73 693 646,00 € 17 000,00 € 710 646,00 €

TOTAL CHAP 011 334 445,00 € 30 000,00 € 364 445,00 € 74121 - Dotation de so- lidarité rurale 84 000,00 € 9 000,00 € 93 000,00 €

6411 - Personnel ti-

tulaire 275 000,00 € 7 000,00 € 282 000,00 €

74127 - Dotation natio-

nale de péréquation 52 000,00 € 6 000,00 € 58 000,00 €

6413 - Personnel

non titulaire 39 000,00 € 10 000,00 € 49 000,00 €

74832 - Attribution du

fonds départemental de

péréquation de la TP

27 000,00 € 4 000,00 € 31 000,00 €

6451 - Cotisations à

l'U.R.S.S.A.F. 55 000,00 € 5 579,69 € 60 579,69 € TOTAL CHAP 74 335 700,00 € 19 000,00 € 354 700,00 €

6453 - Cotisations

aux caisses de re-

traite

72 000,00 € 4 500,00 € 76 500,00 €

TOTAL CHAP 012 544 800,00 € 27 079,69 € 571 879,69 €

23 - Virement à la

section d'investisse-

ment

23 079,69 € - 23 079,69 € - €

TOTAL CHAP 23 23 079,69 € - 23 079,69 € - €

6531 - Indemnités 70 000,00 € 900,00 € 70 900,00 €

657348 - Autres

communes 20 300,00 € 4 500,00 € 24 800,00 €

6574 - Subventions

de fonctionnement

aux associations et

autres

41 000,00 € 1 600,00 € 42 600,00 €

TOTAL CHAP 65 145 774,00 € 7 000,00 € 152 774,00 €

TOTAL BUDGET 1 109 325,00 € 41 000,00 € 1 150 325,00 € TOTAL BUDGET 1 109 325,00 € 41 000,00 € 1 150 325,00 €

Contenu des débats

M. le Maire précise que les décisions modificatives se votent au chapitre sur notre commune. Il précise également que les travaux de la Rue Pierre Marie Josse, réalisés en régie, actuellement ven- tilés sur le fonctionnement, seront transférés sur l’investissement. Il est expliqué qu’il est attendu plus de 40000 € de recettes de fonctionnement d’ici au 31 décembre supplémentaires par rapport aux sommes budgétées initialement. Mme Thibault précise alors qu’elle envisage de s’abstenir sur le cha- pitre 65 relatif aux indemnités des élus du fait de ses hésitations sur la délibération relative aux heures complémentaires des agents périscolaires.

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Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la décision modificative sur le budget principal en section de fonctionnement et la nouvelle inscription budgétaire de 364 445.00 € au chapitre 011 ;

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 0 )

− D’APPROUVER la décision modificative sur le budget principal en section de fonctionnement et la nouvelle inscription budgétaire de 571 879.69 € au chapitre 012 ;

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 0 )

− D’APPROUVER la décision modificative sur le budget principal en section de fonctionnement et la nouvelle inscription budgétaire de 0.00 € au chapitre 023 ;

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 0 )

− D’APPROUVER la décision modificative sur le budget principal en section de fonctionnement et la nouvelle inscription budgétaire de 152 774.00 € au chapitre 65 ;

(Pour : 12 contre : 0 abstentions : 2 )

− D’APPROUVER la décision modificative sur le budget principal en section de fonctionnement et la nouvelle inscription budgétaire de 25 600.00 € au chapitre 013 ;

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 0 )

− D’APPROUVER la décision modificative sur le budget principal en section de fonctionnement et la nouvelle inscription budgétaire de 710 646.00 € au chapitre 73 ;

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 0 )

− D’APPROUVER la décision modificative sur le budget principal en section de fonctionnement et la nouvelle inscription budgétaire de 354 700.00 € au chapitre 74 ;

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 0 )

− D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces modifications budgétaires.

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 0 )

22-83 – FINANCES - DELIBERATION MODIFICATIVE DE BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL

Les décisions modificatives sont destinées à procéder à des ajustements comptables en cours d’année, après le vote du budget primitif. Elles prévoient et autorisent de nouvelles dépenses et recettes modifiant les prévisions budgétaires initiales tout en respectant le principe de l’équilibre budgétaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal,

Vu la décision modificative n°1 actée en conseil municipal en date du 20 mai 2022

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

Concernant le chapitre 011, vu l’augmentation des coûts de l’énergie et du prix des denrées alimen- taires,

Concernant le chapitre 012 (charges de personnel), vu le niveau de consommation au chapitre budgé- taire, considérant qu’il convient de prévoir une enveloppe budgétaire complémentaire afin de pallier une éventuelle absence d’agent et son remplacement,

