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Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal du 3 avril 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal du 3 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
MAIRIE DE PEYMEINADE
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 3 avril 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
En exercice
Conseil Municipal
29 29
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 27 mars 2024, s’est réuni le mercredi 3 avril 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, 1‘ Adjointe assurant la suppléance du Maire empêché.
PRÉSENTS : Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ
- Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Huguette LACROIX - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie
PERCHERON.
POUVOIRS DE: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE à Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Nathalie SAGOLS à Mme Andrée MARCKERT - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie
PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Avant de déclarer la séance du conseil municipal ouverte, je vous informe de l'absence de Monsieur le Maire à la présider pour raison de santé. En tant que 1°“ Adjointe, j'assure sa suppléance et peux donc déclarer la séance ouverte. Mme Catherine SEGUIN déclare la séance ouverte à 19 heures 00.
M. Pierre-François DERACHE est nommé secrétaire de séance.
Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
Membres présents : 23
Membres excusés avec pouvoir : 5
Membres excusés sans pouvoir : 1
Le quorum est atteint.
Mme Catherine SEGUIN fait lecture de l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
Information au Conseil Municipal : Etat des indemnités des membres du Conseil Municipal en 2023
Information au Conseil Municipal : Formations suivies par les élus en 2023
DEL2024-018 : Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire - article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales - Mise à jour
DEL2024-019 : Dénomination du parvis situé devant la résidence Jeanne Cauvin - Esplanade Jeanne Cauvin
DEL2024-020 : Constitution d’une servitude de passage (réseau d’assainissement) au profit de M. Henri POULLAIN sur la parcelle communale AH n°387
DEL2024-021 : Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon » - Constat de la désaffectation de la parcelle non bâtie AE n°477 incluse dans le périmètre de la ZAC
DEL2024-022 : Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2023
DEL2024-023 : Adoption du Compte Financier Unique 2023
DEL2024-024 : Budget Ville - Affectation des résultats de l’exercice 2023
DEL2024-025 : Vote des taux de la fiscalité locale 2024
DEL2024-026 : Approbation du rapport de CLECT pour l’année 2023 et révision des attributions de compensation
DEL2024-027 : Approbation du rapport de CLECT pour l’année 2024 et révision des attributions de compensation
DEL2024-028 : Adoption du budget primitif 2024
DEL2024-029 : Adoption de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
DEL2024-030 : Subvention au CCAS - Exercice 2024
DEL2024-031 : Budget Principal 2024 - Pertes sur créances irrécouvrables : admission en non-valeur et créances éteintes
DEL2024-032 : Reprise des provisions pour dépréciation de comptes de tiers - Année 2024
DEL2024-033 : Constitution de provisions pour risques et charges - Année 2024 DEL2024-034 : Versement de subventions à des associations pour l’année 2024
DEL2024-035 : Convention pluriannuelle d’objectifs avec le Cercle Athlétique de Peymeinade
Football - Renouvellement 2024-2026
DEL2024-036 : Convention pluriannuelie d’objectifs avec le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Commune - Renouvellement pour la période 2024-2026
DEL2024-037 : Subvention aux coopératives scolaires - année 2024
DEL2024-038 : Demande de subvention à l’Etat pour la création d’une cuisine de production
DEL2024-039 : Demandes de subventions pour la réhabilitation de la salle Daudet en salle de spectacles
DEL2024-040 : Motion des Maires des Alpes-Maritimes pour une modification de la loi Solidarité et
renouvellement urbain
Questions orales
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Nous allons donc vous soumettre le procès-verbal de la séance du 21 février 2024. Avez-vous des commentaires ou des questions concernant ce PV ? Oui, M MOUTTÉ.
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
N'ayant pas été présent lors de la dernière assemblée, Audrey avait posé une question notamment sur les 30 km/h et vous aviez noté dans la réponse concernant le risque accidentogène que sur l’avenue des Termes il y avait eu un accident depuis votre début de mandat c’est à dire en juillet
2020. Est-ce que c’est exact ?
Mme Catherine SEGUIN :
Votre question est ?
M. Didier MOUTTÉ :
Est-ce que c’est exact qu’il y a eu un accident car ça vient de paraître sur le fil de l’info et on s'aperçoit que vous écrivez « qu’un nouvel accident, blessé léger, est encore survenu avenue des Termes. C’est très dangereux ». Vous avez un accident sur 4 ans.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Il’ y en a plus que ça. Je n'ai plus les chiffres en tête mais la police municipale nous les avait communiqués.
Mme Catherine SEGUIN :
Je crois même que cela avait été fait. Je vais passer la parole à M. DISSAUX.
Intervention de M Michel DISSAUX :
Bonsoir à tous. Les accidents qui sont relevés par la police municipale peuvent être relevés facilement avec des mains courantes mais il y a aussi les accidents qui interviennent le week-end ou le soir, la nuit qui sont relevés par la gendarmerie et qui n'a pas forcément le même système de statistique que nous. Ce qui fait qu'il est difficile de dire le nombre d'accidents total pour l'avenue des Termes ou pour une autre route. Est-ce que c'est assez clair pour vous M. MOUTTÉ ?
M. Didier MOUTTÉ :
Non, vous indiquez qu’il y a un accident.
M. Michel DISSAUX :
Îl y en a eu un de plus effectivement en février 2024. Mme Catherine SEGUIN :
C'est un de trop quand même. On aurait préféré qu'il n'y en ait pas du tout.
M. Michel DISSAUX :
Je peux vous rassurer si on reprend l'historique des mains courantes sur l'ensemble des mandats, ce n'est pas d'aujourd'hui qu'il y a des accidents sur l'avenue des Termes. C'est une avenue qui est assez dangereuse compte tenu de son étroitesse et donc il y a des accidents souvent matériels heureusement mais il peut y avoir aussi du corporel.
Intervention de Mme Audrey MOUTTÉ :
Bonsoir. Moi, je voulais juste rajouter quelque chose. Vous dites en réponse qu’avenue Boutiny c’est là où il y a le plus d’accidents. Alors effectivement peut-être, mais sachez que l’avenue de Boutiny était déjà à 30 km/h donc si on fait toute la ville à 30 km/h et que malheureusement Boutiny est à 30 km/h et que c’est là où vous recensez le plus d’accidents, je ne comprends pas où est l’envie de faire la ville à 30 km/h en sachant que beaucoup de personnes ne respectent pas la vitesse dont des personnes de l’assemblée.
Mme Catherine SEGUIN :
Si je comprends bien vous êtes en train d'engager un débat sur cette question de limitation de vitesse alors que pour l'instant nous sommes à l'approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
J'ai retrouvé des chiffres que l’on avait donné à la police municipale. La gendarmerie avait relevé un accident corporel le 17 août 2022, et la police municipale en avait relevés 5 entre 2018 et début 2023 et il y en a un ou deux de plus depuis juin 2024 dont un en février 2024. On est à 1 ou 2 accidents par an en moyenne de connus, puisque celui auquel nous faisons référence en février 2024, il est connu puisque des gens en ont parlé sur les réseaux sociaux mais pas par la police municipale ou la gendarmerie.
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Excusez-moi. Juste pour revenir, les chiffres que vous venez de nous indiquer-là ça concerne quoi ? l’avenue des Termes ?
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Oui.
Mme Patricia DI SANTO :
Donc là, vous nous dites qu’en fait il y a 4 ou 5 accidents.
Mme Catherine SEGUIN :
Ecoutez, excusez-moi !
Mme Patricia DI SANTO :
Excusez-moi Mme SEGUIN mais quand on a des réponses écrites et qui au final ne correspondent pas à la réalité, je ne comprends pas, moi j’essaie de comprendre. Là il est noté.
Mme Catherine SEGUIN :
Vous parlez de quoi, du PV du dernier conseil ?
Mme Patricia DI SANTO :
Oui. C’est par rapport à la vitesse des 30km/h et on avait demandé le nombre d’accidents. Vous nous aviez listé les accidents.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
On ne parle pas de la même chose, vous nous parlez des Termes. Mme Patricia DI SANTO :
Moi je lis la réponse de M. DISSAUX. On dit qu’ils sont au nombre de 84 et que le détail est le suivant : avenue de Peygros, 1 avenue des Termes, 3 chemin de la Frayère, etc. c’est ce que vous nous aviez dit lors du dernier conseil. Là on vous demande par rapport à ce que l’on voit par ailleurs,
et on nous explique maintenant que ce n’est pas 1 avenue des Termes.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Ce n'est peut-être pas la même période.
M. Joseph MATTIOLI :
Depuis 2020.
Mme Catherine SEGUIN :
Posez-moi votre question ?
Mme Patricia DI SANTO :
Compte tenu de la vitesse à 30 km/h, on vous demande le nombre d’accidents qui a été recensé. On nous donne un état des lieux à un moment donné. Ça c’était le dernier conseil. Aujourd’hui, vous nous dites que vous avez repris des chiffres et ce ne sont pas ceux que vous nous avez communiqués.
Je veux savoir ce qui est vrai et ce qui ne l’est pas.
Mme Catherine SEGUIN :
On vient de me dire qu'il y a vraisemblablement un souci dans la façon dont ça été repris.
Intervention de Mme Magali LONG, Directrice Générale des Services : [n'y a pas de souci. En fait, si vous reprenez ce qui est noté, il est écrit : chemin de Font de Coutéou : 1, avenue des Termes : 3. Donc avenue des Termes, depuis juillet 2020, hors week-end et jours fériés, on a dénombré 3 accidents.
Mme Catherine SEGUIN :
Quand je disais souci, ce n'était pas le terme utilisé maïs ça pouvait prêter à confusion.
Mme Patricia DI SANTO :
Merci.
Mme Catherine SEGUIN :
On va soumettre ce procès-verbal à votre approbation.
VOTE : UNANIMITÉ
Mme Catherine SEGUIN informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions municipales prises
en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal, sont :
Décisions :
DEC2024-08 : Demande de subvention de l’Etat au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour la réalisation de la Base Adresse Locale de la commune de Peymeinade
DEC2024-09 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et de l'ETAT au titre du DSIL et du FONDS VERT pour la réhabilitation de la salle DAUDET en pôle culture DEC2024-10 : Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Clos, Concession
columbarium emplacement n° CO 30
DEC2024-11 : Demande de subvention auprès du Département des Alpes Maritimes et de l’Etat au titre de la DETR pour la création d’une cuisine de production
DEC2024-12 : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR pour la création d’une cuisine de production complémentaire pour les cantines scolaires - Abrogation de la décision DEC2024- 11 en date du 23 février 2024
DEC2024-13 : Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Clos, concession
columbarium emplacement n° CO 31
DEC2024-14 : Renouvellement adhésion Alliance Départementale des Comités de Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civile (ADCCFF06) - Versement de la cotisation 2024 et paiement
de la mise à disposition de 2 postes radio
Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions sur ces décisions ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Concernant la décision n°12 qui concerne la cuisine de production complémentaire, la cuisine principale c’est vrai qu’elle fait preuve de dérogation depuis pas mal de temps. Est-ce vous pouvez nous dire si la non-conformité est due au manque de m° par rapport au nombre de repas qu’elle doit délivrer ou si c’est en fonction de la non-conformité mais du matériel ?
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Je dirai les deux en général. On peut dire cela et la non-conformité n'est pas actuelle. C'est malheureusement l'héritage qu'on a eu et qu'il faut régler au mieux.
Mme Patricia DI SANTO
Et aussi bien les m° ?
Mme Catherine SEGUIN :
Il y a aussi une question de surface pour avoir suffisamment de matériel et de personnel qui puissent permettre cette production qui est plus importante quand même. Mme LE ROLLE pourrait vous
apporter des précisions.
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
Bonsoir. Pour compléter la réponse de Mme SEGUIN, je voulais ajouter qu'au niveau du matériel, il y a quand même un renouvellement des équipements de cuisine. Dernièrement, pour information, nous avons renouvelé tout le matériel, toute la vaisselle qui était en plastique a été remplacée par de la vaisselle en verre. Au niveau du matériel, il y a eu un renouvellement des équipements mais l'exiguïté des lieux est un point qui est limitant pour la confection des repas et nous sommes face à
l'urgence de réaliser cette cuisine.
Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce que la réponse vous convient Mme DI SANTO ? Oui, Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres
questions ?
VOTE : UNANIMITÉ Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Je vais donner la parole à M. Pierre FAURET qui va évoquer les informations relatives aux indemnités
des membres du Conseil Municipal 2023 et formations suivies par les élus en 2023.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Bonsoir à toutes et tous. Je vais vous faire lecture des indemnités qui sont versées aux différents
membres du conseil.
Information au Conseil Municipal : Etat des indemnités des membres du Conseil Municipal en 2023
Information au Conseil Municipal : Formations suivies par les élus en 2023
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Concernant justement les formations des élus. En 2020 je pense que l’on avait demandé si nous aussi on
pouvait avoir une formation et à plusieurs reprises sur trois années, j’ai appris qu’il n’y avait qu’une
seule formation des élus aujourd’hui en place dans la majorité. Est-ce qu’il vous reste du budget ?
Est-ce que l’on pourrait avoir une petite formation ?
Intervention de M. Pierre FAURET :
La formation dont vous parlez c'est celle qui était obligatoire pour les élus ayant une délégation lors de
la première année de mandat. Cette formation a été faite. Concernant la formation de l'ensemble des
élus, chaque élu a droit au Droit Individuel à la Formation (le DIF) et il faut que vous preniez contact
avec le service Formation, dans ce cas, il n'y a aucun problème.
M. Didier MOUTTÉ :
IL me semble que vous nous aviez expliqué je crois, que même vos élus, mêmes les agents de votre
municipalité devront prendre sur leur temps de travail pour utiliser ce DIF. Ce n’est pas très sympa pour
eux.
M. Pierre FAURET :
C'est la règle.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
On va pouvoir aborder la première délibération. Délibération n° 2024-018 : Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire - article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales - Mise à jour
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Catherine SEGUIN
SYNTHESE
Si, en vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune, le Maire détient d’une part, des pouvoirs propres, et d’autre part, des compétences qui peuvent lui être déléguées sur le fondement de
l’article L.2122-22 du même code.
Dans un souci d’efficacité et de bonne administration des affaires et services communaux, le Conseil Municipal, par délibération n°DEL2020-020 du 24 juillet 2020, a délégué au Maire dans les conditions qu’il a définies les attributions telles que listées à l’article L2122-22 du CGCT. Le Conseil Municipal a également autorisé le Maire à subdéléguer ces attributions aux conditions fixées par les articles
L2122-17 et L2122-18 du CGCT.
Cet article a fait l’objet de modifications législatives et nécessite d’être mis à jour.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour les attributions déléguées au Maire
et les modalités d’exercice de cette délégation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L2122-17, L2122-18 et L2122-23 ;
Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 ;
Vu la délibération n°DEL2020-006 du 4 juillet 2020 portant sur l’élection de Monsieur Philippe
SAINTE-ROSE FANCHINE en qualité de Maire ;
Vu la délibération n°DEL2020-007 du 4 juillet 2020 portant détermination du nombre d’adjoints au
Maire ;
Vu la délibération n°DEL2020-008 du 4 juillet 2020 portant élection des adjoints.
