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Déliberation - 231106 03 ref deontologie elus
Déliberation - 03 DEL Charte deontologique des elus et plan de prevention des risques Approbation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 03 DEL Charte deontologique des elus et plan de prevention des risques Approbation)
Thèmes du document : Éthique publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 29/04/2026
———— Reçu en préfecture le 29/04/2026
LA VILLE® CANTON DE Extrait d Puviétie 29/04/2026 SLQS CREIL NORD/CREIL SUD IDE 060:216001743-20260429-03DEL CM240426-DE
du vendredi 24 avril 2026 DRRONGESSMENT VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt six, le vingt quatre avril à 19h00, les membres du Conseil
Date : 10 avril 2026 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 10 avril 2026 séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Maire Creil.
Nombre de conseillers: Étaient présents: M. Omar YAQOOB - M. Abdelaziz RIFI SAIDI - Mme ‘ Danielle SOKOLONSKI - M. Amadou KA - Mme Peggy MOUELLE - M. En exercice : 39 Mohamed ASSAMTI - Mme El Hame EL HARCHAOUI - M. Thierno DIALLO - Présents : 32 Mme Rosa OULD SAID - M. Amir ZAFAR - Mme Fadhila KEZZOUL - M. Votants : 38 Mohamed CAHOUCH - Mme Karima BOUHAMIDA - Mme Wanessa TOUATI- Pouvoirs : 6 AHMED - Mme Patricia RÉGENT - Mme Dalila SAHNOUNE - M. Oumar KA - Absent : 1 Mme Nazish PERVAIZ - Mme Bénédicte ALHERBE - Mme Néjia CHOUIKHI - M. Ayaovi SEKLE - Mme Sarah YAQOOB - M. Heddi FADHLI - Mme Marieke TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - Mme Nabila BEJAOUI - M. Ahmed LISTE DES DÉLIBÉRATIONS BOUKHALFA - Mme Dôndü ALKAYA - M. Emmanuel PERRIN - M. Karim AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE SITE BOUKHACHBA - Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME. DE LA VILLE LE :
Absents représentés
2 7 AVR. 2026 M. BOUJDOUN Pouvoir à M. RIFI SAIDI DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE M. NOUWYNCK Pouvoirà Mme SOKOLONSKI SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. MBAYE Pouvoir à M. DIALLO 2 9 ANR. 2026 Mme DHOURY-LEHNER Pouvoir à M. DEME Mme FAZAL Pouvoir à Mme LAMBRE Mme EL BAKKALI Pouvoir à M. PERRIN
Absents excusés
Absents non représentés
M. AKABLI.
Secrétaire de séance : Danielle SOKOLONSKI
3 Charte déontologique des élus et plan de prévention des risques - Approbation
m Rapport de présentation :
Omar YAQOOB, Maire
Dans le but d'encadrer la transparence et l'intégrité dans l'exercice des fonctions publiques au sein de notre
commune, à la présente séance du conseil, je vous propose d'approuver : - la charte déontologique des élus
- le plan de prévention des conflits
La charte déontologique des élus
La loi du 31 mars 2015 dispose, dans la charte de l’élu local, que les élus locaux exercent leur mandat dans des
principes déontologiques qu'elle précise.
A Creil, les élues et élus du conseil municipal, dans le respect de la loi souhaitent collectivement se doter d’une
charte de déontologie qui fixe un cadre très complet de règles et de bonnes pratiques. La charte déontologique des élus a pour objectif principal de définir et de promouvoir des principes éthiques et
déontologiques que les élus doivent respecter dans l'exercice de leurs fonctions, en encourageant la conduite éthique des élus, la transparence dans les actions et décisions, le renforcement de la responsabilité des élus vis- à-vis des citoyens, le respect des lois et règlements.…..Elle vise donc à établir et à rappeler un cadre éthique dans lequel les élus évoluent afin de renforcer la confiance des citoyens et la démocratie locale.
Le plan de prévention des conflits d'intérêts
Le plan de prévention des risques au devoir de probité est un outil destiné à anticiper et à gérer les situations
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr SUSCEPIIDIES QE COMPTOMETILTE T'INLEQOTILE ET 1a PrOUILE GES EIUS EL UES aygerts pUBDIICS. IT SETL a TTIEUTE CTI PILE UES
mesures préventives, identifier les risques, renforcer la transparence, obligations en matière de probité et de déontologie.
Ce document fera l'objet de mises à jour régulières.
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 29/04/2026 SL
ID : 060-216001743-20260429-03DEL CM240426-DE
m Le conseil municipal :
Vu la loi°2016-1691 du 9 décembre 2016, visant à renforcer la transparence et à lutter contre la corruption,
notamment ses articles 8 et 9,
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local visant à renforcer la transparence, à consolider les obligations éthiques et à reconnaître les droits attachés au mandat local, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-13, L1111-14 et L L2121-29,
Vu la charte déontologique des élus,
Vu le plan de prévention des risques des conflits d'intérêts,
Considérant l'importance d'établir un cadre éthique clair et partagé pour l'exercice des mandats électifs, garantissant ainsi la transparence, l'intégrité et la confiance des citoyens envers leurs représentants, Considérant que la charte déontologique des élus reflète les valeurs et les engagements que nous souhaitons
promouvoir au sein de notre commune,
Considérant que la commune souhaite mette en œuvre des actions pour prévenir et détecter les atteintes à la
probité et que ces actions sont contenues dans le plan de prévention des risques de conflits d'intérêts,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 38 |Pour : 38 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°" : d'approuver la charte déontologique des élus.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la charte déontologique des élus, ainsi que tout avenant, document, et mise à jour y afférents.
Article 3 : d'approuver le plan de prévention des risques de conflits d'intérêts et toutes mises à jour.
CREIL, le À 9 AVR. 2026
Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Omar YAQOOB
La secrétaire de séance
Danielle SOKOLONSKI
ai e Creil
Président de l'ACSO
21/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr