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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 1. Annexe Conv partenariat avec association Xapata Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 1. Annexe Conv partenariat avec association Xapata)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Agriculture et alimentation, Handicap et inclusivité, Page 1 / 9

CONVENTION DE PARTENARIAT

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

ASSOCIATION XAPATA

Entre

L’Association Xapata, dont le siège est situé Maison Etxeberria, 64 250 ITXASSOU, représentée par sa Présidente, Madame Maryse CACHENAUT, dénommée ci-après « Xapata »,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en appui financier des actions de l’association Xapata dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de développement structuré de sa filière sur 3 ans.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner la valorisation des productions agricoles locales d’une part, et la conservation, le développement et la promotion des variétés et races locales d’autre part.

L’association Xapata a pour objet de mener toutes actions visant à la sauvegarde, la relance, la promotion et le développement économique de la filière cerise d’Itxassou.

2. LES ACTIONS CONDUITES PAR L’ASSOCIATION XAPATA

L’association Xapata a été créée en 1992 par une douzaine de producteurs de la commune d’Itxassou avec la volonté de relancer la production de cerises qui a connu un fort déclin dans le courant des années 60.

En 2021, la filière de la cerise d’Itxassou qui est portée par l’association Xapata :

- compte 36 adhérents, parmi lesquels 24 exploitants agricoles, 5 cotisants solidaires et 7 autres (transformateur, retraités) ;Page 2 / 9

- recense a minima 6 500 cerisiers (5 500 recensés en 2014 et 2015 sur une zone limitée à 9 communes autour d’Itxassou et 1 000 plants commercialisés à des paysans entre 2018 et 2021) ;

- enregistre de grandes fluctuations de production liées aux conditions climatiques bien que les estimations de production annuelle puissent atteindre 8 à 10 tonnes de cerises.

Après plusieurs années de réflexions, les membres de l’association Xapata ont décidé en 2018 de s’orienter vers la demande d’obtention d’une AOP (Appellation d’Origine Protégée) sur la cerise. Pour les producteurs, cette demande est légitimée par l’existence d’une réelle antériorité de production de cerises sur la zone. De plus, cette reconnaissance permettra à la fois d’être un véritable moteur de développement de la filière et de protéger ce produit qui malgré sa forte notoriété est également parfois associé à tort à de la cerise noire.

Ainsi, depuis plus de 4 ans, l’association est en lien étroit avec les services techniques de l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) en vue de constituer un dossier de demande officielle d’une AOP. Elle s’est fixée pour objectif de le déposer fin 2023. Ce n’est qu’à partir de la réception de ce dossier complet que l’INAO jugera si le dossier est recevable et qu’elle désignera ensuite une Commission d’Enquête.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a déjà accompagné l’association Xapata en 2019 et 2020 concernant :

- la réalisation d’un inventaire qui a permis de :

▪ constater la présence de très vieux cerisiers et/ou l’existence d’une trace d’antériorité culturale ou commerciale dans plusieurs communes ;

▪ identifier des critères pertinents pour la définition d’une aire de production ;

▪ et in fine, élargir l’aire géographique, passant ainsi de 15 à 66 communes situées dans les provinces du Labourd et de Basse-Navarre ;

- le démarrage d’un travail de caractérisation des 8 variétés locales de cerises d’Itxassou (au niveau physique et physico-chimique) et du lien des variétés au terroir ; l’objectif étant de mettre en évidence les spécificités des variétés locales de cerises d’Itxassou, ainsi que les pratiques mises en œuvre qui ont permis de s’adapter aux contraintes du milieu.

3. PRESENTATION DU PROJET, OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est d’accompagner l’association Xapata dans la mise en œuvre d’un plan de développement structuré de sa filière sur 3 ans avec pour objectifs de :

- déposer le dossier de demande officielle d’une AOP en lien avec les services techniques de l’INAO, et pour ce faire de :

▪ recueillir des données économiques et commerciales sur la filière afin de rédiger la note de motivation avec impact économique ;

▪ réunir les preuves d’usage et du nom « cerise d’Itxassou-Itsasuko gereziak » ;

▪ finaliser le travail de caractérisation organoleptique et sensorielle des variétés ;

