Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 6 avril 2022

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 6 avril 2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Menton. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 6 avril 2022)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, VILLE DE MENTON Direction géncraie des services Secrétariat du conseil municipal

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Du 6 Avril 2022 à 19 heures

Etaient présents :

M. Yves JUHEL, Maire, Président de séance M. Christian TUDES, premier adjoint au maire M. Mathieu MESSFNA, adjoint au maire M. Patrice NOVELLI, adjoint au maire Mme EIodie ROBERT, adjointe au maire M. Jean-Claude ALARCON, adjoint au maire M. Nicolas AMORETTI, adjoint au maire Mme Joanna GENOVESE, adjointe au maire M. Fiorent CHAMPION, adjoint au maire M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal M. Patrick CALVl, conseiller municipal Mme Isabelle ALMONTE, conseillère municipale M. Emmanuel RAVÏER, conseiller municipal Mme Dominique ARTIERI, conseillère municipale Mme Floriane CAZAL, conseillère municipale M. Eric FORMENTO, conseiller municipal

Mme Isabelle THOUVENOT, conseillère municipale Mme Carmela CARTARRASA, conseîlière municipale Mme Julie MACARI, conseillère municipale Mme Ornella GALTIER, conseillère municipale M. Dominique NICOLAÏ, conseiller municipal M. Juîie TROUSSIER, conseillère municipale M. Hervé VîALONGA, conseiller municipal Mme Martine CASERIO, conseillère municipale M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal M. Serge GIACOMAZZI, conseiller municipal Mme Sandra PAIRE, conseillère municipale M. Cédric MONTEIRO, conseiller municipal Mme GabrieHe BINEAU, conseillère municipale M. Jean-Christophe STOKAI, conseiller municipa! M. Anthony MALVAULT, conseiller municipal Mme Pascale VERAN, conseillère municipale

Avaient donné pouvoir :

Mme Stéphanie JACQUOT à M. Yves JUHEL

Mme Sylviane ROYEAU à Mme Joanna GENOVESE Mme Marinella GIARDINA à Mme Elodie ROBERT Mme Maria Magdalena TOMASI à M. Patrice NOVELLI

M. Julien TABOUE à M. Mathieu MESSINA

Mme Patricia MARTELLI à Mme Martine CASERIO

M. Marcel CAMO à M. Cédric MONTEIRO

Monsieur Florent CHAMPION est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 9 Mars 2022 qui est approuvé à à l'unanimité.

Il est ensuite procédé à Fexamen des affaires inscrites à Pordre du jour.M. Jean-Christophe STORAI renouvelle sa demande recevoir le dossier du Conseil Municipal en version papier, souhaite un compte-rendu intégral et une retransmission en direct sur les réseaux sociaux. Monsieur Le Maire informe qu'en raison de la pénurie de papier résultant de la guerre en Ukraine, il est demandé de limiter au maximum les photocopies, les dossiers étant transmis via le logiciel FAST. De plus, il informe les Elus que les séances du Conseil Municipal seront retransmises sur Facebook à partir du moi de Mai. Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu 'il SKI/ :

Affaire n° l : Conseil Portuaire des Ports PubHcs_ de Menton - Désignation des membres du

conseil mumcipal Rapporteur : Monsieur Le Maire A la majorité absolue des suffrages exprimés : 28 voix pour, 8 abstentions (Mme Martelli, Mme Caserîo, M. Allavena, M. Giacomazzi, M, Camo, Mme Paire, M Monfeiro, Mme Binecm), 3 contre (M. Storaï, M. Mcdvavît, Mme Veran). désigne : Vieux Port de Menton ; M. Mathieu MESSINÂ, Ââjoint au Maire (en cas à'empêchement son remplaçant : M. Jean-Clcmde ALARCON, Adjoint au Maire) Port de Menion Garavan : M. Mathieu MESSINA, Adjomî au Maire (en cas d) empêchement son remplaçant : M. Jean-Ckmde ALARCON, Adjoint cm Maire),

