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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 1 Annexe Conv 2024 BLE Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 1 Annexe Conv 2024 BLE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Ruralité, Convention d’objectifs et moyens 2024 BLE – CAPB Page 1 / 10

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

ASSOCIATION BIHARKO LURRAREN ELKARTEA

Entre

L’association Biharko Lurraren Elkartea (BLE) dont le siège est situé à Haize Berri, 64 120 OSTABAT-ASME, représentée par son Président, Monsieur Francis LARREA, dénommée ci-après « BLE »,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 22 octobre 2024, dénommée ci-après « la CAPB »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la CAPB en appui financier des actions de l’association BLE qui se dérouleront en 2024, selon des objectifs et des moyens partagés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement de l’agriculture biologique sur son territoire d’une part, comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins d’amélioration du revenu agricole et d’autre part, comme un outil de prévention des pollutions et de préservation de la qualité des ressources en eau.

L’association BLE, Biharko Lurraren Elkartea, est le Centre d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural (CIVAM) Bio du Pays Basque. Elle se définie comme l’association des paysannes et paysans bios du Pays Basque, pour une agriculture biologique autonome, économe, à taille humaine et ancrée et adaptée à notre territoire, par l’information, la formation, l’expérimentation et la promotion.Convention d’objectifs et moyens 2024 BLE – CAPB Page 2 / 10

2. LES ACTIONS CONDUITES PAR BLE

Bien que non exclusivement composée de fermes engagées en agriculture biologique, l’association BLE (Biharko Lurraren Elkartea) est l’opérateur technique de référence de l’agriculture biologique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Créée en 1993, BLE est le Centre d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural (CIVAM) Bio du Pays Basque, qui revendique son asyndicalisme et son apartisianisme politique. Elle se définit comme l’association des paysannes et paysans bios du Pays Basque, pour développer une agriculture biologique autonome, économe, à taille humaine et ancrée et adaptée à notre territoire, par l’information, la formation, l’expérimentation et la promotion.

Cette association compte aujourd’hui 285 adhérents dont 10 membres associés (ODG, organismes de gestion et défense de signes officiels de qualité, groupes de consommateurs, coopératives, particuliers, enseignants, entreprises) et 275 fermes dont 185 sont certifiées en bio ou en cours de conversion. Le cœur de métier de BLE est la formation et le partage de savoir-faire et accompagne en moyenne 40 projets de conversion ou installation bio par an.

Ses missions sont assurées par 11 personnes avec l’appui à mi-temps d’une assistante de gestion pour un total l’équivalent de 8 ETP).

En termes de méthode et de valeurs, BLE privilégie :

- le travail de groupe, l’ancrage au terrain par l’adaptation et la diffusion progressive des pratiques aux conditions pédoclimatiques, sociales et économiques des fermes ; - la valorisation des savoir-faire locaux et la veille sur les innovations, le partage et la diffusion « open-source », avec une stratégie de diffusion et d’ouverture à l’ensemble du monde agricole et rural. Les problématiques techniques ou organisationnelles émergent le plus souvent sur les fermes bios : non recours aux pesticides et engrais de synthèse, rotations obligatoires, bien-être animal, optimisation de la fertilisation organique produite sur la ferme, autonomie fourragère et alimentaire en élevage. Elle devient ainsi référente sur les thématiques suivantes : compostage, connaissance des sols, systèmes fourragers, pratiques de santé animale alternatives et gestion des troupeaux, réglages alimentaires de méthode OBSALIM, échanges céréaliers- éleveurs pour l’approvisionnement, installation en maraîchage diversifié, manger bio en restauration collective, sécurité sociale alimentaire etc;

- l’importance des réseaux : BLE est membre du réseau CIVAM, de la Fédération ARRAPITZ, de la FNAB (Fédération Nationale d’Agriculture Biologique) via Bio Nouvelle Aquitaine, d’INTERBIO Nouvelle-Aquitaine, de l’association transfrontalière EHKOlektiboa, de l’association TREBATU et du collectif d’accompagnement à l’installation ZURKAITZAK.

