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unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 1903668 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 1903668)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS cpnyv

Comuhiunauté

Perche & Haut Vendèmois PROCES-VERBAL

Conseil communautaire du Lundi 9 Décembre 2024

Sur convocation en date du 3 décembre 2024.

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la Salle des Fêtes de Morée.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du conseil du 04/11/2024

- Information sur les décisions prises par le Président

- Intervention d’Audrey CACARELO), chargé du Tourisme et de la Communication - Gestion des Ordures Ménagères : Convention avec CITEO

- Personnel CPHV : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires - Finances : Décisions modificatives

- SPANC : Révision des tarifs pour réalisation des vidanges

- Ecole de Musique : Subvention 2025 à l'association Musik'afon

- Espace Socio-Culturel à Droué : Tarifs 2025

- Complexe sportif à Morée : Tarifs 2025

- Auberge de la Tour : Demande de subvention au Département

- Ecomobilité : Avenant en moins-value

- Santé : Contrat Local de Santé 2025-2029

- GEMAPI :

1) Marché pour installation de vérins hydrauliques sur l'ouvrage de Courcelles 2) Etude de faisabilité pour réfection du déversoir à Fréteval

- Questions diverses

Etaient présents et ayant pris part au vote :

Pezou

Pierre Solon

Aurélien Lemoine

Fréteval

Pascal Trassard

Eric Experton

Evelyne Gandon

Morée

Alain Bourgeois

Marie-France Arneau

Jean-Pierre Coyau

Nathalie Vitras

Droué

Catherine Monnier

Gilles Volant

Bruno Brych

St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel

Laurent Borel

Christiane Gourdel

Busloup

Marcel Defremont

Roberte Jonnard

Lignières

Patrice Couty

Carole Edy

Moisy

Sixtine Lamé

Michel Beaudoux

Ouzouer-le-Doyen

Jean-Maurice Brunet

Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Fontaine-Raoul

Sibylle De Beaudignies

La Chapelle-Enchérie

Alexandra Cassant

Lisle

Marylène Gouet

La Fontenelle

Joël Verdier

Le Poislay

Séverine Coigneau

La Chapelle Vicomtesse

Daniel Barilleau

Brévainville

Dominique Brunet

Renay

Guy Deshayes

Romilly-du-Perche

Régine Vassaux

Villebout

Daniel Alazard

Bouffry Ruan-sur-Egvonne

Alain Brunet

Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,

Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne,

Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu

Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal

Prudhomme, Frédéric Callu, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 1/24Pouvoirs : néant.

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 0 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Pascal TRASSARD 2 été désigné secrétaire de séance.

Procès-verbal de conseil communautaire :

Daniel BARILLEAU : Il y a deux paragraphes où ce qui est indiqué dans le procès-verbal se répète : la délibération relative à l'organisation de la « Soirée Perchée » à Droué, et mon intervention portant sur le même sujet.

Ingrid VESPRINI : Nous enlèverons donc le passage redondant.

Ainsi modifié, le procès-verbal de la réunion de conseil communautaire du 04/11/24 est approuvé par le conseil communautaire.

Décisions :

Néant.

Le Président: Je vous demande d'observer une minute de silence en hommage à Dominique PATIGNIER, décédée récemment, qui a été élue communautaire de 2014-2020 et également Maire de Saint-Hilaire la Gravelle.

Intervention d’Audrey CACARELO, chargé du Tourisme et de la Communication

Le Président : Audrey CACARELO interviendra lors d’un autre conseil communautaire.

2024-DELIB-141 : Gestion des Ordures Ménagères

Convention avec la société CITEO

Lutte contre les déchets abandonnés diffus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.541-10 et R.543-53 à R.543-56,

Vu larrêté du 5 mai 2017, portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du Code de l’environnement,

Vu l'arrêté du 30 septembre 2022, portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022, modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-33 à R.543-65 du Code de l'environnement,

Communauté du Perche & Haut Vendôémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 2/24Considérant qu'il appartient à la commune de procéder au nettoiement des déchets abandonnés d'emballages ménagers sur l'espace public afin d'assurer la salubrité publique,

Considérant le projet de convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposé par CITEO,

Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier d’un accompagnement technique et d'un soutien financier de CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,

Ouï l'exposé,

En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

CITEO est née de la fusion, en 2017, de deux sociétés agréées au titre des filières à responsabilité élargie du producteur en matière d'emballages ménagers (Eco-Emballages créée en 1992) et de papiers graphiques (Ecofolio créée en 2007).

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d'agrément de CITEO a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés, c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés, ne font pas l’objet du recouvrement des coûts.

À cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP, CITEO a élaboré une convention-type, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et tous groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets.

Au titre de cette convention, CITEO propose un accompagnement technique, si nécessaire, à la collectivité et s'engage à lui verser un soutien financier selon un barème défini (0,9 € par habitant et par an).

Les actions soutenues sont celles réalisées à compter de la date de prise d’effet de la convention (premier jour du semestre de signature) jusqu’au 31 décembre 2025. La convention sera tacitement reconduite pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Les communes membres de la Communauté du Perche & Haut Vendômois assurent des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement. Elles peuvent, à ce titre, bénéficier du soutien de la part de CITEO.

La CPHV percevra l’aide financière de CITEO et s'engage à la reverser à ses communes membres.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _ APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO,

- AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 3/242024-DELIB-142 : Personnel CPHV

Instauration des Indemnités Horaires pour Travaux

Supplémentaires (IHTS) de l'indemnisation des heures

complémentaires (IHC) et des Indemnités d'Heures

Supplémentaires d'Enseignement (IHSE)

Le Président Monsieur Alain BOURGEOIS expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnes enseignants des établissements d'enseignement du second degré,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans

la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés

dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le code du Travail,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 05 décembre 2024, Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée

délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions

d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures

supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60

susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures

supplémentaires,

Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail à la demande de l'autorité territoriale ou du responsable de service pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations règlementaires des services,

L- NIT E V LE TAI IHTS) - INDEMNISATI HEURE LEM AIRES (HC

1. Bénéficiaires

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

Les agents en contrat de droit privé pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires dans le cadre de missions identiques à celles des agents titulaires du service auquel ils sont rattachés.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les emplois concemés par la présente délibération sont :

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 4/24Filière Catégorie Cadre d'emplois Emplois (1)

instructeur des autorisations d'urbanisme /

Administrative B Rédacteur territorial Assistant administratif/ gestionnaire ressources humaines

Assistant administratif/ Agent d'accueil /

Administrative C Adjoint administratif territorial secrétariat Comptabilité / Gestionnaire marchés publics / itinérance /responsable structure

Technique C Adjoint technique territorial lAgent entretien polyvalent

Animation C Adjoint d'animation territorial Référent accueil / référent animation

Assistant territorial de

Culturelle B conservation du patrimoine [Responsable de structure et des bibliothèques

Culturelle C Adjoint territorial du Chargé de communication {chargé de tourisme

patrimoine évènementiel

(1) La liste des emplois concernés est susceptible d'évoluer en fonction de l'organisation de la collectivité et des suppressions ou créations d'emplois y afférentes.

2. Conditions d'indemnisation

Les heures complémentaires et supplémentaires sont :

-Soit, récupérées, en tout ou en partie, sous la forme d’un repos compensateur, -Soit, indemnisées ;

Repos compensateur: le repos compensateur est d'une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué ; il peut cependant être majoré dans les mêmes proportions que la rémunération pour les travaux effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Une heure complémentaire / supplémentaire ne peut faire à la fois l'objet d’un repos compensateur et d’une indemnisation.

2.1. Agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public

2.1.1. Agents à temps complet

Le calcul des IHTS est effectué comme suit :

Traitement brut annuel de l'agent + NBI / 1820

Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants dans la limite de 25 heures par mois :

125 % pour les 14 premières heures supplémentaires, 127 % pour les heures suivantes.