Affaire n° 2 : Syndicat Départemental de FElectricité et du Gaz - Désignation d'un délégué du

conseil municipal R-Qpporteur : Monsieur Le Maire A Funanimké des suffrages exprimés ; 28 voix pour, 11 abstentions (Mme Marîelli, Mme Caserio, M. Allavena, M Gîacomazzi, M, Camo, Mme Paire, M Monteiro, Mme Bweau, M. Storaï, M. Malvault, Mme Veran). •prend acte chi transfert de compétences du SDEG cm SlCTÏAMei des statuts modifiés du SÎCTIAM tels qu'annexés à la présente délibération e f désigne les représentants de la commime pour siéger dans les Collèges cîn Comité syndical du SïCTIÂM sziîvants : o Collège « Distribution publique d ' électricité » : M. Henri SCANDOLÂ, Conseiller

Mumcîpaî, en qualité de délégué tifnîaîre et Mme Elodie ROBERT, Adjointe an Maire, en qucdiîé de délégué suppléant

o Collège « Distribution publique de gaz naturel » : M. Henri SCANDOLA, Conseiller

Municipal, en qnaliîé de délégué îihdaire et Mme Elocîie ROBERT, Adjomte au Maire, en gifciîîfé de délégué suppléant,

o Collège « Eclairage public » : M. Henri SCANDOLA, Conseiller Mumcipal, en

qualité cîe délégué fîfuîaîre et Mme Elodie ROBERT, Adjointe au Maire, en qualité de délégué suppléant. au/orise Monsieur le Maire à trcmsmeiîre la présente délibération cm Président du

SICTIÂM et à effectuer îoute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette dé libéra 'ti 'on et à signer tout docziment, corîvenfion et avenant.

Affaire n° 3 [: Convention de prêt à usage entre la Ville de Menton et la SASU«RCM LA

TOURNERIE » " Domaine Roeer la Tournerie Rapppf'fetir : Monsieur Le Maire A {'unanimité autorise Morîsiew le Meure à signer la convenïion de prêt à usage et tous les actes y afférenî,

2Affaire n° 4 : Compte de gestion de Madame_i^_Comjitable Public - Budget principal - exercice

2021 Rapporfeur : M Mathieu MESSINA, Adjomî au Maire A Puïianimifé des suffrages exprimés : 36 voix pour, 3 abstentions (M. Sîoraï, M. Malvmdt, Mme Veran). approuve le compte de gestion de Madame le Comptable Publie concernant le budget principal an titre de l'exercice 2021.

Affaire n0 5 : Compte administratif - Budget principal - exercice 2021

Rapporteur : M. Mathieu MESSINA, Adjoint au Maire A Funanimité des suffrages exprimés : 36 voix pour, 3 abstentions (M. Sîoraï, M. Malvault, Mme Veran). . approuve le compte admimstratîf de l'exercice 2021 du budget principal faiscmî apparaître une variation dzi fonds de roidemenî de + 4.604,460,76 € et de + 3.368.532,00 € après prise en considération du solde des restes à réaliser de l. 235.928,76 €, et présentant les réalisations par chapitres et / on opéraîions ainsi qu'il Stlîî : Pour la section de foncîionnemenî : OH 012 013 QÏ4 65 66 67 70 73 74 75 76 77 042 002

Chapitres

Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Atfénucfîion de charges AnémiaHon de produits Autres charges de gestion cowante Charges financières Charges exceptionnelles Prodtuts des services dv domaine et ventes Impôts e) taxes Doiaiions et participations Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Opérations d'ordre de transferts entre sections Déficit de fonclïonnemenî reporté n- l

Total fie la section de fonctîoîmement =

Dépenses 10.675. Î95,12 €

3î. 744.374,52€ /. 335.564,08 € 6.479.499,58 € 1.685.588,96€

171.278,63 €

6.570.4/5,98€

64.6J 1,93 €

58.726.528,80 €

Recettes

90.808,84 €

4.3 î 9.839,63 € 4f.353.377,75 € 9.920.804,99 € 2.4()2,839,27€ 387J07,25€ 279.0!2,68 €

î. 450.00],} 8 € 60.203.791,59 €

Pour la section â'invesîissemerît : ÎO n 16 165 20 204 2} 27 Op. 832 Op. 838 Op. 839 Op. 842 Op. 843

