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Arrêté - arrete municipal 120 2024 interdiction fumer devant ecoles
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 120 2024 interdiction fumer devant ecoles)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Sécurité publique,
N° 120/2024
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté de Monsieur le Maire
Commune de SAINT ETIENNE DE CUINES
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE FUMER ET DE VAPOTER SUR LE
DOMAINE PUBLIC DEVANT LES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DE
SAINT ETIENNE DE CUINES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L.2211-1, L.2212-1 et L.2213-4 ‘
Vu le Code Pénal notamment son article R.610-5
Vu le Code Pénal de la santé publique,
Vu la loi dite EVIN du 10 janvier 1991 relative à la lut
Vu le code de l'environnement,
Vu l’article R 511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de
l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires
collectives de jeux,
te contre le tabagisme et l'alcoolisme,
Considérant qu'il convient de lutter contre le tabagisme passif subi par les enfants tant sur les trottoirs, les places et sur les parkings du fait des fumées dégagées par les utilisateurs de
cigarettes et de vapoteuses,
Considérant que des mégots de cigarettes ont été ramassés par des enfants devant les écoles et portés à la bouche,
Considérant que seule la prise d’un arrêté contraignant est de nature à responsabiliser les parents et les utilisateurs de cigarettes dans la lutte contre le tabagisme passif et la
préservation de la sécurité des enfants,
Considérant que par tous ces motifs, il appartient au Maire de protéger les mineurs du tabagisme passif sur le domaine public en réglementant l'usage de la cigarette aux heures d'entrées et de sorties devant les écoles maternelle et élémentaire de la commune.
ARRETE
ARTICLE 1°:
Il est interdit de fumer et de vapoter sur le domaine public devant les écoles maternelle et élémentaire de la commune le LUNDI, MARDI, JEUDI, VENDREDI, selon les modalités suivantes : DU,
lee
- Groupe scolaire Moïse Céllomb : ! :
à 12:H.00 ; de 13 H.00 à 14 H.00 De 8 H.00 à 9 H.00 ; de 11 H.00
et de 16 H.00 à 18 H.30 .
Sur l'ensemble du trottoir qui longe les écoles, rue des Ecoles. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 ee
ID : 073-217302314-20241120-2024ARRETE_120-AR
Page 2
ARTICLE 2 :
Cette interdiction sera matérialisée par un affichage et la pose d’une signalisation mentionnant l'interdiction de fumer et de vapoter sur le site concerné.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur dès la pose de la signalétique matérialisant la zone non- fumeur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet de contestation auprès du Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
- _ M.le Maire de SAINT ETIENNE DE CUINES
- La Gendarmerie de la CHAMBRE
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur Le Sous-Préfet de St Jean de Maurienne
- Monsieur Le Procureur de la République d'Albertville
Et sera publié et affiché en Mairie et aux écoles maternelle et élémentaire
FAIT A SAINT ETIENNE DE CUINES, le 20/11/2024
M. Dominique LAZZARO