▪ finaliser le travail de comparaison organoleptique des fruits frais avec les fruits dénoyautés congelés en vue de les inclure dans le cahier des charges de l’AOP pour un usage exclusivement en transformation ;

▪ finaliser la rédaction du cahier des charges de production ;

▪ rédiger le plan de contrôlabilité et mettre en place les premiers outils de suivi ;

▪ rédiger les statuts du futur ODG (Organisme de Défense et de Gestion) ;

▪ définir le modèle économique du futur ODG ;Page 3 / 9

- accroître le nombre d’exploitants agricoles adhérents en effectuant une campagne de communication et de sensibilisation ciblée auprès des professionnels ;

- assurer des actions courantes de communication à destination du grand public.

Axe 1 : Finalisation d’un dossier de demande officielle d’une AOP

1.1. Recueil de données économiques et commerciales sur la filière

Afin de mettre en évidence le potentiel de développement de la production de cerises d’Itxassou, en complément d’un atelier principal, l’association Xapata a prévu de :

- recueillir des données technico-économiques auprès d’un échantillon de producteurs ;

- évaluer le marché potentiel en local grâce à des entretiens menés auprès d’un échantillon représentatif de professionnels de l’alimentation.

Ce travail est confié à un stagiaire de l’Ecole d’Ingénieurs Purpan (EIP), de mi-juin à mi-août 2022.

1.2. Finalisation du travail de caractérisation organoleptique et sensorielle des variétés

Depuis 2019, l’association Xapata a démarré un travail visant à caractériser les 8 variétés locales de cerises concernées par la demande d’AOP (Betlxa, Bilarroa, Garroa, Goixtiarra, Markista, Peloa, Xapata et Xuria). Elle a ainsi élaboré une grille des critères nécessaires à la caractérisation des cerises d’Itxassou sur la base d’une recherche bibliographique menée auprès d’autres productions fruitières relativement analogues et bénéficiant d’un SIQO. De plus, chaque année, elle prélève des fruits aux périodes de maturation des différentes variétés (approximativement de mi-mai à fin juin) et les analyse au regard des critères retenus suivants :

- physiques (forme, calibre, poids, caractère d’adhérence ou non du noyau) ;

- et physico-chimiques (taux de jus, taux de sucre, taux d’acidité, rapport sucre / acidité).

En parallèle, un travail de différenciation sensorielle entre ces variétés et des variétés de cerises exogènes est mené dans le cadre de séances de dégustation. L’objectif est de former un panel diversifié de dégustateurs (producteurs, techniciens, consommateurs) et ainsi de constituer le futur Comité d’Agrément Produit (CAP). Les premières séances ayant montré l’inadaptation des outils de mesure d’échelle de couleurs existant, l’association doit se doter de son propre nuancier de couleurs.

Le nombre et la diversité des prélèvements de cerises étant très variables d’une année à l’autre, il est nécessaire de réaliser ce travail sur plusieurs années afin de consolider les résultats. Il est ainsi prévu de finaliser la caractérisation des variétés Peloa et Beltxa en 2022, celle de Xapata en 2023, et celle des 5 autres variétés moins nombreuses en 2024.

1.3. Finalisation du travail de comparaison organoleptique des fruits frais avec les fruits dénoyautés congelés

L’association Xapata souhaite s’inspirer de la démarche portée par l’ODG de la figue de Solliès qui a récemment modifié son cahier des charges en intégrant des fruits déclassés et congelés en vue d’une transformation ultérieure (après avoir prouvé à l’INAO que leurs caractéristiques organoleptiques et sensorielles n’étaient pas altérées).

Elle a ainsi mis en place un protocole expérimental de dénoyautage-congélation et de comparaison organoleptique des fruits frais avec des fruits dénoyautés congelés afin de définir si le cahier des charges peut intégrer, en plus des cerises directement consommables, des cerises récoltées sans leur pédoncule, non dénoyautées ou dénoyautés (congelées ou pas)Page 4 / 9

pour un usage exclusivement destiné à la transformation. Ce travail débuté en 2021 se prolongera jusqu’en 2024, notamment parce que :

- les analyses comparatives organoleptiques sont réalisées après 4, 10 et 24 mois de congélation, sur différents lots de différentes variétés ;

- les récoltes sont irrégulières du fait des conditions climatiques ;

- les résultats ont besoin d’être répétés afin d’obtenir des données fiables.