Ses axes de développement sont :

- l’accompagnement et l’amplification du développement du Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine (SIQO) AB sur le territoire du Pays Basque : diagnostics CAB (conversion) et installation en AB, émergence et accompagnement de nouvelles filières, validation et diffusion de références techniques pour consolider l’économie des fermes bios ou en route vers la bio ;

- la valorisation de l’AB comme outil de « reterritorialisation » (donner de la valeur au territoire, par typicité, goût, santé environnementale, etc.) ;

- la valorisation de l’AB comme outil de « relocalisation », avec des objectifs d’autonomie alimentaire, de diversification des productions, de production locale.Convention d’objectifs et moyens 2024 BLE – CAPB Page 3 / 10

3. PRESENTATION DU PROJET, OBJET DE LA CONVENTION

Volet 1 : Développement du nombre d’agriculteurs en AB via un renforcement territorial de l’accompagnement individuel et collectif

Dans le cadre des appels à projets régionaux, plusieurs dispositifs sont déjà financés par la Région Nouvelle-Aquitaine :

- au niveau du parcours à l’installation : le diagnostic préalable à l’installation, l’étude économique et le suivi post-installation ;

- au niveau des conversions en agriculture biologique : le pré-diagnostic à la conversion bio et le suivi post conversion.

L’objet de la présente convention n’est pas de se substituer aux dispositifs déjà existants, mais de proposer une offre d’accompagnement complémentaire favorisant des installations ou des conversions bios qui soient viables et vivables.

1.1. Réalisation d’un accompagnement technico-économique de projet d’installation en AB

BLE accompagne les fermes souhaitant approfondir le diagnostic préalable à l’installation par une analyse technico-économique du système de production envisagé. Cette offre individuelle (une journée par porteur de projet) permet d’appréhender d’un point de vue technique, puis économique, les différents systèmes envisageables pour une même production.

Cet accompagnement concerne essentiellement un public de HCF (Hors Cadre Familial) qui a un projet d’installation en bio et dont le diagnostic préalable a mis en exergue la nécessité de mieux définir le système de production d’un point de vue technique. Toutes les filières de production sont concernées même si l’on retrouve majoritairement des productions végétales (arboriculture, maraîchage, plantes aromatiques et médicinales).

A l’issue de ce diagnostic, un document de synthèse est remis au porteur de projet qui dispose de tous les éléments nécessaires pour travailler sur l’étude économique de son projet d’installation.

1.2. Participation à des journées de formation et d’échanges en lien avec les missions d’accompagnement menées par BLE

La diversité des projets accompagnés par BLE ainsi que l’évolution des pratiques agricoles et des profils des porteurs de projet nécessitent pour les salariés de BLE des temps d’échanges entre pairs situés sur d’autres territoires ainsi que des temps de formation et d’appropriation sur divers sujets (technique, accompagnement, etc.). Il en va de la pertinence et de l’efficience de l’accompagnement proposé par BLE pour développer l’agriculture biologique.

L’adhésion de BLE à différents réseaux permet d’avoir accès à un panel assez large de journées thématiques, exemples :

- les journées métiers de la FNAB ;

- les rencontres des réseaux CIVAM, INPACT NA ;

- etc.

Il s’agit de s’enrichir des retours d’expériences menés sur d’autres territoires, d’identifier des personnes ressources, d’être au fait des dernières évolutions au sein de la profession, de partager des interrogations et de penser collectif.

La capitalisation de ces temps d’échanges par des comptes-rendus facilite la diffusion de l’information auprès de l’ensemble de l’équipe salariée de BLE.

