Procès Verbal - PV 2023 10 09

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Procès Verbal - PV 2023 10 09 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Betschdorf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 10 09)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de WISSEMBOURG

67660

COMMUNE DE BETSCHDORF

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Nombre de conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Conseillers présents : 22

Séance du 9 octobre 2023

Sous la présidence de Monsieur WEISS Adrien, Maire

Etaient présents : MM. ANDRES Thomas, BUCHY Martial, EGIZII Marc, HEIDEIER Honoré,

HOERR Thierry, HOF Jean-Claude, KLEIBER Jean-Georges, KOEBEL Jean-Claude, LOGEL

Christian, PRINTZ Stéphane, QUENOUILLE Richard, WEISS Adrien Mesdames GROSSE Sabine, HUMMEL Jeannine, KLIPFEL Aline, LOGEL Clothilde, MAURER Eliane, MOCHEL Sandy, MUCKENSTURM Christiane, PFISTER Anne-Marie, REHAIÏEM Audrey, WOLF Carmen

Excusé (es) : M. CHAXEL Frédéric, Madame COLSON Caroline

Absents : MM. LOHMANN LASCH Florian, Mmes FROMM Carmen, SCHIMPT Fabienne

Secrétaire de séance : QUENOUILLE Richard

Nombre de voix délibératives : 22

+.

Monsieur le Maire demande si deux points peuvent être ajoutés à l’ordre du jour de la présente séance du conseil municipal à savoir :

14- Signature de l’avenant n°1 à la Charte de l’accompagnateur dans les transports scolaires 15- Renouvellement 2023 de la commission de contrôle des listes électorales

Les conseil municipal vote à l’unanimité des voix l’ajout de ces deux points à l’ordre du jour du conseil municipal

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4

SEPTEMBRE 2023

VU le Code général des Collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-25 et R.2121-11,

VU le déceretn°2021-1311 en date du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant qu'une fois établie, le procès-verbal non définitif est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent,Considérant que le procès-verbal de La séance est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour adoption et intègre les rectifications éventuelles

Considérant que le procès-verbal du 4 septembre 2023 est soumis à approbation du Conseil municipal

Le Conseil municipal, par un vote à la majorité des voix, approuve le procès-verbal du conseil municipal en date du 4 septembre 2023.

1 abstention

2) DECISION MODIFICATIVE N°1

VU l'avis de la commission finances en date du 25 septembre 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en ce qui concerne les travaux de fa rue de la Gare, il est nécessaire de réimputer certaines dépenses qui avaient été prises en charge par la Commune. In fine, la Communauté Européenne d'Alsace les prendra en charge.

Aussi, il convient de prendre la décision modificative suivante :

- Chapitre 4581760 — article 4581760 : opération pour tiers : + 6000€ - Chapitre 21 — article 21351 : installations générales des constructions — bâtiments pub. : - 6000€

Le Conseil municipal, par un vote à l’unanimité des voix, approuve cette décision modilicative n°1 et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.

3) RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN EMPLOI__D’ASSISTANT

D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

VU Pavis de la commission finances en date du 25 septembre 2023

VU l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des voix la création d'un emploi P P à Lunanimité des voix P permanent d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet. à raison de 7.5/35%% à compter du 2 octobre 2023 pour les fonctions d'enseignant de saxophone, clarinette et flûte traversière.

Cet emploi peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 397 indice majoré :361.

4) VENTE DE TERRAIN EN ZONE INDUSTRIELLE

VU l'avis de la Commission finances en date du 25 septembre 2023

VU Pavis des Domaines en date du 8 septembre 2023,

Considérant que l’avis des Domaines a évalué les parcelles section 25 n°326 et 440 d’une superficie de 92.73ares à 116 DOCE,

Considérant que suite aux modifications apportées par la loi NOTRE en date du 7 août 2015, les Communautés de Communes et d'agglomération voient leurs compétences obligatoires et optionnelles étendues. Le bloc des compétences obligatoires inclut le développement économique et notamment lacréation, l’aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités industrielles, commerciales,

tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. Depuis maintenant le ler janvier 2017, l’ensemble des zones d’activités économiques (ZAE) existant ou à venir, relève de la seule compétence de l’intercommunalité qui en a désormais l'exercice exclusif.