1.4. Finalisation de la rédaction du cahier des charges de production

L’association Xapata finalise d’ici fin 2022 la rédaction du cahier des charges de production qui est en cours depuis plusieurs mois. Des allers-retours réguliers sont opérés avec l’INAO et les membres de l’association. Certaines corrections ou ajouts peuvent nécessiter la rédaction d’argumentaires qui s’appuient sur des données à compiler ou à recueillir. Dans ce cas-là, Xapata peut faire appel à un prestataire spécialisé en la matière.

1.5. Rédaction du plan de contrôlabilité et mise en place des premiers outils de suivi

Dès que le cahier des charges est finalisé et validé par l’INAO, l’association Xapata rédige un plan de contrôlabilité. Des tests à blanc permettent de définir la faisabilité et la pertinence des points de contrôle envisagés. Tout au long de cette phase de rédaction, des échanges réguliers sont opérés avec l’INAO. Un appel d’offres auprès de différents organismes de contrôle doit être effectué, et chacun doit être auditionné pour vérifier l’adéquation de la proposition avec la réalité du terrain. Dans ce cas-là, Xapata peut faire appel à un prestataire spécialisé en la matière.

Des outils de suivi et de contrôle sont également mis en place.

1.6. Rédaction des statuts du futur ODG (Organisme de Défense et de Gestion)

L’association Xapata rédige les statuts du futur ODG qui assure la protection, la gestion et la défense de la future appellation, la valorisation des produits concernés et le développement de cette filière. Elle s’appuie pour cela sur les attentes de ses membres, des exemples de statuts et retours d’expérience d’autres ODG, ainsi que sur les recommandations de l’INAO. Plusieurs échanges avec l’INAO sont envisagés en vue d’aboutir à une version finalisée.

1.7. Définition du modèle économique du futur ODG

Sur la base des données économiques et commerciales recueillies, du plan de contrôle et de la composition et du mode de gouvernance envisagés au sein de la future ODG, il s’agit de définir un modèle économique. Celui-ci doit être réaliste, équilibré, pérenne et le plus autonome possible sans pour autant freiner le développement de l’activité économique des fermes par des cotisations qui ne seraient pas adaptées.

Pour ce faire, un budget prévisionnel a minima sur 3 ans doit être présenté, en tenant compte de l’ensemble des frais inhérents à un ODG (frais d’animation, de contrôles, de communication, etc.), ainsi que des différentes ressources envisageables. Un intervenant extérieur spécialisé peut venir en appui sur ce volet.

Axe 2 : Mettre en place une campagne de communication et de sensibilisation à destination des paysans

Dans un objectif d’accroître la production de cerises d’Itxassou afin de répondre aux besoins du marché (notamment des pâtissiers, restaurateurs et transformateurs) et d’atteindre un volume minimum nécessaire pour garantir la viabilité économique du futur ODG, les membresPage 5 / 9

de l’association Xapata souhaitent inciter des paysans à planter des variétés locales de cerisiers.

Une campagne de communication et de sensibilisation est ainsi mise en œuvre au sein du périmètre des 66 communes de la future appellation. Des réunions publiques seront organisées en 2022 et 2023 (6 au total) sur trois secteurs différents. Elles visent à faire témoigner des paysans en activité sur les complémentarités de cette production avec d’autres, les débouchés existants, les données technico-économiques, etc.

En complément, un support de communication de type flyer regroupe l’ensemble de ces informations. Celui-ci est diffusé auprès d’un public paysan.

Axe 3 : Assurer des actions courantes de communication auprès du grand public

Concernant ses opérations de communication auprès du grand public, les membres de Xapata envisagent en tout premier lieu de :

- réaliser en interne un diagnostic sur l’existant puis de le mettre en corrélation avec les besoins exprimés en vue de dégager des pistes d’actions qui seront formalisées dans le cadre d’un véritable plan de communication pluriannuel ;

- rafraîchir son image avec la création d’un nouveau logo et de sa charte graphique, suivi de la refonte et de la mise à jour de son site Internet.