Il s’agit aussi de représenter l’agriculture du Pays Basque, ses spécificités et ses atouts dans ces réseaux, et contribuer à partager les conditions et choix pour être un territoire « exemplaire » sur ces dynamiques d’installation et d’insertion.Convention d’objectifs et moyens 2024 BLE – CAPB Page 4 / 10

1.3. Organisation de journées collectives pour les porteurs de projets portant sur l’installation ou la création d’ateliers par filières

L’accompagnement individuel (1.1) et la formation technique (1.4) sont utilement complétés par l’organisation de rencontres collectives dédiées aux porteurs de projet par type d’installation ou de filières, afin de comprendre le parcours et la construction de la démarche dans le temps. 5 rencontres sont prévues : 1 maraichage, 1 PAM, 1 arbo, 1 Petits fruits, 1 approche globale de l’installation en AB. Des intervenants spécialisés sont sollicités dans le cadre de ces journées, qui se couplent le plus souvent avec une visite de ferme (en Iparralde ou sur d’autres territoires).

1.4. Accompagnement de projets d’installations en AB via des formations collectives

Le parcours à l’installation est un moment propice pour les porteurs de projets pour participer à des formations étant donné qu’ils ont généralement plus de disponibilités. Il s’agit également d’un moment privilégié, voire indispensable, afin d’acquérir les connaissances et compétences requises à la création d’une nouvelle activité, mais aussi pour consolider, voire faire évoluer, leur projet professionnel.

La prise en charge de ces formations est conditionnée à plusieurs critères : - le fonds de formation VIVEA prend en charge les formations à destination des porteurs de projet :

 soit à jour de leurs cotisations MSA : il s’agit de ceux qui ont déjà le statut d’agriculteur à titre principal ou secondaire, les conjoints collaborateurs, aide- familial et cotisant solidaire ;

 soit engagés dans un parcours d’installation, à condition que ces formations aient été prescrites dans le cadre du PPP (Plan de Professionnalisation Personnalisé) et qu’elles visent l’acquisition de compétences techniques indispensables à l’installation, voire des techniques de transformation liés à des savoir-faire selon certaines conditions (maximum 35 heures de formation par an, activité à court terme) ;

- le Compte Personnel de Formation (CPF) permet de prendre en charge les formations des salariés et chefs d’entreprise qui ne sont pas de courte durée ; - Pôle Emploi prend en charge uniquement les formations qualifiantes pour les personnes éligibles aux allocations chômage.

Concrètement, cela signifie qu’hormis les personnes en activité agricole à jour de leur cotisation MSA, les autres porteurs de projet (salariés et chefs d’entreprises, personnes éligibles aux allocations chômage, participants au stage paysan créatif, personnes en situation de parrainage, couvés en contrat CAPE) ne sont pas éligibles aux formations de courte durée et non qualifiantes dispensées par BLE sur des thématiques non techniques et règlementaires.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque interviendra dans le financement des formations dispensées aux porteurs de projets engagés dans un parcours à l’installation et non éligibles à des fonds VIVEA sous la forme d’un forfait de 150 € par journée de formation. Les porteurs de projet doivent déjà avoir eu un rendez-vous avec le PAIT (Point Accueil Installation Transmission) et faire l’objet d’un accompagnement de la part de l’association BLE. Le nombre total de journées de formation finançables est plafonné à 5 par porteur de projet et au total à 120 par an.Convention d’objectifs et moyens 2024 BLE – CAPB Page 5 / 10

Volet 2 : Renforcement de la place de l’agriculture biologique et locale dans l’alimentation

Dans un contexte de diminution de la consommation des produits bios en 2021 et 2022 de la baisse du nombre de conversion en bio et de la fragilisation de plusieurs filières (œufs, lait, porcs, fruits et légumes), il apparaît indispensable de renforcer la communication sur les produits biologiques, avec une approche territoriale.