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % (2/3) lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002- 60 précité). Ces deux dernières majorations ne sont pas cumulables.

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

2.1.2. Agents à temps partiel

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel de droit ou sur autorisation n'ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Toutefois et de façon exceptionnelle, s'ils sont amenés à effectuer des heures supplémentaires,

à la demande de l'autorité territoriale, elles sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées selon les modalités ci-après :

Traitement brut annuel d'un agent au même indice exerçant à temps plein + NBI / 1820

Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires (25h) est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail (décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

Aucune majoration de ce taux unique n'est possible, à quelque titre que ce soit. Ce mode de calcul s'applique quel que soit le moment de la réalisation des heures supplémentaires (jour ouvrable, dimanche, jour férié, de jour ou de nuit) et le nombre de ces dernières (moins ou plus de 14 heures).

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 5/242.1.3. Agents à temps non complet

Un agent à temps non complet occupant un emploi éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré, sans majoration, sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail (35 heures) :

Traitement brut annuel + NBI d'un agent au même indice exerçant à temps plein / 1820

Au-delà le montant est calculé selon les modalités d'un agent à temps complet et conformément au décret n°2002- 60 précité.

2.2. Agents de droit privé

La rémunération horaire des heures supplémentaires est majorée de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 35ème à la 43ème heure) et de 50% pour les heures suivantes.

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

3. Conditions de versement des Indemnités

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre d'un décompte déclaratif du responsable de service permettant de comptabiliser de façon exacte le nombre d'heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis. Ce décompte est validé par l'autorité territoriale de la collectivité après visa.

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou heures complémentaires sera effectué sur une périodicité mensuelle sur production dudit décompte.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information des représentants du personnel au Comité Social Territorial, notamment lors des périodes d'astreintes.

4. Cumuls

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou heures complémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire dans la limite de la règlementation applicable à chaque cadre d'emploi, la concession de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les indemnités d'astreintes dans le cas d'intervention réalisée durant la période d'astreinte et non indemnisée en tant que telle.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

- INDE ES D'HEURE PPLEMEN ES D'EN EMENT

Le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle bénéficie d'un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires. Ce personnel ne relève pas du décret n°2002-60 du 14 janvier 2022 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

1. Bénéficiaires

Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des professeurs et des assistants d'enseignement artistique.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 6/242. Montant

L'IHSE est versée en cas de service excédant les maximas de service hebdomadaire (au-delà de 16

heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et au-delà de 20 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique).

En revanche, les heures consacrées à la préparation d'activités d'enseignement et d'assistance, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires. Deux formes d'indemnisation doivent être distinguées :

- La compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle,

- La compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure

1.1. Indemnité forfaitaire annuelle (service régulier}

Lorsque l'enseignant doit effectuer pendant la totalité de l'année scolaire un service hebdomadaire supérieur au maximum de service fixé par le statut particulier de son cadre d'emplois, il perçoit une indemnité forfaitaire annuelle au titre de chaque heure supplémentaire qu'il devra accomplir de manière régulière.

La réglementation prévoit qu'elle soit versée par neuvièmes : le paiement de l'indemnité forfaitaire est donc échelonné sur neuf mois pour les fonctionnaires de l'Etat. A titre indicatif, on mentionnera que la circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s'étalant du mois d'octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l'année scolaire. Le montant à verser à l'agent varie selon le nombre d'heures hebdomadaires supplémentaires prévu. Le taux de la première heure supplémentaire bénéficie en outre d'une majoration de 20 %.

Mode de calcul :

Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l'agent. Il est en effet établi en divisant le traitement brut moyen du grade (TBMG) par le maximum de service réglementaire applicable (16 h ou 20 h selon le cas). Le résultat est ensuite multiplié par la fraction de 9/13ème. Formule de calcul : (TBMG/ 20 h ou 16 h) x 9/13ème

TBMG = (traitement indiciaire annuel du 1er échelon + traitement indiciaire annuel de l'échelon terminal) /2.

En cas d'absence, l'indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s'effectuant sur la base de 1/270ème de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.

1.2. Indemnité horaire {service irrégulier}

Dans le cas d'un dépassement exceptionnel de ses horaires de service, l'agent peut percevoir une indemnité destinée à compenser ce service supplémentaire. Il s'agit alors d'heures rémunérées de manière individualisée : chaque heure supplémentaire est rétribuée selon un taux horaire. Chaque heure supplémentaire effectivement réalisée est rémunérée à raison de 1135ème de l'indemnité annuelle. Le taux ainsi déterminé est en outre majoré de 25%.

Mode de calcul :

Formule : (Montant de l'indemnité forfaitaire annuelle) / 36 x 1.25

1.3. Montants des indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement (au 01/01/2024) :

Ces montants seront revalorisés en fonction de l'évolution de la règlementation afférente aux indemnités concernées.

Grade Indemnité forfaitaire annuelle Indemnités horaires pour Pour service supplémentaire régulier Service supplémentaire irrégulier

1ère heure Heures suivantes

{majoration de 20%) | (par heure supplémentaire) Taux horaire

Professeur d'enseignement artistique hors classe 1818.59€ 1515.49€ 52.62€]

Professeur d'enseignement artistique 1653.26€ 1377.724 47.844 de classe normale

Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 1213.41€ 1011.18€ 35.11€

Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe 1122.62€ 935.52€ 32.48€)

Assistant d'enseignement artistique 1080.91€ 900.76€ 31.28€

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 7/24* pour les professeurs d'enseignement artistique hors classe, le TBMG à retenir est celui prévu pour les professeurs d'enseignement artistique de classe normale majoré de 10%

3. Cumuls

Les indemnités perçues au titre des heures supplémentaires d'enseignement ne sont pas cumulables avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). En revanche, les indemnités peuvent être cumulées avec l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.

IL- "EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.

Cette délibération abroge la délibération « Délibération instituant les heures complémentaires et supplémentaires » en date du 15 janvier 2014.

Après avis du comité social territorial du 05 décembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :

-D'instaurer les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), l'indemnisation des heures complémentaires (IHC) et les Indemnités d'Heures Supplémentaires d'Enseignement (IHSE), selon les modalités définies ci-dessus,

-De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur, soit par le versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires. L'agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l'indemnisation.

-D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'instaurer les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), l'indemnisation des heures complémentaires (IHC) et les Indemnités d'Heures Supplémentaires d'Enseignement (IHSE), selon les modalités définies ci-dessus,

- DECIDE de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur, soit par le versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires. L'agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l'indemnisation.

- DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

2024-DELIB-143 : Finances

Décision modificative n° 3 — Budget Principal

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire d'effectuer la décision modificative ci-dessous sur le budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

DECISION MODIFICATIVE 3 — VIREMENT DE CREDITS

- Virement de crédits du compte 6288 « Autres services extérieurs — Divers — Autres » pour un montant de 110 000 euros aux comptes :

o 739118 « Autres reversements et restitutions sur contributions directes » pour un montant de 94 000 €,

o 73951 « Fraction compensatoire TFPB et TH sur les résidences principales » pour un montant de 8 300,00 €,

o 73952 « Fraction compensatoire CVAE » pour un montant de 3 100,00 €, o 7398 « Reversements, restitutions et prélèvements divers » pour un montant de 4 600,00 €.

Communauté du Perche & Haut Vendômois - Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 8/246288 (DF) : - 110 000,00 €

739118 (DF) : + 94 000,00 €

73951 (DF) : + 8 300,00 €

73952 (DF) : + 3 100,00 €

7398 (DF) : + 4 600,00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2024-DELIB-144 : Service Public d’Assainissement Non Collectif

Marché pour prestation entretien / vidange

Révision des prix — Tarifs facturation aux usagers

Le Président indique que dans le cadre du fonctionnement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), la Communauté du Perche & Haut Vendômois a choisi d'exercer la compétence entretien. Afin d’être en mesure de répondre aux sollicitations des usagers pour cette compétence, une prestation d'entretien est proposée (pour les usagers qui le souhaitent) par la Communauté du Perche & Haut Vendômois consistant en la réalisation d'opérations de vidanges des ouvrages de prétraitement des installations d'assainissement non collectif. Le Président rappelle la délibération du 5 décembre 2022 confiant cette prestation à l’entreprise SARP OSIS — 41100 VENDOME. Conformément aux clauses du marché, les prix sont révisés chaque année à la date de reconduction du contrat, selon la formule présente dans le cahier des charges.

Après application de la formule de révision, le Président propose d'appliquer la tarification suivante à compter du 17 décembre 2024 et pour une durée d’un an:

VIDANGE DES OUVRAGES DE PRETRAITEMENT DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ET FORFAITAIRES

Nombre minimum d'inscrits pour

déclencher le service d'interventions 4

programmées (vidanges groupées)

Intervention Intervention en urgence

su : , ce programmée (Individuelle) Désignation de l'ouvrage nee (Vidanges groupées) Montant en € HT /TTC Montant en € HT TTC

Vidange fosse toutes eaux, fosses septiques et fosses étanches Ouvrage accessible situé à maximum 50 mètres du lieu de stationnement de l’hydrocureur. Volume à vidanger : 0 à 1000 L Forfait 169,48 186,43 257,33 283,06 Volume à vidanger : 1001 à 2000 L Forfait 200,67 220,74 288,53 317,38 Volume à vidanger: 2001 à 3000 L Forfait 231,86 255,05 319,72 351,69 Volume à vidanger : 3001 à 4000 L Forfait 263,05 289,36 350,91 386,00 Volume à vidanger : 4001 à 5000 L Forfait 294,25 323,68 382,10 420,31 Volume à vidanger : 5001 à 6000 L Forfait 325,44 357,98 413,30 454,63 Volume à vidanger > 6000 L Coût du m* g supplémentaire 65,50 72,05 96,70 106,37

Vidange bac à graisses

Ouvrage situé à moins de 50 mètres du lieu de stationnement de l’hydrocureur. Volume à vidanger < 250 L Forfait 46,79 51,47 140,36 154,40 Volume à vidanger > 250 L Forfait 68,62 75,48 161,16 177,28

Vidange poste de relevage Forfait au m° 98,78 108,66 176,76 194,44 Vidange microstation d'épuration Forfait au m° 98,78 108,66 176,76 194,44 Déplacement sans intervention (Usager .

absent, ouvrages non accessibles.) Forfait 33,58 102,94 258,89 284,78 Curage et/ou nettoyage sous pression ml 4,16 4,58 8,32 9,15 des canalisations (Coût au mètre linéaire)

Mise en place d’une longueur d’aspiration

supérieure à 50 mètres, par tranche de 10 Forfait 25,99 28,59 51,99 57,19 mètres supplémentaires

Taux de TVA appliqué : 10%

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _ APPROUVE les révisions de prix telles que présentées ci-dessus,

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 9/24- DECIDE d'approuver les tarifs susvisés qui seront demandés aux usagers ayant souscrit la prestation proposée par la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour l’entretien/vidange des ouvrages de prétraitement des installations d'assainissement non collectif, - AUTORISE je Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-145 : Ecole de Musique

Subvention 2025 à l’association Musikafon

Le Président informe les membres du conseil communautaire de la nécessité d’octroyer une subvention à l’association Musikafon pour assurer le fonctionnement du pôle de DROUE pour l'école

de musique sur l'exercice 2025.

Le Président propose de fixer le montant provisoire de cette subvention à 30 000 € qui seront inscrits au budget primitif 2025 de la CPHV. Le montant définitif versé sera déterminé en fonction d’un état des dépenses totales réelles effectuées par l'association en fin d'exercice.

Gilles VOLANT s'étant retiré lors de ce vote,

Bruno BRYCH s'étant retiré lors de ce vote,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’octroyer une subvention à l'association Musikafon dans le cadre du fonctionnement de l'école de musique - pôle de DROUE,

- DECIDE de fixer le montant provisoire de cette subvention à 30 000 €, cette somme devant être inscrite au budget primitif 2025 de la CPHV,

- _ DECIDE que le montant définitif de cette subvention sera déterminé en fonction d’un état des dépenses réelles effectuées par l'association en fin d'exercice,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-146 : Espace Socio-Culturel à Droué

Tarification 2025

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'appliquer la tarification suivante

pour la location de l'Espace Socio-Culturel à Droué à compter du 1°" janvier 20285 :

Hors Territoire

itoi la CPHV Territoire de la CPHV

Particuli ASSOCIATIONS see

Entreprises

Grande 1°" location pour un week-end = Gratuite

TARIFS salle 2°" location pour un week-end = 85€ 170€ 300 € EEK-END {Bar Inclus) .

F : h Grande 8°" location pour un week-end = 120€ ameai .

Dimanche salle 4°" location pour un week-end et 250 € 450 € (Bar Inclus) . . suivantes = 170€

+ cuisine

TARIFS d Il . . ue se pe lournée Grande salle 85€ | jours - Entreprises ou particuliers ou associations hors territoire CPHV

… (Bar Inclus) avec

jsi 0€ /j - Associations du secteur CPHV semaine | OU Sans cuisine 50€ / jours

Chauffage inclus

Caution 500 €

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 10/24Pénalités ménage :

e 150€

Forfait Vaisselle :

e De 0 à 50 personnes : 25 €

e De 51 à 100 personnes : 45 €

e De 101 à 150 personnes : 65 €

Mobilier ou Vaisselle cassé ou manquant :

e Assiette : 8 € /unité

e Tasse : 5€/unité

+ Soucoupe ou verre : 3 € / unité

e Couteau ou fourchette ou cuillère : 2,50 € / unité

e Chaise : 31 € / unité

e Table : 100 € / unité

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les tarifs de location de l'Espace Socio-Culturel à Droué pour l'exercice 2025, comme mentionnés ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2024-DELIB-147 : Complexe sportif intercommunal à Morée

Tarification 2025

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de fixer les conditions applicables pour la mise en location du Complexe Sportif Intercommunal à Morée pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de pratiquer les conditions de location ci-dessous pour l’année 2025 :

Le Complexe Sportif Intercommunal est loué uniquement pour des événements à caractère sportif.

LOCATION DU GYMNASE :

æ 309 € la journée pour tous les utilisateurs qui n’ont pas de convention de mise à disposition régulière du gymnase

© 515 € la caution (en cas de dégradation ou de ménage non effectué) D 412 € l’utilisation des tapis de protection (pose/dépose/nettoyage : réalisés par des agents de la collectivité)

> facturation réelle des consommations eau/électricité/gaz (relevés effectués lors des états des lieux)

LOCATION DU DOJO :

> 309 € la journée pour tous les utilisateurs qui n'ont pas de convention de mise à disposition régulière du dojo

© 515 € la caution (en cas de dégradation ou de ménage non effectué) > facturation réelle des consommations eau/électricité/gaz (relevés effectués lors des états des lieux)

Lors d'un événementiel, l'organisateur s'engage à signer une convention de mise à disposition ponctuelle, à déposer une caution et à faire un état des lieux.

La location est gratuite pour les associations sportives de la CPHV dans le cadre d’une organisation ponctuelle d'événementiel.

La caution est applicable à tous les utilisateurs sauf pour les associations sportives qui ont signé une convention de mise à disposition régulière.

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 11/242024-DELIB-148 : Auberge de la Tour

Demande de subvention au Département

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de réhabilitation des locaux du restaurant « Auberge de la Tour » situé Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL, à l'entrée du site de la friche industrielle de la fonderie.

Le coût du projet de réhabilitation est estimé à 791 200 € HT.

Dans le cadre de cette opération, le Président propose au Conseil communautaire de solliciter une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher selon le plan de financement ci-dessous :

Etat (Fonds Vert) 346 332€ Région Centre CRST (Isolation-Chauffage) 158 240 € Département 25 000 € CPHV 261 628 €

TOTAL 791 200 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le projet présenté,

- APPROUVE le coût des travaux estimé à 791 200 € HT,

- APPROUVE le plan de financement de l'opération,

- PREND l'engagement d'inscrire les sommes nécessaires à son budget, - AUTORISE le Président à présenter une demande de subvention auprès du Département de Loir-et-Cher, au taux le plus élevé,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2024-DELIB-149 : Ecomobilité

Avenant au marché de travaux

Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux d'aménagement de voies d'écomobilité sur le territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, il convient d'effectuer l'avenant au marché de travaux suivant : - Avenant n°1 en moins-value au lot 2 « Signalisation » (AZ EQUIPEMENT — 37390 NOTRE- DAME D'OE) pour un montant de 16 511,16 € HT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE l'avenant n°1 en moins-value de AZ EQUIPEMENT - 37390 NOTRE-DAME D'OE

relatif au lot 2 « Signalisation », d'un montant de 16 511,16 € HT,

- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-150 : Santé

Signature du troisième Contrat Local de Santé

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le Contrat Local de Santé (CLS) actuel prend fin le 31 décembre 2024 et qu'un nouveau contrat est élaboré pour 5 ans.

Ce nouveau CLS prendra effet le 1°’ janvier 2025 et s’achèvera le 31 décembre 2029.

Sur la base de l'évaluation externe, des travaux du comité de pilotage, du comité technique et des groupes de travail, cinq objectifs généraux et quatre axes stratégiques ont été approuvés par le COPIL du 4 septembre 2024 :

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 12/24e Objectifs généraux :

Coordonner et articuler les différentes politiques publiques de santé,

Fédérer l'ensemble des acteurs médicaux, sociaux et médico-sociaux, Innover en matière d'organisation et d'amélioration des pratiques,

Communiquer en matière de santé,

Renforcer l'attractivité du territoire.

+ Axes stratégiques

Axe n°1 : Favoriser le développement d'actions de prévention et de promotion de la santé pour tous,

Axe n° 2 : Poursuivre la mise en réseau et le développement de la communication autour des acteurs du territoire en santé mentale,

Axe n° 3 : Promouvoir un environnement favorable à la santé pour tous, Axe n° 4: Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé.

Chaque axe stratégique est décliné en fiches actions.

Ces fiches seront susceptibles d'évolution au cours des cinq années du contrat.

e Axe n°1 : Favoriser le développement d'actions de prévention et de promotion de la santé pour

tous :

Fiche action n° 1 — 1 : Promouvoir le bien vieillir,

Fiche action n° 1 - 2 : Accompagner la création et le développement de solutions

alternatives à l'EHPAD pour les personnes âgées dépendantes et leurs aidants, Fiche action n° 1 - 3 : Promouvoir l’activité physique pour tous, à tout âge et le sport santé Fiche action n° 1 - 4 : Promouvoir les vaccinations,

Fiche action n° 1 - 5 : Promouvoir les actions de prévention et de promotion de la santé

en faveur des femmes,

Fiche action n° 1 - 6 : Promouvoir les dépistages des cancers,

Fiche action n° 1 - 7 : Promouvoir les actions de sensibilisation contre les violences,

Fiche action n° 1 - 8 : Promouvoir le bien grandir.

e Axe n° 2 : Développer le réseau et promouvoir les actions en santé mentale :

Fiche action 2 - 1 : Accompagner les acteurs locaux de la santé mentale dans le

développement de leurs actions.

e Axe n° 3 : Promouvoir un environnement favorable à la santé pour tous :

Fiche action n° 3 - 1 : Promouvoir la santé environnementale et développer la

coordination au niveau du Pays Vendômois.

e Axe n° 4 : Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé :

Fiche action n° 4 - 1 : Développer un environnement favorable à l'accueil des professionnels de santé,

Fiche action n° 4 - 2 : Promouvoir l'accessibilité des logements sociaux à destination des

Personnes âgées et des personnes en situation de handicap et l'amélioration de l'habitat

Fiche action n° 4 -3 : Promouvoir les actions du bien manger à destination des personnes

en situation de précarité,

Fiche action 4 — 4 : Développer la politique de santé en faveur des habitants des Quartiers Politique de La Ville,

Fiche action n° 4 - 5 : Accompagner la réflexion autour de l'amélioration des solutions de mobilités,

Fiche action n° 4 - 6 : Accompagner la création d'une maison des familles.

Le Président soumet le projet de CLS 2025-2029 aux membres du conseil communautaire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le projet du Contrat Local de Santé du Pays Vendômois 2025-2029 ;

- AUTORISE la Présidente à signer le CLS 2025-2029 ainsi que tout document nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Communauté du Perche & Haut Vendômoïs — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 13/242024-DELIB-151 : GEMAPI

Marchés pour l'installation de vérins hydrauliques

sur l’ouvrage hydraulique de Courcelles

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de réaliser des travaux sur l'ouvrage situé sur le Loir à Courcelles — 41160 FRETEVAL, permettant de modifier le système de manœuvre du clapet. Il s’agit de supprimer le système actuel de câbles et de treuil — qui a connu de nombreux incidents au cours des années précédentes — par des vérins hydrauliques.

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le résultat de la consultation d'entreprises engagée pour la réalisation des travaux concernés.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'installer des vérins hydrauliques sur l'ouvrage situé à Courcelles — 41160 FRETEVAL,

- DÉCIDE de retenir les offres suivantes et AUTORISE le Président à signer les différents marchés à intervenir ainsi que toutes les pièces se rattachant à cette procédure de passation des marchés.

Lot 1 — Installation de vérins hydrauliques, électricité et télégestion Le marché est approuvé pour un montant total de 148 500,00 € HT pour le compte de l'entreprise VERCHEENNE -— 49700 DOUE-EN-ANJOU.

Lot 2 - Sécurisation du site par installation des garde-corps et de panneaux Le marché est approuvé pour un montant total de 15 960,00 € HT pour le compte de l'entreprise VEYER SAS -— 41330 AVERDON.

GEMAPI : Ouvrage de Courcelles

Laurent BOREL : Une partie du vannage de Courcelles est située sur une propriété privée, dans un état dégradé. Le propriétaire a déjà programmé des travaux qui seront effectués à la suite de ceux engagés par la CPHV (1* trimestre 2025), soit en juin 2025.

GEMAP]I: Etude de faisabilité pour réfection du déversoir à Fréteval

Laurent BOREL : Concernant le déversoir, l'étude pour sa réfection avait été intégrée dans le Contrat Territorial. Nous avons lancé une consultation avec un cahier des charges. Un bureau d'études a répondu à cette consultation, mais nous n'étions pas satisfaits de l'offre et du montant trop élevé de la prestation. Nous avons donc fait le choix de relancer une nouvelle consultation dont les résultats seront connus dans les semaines qui viennent. Nous ne délibérerons donc pas ce soir sur ce sujet.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 14/24QUESTIONS DIVERSES

Le Président : Je souhaite que la Communauté du Perche & Haut Vendômois soit représentée à chacune des cérémonies de vœux qui se tiendront en début d'année 2025. J'en ai parlé avec nos Vice-Présidents et nous nous répartirons les cérémonies.