Chapitres et/ ou Opérations

Dotations, fonds divers e! réserves (hors } 068) Subventions à'mvestissemenî Empnmts et dettes assimilées Dépôts et caiffiowemenfs reçus Immobiîîsatïons mwrporelles (sauf 204) Sîibvenfions d'éqiupement versées Imm obiîisatfons corporelles Autres hnmobiîisatiom fmancièi'es Opér. « Transfert ch< sefvice voirie envirofwemenî propreté et circnfafion » Opér. « Aménagement de surface du parking « Sabîeftes - Vieilîe Vilïe » Opér. « Bassîfqîie Saint-Miche! Archange » Opér. « Svbmersion marine du musée Jean Cocteaii coUection Severin Wîmderman » Qpéf: « Eîabfissemenf à 'accueil du jeïme enfant

Dépenses 254.309,2 S€

5.2] 6,65 €

4.490.799,90 €

285.701,94 € 356.615,00 €

6,966.710, Î2€

135.395,39 € 28.860J 2 € 226.378.69C 173.913,60 € 17.831,44 €

Recettes 2.359.Î95,93€ !.903.303.69€ ! 0.000.000.00 €

72.590,20 € ! oo.ooo.oo e

3 y040 04Î 00 S

AROMÂ » Opérations d'ordre de trcmsferfs entre sections Opérations paîr'nnoniaîes Résîtlîctî cî'invesîissemeî-ît reporté 11 - !

Total (le la section (Hnvestissemeïtt =

Î.450.00ÎJ8 € 2Î9.383,50€ 3.486.574,55€ 18.097,691,33€

6.570.415,98 €

219,383,50 €

21.224,889,30 €

TOTAL GENERAL == j 76.824.220,13 €\\

81.428.680,89 €

. note que l'affectât ion cht résidtat de la section de fonctionnemenî de l'exercice 202] chi budget prmcipcû fera l'objet d'zme déîibératîon uîférieure qui interviendra avec la reprise des résultats de îa section de fonctionnement et de la section d'mvestissemenî, dans le cadre de V élaboration du bucîget primiiif 2022 et approtive les annexes bndgéîaîres du compte administratif 202 J du budget principal.

Affaire n 6

Affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif de l'exercice 2021 budget principal Rapportew : M. Mathieu MESSINA, Adjoint au Maire A Funanimité des suffrases exprimés : 36 voix pour, 3 abstentions (M. Storaï, M. Malvanlt, Mme Vercm). maintient en section de foncîionnemenî le résultat de îa section de fonctionnement du budget principal de l'exercice 2021, soit + L477.262,79 € au compte « 002 résultat de fonctionnement reporté ».

Affaïreno7_

Budget primitif- budget principal - Exercice 2022 Rapporteur : M. Mathieu MESSÎNA, Adjoint cm Maire A la majorité absolue des suffrases exprimés : 28 voix pour, 11 contre (Mme Marîeîli, Mme Caserio, M AHavena, M. Giacomazzi, M. Camo, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bmeaii, M. SforaÏ, M. Maîvaidî, Mme Veran). adopte le budget primitif du budgeî prmcipaî pour l'exercice 2022 tel que décrii ci- dessus, en précisant que les crédits sont votés par chapitre et / on opération amsi qu 'il Sllîî : La section de fonctionnement, pour les crédits de l'exercice 2022 :

Chapitres

011 012 013 014 65 66 67 70 73 74 75 76 77 023 042 002

Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Atténuation de charges Atténuation de produits Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles Produits des services du domaine et ventes Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Virement à la section d'mvestissemenî Opérations d'ordre de transferts entre sectîons Résultat de fonciioimement reporté n- l

Total de la section de fonctionnement =

Dépenses 12.171.237,00 €

32,769.322,00 € l.796.407,26 € 8.053.458,00 € l.695.000,006 î.562.100,00 €

67.202,53 €

6.614.000,00€ 64.728.726,79 €

Recettes

90.000,00 €|

4.875.742,00 € l 46.025.087,0061 7.674.750,00 € j 2.551.780,00 €|

387.105,00 €j 179.000,00 € l L468.000,00 € \ 1.477,262,79 € \

64.728.726,79 € l

^La section d'mvesfissemen/, pour les crédits de l'exercice 2022 :

