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Déliberation - 2022 53 Participation AUX Frais de Fonctionnement de L Ecole Publique de Treize Septiers
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 53 Participation AUX Frais de Fonctionnement de L Ecole Publique de Treize Septiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 15 septembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le quinze du mois de septembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 09 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, LE TRIONNAIRE May-Line, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent excusé : CHASSAGNE Hyacinthe, conseiller municipal.
Absente représentée : SECHER Isabelle donne pouvoir à Sylvie LORIOU.
Le secrétariat a été assuré par : LE TRIONNAIRE May-Line.
N° 2022/53
Objet : Participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de Treize- Septiers
Béatrice DOUILLARD, 1ère adjointe explique à l’Assemblée :
L'article L. 212-8 du Code de l'éducation précise que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Les cas de participation obligatoire de la commune de résidence sont précisés dans l'article R. 212-21 du Code de l'éducation et dans la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989.
2 enfants de La Bernardière sont inscrits à l’école publique de Treize-Septiers sur l’année 2021/2022 pour une période d’une année.
La participation demandée par la commune de TREIZE-SEPTIERS s’élève donc à 1 356.35 € selon le descriptif joint et peut être détaillé comme suit :
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 18
Votes Pour : 18
Votes Contre : 0
Abstention : 0 PARTICIPATION 2020-2021
ECOLES PUBLIQUES PARTICIPATION PAR ELEVE EFFECTIFS TOTAL (pour 6 mois)
Elève en primaire 243.65 € 1 1 356.35 €
Elève en maternelle 1 112.70 € 1
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), est invité à :
• valider le montant de la participation à l‘école publique de Treize-Septiers.
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Approuve,
• approuve le montant de 1 356.35 € de participation à l‘école publique de Treize- Septiers.
Autorise,
• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Décide,
• de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 15 septembre 2022.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.