Madame Catherine SEGUIN expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire peut par, délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie et pour la
durée de son mandat d’attributions définies ;
Considérant que, dans un souci d’efficacité et de bonne administration des affaires et services
communaux, le Conseil Municipal a délégué au Maire par délibération n°DEL2020-020 du 24 juillet 2020 les attributions telles que listées à l’article L2122-22 du CGCT dans les conditions qu’il a
définies ;
Considérant que, dans cette même délibération, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à subdéléguer ces attributions dans les conditions fixées aux articles L.2122-17, L.2122-18 et L.2122-23 du CGCT;
Considérant que l’article L2122-22 du CGCT a été modifié par des dispositions législatives ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour la délibération n°DEL2020-20 du 24 juillet 2020 et de prévoir les modalités de délégation de ces attributions ; C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire les attributions suivantes :
1°/ D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2°/ De fixer, quel que soit le montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de
modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3°/ De procéder, quel que soit le montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au [II de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de
ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4°7 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; d’autoriser le Maire à déléguer au Directeur(trice) Général(e) des Services et au Directeur(trice) de la Commande Publique, l’ouverture des plis contenant les candidatures et les offres ;
5°/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6°/ De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°/ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°/ D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°/ De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros ;
11°/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12°/ De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°/ De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14°/ De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15°/ D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier
alinéa de l’article L.213-3 de ce même code quel que soit le montant ; 16°/ D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes: la délégation s’applique, en défense comme en demande, au fond ou dans le cadre de référés, quel que soit le mode d’intervention à l’instance (sur assignation, mise en cause ou appel à garantie, dans le cadre d’une intervention volontaire ou d’une constitution de partie civile etc.), tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif et quel que soit le degré de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros ;
172/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant ;
18°/ De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°/ De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 (un million) d’euros par an ;
21°/ D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune quel que soit le montant, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;
22°/ D’exercer au nom de la commune, quel que soit le montant, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23°/ De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code;
24°/ D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
259/ non concerné ;
26°/ De demander à tout organisme financeur l'attribution de tout type de subventions auxquelles peut prétendre la commune, quel que soit le montant ou la nature du projet ;
27°/ De procéder, pour les projets allant jusqu’à 500 m? de surface plancher, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à condition que les crédits nécessaires soient disponibles au budget ;
28°/ D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29°/ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au [ de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
10 30°/ D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de
l'exercice de cette délégation ;
31°/ D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article
L. 2123-18 du présent code.
Considérant que les délégations consenties en application du 3° alinéa de l’article L2122-22 prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;
Considérant que Monsieur le Maire rendra compte des attributions exercées par délégation lors de chaque réunion de l’organe délibérant conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour les attributions déléguées au Maire
et les modalités d’exercice de cette délégation.
Mme Catherine SEGUIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des questions ? Oui, Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
On comprend bien cette mise à jour mais ceci dit, est-ce que vous pouvez nous indiquer à qui Monsieur
le Maire donne ses délégations et pourquoi ?
Mme Catherine SEGUIN :
C'est précisé à la fin d'ailleurs me semble-t-il ou comme dans le cas présent, il délègue dans l'ordre du conseil municipal (le 1° Adjoint, le 2°“ Adjoint, etc...) et après il peut y avoir des délégations en
Jonction des compétences et des champs dans lesquels nous sommes investis. D'autres questions ? Non. C'est une délibération assez longue mais qui devait être faite étant donné
qu'il y avait eu une reprise législative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE DELEGUER au Maire, pour la durée du mandat, sur le fondement de l’article L.2122-
22, les attributions telles que définies dans la présente délibération ;
- D’AUTORISER le Maire à exécuter les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de
ces décisions et actes susmentionnés ;
- D’AUTORISER le Maire à les subdéléguer dans les conditions fixées à l’article L.2122- 18 du CGCT ;
- DE DECIDER que, dans les cas prévus à l’article L2122-17 du CGCT, ces délégations
seront exercées par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un
conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ;
- DE PRENDRE ACTE que le Maire rendra compte des attributions exercées par délégation lors de chaque réunion de l’organe délibérant conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT.
11 VOTE :
POUR : 22
Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse
PIERRE.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLIT - M. Eric VIDAL - M. Didier
MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE
Délibération n° 2024-019 : Dénomination du parvis situé devant la résidence Jeanne Cauvin -
Esplanade Jeanne Cauvin
DOMAINE / THEME : ESPACES PUBLICS / DENOMINATION
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
La Commune est devenue propriétaire du parvis situé devant la résidence Jeanne Cauvin sis 26 avenue
de Boutiny.
Le Conseil Municipal est compétent pour procéder à la dénomination des voies et des espaces publics.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la dénomination du parvis situé devant la résidence Jeanne Cauvin, au 26 avenue de Boutiny, « Esplanade Jeanne Cauvin ».
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu la délibération n°DEL2022-067 du 28 septembre 2022 approuvant l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AE n°545, 547 et 549, qui correspondent au parvis situé au 26 avenue
de Boutiny, devant la résidence Jeanne Cauvin.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour dénommer les voies et les espaces publics ;
Considérant que la Commune est devenue propriétaire du parvis situé devant la résidence Jeanne
Cauvin au 26 avenue de Boutiny ;
Considérant que la Commune souhaite honorer la mémoire de ses illustres habitants et que Madame Jeanne COURT, épouse CAUVIN, descendante d’une ancienne famille Peymeinadoise, a fait don à la Commune de biens situés en centre-ville comprenant une maison, un espace forestier et un oratoire ;
12 Considérant que la résidence Jeanne Cauvin est construite dans l’emprise de l’ancienne propriété de
Madame Jeanne COURT, épouse CAUVIN.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la dénomination du parvis situé devant
la résidence Jeanne Cauvin, au 26 avenue de Boutiny, « Esplanade Jeanne Cauvin ».
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Oui, M. MATTIOLI ?
Intervention de M. Joseph MATTIOLI :
Bonsoir à toutes et tous. C’est une très bonne chose. Par contre, je me permets de rebondir, parce qu’on a eu le 16 octobre 2020 l’assassinat de Samuel Paty. Le 10 mars 2021, nous vous avions interpellé par l’intermédiaire de Mme DI SANTO pour essayer de voir si on avait la possibilité de donner son nom à un lieu, chose que vous aviez acquiescée puisqu’une inauguration était prévue le 13 octobre 2023. Malheureusement, dans l’horreur, les choses continuent. Ce même jour, il y a eu la disparition et le meurtre abominable de Dominique BERNARD donc ça a été annulé. Je pense que ça n’a été que reporté mais nous n’avons toujours pas de date. Il sera peut-être de bon aloi d’avoir une date mais peut-être que le service compétent a trop de choses à faire au niveau des inaugurations mais je pense que l’on peut trouver une date qui puisse correspondre à tout le monde pour enfin inaugurer ce rond-point.
Mme Catherine SEGUIN :
L'inauguration du rond-point Samuel Paty et le parking Au bon soleil est prévue le Vendredi 24 mai 2024 à 17H. Y a-t-il d'autres remarques ? Non.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la dénomination du parvis situé devant la résidence Jeanne Cauvin, au
26 avenue de Boutiny, « Esplanade Jeanne Cauvin ».
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-020 : Constitution d’une servitude de passage (réseau d’assainissement)
au profit de M. Henri POULLAIN sur la parcelle communale AH n°387
DOMAINE / THEME : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Monsieur Henri POULLAIN, propriétaire de la parcelle AH n°42, sise 36 chemin Font Coutéou, a sollicité la Commune en vue de la constitution d’une servitude de passage d'assainissement sur la
parcelle communale cadastrée section AH n°387.
Cette servitude de passage doit lui permettre de se raccorder au réseau d’assainissement existant sur le boulevard Jean Giraud.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour la constitution de
cette servitude de passage qui sera formalisée par un acte notarié.
13 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1 ;
Vu la demande de Monsieur Henri POULLAIN en date du 26 janvier 2024 portant sur la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle communale AH n°387 ;
Vu l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale des Alpes-Maritimes en date du 08 mars 2024.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que Monsieur Henri POULLAIN est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n°42, sise 36 chemin Font Coutéou, terrain actuellement bâti ;
Considérant que dans le cadre d’un projet de raccordement de sa propriété au réseau d’assainissement situé sur le boulevard Jean Giraud, Monsieur Henri POULLAIN a adressé en mairie, en date du 26
janvier 2024, une demande de constitution de servitude pour le passage d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle communale cadastrée section AH n°387 ;
Considérant que ledit raccordement passera au préalable sur la parcelle de Monsieur Jean-François
DUBARBIER, cadastrée section AH n°386 ;
Considérant que l’emprise de la servitude demandée porte sur une longueur d’environ 14 mètres linéaires et sur une largeur d’environ 1 mètre pour le passage d’une conduite de diamètre 125 mm
(cf. : plan annexé) ;
Considérant qu’une remise en état du terrain et des revêtements de voirie à l’identique devra être opérée à la fin des travaux ;
Considérant que les communes de plus de 2000 habitant sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine avant toute cession d’un bien communal ou établissement d’une servitude sur un bien
communal ;
Considérant que l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale des Alpes-Maritimes en date du 8 mars 2024 fixe la valeur vénale de ladite servitude de passage à hauteur de 300 € (trois-cents Euros) ;
Considérant que Monsieur Henri POULLAIN a donné son accord au regard de ce montant par courriel du 14 mars 2024 ;
Considérant que tous les frais inhérents à cette constitution de servitude (géomètre, notaire) seront à la
charge du demandeur ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d’une servitude de passage, au profit de Monsieur Henri POULLAIN, d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle communale AH n°387 pour le prix de 300 € (trois-cents Euros).
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Oui, Mme DI SANTO ?
14 Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Ce n’est pas juste une remarque. Je tenais à vous remercier car lors du dernier conseil j’ai fait état des documents qui nous étaient envoyés mais pas en couleur et pour lesquels certaine fois la compréhension était très difficile et je me suis rendue compte que lors de l’envoi vous en avez tenu compte. Merci beaucoup.
Mme Catherine SEGUIN :
On reçoit avec plaisir vos remerciements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d’assainissement, au profit de Monsieur Henri POULLAIN, sur la parcelle communale AH n°387 pour le prix de 300 € (trois-cents Euros), telle qu’elle figure sur le plan annexé,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition,
- DE DIRE que la recette sera inscrite au budget 2024.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-021 : Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon » - Constat de la désaffectation de la parcelle non bâtie AE n°477 incluse dans le périmètre de la ZAC
DOMAINE / THEME : URBANISME
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Par délibération n°DEL2021-053 du 7 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe du déclassement anticipé des biens communaux concernés par la ZAC Lebon et leur cession à la SAGEM.
Par délibération n°DEL2022-065 en date du 28 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la prorogation du délai de désaffectation du domaine public de ces parcelles.
Par délibération n°DEL2023-026 en date du 15 mars 2023, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation de biens communaux inclus dans le périmètre de la ZAC correspondant aux parcelles cadastrées section AE n°276, 278, 422 en partie et AR n°184. Or, suite à une erreur matérielle, il a été omis de viser dans ladite délibération la parcelle non bâtie cadastrée AE n°477, celle-ci n’étant plus affectée à l’usage du public.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la constatation de la désaffectation du domaine public du bien cadastré section AE n°477 en rectification d’une erreur matérielle.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-1 et L2141-2;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-5 et suivants ;
15 Vu la délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation dans le cadre du projet de la Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC) ;
Vu la délibération n°2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation publique ;
Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l’approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 portant sur le choix du concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon » et approuvant le traité de concession ;
Vu la délibération n°DEL2019-032 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°DEL2019-033 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du programme d’équipement public de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°DEL2021-053 en date du 7 avril 2021 portant sur la cession des terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC à la SAGEM, concessionnaire ;
Vu la délibération n°DEL2022-065 en date du 28 septembre 2022 portant désaffectation et déclassement de terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC ;
Vu la délibération n°DEL2023-026 en date du 15 mars 2023 constatant la désaffectation de biens
communaux inclus dans le périmètre de la ZAC.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibération n°2023-026 en date du 15 mars 2023, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation de biens communaux inclus dans le périmètre de la ZAC, à savoir les parcelles
cadastrées suivantes :
se Section AE numéros : 276, 278, 422 (bâti)
e Section AR numéros : 184
Considérant que suite à une erreur matérielle, il a été omis de viser dans ladite délibération la parcelle
non bâtie cadastrée AE n°477 ;
Considérant que cette parcelle fait partie des biens concernés par le déclassement par anticipation
approuvé par la délibération n°DEL2021-053 du 7 avril 2021 ;
Considérant par ailleurs que le délai de désaffectation desdits biens avait été prorogé par délibération
n°DEL2022-065 du 28 septembre 2022 ;
Considérant que la parcelle AE n°477 constitue un terrain non bâti attenant à la parcelle cadastrée section AE n°278 anciennement à usage d’entrepôt pour matériels des services techniques municipaux ;
Considérant que ces services ont quitté les lieux et que cette parcelle n’est plus à l’usage du public ;
16 Considérant qu’il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
Considérant que le Conseil Municipal doit constater la désaffectation de ce bien conformément à la
délibération approuvant son déclassement par anticipation ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la constatation de la désaffectation du
domaine public du bien cadastré section AE n°477 en rectification d’une erreur matérielle.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public du bien cadastré section AE n°477
en rectification d’une erreur matérielle,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte afférent à ce dossier.
VOTE :
POUR : 22
Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse PIERRE.
ABSTENTIONS : 6
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier
MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
17 Délibération n° 2024-022 : Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2023
DOMAINE / THEME : URBANISME
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
En application du Code général des collectivités territoriales, la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune doit être présentée chaque année au Conseil Municipal et annexée au Compte
Financier Unique de l’exercice.
C’est pourquoi, il revient au Conseil Municipal de prendre acte de la liste des opérations immobilières
réalisées durant l’année 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et suivants.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune durant l’année 2023 doit être présentée au Conseil Municipal et annexée au Compte Financier Unique de l’exercice ;
Considérant qu’au cours de l’année 2023, il a été procédé aux opérations suivantes :
1. ACQUISITIONS :
Pour élargir et sécuriser l’avenue des Jaïsous :
e Propriétés non bâties, d’une contenance de 61 m°, parcelle cadastrée
section AB n°169 et d’une contenance de 72 m°, parcelle cadastrée section AB n°170 appartenant au Département des Alpes-Maritimes, pour le prix
d’un euro ;
e Propriétés non bâties, d’une contenance de 82 m°, parcelle cadastrée section AT n°254 et d’une contenance de 95 m?, parcelle cadastrée section AT n°255 appartenant au Département des Alpes-Maritimes, pour le prix
de deux mille euros ;
2. CESSIONS :
A la Société Foncière d’Habitat et Humanisme pour le prix de 86 000 €: ° Propriété bâtie, 4 place Baptistin Porre (ancien presbytère), d’une contenance de 44 m°, parcelle cadastrée section AD n°400,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal, de prendre acte de la liste des opérations
immobilières réalisées par la Commune durant l’année 2023.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Oui, Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
En fait, on a fait un petit peu le tour pour 2023 parce qu’une seule cession me semblait ne pas refléter vraiment ce qui c’était réalisé. J’ai essayé de reprendre cela mais au moins une délibération 2023-070
qui concernait la parcelle 428 c’était le lot n°2 qui a été cédé pour 75 000 euros.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
L'acte notarié a été signé début 2024, c'est la propriété du 15 avenue de Boutiny.
18 Mme Patricia DI SANTO :
Très bien, je vous en remercie.
Mme Catherine SEGUIN : |
D'autres remarques ? Oui, M MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Pourquoi cette délibération n’a pas été mise dans les décisions ?
Mme Catherine SEGUIN :
Il s'agit d’une information.
M. Didier MOUTTÉ :
Donc on vote une information !
Mme Catherine SEGUIN :
[n'y a pas de vote, on prend acte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune durant l’année 2023.
| Délibération n° 2024-023 : Adoption du Compte Financier Unique 2023
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Depuis la loi de finances pour 2019, un Compte Financier Unique (CFU) peut être mis en œuvre, à
titre expérimental, par les collectivités territoriales pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021.
La Commune s’est portée candidate pour participer à la troisième vague d’expérimentation du CFU portant sur les comptes de l’exercice 2023.
Le CFU se substitue alors par dérogation au compte administratif et au compte de gestion. Il constitue la pièce comptable par laquelle le Trésorier Public et l’ordonnateur constatent les résultats d’un exercice budgétaire par rapport au budget primitif voté pour le même exercice et aux modifications de crédits délibérées dans les mêmes formes.
Le CFU d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation à l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 30 juin de l’année suivante après vérification de la concordance avec les écritures du comptable public.
Le Compte Financier Unique 2023 du budget de la commune (mouvements réel et d’ordre) est arrêté à la somme de 11 609 306,72 € en dépenses et 13 729 995,47 € en recettes.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l’exercice 2023 et d’adopter le Compte Financier Unique, joint en annexe.
Vu la loi de finances pour 2019 et notamment son article 242 modifié ;
19 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-17 relatif au remplacement du Maire en cas d’absence ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire ou son représentant pour présider au vote du CFU et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la délibération n°DEL2023-037 en date du 12 avril 2023 approuvant le budget primitif de l’exercice
2023 ;
Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 joint ;
Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 25 mars 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’en application de l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, 1l appartient au Conseil Municipal de prononcer l’arrêté des comptes de l’exercice précédent en votant le Compte Financier Unique présenté par le Maire de la Ville de Peymeinade ou son représentant ;
Considérant que, depuis la loi de finances pour 2019, un Compte Financier Unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021 ;
Considérant que laCommune s’est portée candidate pour participer à la troisième vague d’expérimentation du Compte Financier Unique portant sur les comptes de l’exercice 2023 ;
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité grâce à une présentation rénovée des ratios, une nouvelle présentation des résultats, au bilan et au compte de résultat synthétique, à la mise en exergue des taux des contributions
et des produits afférents ;
Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais if doit se retirer au moment
du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire ou son représentant de voter
son propre Compte Financier Unique et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un
des membres de sa majorité ;
Considérant que Monsieur Marc BAZALGETTE, adjoint au Maire, a été désigné pour présider la
séance lors de l’adoption du Compte Financier Unique ;
Considérant que le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur et le Trésorier et annexé à la présente délibération, peut se résumer en un tableau reprenant les totaux de chaque section en dépenses et en recettes et le solde qui en résulte ;
20 Considérant que Madame Catherine SEGUIN, première adjointe pour le Maire empêché, s’est retirée pour laisser la présidence à Monsieur Marc BAZALGETTE, adjoint au Maire pour le vote du Compte Financier Unique.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de voter et d’arrêter le Compte Financier Unique de l’exercice 2023.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Je vaïs transmettre la présidence de la séance pour cette délibération à M. Marc BAZALGETTE.
Mme Catherine SEGUIN quitte la séance à 19h45.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Dans cette délibération vous avez le détail des chiffres du CFU. Dans la section fonctionnement, il y a les résultats propres à l'exercice 2023 : en dépenses, 8 344 848,97 € et en recettes 9 617 826,12 €, ce qui fait un solde positif de 1 272 977,15 € Ensuite, viennent s'ajouter les résultats antérieurs reportés qui sont de 203 096,10 €, ce qui fait un résultat net de 1476 073,25 €. Ensuite, pour la section d'investissement, les résultats propres à l'exercice 2023 : en dépenses, 3 264 457,75 € et en recettes 2817 252,77 € soit un résultat négatif de - 447 204.98 €. Les résultats de l'année antérieure reportés sur l'exercice 1 091 820,48 € soit un solde global d'exécution pour cette section d'investissement de 644 615,50 €, ce qui fait un total pour cette année 2023 d'exécution d'exercice de 2 120 688,75 €. Ensuite, nous devons prendre en compte les restes à réaliser : au niveau investissement, en dépenses 500 227,32 €, en recettes 140 100,00 € soit un déficit de - 360 127,32 €, ce qui donne un résultat cumulé 2023 y compris les restes à réaliser et la reprise anticipée de résultats 2023 qui est donc de 1760 561,43 €. Vous avez l'explication de tous ces chiffres dans la note de synthèse jointe qui vous présente les résultats par section, par chapitre, par opération avec des graphiques qui vous montrent l’évolution entre le CA 2021-2022 et 2023. Je ne vais pas rebalayer ce document car je pense que vous
l'avez lu et si vous avez des questions, je pourrai y répondre.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Considérant que le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 dressé par l'ordonnateur et le Trésorier et annexé à la présente délibération, peut se résumer en un tableau reprenant les totaux de
chaque section en dépenses et en recettes et le solde qui en résulte ;
Considérant que Madame Catherine SEGUIN, première adjointe pour le Maire empêché, s'est retirée pour laisser la présidence à Monsieur Marc BAZALGETTE, adjoint au Maire pour le vote du Compte Financier Unique. Il est proposé au Conseil Municipal de voter et d'arrêter le Compte Financier Unique
de l'exercice 2023. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Non.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique de l’exercice 2023,
- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,
- DE VOTER le Compte Financier Unique et D’ARRETER les résultats définitifs de l’exercice 2023 du budget principal de la Ville, tels que résumés ci-dessous.
21 DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)
Résultats propres
à l'exercice 2023 8 344 848,97 € 9617 826,12 € +1272977,15 €
Résultats
Section de antérieurs . re 203 096,10 € + 203 096,10 €
fonctionnement | reportés (ligne
002)
RES: 8344848,97€| 9820922,22€| + 1476 073,25 € affecter
Résultats propres à 3264457.75€| 2817252,77€| -447204,98 € l'exercice 2023
Section Résultats antérieurs
serons reportés (ligne 1 091 820,48 €| + 1 091 820,50 € d'investissement 001)
ee global 3264457,75€| 3909073,25€| + 644615,50 € exécution
TOTAL Solde global
fonctionnement |d'exécution de 11 609306,72€| 13729995,47 €| + 2 120 688,75 € et investissement |l'exercice
Fonctionnement
Restes à réaliser
au 31/12/2023
Investissement 500 227,32 € 140 100,00 € - 360 127,32 €
VOTE :
POUR : 20
M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS- Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse PIERRE.
ABSTENTIONS : 6
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier
MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
22 Mme Catherine SEGUIN regagne la séance à 19H50.
Délibération n° 2024-024 : Budget Ville - Affectation des résultats de l’exercice 2023
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Les comptes de l’exercice 2023 étant définitivement arrêtés après le vote du Compte Financier
Unique, il convient d’affecter le résultat.
Ainsi, l’exercice 2023 fait apparaître :
+ Pour la section de fonctionnement, un excédent comptable de 1 476 073,25 € ;
e Pour la section d’investissement, un excédent de financement de 644 615,50 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat brut comptable de
l’exercice 2023 de 1 476 073,25 € comme suit :
e Compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 400 000,00 €
e Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 1076 073,25 €
Vu l’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Compte Financier Unique présenté par Monsieur le Comptable Public de Grasse ;
Vu la délibération n°DEL2024-023 du Conseil Municipal du 3 avril 2024 approuvant le Compte
Financier Unique de l'exercice 2023 ;
Vu linstruction budgétaire et comptable M57 :
- qui indique les modalités de détermination et d’affectation du résultat de l’exercice, - qui précise qu’« après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante, affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou partie au financement de la section d’investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement » ;
Vu Pavis rendu par la commission des finances en date du 25 mars 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
CONSIDERANT que la décision d’affectation porte sur le résultat cumulé de la section de
fonctionnement, constaté à la clôture de l’exercice 2023, soit 1 476 073,25 €:
CONSIDERANT la nécessité d’affecter en priorité le résultat excédentaire de la section de
fonctionnement au besoin de financement de la section d’investissement ;
CONSIDERANT que la section d’investissement présente un excédent de financement de 644 615,50€.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter et d’approuver l’affectation définitive des
résultats 2023 du budget principal de la ville
23 Intervention de M. Pierre FAURET :
C'est la suite logique de ce que nous venons de présenter sur le Compte Financier Unique et les résultats 2023.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Ÿ a-t-il des remarques ? Non. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ADOPTER et D’APPROUVER l'affectation définitive des résultats 2023 du budget principal de la ville comme indiquée ci-dessous :
A) RESULTAT DE L’EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) +1272977,15 €
B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES
Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) + 203 096,10 €
C) RESULTAT A AFFECTER = A + BB (hors restes à réaliser) + 1 476 073,25 €
D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT (précédé de + ou -)
D 001 (besoin de financement)................................................. R 001 (excédent de financement)............,.........,..,.,.,.................. + 644 615,50 €
E) SOLDE DES RESTES À REALISER D’INVESTISSEMENT
Besoin de financement............................,.,.......
Excédent de financement............................................,.......4..
360 127,32 €
REPORT DE L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT R 001
F) CAPACITE D’INVESTISSEMENT ou BESOIN DE FINANCEMENT (si 284 488,18 € négatif)
DECISION D’AFFECTATION
{pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus)
G) AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en Investissement 400 000,00 €
= au minimum, couverture du besoin de financement F
H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 1 076 053,25 €
Pour information : 644 615,50 €
24 VOTE :
POUR : 22
Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse PIERRE.
ABSTENTIONS : 6
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier
MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
Délibération n° 2024-025 : Vote des taux de la fiscalité locale 2024
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Conformément aux orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 21 février 2024, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité des ménages à leur niveau de 2023.
Cette stabilité constitue un effort en faveur des contribuables, qui ainsi ne subiront pas d'augmentation de la pression fiscale sur la part communale, hormis la revalorisation des bases dorénavant indexée sur l'inflation.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir et d’adopter les taux de la fiscalité locale suivants :
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,29%
- Taxe foncière sur le bâti : 24,46 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 51,00 %
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu le Code général des impôts et plus particulièrement les articles 1636 B sexies et 16394 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 acté par délibération n°DEL2024-001 en date du 21 février 2024 ;:
Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 25 mars 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
25 Considérant que l’article L2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales définit le produit des
taxes foncières et de la taxe d'habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de voter chaque année les taux de ces taxes qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales ;
Considérant que les communes continuent de percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et qu’elles ont retrouvé au 1° janvier 2023 leur pouvoir d’en fixer le taux ;
Considérant que la revalorisation des bases locatives devrait avoir pour conséquence une augmentation
de 4,22% des taxes locales.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition applicables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des remarques ? Non.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ADOPTER les taux de la fiscalité directe suivants :
Taux année 2024
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 14,29 %
Taxe foncière bâtie 24,46 %
Taxe foncière non bâtie 51,00 %
VOTE :
POUR : 22
Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse
PIERRE.
26 CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier
MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
Délibération n° 2024-026 : Approbation du rapport de CLECT pour l’année 2023 et révision des attributions de compensation
DOMAINE / THEME : FINANCES |
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a communiqué son rapport annuel 2023.
Au cours de cette année, les travaux de la CLECT ont porté sur :
- Le transfert de la compétence eaux et assainissement de la ville de Mouans-Sartoux ;
- Le transfert de la compétence transport de la ville de Grasse ;
- Les réévaluations de charges liées au transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain (GEPU) à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG)
survenu le 1° janvier 2020.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de synthèse des travaux de la CLECT menés en 2023, la régularisation des attributions de compensation pour l’exercice 2023, ainsi que la modification de la répartition des attributions de compensation prévues pour l'exercice 2024.
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-annexé.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’il convient d’acter l’augmentation de l’attribution de compensation 2024 pour la Commune de Mouans Sartoux liée au transfert de compétence des services eaux et assainissement à la CAPG ;
Considérant qu’il convient d’acter la restitution des sommes prélevées à la Ville de Grasse pour les années 1999 à 2001 au titre de la compétence transports et ce, en compensation de la gratuité du pass sénior ;
Considérant qu’il convient d’acter la révision au réel des dépenses engagées au profit des communes membres et concernées par la GEPU, ayant pour conséquence la restitution des sommes prélevées en 2023 ;
Considérant qu’il convient d’acter le montant de l’attribution de compensation à réviser pour 2023 et de proposer une révision pour l’année 2024, conformément aux différents rapports de la CLECT ;
Considérant qu’il convient d’acter que depuis 2020, une provision pour charges de 1€ pour des travaux
avait été déduite aux communes concernées ;
27 Considérant qu’il convient d’acter la révision au réel des dépenses engagées au profit des communes membres et concernées par la compétence GEPU et de corriger le montant déduit sur les attributions de compensation de 2023 comme suit :
Déduction Montant amortissement Ecat/AC (en négatif
RAPPEL CLECT 2023 - PROVISIONS POUR TRAVAUX | Population | faite sur AC dépensé Entretien augmentation des : : sur 25 ans 2023 investissement AC)
Aunbeau sur Siagne 3473,00 |- 3473.00€ - € - € - 347300€
Cabns 1651.00 |- 1651.00€ 27 169,71€ 1 086,63 € 429,20 € |- 135,17€
La Roquette S6320@/- 5S632.00€ 34 30,78€ 1374,43€ - 4257,57€
Le Tignet 3301.00 |- 3301.00€ - € - € 2 400.00 € |- 901,00 €
Mouans Sartoux 10 703,00 |- 10 703,00€ - € - € - 10 703,00 €
Pégomas 8246.00 |- 8246.00€ 22 %9,4 € 91878 € - 732722€
Peymeinade 8766.00 |- 8 766.00€ 3 S00,48 € 140,02 € - 8 625,98 €
Saint Cezaire 4 360,00 |- 4 360.00€ - € - € 960,00 € |- 3 400.00 €
Saint Vallier 4066.00 |- 4 066.00€ - € - € - 4 066,00 €
Spéracèdes 1420,00 |- 1420,00€ 17 804,49 € 712,18 € - 707,82 €
(roTat 51 618 00€ |- 5161800€ 105 800.90 € 4232.04 € 3789.20 € }- 43 996.76 €
Considérant qu’il convient d’acter que compte tenu de l’évolution contractuelle de la redevance, une revoyure annuelle en fonction des redevances encaissées par la CAPG sera analysée et décidée par une CLECT ;
Considérant que, conformément à l’article 1609 nonies-V-1bis du Code général des impôts, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ;
Considérant que les travaux d’évaluation de la CLECT ont pour but de garantir la neutralité budgétaire pour les communes et la structure intercommunale au moment du transfert d’une compétence. L'attribution de compensation de chaque commune concernée est ensuite modifiée en tenant compte du rapport de CLECT comme suit :
28 Amirat 4066€ 4066 € :
Andon 95339€ 95 239 €
Auribeau sur Siagne _ - 20317€ 3473€ - 1684€ Briançonnet | _ 23807€ 23 807€
Cabris 69 018€ 135€ 69 153€.
Caille 61 830€ 61 830€ :
Coilongues S368€ S 368€
Escragnolles 39927€ 39927€ : Gars 6358€ 6358€ : Grasse ____ | 12 901 397 € 156355€ 13 057 752€ : La Roquette 923 572€ 4258€ 927 829 € Le Mas 1968&1€ 19681€ Le Tignet 53672€ 901 € 549573€ Les Mujouls 3 606€ 36%6£ Mouans Sartoux 2681 440€ : 268 808 € 1070 € 2 960 951 € : Pégomas 798 780€ | 7327€ 806 107 € Peymeinade 648 413€ . 866€ 657 089 £ Saint Auban 40 858€ 40 858€ Saint Cezaire 214 330€ 3 400€ 217 730€ Saint Vallier 111247€ 4066€ 115 313€ Séranon 71318€ 71318€ Spéracèdes 60 304€ 708€ 610€ : Valderoure 61924€ 61924€
Considérant que la CLECT, composée de représentants des 23 communes membres de la CAPG, s’est réunie le 8 novembre 2023 et le 7 décembre 2023 pour réviser les charges au réel de la compétence GEPU pour les 11 communes concernées ;
Considérant que les dispositions du rapport de CLECT joint en annexe ont été approuvées avec un avis favorable des membres présents.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de CLECT et la régularisation des attributions de compensation de l’exercice 2023, ainsi que la modification de la répartition des attributions de compensation pour l’exercice 2024.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Vous avez dans ce rapport, un tableau qui vous présente l'évolution de l'attribution de compensation pour 2023. Pour simplifier, en 2023, il y avait un versement de 1 € par habitant dans le cadre de cette gestion des eaux pluviales urbaines, ça faisait un montant de 8 766 € et un amortissement sur 25 ans qui sont liés à des travaux engagés je pense sur la route départementale en 2023. Ça faisait un total de travaux pour la CLECT 2023 de 8 625,98 €. Ces 8 625,98 € vont venir en diminution de l'attribution de compensation 2023, c'est ce qui est noté dans le tableau ci-dessus et si je prends la ligne Peymeinade, l'attribution de compensation avant cette rectification était 648 413 € mais avec le remboursement des 8 626 € prélevés au titre de la GEPU, elle sera de 657 039 €.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des remarques ? Non. Merci.
29 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées tel qu’annexé ;
- D’APPROUVER la régularisation des attributions de compensation de l’exercice 2023 selon le tableau ci-dessus ;
- D’APPROUVER la modification de la répartition des attributions de compensation positives et négatives pour les exercices 2023 et 2024 selon le tableau ci-dessus ;
- DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération du Pays de Grasse, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Comptable Public de Grasse Municipale et banlieue.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-027 : Approbation du rapport de CLECT pour l’année 2024 et révision des attributions de compensation
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a communiqué son rapport synthétique pour l’exercice 2024.
Au cours du premier trimestre, les travaux ont porté sur les réévaluations des charges liées au transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain (GEPU) à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) survenu le ler janvier 2020.
A la suite des réflexions, une révision de l'attribution de compensation pour l’exercice 2024 a été
envisagée.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de synthèse des travaux de la CLECT menés durant le premier trimestre 2024, ainsi que la modification de la répartition des attributions de compensation prévue pour les exercices 2024 et suivants.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de désigner un référent déontologue commun avec la CAPG et d’approuver les termes de la convention et de la charte de fonctionnement ci-annexées.
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-annexé.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que, dans le cadre de la compétence GEPU transférée à la CAPG, une provision pour
charges de 1€ pour des travaux est déduite aux communes concernées depuis 2020, et qu’une correction au réel a été faite en fonction des charges réellement dépensées par chacune :
30 Considérant qu’il convient d’acter que les charges liées à la compétence GEPU seront prélevées à compter de l’exercice 2024 à hauteur de 3 € par habitant ;
Considérant qu’il convient d’acter que compte tenu de la complexité d’évaluation des charges de la compétence GEPU, et en attendant les résultats du diagnostic en cours, une clause de revoyure du calcul de ces charges est prévue au bout de 3 ans, soit en 2027 ;
Considérant qu’il convient d’acter qu’au cours des années 2024, 2025 et 2026, une autorisation écrite
de la commune sera requise pour tout dépassement du montant évalué annuellement ;
Considérant que, conformément à l’article 1609 nonies-V-1bis du Code général des impôts, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ;
Considérant que les travaux d’évaluation de la CLECT ont pour but de garantir la neutralité budgétaire pour les communes et la structure intercommunale au moment du transfert d’une compétence. L'attribution de compensation de chaque commune concernée est ensuite modifiée en tenant compte du rapport de CLECT comme suit :
Amirat a 066 € - 4066€
Andon 95 239 € - € 95 239€ Auribeau sur Siagne - 1684€ 3416 -3| - 10248 € - € - 27092€
Briançonnet 23 807 € - € 23 807€
Cabris 69153 € 1693] -3]- SO79€ 64074 €
Caille 61830 € € 61830 €
Collongues 5368 € € S 368€
Escragnolles 39927 € € 39927 €
Gars 658€ € 6358€
Grasse 13 057 752€ - € 13057 752€
La Roquette 927829 € | 3. 16626 911 137 € Le Mas 19 681€ - € 19 681 € Le Tignet Sa 573€ 332] -3]- 99846 44 589 € Les Mujouls 3 606 € - € 3606€ Mouans Sartoux 2 960951 € 10938] -3]- 329%4€ 2927 957 € Pégomas 806 107 € 8215 -3]- 24645€ 781462€ Peymeinade 657 089 € 869s -3]- 26085€ 630 954 € Saint Auban 40858 € - € 40 858 € Saint Cezaire 217 730€ 4471 -3]- 13263€ 204 467 € Saint Vallier 115313 € 4152 -3]- 124€ 102 857 € Séranon 71318€ - € 71318€ Spéracèdes 61012 € 1407 -3]- 4221€ S6 791€ Valderoure 61924 € «+ € 61924€ | Ï
Considérant que la CLECT, composée de représentants des 23 communes membres de la CAPG, s’est
réunie le 8 novembre 2023, le 7 décembre 2023 et le 25 janvier 2024 pour réviser les charges au réel de la compétence GEPU pour les 11 communes concernées ;
Considérant que les dispositions du rapport de CLECT joint en annexe ont été approuvées avec un avis favorable des membres présents.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de CLECT 2024, ainsi que la modification de la répartition des attributions de compensation pour les exercices 2024 et suivants.
31 M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Le changement par rapport à 2023 c'est que l'on passe à 3 € par habitant au lieu de 1 € par habitant avec une clause de revoyure qui est prévue en 2027. Cette évolution-là qui a un impact direct sur l'attribution de compensation, vous la voyez dans le tableau joint à cette délibération pour Peymeinade où on retrouve bien à fin 2023 notre attribution de compensation de 657 039 € moins les 8 695 € moins les 26 085 € qui sont les 3 € par habitant. L'attribution de compensation passe donc à 630 954 €.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des remarques ? Non. Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-_ D’APPROUVER le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées pour
l'année 2024 tel qu’annexé ;
- D’APPROUVER la modification de la répartition des attributions de compensation pour
les exercices 2024 et suivants ;
- DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération du Pays de Grasse, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Comptable
Public de Grasse Municipale et banlieue.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-028 : Adoption du budget primitif 2024
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR: Catherine SEGUIN
SYNTHESE
La présentation du budget primitif 2024 fait suite au débat d’orientation budgétaire, qui s’est tenu lors
de la séance du Conseil Municipal du 21 février 2024.
Le budget 2024 est équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
- En section de fonctionnement à 10 112 000 €
- En section d’investissement à 7 062 000 €
Conformément aux dispositions en vigueur, le contenu du budget ainsi que les annexes sont présentés
dans le rapport détaillé joint à la présente.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de voter le projet de budget primitif de la Commune
pour l’année 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances
communales ;
Vu l'instruction M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget
et ses modifications à compter du 1‘ janvier 2023 ;
32 Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 acté par délibération du Conseil Municipal n°DEL2024- 001 en date du 21 février 2024 ;
Vu la délibération n°DEL2024-025 du 3 avril 2024 adoptant l’affectation des résultats de l’année 2023;
Vu la maquette budgétaire transmise à l’ensemble des conseillers municipaux, accompagnée de la note de présentation brève et synthétique prévue à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;:
Vu Pavis rendu par la commission des finances en date du 25 mars 2024.
Madame Catherine SEGUIN expose au Conseil Municipal :
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2024 ;
Considérant que la présentation de ce budget primitif fait suite au débat d’orientation budgétaire qui
s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 21 février 2024 ;
Considérant que le budget primitif 2024 est voté après adoption du compte financier unique 2023 et
affectation des résultats de l’année 2023 ;
Considérant que la Commune a décidé de voter son budget par chapitre, et que celui-ci qu’il est présenté par nature et assorti d’une présentation croisée par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57 ;
Considérant que les propositions budgétaires peuvent se résumer comme suit:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé du chapitre Rd LE
011 Charges à caractère général 2 708 610,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 5 474 000,00 €
014 Atténuations des produits 248 300,00 €
65 Autres charges de gestion courante 771 620,00 €
66 Charges financières 135 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 21 808,00 €
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 13 662,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 9 373 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 170 000,00 €
042 (Opération d’ordre de transferts entre sections 569 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 739 000,00 €
TOTAL DEPENSES 10 112 000,00 €
Recettes
Chapitre Libellé du chapitre D ln 1 NU
013 Atténuations de charges 15 000,00 €
33 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 961 540,00 €
73 Impôts et taxes 675 850,00 €
731 Fiscalité locale 6 550 840,00 €
74 Dotations, subventions et participations 635 210,00 €
75 Autres produits de gestion courante 65 000,00 €
77 Produits exceptionnels 2 506,75 €
78 Reprises sur amortissements et provisions 8 000,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 8 913 926,75 €
042 Opération d’ordre de transferts entre sections 122 000,00 €
002 Excédent de fonctionnement reporté de l’année n-1 1076 073,25 €
OTAL RECETTES 10 112 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT |
Dépenses
Chapitre Libellé D TRE sue SE TES esD PA
20 Immobilisations incorporelles 37 600,00 € 25 890,00 € 63 490,00 €
204 Subvention d'équipement versée 15 000,00 € 15 000,00 €
26 ans créances rattachées à ces 2 000,00 € 2 000,00 €
Dépenses d'équipements individualisées en opération S 173 372,68 € 474 337,32 € 5 647 710,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 € 10 000,00 €
13 Subventions d’investissement reçues 15 800,00 € 15 800,00 €
16 Emprunt et dettes assimilées 406 300,00 € 406 300,00 €
27 Autres immobilisations financières 266 000,00 € 266 000,00 €
45xl [Total des opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 5 926 072,68 € 500 227,32 € 6 426 300,00 €
040 Opération d'ordre de transferts entre 122 000,00 € 122 000,00 €
sections
041 Opérations patrimoniales 513 700,00 € 513 700,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 635 700,00 € 0,00 € 635 700,00€
OTAL DES DEPENSES 6 561 772,68 € 500 227,32 €| 7 062 000,00 €
Recettes
Chapitre Libellé En tes ire HE SEE Ha
10 TV An" fonds divers et réserves (TLE + 449 954,50 € 449 954,50 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 400 000,00 € 400 000,00 €
13 Subventions d'investissement reçues 775 100,00 € 140 100,00 € 915 200,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 3 270 000,00 € 3 270 000,00 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
34 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 €
024 Produits des cessions d’immobilisations 129 530,00 € 129 530,00 €
45x2 [Total des opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 5 024 584,50 € 140 100,00 € 5 164 684,50 €
021 Virement de la section de fonctionnement 170 000,00 € 170 000,00 €
040 DER d'ordre de transferts entre 569 000,00 € 569 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 513 700,00 € 513 700,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 1252 700,00 € 0,00 € 1252 700,00 €
001 Excédent d'investissement reporté n-1 644 615,50 € 644 615,50 €
TOTAL DES RECETTES 6 921 900,00 € 140100,00€| 7062 000,00 €
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif de la ville pour l'exercice 2024.
Mme Catherine SEGUIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Je vais apporter les compléments à partir d’un document qui est la note de synthèse de ce budget 2024 jointe et que l’on va rapidement parcourir. Dans cette note de synthèse, on rappelle au début les caractéristiques et les principes que tout budget doit respecter, qui sont : l’annualité, l'équilibre, l'unité, l’universalité et la spécialité, sachant que le critère primordial est l'équilibre. Dans cette note de synthèse, vous avez un premier graphique qui est l'évolution de l'équilibre de la section de Jonctionnement. On compare le budget primitif 2022, 2023 et 2024 et on voit qu'en termes de Jonctionnement, on voit que la section fonctionnement augmente mais vous avez toutes les explications sur les évolutions entre le budget 2023 et le budget 2024 par chapitre et également dans cette note de synthèse des explications sur les différents chapitres du pourquoi de l'évolution. Je ne vais pas tout rebalayer mais je pense que vous l'avez lue et si vous avez des questions sur cette première partie - section de fonctionnement, je suis prêt à y répondre.
Ce qui est important de voir c'est le graphique page 4 qui vous donne la répartition des dépenses réelles hors dépenses générales et de personnels et les dépenses d'ordre et comment les autres dépenses se répartissent entre les dépenses à caractère général qui représentent 27% et les dépenses de personnel qui représentent quand même 54% des dépenses de fonctionnement.
Ensuite, il y a plusieurs pages sur les recettes, la fiscalité, les dotations de l'Etat. Juste pour mémoire, les dotations de l'Etat évoluent mais c'est insignifiant donc ce n'est pas avec l'évolution de ces dotations que l'on pourra financer nos besoins en fonctionnement. Il y a les produits des services, tout ça est expliqué dans cette note.
Ensuite vous avez la section investissement où on voit qu'au niveau investissement entre 2000 et 2022, on était à 4 348 000 €, à peu près le même montant en 2023 et on voit qu'en 2024 on passe à 7 062 000 €. L'essentiel de l’évolution vient de deux projets importants de notre mandature qui sont la cuisine centrale et le nouveau pôle culturel.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce que vous avez des questions ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Concernant le pôle culturel, dans la délibération 2021-006 vous aviez donné un chiffre de 2 777 000 €
hors frais d’étude (travaux non compris) et là on arrive à 2 800 000 €. Ligne 106, pôle culturel - frais d’étude, début des travaux
35 Intervention de M. Pierre FAURET :
Oui mais entre 2021 et 2024, il y a de l’eau qui est passée sous les ponts comme on dit. Le projet s'est
affiné, c'est possible.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
On a travaillé sur ce projet entre-temps et il est possible qu'il y ait une différence même à la baisse dans la mesure où on a essayé de tenir compte des ressources.
M. Didier MOUTTÉ :
Je note que c’est à la baisse. On l’espère.
M. Pierre FAURET :
C'est mieux quand c'est à la baisse. Ce que dit Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN, c'est que 2024 c'est uniquement la partie investissement qui est sur 2024, ce n'est pas l’ensemble du projet. Or, en 2021, je ne sais pas si ça correspond à la même chose ou pas.
Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce que c'est exactement le même libellé ? IT faudrait voir.
M. Pierre FAURET :
Il faut voir si les deux chiffres sont sur les mêmes prestations et les mêmes travaux.