Chapitres

10 1068 13 16 165 20 204 21 23 27 Opér814 Opér 842 Opér 843 020 021 024 040 041 001

Dotations, fonds divers et réserves ExcédenÈ de fonctionnement capitalisé Subventions d'investissement Emprunts et dettes assimilées Dépôts et cautionnements reçus Immobilisations incorporelles (sauf 204) Subventions d'équipement versées Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Autres immobilisations financières Aménagement du quai Bonaparte Submersion marine du musée Jean Cocteau Collections Severin Wundennan Etablissement cTAccueU du Jeune Enfant « L'Aroma » Dépenses imprévnes d'învestissement Virement de la section de fonctionnement Produit des cessions d'immobilisations Opérations d'ordre de iransferîs entre sections Opémthîis patnmomaîes Résultat cf'mvestissemestt reporté n- l

Total de la section d'iiivestjssement =

Dépenses 231.301,25 € 5.080.000,00 €

45.000,00 € 558.244,39 €

1.03L280,00€ 7.837.242,00 €

150.000,00 € 130.000,006 146.756,006 873.100,006 477J40,ÎO€

1.468.000,00€

218,500,00 €

18.247.163,74 €

Recettes

1.064.854,00 € l.200.723,00 € 5.100.000,00 €

42.400,00 € 100.000,00 € 67,202,53 €

1.948.215,00 € 6.6 H. 000,00 €

2Î8.500.00 €

3.î27J97,97€ 19.483.092,50 €

Les restes à réaliser de Pexercice 2021, pour la section d'investissement

Restes à réaliser de l'exercice 2021_= || 7.002.814,74 €

5.766.885,98 €

Le total de la section d'investissement, y compris les restes à réaliser de Pexercice 2021 :

Total de la section d''investissement

avec les restes à réaliser de l'exercice 2021

25.249.978,486

25.249.978,48 €

TOTAL GENERAL

AVEC LES RESTE A REALISER DE

L'EXERCICE 2021

89.978.705,27 €

89.978.705,27 €

. approuve les annexes budgétaires du budget primitif du budget principal pour l exercice 2022.

Affaire n°8 : Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour 2022

Rapporteur : M. Mafhfen MESSINA, Adjoînî au Maire A la majorité absolue des suffrages exprimés : 28 voix pour, 11 contre (Mme Martellî, Mme Caserio, M Aîîavena, M. Giacomazzi, M Camo, Mme Paire, M. Monîeïro, Mme Bîneait, M. StoraÏ, M. Malvauît, Mme Vercm). . adopte les faux de la fiscalité directe locale pour l 'année 2022 amsi qu 'H suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,60 % ; Taxe foncière sur les propriétés non bâîies : 30,12 %.

, précise que le montant total prévisionne] pour l'exercice 2022 cm fitre de la flscaîîît directe locale est de 35.333, 781 €.A f f air e n °9 : Subventions de fonctionnement à divers oreanismes - Budeet principal - exercice

2022 Rapporteur : M. Mathieu MESSINÂ, Âàjoînî au Maire A Funammité des suffrages exprimés : 28 voix pour, 11 absîeniions (Mme MarielU, Mme Caserio, M. Âîlavena, M. Gîacomazzi, M, Camo, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bineazi, M. Sîoraï, M. Maîvauît, Mme Veran). . décide î'aîtribtiîion des subventions de foncîîonnement aux 3 organismes salelUîes de la Commune de Menion ainsi qu 'il siiif :

40.000 € à la caisse des écoles ; 1.000,000 € à {.'office de tourisme commzmal ; 4.567.000 € au centre commimal d'action sociale,

. précise que les crédits correspondcmîs seront prélevés sw le btidgeî principal de la Commune de l'exercice 2022 au chapitre 65 : Compte 657 36Ï, fonction NFA 423 pour la caisse des écoles ; Compte 6572 7, fonction NFA 33 pour l'office de îowisme commzmaî ; Compte 65 7362, fonctions NFA 520, 521, 523, 61 e f 64 pour le centre communal d'action sociale.