La Communauté Pays Basque a déjà réalisé des actions de communication partenariale avec l’association BLE avec pour objectif de communiquer et sensibiliser différents publics à l’agriculture biologique ancrée territorialement :

- co-organisation d’un évènement autour de la 300ème ferme labellisée bio au Pays Basque le 7 décembre 2018 ;

- soutien à la campagne de communication « paysan.ne.s bio du Pays Basque » en 2018 et 2019 qui a permis à près de 80 fermes de s’équiper en panneaux de communication et de déployer des banderoles dans 12 marchés de plein air et des panonceaux dans 8 magasins de producteurs ;

- réalisation d’une vidéo de présentation de l’agriculture biologique du territoire en 2021.

- lancement de la campagne « paysan bios du Pays Basque en 2023 » et participation à l’événementiel 400ème ferme bio à Labastide Clairence en décembre 2023

2.1. Développement de la campagne de communication sur le thème « Les paysan.ne.s bio du Pays Basque »

Au regard du contexte précédemment cité, les administrateurs de l’association BLE se sont fixés comme priorité de lancer une campagne de communication sur le thème « Les paysans bio du Pays Basque ». Il s’agit de communiquer, à l’échelle du Pays Basque et à destination des consommateurs, sur les produits bios ancrés territorialement.

Pour ce faire, BLE souhaite consolider et déployer des outils déjà existants via : - la dotation en panneaux de communication et banderoles des nouvelles fermes engagées en bio ;

- la création de divers outils de communication (dont des stickers et flyers), notamment la création et diffusion de panneaux pédagogiques explicatifs de l’AB (général et par productions) ;

- la participation active à l’évenement Mois de la Bio (novembre 2024) - l’édition et diffusion du guide des paysan·ne·s bio du Pays Basque 2024 – 2025 - le développement du partenariat avec les Offices de tourisme (AB dans les brochures explicatives des produits de qualité, démarche Tokikoa en restauration...)

2.2. Définition d’un plan d’actions partenarial visant à développer les produits bios au sein de la restauration collective du territoire

La CAPB s’est fixée pour objectifs de renforcer ses actions en lien avec sa compétence « alimentation durable », notamment en accompagnant les acteurs de la restauration collective à respecter les engagements de la loi EGALIM dont l’approvisionnement à minima à 20 % en produits bios.

Les structures Interbio Nouvelle-Aquitaine et BLE disposent de plusieurs années d’expérience dans l’accompagnement des collectivités et des établissements de restauration collective à accroître la part des produits bios dans leurs approvisionnements. L’accompagnement peut prendre diverses formes : appui personnalisé, formations, « conseil minute », mise à disposition d’outils.Convention d’objectifs et moyens 2024 BLE – CAPB Page 6 / 10

Volet 3 : Définition d’un plan d’actions partenarial visant à préserver la qualité et la quantité de la ressource en eau

Dans le cadre de sa politique « Eau et agriculture », la CAPB a mis en place le dispositif ErrekAgri qui permet d’accompagner les exploitations agricoles du territoire vers des modèles plus vertueux de gestion et de préservation de la ressource en eau via des aides financières et techniques en lien avec les actions suivantes : installation de points d’abreuvement, mise en place de clôtures et aménagements des traversées de cours d’eau, achat de bâches de compostage, prestations de compostage, plantation de haies, besoin d’accompagnement technique, achat de matériels de récupération d’eau de pluie et de forage, etc.

Le lancement de ce dispositif fait apparaître des besoins de conseils techniques de la part d’agriculteurs. Pour y répondre, l’association BLE, en partenariat avec la CAPB, s’engage à : - apporter ponctuellement des réponses techniques via ses compétences, ou celle des membres de son réseau ;

- transmettre des contacts d’experts et toute nouvelle documentation qu’elle aurait en sa possession en lien avec cette thématique ;

- co-organiser avec la CAPB des formations collectives et/ou visites de fermes en lien avec les questionnements des paysans (exemple : stockage de l’eau de pluie). Ces journées pourront être organisées sur le territoire ou à l’extérieur (afin de bénéficier d’autres retours d’expériences).