Ce travail pourra donner lieu à la création de supports de communication complémentaires qui nécessiteront l’intervention d’un prestataire extérieur spécialisé sur le volet création.

Par ailleurs, l’association est régulièrement sollicitée par des établissements agricoles ou des regroupements de professionnels qui souhaitent découvrir la filière. Quelques visites guidées à visée pédagogique du verger conservatoire sont organisées chaque année. Dans ce cas-là, Xapata pourra faire appel à un prestataire spécialisé en la matière.

L’association Xapata souhaite également dédier du temps pour répondre aux sollicitations de la presse et pour accompagner les producteurs à participer à la Fête des Cerises d’Itxassou (dont l’organisation est portée par une autre association).

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions de l’association Xapata. Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible maximale de 65 200 € TTC et pour un montant de subvention maximal de 26 080 €, calculée au taux indicatif de subvention de 40 %.

Actions Coût total (€ TTC) Dépenses éligibles Dépenses

non

éligibles

Axe 1 : Finalisation du dossier de demande officielle

d’une AOP 50 740 50 740

Recueil des données économiques et commerciales sur la

filière

Gratification et frais de mission d’un stagiaire 3 mois

Prestation d’encadrement du stagiaire

3 012

1 500

1 512

3 012

1 500

1 512Page 6 / 9

Caractérisation organoleptique et sensorielle des variétés

Prestation technique spécialisée (caractérisation, formation)

Prestation d’accompagnement

Frais de création (prises de vue, infographie) et d’impression

d’un nuancier

17 416

7 680

4 536

5 200

17 416

7 680

4 536

5 200

Comparaison organoleptique des fruits frais avec les

fruits dénoyautés congelés

Prestation technique spécialisée

Frais du laboratoire d’analyses

13 320

4 320

9 000

13 320

4 320

9 000

Rédaction du cahier des charges de production 4 968 4 968

Rédaction du plan de contrôlabilité et mettre en place les

premiers outils de suivi 7 488 7 488

Rédaction des statuts du futur ODG 3 024 3 024

Définition du modèle économique du futur ODG 1 512 1 512

Axe 2 : Mise en place une campagne de communication

et de sensibilisation à destination des agriculteurs 4 164 4 164

Création d’un outil de communication 132 132

Organisation de réunions publiques 4 032 4 032

Axe 3 : Mise en œuvre des actions courantes de

communication auprès du grand public 13 320 10 296

Analyse des besoins en communication 1 008 1 008

Réactualisation d’outils (logo, charte graphique, site Internet)

et création de nouveaux outils de communication 3 240 3 240

Réponse aux sollicitations de la presse 6 048 6 048

Accompagnement des producteurs à la participation à la Fête

des Cerises d’Itxassou 3 024 3 024

Suivi administratif et gestion comptable du projet 10 584 10 584

TOTAL PROJET 78 808 65 200 13 608

Le budget global est composé de 46 872 € de frais de prestations d’animation d’Euskal Herriko Laborantza Ganbara (EHLG) soit 93 jours, ainsi que des frais divers et d’autres prestataires.

4.2. Modalités de paiement

La subvention est versée au compte de l’association Xapata de la façon suivante :

- un acompte de 50 % dès signature de la présente convention, soit 13 040 € ;

- le solde, sur production :

▪ d’un état récapitulatif des dépenses de l’association certifié par la Présidente et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir :

- pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

- pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés,

▪ du bilan financier et technique des actions subventionnées,Page 7 / 9

▪ du dernier compte-rendu d’activité de l’association et des documents comptables certifiés.

Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions soutenues, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

4.3. Engagements de l’association Xapata

L’association Xapata s’engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits,

- transmettre l’ensemble des données générales liées à l’évolution de la filière,

- fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2,

- fournir un bilan annuel financier et technique du programme d’action de l’association Xapata sur le territoire du Pays Basque, permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire, sur chacun des volets du programme,

- fournir un état des aides financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques,

- fournir le compte de résultat et le bilan financier de l’association ainsi que les rapports du Commissaire aux comptes, s’ils sont produits, afférents à l’exercice pour lequel la subvention a été versée,

- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture,

- déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

- informer la Communauté d’Agglomération des actions organisées au titre du programme.

