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Conseil Municipal - 2312 098 pj charte deontologie elus
Déliberation - 05 DEL Charte deontologique des elus et plan de prevention des risques approbation
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 05 DEL Charte deontologique des elus et plan de prevention des risques approbation)
Thèmes du document : Éthique publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 6
LA VILLE@ . Publié le 24/12/2024 S L
CANTON DE Extrait du : 1743-20241223-05DEL CM161224-DE creil.ér CREIL NORD/CREIL SUD diconsen-vromorper———
ARRONDISSEMENT ——— du lundi 16 décembre 2024 DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à 18h30, les membres du Date : 10 décembre 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 10 décembre 2024 jeurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
SembeeEonsellerr Étaient présents: M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie DHOURY- En 39 LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dôündü eXeTCIce : ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - AOSenSE 30 Mme Yesim SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Votants : 38 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet Pouvoirs : 8 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou Absent : 1 SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed
EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. LISTE DES DELIBERATIONS Amadou KA - Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE DUCHATELLE.
DE LA VILLE LE :
9 DEC. 2024 Absents représentés Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme FAZAL
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme HAMADOUCH Pouvoirà Mme LAMBRE SITE INTERNET DE LA VILLE LE: Mme PEREZ Pouvoir à M. BROCHOT Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADJI M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
M. ZAHRAOUI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
5 Charte déontologique des élus et plan de prévention des risques - approbation
m Rapport de présentation :
Sophie DHOURY-LEHNER, Maire
Par délibération n°2 en date du 23 septembre 2024, l'assemblée délibérante a approuvé le nouveau règlement Intérieur du conseil municipal en y intégrer le chapitre IV — Prévention des risques liés aux relations d'intéressement.
Considérant la nécessité d'encadrer la transparence et l'intégrité dans l'exercice des fonctions publiques au sein de notre commune, à la présente séance du conseil, je vous propose d'approuver : - la charte déontologique des élus
- le plan de prévention des conflits
La charte déontologique des élus
La loi du 31 mars 2015 dispose, dans la charte de l'élu local, que les élus locaux exercent leur mandat dans des principes déontologiques qu'elle précise.
A Creil, les élues et élus du conseil municipal, dans le respect de la loi ont souhaité collectivement se doter d'une charte de déontologie qui fixe un cadre très complet de règles et de bonnes pratiques. La charte déontologique des élus a pour objectif principal de définir et de promouvoir des principes éthiques et déontologiques que les élus doivent respecter dans l'exercice de leurs fonctions, en encourageant la conduite éthique des élus, la transparence dans les actions et décisions, le renforcement de la responsabilité des élus vis-à-vis des citoyens, le respect des lois et règlements... Elle vise donc à établir et à rappeler un cadre éthique
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
24 décembre 2024 dans lequel les élus évoluent afin de renforcer la confiance des citoyens ef=-2# tieeeel , . . Lure Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Le plan de prévention des conflits d’intérêts z | : , nu . . | Reçu en préfecture le 23/12/2024 Le plan de prévention des risques au devoir de probité est un outil destin , à ANCIper € $ O7 ’ . : mr "42 » UDII:
susceptibles de compromettre l'intégrité et la probité des élus et des age
des mesures préventives, identifier les risques, renforcer la transparendk!P :960:2160017%3-20241228-0SDEL GM16 122% DE leurs obligations en matière de probité et de déontologie.
Ce document fera l'objet de mises à jour régulières.
m Le conseil municipal :
Vu la loi°2016-1691 du 9 décembre 2016, visant à renforcer la transparence et à lutter contre la corruption,
notamment ses articles 8 et 9
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L111-1-1 et L L2121-29,
Vu la charte déontologique des élus,
Vu le plan de prévention des risques des conflits d'intérêts,
Considérant l'importance d'établir un cadre éthique clair et partagé pour l'exercice des mandats électifs, garantissant ainsi la transparence, l'intégrité et la confiance des citoyens envers leurs représentants ; Considérant que la charte déontologique des élus reflète les valeurs et les engagements que nous souhaitons
promouvoir au sein de notre commune,
Considérant que la Commune souhaite mette en œuvre des actions pour prévenir et détecter les atteintes à la probité et que ces actions sont contenues dans le plan de prévention des risques de conflits d'intérêts.
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : O
m Décide à l'unanimité :
Article 1er: d'approuver la charte déontologique des élus
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer la charte déontologique des élus, tout avenant et documents y
afférents ainsi que toutes mises à jour.
Article 3 : d'approuver le plan de prévention des risques de conflits d'intérêts et toutes mises à jour.
CREIL, le 2 3 DEC. 2024 Pour extrait certifié conforme,
Madame Jessica ELONGUERT
La secrétaire de séance
212
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr