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unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 1626140
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 1626140)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance,
Envoyé en préfecture le 29/11/2023 AT . e
Délibération n° 2023-DELIB-168 Reçu en préfecture le 29/11/2023
Cp hv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER piste 2 S'NOV. 2023 ÉE À ARRONDISSEMENT DE VENDÔME ID : 041-200040772-20231123-2023DELIB168-DE
ns ou
Perche à tool rs COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du Jeudi 23 Novembre 2023
Sur convocation en date du 17 novembre 2023.
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre à vingt heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Gilles Volant
Aurélien Lemoine Evelyne Gandon Nathalie Vitras
Christèle Camus
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne a g ii
Daniel Alazard Alain Brunet | TS ne de Eh
Etaient absents : Monique Soria, Bernard Angeniol, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, André Laisement,
Pascal Prudhomme, Laurent Fougereux, Catherine Monnier, Laëtitia Bouilly, Bruno Brych, Emile Thiolat,
Didier Duchesne, Carole Barrault, Eric Experton, Sixtine Lamé, Michel Beaudoux, Marie-France Arneau, Jean-
Pierre Coyau, Jean-Maurice Brunet, Thierry Herrey, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Régine Vassaux,
Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Laurent Borel, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Dominique Brunet à Alexandra Cassant, Laëtitia Bouilly à Marcel Defremont, Eric Experton à Pascal
Trassard, Carole Barrault à Evelyne Gandon, Catherine Monnier à Gilles Volant, Laurent Borel à Christiane
Gourdel, Agnès Fradet à Aurélien Lemoine, Régine Vassaux à Danielle Perin, Marie-France Arneau à Nathalie
Vitras.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 23 Pouvoirs : 9 Votants : 32
Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 2
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Patrice COUTY a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Développement Economique
Aide économique de 50 000 € pour accompagner l'installation d’un
centre de santé à Lisle et Convention avec l’Association « Centre de santé
et de soins de 1°’ recours du Centre-val-de-Loire » et la SCI IMMO SANTE Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
OBJET : Développement Economique ete à À NOV. 2023 ER
Aide économique de 50 000 € pour accompagne! ,.;,;200040772-20231123-20230eu8168-0€ »
l'installation d’un centre de santé à Lisle et
Convention avec l'Association « Centre de santé
et de soins de 1° recours du Centre-val-de-Loire »
et la SCI IMMO SANTE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1511-1 et suivants, L.1511-8, R.1511-44 à 46 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1434-4, L.6323-1 ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L.242 et suivants ; Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Pour répondre aux problématiques actuelles d'accès aux soins et aux perspectives préoccupantes de la démographie médicale, la CPHV se mobilise pour favoriser le maintien et le développement d'une offre de soins accessibles sur tout son territoire et notamment les zones déficitaires.
Considérant que la commune de LISLE est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l'accès aux soins définies par l'Agence Régionale de Santé (ARS).
A cette fin et pour participer à une dynamique de refondation de la médecine ambulatoire, la CPHV favorise les formes coordonnées et regroupées de l'exercice médical dans toute leur diversité.
Dans ce cadre, le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet de Création d’un centre de santé par l'Association « Centre de santé et de soins de 1er recours du Centre-val- de-Loire » à Lisle.
Le centre de santé participera au comblement du manque en termes de services de santé accessibles à la population sur le territoire de la CPHV. Ce centre de santé proposera une ouverture du lundi au vendredi de 9h à 19h. Le centre de santé travaillera avec les structures locales, sera accessible aux PMR et pratiquera le tiers payant.
Le projet consiste en l'acquisition du terrain, la construction du centre de santé et son équipement matériel.
Afin d'accompagner la réalisation de ce projet, il est proposé d'octroyer une aide économique pour le démarrage de cette nouvelle activité sur un terrain sis « Fortunas » à LISLE (41100) d'une contenance de 0 ha 65 a 90 ca, parcelle cadastrée ZD 86.
Cette aide prendra la forme d'une subvention d'investissement de 50 000 € pour accompagner
l'Association « Centre de santé et de soins de 1er recours du Centre-Val-de-Loire » dans
l'acquisition du terrain du projet.
Afin de porter la composante immobilière du projet, l'Association monte le projet en s'appuyant sur la SCI IMMO SANTE qui portera l'acquisition foncière et la construction du bâtiment.
Afin de permettre le démarrage du projet, la SCI IMMO SANTE sera la bénéficiaire de l'aide de la
Communauté de communes. L'aide sera répercutée au futur exploitant, l'Association « Centre de santé et de soins de 1er recours du Centre-val-de-Loire », sous forme de baisse de loyer équivalent à 50 000 € lissés en 60 mensualités soit 833.33 € / mois.
Afin de formaliser les engagements des 3 parties et permettre le versement de l’aide, un protocole d'accord tripartite sera signé entre les trois structures.
Ce document est joint à la présente délibération et précise les modalités de versement et de restitution de l’aide en cas de non-respect des engagements.
Le versement interviendra à signature du protocole d'accord. Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023.
publié le) Q NOV. 2023
ID : 041-200040772-20231123-2023DELIB168-DE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DECIDE d'attribuer une aide économique à la SCI IMMO SANTE, représentée par son Gérant ou toute personne morale se substituant à elle, dans les conditions susmentionnées pour la création et l'installation d'un centre de santé à Lisle,
- AUTORISE le Président à procéder au versement de l'aide économique à la SCI IMMO SANTE, représentée par son Président ou toute personne morale se substituant à elle, - AUTORISE ie Président à signer avec l'Association « Centre de santé et de soins de 1er recours du Centre-val-de-Loire », dont le siège est situé 48 Rue du Chêne Vert — 45 770 SARAN et la « SCI IMMO SANTE » dont le siège est situé 48 Rue du Chêne Vert — 45 770 SARAN, une convention tripartite d'une durée de 5 ans dont le texte est joint à la présente délibération, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEOIS
Le secrétaire de séance,
Patrice COUTY
LA Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en PA “OV ‘5
Publié le # “7 3 EF
ID : 041-200040772-20231123-2023DELIB168-DE