CEREMONIES DES VŒUX DU MAIRE 2025

BOUFFRY BREVAINVILLE BUSLOUP

Néant Samedi 18 janvier 16h00

LA CHAPELLE-ENCHERIE LA CHAPELLE-VICOMTESSE CHAUVIGNY-DU-PERCHE

Vendredi 17 janvier 18h30 Samedi 11 janvier 10h30 Dimanche 12 janvier 14h30

DROUE FONTAINE-RAOUL LA FONTENELLE

Vendredi 17 janvier 19h00 Dimanche 12 janvier 16h00 Vendredi 10 janvier 18h30

FRETEVAL LIGNIERES LISLE

Samedi 4 janvier 18h00 Vendredi 10 janvier 19h00 Vendredi 24 janvier 19h30

MOISY MOREE OUZOUER-LE-DOYEN

Vendredi 3 janvier 20h00 Samedi 4 janvier 15h00

PEZOU LE POISLAY RENAY

Vendredi 17 janvier 19h30 Néant Dimanche 12 janvier 15h00

ROMILLY-DU-PERCHE RUAN-SUR-EGVONNE SAINT-HILAIRE LA GRAVELLE

Vendredi 24 janvier 19h00 Néant

SAINT-JEAN FROIDMENTEL VILLEBOUT CPHV

Samedi 18 janvier 18h00 Samedi 11 janvier 15h00 Néant

Le Président: La réunion du groupe de travail Projet de Territoire consacrée à la Politique du Logement, du Cadre de Vie et Santé , prévue le 12 décembre, est annulée en raison d’une réunion organisée le même jour par la Sous-Préfecture de Vendôme.

Cette réunion se tiendra au mois de janvier, nous vous informerons de la date.

Le Président : La dernière édition de l'Actu Comm’ vient de nous être adressée. Nous vous invitons à la distribuer auprès de vos administrés, y compris les commerçants, les écoles. Cet Actu Comm'

contient un questionnaire consacré au Projet de Territoire. Les réponses doivent nous parvenir pour la fin du mois de janvier 2025.

Daniel BARILLEAU : Une permanence numérique se tiendra les mercredis de 15h à 17h à la Médiathèque La Fonderie à Fréteval, à compter du 8 janvier. Une personne du CRIA 41 (Centre Ressources lllettrisme et Analphabétisme) assurera ces permanences gratuitement. C’est un accompagnement vers l'autonomie numérique et une aide aux démarches administratives. A noter qu'à la médiathèque à Droué, notre agent CPHV Laurent MEREL effectue ce type

d'accompagnement.

Le Président : Au cours de la dernière réunion des Vice-Présidents, nous avons abordé la question de la vidéoprotection dans nos communes. Dans les réunions pour le projet de territoire c’est un sujet qui est revenu régulièrement.

Les communes de Morée et Fréteval ont mené une réflexion sur ce sujet et j'ai appris que la commune de Droué en avait mené une également. Le Sous-Préfet nous a suggéré que ce serait peut-être judicieux de porter une réflexion au niveau de la communauté de communes pour effectuer un groupement de commandes, demander des subventions, prendre en charge le travail

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 15/24administratif et certainement avoir une politique de fonds de concours à ce sujet. La CPHV a aussi des secteurs à protéger, par exemple le siège social et les zones d'activité.

La délinquance se déplace. Aujourd’hui, les grandes villes installent de la vidéosurveillance. J'ai discuté avec le maire de la commune d'Oucques-la-Nouvelle lors de la Sainte-Barbe. Depuis que cette commune a mis en place la vidéosurveillance, elle n’a plus de problèmes de délinquance. Cela déplace le problème qui va chez le voisin.

Si des communes sont intéressées (nous ferons un tour de table), je suis prêt à envisager une démarche commune pour installer de la vidéosurveillance, demander des subventions, avoir des meilleurs prix. Si certaines communes ne sont pas intéressées, ce n’est pas un soucis, chacun est libre de faire ce qu'il veut. Je crois que la commune de Droué est déjà bien engagée dans l'installation de la vidéosurveillance.

Catherine MONNIER : Les travaux ont déjà commencé et la vidéosurveillance devrait être installée pour la première quinzaine de janvier.

Bruno BRYCH : Le coût des travaux est d'environ 100 000 €.

Le Président : C'est donc une grosse opération en cours. Nous ne pourrons pas vous inclure dans un éventuel groupement de commandes. Nous allons faire un tour de table et vous pourrez m'indiquer si c'est quelque chose que vous envisagez. S'il y a un total de trois communes intéressées, chacun pourra travailler de son côté, s’il y a une dizaine de communes, il pourrait être pertinent de réaliser une étude globale.

Régine VASSAUX : Pour la vidéosurveillance, cela n'est pas nécessaire chez nous.

Tous les ans, à Romilly-du-Perche, nous avons une ferme illuminée à l’occasion des fêtes de fin d'année sur la route entre notre village et La Chapelle-Vicomtesse. Cela vaut le coup d'œil et c'est de très bon goût. C’est le propriétaire de la ferme qui crée ces illuminations lui-même. C'est vraiment magique et je vous invite à y emmener vos enfants et petits-enfants. La ferme est illuminée tout le mois de décembre.

Pour aider une association consacrée au traitement d’une petite fille atteinte d’une maladie orpheline, il est organisé une soirée avec vente de crêpes. Cette année ce sera les 21 et 22 décembre 2024 avec un concert de la chorale de La Ville-aux-Clercs « O les chœurs ».

Danielle PERIN : Je remercie la secrétaire itinérante qui est venue à Chauvigny-du-Perche durant deux mois. Nous sommes très contentes d'elle. Pour la vidéoprotection, je ne peux pas me

prononcer, il faut que j'en parle à mon conseil municipal.

Pascal TRASSARD : Nous sommes favorables à participer à un groupement de commandes pour la vidéosurveillance, nous avons déjà évoqué cette question avec le conseil municipal. Il était d'accord sur le principe, mais ce sera mieux si c'est mutualisé.

Je suis fils et petit-fils de pompier, je suis moi-même ancien militaire ayant passé 18 ans dans l’armée. Mon fils est gendarme. A la Sainte-Barbe, il y a eu beaucoup d'élus présents. Par contre, je me suis senti un peu seul avec Sibylle DE BEAUDIGNIES à la Sainte-Geneviève pour les gendarmes.

Jean-Maurice BRUNET : La vidéosurveillance est quelque chose d’envisageable. Nous remercions la chorale de l'Ecole de Musique du Perche et Haut Vendômois de sa prestation à l’église d'Ouzouer- le-Doyen samedi 7 décembre 2024.

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 16/24Daniel ALAZARD : Je ne suis pas favorable à l'installation de vidéosurveillance, cela représente un

coût et suppose de pouvoir visionner les images.

Pascal TRASSARD : Pour obtenir des subventions, nous sommes obligés d'être relié au CORG (Centre d'Opérations et de Renseignements de la Gendarmerie). Ce n'est pas nous qui visionnerons les vidéos mais le CORG.

Marcel DEFREMONT : Busloup est une commune futuriste et nous avons déjà la vidéosurveillance.

Le Président : Est-ce efficace ?

Marcel DEFREMONT : Absolument pas. Quand il pleut, on ne voit plus rien. Mais sinon c’est pas

mal, c'est une idée à creuser.

Alain BRUNET : Pour la vidéosurveillance, nous ne sommes pas demandeurs.

Concernant GEMAPI, nous avons des embâcles qui gênent la circulation de l'Egvonne sous le pont de la Route Départementale n°1 au lieu-dit Les Loges. Nous en avons fait la demande début octobre, il serait temps de faire le nécessaire. Habituellement, cela se passait bien, mais là ça prend du temps !

Laurent BOREL : Le technicien de rivière a pris en compte cette intervention.

Le Président : Le devis a été signé.

Alain BRUNET : |! y a de l’eau qui a coulé depuis. Il y a des maisons qui risquent d’être inondées.

Le Président : Nous allons relancer l'entreprise.

Marcel DEFREMONT : Nous avons un abattage de peupliers à proximité du Gratteloup et je m'aperçois que ces peupliers se retrouvent dans la rivière. Il va être temps de trouver un spécialiste

de l’élagage pour enlever ces peupliers.

