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Procès Verbal - PV 2024 12 09
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Betschdorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 12 09)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Bas-Rhin Arrondissement de WISSEMBOURG 67660 COMMUNE DE BETSCHDORF PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Nombre de conseillers élus : 27 Conseillers en fonction : 27 Conseillers présents : 20 Séance du 9 Décembre 2024 Sous la présidence de Monsieur WEISS Adrien, Maire Etaient présents : MM ANDRES Thomas, BUCHY Martial, CHAXEL Frédéric, EGIZIT Marc, HEÏDEIER Honoré, HOERR Thierry, HOF Jean-Claude, KLEIBER Jean-Georges, KOEBEL Jean- Claude, LOGEL Christian, PRINTZ Stéphane, QUENOUILLE Richard, WEISS Adrien Mesdames GROSSE Sabine, HUMMEL Jeannine, LOGEL Clothilde, MAURER Eliane, MOCHEL Sandy, PFISTER Anne-Marie, WOLF Carmen Excusé (es) : Mesdames COLSON Caroline, KLIPFEL Aline, REHAIEM Audrey (pouvoir à Mme MOCHEL Sandy) Absents : MM. LOHMANN LASCH Florian, Mmes FROMM Carmen, MUCKENSTURM Christiane, SCHIMPF Fabienne Secrétaire de séance : Richard QUENOUILLE Nombre de voix délibératives : 20+1 ++ + 1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL _ MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 VU le Code général des Collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-2$5 et R.2121-11, VU le décret n° 2021-1311 en date du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités territoriales et leurs groupements, Considérant qu'une fois établie, le procès-verbal non définitif est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent, Considérant que le procès-verbal de la séance est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour adoption et intègre les rectifications éventuelles, Considérant que le procès-verbal du 18 novembre 2024 est soumis à approbation du Conseil municipal, Le Conseil municipal, par un vote à l’unanimité des voix approuve le procès-verbal du conseil municipal en date du 18 novembre 2024, 2) AMENAGEMENT DU PARC DU BANNHOLZ : PHASE AVANT-PROJET VU la délibération en date du 8 juillet 2024 actant le choix de la maîtrise d’œuvre composé du bureau SARL Itinéraires Urbains et Paysagers (IUPS) en co-traitance avec le cabinet EMCH BERGER VU les délibérations en date du 23 septembre et 4 novembre 2024 actant les phases diagnostic et esquisses, Considérant que la phase avant-projet a été présentée en commission centre-bourg élargi en date du 5 décembre 2024 Considérant que la phase avant-projet s’élève à un montant de 881 938€ HT avec l’option de reprise du parvis de la seconde entrée de l’'ESCAL pour créer une véritable homogénéité sur l’ensemble du parvis de l’'ESCAL, Récapitulatif des positions MONTANT AVP (HT) PARC 568 000 € RESEAUX HUMIDES 40 156 € PARC DE LA PISCINE 25 348 € PARVIS DE L'ESCAL 227 000 € option - seconde entrée ESCAL 21 434 € Considérant que les honoraires de la maîtrise d’œuvre pourront faire l’objet d’un avenant lors de l’avant- projet définitif, Considérant que des demandes de subventions seront effectuées auprès de : - La CeA au titre du fonds de solidarité territoriale ou du fonds communal d'Alsace - La Région au titre du soutien à l'amélioration du cadre de vie et des services à la population pour un aménagement durable des territoires - L'Etat au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local Le Conseil municipal. par un vote à l’unanimité des voix, valide la phase d’avant-projet sommaire et permet : - A la maîtrise d'œuvre de poursuivre le projet - De solliciter les organismes financeurs 3) TRAVAUX DE CHAUFFAGE AU CLUB DE TIR VU l'avis de la commission des finances en date du 18 novembre 2024. Considérant la nécessité de réaliser des travaux de chauffage au sein du club house du stand de tir afin de se conformer à la réglementation des établissements recevant du public Considérant que des devis ont été demandés à trois entreprises mais que seules deux entreprises ont répondu, Considérant que l'offre présentée par l’entreprise MC2CLIMELEC était économiquement la plus avantageuse pour un montant de 13 601.94€ HT soit 16 322.33€ TIC. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, autorise Monsieur le Maire à signer l’offre de l’entreprise MC2CLIMELEC et lui permet de signer tout autre document se rapportant à cette affaire. 