Arrêté - AP 513 Place Jean Mermoz

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Arrêté - AP 513 Place Jean Mermoz Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 513 Place Jean Mermoz)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

=] —

N°2023 - 5 y Me + - OBJET : PLACE JEAN MERMOZ - RESTRICTION PROVISOIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT -— ENLEVEMENT DE TUYAUTERIE EN TOITURE - OPERATION DE LEVAGE- SOCIETE TLMS — DIRECTION DE LA VOIRIE — HS/NL -— AP 513

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement communal de voirie en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande formulée par courriel de la société TLMS en date du 20/09/2023,

Considérant que la société TLMS sise 46 rue des Trois Villes 77230 Thieux, doit procéder à l’enlèvement de tuyauterie en toiture, place Jean Mermoz,

Considérant la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l'opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘ : Le VENDREDI 13 OCTOBRE 2023 de 09 H 30 à 16 H 30, la société TLMS est autorisée à NEUTRALISER la circulation sauf aux véhicules de sécurité, municipaux et riverains, afin de mettre en place un appareil de levage de plus de 40 T':

> PLACE JEAN MERMOZ : dans la contre-allée, entre le boulevard Saint-Denis et la rue Adolphe Lalyre,

ARTICLE 2 : Ce même jour, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant :

> PLACE JEAN MERMOZ: dans la contre allée et sur l’ensemble des emplacements en épis entre le boulevard Saint-Denis et la rue Adolphe Lalyre.

ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 4 : La pose des panneaux réglementaires 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin de l’intervention, seront effectuées par la société TLMS Ceux-ci seront notamment de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière.

ARTICLE 5 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- Des hommes trafics seront mis à disposition pour gérer les déviations des automobilistes et des piétons,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.

ARTICLE 8 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.

ARTICLE 9 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 306,35 € par demi-journée pour un appareil de levage de plus de 40T.

Le pétitionnaire a déclaré sur honneur :

> 2 demi-journées (le 13/10/2023).

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la police municipale.

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.,

Le paiement sera à effectuer par la société TLMS auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 10 : Le pétitionnaire devra prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 12 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire principal de Police de Courbevoie, le commandant du commissariat de La Garenne-Colombes et les Services de Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative,

VYVY

4

VNYVY

NY

NN

Fait à Courbevoie, le ? 6 SEP, 2023

Michel

Adjoint au Maire/délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 2 6 SEP. 2023

Arrêté notifié le 7 6 SEP. 2023

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)