Laurent BOREL : C'est au niveau de la lagune ?

Marcel DEFREMONT : Oui, et ça ne bouge pas.

Laurent BOREL : || y a des prestataires qui ne veulent pas intervenir pour des raisons de sécurité. Il faut qu'on arrive à trouver le bon prestataire. Cela relève de GEMAPI, mais si les prestataires ne veulent pas intervenir pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons pas les forcer à intervenir. Si des personnes de Busloup veulent couper des arbres et les récupérer, pourquoi pas. La lagune est de la responsabilité de la commune de Busloup. Pour l'abattage des arbres, cela dépend des cas : si ces arbres menacent de devenir des embâcles, cela rentre dans le cadre de GEMAPI. Sinon, cela

relève de la compétence de la commune de Busloup.

Marcel DEFREMONT : Dans ce cas, je ne vois pas l'utilité de la loi GEMAPI, si ensuite vous me dîtes que cela ne concerne pas GEMAPI. Je ne suis pas d'accord. Moi, je ne bougerai pas et chacun assumera ses responsabilités.

Laurent BOREL : Nous avons des devis qui ont été établis, mais les prestataires nous indiquent qu'ils ne peuvent pas intervenir. Nous allons essayer de trouver une solution, mais il faut nous laisser un peu de temps. Sinon, il faut prendre sa tronçonneuse et aller couper les arbres.

Alain BRUNET : Avez-vous des informations sur le transfert de la compétence Assainissement —

Eau Potable ? Le Sénat avait voté la fin du transfert obligatoire de cette compétence.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 17/24Le Président: Dans la mesure où le Premier Ministre qui avait lancé la réforme a démissionné, nous repartons à la case départ. Le matin de sa démission il y a eu 180 décrets signés et mis en ligne. Je n'en ai pas trouvé qui soit lié au transfert de cette compétence.

Alain BRUNET : Concernant le zonage du développement des énergies renouvelables dans nos communes, y-a-t-il une réflexion de prévue au niveau de la CPHV 7?

Le Président : J'ai des informations sur ce sujet. Cette question devait revenir aux communautés de communes mais c’est parti directement pour étude auprès des services de l'Etat. Je ne sais pas si cela reviendra vers nous.

Alain BRUNET : Cela suit donc son cours.

Le Président: On nous a pourtant mis la pression sur ce sujet. Il y a des choses qui énervent parfois. Je n'ai pas de nouvelles. J'ai posé la question au Sous-Préfet il y a quelque temps, lui-même ne sait pas. Nous devions faire des réunions de validation au niveau de la CPHV. Apparemment, ce que les communes leur ont envoyé leur suffirait. Ils reviendront vers nous le cas échéant.

Sibylle DE BEAUDIGNIES : Sur la vidéosurveillance, il faudra que je voie avec mon conseil municipal.

Le Président : Nous vous demandons une orientation, nous ne vous demandons pas une réponse dès aujourd’hui.

Sibylle DE BEAUDIGNIES : Je rejoins Pascal TRASSARD. Je suis moi aussi fille de militaire, j'ai connu ça toute ma jeunesse et il était important pour moi d'être présente à la Sainte-Geneviève. Nous avons pu y féliciter les gendarmes qui ont retrouvé les cambrioleurs de nos mairies. Je trouvais que nous étions à notre place, ayant subi les cambriolages durant Noël dernier.

Séverine COIGNEAU : Pour la vidéosurveillance, pourquoi pas, à voir avec le conseil municipal également.

Je voulais évoquer un point qui m'a beaucoup déçu. En allant à la poste de Droué, j'ai découvert que le service de France Services n'était plus assuré, dû à un manque de personnel. Ils assurent un service très minimum mais ils ne prennent plus de rendez-vous depuis déjà un mois. Il n’y a pas de vue d'ouverture sur du long terme d’après ce qui m'a été dit. On m’a demandé de faire remonter le problème.

Le Président : Je vous remercie de nous transmettre cette information. Je vais en parler avec le Sous-Préfet, c'est quelque chose que nous avons à cœur. Je ne sais pas si Catherine MONNIER a

des éléments d'informations complémentaires.

Catherine MONNIER : En effet, j'en ai parlé avec le Sous-Préfet il y a 10 jours. France Services existe toujours à Droué. Il y a tout de même sur le site des gens qui peuvent informer les administrés. Mais il est vrai que la Caisse d’Allocations Familiales par exemple a du mal à avoir suffisamment de rendez-vous, y compris téléphoniques. Il en va de même pour d’autres organismes qui devraient être présents sur Droué.

J'en ai également parlé samedi dernier avec la personne de France Services qui était présente. Les agents ne sont pas contents. Ceux qui sont là font leur travail, mais il y a une personne en particulier qui devrait être présente en permanence et qui a fait la formation France Services. Or elle est régulièrement absente pour des raisons d’éloignement. Quand elle n’est pas là, effectivement les

gens sont obligés d'attendre.

Le Président : La personne dont tu parles, c’est une personne de La Poste ?

Catherine MONNIER : Oui. En Mairie, nous ne savons pas vraiment comment ça se passe, c'est La Poste qui décide.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 18/24Le Président : Je vais interpeller M. FAGOT qui gère ces questions à La Poste.

Séverine COIGNEAU : Je pense qu'il faut aller un peu plus loin. Aujourd'hui, deux personnes assurent la permanence. Une de ces personnes sera à la retraite à la fin de l'année, et l’autre a

demandé sa mutation pour 2026. || y a vraiment des questions à se poser sur du long terme.

Catherine MONNIER : Quand il n’y a pas de service spécifique de La Poste, ça marche beaucoup moins bien. À La Poste, les gens sont présents, on les voit et on écoute ce qu'ils disent.

Daniel BARILLEAU : Pour la vidéosurveillance, il faut que j'en parle avec Monsieur le Maire, mais je ne pense pas que nous soyons intéressés. Nous avons une rue principale et cela se passe bien, sauf si les incivilités se déplacent sur La Chapelle-Vicomtesse en raison des caméras installées par la commune de Droué.

Catherine MONNIER : La vidéo est pratiquement en place. Nous nous sommes débrouillés par nos propres moyens. Nous avions vraiment beaucoup d'incivilités surtout les week-ends. Nous avons donc décidé il y a presque un an de mettre en place ce système.

Dominique BRUNET : Je ne crois pas que nous serons intéressés par la vidéosurveillance puisque nous n'avons pas de délinquance, mais je vais en parler au conseil municipal.

Le comité de pilotage « le Loir à Vélo » s'est tenu dans cette salle mercredi dernier. Cela s’est très bien passé et nous avons été remerciés de l'accueil que nous leur avons réservés en leur mettant à disposition la salle et le matériel de projection et de sonorisation. Je remercie la commune de Morée de nous avoir permis l’organisation de ce COPIL. Je pense que nous allons les revoir. Il s’agit du parcours « le Loir à vélo » qui part d'Illiers-Combray pour aller jusqu'à Angers avec des compteurs de vélo sur l'itinéraire. Le nombre de compteurs de vélo ne cesse d'augmenter. Daniel BARILLEAU était présent à cette réunion.

La principale question évoquée est liée au départ à Illiers-Combray, pas très loin de Chartres. Les gens peuvent venir jusqu'à Chartres en train, mais il faut ensuite rejoindre le parcours « Loir à vélo » à liliers-Combray. Or ce trajet n'est ni tracé, ni guidé. La question posée par le Président du Comité de pilotage, originaire du pays Dunois, est d'inclure où non l’agglomération de Chartres dans notre projet (qui deviendrai dans ce cas un élément majeur pour gérer cela, alors que ce n’est pas du tout la question) ou d'effectuer un itinéraire entre Chartres et Illiers-Combray permettant d'accueillir encore plus de personnes. C’est en réflexion jusqu'en 2026 et nous aurons la réponse fin 2026 avec deux COPIL qui se tiennent par an. Le prochain sera en mai 2025 sans doute du côté d'Angers.