Affdire nol0 : Garantie dtemprunt à hauteur de 100 % à la S.A. tTHLM «3F SUD» pour

l'acquisition en VEFA de 11 logements (5 PLUS,A^ 2 PLAI) et 11 places de stationnement en sous-sol à la résidence « Villa Julia », située 2 chemin du SuiIIet à MENTQN Rapporteur : M. Mathieu MESSINÂ, Adjomt au Maire A Pimanimité . accorde la garantie d'empnmî à haiffeur de 100 % pour îe rembowsement de cîeux prêts d\m monfanf de 512.209 € et de l.Î4Î,241 € souscrits par FEmpnmleur auprès de la Caisse des Dépôts eî Consigîwiioîis, selon les caractérisîiqzfes fmancières eî aux charges e f conditions des contrais de prêt n° 132688 et n° 132689, consfifués respectivement de deux lignes de prêt chacun. _Lesdîts contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération. Ces deux prêts sont destinés à financer l'acqnisiliorï en VEFA de 11 logements (5 PLUS, 4 PLUS et 2 PLAI) et 11 places de sîatïonnemenî en soifs-soî à la résidence «Villa Jtdia », située 2 chemin du Sniîîef à MENTON. La garantie de ïa colîecîiviîé est accordée pour la durée îoîale des prêts et jîisqu au complet remboursement de ce'ux-ci e f porte sur î 'ensemble des sommes contracîtfellemerït dues par î'Empnmtew dont iî ne se serai f pas acqinîté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la coîlecîîvifé s'engage dans les meiîleurs délais à se subsfîfner à î 'Empnmteur pour son paiement, en renonçant an bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. . s'engage pendcmî toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour convrîr les charges des prêts eî autorise Monsieur le Maire à signer avec la S.A. d'HLU « 3F SUD » îa convention de garcmîie commimale avec réservation de 2 logements (2 PLUS) e f 2 places de sfaîionnemerîî en sous-sol appliqués à la typologie de / 'ensemble, soit im appartement de 3 pièces el im appartement de 4 pièces.

Affaire n°ll : Attribution de subventions à des associations culturelles et folkloriqucs Exercice 2022

Rapporteur : M. Eric FORMENTO, Conseîlîer Mumcipal A Funanimité (Mme Martme CÂSERIO, Coîiseîlîère Mzfmcipaîe, ne prend pas part a vote). attribue les subventions aux associations culîurelîes et folkloriqnes cîn titre de l'exercice 2022 conformément à îa répartition définie ci-dessus eï dis que la dépense en résuîïanî sera prélevée sur les crédits mscrifs au budget principal, exercice 2022.Affaire n°î2 : Attribution de subventions à des associations sportives - Exercice 2022

Rapporfeitr : M Jean-Cîaude ALÂRCON, Adjoint au Maire A Funanimité (M. Serge GIÂCOMÂZZI, Conseiller Mumcipaî, ne prend pas pari au vote), attribue les subventions amnielîes Cîux associations sporîives émimérées ci-dessvs au titre de ï année 2022, cititonse Monsîeur le Maire à signer les conventions d'objecfifs avec les clubs sznvanîs : Rapîd Omm Sport de Menïon, Menîon Basket Chfb, Etoile de Mentofi et dis que la dépense en résulfcmt, soit 392 600.00 €, sera prélevée sur les crédits inscrits an budget principal exercice 2022 : chapitre 65 -fonctîon 40 - compte 6574.

Affaire n°13 : Attribution de subventions à des associations patriotiques - Exercice 2022

Rapporteur : M. Patrice NOVELLI, Adjomt cm Maire A l'unanimité adribiie les szfbventions aux associations paîrioîiqzfes au titre de l'exercice 2022 conformément à la répartition défime cî-desstts et précise cjue la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscriîs an bzîdgeï principal de l'exercice 2022 au chapitre 65, fonction NFA 025 et compte 6574.