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Les frais d’études en 2021 étaient vraisemblablement annoncés moins chers que ce qui est mentionné là
c’est tout.
Mme Catherine SEGUIN :
C'est ce que dit M MOUT TÉ. Apparemment c'est l'inverse. C'est que maintenant c'est moins cher. Le projet a été travaillé entre-temps, il évolue. Il faudrait vraiment comparer les deux délibérations et les avoir sous les yeux. Vous nous direz exactement ce qu'il en est et on tâchera de répondre à vos questions. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? des remarques ? Oui, Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
On peut constater quand même qu’il y a une partie des recettes d’investissement qui correspond à un emprunt qui va s’élever à plus de 3 270 000 € donc ça représente 47%. Je trouve que pour des recettes d’investissement effectivement c’est énorme. D'autre part, on sait que l’Etat se désengage de plus en plus envers les collectivités et vous, vous comptez de plus en plus sur les subventions que vous pouvez attendre. J’entends bien c’est bien mais quand on s’attend à avoir des subventions...
M. Pierre FAURET :
Je vais déjà vous répondre sur les subventions qui sont inscrites ici et sur des subventions pour lesquelles nous avons reçu une notification. Ça correspond à des travaux qui sont déjà engagés. Les subventions pour le pôle culturel et la cuisine centrale sont, pour l'instant, en cours de demande et ne sont pas du tout incluses dans le budget 2024.
Mme Patricia DI SANTO :
J'entends bien. Là, effectivement il y en a qui sont positionnées mais dans le budget et dans plusieurs délibérations vous faites des demandes de subventions. Ma remarque est plutôt basée là-dessus parce que des demandes de subvention c’est bien mais compte tenu du fait que l’Etat se désengage de plus en plus, que va-t-il se passer si on n’a pas les subventions auxquelles vous vous attendiez ?
M. Pierre FAURET :
Dans ce cas-là, c'est le budget 2025 qui sera un peu plus compliqué et qui nous obligera à faire des renoncements comme on l'a déjà fait en 2024.
36 Mme Patricia DI SANTO :
Et on prendra sur un budget et un emprunt de X millions d’euros qui va être difficile de financer compte tenu de l’emprunt que nous avons là, on se trouve dans les années qui viennent complétement verrouillés. La dernière fois, lors du dernier conseil municipal on vous a alerté sur ce sujet en disant qu’on espère que dans l’avenir on ne va pas avoir de mauvaises surprises qui vont nous obliger à avoir recours parce que si déjà on a vendu de tout ce que l’on pouvait vendre, là effectivement si on a besoin de faire quelque chose, on va être obligé d’avoir recours à l’emprunt. Effectivement là on a 3 270 000 € en 2024, j'entends bien que vous dites 2025 mais moi j’aimerais bien que l’on anticipe un peu et que l’on ne se retrouve pas en 2025 avec des budgets qui sont complétement saturés.
M. Pierre FAURET :
Juste une question. Je n'ai pas compris votre thème anticipation. Qu'est-ce que vous entendez par anticipation ?
Mme Patricia DI SANTO :
C’est parce que là vous êtes en train de dire « en 2025, on verra ». Ben oui, en 2025 on verra mais en 2022, vous nous disiez on fait et on verra en 2024, en 2024 on voit ce que ça donne. Je crains le pire si vous me dites en 2025 on attend de voir et le budget sera complété. Là vraiment, je me fais du souci.
M. Pierre FAURET :
J'ai compris. Là vous parlez d’une prospective sur 2025-2026-2027, ce qu'on peut prévoir.
Mme Patricia DI SANTO :
Non c’est vous. C’est vous qui dites que si nous n’avons pas les subventions, le budget 2025 va être plus compliqué. Moi, je reprends votre phrase.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Les demandes de subventions se font cette année, on aura des réponses cette année. L'année prochaine, dans le pire des cas si on n'avait pas du tout de subventions, simplement le projet sera remis en cause et à ce moment-là on verra à revoir aussi les prêts, c'est aussi simple que ça. Maintenant, effectivement, on peut tout arrêter de suite en disant que l’on n'aura pas de subvention, mais bon….On ne peut pas aujourd'hui savoir, on a fait toutes les demandes de subventions possibles, on verra dans l'année ce qu'il en est.
Mme Patricia DI SANTO :
Moi quand on me dit on ne peut pas anticiper, il y a des choses que l’on peut quand même prévoir car si à chaque fois qu’il y a des choses, on dit que l’on ne peut pas anticiper, on attend d’être devant la catastrophe et après on réagit. On sait qu’il y a des demandes de subvention, on sait qu’elles sont accordées totalement, partiellement ou rejetées. C’est des possibilités, ce n’est pas quelque chose d’utopique. Est-ce que vous ne pouvez pas avoir deux possibilités, un champ de vision en fonction du fait que la subvention est accordée totalement, partiellement ou qu’elle est complétement rejetée parce que ça permet quand même de voir venir et de savoir ce que l’on va faire si effectivement l’Etat ne donne pas la subvention qui est attendue parce que ce n’est pas 10 000 €, à chaque fois c’est 80%, 70% de la totalité des projets. Ce n’est pas anodin. J’entends bien que l’on demande des subventions, c’est bien mais que se passe-t-il si on n’arrive pas à obtenir toutes ces subventions que l’on a demandées ?
M. Marc BAZALGETTE :
Je vous ai répondu. Si on n'y arrive pas, les projets seront remis en cause.
M. Pierre FAURET :
Ce que je veux ajouter par rapport à votre préoccupation, c'est la chose suivante : en effet s'il se trouvait que le niveau de subvention que l’on a demandé n'était pas au rendez-vous, dans ce cas-là, compte tenu des besoins que l’on a sur la section fonctionnement, et je rappelle que c'est la section fonctionnement qui nous permettra de faire d'autres emprunts si c'est nécessaire et donc aujourd'hui c'est de plus en plus compliqué, on voit bien déjà avec l’année 2024 où les charges de fonctionnement augmentent pas mal.
37 Si on était amené encore à emprunter, les charges de fonctionnement augmenteraient encore puisqu'on se doit de rembourser les charges financières et par ailleurs, on se doit d'avoir une capacité d'autofinancement suffisante pour rembourser au moins les emprunts voire les nouveaux emprunts que l'on va contracter. Donc la situation que vous détaillez oui elle est préoccupante si nous n'avions pas les subventions mais comme vient de le dire M. BAZALGETTE, dans ce cas-là, comme on ne pourra pas fabriquer l'argent, on sera obligé de réduire nos ambitions en termes d'investissement et peut-être même de fonctionnement s'il le fallait.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Y a -t-il d'autres remarques ou d'autres questions ? Non. Merci, on va passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
D’ADOPTER le projet de budget 2024 selon les chapitres budgétaires et le total par section qui lui est présenté et de l’'ARRETER, ainsi que l’ensemble des annexes, tel que joint à la présente délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager et liquider les dépenses et recettes dans la limite des crédits prévus aux chapitres détaillés ci-dessus,
- D’ADRESSER la présente délibération et le budget à Monsieur le Sous-Préfet de Grasse et Monsieur le Comptable Public de Grasse.
VOTE :
POUR : 22
Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse PIERRE.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier
MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
38 Délibération n° 2024-029 : Adoption de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Consécutivement au passage à la nomenclature M57, la Commune doit définir annuellement, lors du vote du budget, une politique de fongibilité de crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Ladite nomenclature donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation du Conseil Municipal, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% de leurs dépenses réelles respectives, à l’exception des crédits alloués aux dépenses de personnel.
Le Conseil Municipal sera informé des virements effectués lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite des 7,5% de leurs dépenses réelles respectives.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2122-22 et
L5217-10-6 ;
Vu Pinstruction M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1: janvier 2023 ;
Vu la délibération n°DEL2022-084 du 07 décembre 2022 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2023 ;
Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 25 mars 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que lors de sa séance du 07 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place la nomenclature comptable M57 de manière anticipée à compter du 1* janvier 2023 ;
Considérant que la nomenclature comptable MS7 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (à l'exclusion des dépenses de personnel) dans la limite de 7,5% ;
Considérant que cette fongibilité asymétrique permet d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections ;
Considérant que cette fongibilité contribue à l’amélioration de l’efficacité budgétaire et de la réactivité opérationnelle ;
Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa séance la plus proche.
39 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite des 7,5% de leurs dépenses
réelles respectives.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non. Merci, on va passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
- __D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite maximale autorisée de 7,5% de leurs dépenses réelles respectives,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à cette autorisation.
VOTE :
POUR : 22
Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse
PIERRE.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier
MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
40 Délibération n° 2024-030 : Subvention au CCAS — Exercice 2024
DOMAINE / THEME : FINANCES / SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Afin de permettre au Centre Communal d’ Action Sociale de Peymeinade de mener ses actions, il est proposé au Conseil Municipal de lui attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 204 600 € pour l’année 2024,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 acté par délibération du Conseil Municipal n°DEL2024-001 en date du 21 février 2024 ;
Vu le projet de budget primitif du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’année 2024 ;
Vu avis rendu par la commission des finances en date du 25 mars 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’une subvention communale est nécessaire pour assurer le fonctionnement du CCAS ;
Considérant qu’il convient de fixer le montant de la subvention à allouer en 2024 pour le fonctionnement du CCAS, établissement public rattaché.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le montant de la subvention de fonctionnement 2024 à allouer au CCAS à hauteur de 204 600 €.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non. Merci. On va passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __D’ADOPTER le montant de la subvention de fonctionnement 2024 à allouer au CCAS à
hauteur de 204 600 €,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 de la Commune, chapitre 65.
VOTE : UNANIMITE
AT Délibération n° 2024-031 : Budget Principal 2024 - Pertes sur créances irrécouvrables : admission en non-valeur et créances éteintes
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Monsieur le Comptable Public de Grasse a fait parvenir à la Commune des listes de recettes qu’il n’a pu recouvrer, arrêtées à la date du 12 mars 2024.
Il en demande l’admission en non-valeur pour un montant total de 1 985,46 € et l’extinction dans le cadre de procédures de surendettement ou de liquidation judiciaire pour un montant de 11 126,95 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l’admission en non-valeur et
l'extinction de ces créances irrécouvrées, qui s’étalent sur les exercices 2014 à 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1617-5, L2541-12-9° et
R1617-24 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les états des pièces irrécouvrables transmis par le Comptable Public de la trésorerie de Grasse Municipale le 12 mars 2024 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 acté par délibération du Conseil Municipal n°DEL2024-001 en date du 21 février 2024 ;
Vu le budget primitif 2024 ;
Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 25 mars 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées ;
Considérant que leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation
du débiteur est ajouté au dossier ;
Considérant que l’extinction des créances s’impose à la collectivité suite à une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire lorsque plus aucune action de recouvrement n’est possible.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur et d’éteindre des créances
de 2014 à 2022 pour un montant total de 13 112,41 €.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non. Merci. On va passer au vote.
42 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ADMETTRE en non-valeur les créances suivantes :
Année Réf titre Montant Objet du titre Motif de la présentation
RAR inférieur seuil
2022 [T-513 0,36€ Cantine poursuite
RAR inférieur seuil
2020 |T-781 5.26 € Cantine poursuite
RAR inférieur seuil
2020 |T-808 9,08 € Cantine poursuite
RAR inférieur seuil
2020 |T-824 9,18 € Cantine poursuite
RAR inférieur seuil
2015 |1T-1937000431 10.60 € Remboursement trop-perçu poursuite
2021 |T-836 11,02 € Cantine Poursuite sans effet
RAR inférieur seuil
2022 |T-18 12,81 € Dette locative poursuite
2020 [T-789 14,80 € Cantine Poursuite sans effet
RAR inférieur seuil
2020 |T-584 18,16€ Cantine poursuite
RAR inférieur seuil
2015 [T-1937000231 19,44 € Remboursement trop-perçu poursuite
2020 |T-786 24,24 € Cantine Poursuite sans effet
2019 |T-1247 25,00 € Dette locative Poursuite sans effet
RAR inférieur seuil
2015 [T-1937000331 25.42 € Remboursement trop-perçu poursuite
2020 |T-805 26.48 € Cantine Poursuite sans effet
2020 |ÎT-564 26,80 € Cantine Poursuite sans effet
2020 [T-577 27,12 € Cantine Poursuite sans effet
2020 [T-776 27,12 € Cantine Poursuite sans effet
2017 [T-480 27,70 € Cantine Poursuite sans effet
2020 |T-572 28.00 € Cantine Poursuite sans effet
2022 [T-537 42,12 € Cantine Poursuite sans effet
2020 |T-560 43,20 € Cantine Personne disparue
2020 Ï|T-574 45.28 € Cantine Poursuite sans effet
2021 |T-316 49,60 € Cantine Poursuite sans effet
2022 |T-80 59,09 € Cantine Poursuite sans effet
2014 |T-945 63,94 € Remboursement trop-perçu Poursuite sans effet
2022 ÎT-1021 67,50 € Cantine Poursuite sans effet
2017 |T-833 68,42 € Cantine Poursuite sans effet
2021 |T-1091 71,53 € Cantine Poursuite sans effet
2018 |T-268 108,10 € Cantine Poursuite sans effet
2017 |r-397 111,69 € Cantine Poursuite sans effet
2017 |T-61 117,50 € Cantine Poursuite sans effet
2020 T-987 121,50 € Cantine Poursuite sans effet
2017 [T-832 122,20 € Cantine Poursuite sans effet
2017 [T-946 126,90 € Cantine Poursuite sans effet
2018 [T-108 131.60 € Cantine Poursuite sans effet
2016 [T-829 131.60 € Cantine Poursuite sans effet
2018 |T-662 155,10 € Cantine Poursuite sans effet
Montant total 1 985,46 €
43 D’ETEINDRE les créances suivantes :
Année Réf Titre Montant Objet du titre Motif de la présentation
2017 T-555 3,69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-543 3.69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-257 120.00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-242 120.00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-124 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-760 120.00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 T-330 120.00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 T-187 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 T-198 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-1095 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-1083 120.00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-747 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-431 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-414 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-1218 352,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-124 490,67 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-242 800,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-257 800.00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 T-330 803,69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-760 803,69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 T-198 803.69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 T-187 803,69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-747 803.69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-1095 803,69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-431 803.69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-1083 803.69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-414 807,38 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Montant total 11 126,95 €
DE DIRE que les sommes sont inscrites au budget primitif de la Commune en dépenses sur l’exercice 2024 et seront imputées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 1 985,46 € et au compte 6542 « Créances éteintes» pour un montant de
11 126,95 €.
VOTE : UNANIMITE
44, Délibération n° 2024-032 : Reprise des provisions pour dépréciation de compte de tiers - Année 2024
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.
Par délibérations n°DEL2020-037 du 24 juillet 2020, la commune a constitué une provision pour dépréciation de comptes de tiers au compte 6817, dont le solde s’élève au 01/01/2024 à 8 000 €.
