Procès Verbal - Procés verbal du conseil municipal du 3 avril 2024

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 9 avril 2024

Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal du 3 avril 2024

Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal du 3 avril 2024

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 avril 2024

Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 3 avril 2024

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 8 avril 2024

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 11 avril

Procès Verbal - PV séance 13 avril

Procès Verbal - Conseil Municipal du 21 Mars 2024 PROCES VERBAL

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 15 avril 202

Procès Verbal - Procés verbal du conseil municipal du 3 avril 2024 Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Bezouce. Lien du pdf (Procès Verbal - Procés verbal du conseil municipal du 3 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Investissement et développement économique, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Gard COMMUNE de BEZOUCE

L'an deux mil vingt quatre, le trois avril, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BEZOUCE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Antoine MARCOS.

Étaient présents : M. Antoine MARCOS, M. Richard ARNAUD, Mme Monique SAEZ, M. William ROZIER, Mme Cécile PIQUET, M. Steven MEGARD, M. Michel TRIAIRE, Mme Denise BECOURT, M. Serge PONGE, Mme Catherine DOUCET, M. Jean Luc PRUNET, M. Luc FUGIER, Mme Marie-Pierre BAY, M. Eric MOUSSARD, Mme Emilie SIE, Mme Magali SANCHEZ.

Étaient absents excusés : Mme Céline FUGIER-BECKMANN, M. Yann ENGELHARDT.

Était absente non excusée : Mme Justine GARNERO.

Procuration : Mme Céline FUGIER-BECKMANN en faveur de M. Luc FUGIER.

Secrétaire : M. Steven MEGARD.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-014 : Compte de gestion 2023

VU le code général des collectivités territoriales

VU le compte de gestion 2023 dressé par M. le Trésorier

VU le compte administratif 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-015 : Compte administratif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de ARNAUD Richard, 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par MARCOS Antoine, Maire, cette personne s’étant retirée au moment du vote, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Le conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité DECIDE,

1° de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 660 934.29 221 759.45 882 693.74

Opérations de l'exer. 2 108 040.16 2 485 103.89 1 127 602.50 1 251 863.53 3 253 642.66 3 736 967.42

TOTAUX 2 108 040.16 3 146 038.18 1 127 602.50 1 473 622.98 3 253 642.66 4 619 661.16

Résultats de clôture 1 037 998.02 346 020.48 1 348 018.50

Restes à réaliser 11 637.20 11 637.20

Totaux cumulés 2 108 040.16 3 146 038.18 1 139 239.70 1 473 622.98 3 247 279.86 4 619 661.16

Résultat définitif 1 037 998.02 334 383.28 1 372 381.30

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

17 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-016 : Affectation du résultat 2023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Richard ARNAUD, 1er adjoint, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Antoine MARCOS, Maire, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 1 037 998.02

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (2 485 103.89 - 2 108 040.16) 377 063.73

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 660 934.29

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E 346 020.48

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (1 251 863.53 - 1 127 602.50) 124 261.03

Résultat antérieur reporté excédentaire (E = ID 001) 221 759.45

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (0.00 - 11 637.20) -11 637.20

Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) 334 383.28

Le conseil municipal à l'unanimité DECIDE d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068) 0

Affectation complémentaire 'en réserves' (IR 1068) 518 000.00

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 519 998.02

Report déficitaire en fonctionnement (FD 002) 017 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-017 : Vote du taux des taxes locales 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Considérant que les taux de TFB du département et de la commune fusionnent pour compenser la perte de recette de la TH, Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2024 ;

Considérant que depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47.55%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.11 %

 Taxe d'habitation : 9.88%

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-018 : Subvention au CCAS

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le CCAS de la commune réalise différentes missions notamment d’aide aux familles et en direction des personnes âgées,

Considérant que les manifestations autour des personnes âgées sont partagées entre la commune et le CCAS et qu’il convient de les regrouper au sein du CCAS,

Considérant la nécessité d’augmenter la participation la commune au CCAS pour couvrir ces besoins.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

D'APPROUVER le versement d’une subvention de 13 000€ au Centre Communal d’Action Sociale de Bezouce pour l’année 2024.

Cette subvention sera inscrite au budget primitif 2024 de la commune au chapitre 65, « autres charges de gestion courante », article 657363.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-019 : Subventions aux associations

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2017-23 fixant les règles d’attribution des subventions aux associations et la délibération 2018-08 ajoutant la règle de remboursement en cas de dissolution à la délibération 2017-23 ,

Considérant que les associations inscrites dans le tableau ont rendu le dossier de demande de subvention complet et dans les délais,

Considérant les critères d’attribution.

