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Arrêté - interdiction fumer ecoles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Arrêté - interdiction fumer ecoles)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Sécurité publique,
Montanay Entre Saône et Dombes AP2024/24
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Arrêté permanent portant interdiction de fumer aux abords de l’école maternelle, de l’école
élémentaire et de la crèche de la commune
Le Maire de Montanay,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des régions, des départements
et des communes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les espaces
publics,
Vu le code pénal, et notamment l’article R 610-5,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour garantir la sécurité des usagers et notamment des jeunes enfants qui fréquentent les écoles et la crèche,
Considérant qu'il importe dès lors de réglementer la consommation de tabac en interdisant la
consommation aux abords des écoles et de la crèche,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 9 janvier 2025, il est interdit de fumer aux abords des écoles et de la crèche
depuis le puits situé à proximité de la rue centrale et depuis les enrochements situés aux abords de
l'allée du Berfayet.
Article 2 : La zone concernée et l'interdiction seront matérialisées par un affichage et la pose d’une
signalisation mentionnant l'interdiction de fumer.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de la
police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et de règlement en vigueur
Article 5 : Le Maire de Montanay le commandant de la brigade de gendarmerie de Neuville sur Saône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif
de Lyon dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à - Gendarmerie de Neuville sur Saône.
À Montanay, le 13 novembre 2024
Le Maire,
Gilbert SUCHET
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