Une partie de ces risques étant aujourd’hui éteints, il y a lieu de procéder à une reprise totale de cette provision pour un montant de 8 000 € à imputer au compte 7817.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de reprendre les provisions pour risques et charges restant encore constituées au 1° janvier 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2321-2-29° et R2321-2 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2020-037 du 24 juillet 2020 relative à la constitution de provisions pour risques et charges au titre de l’année 2022 :
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024 ;
Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 25 mars 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :
- Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune (la provision est alors constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru)
- Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce (la provision est alors constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet d’une telle procédure)
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public (la provision est alors constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public) ;
45 Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général et qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou bien une charge :
Considérant que les provisions pour dépréciation des comptes de tiers doivent être constituées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur les comptes est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ;
Considérant que la commune applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans ses dépenses réelles d’une dotation aux provisions, sans contrepartie en recettes d’investissement ;
Considérant qu’un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision constituée ;
Considérant que le contentieux ayant donné lieu à provision en 2020 est clos ;
Considérant qu’il convient de reprendre les provisions lorsque les risques se concrétisent ou
s’éteignent.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de reprendre les provisions pour risques et charges relatives à ce contentieux clos et restant encore constituées au 1‘ janvier 2024.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non. Merci. On va passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le solde d’une provision pour dépréciation de compte de tiers, tel que détaillé dans le tableau suivant :
DEL2020-037 du 24 juillet 2020 - PROVISION POUR DEPRECIATION DE COMPTES DE TIERS
_. = Provision constituée au u L Type de provision Affaire 01/01/2020 Solde après reprise 2024
Provision pour Impayés loyers et charges
dépréciation de comptes [du tiers 3770 — période del 8.000,00 € 0 €
de tiers juillet 2015 à avril 2017
- DE DIRE que les crédits nécessaires à l’opération comptable de reprise seront inscrits au budget primitif 2024 à l’article 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs
circulant ».
VOTE : UNANIMITE
46 (Délibération n° 2024-0353 : Constitution de provisions pour risques et charges - Année 2024
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes. Il s’agit d’une technique comptable qui
permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.
Le champ d'application des provisions n'est pas limité. Il vise tous les risques réels et est applicable à
toutes les communes. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la commune de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
Certaines provisions sont obligatoires et doivent être constituées par délibération de l’assemblée délibérante.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M57, il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture au titre de l'exercice 2024 de nouvelles provisions pour risques et charges d’un montant de 9 000 € à imputer au compte 6815 pour des contentieux en cours et d’un montant de 4 662 € à imputer au compte 6817 pour des créances douteuses.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2321-2-29° et R2321-2 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
Vu Pétat récapitulatif des contentieux en instance de la Commune ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024 ;
Vu avis rendu par la commission des finances en date du 25 mars 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :
- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune (la provision est alors constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru)
- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce (la provision est alors constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet d’une telle procédure) ;
-_ lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public (la provision est alors constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public) ;
47 Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général et qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou bien une charge ;
Considérant que les provisions pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ;
Considérant que la constitution d’une provision pour litiges et contentieux n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la commune des sommes prétendument dues ;
Considérant qu’il apparaît aujourd’hui opportun de constituer deux provisions pour risques et charges et une provision pour créances douteuses ;
Considérant que la Commune applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la commune d’une dotation aux provisions, sans
contrepartie en recettes d’investissement ;
Considérant qu’un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision constituée.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de constituer deux nouvelles provisions pour litiges et contentieux et une provision pour créances douteuses comme suit :
Type de provisions Affaire Evaluation du risque
Provision pour litige et contentieux JARTIS CAA 23MA01600 4 000,00 €
Provision pour litige et contentieux (CAA23MA02983 5 000,00 €
TOTAL à provisionner au 6815 9 000,00 €
Type de provisions Affaire Evaluation du risque
Provision pour créances douteuses Liste jointe en annexe 4 662,00 €
TOTAL à provisionner au 6817 4 662,00 €
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non. Merci. On va passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’APPROUVER la constitution sur l’exercice 2024 des provisions semi-budgétaires telles que présentées ci-dessus ;
- DE PRÉCISER que les provisions seront ajustées annuellement si nécessaire en fonction de l’évolution du risque et seront maintenues jusqu’à réalisation du risque ou seront reprises
lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la constitution de ces provisions sont inscrits au budget primitif 2024 à l’article 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant» pour 9 000 € et 4 662 € à l’article 6817 « Dotations pour dépréciations des actifs circulants ».
VOTE : UNANIMITE
48 Délibération n° 2024-0354 : Versement de subventions à des associations pour l’année 2024 |
DOMAINE / THÈME : VIE ASSOCIATIVE / SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHÈSE
Dans le cadre du soutien qu’elle apporte aux associations, la Commune souhaite octroyer le versement de subventions à celles qui en ont fait la demande, qui remplissent les conditions légales d’attribution et qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Le montant proposé pour l’année 2024 s’élève à 54 400 € pour le fonctionnement des associations et à 16 400 € au titre des subventions exceptionnelles, soit un total de 70 800 €.
Ces propositions ne concernent pas les subventions supérieures à un montant de 23 000 €, qui font l’objet d’une convention d’objectifs signée par ailleurs entre la Commune et l’association.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement des subventions aux
associations pour un montant de 54 400 € au titre du fonctionnement et 16 400 € au titre des subventions exceptionnelles.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2121-29 et L.2311-7 spécifiant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L1611-4 indiquant que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée et que toutes les associations qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 insérant un article 9-1 dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et qui stipule que "constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives, (...) justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire" ;
Vu la délibération n°DEL2023-096 adoptée par le Conseil Municipal le 20 décembre 2023 et octroyant des avances sur subventions au titre de l’année 2024 aux associations suivantes :
14 400 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Football
2 550 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme
3 900 € à l’association Tribal Roch
8 580 € au Comité des Œuvres Sociales ;
Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 25/03/2024.
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que pour recevoir le versement d’une subvention de la Commune, les associations doivent
fournir leurs statuts, la déclaration au Journal Officiel, la composition du Conseil d’ Administration dans un dossier de demande de subvention incluant également le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos, le rapport d’activité de l’année écoulée et le projet d’activité 2024 ;
49 Considérant que toutes les associations pour lesquelles est proposé le versement d’une subvention ont déposé une demande pour l’année 2024, satisfait aux exigences précitées et qu’elles concourent effectivement à la satisfaction d’un intérêt général pour la Commune ;
Considérant que les montant indiqués incluent les avances versées pour les associations visées
précédemment ;
Considérant que les subventions supérieures à un montant de 23 000 € font l’objet d’une convention d’objectifs signée entre la Commune et l’association (COS et Cercle Athlétique de Peymeinade — section
Football).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer et de verser une subvention aux associations qui en ont fait la demande pour l’année 2024.
Mme Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non. Merci. On va passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ATTRIBUER les subventions aux associations, comme indiqué dans le tableau ci-
dessous
Subventions
Fonction Subvention 2024 2024
comptable Associations fonctionnement | exceptionnelles | TOTAL 2024
18 Fonds de secours 16 000,00 € 16 000,00 €
023 Comité des Fêtes 4 800,00 € 4 800,00 €
UNC Union nationale des
024 combattants 1 200,00 € 1 200,00 €
D24 Souvenir français 1 200,00 € 1 200,00 €
024 UNP Parachutiste 200,00 € 200,00 €
024 Spécial Forces Memories 400,00 € 400,00 €
AEEM Association pour
Enseignement aux
024 enfants malades 150,00 € 150,00 €
024 Repair'café 200,00 € 200,00 €
D.D.E.N
(Dél.Dép.Educ.Nat.
201 Grasse et Val de Siagne) 100,00 € 100,00 €
201 Peimenado 500,00 € 500,00 €
50 CHŒUR ARIOSO DE
311 PEYMEINADE 400,00 € 400,00 €
311 FENETRE SUR COUR 400,00 € 400,00 €
SAINT JEAN CASSIEN
311 FESTIVAL 400,00 € 400,00 €
CINE-PHOTO-CLUB
311 PEYMEINADE 450,00 € 450,00 €
311 TRIBAL ROCH 13 000,00 € 13 000,00 €
30 CAP CYCLISME 9 000,00 € 9 000,00 €
PEYMEINADE TERRE DE
30 SIAGNE VOLLEY-BALL 5 000,00 € 5 000,00 €
PAYS DE GRASSE HAND-
30 BALL 2 000,00 € 2 000,00 €
L'AZUREENNE DES
30 SPORTS ADAPTES 500,00 € 500,00 €
30 LA BOULE RENAISSANTE 500,00 € 500,00 €
30 SILAT SYSTEM DEFENSE 200,00 € 200,00 €
30 TENNIS CLUB 7 000,00 € 7 000,00 €
30 PASS'SPORT 500,00 € 500,00 €
30 BODY K FITNESS 500,00 € 500,00 €
30 AZUR AUTO SPORT 800,00 € 800,00 €
420 JALMALV 200,00 € 200,00 €
425 A.P.F France Handicap 200,00 € 200,00 €
4221 GRAINE DE NENUPHAR 500,00 € 500,00 €
ASSOCIATION
COMMUNALE DE
76 CHASSE 400,00 € 400,00 €
76 C.C.F.F 1 000,00 € 1 000,00 €
LES CHATS DU
76 MERCANTOUR 2 000,00 € 2 000,00 €
SAUVEGARDE DE LA
SIAGNE ET DE SON
76 CANAL 600,00 € 600,00 €
AVENTURE MER ET
338 MONTAGNE 500,00 € 500,00 €
TOTAL 54 400,00 € 16 400,00 € 70 800,00 €
51 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches
utiles à leur versement,
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024 (imputation
65748).
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-035: Convention pluriannuelle d’objectifs avec le Cercle Athlétique de Peymeinade Football - Renouvellement 2024-2026
DOMAINE / THÈME : VIE ASSOCIATIVE
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHÈSE
Le Cercle Athlétique de Peymeinade - Football (CAP-Foot) a formulé une demande de subvention de 48 000 € au titre de l’année 2024 auprès de la Commune.
Ce montant dépassant la somme de 23 000 €, il convient d’établir une convention d’objectifs pluriannuelle qui définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation
de la subvention.
La précédente convention pluriannuelle avec le CAP-Foot avait été signée pour la période triennale
2021-2023.
C’est pourquoi, il est proposé au Conscil Municipal d'approuver le versement d’une subvention de 48 000 € au CAP-Foot de Peymeinade et de renouveler la convention d’objectifs pour la période
2024-2026.
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations stipulant que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;
Vu l'article 1* du décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001, qui précise qu’une convention
s'impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 €;
Vu la délibération n°DEL2021-044 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 7 avril 2021 et autorisant Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs avec l’association CAP-
Foot pour la période triennale 2021-2023 ;
Vu la convention d’objectifs entre la Commune et l’association CAP-Foot pour la période triennale
2021-2023 signée le 4 mai 2023 ;
Vu la délibération n°DEL2023-096 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 20 décembre 2023 et octroyant une avance sur subvention d’un montant de 14 400 € au CAP-Foot
l’année 2024 ;
Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et le CAP-Foot pour la période
triennale 2024-2026 ci-annexé.
52 Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que la convention d’objectifs entre la Commune et l’association CAP-Foot signée pour la
période triennale 2021-2023 est désormais arrivée à expiration ;
Considérant que l’association CAP-Foot a déposé un dossier de demande de subvention pour l'année 2024 ;
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant de la subvention (incluant l’avance sur subvention déjà versée) qui sera accordée à l’association CAP-Foot pour l’année 2024 ;
Considérant qu’il convient d’établir une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et le CAP-Foot afin de définir l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions
d’utilisation de la subvention pour la période triennale 2024-2026 ;
Considérant qu’un avenant à ladite convention pluriannuelle d'objectifs pourra être proposé au Conseil
Municipal afin de définir le montant des subventions qui seront versées en 2025 et 2026 ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention
pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et le CAP-Foot telle qu’annexée à la présente délibération et le montant de la subvention accordée au titre de l’année 2024 à l'association à hauteur de 48 000 €, comprenant l'avance de 14 400 € déjà octroyée.
Mme Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non. Merci. On va passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et le Cercle Athlétique de Peymeinade - Football pour la période 2024-2026 telle qu’annexée à la présente délibération ;
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer et mettre en œuvre la
convention et tout autre document s’y rapportant ;
- D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 48 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade - Football pour l’année 2024, comprenant l’avance déjà octroyée de 14 400 € ,
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024 (imputation 65748).
VOTE : UNANIMITE
53 Délibération n° 2024-036: Convention pluriannuelle d’objectifs avec le Comité des Œuvres | Sociales du personnel - Renouvellement pour la période 2024-2026
DOMAINE / THÈME : VIE ASSOCIATIVE
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHÈSE
Le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Commune (COS) a formulé une demande de subvention de 33 500 € au titre de l’année 2024 auprès de la commune.
Ce montant dépassant la somme de 23000 €, il convient d’établir une convention d’objectifs pluriannuelle qui définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation
de la subvention.
La précédente convention pluriannuelle avec le COS avait été signée pour la période triennale
2021-2023.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d’une subvention de 33 500 € au COS et de renouveler la convention d’objectifs pour la période 2024-2026.
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations stipulant que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation de la subvention attribuée ;
Vu l'article 1* du décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001, qui précise qu’une convention s'impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 €;
Vu la délibération n°DEL2021-045 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 7 avril 2021 et autorisant Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs avec le COS pour la
période triennale 2021-2023 ;
Vu la convention d’objectifs avec le COS pour la période triennale 2021-0023 signée le 30 avril 2021 ;
Vu la délibération n°DEL2023-096 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 20 décembre 2023 et octroyant une avance sur subvention d’un montant de de 8 580 € au COS au titre
de l’année 2024 ;
Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et le COS pour la période
triennale 2024-2026 ci-annexé.
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que la convention d’objectifs entre la Commune et le COS signée pour la période triennale
2021-2023 est désormais arrivée à expiration ;
Considérant que l’association COS a déposé un dossier de demande de subvention pour l'année
2024 ;
54 Considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant de la subvention (incluant l’avance sur subvention déjà versée) qui sera accordée à l’association COS pour l’année 2024 ;
Considérant qu’il convient donc d’établir une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et le COS afin de définir l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions
d’utilisation de la subvention pour la période triennale 2024-2026 :
Considérant qu’un avenant à ladite convention pluriannuelle d'objectifs pourra être proposé au Conseil Municipal afin de définir le montant des subventions qui seront versées en 2025 et 2026 ;
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et le COS telle qu’annexée à la présente délibération et le montant de la subvention accordée au titre de l’année 2024 à l'association à hauteur de 33 500 €,
comprenant l'avance de 8 580 € déjà octroyée.
Mme Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non. Merci. On va passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune et le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Commune pour la période 2024-2026
telle qu’annexée à la présente délibération ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer et mettre en œuvre la
convention et tout autre document s’y rapportant ;
- D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 33 500 € au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Commune pour l’année 2024, comprenant l’avance déjà octroyée de 8580€;
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024 (imputation 65748).
VOTE : UNANIMITE
55 Délibération n° 2024-037 : Subvention aux coopératives scolaires - Année 2024
DOMAINE / THÈME : EDUCATION / BUDGET
RAPPORTEUR: Catherine LE ROLLE
SYNTHÈSE
Les coopératives scolaires, exerçant sous le statut d’association, ont pour objet le financement des projets complémentaires aux activités fondamentales d’enseignement. Elles participent aux sorties pédagogiques prévues par les équipes enseignantes et favorisent la participation des élèves à des projets culturels.
La Commune soutient les coopératives scolaires de ses écoles maternelles et élémentaires en leur attribuant une subvention annuelle, calculée sur la base de de 550 € par classe (exception faite des classes qui partent en classe transplantée) soit 2 classes à l’école Mistral et 2 classes à l’école
Fragonard élémentaire en 2024.