4) REIMERSWILLER : ACHATS DE TERRAINS ET INDEMNITES DE CULTURE VU l’avis de la commission des finances en date du 18 novembre 2024, Considérant que pour pallier aux phénomènes de coulées de boues sur la Commune de Reimerswiller, il est nécessaire d’acheter deux terrains afin d’y réaliser des bassins de rétention d’eau. Considérant que les achats concernent les terrains : - Section 390-15 parcelle 11 d’une superficie de 59.97 ares et ayant pour propriétaire Mme GOETZMANN Clarisse - Section 390-15 parcelle 10 d’une superficie de 27.54 ares et ayant pour propriétaire Monsieur MOSSER Christian Considérant qu’il est proposé 100€ l’are aux propriétaires pour l’achat de leurs terrains et 93.38€ l’are pour les indemnités de culture aux exploitants, Afin que les travaux puissent être assurés par les services du Syndicat des eaux et de l’assainissement de l’Alsace-Moselle (SDEA), il est proposé dans un second temps de leur céder le terrain, Considérant que les frais d’acte seront à la charge des organismes publics, Le Conseil municipal, par un vote à l’unanimité des voix, valide les montants des achats de terrains et des indemnités de culture ainsi que la rétrocession dans un second temps au SDEA et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant. 5) RESSOURCES HUMAINES: REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE DE_LA POLICE MUNICIPALE VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-13, VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars 2003 fixant les conditions d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2019 portant sur la création de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour la police municipale, VU l’avis du Comité social territorial en date du 4 décembre 2024, Considérant la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale, il y a lieu d’appliquer le nouveau dispositif dénommé indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose d’une part fixe liée à Pappartenance du fonctionnaire à un cadre d'emplois de la filière police municipale et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L'ISFE se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement (indemnité spéciale de fonctions, l'indemnité d'administration et de technicité), hormis celles légalement cumulables. LES BENEFICTAIRES L'ISFE est versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois de la filière police municipale suivants : - Chefs de service de police municipale - Agenis de police municipale LA PART FIXE DE L’ISFE La part fixe de l’ISFE est versée obligatoirement tous les mois et correspond à un pourcentage du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension. Ce pourcentage est le même pour tous les fonctionnaires relevant du même cadre d'emplois. ages sont fixés comme suit : Chefs de service de police municipale 28% (un pourcentage inférieur pour être retenu par 3 grades : les élus) -Chef de service, grade de recrutement : -Chef de service principal de 2% classe, grade d'avancement : -Chef de service principal de 1° classe. grade d'avancement. Agents de police municipale 28 % (un pourcentage inférieur pour être retenu par 2 grades : les élus) -Gardien-brigadier, grade de recrutement : -Brigadier-chef principal. grade d'avancement L'attribution de la part fixe fait l’objet d'un arrêté notifié à l'agent. LA PART VARIABLE DE L’ISFE La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent. lesquels sont appréciés chaque année. Cette part variable est donc en relation étroite avec les résultats de l'entretien professionnel. Son attribution fait l’objet de la prise d'un arrêté notifié chaque année à l'agent concerné. Le montant individuel attribué à l'agent par l'autorité territoriale doit respecter les montants plafonds suivants : Chefs de service de police municipale 800 € Agents de police municipale 800 € La part variable sera déterminée en tenant compte des critères suivants : Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs ; Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ; Qualités relationnelles ; Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste ; Cette part variable est versée selon la périodicité suivante : un versement mensuel dans la limite de 50 % du montant attribué à l'agent, le complément pouvant faire l'objet d’un versement annuel. Etant en corrélation étroite avec l’entretien professionnel, la part variable perçue par l’agent en cours d’année (année N) correspondra au montant déterminé à l’issue de l’entretien professionnel pour l’année N-1. Un agent quittant définitivement ses fonctions pour changer d’employeur, ou pour un départ à la retraite, au cours de l’année N : e se verra attribuer l’intégralité de sa part variable de l’année précédant son départ ; ° se verra attribuer la part variable de l’année N à proportion de son temps de travail effectif et en fonction de sa manière de servir et des objectifs partiellement remplis et appréciés durant un entretien professionnel à réaliser avant son départ. . Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet. La part variable est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. MODULATION DU VERSEMENT DE L’ISFE EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption La part fixe et la part variable suivront le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption. S’agissant de la part variable, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel. Congé de longue maladie ef congé de grave maladie La part fixe et la part variable de l’ISFE ne seront pas maintenues pendant un congé de longue maladie ou de grave maladie. S'agissant de la part variable de l’ISFE, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel. Congé de longue durée La part fixe et la part variable de l’ISFE ne seront pas maintenues pendant un congé de longue durée. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue durée, conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période du CMO. S'agissant de la part variable de l’ISFE, Fautorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel. Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), temps partiel thérapeutique (TPT), période préparatoire au reclassement (PPR) 7 Congé de maladie ordinaire (CMO) La part fixe et la part variable seront versées de la manière suivante : e Elles seront suspendues à partir du 21*% jour à raison 1/30%% par jour d'absence. Le décompte du nombre de jours d’absence s’opère sur une année civile S'agissant de la part variable de l’ISFE, l'autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas la verser compte tenu de la manière de servir de l'agent et des résultats obtenus. lesquels sont appréciés au cours de l'entretien professionnel annuel. © Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) La part fixe et la part variable seront versées de la manière suivante : e Elles suivront le sort du traitement S'agissant de la part variable de l'ISFE. l'autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas la verser compte tenu de la manière de servir de l'agent et des résultats obtenus. lesquels sont appréciés au cours de l'entretien professionnel annuel. # Le temps partiel thérapeutique (TPT) La part fixe et la part variable seront versées de la manière suivante : e Elles suivront le sort du traitement S'agissant de la part variable de l'ISFE. l'autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas la verser compte tenu de la manière de servir de l'agent et des résultats obtenus. lesquels sont appréciés au cours de l'entretien professionnel annuel. # La période de préparatoire au reclassement (PPR) La part fixe et la part variable seront versées de la manière suivante : e Elles suivront le sort du traitement S'agissant de la part variable de l’ISFE, l'autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas la verser compte tenu de la manière de servir de l'agent et des résultats obtenus. lesquels sont appréciés au cours de l'entretien professionnel annuel. DISPOSITIF DE SAUVEGARDE Pour la première application de l’ISFE, Le fonctionnaire bénéficie du maintien de son montant indemnitaire mensuel. Mise en place d’un dispositif de sauvegarde. Le Conseil municipal, par un vote à l’unanimité des voix, décide : % D'instaurer l’ISFE dans les conditions indiquées ci-dessus ; % D'une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du 01% janvier 2025 + De mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions législatives ou réglementaires ; % D'autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque fonctionnaire au titre des deux parts de l’ISFE (part fixe et part variable) dans le respect des dispositions définis ci-dessus ; *%Æ D'autoriser l’autorité territoriale à moduler l’ISFE (part fixe et part variable) au vu de l’indisponibilité physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci- dessus ; De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime : D'’abroger les primes et indemnités antérieures non cumulables avec l’ISFE, à compter de la date de prise d’effet de la présente délibération. Fr Et permet en outre à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant. 6) RESSOURCES HUMAINES: CREATION D’UN POSTE D’ATSEM A TEMPS COMPLET VU Le code général de la fonction publique, VU L’avis de la commission des finances en date du 18 novembre 2024 Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu du déménagement dans une nouvelle école maternelle et de l’activité croissante, il convient de créer un poste d’ATSEM à temps complet afin de répondre aux nécessités de service. Le Maire propose à l’assemblée délibérante la création d’un emploi permanent d'ATSEM à temps complet à compter du 24 février 2025. Cet emploi devra être pourvu prioritairement par un fonctionnaire. Toutefois, cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerai infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique. Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C de la filière médico-sociale du cadre d'emplois des ATSEM aux grades d’ATSEM principal 2% classe ou ATSEM principal 1% classe, Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 suscité, il est précisé que : e Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans renouvelable e Le contractuel sera recruté pour exercer les fonctions d’ATSEM e Le contractuel devra justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle dans le secteur demandé e Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d’ATSEM principal de 2ème classe e La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix décide : % De créer un emploi permanent d’ATSEM à temps complet à compter du 24 février 2025 Æ De créer un emploi sur l’ensemble des grades d’ATSEM et de fermer le grade non pourvu afin de se laisser un maximum de chance lors de la phase de recrutement æ Le recrutement d’un agent par voie statutaire ou, à défaut contractuel et de signer les actes afférents. + De prendre toutes les mesures nécessaires dans l’exécution de la présente délibération 7) EXECUTION ANTICIPÉE DU BUDGET 2025 L'article L. 1612-1 du Code général des Collectivités territoriales indique que si le budget n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, il y a possibilité de mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider, mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Concernant la section d'investissement, il y a la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors crédit afférent au remboursement de la dette). VU l'avis de la commission finances du 18 novembre 2024, Considérant que le budget sera voté au cours du premier trimestre 2025, Le Conseil municipal, à l'unanimité des voix, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits suivants : Chapitres Dénominations BP 2024 + DM 1 Ouverture des crédits dans la limite de 25 % 20 Immobilisations 96.230 € 24 057.50 € incorporelles 21 Immobilisations corporelles 1 826 245.63 € 456 561.40 € 23 Immobilisations en cours 2237277€ 55931925 € 4581761 Opération pour compte de 1369352 € 342 338 € tiers Répartis comme suit : Chapitres Articles Investissements votés 20 2031 20 557.50 € 2033 2 000.00 € 2051 1 500.00 € 24 057.50 € 21 2111 160 000.00 € 2128 50 061.40 € 21316 1 000.00 € 21318 30 000.00 € 21351 35 000.00 € 2151 5 000.00 € 2152 10 000.00 € 21533 12 000.00 € 21534 5 000.00 € 21538 50 000.00 € 21568 20 000.00 € 2158 30 000.00 € 21828 35 000.00 € 21838 5 000.00 € 21841 5 000.00 € 2188 3 500.00 € 456 561.40 € 23 2313 459 319.25 € 238 100 000.00 € 559 319.25 € 4581761 4581761 342 338.00 € 8) PRESTATIONS MENAGE AU SEIN DE L’ESCAL VU Pavis de la commission finances en date du 18 novembre 2024, Considérant que l’entreprise ATALIAN a fait part d’une nouvelle proposition tarifaire pour continuer à assurer la prestation de ménage au sein du bâtiment ESCAL, Considérant que la Commune est très satisfaite des prestations assurées par cette entreprise, Considérant que l’entreprise a fait une proposition pour 2 ans à compter du 1° janvier 2025 pour un montant de 3338.18€ HT/mois Le Conseil municipal, par un vote à l’unanimité des voix permet à Monsieur le Maire de signer cette nouvelle proposition tarifaire sur une période de deux ans et tout autre document s’y rapportant. 9) LANCEMENT D’UNE CONSULATION POUR LE MARCHÉ ELECTRICITÉ POUR LES SITES INFERIEURS A 36 KVa VU l’avis de la commission des finances en date du 18 novembre 2024, Le Conseil municipal, par un vote à l’unanimité des voix, autorise Monsieur le Maire à lancer une nouvelle consultation au moment le plus opportun sur l’année 2025 pour le marché électricité pour les sites de la Commune inférieurs à 36 KVa et permet en outre à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant. 10) BIBLIOTHEQUE: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CeA ET LA COMMUNE VU l'avis de la commission des finances en date du 18 novembre 2024, Le Conseil municipal par un vote à l’unanimité de voix, autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de partenariat entre la CeA et la Commune et tout autre document s’y rapportant. 11) CERTIFICATS D’'ECONOMIE D’ENERGIE : TRAVAUX AU SEIN DES BATIMENTS ET ECLAIRAGE VU l’avis de la commission des finances en date du 18 novembre 2024. Afin de répondre aux exigences européennes en matière de réduction de la consommation d’énergie résultant de la transposition des directives européennes relatives à l’efficacité énergétique, la loi dite POPE a créé le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) désormais codifié aux articles L.221- 1 et suivants du code de l'énergie. Considérant que la Commune a pour ambition de rénover l'éclairage extérieur de ses bâtiments (hors éclairage public) mais également d'améliorer les consommations énergétiques des bâtiments publies en mettant en place des destratificateurs. Considérant que la société MDI-France a fait une