Il en ressort que seule la Communauté de Communes de l’Outre-Foret a la compétence pour céder le terrain a l’entreprise acheteuse,

Considérant que des négociations ont déjà eu lieu entre la Collectivité publique et l’entreprise,

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

DÉCIDE. à l’unanimité des voix de céder le terrain de 92.73ares à fa Communauté de Communes de l'Outre-Foret au prix de 116 000€ hors frais de notaire et de permetire à Monsieur le Maire de signer

tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

5) ACHAT DU BATIMENT DE LA CAISSE D’EPARGNE

VU la délibération prise le 4 septembre 2023 validant le principe d’acquérir le bâtiment de la Caisse d'Epargne de BETSCHDORF,

VU l'avis de la commission finances en date du 25 septembre 2023,

VU l'avis des Domaines en date du 15 septembre 2023,

Considérant que l'avis des Domaines a évalué la parcelle section 20 n°2 d’une superficie de 5.25ares en

zone UB à 388 500€,

Considérant que ce bâtiment se situe dans le périmètre projeté pour la réalisation du futur centre-bourg,

Considérant la possibilité de faire appel à l’établissement public foncier pour préfinancer Fachat de ce

bâtiment au profit de la Commune,

Le Conseil municipal, après un vote à l’unanimité des voix, décide : - De proposer une offre d’achat à la Caisse d'épargne au prix fixé par le service des Domaines à

savoir 388 500€ hors frais de notaire

- _ De prendre attache auprès de l'Etablissement public foncier pour connaître les modalités de

préfinancement pour ledit projet

- De permettre à Monsieur le Maire de signer tout document (acte de vente, autres...) se

rapportant à cette vente si le prix ci-dessus était accepté par l’actuel propriétaire et de prendre

attache avec les services notariés.

6) BOIS D'AFFOUAGE 2024

VU l'avis de la Commission finances en date du 25 septembre 2023

Le conseil municipal, après délibération, décide à l'unanimité des voix : - D'octroyer deux stères de bois à chaque foyer qui en ferait la demande - De fixer le prix du stère à 51€

- De reconduire les modalités pratiques d’attribution7) CHAUFFERIE BIOMASSE : CHANGEMENT DU REFRACTAIRE

VU Favis de la Commission finances en date du 25 septembre 2023,

Considérant que le réfractaire de la chaufferie biomasse s’est effondré en partie et qu’il est nécessaire de le reconstruire,

Suite à mise en concurrence, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix de valider le devis

proposé par la Société Artésienne de Fumisterie (SAF) d’un montant de 33 540€ HT et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.

8) AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2542-2 et suivants

VU le code de la route,

VU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 à L.3112-12 et R.3120-1 et R.3121- 23

VU l'arrêté préfectoral portant règlement général de police sur les taxis dans le département du Bas- Rhin,

VT l'avis de la Commission finances en date du 25 septembre 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix fixe Le nombre d’autorisation de stationnement de taxi offerte à l'exploitation sur la Commune de BETSCHDORF à 1. En outre, le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

9) RENOUVELLEMENT POUR PARTIE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

FONCIERE D’OBERBETSCHDORF

VU l'avis de la Commission finances en date du 25 sepiembre 2023,

Monsieur le Maire rappelle qu'Outre le Maire ou un élu désigné par lui (en l'occurrence Madame KLIPFEL Aline), les associations foncières sont composées pour moitié de membres désignés par le Conseil municipal.

Après une démission, il est proposé de désigner les membres comme suit pour fassociation foncière d'Oberbetschdorf :

Les membres titulaires :

Messieurs EBERT Alfred (inchangé), FOELL Ludovic (inchangé), LINGER Dylan

Les membres suppléants :

Messieurs DANGLER Dany et GERWIG Georges (inchangé)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix désigne les membres ci-dessous comme membres de l'association d'Oberbetschdorf

10) CONVENTIONNEMENT AVEC L’ATIP SUR LE PROJET CERABATI

La commune de Betschdorf a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 21 décembre 2615.

En application de l’article 2 des statuts, F'ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d'aménagement et d’urbanisme,

2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme 3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L'assistance à l’élahoration de projets de territoire,

7 — Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 — La formation dans ses domaines d’intervention,

9 - L'accompagnement en information géographique

10 — Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d’urbanisme

Par délibération du 2 février 2022, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d'accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement : au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l'enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation, au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de FATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s'applique également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l'ATIP la mission d'accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante à l’équivalent de 7 demi-journées pour :

UNE ETUDE PREALABLE 4 L'INSTAURATION D'UN DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA FRICHE CERABATI SITUE RUE DE LA SAUER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

VU les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix, le conseil municipal approuve la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en aménagement et en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération et Prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d'intervention fixé par le comité syndical de lATIP.11) ECOLE MATERNELLE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE : VALIDATION POUR DES

TESTS D’ETANCHEITE

VU l'avis de la Commission finances en date du 25 septembre 2023,

VU la délibération du 6 décembre 2021 relative à la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage pour le projet de construction de l’école maternelle et de l’accueil périscolaire