Dans le cadre de ce travail de bilan, Xapata s’engage ainsi à renseigner les principaux indicateurs d’activité et de réalisation des objectifs, fixés en partenariat avec la Communauté d’Agglomération :

ACTIONS LIVRABLES INDICATEURS DE REALISATION

Finalisation du

dossier de

demande officielle

d’une AOP

- Le dossier de demande officielle

d’une AOP déposé à l’INAO

- Le rapport de synthèse sur les

données économiques et

commerciales de la filière

- Le rapport de synthèse de la

caractérisation organoleptique et

sensorielle des variétés

- Le rapport de synthèse de la

comparaison organoleptique des fruits

frais avec les fruits dénoyautés

congelés

- Le cahier des charges de production

- Le plan de contrôlabilité

- Les statuts du futur ODG

- Le prévisionnel économique

Dépôt du dossier de

demande officielle d’une

AOP à l’INAO

8 variétés caractérisées

10 dégustateurs formés

1 nuancier créé

1 cahier des charges

1 plan de contrôlabilité

Statuts du futur ODG

1 prévisionnel économiquePage 8 / 9

Mise en place une

campagne de

communication et

de sensibilisation

à destination des

agriculteurs

- Invitation, document de présentation,

compte-rendu et feuille de présence

des réunions publiques

- Le document de communication créé

6 réunions publiques

organisées avec 40 à 50

participants au total

1 document de

communication

5 à 10 nouveaux exploitants

adhérents

Mise en œuvre

des actions

courantes de

communication

auprès du grand

public

- Le plan de communication

- Une version informatique des outils

de communication créés

1 nouveau logo

Site Internet mis à jour

1 ou 2 autres documents de

communication créés

4.4 Engagements des partenaires sur le partage des données

La Communauté d’Agglomération a développé une plateforme Open Data (données ouvertes) sur les données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessibles des données sur l’agriculture du territoire. Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’engage à anonymiser et rendre fiables les données issues du présent projet. Le but est de qualifier la donnée pour en évaluer la diffusion et ainsi la possibilité de son intégration à l’Open Data ZABAL.

Dans ce cadre également, l’association Xapata s’engage à tisser une relation partenariale avec la Communauté d’Agglomération. Elle lui fournit à l’issue de son projet les données brutes suivantes sur sa filière :

- le fichier à jour des adhérents à l’association comprenant les informations suivantes : nom de la structure, nom du ou des représentants, coordonnées, statut (exploitant agricole, cotisant solidaire, transformateur, autre) ;

- les données de caractérisation physique et physico-chimique des variétés ;

- les données existantes relatives aux vergers (localisation, nombre d’arbres, variétés, etc.)

- les données existantes relatives à la production (tonnage récolté, variétés) ;

- les données existantes relatives à la transformation et la commercialisation (tonnage vendu en frais et tonnage transformé, circuits et/ou lieux de commercialisation, etc.).

5. COMMUNICATION

Dans leur volonté commune de contribution à la sauvegarde, la relance, la promotion, le développement économique de la filière cerise d’Itxassou et d’amélioration du revenu agricole, l’association Xapata et la Communauté d’Agglomération s’engagent à coopérer et valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées. Les deux parties s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le programme qui peuvent servir à leur communication respective, sans porter atteinte à l’une ou l’autre des parties.

En termes de communication, compte tenu du soutien défini ci-avant, l’association Xapata s’engage également à :

- faire référence au soutien de la Communauté d’Agglomération lors des différentes actions de communication (rapport annuel, lettres d’information, actions de communication, relation aux agriculteurs…),Page 9 / 9

- apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les supports destinés à la promotion des actions auxquelles elle est associée en tant que partenaire,

- transmettre à la Communauté d’Agglomération, pour les besoins du service communication, des visuels (photos ou vidéos), libres de droit, pour tout usage sur une durée indéterminée dans le temps. La Communauté d’Agglomération s’engage à ce que ces photos ne soient pas utilisées à des fins opposées à l’engagement et à l’éthique de l’association.

6. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 4.3.

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour l’association Xapata, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

La Présidente, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,

Maryse CACHENAUT Isabelle PARGADE