Cependant une classe transplantée prévue en 2023 ayant été annulée, il convient de verser 550 € supplémentaires à l’école Saint Exupéry élémentaire pour l’année 2024.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement aux coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires au titre de l’année 2024 d’un montant total de 14 300 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7 spécifiant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-4 indiquant que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée et que toutes les associations qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 qui stipule que “constituent des subventions (...) les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives, (…) justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire” ;
Vu la délibération n°DEL2022-007, adoptée par le Conseil Municipal le 9 mars 2022, qui approuve la mise en inactivité de la Caisse des Ecoles, autorise le transfert à la Commune des activités de la Caisse des Ecoles et inscrit les crédits relatifs aux dépenses et aux recettes correspondant aux activités transférées au budget principal de la Ville, à la section fonctionnement, à compter du 1* janvier 2022.
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que les coopératives scolaires visent à financer des projets complémentaires aux activités fondamentales d’enseignement, participent aux sorties pédagogiques prévues par les équipes enseignantes et favorisent la participation des élèves à des projets culturels ;
Considérant que les coopératives des écoles maternelles et élémentaires de Peymeinade exposent chaque année, lors des conseils d’école, les projets menés en faveur des enfants ;
56 Considérant que la Commune souhaite soutenir les coopératives scolaires de ses écoles maternelles et élémentaires en leur attribuant une subvention annuelle, calculée sur la base de de 550 € par classe (exception faite des classes qui partent en classe transplantée), soit 2 classes à l’école Mistral et 2 classes à l’école Fragonard élémentaire en 2024 ;
Considérant qu’une classe transplantée prévue en 2023 a été annulée et qu’il convient donc de verser 550 € supplémentaires à l’école Saint Exupéry élémentaire au titre de l’année 2024 ;
Considérant que le montant total s’élève ainsi à 14 300 € prévus à la section de fonctionnement du budget 2024, selon la répartition présentée dans le tableau suivant :
COOPÉTINVES SCORE RS MODE ESS EE co ne 204
Ecole Mistral 550€ 4 2200€
Ecole Fragonard maternelle 550 € 4 2200 €
Ecole Fragonard élémentaire 550€ 6 3 300€
Ecole Saint Exupéry maternelle 550€ 4 2200€
Ecole Saint Exupéry élémentaire 550€ 7 +1 4 400 €
TOTALE MAMIE __S50€ 26 _|14300€
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de verser la somme de 14 300 € aux coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires de la Commune, au titre de l’année 2024.
Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non. Merci. On va passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ATTRIBUER les subventions aux coopératives scolaires, réparties comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à leur versement,
- DEDIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024.
VOTE : UNANIMITE
57 Délibération n° 2024-038 : Demande de subvention à l’Etat pour la création d’une cuisine de production
DOMAINE / THÈME : TRAVAUX / SUBVENTION
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHÈSE
Construite dans les années 1970, l’école Mistral accueille une cuisine de production qui fabrique les repas pour tous les groupes scolaires de la commune, y compris durant le temps périscolaire et les accueils de loisirs, soit jusqu’à 780 repas quotidiens.
Or, la cuisine centrale possède un agrément pour 450 repas seulement. Suite à plusieurs visites de contrôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et à la dérogation temporaire accordée, la municipalité se doit de réaliser un équipement conforme à la réglementation.
Après avoir étudié plusieurs scénarii, la Commune a retenu le projet situé au Complexe Sportif Régis Capponi, dans des locaux initialement dédiés à une activité de restauration, pour la création d’une cuisine de production complémentaire.
L’Etat octroie des subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour ce type d'opération.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la sollicitation d’une subvention auprès de l’Etat, au titre de la DETR.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le 26° de l’article L2122-22 et l’article
L2122-17 ;
Vu le Code de la consommation et notamment l’article L412-1 ;
Vu les règlements européens n°178/2002 du 28 janvier 2002, n°852/2004 du 29 avril 2004 et 853/2004 du 29 avril 2004, qui constituent “le paquet hygiène" ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerces de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine
animale et les denrées alimentaires en contenant ;
Vu la décision n°DEC2024-12 en date du 29 février 2024 portant demande de subvention auprès du Département des Alpes-Maritimes et de l’Etat au titre de la DETR pour la création d’une cuisine
centrale.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune produit chaque jour, au sein de la cuisine centrale Mistral, jusqu’à 780 repas destinés aux écoliers, aux enfants des accueils de loisirs ainsi qu’au personnel les encadrants ;
Considérant que la cuisine centrale actuelle ne permet plus de répondre à ce besoin dans de bonnes conditions d'hygiène et de confort de travail, comme relevé dans le rapport de la DDPP ;
Considérant que la Commune a étudié plusieurs scénarii pour se conformer à la réglementation ;
58 Considérant que le projet situé au Complexe Sportif Régis Capponi, dans des locaux initialement dédiés à une activité de restauration, a été retenu et qu’une cuisine de production complémentaire sera donc créée dans cet espace ;
Considérant que cette cuisine de production répondra aux prescriptions de la DDPP ;
Considérant que l’aménagement de ce nouvel équipement permettra, d’une part, de limiter l’artificialisation des sols en favorisant l’urbanisme circulaire et en optimisant les espaces déjà construits et, d’autre part, de privilégier une alimentation durable dans le cadre du Projet d’Alimentation Durable
de la Commune lancé en 2021 en créant une légumerie et une pâtisserie ;
Considérant que l’Etat octroie des subventions pour ce type d'opération au titre de la DETR ;
Considérant que le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 698 683.00 € HT ;
Considérant que le plan de financement prévoit le bénéfice d’une aide financière de l’Etat se
répartissant de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 698 683.00 € Montant TVA 20% : 139 736.60 € Montant TTC du projet : 838 419.60 €
Recettes :
Etat - DETR (80%) : 558 946.00 € Part communale (20%) : 139 737.00 € Montant TVA 20% : 139 736.60 € Montant TTC : 838 419.60 €
Considérant que la Commune a versé au dossier de demande de subvention la décision susvisée ;
Considérant que par courriel du 19 mars 2024, l’Etat sollicite une délibération de l’organe délibérant pour cette demande de subvention.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une
subvention auprès des services de l’Etat, au titre de la DETR.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Normalement ce type de subvention ne fait pas l'objet d'une délibération mais d’une décision. Considérant que par courrier du 19 mars 2024, l'Etat sollicite une délibération de l'organe délibérant pour cette demande de subvention, nous avons donc passé pour cette demande de subvention ainsi que
pour la suivante, une délibération. Il y a une demande de 80% à l'Etat de 558 946 € et la part communale de 20% d'un montant de 139 737 € pour un montant TIC de 838 419.60 €.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des questions ? Oui, Mme DI SANTO ?
59 Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
On sait que l’Etat préconise souvent une surélévation des bâtiments. Vous indiquez que vous avez étudié plusieurs scénarii. Avez-vous pensé justement à ce scénario concernant la surélévation du bâtiment
plutôt que de faire une cuisine complémentaire dans un autre lieu qui va surement générer pas mal de problèmes ? Qui dit deux sites, dit deux staffs, avez-vous étudié ce scénario ?
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
On était surtout parti sur l'ancien projet qui était une cuisine centrale à côté de l'école Mistral. Sur la surélévation, non, il faudrait demander au directeur des services techniques mais je pense que ce n'était
pas facilement faisable. Après c'est vrai, que la solution à laquelle on avait pensé c'était à côté de l'école St Exupéry maïs là on s'est heurté à un coût faramineux et c'est la raison pour laquelle on s'est rabattu sur le complexe sportif.
Mme Catherine SEGUIN :
Une autre question ? M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
On se posait parallèlement la question, mettre une 2°" cuisine centrale sur un site qui est un complexe sportif c’est bizarre car dans le cas de l’extension de la commune de Peymeinade qui dit complexe sportif dit complexe sportif qui reçoit des sportifs et qui va être amené, en principe, s’il y a de plus en
plus de monde, à grossir que ce soit au niveau du foot, du tennis et si la CAPG nous fait un jour la gentillesse de nous offrir une couverture de piscine pour avoir une piscine été/hiver, si parallèlement à tout ça, on se retrouve avec une cuisine qui se trouve au milieu du complexe sportif, nous à notre niveau,
on pensait que le choix de l’emplacement n’était pas judicieux pour ces raisons-là. Mais est-ce que vous y avez pensé ou pas ?
M. Marc BAZALGETTE :
Oui effectivement on y a pensé. De toute façon, si le complexe sportif qui est déjà relativement important devait s'agrandir, à ce moment-là on envisagera la possibilité d'autres infrastructures auxquelles on a pensé aussi mais il y aura toujours des possibilités. Mais là l'idée c'était quand même d'avoir deux cuisines, une plus proche de l'école St Exupéry, une plus proche de l’école Mistral.
M. Eric VIDAL :
Votre réponse m’interpelle encore plus parce que là on va investir. Si d’aventure on a effectivement une participation de l’Etat aux alentours de 838 000 €. On va quand même investir une somme relativement importante pour éventuellement s’il y a une augmentation de personnes ou que Peymeinade devient une ville hyper sportive et qu’il n’y a plus de place, on va penser à refaire une cuisine centrale ailleurs ?
C’est ça que j’ai bien compris ?
M. Marc BAZALGETTE :
Mme CORCIN va vous apporter une réponse sur le complexe.
Intervention de Mme Aleth CORCIN :
Je voudrais quand même préciser une chose. C'est quand même que le cumul des deux cuisines va nous
permettre de fabriquer 1000 repas. On est bien en-dessous du besoin non seulement du jour mais même des besoins des années à venir et je voudrais attirer votre attention sur le fait que l’on a optimisé
justement les lieux pour ne pas à avoir à construire quelque chose donc faire une économie et on a utilisé un lieu qui était un lieu de restauration qui n'a jamais vraiment fonctionné depuis la création du complexe et qui n'a pas du tout amputé les espaces sportifs, aucunement.
M. Eric VIDAL :
Je n’ai jamais dit ça. C’est dans l’hypothétique éventualité d’une augmentation de la fréquentation sportive. C’est ça ma question. Ce n’est pas le fait de dire que vous avez empiété. Je ne me permettrai pas de vous dire ça. La cantine va être au milieu d’un site qui va être fréquenté surtout si la piscine va être ouverte. Le site on ne le trouve pas judicieux.
60 Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
Effectivement, nous avons étudié longuement ce projet, il y a eu des va et vient entre le terrain, St Exupéry, un site qui regroupe les deux écoles, une seule cuisine centrale qui assure la restauration de toutes les écoles, nous avons étudié aussi cet aspect de modifier la cuisine centrale actuelle à Mistral et là on était confronté au problème de faire des travaux sur site et donc il fallait mettre en suspens la production de la restauration, chose pas du tout envisageable. On a essayé de faire au mieux et nous sommes allés voir ailleurs aussi. Je vous invite aussi à aller à Châteauneuf de Grasse et nous avons un complexe sportif avec une restauration sur site, une restauration avec une cantine sur place et un restaurant. Ça existe et pour nous c'est une forme d'optimisation, d'un lieu qui n'était pas utilisé.
M. Eric VIDAL :
Châteauneuf de Grasse, je connais un peu et même pas mal car j’y ai vécu. De mémoire, il n’y a pas de piscine, pas de club de foot, de mémoire, je ne sais même pas s’il y a un tennis ou alors il est vraiment petit. On n’est pas dans la même configuration. Donc vous comparez ça et je le conçois très bien. Nous, on réitère notre crainte en disant le site, à notre sens, n’est pas le mieux adapté. Je ne dis pas qu’il n’y avait pas d’autre possibilité, on dit simplement que le site n’est pas le mieux adapté au niveau sectorisation hormis le fait d’avoir une proximité d’école mais aussi une proximité sportive.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Je crois que l’on vous a dit que c'était un choix qui s'est fait progressivement qui n'était peut-être pas celui que l’on voulait prendre au début mais qui est le fruit d'une réflexion et puis de contrainte, principe de réalité, celui du budget.
Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Non. Merci. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus, ainsi que le montant de la dépense restant à charge de la Commune évalué à 139 737 €,
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront inscrits au budget d'investissement 2024 et 2025,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès des services de l’Etat, au titre de la DETR,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération et à signer tout document y afférant.
VOTE :
POUR : 22
Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse PIERRE.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier
MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
61 Délibération n° 2024-039 : Demande de subventions pour la réhabilitation de la salle Daudet en salle de spectacles
DOMAINE / THÈME : SUBVENTION
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHÈSE
La Commune possède plusieurs équipements pour l’organisation de ses nombreuses manifestations : salle et pinède Daudet, salle des fêtes, square Cauvin, etc., mais ceux-ci ne répondent plus à la démographie croissante de la population et aux besoins culturels des Peymeinadois.
Aussi, l’équipe municipale souhaite créer une nouvelle salle de spectacles en réhabilitant la salle Daudet et en requalifiant la pinède Daudet, afin de créer un ensemble cohérent, couvert et de plein-air, axé sur la culture au service des Peymeinadois.
Le projet présenté par l’équipe de maîtrise d’œuvre affiche un fort volet développement durable, qui a permis l’obtention du label Bâtiment Durable Méditerranée niveau OR en phase conception en novembre 2023. Ce label garantit un niveau de qualité énergétique et environnementale. Il permet de favoriser le bioclimatisme, minimiser l’impact des matériaux, réduire les consommations d’eau et d’énergie pour préserver le confort et la santé des occupants, tout en tenant compte des enjeux sociaux, environnementaux et économiques.
Plusieurs collectivités octroient des subventions pour ce type d’opération et notamment : le Conseil départemental et l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et du Fonds Vert.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la sollicitation de subventions auprès des collectivités susceptibles de concourir au financement de la réhabilitation de la salle Daudet en salle de spectacles.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le 26° de l’article L2122-22 et l’article L2122-17 ;
Vu le Code la construction ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public modifié ;
Vu la décision n°DEC2024-09 en date du 24 février 2024 portant demande de subvention auprès du Département des Alpes-Maritimes et de l’Etat au titre du DSIL et du Fonds Vert pour la réhabilitation de la salle Daudet en pôle culturel.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que les différents équipements de la Commune ne permettent plus de répondre aux besoins culturels des Peymeinadois ;
Considérant que la Commune est propriétaire de la salle Daudet, espace polyvalent vieillissant apportant peu de confort aux artistes et spectateurs et nécessitant beaucoup de manutention aux employés communaux pour adapter les espaces selon les besoins des manifestations ;
62 Considérant que la Commune a le projet de réhabiliter la salle Daudet, afin de créer une véritable salle
de spectacles et offrir ainsi de meilleures conditions de représentation pour l’ensemble des utilisateurs :
artistes, personnel et spectateurs ;
Considérant que la Commune a également pour projet de requalifier la pinède Daudet, espace arboré adjacent à la salle Daudet, équipé d’une scène dotée d’une loge pour les artistes et recevant les spectacles de plein-air à partir du printemps ;
Considérant que ce projet de réhabilitation fera une large place au développement durable avec
l'installation d’un puits canadien et la végétalisation de la toiture notamment :
Considérant que plusieurs collectivités octroient des subventions pour ce type d'opération, et
notamment le Conseil départemental et l’Etat au titre du DSIL et du Fonds Vert ;
Considérant que le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 4 225 729.86€ HT :
Considérant que le plan de financement prévisionnel prévoit le bénéfice d’une aide financière du
Conseil départemental et de l’Etat se répartissant de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 4225 729.86 € Montant TVA 20% : 845145.97€ Montant TTC du projet : 5 070 875.83 €
Recettes :
Conseil Départemental (20%) : 845 146.00 € Etat - DSIL (30%) : 1267719.00 € Etat - FONDS VERT (30%) : 1267719.00 € Part communale (20%) : 845 145.86€ Montant TVA 20% : 84514597 € Montant TTC : 5070 875.83 €
Considérant que la Commune a versé au dossier de demande de subvention la décision susvisée.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des collectivités susceptibles de concourir au financement de la réhabilitation de la
salle Daudet en salle de spectacles, et notamment le Conseil départemental et l’Etat.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Oui, Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
C’est juste une remarque dans la continuité de ce qu’on a déjà dit. On se demande si cette subvention qui représente 80% du montant total du projet avec quand même effectivement une charge de commune
qui est évaluée à 845 145.86 €, si c’est bien réaliste. On se pose vraiment cette question.