Considérant la volonté de se conformer à la réglementation, il a été décidé de faire faire des contrôles

de l'étanchéité à l'air de l'enveloppe thermique du bâtiment,

Considérant qu’un cahier des charges a été envoyé aux entreprises et que seule l’entreprise EXPAIR67 a répondu,

Considérant que le prix proposé s'élève à 5 373.60€ TTC (4478€ HT)

Considérant que ce montant pourra être réparti entre la Commune et la Communauté de l’Outre-forêt suivant la règle de répartition des coûts,

Le Conseil municipal, par un vote à l’unanimité des voix, approuve la validation de ce devis et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.

12) BAUX DE CHASSE 2024-2033

12A. Approbation de la constitution du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU ke Code de l'Environnement,

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location

des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1“ février 2033,

Vu Favis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 2 octobre 2023

Exposé

En application du Code de l’environnement. le droit de chasse est administré par la commune au nom

et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels

expirent le 1% février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9

ans soit du 2 février 2024 au 1% février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple

sur la composition et la délimitation des lots de chasse communaux, le mode de location, Puis elle devra

émettre un avis simple sur l'agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré,

etc.En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission

communale, de décider de fa constitution et du périmètre des lats de chasse, du choix de la procédure

de location, et de l’adoption de clauses particulières, etc...

S'agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative,

dépend de l’exercice où non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu'il trouve à s'appliquer, le conseil municipal peut

décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec

le titulaire du lot en place.

- Siln

l’adjudication publique ou à la procédure d'appel d'offres.

a pas d'exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à

S'agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par

Fadoption de telles clauses.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article

1$ du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire

dont voici le contenu :

Pour les lots en forêt :

- Le nouvel aménagement de la forêt concernant la période 2024 — 2033 sera en vigueur. - _ Conformément au plan de gestion, les travaux forestiers auront lieu suivant les besoins tout au long de l’année

- La Commune est située dans la région naturelle IFN Plaine de Haguenau. À ce titre, l’objectif sylvicole est la régénération naturelle. Actuellement, la situation est insatisfaisante - L'agrainage est autorisé dans le cadre des règles prévues par le SDGC - La Commune a adhéré à l’organisme de certification PEFC. Aussi, le locataire devra s’y conformer et s’en tenir informé y compris pour la charte de protection Natura 2000 -ZPS Forêt de Haguenau

- _ Des manifestations pédestres, sportives, festives ainsi que des études diverses pourront avoir lieu sur le lot, de même que des exercices militaires

- Préconisation de ne pas chasser dans les parcelles 124, 125 car occupées par le parcours de santé

- L'installation de miradors et d’autres équipements concernant la chasse devront être soumis à l'autorisation de la Commune avec avis forestier.

- Une réunion entre les représentants de la Commune et les locataires des baux de chasse aura lieu chaque année

Pour les lots en plaines :

- Des manifestations pédestres, sportives, festives ainsi que des études diverses pourront avoir lieu sur le lot, de même que des exercices militaires

- Une réunion entre les représentants de la Commune et Les locataires des baux de chasse aura lieu chaque année

De manière générale, Il est rappelé que la chasse doit être pratiquée conformément aux prescriptions

définies par le code de l’environnement, l'ensemble des arrêtés ministériels et préfectoraux relatifs aux

actes de chasse, du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur et du cahier des charges

type qui référencent également les prescriptions techniques avec Le contrat de location.Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil municipal DÉCIDE :

de fixer à 2420.21 ha la contenance des terrains à soumettre à la location et réparties de la

manière suivante :

LOT n°1 : 310.02 ha

LOT n°2 : 316.04 ha

LOT n°3 : 293.73ha

LOT n°4 : 323.94ha

LOT N°5 : 675.76ha

LOT n°6 : 500.72ha

Les caractéristiques de chaque lot et ses clauses particulières seront indiquées dans le projet de

contrat pour chacun des lots.

De faire valoir le gré à gré comme mode de location

Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3 Lot n°4 Lot n°5 Lot n°6

par convention x x x x x x

de gré à gré

+ de fixer à 0€ par an la participation du locataire aux frais de protection (engrillagement ou

autres) rendus nécessaires pour la protection des plantations et régénération.

12B. Agrément des candidatures aux baux de chasse et approbation des conventions de gré à gré

VU

VU

VU

VU

le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Code de l’Environnement,

l'arrêté préfectoral du 12juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location

des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au F% février 2033,

la délibération du conseil municipal portant approbation de la constitution et du périmètre du où des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières

lavis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 9 octobre 2023

qui s’est prononcée sur les agréments de candidature mais également sur les prix des baux.