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 Engagements de la CAPB

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions de BLE. Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible maximale de 39 898,06 € et pour un montant de subvention maximal de 33 670 €.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Assiette éligible en

€ HT

taux de

subvention Subvention CAPB

Réalisation d’un diagnostic technico-

économique du système de production

dans le cadre d’une installation en AB

- Objectif : 15 diag 11 092,75 € 80,00 % 8 874,20 €

Participation à des colloques /

journées métiers / formations

accompagnement 1 256,36 € 80,00 % 1 005,09 €

Rencontres collectives d’information et

de transfert de repères techniques et

économiques sur l’installation en AB

par type d’atelier de production (1

PAM, 1 maraichage, 1 arbo, 1 Petits

fruits, 1 install en Ab) 3 388,03 € 80,00 % 2 710,42 €

Forfait financement formations

collectives porteurs de projets 18 000,00 € forfait 18 000,00 €Convention d’objectifs et moyens 2024 BLE – CAPB Page 7 / 10

Campagne de promotion de la

signature « Les paysans Bio du Pays

Basque » 6 160,92 € 50,00 % 3 080,46 €

TOTAL 39 898,06 € 33 670,17 €

Le budget prévisionnel est établi, le cas échéant, selon un coût journée animateur ou technicien fixé par le comptable ou le trésorier de l’association, selon les personnels et les actions.

4.2 Modalités de paiement

La subvention sera versée au compte de l’association BLE de la façon suivante : - un acompte de 50 % dès signature de la présente convention, soit 16 835 € ; - le solde, sur production :

 d’un état récapitulatif des dépenses de l’association certifié par le Président et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir : - pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées ;

- pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés ;

 du bilan financier et technique des actions subventionnées ;

 du dernier compte-rendu d’activité de l’association et des documents comptables certifiés.

La subvention pourra être proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées, si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions subventionnées.

Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de cette convention d’objectifs et de moyens se dérouleront selon un calendrier prévisionnel allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.

4.3 Engagements de BLE

BLE s’engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ;

- fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2 ;

- fournir un bilan annuel financier et technique du programme d’action de BLE sur le territoire du Pays Basque, permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire, sur chacun des volets du programme ;

- fournir un état des aides financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques ;

- fournir le compte de résultat et le bilan financier de l’association ainsi que les rapports du Commissaire aux comptes, s’ils sont produits, afférents à l’exercice pour lequel la subvention a été versée ;

- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture ; - déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- informer la CAPB des actions organisées au titre du programme.Convention d’objectifs et moyens 2024 BLE – CAPB Page 8 / 10

Dans le cadre de ce travail de bilan, l’association BLE s’engage ainsi à renseigner les principaux indicateurs d’activité et de réalisation des objectifs, fixés en partenariat avec la CAPB :

ACTIONS LIVRABLES INDICATEURS DE REALISATION

Réalisation d’un

diagnostic technico-

économique du

système de production

dans le cadre d’une

installation en AB

- Le canevas de la fiche utilisée

pour réaliser le diagnostic

- Une fiche synthétique avec le

nom et la signature des porteurs

de projet accompagnés, puis

visée par le représentant de

l’association

- Un à plusieurs exemples de

comptes-rendus anonymisés

par type de production

- 15 à 20 diagnostics

individuels

Participation à des

journées de formation

et d’échanges en lien

avec les missions

d’accompagnement

menées par BLE

- Les comptes rendus des

« journées rencontres »

professionnels

- 6 journées de formation et

d’échanges avec d’autres

institutions

Rencontres collectives

sur l’installation en AB

par production

- les feuilles d’émargemen

- les comptes-rendus

- 5 rencontres collectives

Accompagnement de

projets d’installations

en AB via des

formations collectives

- Plusieurs exemples de

supports présentés, comptes-

rendus et feuilles d’émergement

des formations organisées

- Une attestation visée par le

représentant de l’association de

non prise en charge des jours

de formation des porteurs de

projets par d’autres sources de

financement

- 45 à 50 porteurs de

projets formés

- 120 journées de formation

à destination des porteurs

de projet

Développement de la

campagne de

communication sur le

thème « Les

paysan.ne.s bio du

Pays Basque »