proposition avec la possibilité de bénéficier de certificats d'économies d'énergie. Le Conseil municipal. par un vote à la majorité des voix, autorise : - La signature de devis avec l'entreprise MDI-France à la condition de pouvoir bénéficier de certificats d'économies d'énergie sur l'ensemble des prestations - La mise en place de destratificateurs dans les bâtiments publics en priorisant le bâtiment de la bibliothèque municipale qui est très énergivore puis Les gymnases de l'ESCAL (après accord pour ce dernier bâtiment) - Monsieur le Maire à solliciter les obligés au titre de certificats d'économies d'énergie - La signature de tout document s’v rapportant | contre 12) PISCINE : CHANGEMENT DES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC LE SAMEDI VU l'avis de la commission des finances en date du 18 novembre 2024. Considérant que le créneau du samedi de 13h30 à 15h n'est plus utilisé par l'association La Vague. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix autorise que ce créneau utilisé initialement par l'association La Vague soit supprimé afin de permettre une ouverture au public dès 14h au lieu de 15h. Ainsi. les horaires d'ouverture au public de la piscine seraient de 14h à 19h au lieu de 15h à 20h à compter du 1% janvier 2025. Le Conseil municipal permet en outre à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant. 13) VALIDATION DE BONS D’ACHATS CHEZ CULTURA POUR UN CONCOURS DE DESSIN ET DE CADEAUX POUR LES SPORTIFS MERITANTS DE BETSCHDORF VU l'avis de la commission des finances en date du 18 novembre 2024 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, autorise le paiement de bons d’achats auprès du commerce CULTURA pour un montant de 392€ et l’achat de 15 sacs à dos pour les sportifs méritants de Betschdorf auprès du commerce Eurl ALLIANCE EVASION pour un montant de 672€ TTC. 14) VERSEMENT DE SUBVENTION A L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE BETSCHDORF VU l’avis de la commission des finances en date du 18 novembre 2024, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix autorise le versement d’une subvention de 800€ au profit de l’ Amicale des sapeurs-pompiers de Betschdorf et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant. 15) DECISIONS DU MAIRE Prises en vertu d'une délégation donnée par le Conseil municipal (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales). TERRAIN DE HANDBALL DANS LA COURS DE L’ECOLE ELEMENTAIRE Le Maire de la Commune de BETSCHDOREF, VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-27, VU la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal l’a chargé, par délégations, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé. Une surface de jeux supplémentaire a été créée au sein de la cour élémentaire de Betschdorf avec la réalisation d’un terrain de handball, DECIDE Article 1 : Les travaux entrepris par l’entreprise WILLEM TP ont été validés pour un montant de 8085.60€ TTC Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait sera affiché au tableau d’affichage. Ampliation en sera adressée à : - La Sous-Préfecture de Haguenau - Monsieur le Trésorier du SGC de Haguenau TABLES DE PIQUE-NIQUE POUR L’AIRE DE CAMPING-CARS Le Maire de la Commune de BETSCHDORF. VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-27, VU la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal l’a chargé, par délécations, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé. Des tables de pique-nique ont été installées sur l’aire de camping-cars DÉCIDE Article 1: La fourniture et la pose des tables de pique-nique par l’entreprise FRANCIOLLI ont été validées pour un montant de 5580€ TTC Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait sera affiché au tableau d'affichage. Ampliation en sera adressée à: - La Sous-Préfecture de Haguenau - Monsieur le Trésorier du SGC de Haguenau MISE EN PLACE D’UNE PORTE COUPE-FEU A LA MCL Le Maire de la Commune de BETSCHDORF. VU le Code général des Collectivités Territoriales. notamment son article L.2122-27. VU la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé. par délégations. de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé. Afin de se conformer à la réglementation défense incendie des bâtiments publics recevant du public. des travaux ont été réalisés afin de mettre en place une porte coupe-feu à la MCE DÉCIDE Article 1 : La mise en place d'une porte coupe-feu par l'entreprise HRV a été validée pour un montant de 4305.52€ TTC Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait sera affiché au tableau d'affichage. Ampliation en sera adressée à : - La Sous-Préfecture de Haguenau - _ Monsieur le Trésorier du SGC de Haguenau ++. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h30 ++. Richard QUENOUILLE Adrien WEISS Secrétaire de séance Maire