Je remercie le personnel de la CPHV pour leur aide. Ingrid VESPRINI est venue remettre les clés et guider tout le personnel.

Alexandra CASSANT : Je ne pense pas que nous soyons intéressés par la vidéosurveillance mais je vais en parler en conseil municipal. Je souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à tout le monde.

Patrice COUTY : Nous n'avons pas besoin de vidéosurveillance sur la commune de Lignières pour l'instant, mais comme disait nos collègues si cela repousse les problèmes de délinquance chez nous, alors peut-être y viendrons-nous. Je veux remercier l’ensemble du service administratif de la CPHV ainsi que les employés communaux. Je leur souhaite de bonnes fêtes de fin d'année ainsi qu'à vous chers collègues.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 19/24Joël VERDIER : Je verrais avec mon conseil municipal pour la vidéosurveillance. Pour l'instant nous n'avons rien, mais si tout le monde met des caméras, peut être serons-nous impactés. A réfléchir.

Sixtine LAME : Nous avons déjà parlé de la vidéosurveillance en conseil municipal. Nous sommes partants, cela a déjà été validé par le conseil municipal. Nous pensions lancer une étude pour savoir comment s'organiser.

Pierre SOLON : Je suis régulièrement à la Sainte-Geneviève, mais cette année les gendarmes ont oublié d'inviter les représentants de notre commune. Je les ai appelés ce matin à ce sujet.

Concernant GEMAPI, avec les crues nous avons vu partir beaucoup de choses sur le Loir qui sont des projectiles (souches, troncs d'arbres.) qui arrivent dans les ouvrages. Je me demandais s’il n’y avait pas un moyen permettant de router les gros embâcles sur les rives.

Le Président : |! faut qu'on s'en préoccupe parce que les crues vont revenir.

Pierre SOLON : Les ouvrages souffrent beaucoup.

Laurent BOREL : Tu parles des embâcles ?

Pierre SOLON : Je parle des souches qui s’en vont lorsqu'il y a des crues. Les troncs d'arbres ne tiennent plus, ainsi que les tas de bois stockés sur les rives ou les bouts de baraques sur le bord du Loir. Il y a un tas de choses qui défilent, qui sont autant de projectiles pour le barrage.

Laurent BOREL : Quelle est ta question ?

Pierre SOLON : Peut-on imaginer quelque chose qui permettrait de rabattre ces projectiles sur la rive avant qu'elles n’atteignent les ouvrages ?

Laurent BOREL : Sur le moulin de Vernouillet, c'est à l'étude. Cela peut consister dans un système de câbles, mais il faut trouver un endroit où récupérer les embâcles et y aller régulièrement.

Je ne pense pas que cela présente un intérêt sur tous les ouvrages. Cela dépend comment les ouvrages sont configurés et de la faisabilité d’un tel système. Pourquoi pas effectuer une étude globale sur l’ensemble des ouvrages. || y a des ouvrages qui sont plus fragiles que d’autres, ce seront ceux-là qu'il faudra privilégier.

Il y a deux choses : les embâcles pour lesquels chaque propriétaire devra faire l'entretien. On incite à cet entretien pour anticiper et éviter que ces embâcles arrivent. Après, il y a les embâcles en cours et les inondations, c'est inévitable. Je suis favorable à ce qu'on puisse mettre en place des systèmes

de câbles mais cela a des contraintes.

Pierre SOLON : On pourrait au moins imaginer d'étudier cette question.

Laurent BOREL : On peut l'imaginer en effet, on peut même aller au-delà de l'imaginer et l'envisager complètement.

Pierre SOLON: S'agissant de la vidéosurveillance, Pezou a effectué une étude en 2018 en collaboration avec les services de la Gendarmerie. Je l'ai présentée au conseil municipal car j'y étais favorable. Le conseil municipal a estimé qu'une telle installation était trop coûteuse.

On peut distinguer la vidéosurveillance des rues, des immeubles, des bâtiments en intérieur et des points de collecte d’ordures ménagères. Ce sont autant d'ilots différents avec des technologies

différentes, et donc des coûts variables.

Pour en avoir discuté avec la Gendarmerie, le transfert des données est à la charge de la collectivité et pas de l'Etat. Or la vidéoprotection, c'est quand même quelque chose de régalien. Il s’agit

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 20/24d'assurer notre sécurité. L'Etat nous délègue financièrement cette charge et ne nous aide pas beaucoup. J'ai reposé la même question après l'élection du nouveau conseil municipal et ils n'ont pas été plus enthousiastes, pour des raisons financières.

Pascal TRASSARD : Tu as réalisé l'étude en 2018. La technologie a avancé et l'investissement sera peut-être moindre. Effectivement, il y a un abonnement avec les gendarmes pour qu'ils aient ces vidéos et c'est un coût de fonctionnement. Si nous sommes nombreux à être intéressés, peut- être que cela diminuera ce coût. Effectivement, c'est un problème régalien et l'Etat devrait prendre cela à sa charge. Il faut faire remonter cela à nos législateurs.

Pierre SOLON : Si l'étude peut montrer une baisse du coût, cela peut être intéressant de reposer la question. Notre premier projet incluait 15 caméras de rue. Même avec une subvention, nous n'avons pas poussé plus loin le projet pour des raisons financières. Les caméras de chasse pour Surveiller les dépôts sauvages, nous avons le droit de le faire et nous n'avons pas besoin de plus qu'une caméra de chasse — c'est donc très abordable. La vidéosurveillance des bâtiments, c'est ce qu'il y a de moins cher. Ii y a un programme là-dessus et c'est bien de reposer la question. Les coûts

n'ont pas beaucoup baissé mais il y a l'effet de masse qui peut jouer.

Pascal TRASSARD : Pour le CORG, je pense que cela ne les intéresse pas d’avoir les vidéos d'intérieur des bâtiments directement chez eux. Ce qui les intéresse, c’est la circulation. On peut peut-être faire une étude sur plusieurs niveaux, avec le CORG pour ce qui est des axes de

circulation, la vidéo de bâtiment pour les mairies visionnées par la commune, et puis les dépôts sauvages.

Pierre SOLON : Sur la régulation des flux, nous avons sept entrées de village sur Pezou, ce qui ferait donc autant de caméra. Ce qui est intéressant c’est de regarder les flux avec Lisle et Fréteval

pour pouvoir supprimer des caméras.

Pascal TRASSARD : L'intérêt de faire cela au niveau de la CPHV, c'est de mutualiser ce schéma pour qu'ensuite les gendarmes nous disent où il est préférable de mettre une seule caméra plutôt que d'en mettre deux.

Pierre SOLON : En effet. Nous sommes donc intéressés mais c’est une question à reposer à notre conseil municipal.

Le Président : Nous verrons combien de communes seront intéressées. Ce qui serait bien, c'est de réunir les communes vraiment demandeuses autour de la table et de réaliser une étude.

Bruno BRYCH : Le coût total de l'installation de la vidéosurveillance à Droué est de 115 000 €.

Nous avions demandé une subvention de la DETR, nous avons reçu une subvention de 40 % du montant (au lieu de 60 % demandé). Nous avons également une subvention de la Gendarmerie (20 % du montant total). Le coût de fonctionnement annuel est de 3 000 €.

Le Président : Vous devez avoir droit à une subvention supplémentaire au titre des amendes de police.

Bruno BRYCH : Nous allons effectivement en faire la demande. Les vidéos ne peuvent être visualisées qu’à la Mairie de Droué en notre présence. Il faudra une commission rogatoire pour que

la Gendarmerie puisse visualiser les vidéos.

Pascal TRASSAROD : Ce n'est pas directement relié au CORG ?

Bruno BRYCH : Non.