Concernant le chapitre 013, constatant une augmentation du nombre d’enfants mangeant quotidienne- ment au restaurant municipal (moyenne de 226 par jour) et des recettes afférentes,

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Monsieur Franck NOEL, 1er Adjoint en charge des finances, propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante afin d’équilibrer le budget principal.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Compte BUDGET INI- TIAL MODIFICATION NOUVEAU MONTANT Compte BUDGET INI- TIAL MODIFICATION NOUVEAU MONTANT

60612 - Electricité

10 000,00 € 1 650,00 € 11 650,00 €

7067 - Rede-

vances et droits

des services pé-

riscolaires et 90 000,00 € 6 500,00 € 96 500,00 €

60623-Alimenta-

tion

88 850,00 € 2 500,00 € 91 350,00 €

TOTAL

CHAPITRE

013 90 000,00 € 6 500,00 € 96 500,00 €

TOTAL CHA-

PITRE

011 131 550,00 € 4 150,00 € 135 700,00 €

6218-Autre per-

sonnel extérieur 9 000,00 € 500,00 € 9 500,00 €

6413 - Personnel

non titulaire

1 000,00 € 1 250,00 € 2 250,00 €

6451 - Cotisations

à l'U.R.S.S.A.F. 5 000,00 € 200,00 € 5 200,00 €

6453 - Cotisations

aux caisses de re-

traite 10 300,00 € 400,00 € 10 700,00 €

TOTAL CHA-

PITRE

012 68 200,00 € 2 350,00 € 70 550,00 €

TOTAL BUDGET

200 000,00 € 6 500,00 € 206 500,00 €

TOTAL BUDGET

200 000,00 € 6 500,00 € 206 500,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− D’APPROUVER la décision modificative sur le budget Restaurant Municipal en section de fonctionnement et les nouvelles répartitions de crédits aux chapitres budgétaires sui- vantes :

- 135 700.00 € au chapitre 011

- 70 550.00 € au chapitre 012

- 96 500.00 € au chapitre 013

− D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces modifications budgétaires.

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 0 )

22-84 – COMPTABILITE – MODIFICATION DE LA REGIE RECETTE UNIQUE

Par délibération 21-62 en date du 2 juillet 2021, le conseil municipal créait une régie recette unique regroupant les recettes diverses de la Commune (médiathèque, espace jeunes, services administratifs etc.).

Actuellement, la régie recettes encaisse les recettes suivantes :

- Des locations de salles communales aux usagers (salle des fêtes Joseph Legendre), - Des photocopies,

- Des adhésions à la médiathèque,

- Des participations aux sorties de l’Espace Jeunes

Afin de favoriser l’engagement et la responsabilisation des jeunes fréquentant l’espace jeunes, cette structure souhaite organiser ou participer à des temps forts communaux pendant lesquels ses jeunes adhérents vendraient des produits alimentaires (bonbons, gâteaux, boissons etc.) afin de financer les

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actions de l’espace jeunes. Ces ventes pourront être organisées en partenariat avec des associations locales et les produits de la vente sont partagés entre les différents acteurs. Il est donc proposé que la régie recettes unique permette l’encaissement en numéraire ou chèque le produit de telles actions de vente organisées pour financer des actions de l’espace jeunes. Ainsi, la régie recettes unique encaisserait les recettes suivantes :

- Des locations de salles communales aux usagers (salle des fêtes Joseph Legendre), - Des photocopies,

- Des adhésions à la médiathèque,

- Des participations aux sorties de l’Espace Jeunes

- Des participations lors des actions de vente de produits alimentaires organisées par l’espace jeunes et ses jeunes adhérents

Enfin, quelques familles souhaitent pouvoir payer leurs participations aux activités de l’espace jeunes au moyen de chèques vacances. Il est donc proposé d’intégrer ce nouveau mode de recouvrement des recettes de l’espace jeunes.

Ainsi, la régie recettes permettra les modes de recouvrement suivants :

- Numéraire

- Chèques bancaire ou postal,

- Chèques vacances

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

– D'APROUVER l’encaissement de recettes liées à des actions de vente organisées par l’espace jeunes par la régie recettes unique

– D’APPROUVER l’acceptation des chèques vacances comme nouveau mode de recouvre- ment des recettes espace jeunes par la régie recettes unique

– D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces modifications.