EXPOSÉ

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom

et pour le compte des propriétaires.Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels

expirent le ler février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour

une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au Ler février 2033.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet

{article 16 du cahier des charges type).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal

après avis de la commission consultative communale de chasse. Il convient de se référer à Particle 17 du

cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures.

Les règles relatives au dossier et à l'agrément des candidatures s'appliquent quel que soit le mode de

location

- Si le droit de priorité trouve à s’exercer: convention de gré à gré, adjudication avec droit de

priorité ;

- En l'absence de droit de priorité : appel d’offres ou adjudication.

Si le dossier est complet et que le candidat n°est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature

pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.

Il est proposé

Agrément des candidatures et prix proposés (par an)

Pour le lot n°1 faisant l’objet d'un droit de priorité, le Conseil Municipal décide après la réception d’une

seule candidature :

+ d’agrécr la candidature de M. LANG STEINBINDER Alfred

+ approuve la convention de gré à gré à conclure avec ce locataire pour un prix de

914.69€

Pour le Lot n°2 faisant l’objet d’un droit de priorité, le Conseil Municipal décide après la réception

d’une seule candidature :

e d'’agréer la candidature de l’assaciation de chasse sortie pour l’environnement et la

Chasse (SORPEC)

+ approuve la convention de gré à gré à conclure avec ce locataire pour un prix de à

365.88€

Pour le lot n°3 faisant l’objet d’un droit de priorité, le Conseil Municipal décide après la réception

d’une seule candidature :

+ d’agréer la candidature de l’association de chasse sortie pour l’environnement et la

Chasse (SORPEC)

° approuve la convention de gré à gré à conclure avec ce locataire pour un prix de nee 365.88€Pour le lot n°4 faisant l’objet d’un droit de priorité, le Conseil Municipal décide après la réception

d’une seule candidature :

e _ d’agréer la candidature de l’association de chasse sortie pour Fenvironnement et la

Chasse (SORPEC)

+ approuve la convention de gré à gré à conclure avec ce locataire pour un prix de

615.84€

Pour le lot n°5 faisant l’objet d’un droit de priorité, le Conseil Municipal décide après la réception

d’une seule candidature :

+ d’agréer la candidature de la Société de chasse de BETSCHDORF

° approuve la convention de gré à gré à conclure avec ce locataire pour un prix de

14000€

Pour le lot n°6 faisant l’objet d'un droit de priorité, le Conseil Municipal décide après la réception

d’une seule candidature :

+ d’agréer la candidature de la Société de chasse Les Trois arbres

«approuve la convention de gré à gré à conclure avec ce locataire pour un prix de

9070€

Le conseil municipal, après vote à l’unanimité des voix, décide d’acter les agréments des candidatures car les dossiers reçus étaient complets et de louer les parcelles aux prix proposés ci-dessus et pour finir, de permettre à Monsieur le Maire de signer les baux de location de chasse communale en gré à gré.

13) LANCEMENT D’UNE CONSULTATION _ POUR LE RENOUVELLEMENT _DU

MARCHÉ DES PRODUITS D'ENTRETIEN

Le Conseil municipal, après un vote à l’unanimité des voix permet à Monsieur le Maire de lancer une consultation pour le renouvellement du marché des produits d'entretien dont ce dernier arrive à échéance le 31 décembre 2023 et de lui permettre de signer tout document s’y rapportant.

14) SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA CHARTE DE L’ACCOMPAGNATEUR DANS

LES TRANSPORTS SCOLAIRES

Le Conseil municipal, après un vote à l'unanimité des voix permet à Monsieur le Maire de signer l'avenant n°1 à la charte de l’accompagnateur dans les transports scolaires.

15) RENOUVELLEMENT 2023 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES

ELECTORALES

Il est nécessaire de renouveler les membres de la Commission de contrôle des listes électorales. Pour se faire, il est nécessaire de nommer un élu municipal. Deux autres citoyens seront délégués par Administration et le Tribunal.

Il est proposé de nommer Madame Sabine GROSSE comme élue municipale, représentante de la Commune de BETSCHDORF lors de la commission de contrôle des listes électorales.H est proposé Monsieur GROSSE et Mme ANDRES comme délégués de l'Administration et du Tribunal.

Le Conseil municipal, par un vote à l'unanimité des voix, nomme Sabine GROSSE comme élue municipale, représentante de la Commune de BETSCHDORF lors des réunions de la Commission de

contrôle des listes électorales.

+.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h30

++.

Secrétaire de séance Le Maire Richard QUENOUILLE Adrien WEISS