Pascal TRASSARD : Je pensais que c'était une condition de l'octroi d’une subvention DETR.

Pierre SOLON : Lorsque nous avions étudié cela sur Pezou, il n'y avait qu’une caméra reliée au CORG sur les 15 caméras proposées. Une seule caméra les intéressait. Cela nous aurait coûté 3 000 € par an pour une caméra.

Bruno BRYCH : Nous installons 8 caméras sur Droué.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 21/24Guy DESHAYES : Je ne suis pas demandeur de la vidéosurveillance pour le moment. Aujourd’hui, je n'en vois pas l'intérêt. J'essaie de mettre des sheriffs dans chaque hameau pour surveiller ce qu'il s'y passe.

Le Président : Si ça marche, tu me donneras la recette, cela coûte peut-être moins cher.

Marylène GOUET : Comme Pierre SOLON l’évoquait tout à l'heure, nous avons retrouvé dans nos archives un projet de vidéosurveillance qui a été abandonné car trop cher. Sous réserve de l’avis du conseil municipal et d'un coût éventuellement inférieur à ce qui nous était proposé, je ne vois pas pourquoi nous serions contre. Des personnes empruntent l'ancienne Nationale 10 pour échapper aux contrôles en empruntant des chemins plus discrets.

Patrick LAHOREAU : Dans l'éventualité où tout le territoire serait couvert par la vidéosurveillance, vous ne craignez pas que nous n'ayons plus que des camping-cars avec des gendarmes qui circulent sur le territoire, et qu'il n’y ait plus de gendarmerie. Si nous faisons plus ou moins leur travail, ne risque-t-on pas de voir une des deux gendarmeries disparaitre ?

Le Président : En ce moment nous avons trois nuits par semaine des rodéos, des dégradations. J'ai beau appeler les gendarmes, je ne les vois pas.

Pascal TRASSARD : Les caméras ont un but judiciaire, permettant de prouver l'infraction. Lorsqu'une infraction est faite, le délai est trop important pour que la Gendarmerie arrive à temps sur les lieux. La personne sera identifiée avec la plaque d'immatriculation et les méfaits effectués.

Le Président: Je crois plus aux caméras dans un soucis de dissuasion que pour résoudre des problèmes. Dans les communes qui ont mis la vidéosurveillance, la délinquance a diminué énormément, et cela arrive chez nous. Ce n’est pas forcément des gens de Morée qui viennent faire des dégradations.

Marylène GOUET : Nous avons eu une coupure de courant très longue suite à l'épisode de neige que nous avons eu récemment. J'en ai parlé avec Pierre SOLON pour éventuellement interroger ENEDIS à ce sujet. Nous aurons peut-être besoin du soutien de la CPHV, même si tout le monde n’a pas été impacté. C'est un problème récurrent et très pénible. On se demande pourquoi on subit toujours à cet endroit-là ces problèmes, même si je n’accuse personne.

Alain BRUNET : C’est à quel endroit ?

Marylène GOUET : Cela concerne une ligne à très haute tension.

Alain BRUNET : Ces lignes à très haute tension sont gérées par ENEDIS. Cela fait partie du réseau EDF mais c'est ENEDIS qui doit en assurer l'entretien.

Marylène GOUET : On se sent un peu démunii.

Alain BRUNET : || y a des endroits plus sensibles que d’autres. Si c'est une ligne à moyenne tension cela peut concerner beaucoup de foyers.

Marylène GOUET : Apparemment ce serait plutôt une ligne à très haute tension. Et la coupure a duré très longtemps.

Alain BRUNET : Cela pourrait être dû à un problème d’'élagage. C'est un gros problème à coté de lignes de moyenne tension. Lorsque des gros chênes meurent, ils peuvent basculer avec l'humidité.

Marylène GOUET : Sur une ligne à haute tension, on a du mal à y croire. Quand cela se produit une fois, cela peut arriver. Mais toutes les semaines nous avons des microcoupures, et trois à quatre fois par an nous avons des coupures plus importantes.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 22/24Pierre SOLON : J'ai un chantier qui démarre avec ENEDIS sur le sujet, avec un bilan effectué sur la dernière année écoulée. Ce bilan reprendra le 1° incident important en date du 10 décembre 2023 avec 27 heures de coupure. Depuis nous avons eu 4 incidents de ce type (plus petites de 4 ou 5 heures). Ce chantier démarre maintenant, nous en ferons un compte-rendu et surtout déterminer un plan d'actions.

Le Président : ENEDIS a-t-il prévu une intervention par rapport à ces problèmes ?

Pierre SOLON : Ils interviennent et heureusement, car une ligne électrique ne se remonte pas toute seule.

Le Président : Ils réparent mais ne pourrait-il pas y avoir un renforcement ?

Pierre SOLON : C’est bien pourquoi nous faisons ce travail avec ENEDIS pour déterminer ce qu’il faut faire pour que cela ne se reproduise plus. Ces problèmes sont trop récurrents.

Laurent BOREL : Pour la vidéosurveillance, pourquoi pas. Le coût de fonctionnement peut constituer un frein, à voir ce qu'il en est suite à la réalisation d'une étude. |! faudra que je consulte très prochainement le conseil municipal mais nous serions plutôt favorables.

Concernant le transfert de la compétence Eau et Assainissement on ne sait pas s’il y aura des évolutions. Aucune nouvelle loi n’a été prise et donc nous restons pour le moment sur un transfert pour 2026. Pour certaines communes, vous avez dû recevoir une relance de document à fournir rapidement, ce qui nous permettra de terminer la phase de diagnostic et de commencer à étudier les différents scénarios possibles à partir de février. Ils se feront ou pas, mais pour le moment je n'ai pas plus d'éléments.

Le Président : Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année et une heureuse année 2025.

Manifestations :

Samedi 14 Décembre : MOISOUP’ à Moisy (oranisée par les Casiers de la Plaine) Samedi 21 et Dimanche 22 Décembre : Soirées crêpes à Romilly-du-Perche Dmanche 22 Décembre : Chorale de la CPHV à Chauvigny-du-Perche Mardi 31 Décembre : Soirée Réveillon du Judo Club à Droué

Séance levée à 22h00.

Le Président Le secrétaire de séance,

Alain BOURGEOIS [5 Pascal TRASSARD

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 23/24Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour

du conseil communautaire du lundi 9 décembre 2024

DELIBERATIONS

Décision du

conseil

communautaire

2024-DELIB-141 : Gestion des Ordures Ménagères

Convention avec la société CITEO Approuvée Lutte contre les déchets abandonnés diffus

2024-DELIB-142 : Personnel CPHV

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) — Indemnisation des heures Approuvée complémentaires (IHC) — Indemnités d'Heures Supplémentaires d'Enseignement (IHSE)

2024-DELIB-143 : Finances A Décision modificative n° 3 — Budget Principal RARES

2024-DELIB-144 : Service Public d’Assainissement Non Collectif Marché pour prestation entretien / vidange Approuvée Révision des prix — Tarifs facturation aux usagers

2024-DELIB-145 : Ecole de Musique 2 Subvention 2025 à l'association Musikafon Approuvée

2024-DELIB-146 : Espace Socio-Culturel à Droué : Tarification 2025 Approuvée

2024-DELIB-147 : Complexe sportif intercommunal à Morée : Tarification 2025 Pepreutes

2024-DELIB-148 : Auberge de la Tour 2 Demande de subvention au Département RAPROLMEE

2024-DELIB-149 : Ecomobilité : Avenant au marché de travaux Approuvée

2024-DELIB-150 : Santé : Signature du troisième Contrat Local de Santé Approuvée

2024-DELIB-151 : GEMAPI

Marchés pour l'installation de vérins hydrauliques Approuvée sur l'ouvrage hydraulique de Courcelles

Communauté du Perche & Haut Vendôémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 décembre 2024 Page 24/24