- Le visuel des différents

supports de communication

créés, avec le logo de la CAPB

(lorsque cela s’y prête)

- Liste des fermes nouvellement

équipées

- Le(s) communiqué(s) de

presse

- Quelques photos de fermes

équipées

- le guide des producteurs

- 20 nouvelles fermes

équipées en supports de

communication (panneaux

et/ou banderoles)

- 1 évènement dans le

cadre du « Mois de la bio »

- 1 guide desConvention d’objectifs et moyens 2024 BLE – CAPB Page 9 / 10

Actions partenariales

visant à développer les

produits bios au sein

de la restauration

collective du territoire

- liste des actions réalisées :

réunions élus, diagnostics offre

et demande, formations,...

- 8 communes ou pôles

engagées dans les

diagnostics, plan d’action,

Définition d’un plan

d’actions partenarial

visant à préserver la

qualité et la quantité de

la ressource en eau

- Le plan d’actions partenarial - 1 à 2 rencontres entre

techniciens de la CAPB et

de BLE

- 1 plan d’action partenarial

4.4 Engagements des partenaires sur le partage des données

La CAPB a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) sur les données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessibles des données sur l’agriculture du territoire. Ainsi la CAPB s’engage à anonymiser et rendre fiables les données issues du présent projet. Le but est de qualifier la donnée pour en évaluer la diffusion donc la possibilité de son intégration à l’Opendata ZABAL.

Dans ce cadre également, l’association BLE s’engage à tisser cette relation partenariale avec la CAPB et lui fournira à l’issue de son projet les données suivantes sur la filière bio en Pays Basque qu’elle a en sa possession :

- agriculteurs adhérents à l’association BLE ;

- porteurs de projet accompagnés ;

- opérateurs agréés en bio ;

- installations aidées en bio ;

- surfaces agricoles en bio.

Cette liste pourra être amenée à évoluer, par exemple avec des données plus précises sur certaines filières.

L’association BLE lui transmettra par ailleurs les résultats de ses études technico- économiques, fiches techniques, et tous autres documents diffusables qui pourra alimenter la réflexion de la Communauté Pays Basque dans le cadre de l’élaboration de plans de développement de filières bios territorialisées.

5. COMMUNICATION

Dans leur volonté commune de contribuer au développement de l’Agriculture Biologique dans un objectif de préservation de la ressource en eau, de valorisation de la production locale et d’amélioration du revenu agricole, BLE et la CAPB s’engagent à coopérer et valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées.

Les deux parties s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le programme qui pourront servir à leur communication respective, sans porter atteinte à l’une ou l’autre des parties.

En termes de communication, compte tenu du soutien défini ci-avant, BLE s’engage également à :Convention d’objectifs et moyens 2024 BLE – CAPB Page 10 / 10

- faire référence au soutien de la Communauté d’Agglomération lors des différentes actions de communication (rapport annuel, lettres d’information, actions de communication, relation aux agriculteurs…) ;

- apposer le logo de la CAPB sur tous les supports destinés à la promotion des actions auxquelles elle est associée en tant que partenaire ;

- transmettre à la CAPB, pour les besoins du service communication, des visuels (photos ou vidéos), libres de droit, pour tout usage sur une durée indéterminée dans le temps. La CAPB s’engage à ce que ces photos ne soient pas utilisées à des fins opposées à l’engagement et à l’éthique de l’association.

6. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites aux paragraphes 3 et 4. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour l’association BLE Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Président, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,

Francis LARREA Isabelle PARGADE