Affaire n°14 : Attribution de subventions à des associations diverses et syndicales - Exercice 2022

Rapporteur : M. Fîorent CHAMPION, Adjomî an Maire A l unanimité (M. Jean-Ckfude ALARCON, Âdjo'mî au Maire, ne prend pas part au voie). attrîbtie les subventions cwx assocîaîiom cîîverses eî syndicales au titre de l'exercice 2022 conformémenî à la réparîîîion défime d-cîessus, précise que la dépense en résultant sera prélevée sw les crédits inscrits au bucÏge/ prmcipaî de l'exercice 2022 : pour les szibvenîîons de foîictîoîwemenî, an chapitre 65, fonctions NFA 020, 025, ÎÎ4, 23, 92, 95 et compte 6574, pour la subveîiïion d 'éqwpemenî, an chapiîre 204, fonciîon NFA 324 ef compte 20422.

Affaire n°l5 : Attribution de subventions aux associations parascolaires du premier degré -~ Année

2022 Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, Âdjoïnî au Maire A Funanimité atfribiie les subventions aux associations parascolaires, ait titre de îî exercice 2022 conformément à la réparîUion défmie ci-desszis et dis que la dépense en részdtanî sera prélevée sur les crédits inscrits ait btfdget principal, exercice 2022,

Affaire n°16 : Attribution de subventions aux foyers des établissements scolaires du second degré

Année 2022 Rapporteur : M. Nicolas ÂMORETTI, Adjoint an Maire A runanimité attfibue les subventions aux foyers des éîablîssements scolaires cîn second degré an titre de î 'exercice 2022 conformément à la répartition définie ci-desstis et dis que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédiîs mscriîs cm budgef principal, exercice 2022.

Affaire n°17 : Conservatoire municipal de Menton - Remboursement de cotisations annuelles

Rapporteur : Mme Carmeîa CARTARRÂSA, Comeîîîère Mtïmcîpale A Funammité décide de rembourser à Madame Âlbina NURULLINA, la somme de ÎÎ2 € et à Monsieur Pascal TENAILLEÂU, îa somme de 124.80 € con'esponchnf à zme partie de leur cotisation anmielle versée cm Conservatoire Munîcipaî de Musî'cjue,Affaire iî°18 : Conservatoire municipal de Menton - Remboursement de locations annuelles

Rapporteur : Mme Carmeîa CARTARRASÂ, Conseillère Mitmcipcde A Funanhnité décide de rembourser à Monsieur Stéphane NAPOLÎ la somme de 145 € et à Madame Laetîtia CAMP TOMÂSÎNÏ, la somme de 145 € correspondant au montant de la location anmielîe versée au Conservatoire mzmicipal de Menfon.

Affaire n 19 : Modification de la convention-cadre 2018 pour Fexercice des missions facultatives

incluant le socle commun des compétences du CDG06 Rapporteur : M. Christian TUDES, Premier Adjoini cm Maire A l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n0 ï-2022 modïficmî la convention-cadre 2018 pour l'exercice des misswns facultatives mchiant le socle commzm des compétences proposé par CDG06, et tous les doczfmenîs qui en décozûenî el prévois que îes crédits nécessaires aux bifdgeîs de la collectivité pour tenir compte de cette nouvelle tarification à compter du 1er jtdîlet 2022.

Affaire n°26 : Formation des élus municipaux suite au renouvellement du Conseil Municipal.

Abrogation de la délibération n°41/20. Rapporteur : M. Chnstîan TUDES, Premier Adjoint an Maire A Pimanimité abroge la délibération n0 41/20 dzi 15 jtiillet 2020, adopîe le principe énoncé et les orientations fixées pour la formation des élus locaux ^arrête le montant annuel maximzfm des dépenses liées à la formation des élus îocaux_à 6,7569 % du montant maximum des mdemmîés svsceptîbîes à être alîouées aux éhfs e f prévois la dépense corresponâanîe sur les crédits inscrifs au bucÏgef prmcipcû de / 'exercice 2022 ci suivants.

Affaire n 21 : Reconduction 2022 du partenariat avec le Comité régional du tourisme Riviera Cote

d'Azur pour le PASS COTEDAZUR-CÂRD® Rapporteur : M. Nicolas ÂMORETTI, Adjomî cm Maire A l unanimité approuve la signal'ure de la convention entre le Comité régional du tourism.e (CRT) Riviera Côte d'Azur et la Ville de Menîon aifforise Monsieur le Maire à signer fous les documenîs afférents.