63 M. Marc BAZALGETTE
De toute façon, les demandes de subventions sont fixées toujours à 80% et 20% en communal parce que c'est le maximum de la subvention que l'on pourra avoir. Ça serait inutile de mettre moins ou de mettre plus, c'est 80%. Après, il y a quand même des possibilités, soit on n'aura aucune subvention comme on en a parlé tout à l'heure, ou on aura une partie des subventions et on verra si le projet mérite d'être revu. Il y a plusieurs possibilités et aujourd'hui je ne peux pas vous le dire. Sachant que le retour des subventions se fera dans l'année, nous avons d'autres possibilités puisqu'il y aura d'autres subventions que l’on pourra demander à l'Europe et qui seront demandées plutôt en fin d'année quand on aura le
retour de celles-ci.
Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a d'autres questions ou remarques ? Non. Merci. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus, ainsi que le montant de la dépense restant à charge de la Commune évalué à 845 145.86 €,
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront inscrits au budget d'investissement 2024 et 2025,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès des collectivités susceptibles de concourir au financement de la réhabilitation de la salle Daudet en salle de spectacles, et notamment le Conseil départemental et l’Etat,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération et à signer tout document y afférent.
VOTE :
POUR : 22
Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse
PIERRE.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier
MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
64 Délibération n° 2024-040 : Motion des Maires des Alpes-Maritimes pour une modification de la
loi Solidarité et renouvellement urbain
DOMAINE / THÈME : LOGEMENT SOCIAL
RAPPORTEUR : Catherine SEGUIN
Madame Catherine SEGUIN expose au Conseil Municipal :
Par arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, 26 communes des Alpes-Maritimes qui n’ont pas atteint
leur objectif de rattrapage de logements sociaux au cours de la période 2020-2022 se sont vu notifier leur carence et un taux de majoration de leur amende.
Réunis en conseil d’administration le 25 janvier 2024, les représentants de l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité des Alpes-Maritimes ont souhaité rappeler leur attachement aux
objectifs originels poursuivis par la loi Solidarité et renouvellement urbain estimant qu’elle pourrait servi l’objectif de mixité sociale sur tout le territoire mais ne croyant pas qu’elle puisse seule avoir un effet de levier sur la production de logement social.
Au cours de cette séance de travail, les Maires ont exprimé leur exaspération quant à ces majorations
d’amendes jugées confiscatoires et inefficaces, à fortiori dans le contexte budgétaire actuellement très contraint que traversent les communes du fait notamment de l’explosion du prix de l’énergie et de la hausse des taux d’intérêt. Pour les communes de plus de 3500 habitants, il est demandé une modification de la loi selon les termes suivants :
- Dans les Alpes-Maritimes, la loi est inapplicable en l’état. Des critères de différenciation doivent être instaurés pour permettre la prise en compte de la géographie très particulière de notre territoire maralpin avec ses réalités locales, ses impératifs de respect des différents plans de prévention des risques ;
- Nos collègues appellent également à revenir aux fondamentaux de la loi SRU pour prendre en compte les réalités des bassins d’emplois existants et des infrastructures disponibles dans chaque secteur, en termes de services publics, d’accès routiers, etc. ;
- Dans la lignée des évolutions évoquées devant l’Assemblée Nationale le 30 janvier dernier par Monsieur Gabriel ATTAL, Premier Ministre, lors de sa déclaration de politique générale, les critères de définition des quotas doivent être améliorés avec la prise en compte d’autres types de logements comme les logements intermédiaires, les logements sociaux de fait (ceux des centres anciens par exemple dont les loyers correspondent aux logements sociaux), ainsi que les logements sociaux vendus à leur occupant, sans durée dans le temps ;
- Les Maires attendent aussi un meilleur soutien à l’ingénierie à travers un renforcement des opérateurs fonciers et des moyens financiers directs pour faciliter les préemptions et permettre la production de logements sociaux dans les secteurs à forte densité urbaine.
Les Maires des communes de plus de 3500 habitants sollicitent en conséquence une nouvelle approche des services de l’Etat et demandent que le Préfet accorde un entretien à 1’ ADM 06 afin de lui permettre d'exposer plus en détail ces prises de position et les attentes des Maires et Présidents d’intercommunalité.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la présente motion en faveur d’une modification de la loi SRU.
65 Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
La délibération qui suit vous soumet une motion relative à une demande de modification de la loi SRU.
Elle reprend le texte proposé par l'association départementale des Maires de France adopté en bureau
des Maires de la CAPG. Au préalable, nous pensons utile de la replacer dans son contexte et de vous
faire part de deux observations : en 1“ lieu, elle entre en écho avec l'actualité récente relative à la crise
du logement que connait la France. Plus de 2 millions de foyers sont en attente de logements sociaux et
il s’y ajoute les difficultés de nombreuses personnes à se procurer un logement abordable. Il appartient
à chaque commune de prendre sa part dans la résolution de cette crise. Cette disposition nécessiterait
une application au cas par cas et non pas une généralisation à tout le territoire national. C'est ainsi
que nous entendons que soit interprétée la référence à cette disposition dans le texte de la motion.
En 2°" lieu, Peymeinade a entrepris depuis près de 15 ans des efforts continus visant à respecter la loi
SRU, notamment en signant des contrats de mixité sociale pour les périodes 2017/2019 et 2023/2025.
Son PLU, adopté en 2017, a intégré des dispositions incitatives et instauré plusieurs zones de mixité
sociale. Malgré cela, le taux de logements sociaux n'est encore que de 12% soulignant l'existence de
difficultés spécifiques qui illustrent la motivation exprimée par la motion. Ces efforts se sont traduits
par un développement de constructions souvent mal perçu par la population, en particulier en raison
des problèmes de mobilité que subit la commune et qui ne sont pas pris en considération par l'Etat.
Cela nous a d'ailleurs conduit à modifier le PLU en 2022 afin de mieux maîtriser l'urbanisation, avec
une baisse de permis de l’ordre de 50% entre 2021 et 2023. Ces efforts ont permis à Peymeinade de ne
pas subir les majorations de pénalités SRU mais celles-ci représentent malgré tout encore près de
160 000 € soit une hausse de 10 000 € cette année en raison de l'augmentation de la valeur unitaire.
Mme Catherine SEGUIN :
Est-ce qu'il y a d'autres questions ou remarques ? Non. Merci. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la présente motion en faveur d’une modification de la loi Solidarité et
renouvellement urbain.
VOTE : UNANIMITE
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Juste une petite question si je peux revenir sur la délibération N°28 pour laquelle nous avons voté contre, M. FAURET a dit qu’il y avait beaucoup de lignes environ 300-400, et une m’interpelle sur le compte 741-21 la Dotation de Solidarité Rurale des communes. Est-ce qu’on peut confirmer le montant de
90 000 €, page 54 de la maquette ?
Intervention de Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN, directrice des Finances : Ça a été noté. On a eu une notification, en effet les dotations sont un peu à la baisse.
M. Didier MOUTTÉ :
Je pense qu’elle est de 132 839 €. Essayez de regarder. Je me trompe peut-être mais on a quand même
33 000 € de différence c’est pour ça qu’on s’inquiète un peu pour le budget.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Ecoutez, on note votre question et on reviendra vers vous dès que possible en attendant de faire les
recherches.
66 Mme Catherine SEGUIN :
Donc nous arrivons à la fin des délibérations et je vous propose de passer aux questions orales listées par ordre d'arrivée.
Questions orales
Question de Mme Patricia DI SANTO :
Dans quel service pouvons-nous consulter les comptes-rendus d’assemblées générales et comptes- rendus financiers que les associations, bénéficiant de subventions, vous ont adressés en 2023 ?
Réponse de Mme Aleth CORCIN :
C'est très simple. Il y a le service Associations que je vous invite à contacter afin de prendre un rendez-vous parce que forcément ça nécessite peut-être que vous examiniez les dossiers et ils sont à
votre disposition et ils vous donneront le cheminement.
Question de M. Joseph MATTIOLI :
En votre qualité de vice-président de la CAPG, quelles demandes avez-vous fait auprès de cette instance pour solutionner les difficultés de circulation qui s’accentuent de jour en jour pour les Peymeinadois qui
rejoignent le bassin cannois entre autres ?
Réponse de Mme Catherine SEGUIN :
Comme je vous l'ai dit tout à l’heure, Monsieur le Maire étant empêché j'assure la suppléance et j'ai pris de quoi répondre à votre question du mieux que je peux avec l'aide de M. REDA qui a cette délégation d'ailleurs avec moi depuis le début, c'est-à-dire la mobilité. Vous n'êtes pas sans savoir que c'est une question lourde, complexe et ancienne. J'en rappelle à votre bon souvenir que lors de la mandature précédente, le Maire était vice-président en charge de cette responsabilité et que les choses n'ont pas tellement évolué. Actuellement, chaque fois qu'il y a une commission, les difficultés sont remontées par Monsieur le Maire et Monsieur REDA. Il y a un certain nombre de points et de solutions qui sont apportés mais qui, comme vous le dites, ne résolvent pas toutes les problématiques et ce n'est pas qu'en direction du bassin cannois malheureusement c'est beaucoup plus large. Les solutions sont évoquées assez régulièrement et d'ailleurs on compte y revenir dans le prochain bulletin parce que c'est important, elles ne sont pas toutes exploitées. Vous savez que la CAPG finance une application qui s appelle Klaxit qui encourage et soutient fortement le covoiturage pour les gens qui travaillent sur l'ensemble du bassin grassoïs et même au-delà bien sûr, jusqu'à Nice. Vous savez aussi qu'il y a une nouvelle ligne qui a été le fruit d'un travail fait à la fois par notre Maire et celui du Tignet qui lui a cette responsabilité et la ligne qui fait le tour entre Spéracèdes, le Tignet, Peymeinade et qui permet d'aller vers Grasse à partir de la place du Centenaire. Ça c'est une des solutions. Autre chose pour l'instant, malheureusement il y a eu peut-être un manque d'anticipation de la part des élus des mandatures précédentes, il y a pas mal de temps quand même et donc c'est compliqué maintenant. Les solutions qui pourraient être envisagées sont des solutions qui seraient très coûteuses et qui pour l'instant, ne sont pas à l'ordre du jour.
Intervention de M. Joseph MATTIOLI :
Il y aurait une solution qui pour moi ne serait pas trop coûteuse. Vous parliez d’avant mais avant on n’était pas présent avec eux donc on ne peut pas dire si c’était M. DELHOMEZ ou Mme BROUSTEAU car je n’habitais même pas sur Peymeinade. Mais déjà ne serait-ce de mettre des feux « intelligents » comme au bas de la bretelle de l’Autoroute au niveau du rond-point des Termes pour ceux qui descendent de St Cézaire - Spéracèdes pour essayer d’enlever cet effet d’entonnoir qu’il y a à ce niveau. Cela pourrait fluidifier.
67 Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Je souris parce que c'est une des options que nous avons évoquées entre nous. C'est une question récurrente dans notre réflexion, simplement on se rend compte que les feux permettraient de doser différemment mais la quantité elle, reste la même. Le problème étant là. Vous pourriez, si vous le voulez, participer à une réflexion et si vous avez des propositions elles sont les bienvenues. Merci pour votre question.
Question de M. Eric VIDAL :
Concernant la sécurisation des avenues Amiral de Grasse et des Termes, pouvez-vous nous éclairer sur les études complémentaires (Quelles études ? Faites par qui ? Quand ?) que vous allez lancer ?
Réponse de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
L'étude de mise en sens unique a été présentée et réalisée en interne par les services techniques. Les études complémentaires porteront sur des solutions alternatives. Une petite ligne budgétaire a été inscrite afin de solliciter si besoin, les conseils d'un bureau d'étude. Nous souhaitons préalablement soumettre les scenarii à la population au travers d'une enquête. Le lancement de cette réflexion est prévu pour le mois de mai, l'objectif étant qu'elle aboutisse en fin d'année pour pouvoir inscrire les aménagements retenus au budget 2025.
Question de M. Didier MOUTTÉ :
Combien rapporte à la commune les sociétés qui occupent le parking Au bon Soleil (C.A
/PIZZA/POTEAUX TEL) ?
Réponse de M. Pierre FAURET :
La convention d'occupation du domaine public qui a été signée avec l'agence de Peymeinade du Crédit Agricole est de 212.13 € pour 4 mois prolongée de 1 mois par arrêté pour un montant de 53.03 €. Pour le distributeur de pizza, la redevance AOT se compose d’une partie fixe annuelle qui est de 40 € et d'une part variable liée au chiffre d'affaires. Cette part variable n'est pas encore fixée car nous attendons toujours les informations comptables de cette société.
Concernant le stockage des poteaux téléphoniques servant de supports pour la fibre, s'agissant de travaux liés à l'aménagement de la commune et donc d'un service public qui bénéficie gratuitement à tous, l'autorisation d'occupation d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement. C'est déjà le cas d'ailleurs pour les travaux qui sont exécutés par la commune, par ex, par la Régie des Eaux (Enedis) et d'autres sociétés qui interviennent sur le domaine public.
Conclusion de Mme Catherine SEGUIN :
Je vais clore la séance et vous remercie tous pour la bonne tenue de ce conseil. Je vous souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 21h10.
Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024.
Pour le Maire empêché, Le Secrétaire de séance,
La 1** Adjointe Pierre-François DERACHE Catherine SEGUI
68 Annexe au PV de la séance du Conseil Municipal du 3 avril 2024
M. MOUTTÉ intervient sur la question posée lors du conseil municipal du 3 avril 2024 concernant la délibération 28 relative à la Dotation de Solidarité Rurale des communes, plus précisément sur le chiffre qu’on devait lui confirmer d’un montant de 90 000 euros car aucune réponse ne leur a été transmise.
Monsieur le Maire répond qu’au moment du vote du budget, nous ne disposions pas du montant réel de la Dotation de Solidarité Rurale. Nous avions donc opté pour une hypothèse prudente à hauteur de 90 000 euros. Depuis, un arrêté ministériel du 30 avril 2024 a confirmé le montant de 132 839 euros. L’explication avait été donnée en fin de séance à M. MOUTTÉ.
Le Secrétaire de séance,
Pierre-François DERACHE
: -
Pour le Maire empêché, 1
La 1°® Adjointe |
Catherine SEGUIN
C
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