Monsieur le Maire présente le tableau annuel d’attribution des subventions pour 2024.

Association MontantABCD 150,00€

Aïkido 320,00€

Bezouce Mov Center 1.860,00€

Chasse 190,00€

Club Archéologique Bezouçois « PHABE » 520,00€

Country Bezouce 230,00€

ES3M 2 500,00€

F.N.A.C.A. 390,00€

Fédération éternel A. Daudet 150,00€

Gymnastique Rythmique Bezouçoise G.R.B 690,00€

Judo Club Bezouçois 1.030,00€

La Boule Bezouçoise 460,00€

La Montadette 680,00€

Lou Bezoucier 460,00€

Studio tonic 450,00€

U.N.C 390,00€

Lou Carretoun organisation fête votive 7.500,00€

Subvention exceptionnelle 50 ans « La Montadette » 1.000,00€

Subvention exceptionnelle 60 ans « Lou Bezoucier » 4.500,00€

Autres subventions 2.130,00€

TOTAL 25 600.00€

Etant intéressés (président, secrétaire ou trésorier), BECOURT Denise, FUGIER Luc, MOUSSARD Eric, TRIAIRE Michel et DOUCET Catherine ne prennent pas part aux votes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

ACCEPTE le tableau proposé pour les subventions 2024.

DIT que LES SUBVENTIONS NE SERONT VERSEES qu’après dépôt complet d’un dossier comportant les comptes de l’association pour l’année n-1 ainsi que l’attestation d’assurance en cours à une date unique définie par la mairie.

CHARGE la Directrice Générale de l’application de cette délibération.

Ces subventions seront inscrites au budget primitif 2024 de la commune au chapitre 65, « autres charges de gestion courante », article 65748.

17 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-020 : Participation obligatoire 2024 à l'école privée "Notre Dame"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education et ses articles L131-1 à L131-13,

Vu la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu la délibération du 2 juillet 2020 fixant le montant de la participation communale.

Considérant que l’enseignement est obligatoire à partir de 3 ans,

Considérant que la commune héberge sur son territoire une école privée sous contrat,

Considérant que la commune est obligée de participer aux charges d’enseignement de l’école privée sous contrat installée sur son territoire.

Considérant que la commune est obligée de participer aux charges d’enseignement de l’école privée sous contrat installée sur son territoire.

Considérant que le cout de la scolarité est de 267.50€ pour les primaires et 874€ pour les maternelles.

Considérant qu’il y a 8 enfants bezouçois en maternelles et 15 enfants au primaire. Soit une participation communale de 11.004,50€.

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:FIXE la participation pour les enfants de l’école maternelle à 874€ et à 267.50€ pour les enfants de l’école primaire.

La participation à l’école privée Notre Dame est uniquement versée pour les enfants dont les parents habitent la commune de Bezouce et ayant atteint l’âge de la scolarité obligatoire.

La charge financière (11.004,50€) est inscrite au budget 2024 (article 6558).

La Directrice Générale des Services est chargée de l’application de cette délibération.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-021 : Budget primitif 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis de la commission des finances

Vu le projet de budget primitif 2024

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024, arrêté lors de la réunion de la commission des finances, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2.135.000,00€

Dépenses et recettes d'investissement : 1.664.137,20€

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits proposé au vote 2.135.000,00€ 1.615.001,98€

Report n-1 519.998,02€

Total de la section de fonctionnement 2.135.000,00€ 2.261.734,29 €

Investissement Dépenses Recettes

Crédits proposé au vote 1.652.500,00€ 1.309.753,92 €

Reste à Réaliser 11.637,20 € 0 €

Report n-1 - € 334.383,28 €

Total de la section d'investissement 1.664.137,20 € 1.664.137,20 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement pour 2.135.000,00€

 au niveau du chapitre pour la section d'investissement pour 1.664.137,20€.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-022 : Instauration d'une taxe d'aménagement majorée

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

Vu l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme qui dispose que « le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Les travaux et équipements mentionnés au premier alinéa visent notamment les travaux de recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives ».