Affaire n°22 : Convention de partenariat avec POTCMRM pour la vente de visites guidées sur la

place du marche Re^iondo Rapporteur : M, Nicolas AMORETTI, Adjomî an Maire A l'unanimité approuve la signature de la convention entre î'Office de Tourisme Commzmautaire Menfon-Riviera-Merveiîîes et la Ville de Menton ei autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Affaire no23 : Domaine public maritime - Concession de la plage artificielle des Sablettes_du_6

janvier 2006 et ses avenants - Accord de principe pour des travaux de protection dans la baie des Sablettes Rapporteur : Mme Eîodîe ROBERT, Adjoinîe ait Maire A Funammité donne im accord de principe pour ime modîficaîion de la concession du domaine publie maritime arîificiel de la plage des Sablettes passée entre î'Eîai el la commune de Menton ch{ 6 janvier 2006, à l'issue cîes fravciux de protection réalisés par la Commzmatfté d'agglomération de la Rîviera Française dans le cadre de sa compétence GEA/MPI.Affaire na24 : Marchés publics de prestations de services d'assurances pour les besoins de la Ville di

Rûppûf'tew : M. Patrice NOVELLI, Aàjowt cm Maire A Punanimité des suffrages exiirimés .' 31 voix pour, 8 abstentions (Mme MarîeUi, Mme Caserio, M. Allavena, M. Giacomazzi, M. Camo, Mme Pcnre, M. Monteiro, Mme Bineau), autorise Monsieur le Maire à signer les avenants à intervemr avec les sociétés ci-dessus désignées et tous les actes y afférent e/ dis que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits à inscrire an budget principal de l'année 2022.

Affaire n°2 5 : Extension, amélioration et maintenançe, du système de vidéo protection sur le

territoire de la commune de Menton - Modification n°l du contrat : prorogation du délai d'exécution. Rapporteur : M. Christian TUDES, Premier Adjomî an Maire A Punanimité autorise Monsieur le Maire à signer le mociï/îcaîif n l à l'accord-cadre « L'extension, / 'amélwrafwn et la mainî énonce, du système de vidéo protection sur le territoire de la commime de Menton» pour la prolongation de délai avec la société INEO PCÂ et tous les actes y afférent.

Affaire n°2 6 : Convention de maîtrise cPouvrase uniQue relative aux travaux de renouvellement

multi réseaux rues Harpignies et Pictra Scritta phase 3 (de la rue Harpignies à Pallée de Namur). Rcwporîeifr : M. Henri SCÂNDOLÂ, Conseiller Municîpaî A Funammité approuve le recours à la convention de maîtrise d ouvrage unique, le projet convention de maîtrise d ouvrage unique joint à îa présente délibération qitî précise les conditions de cette convention et en fixe les fermes et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convenfwn e/ à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécufion.

Affaire n 27 : Bilan de la politique foncière exercée en2021

Rapporteur : Mme Joanna GENOVESE, Adjomîe cm Maire A l unanimité approuve le bilan de l'opération immobilière réalisée par l'EPF PACA, explicité en exposé dans le tabîecm ci-cmnexé et autorise Monsieur le Maire de Menîon à prendre tottles disposîîwns et à signer font acte on fout document tendant à rendre effective cette décision.

Affairen°28 Affaiî'e fîo29 :

Acquisition d'un volume et d'un terrain détachés de la parcelle BI n° 256 en vue de l'élargissement de la rue Jean Soulin Rayporfeur : Mme Joanna GENOVESE, Adjointe au Maire A l unanimité décide d'acquérir urî volume dépendant de la parceîîe cadastrée section BI n° 256 sw une superficie de 46.37 m2 an sol et w-î terrain d'une superficie de 7,66 m2, cmtorise Monsieur le Maire à signer tons les documents et actes afférents et nécessaires à ces transactions et dis que tous les frais îîés à cette îrcmsaction seront à inscrire sur les crédits prévus à cet effet an Bucîget principal de l'exercice 2022. Convention de servitude Ville de Menton / Réseau de Transfert d Electricité - Quartier Saint Roman Rapporîenr : Mme Joanna GENOVESE, Adjomte au Maire A l unanimité autorise la société RTE à remplacer le support n°33 par le support n°33N et maintenir les conducteurs aériens et la liaison de télé-mformation sur les parcelles BS n°2 et 16, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ainsi que tous les documents afférents et nécessaires à ces installations et dis que tous les frais seront à la charge de la société RTE.Affaire ïî°30 : Convention de servitude Ville de Menton / CARF - Allée Canta Merlou

