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Arrêté - arrêté interdiction de fumer aux abords des écoles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté interdiction de fumer aux abords des écoles)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Sécurité publique,
Châteauneuf de GADAGNE +. v GE EN PRO NCE Arrêté n° 2024-520 Feuillet n° 2024-580 Arrêté portant interdiction de fumer sur le domaine public devant les écoles maternelles et élémentaires et la crèche. Le maire de Châteauneuf-de-Gadagne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2542-2, L.2542- 3, L2542-4 etL.2542-8 dudit Code, Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le Code de l'Environnement, Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3511-7 et R.3511-1 àäR.3512-2, Vu le Code Pénal, et notamment son article R.610-5, Vu le Décret n'2006-1386 du 15 Novembre 2006 relatifà l'interdiction de fumer dans les espaces publics, Vu le Décret n° 2015-768 du 29 Juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux, Considérant la volonté municipale de lutter contre les dangers du tabac sur la santé, notamment chez les enfants et les jeunes et de protéger leur environnement, Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour la nécessité de prévenir des troubles susceptibles d'affecter « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques)} sur le territoire communal, notamment des jeunes enfants qui fréquentent les différents établissements scolaires de la commune, Considérant qu'il convient de lutter contre le tabagisme passif subi par les enfants tant sur le trottoir que devant les écoles, Considérant qu'il importe dans le cadre de la promotion de la Santé publique de réglementer la consommation de tabac en interdisant la consommation aux abords des établissements scolaires, Considérant que pour tous ces motifs, il convient de réglementer l'usage de la cigarette à certaines heures sur le domaine public dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune, et à proximité de la crèche, ARRÊTE Article 1er : |l est interdit de fumer devant les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune, considérées comme des espaces sans tabac. Cette interdiction s'applique aux abords du groupe scolaire Pierre Goujon : Espaces verts, cheminement piétons vers le terrain de sport, vers les accès élémentaire, maternelle et cantine. Aux abords de la crèche : cheminement piétonnier passant derrière la salle Anfos Tavan. Article 2: Cette interdiction sera matérialisée par la pose d'une signalétique mentionnant l'interdiction de fumer sur les sites concernés. Article 3 : Les présentes dispositions seront applicables uniquement en périodes scolaires, à l'exclusion des vacances ou des jours durant lesquels les écoles seront fermées pour quelques raisons que ce soit. Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et les contrevenants seront verbalisés conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5 : Les dispositions définies à l'article 1 prennent effet à compter de la mise en place de la signalétique prévue à | ‘article 2 Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Vaucluse, sont chargés de son exécution la brigade de gendarmerie de Saint-Saturnin-Les-Avignon et la Police Municipale de Châteauneuf de Gadagne. Le 20 décembre 2024 Le maire, Etienne KLEIN