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 0 )

22-85 – AFFAIRES GENERALES - MOTION DE LA COMMUNE EN LIEN AVEC L’AMF - ALERTE RELATIVE AUX FINANCES LOCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Conseil municipal de Lassy exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectacu- laire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie de- puis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des col- lectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses com- parable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

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Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Lassy soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exé- cutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispen- sable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une con- tribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Lassy demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services. - de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des ter- rains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Lassy demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmis- sion des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Lassy demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL inter- vienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la Commune de Lassy soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collec- tivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

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Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Contenu des débats

M. le Maire explique qu’effectivement, la DETR et la DSIL sont délivrées en janvier alors que les budgets sont votés en mars – avril. Il précise que pour les appels à projets, le délai pour rendre les dossiers sont de 3 mois, ce qui est très complexe pour une commune de la taille de celle de Lassy. Concernant le bouclier énergétique, il est demandé de faire comme pour les particuliers si les com- munes le souhaitent et de pouvoir rester en tarif réglementé.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

– DE SOUTENIR ET DE S’ASSOCIER à la motion déposée par l’Association des Maires de France

– DE DIRE que la présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du Département.

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 0 )

22-86 – INTERCOMMUNALITE – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la Communauté de Communes a transmis le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 13 septembre 2022.

Ce rapport est présenté par Monsieur le Maire.

Cette commission avait pour objet :

- Retour à la Commune de la Cyber Base de La Chapelle Bouëxic

- Retour à la Commune du Point Info Tourisme

Concernant la Cyber Base, VHBC gère et anime 4 Cyber Bases sur son territoire. Celles de Guipry- Messac, Guichen et Val d’Anast sont devenues majoritairement des Espaces France Service/Afin d’assurer une cohérence globale sur le territoire de VHBC, il a été étudié la restitution de cette Cyber Base à La Chapelle Bouëxic. Le coût de fonctionnement réel de cette cyber Base en 2021 est de 10974.44 € et aucune dépense d’investissement n’a été effectuée.

Il est proposé de se conformer au droit commun et de retenir l’année qui précède le transfert (soit 2021) comme l’année de référence pour définir le coût de la compétence, soit 10 974.44 €. Concernant les biens mobiliers et informatiques, il est prévu une mise à disposition. Le scénario proposé a été voté à l’unanimité par les membres de la commission.

Concernant le Point Information Tourisme, le Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information (SADI) a identifié 4 points d’information tourisme sur le territoire. Celui de La Chapelle Bouëxic n’a pas été identifié.

Par ailleurs, cette structure est animée par le même agent territorial que la Cyber Base. La Commission a donc étudié la restitution de ce Point Information Tourisme par souci de cohérence. Le coût de ce point information tourisme est évalué à 1490 € par an à VHBC. Il est proposé de se conformer au droit commun et de retenir l’année qui précède le transfert du point information tourisme, soit 2021, comme année de référence pour définir le coût de la compétence, soit 1490 €. Le scénario proposé a été voté à l’unanimité par les membres de la commission.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

CM 18/11/2022

- D’APPROUVER ET VALIDER le rapport de la CLECT réunie en séance du 13 septembre 2022.

(Pour : 14 contre : 0 abstentions : 0 )

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS AU CONSEIL

- BOULANGERIE : signature d’une promesse synallagmatique de bail commercial

- PROJET DE NOUVEAU LOTISSEMENT : dépôt du dossier

- PROJET DE MODIFICATION DES COULOIRS DE VOLS DES AVIONS : compte-rendu de la dernière réunion du 16/11/2022

- Demande d’installation d’un ostéopathe sur la Commune de Lassy

- COMMERCE : projet du salon de coiffure

- VIE ADMINISTRATIVE : point sur l’installation du portail familles

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

1- Dépenses (marchés publics) engagées et mandatées

BUDGET PRINCIPAL

Objet Tiers Montant TTC Date

Achat échelle plateforme services techniques SOFIBAC 1234.80 21/10/2022

Réparation toiture mairie (pose d’une noue) COLOMBEL 996 € 11/10/2022

Transport séjour école Branféré BOURREE VOYAGES 760.00 € 05/11/2022

Achat 2 tablettes portail familles BERGER LEVRAULT 1028.88 € 19/10/2022

BUDGET ASSAINISSEMENT

Objet Tiers Montant TTC Date

Equipements de protection utilisation chlorure ferrique SOFIBAC 361.01 € 26/10/2022

Produits pharmacie SECURIMED 340.92 € 26/10/2022

2- Droit de préemption au nom de la Commune

DIA n° 09-2022 :

- Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée ZA n°798 d’une con- tenance de 599 m² pour un prix de 220 000 €.

L’ordre du jour est épuisé à 23h.