Rapporteur : Mme Jocmna GENOVESE, Adjomte cm Maire A l'unanimité cmîorise Monsieur le Maire à signer la convention de serviïifde avec la CARF amsi que tous les document s y afférent.

Affaire n°31 : Servitude provisoire de passage au profit de la copropriété « Le jardin des oliviers »

Camping Plateau Saint-Michel. Rapporîetir : Mme Jocmna GENOVESE, Adjointe au Maire A Funanimifé décide de rétablissement d'une servitude de passage provisoire sur l'emprise du camping Samf Michel cadastré sec/ion AZ n° 11 au profit de la copropriéîé « Le jardirî des oliviers », fonds dominant cadastré AZ n° 323, aiftonse Monsieur le Maire à signer fous les documersîs et actes afférents et nécessaires à l 'établissement de cette servitude et dis que fous les frais liés à cette îransactwn seront à la charge de la copropriété.

Affaire n°32 : Convention de servitude Ville de Menfon / ENEDIS - Val de Gorbio

Rapporteur : Mme Elodie ROBERT, Adjointe au Maire A Funammité autorise la société Enedis à mstaller deux canalisaiions sur les parcelles communales cadasîrées BO n° 31 et 33, autorise Morîsieur le Maire à signer la convention de servitude ainsi que tous les documents afférents eî nécessaires à ces msfallaiîom et dis que tous les frais seront à la charge de la société Enedîs,

Affaire n°33 : Convention de servitude Ville de Menfon / ENEDIS - Avenue Carnot

Rapporteur : Mme Elodie ROBERT, Âdjomte au Maire A l'unanimité azUorise la société Enedis à installer 3 canalisations sur les parcelles comnnmaîes cadastrées BK 399, aufonse Monsieur le Maire à signer la convention de servitzide ainsi que fous les documents afférents et nécessaires à ces instaîlaîwns ef dis que tous les frais seront à Ici charge de la société Enedis.

Affaire n° 34 : Convention de servitude Ville de Menton / ENEDIS - Corniche des Serres de la

Madone Rctpportew : Mme Elodie ROBERT, Adjointe au Maire A l'unanimifé anîorise la société Enedis à installer ime canaïïsaîion sur la parcelle commzmale cadastrée BL n° 55, aufonse Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ainsi que fous les documenîs afférents eî nécessaires à ces mstaîlaîîon et Ois que tous les frais seront à la charge de la société Enedîs.

Affaire fî°35 : Convention de servitude Ville deMenton / ENEDIS - Port de Garavan

Rapporteur : Mme Elodîe ROBERT, Adjomfe au Maire A l'unanimité autorise la société Emdis à remplacer les câbles basse et haute tension sur la parcelle BR n°85, autorise Monsieur le Maire à signer la convenîion de servitncîe cnnsi que tous les documents afférents et nécessaires à ces wsiallaîiom et dis que tous les frais seront à la charge de la société Enedis.

10Affaire n°36 : Compte-rendu des décisions municÊpales

Rapporteur : Monsieur Le Maire

iren°37

des décisions mimicipales n° 101/22 à 130/22. IVtétropoie Niçe-Çôte d'Azur sur isn territoire commun Rapporteur : Monsieur Le Maire A PunanimiÉé des suffrages exprimés: 28 voix pour, 11 abstentions (Mme Marlelli, Mme Caserio, M. Allavena, M Giacomazzi, M. Camo, Mme Paire, M. Monteiro, Mme Bineau, M. Sforaï, M. Malvanlt, Mme Veran). Fin de la séance à 2îhl5.

Menton, le 12 Avril 2022

Yves JUPÏEL