Vu la délibération 2011-65 de la commune de Bezouce en date du 22 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 3.2%,Vu la délibération 2022-57 de la commune de Bezouce en date du 29 septembre 2022 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 5%,

Considérant que la commune souhaite majorer le taux de taxe d’aménagement sur les terrains potentiellement divisibles,

Considérant que la délibération doit spécifier l’intégralité des parcelles cadastrales composant le secteur considéré,

Considérant que ces 20 secteurs regroupent 37 parcelles pour une superficie de 76.102m² (7,6 hectares) soit presque le double que la surface constructible de la Zone d’Aménagement Concerté Canabières,

Considérant que la ZAC de Canabières est d’une surface de 8,9 hectares dont 4,4 hectares consacrés au logement et qu’elle comportera 145 logements,

Considérant que dans le PLU il a été estimé à 95 logements construis en dehors de la ZAC par desserrement,

Considérant que la possible division et construction des 20 secteurs ci-dessus évoqués entrainerait des frais important pour la commune sur les réseaux et équipements publics,

Considérant que la commune peut majorer la taxe d’aménagement sur ces secteurs jusqu’à 20%. Cependant étend donner le contexte économique et afin de ne pas pénaliser la reprise des constructions il est proposé une majoration à 8%,

Considérant le plan et le tableau ci-joint.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE

Le taux de la taxe d'aménagement sur l’intégralité de la commune reste à 5%;

De majoré à 8% le taux de la taxe d’aménagement sur les 20 secteurs regroupant 37 parcelles détaillées en annexe.

La présente délibération est valable pour une durée minimale de 3 ans. Toutefois, les taux fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Sans nouvelle(s) délibération(s) de cet ordre, la présente délibération est tacitement reconductible.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-023 : Anciens ateliers communaux Chemin de Sernhac : projet de mise en en vente

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que les anciens ateliers communaux situés chemin de Sernhac sont vides depuis la construction des nouveaux rue Londès (parcelle AE8),

Considérant que la commune a reçu une proposition pour transformer ce bâtiment en 3 cabinets médicaux supplémentaires,

Considérant qu’une fois le bâtiment transformé, les parkings seraient rétrocédés à la commune, Considérant l’intérêt pour la commune d’un tel projet,

Considérant que pour cela il faut :

 Déclasser du domaine public le bien,

 Consulter les services des domaines,

 Autoriser M. le maire à engager des négociations

 Et délibérer à l’occasion d’un prochain conseil pour finaliser la vente.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE

DE DECLASSER du domaine public la parcelle AE 8,

CHARGE M. le maire d’engager les négociations au nom de la commune,

D’AUTORISER M. le maire à procéder aux opérations préalables à la vente (saisie des domaines, ect…) et charge la Directrice Générale des Services de l’application de la présente délibération.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-024 : Voirie autour du pôle médical, place des coopératives : rétrocession àl'euro symbolique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2020-32 du 02 juillet 2020 actant l’opération de la création d’un pôle médical avec la rétrocession des places de parking et la voirie en fin d’opération.

Vu la décision du 10 mai 2023 du syndicat des copropriétaires « le clos des Oliviers » dont le siège est situé 60 place des coopératives, à Bezouce, qui demande à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée et des parkings (places 1 à 25) de cette copropriété.

Considérant que la commune avait prévu le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés par délibération 2020-32 du 02 juillet 2020.

Considérant que la rétrocession des parcelles en bleu sur le plan du géomètre (ci-joint) sera réalisée à l’euro symbolique.

Considérant que le transfert de propriété est effectué par acte authentique. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

Considérant que syndicat des copropriétaires « le clos des Oliviers » a donné son accord écrit sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

Considérant qu’il s’agit d'une cession amiable gratuite de la voirie et d’espaces verts à la commune de Bezouce d’une superficie de 361 mètres carré, composée des parcelles indiquées ci-dessous :

 AE 258 d’une superficie de 48m²

 AE 345 d’une superficie de 17m²

 AE 348 d’une superficie de 37m²

 AE 351 d’une superficie de 73m²

 AE 352 d’une superficie de 1m²

 AE 353 d’une superficie de 43m²

 AE 356 d’une superficie de 1m²

 AE 369 d’une superficie de 24m²

 AE 371 d’une superficie de 20m²

 AE 374 d’une superficie de 92m²

 AE 376 d’une superficie de 5m²

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité DECIDE:

La commune accepte la rétrocession à l’euro symbolique des parcelles AE 258, AE 345, AE 348, AE 351, AE 352, AE 353, AE 356, AE 369, AE 371, AE 374 et AE 376 d’une superficie totale de 361m² qui comporte 25 places de parking, la voirie contiguë et un espace vert. Ces parcelles seront classées dans le domaine public de la commune.

Autorise l’association syndicale à modifier son assiette de copropriété.

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à recevoir l'acte authentique de transfert de propriété et à représenter la commune lors de la signature dudit acte tel que décrit ci-dessus dans la présente délibération.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-025 : Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels remplaçants art L.332-13 CGFP

Monsieur le 1er adjoint rappelle au conseil municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’une maladie ordinaire, d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

 D’autoriser Monsieur le maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent (cf annexe). Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

 La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2024.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________

Signature Maire, M. Antoine MARCOS Signature M. Steven MEGARD.